SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-204
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2025-09-16-00003 - ARRETE 2025-26 relatif à la composition de la
Commission départementale d'action sociale (3 pages) Page 4
73-2025-09-17-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SDJES 2025 / 27
relatif au fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative (4 pages) Page 8
73-2025-09-17-00007 - Arrêté préfectoral SDJES 2025/26 portant
création et composition du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative (CDJSVA) (4 pages) Page 13
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
BUISSON Corentin - n° ordinal
32734 (2 pages) Page 18
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-09-15-00003 - Annulation de la délégation de signature
accordée par la comptable du service de gestion
comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Mme Elif ARIK (1 page) Page 21
73-2025-09-16-00002 - Délégations de signature accordées par
le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville en
matière de
contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 23
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1041 en date du 16
septembre 2025 (5 pages) Page 27
73-2025-09-02-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-1042 en date du 2
septembre 2025 (6 pages) Page 33
73-2025-09-05-00004 - CR CDCFS PGM -05-09-2025 RAA (9 pages) Page 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-09-19-00004 - AP DCL/ BRGT / A 2025- 123 portant renouvellement
de l'habilitation de l'établissement secondaire PFG sise 120 chemin de
ronde à Yenne (2 pages) Page 50
73-2025-09-19-00005 - AP DCL/BRGT/ A 2025-124 portant renouvellement
de l'habilitation de l'établissement secondaire ROC ECLERC sise 27 bld
Wilson à Aix Les Bains (2 pages) Page 53
2
73-2025-09-19-00003 - AP DCL/BRGT/A 2025 - 122 portant renouvellement
de l'habilitation de l'établissement PFG sise place Albert Serraz à
Montmélian (2 pages) Page 56
73-2025-09-19-00002 - AP DCL/BRGT/A 2025 -121 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres
Générales situé 42-44 avenue Saint Simond Aix-Les-Bains (2 pages) Page 59
73-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Madame Mathilde MATTERA, chef de cuisine de
l'établissement «CHALET DE LA MARINE », situé à LES
BELLEVILLE (Val Thorens) (2 pages) Page 62
73-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Arnaud GORINI, co-gérant de
l'établissement «CHALET DE LA MARINE », situé à LES
BELLEVILLE (Val Thorens) (2 pages) Page 65
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2025-09-19-00009 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-224 du
19 septembre 2025 constatant des
circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 68
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 71
73-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Robert CHAZOT en qualité de garde-pêche particulier (3 pages) Page 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-22-00005 - ARRETE AGREMENT VYV AMBULANCE 2025-11-0066
(2 pages) Page 78
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
73-2025-09-19-00008 - Arrêté de tarification 2025 du Service
d'Investigation Educative de la Savoie (3 pages) Page 81
3
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-09-16-00003
ARRETE 2025-26 relatif à la composition de la
Commission départementale d'action sociale
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-16-00003 - ARRETE 2025-26 relatif à la composition de la Commission départementale
d'action sociale 4
|ACADEMIEDE GRENOBLELibertéÉgalitéTraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie











ARRETE DSDEN73 N°2025-26 DU 16 SEPTEMBRE 2025
RELATIF A LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACTION SOCIALE




La Secrétaire générale, Directrice académique des services de l'Education nationale de la Savoie
par intérim,


➢ Vu la loi n°83 -634 du 13 -7-1983 modifié portant droit et obligations des fonctionnaires,
notamment articles 8 bis et 9, ensemble loi n°84 -16 du 24 janvier 1984 modifié portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

➢ Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels
de l'Etat ;

➢ Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'état ;

➢ Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

➢ Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission
nationale, des commissions académiques et départementales et de la commission centrale
d'action sociale ;

➢ Vu l'arrêté du recteur d'académie n°25-218 du 17 juillet 2025 désignant Mme Isabelle MARFIL,
secrétaire générale de la DSDEN de la Savoie, afin d'assurer, par intérim les fonctions de
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie, jusqu'à nomination
d'un nouveau IA-DASEN;

