DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-248
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-12-18-00001 - Arrêté portant mandat de représentation pour
assurer le tirage au sort des membres du conseil de discipline (1 page) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-18-00001
Arrêté portant mandat de représentation pour
assurer le tirage au sort des membres du conseil
de discipline
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-18-00001 - Arrêté portant mandat de représentation pour assurer le tirage au sort des
membres du conseil de discipline 3
ENPRÉFÈTE . |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant mandat de représentationpour assurer le tirage au sort des membres du conseil de disciplineLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours etnotamment son article 33 ;Vu le décretn° 971225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendieet de secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets; àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; -Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 instituant la commission prévue à l'article 10-2 dudécret du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à I'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrêté ministériel SPP n° 18-23 du 15 décembre 2022 faisant part du détachement deM, Thibaut NIDERLENDER, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploifonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter du 1er janvier 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTEArticle 1¥: mandat de représentation est donné au Colonel Thibaut NIDERLENDERpour assurer le tirage au sort des membres du conseil de discipline.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du serviced'incendie et de secours des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Niort, le A clécembre <024
Emmanuelle DUBEE
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