➢ Vu l'arrêté rectoral n°2025-28 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du recteur à la
secrétaire générale de la DSDEN de la Savoie assurant l'intérim dans les fonctions de DASEN
de la Savoie;

➢ Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration et de
répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,

➢ Vu la proposition de la FSU en date du 24 mars 2023 suite aux résultats des élections
professionnelles du 8 décembre 2022 et leur message du 17 septembre 2024 ;

➢ Vu la proposition de l'organisation syndicale UNSA en date du 28 février 2023 suite aux résultats
des élections professionnelles du 8 décembre 2022 et leur message du 1er septembre 2025 ;

➢ Vu la composition de la délégation MGEN en date du 2 juin 2025 ;


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d'action sociale 5




ARRETE


Article 1

La Commission départementale de l'action sociale (CDAS) du département de la Savoie est ainsi
composée :

A - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :

Membres titulaires

- Madame MARFIL Isabelle
Secrétaire générale, Directrice académique des services de l'Education nationale de la Savoie
par intérim

- Madame PINAUD Brigitte
Principale du collège Jules Ferry (Chambéry)


Membres suppléants

- Monsieur LEGENDRE Philippe
Inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et handicap

- Madame ROBIN Anne-Marie
Attachée d'administration de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur de la
Direction des services départementaux de l'Education nationale de la Savoie
Cheffe de la division du 1er degré public et privé


B - REPRESENTANTS DES PERSONNELS (5 sièges) :


* Sur proposition de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 73) - 3 sièges :

a) Membres titulaires
- Madame TURPAUD Stéphanie, professeure certifiée de lettres au collège Jean Mermoz à
Bapernetrby
- Madame PERNET Sabine, professeure des écoles à l'école René Cassin de Saint-Alban
Leysse
- Madame Marlène TASSET, enseignante au collège du Val Gelon à Valgelon-La Rochette

b) Membres suppléants
- Madame HAMOUDI-WILKOWSKY Sarah, professeure des écoles à l'école Vert Bois à
Chambéry
- Monsieur BASTRENTAZ Luc, PLP2 de lettres-histoire au LP du Nivolet à La Ravoire
- Monsieur CELLE Franck, conseiller psychologique EDA






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d'action sociale 6


* Sur proposition de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA - Education Savoie)
– (2 sièges)

a) Membres titulaires
- Madame RICHARD Virginie, SAENES, CIO d'Etat de Chambéry
- Monsieur Eric BADIN, professeur certifié à la cité scolaire Jean moulin d'Albertville

b) Membres suppléants
- Madame Cécile MOGGI, professeure des écoles à Entrelacs
- Monsieur François LAPPE, professeur des écoles à Pont-de-Beauvoisin

C - REPRESENTANTS DE LA MGEN - (5 sièges) :

a) Membres titulaires
- Monsieur REYNIER Daniel
- Madame MILLERET Elisabeth
- Madame MARCHAL Béatrice
- Monsieur FAURE Michel
- Madame GAGLIARDI Sylvie

b) Membres suppléants
- Madame IUNG Pascale
- Monsieur GILLETTE Marc
- Madame PONCE Annie
- Monsieur BRULOIS Jean-Denis
- Madame MAURIES Sylviane

Article 2

La présidente est assistée en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration
exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions relatives à
l'action sociale.

Article 3

Au prochain renouvellement du comité social d'administration spécial départemental, il sera mis fin
au mandat des membres de la commission départementale d'action sociale.

Article 4

La Secrétaire générale des services départementaux de l'Education nationale de la Savoie est
chargée de l'exécution du présent arrêté.


Chambéry, le 16 septembre 2025
Pour le recteur et par délégation,
La secrétaire générale, directrice académique
des services de l'Education nationale de la
Savoie par intérim

Signé

Isabelle MARFIL
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-16-00003 - ARRETE 2025-26 relatif à la composition de la Commission départementale
d'action sociale 7
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-09-17-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SDJES 2025 / 27 relatif
au fonctionnement du conseil départemental de
la jeunesse, des sports et de la vie associative
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-17-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SDJES 2025 / 27 relatif au fonctionnement du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 8
ea Service Départemental a la JeunessePREFETE }DE LA SAVOIE A l'Engagement et aux Sportsde la Savoie (SDJES)EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° SDJES 2025 / 27relatif au fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie associative
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code du sport;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, etmodifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30juin 2005 ;Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonctionpublique;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaireVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives.
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73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-17-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SDJES 2025 / 27 relatif au fonctionnement du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 9
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministère de l'éducation nationale et de la jeunesseVu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;Vu le décret du 26 mars 2025 nommant Madame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie;Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse,des sports et de la vie associative ;Vu l'arrêté préfectoral n° SDJES 2025 / 26 du septembre 2025 portant création etcomposition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsde la Savoie,
ARRÊTEArticle 1:Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargé d'émettre un avis surles mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et |.227-11du code de l'action sociale et des familles et aux articles L.212-13 et L.322-3 du code du sport.Article 2 :Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est composé demembres nommés par arrêté préfectoral.Les suppléants désignés siègent en lieu et place des titulaires. Si ils ne peuvent être suppléés,ils peuvent donner mandat à un autre membre, nul ne pouvant détenir plus d'un mandat.Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.La présidente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ouson représentant est tenu d'assister à la réunion.Le membre du conseil, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualitéau titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir parune personne désignée dans les mêmes conditions.Article3 :Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative se réunit surconvocation de sa présidente.Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins 5 jours avant la date deréunion.
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73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-17-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SDJES 2025 / 27 relatif au fonctionnement du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 10
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour fixé par la présidente, du rapport établien application de l'article 6 et de tout élément utile à l'examen de l'affaire. S'ils ne peuventêtre transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur serontadressés ultérieurement.La convocation peut être adressée par tous les moyens, y compris par télécopie ou parcourrier électronique.Tout membre titulaire, qui ne peut être présent ou suppléé doit en avertir la présidente duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.Article 4 :La personne susceptible de faire l'objet de l'une des mesures prévues aux articles L.227-10 etL.227-11 du Code de l'action sociale et des familles et aux articles L.212-13 et L.322-3 du Codedu sport, est convoqué(e) au moins 15 jours avant la date de la réunion.La convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou parcourriel avec accusé de réception. Elle précise les motifs de la convocation et les possibilitésdont dispose l'intéressé(e) de se faire représenter par une ou plusieurs personnes de son choixet de demander l'audition de personnes susceptibles d'éclairer les débats.Article 5:La présidente du conseil peut, en cas de besoin, avoir recours à la visioconférence ouaudioconférence.Le recours alternatif ou cumulatif à ces moyens doit permettre d'assurer, tout au long duconseil l'identification et la participation des seules personnes habilitées à siéger.Les délibérations en visioconférence et audioconférence ne sont pas enregistrées.Article 6 :Le quorum est atteint dès lors que le nombre total de présents, y compris les membresprenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, et depersonnes ayant donné mandat, est égal au moins à la moitié des membres du CDJSVA.Si, en dépit de cette mesure, le quorum n'est pas atteint, le CDJSVA est à nouveau convoquésur le même ordre dujour. Elle statue alors sans condition de quorum.Article 7 :Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative rend un avis àl'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent du servicedépartemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports de la Savoie.Article 8 :A son initiative, ou sur demande des membres du conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative, ou de la personne convoquée devant elle, la présidente peutdécider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer les délibérations.Article 9 :Les réunions du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative nesont pas publiques.Article 10 :Les membres du conseil sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, acteset informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
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73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-17-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SDJES 2025 / 27 relatif au fonctionnement du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 11
Article 11:Les délibérations du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,lorsqu'il se réunit dans le cadre de l'une des mesures prévues aux articles L.227-10 et L.227-11du Code de l'action sociale et des familles et aux articles L.212-13 et L.322-3 du Code du sport,se déroulent a huis clos hors de la présence de la personne faisant l'objet de la procédure.Le rapporteur ayant instruit l'affaire et les personnes entendues en application de l'article 7ne prennent pas part aux délibérations.Le rapporteur peut, lors des débats, répondre aux questions des membres et interveniruniquement dans ce cadre-là.Les membres ayant un intérêt personnel dans l'affaire examinée ne peuvent participer auxdélibérations.Les avis sont donnés à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partagedes voix, la présidente de séance a voix prépondérante.Article 12 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le chef du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifsde la préfecture.
Chambéry, le 17 septembre 2025 La préfète,SIGNEVanina Nicoli
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conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 12
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-09-17-00007
Arrêté préfectoral SDJES 2025/26 portant
création et composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative (CDJSVA)
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-17-00007 - Arrêté préfectoral SDJES 2025/26 portant création et composition du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 13
E 3 Service Départemental à la JeunessePRÉFÈTE ,DE LA SAVOIE A l'Engagement et aux Sportsde la Savoie (SDJES)EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° SDJES 2025 / 26portant création et composition du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code du sport;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative a la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et a la réduction de leur nombre,ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, etmodifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30juin 2005 ;Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives a lasimplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire a la fonctionpublique;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaireVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives.
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73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-17-00007 - Arrêté préfectoral SDJES 2025/26 portant création et composition du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 14
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministère de l'éducation nationale et de la jeunesseVu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;Vu le décret du 26 mars 2025 nommant Madame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie;Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse,des sports et de la vie associative ;Sur proposition du chef du service départemental a la jeunesse, à l'engagement et aux sportsde la Savoie,
ARRÊTEArticle 1er :Il est créé, dans le département de la Savoie, un conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative (CDJSVA), il est présidé par Madame Vanina NICOLI, préféte dela Savoie ou son représentant.Article 2:Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt a la miseen œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducationpopulaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et a la vie associative.Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et desfamilles et aux articles L. 212-13 et L.322-3 du code du sport.Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sontsoumises par sa présidente. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions surtout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiquesterritoriales menées dans son champ de compétence.
Article 3 :Le CDJSVA est composé comme suit :1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'éche-lon départemental la gestion des prestations familiales;
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73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-17-00007 - Arrêté préfectoral SDJES 2025/26 portant création et composition du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 15
- Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale ou sonreprésentant ;- Le chef du service départemental a la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou sonreprésentant ;- Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ou son représentant;- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie ou sonreprésentant ;- Le président de la Caisse d'allocations familiales de la Savoie ou son représentant.
2° Des représentants, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associationssportives ;- Au titre de la Fédération des œuvres laïques de la Savoie, Monsieur Nicolas FAVRE (ti-tulaire) ou Monsieur Nicolas RIBOULET (suppléant);- Au titre du Comité départemental olympique et sportif de la Savoie, MonsieurGeorges LAVY (titulaire) ou Monsieur Emmanuel PRIEUR (suppléant);
3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et Un représentant des organisa-tions syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentantdes organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'em-ployeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 ducode de l'action sociale et des familles ;- AU titre de l'UNSA Sport, représentant des organisations syndicales de salariés exer-çant dans le domaine du sport, Monsieur Walter MODESTO (titulaire) ou Monsieur EricBADIN (suppléant).- Au titre du Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS) représentant desorganisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, MonsieurMichel ERINTCHEK.- Au titre de la CGT Savoie, représentant des organisations syndicales de salariés exer-cant dans le domaine de l'accueil des mineurs, Madame Christelle LIVERNOIS (titulaire)ou Madame Abla TALBI (suppléante).- Au titre de l'organisation professionnelle HEXOPEE, représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs MadameCoralie BOUCHER.
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73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-17-00007 - Arrêté préfectoral SDJES 2025/26 portant création et composition du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 16
4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de pa-rents d'éléves.- Au titre de l'Union départementale des associations familiales de Savoie MonsieurJean-Michel LASSAUNIERE (titulaire) ou Madame Marie-José SOUBIES (suppléante).- Au titre de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques de laSavoie (FCPE) Monsieur Jérôme ANGLADE (titulaire) ou Madame Christelle MOURARET(suppléante).Article 4:Les arrêtés préfectoraux n° SDJES 2024/25, SDJES 2024/26, SDJES 2024/27 sont abrogés ;Article 5:Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ounotification, de faire l'objet :soit d'un recours administratif, gracieux devant l'auteur de la décision ou hiérarchique,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peutétre exercé dans un délai de deux mois a compter de la notification ou de la publication de cerejet. Le recours devant la juridiction administrative peutêtre formée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible a l'adresse suivante:www.telerecours.fr.
Article 6:Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le chef du service départemental a lajeunesse à l'engagement et aux sports de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifsde la préfecture.
Chambéry, le 17 septembre 2025
La préféte,SIGNEVanina Nicoll
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73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-17-00007 - Arrêté préfectoral SDJES 2025/26 portant création et composition du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 17
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-22-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
BUISSON Corentin - n° ordinal 32734
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BUISSON Corentin - n° ordinal 32734
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BUISSON Corentin – n° ordinal 32734
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié pa r le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant dél égation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU la demande présentée par M. Corentin BUISSON, docteur vétérinaire, né le 16 juillet 1996 à et
domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire Saint-Bernard, 48 rue de l'edelweiss, 73700
BOURG SAINT MAURICE ;
Considérant que M. Corentin BUISSON, docteur vétéri naire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BUISSON Corentin - n° ordinal 32734
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Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à M. Corentin BUISSON, docteur vétérinaire,
administrativement domicilié à la clinique vétérina ire Saint-Bernard, 48 rue de l'edelweiss, 73700
BOURG SAINT MAURICE.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq ans tacitement re conduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
M. Corentin BUISSON, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mi se en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 4 :
M. Corentin BUISSON, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le Préfet de ses départements
d'exercice professionnel pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention d'animaux ou des établissements pour lesq uels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il
sera tenu de concourir à ces opérations en applicat ion des dispositions de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie et notifié à l'intéressé.
CHAMBERY le 22 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BUISSON Corentin - n° ordinal 32734
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-15-00003
Annulation de la délégation de signature
accordée par la comptable du service de gestion
comptable de Pont-de-Beauvoisin à Mme Elif
ARIK
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-15-00003 - Annulation de la délégation de
signature accordée par la comptable du service de gestion
comptable de Pont-de-Beauvoisin à Mme Elif ARIK
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de PONT-DE-BEAUVOISIN
Décision en date du 15 septembre 2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Valérie DRECLERC, comptable public, responsable du SGC de PONT-DE-BEAUVOISIN
Déclare annuler la délégation de signature consentie à Mme ARIK Elif, Agent des finances publiques en
date du 2 septembre 2024.
Fait à PONT-DE-BEAUVOISIN, le(1) quinze septembre deux mille vingt-cinq
Signature du Mandant
signé Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
Visé le quinze septembre deux mille vingt-cinq(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation,
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-15-00003 - Annulation de la délégation de
signature accordée par la comptable du service de gestion
comptable de Pont-de-Beauvoisin à Mme Elif ARIK
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-16-00002
Délégations de signature accordées par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville en matière de
contentieux et gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-16-00002 - Délégations de signature accordées
par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville en matière de
contentieux et gracieux fiscal
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
D'ALBERTVILLE
148 rue du docteur Jean Baptiste Mathias
73200 Albertville
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Albertville,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Philippe LOMBARD, inspecteur des Finances Publiques
- M. Nicolas LACROIX, inspecteur des Finances Publiques
- M. Thomas TIXERONT, inspecteur des Finances Publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Albertville, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-16-00002 - Délégations de signature accordées
par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville en matière de
contentieux et gracieux fiscal
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
M. Georges BIZOT Mme Sylvie COUTARD Mme Aurélie GABORIT
M. Michel ESCUDIER Mme Urszula OWSIAK Mme Mélanie BACQUET
Mme Alexandra CANRY
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Emily PACHOUD Mme Laure MARTIN-BORRET M. Patrick PEIGNEY
Mme Marine MONTMAYEUR Mme Leïla NTIFI Mme Lucy JARRY
M. Gilles REILLER Mme Margot CHATELAIN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-16-00002 - Délégations de signature accordées
par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville en matière de
contentieux et gracieux fiscal
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Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Laurence COUTIER Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Camille PUISSANT Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Jessica MALAVIEILLE Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Marie-Christine
VANHOUTTE
Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Annabelle RETAILLEAU Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Valérie CHAMBON Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Martine FERREIRA-
PEDRAS
Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Léa RODRIGUES Agente
contractuelle
300 € 6 mois 3 000 €
Mme Emilie CARON Agente 300 € 6 mois 3 000 €
M Sébastien SOUM Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Aurélie GABORIT Contrôleuse 500 € 4 mois 3 000 €
Mme Alexandra CANRY Contrôleuse
stagiaire
500 € 4 mois 3 000 €
Mme Mélanie BACQUET Contrôleuse 500 € 4 mois 3 000 €
Mme Anne-Françoise BRUNEEL Agente
contractuelle
500 € 4 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace la précédente publication-et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Albertville, le 16 septembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers
signé
Renaud DRECLERC
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-16-00002 - Délégations de signature accordées
par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville en matière de
contentieux et gracieux fiscal
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-09-16-00004
Arrêté préfectoral n°2025-1041 en date du 16
septembre 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1041 en date du 16
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-1041 en date du 16 septembre 2025
portant autorisation à Madame  ANSELMET Mireille
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1041 en date du 16
septembre 2025 28
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements; 
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 17/09/25 par laquelle Madame  ANSELMET Mireille  domiciliée à
73480 BONNEVAL SUR ARC, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que  Madame  ANSELMET Mireille a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 24/03/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit  -
Pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame
ANSELMET Mireille par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1041 en date du 16
septembre 2025 29
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Madame  ANSELMET Mireille est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : ANSELMET Joël ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de BONNEVAL SUR ARC ;
- à proximité du troupeau de Madame  ANSELMET Mireille ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BONNEVAL SUR ARC.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1041 en date du 16
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame ANSELMET Mireille informe le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame  ANSELMET Mireille
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame  ANSELMET Mireille
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BONNEVAL SUR ARC.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
SIGNE
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
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Arrêté préfectoral n°2025-1042 en date du 2
septembre 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-02-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-1042 en date du 2
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2025-1042 en date du 2 septembre 2025
portant autorisation à Michel MONTMAYEUR
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'équins
et bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à
R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; 
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu  le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements; 
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020   fixant   les   conditions  et   limites  dans   lesquelles  des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de
louveterie   de   Savoie   pour   la   période   du   1er janvier 2025   au
31 décembre  2029 ;
Vu la   demande   en   date   du   01   septembre   2025   par   laquelle   Michel
MONTMAYEUR domicilié 73210 AIME, sollicite une autorisation à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'équins
et bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau d'équins et bovins de Michel
MONTMAYEUR, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups
présents sur la  commune de  SAINT FRANCOIS LONGCHAMP;
Considérant que malgré les moyens de protection sur la  commune de SAINT FRANCOIS
LONGCHAMP, les troupeaux de bovins et d'équins ont été attaqués 13 fois
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sur les douze derniers mois entre le 01/09/2024 et le 02/08/25, ces attaques
ayant occasionné 18 victimes au total, dont 6 équins pour un montant total
de dommages de 24078  euros, et que la responsabilité du loup ne peut être
écartée ;
Considérant que malgré la mise en place de la ou des mesures de réduction de
vulnérabilité suivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau de  Michel
MONTMAYEUR : Mise en défens( clotures des zones dangereuses comme les
barres rocheuses, renforcement du rythme d'inspection des animaux pour
atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas
déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982
modifié, ce-dernier a subi 1 prédation avérée au cours des douze derniers
mois, sur la  commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP (le 08/09/25, et
que la responsabilité du loup ne peut être écartée ; ainsi que 3 dommages
d'origine indéterminée avec responsabilité du loup non écarté ;
Considérant que cette attaque à fait l'objet d'une indemnisation des dommages causés
par le loup aux troupeaux et animaux domestiques pour un montant de 3247
€ et, de fait, attestent des actes de prédation ;
Considérant que ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de
non-protégeabilité sur le troupeau de bovins et équins   de Michel
MONTMAYEUR;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Michel
MONTMAYEUR  par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
MicheL MONTMAYEUR  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
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Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :  Franck MORARD ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP ;
- à proximité du troupeau de bovins et équins de Michel MONTMAYEUR
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
SAINT FRANCOIS LONGCHAMP.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
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- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Michel MONTMAYEUR informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Michel MONTMAYEUR
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,Michel MONTMAYEUR
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge  la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-02-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-1042 en date du 2
septembre 2025 38
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 02/09/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité   de   la   Savoie  et   le   Commandant   du   groupement   de   gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de  SAINT
FRANNCOIS LONGCHAMP.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
SIGNE        
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-02-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-1042 en date du 2
septembre 2025 39
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-09-05-00004
CR CDCFS PGM -05-09-2025 RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00004 - CR CDCFS PGM -05-09-2025 RAA 40
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Compte-rendu de la CDCFS «   petits gibiers de montagne   »
du 5 septembre 2025
Lieu de la CDCFS : en présentiel, salle des conférences, DDT73.
Personnes présentes :
NOM/Prénom Organisme
CLAPPIER Régis Président FDC 73
MARTIN Francis FDC 73
LOPEZ François (remplace Francis MARTIN) FDC 73
SCHENKL Jacqueline (remplace Jacky DEMONNAZ) Communes forestières Savoie
GONTHIER Denis Représentant des intérêts agricoles
CORMIER Nicolas OFB
MARIE Sébastien LPO
MONSCHEIN Elise FNE
CAVAILHES Jérôme Expert Scientifique et technique
TOURNIER Hubert Expert Scientifique et technique
MARTINOT Jean-Pierre Expert scientifique et technique
AULIAC Philippe FDC 73
SICARD Pierre FDC 73
RIETHMULLER Thomas DDT 73
SIMON Marion DDT 73
DHERBECOURT Sylvie DDT 73
Personnes excusées :
• THONET Gérard, représentant des intérêts cynégétiques
• PERRIER Laurent, représentant des intérêts agricoles
• BONFILS Mathieu, représentant des intérêts agricoles
• CHARRON Didier, Directeur adjoint ONF Savoie Mont Blanc
• DANGEON Pierre, représentant de la propriété forestière privée de la Savoie
• GUGGIA André, association des piégeurs agréés de Savoie
• BILLOT Monique, association des piégeurs agréés de Savoie
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Introduction et rappel de la méthode   :
Thomas RIETHMULLER introduit la commission en remerciant les personnes autour de la table de
leur présence. Il rappelle que l'objectif de cette CDFCS est de présenter les résultats des
comptages estivaux 2025 pour le Tétras-lyre, la Perdrix bartavelle et le Lagopède alpin afin de
définir des prélèvements maximaux pour ces espèces en fonction de la réussite de la
reproduction.
Pour rappel, la chasse de ces espèces a d'ores et déjà été cadrée de la manière suivante :
- le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2024-2030, approuvé par arrêté préfectoral le
12 juin 2024 (AP 2024-0643), qui définit la méthode utilisée pour suivre les populations et ajuster
les prélèvements, le cas échéant ;
- l'AP 2025-0669 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2025-2026, qui fixe les
périodes et modalités de chasse possibles ;
- l'AP 2025-0670 fixant le maximum de prélèvement du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle pour
la saison 2025-2026 (cadrage en fonction des indices de reproduction)
Au cours de l'été 2025, la Fédération Départementale des Chasseurs a procédé à la mise en œuvre
de comptages de nichées, à l'aide de chiens, dans l'objectif d'obtenir un indice de reproduction
annuel. Ces opérations se déroulent dans le cadre d'un protocole défini par l'Observatoire des
Galliformes de Montagne (OGM), dont les résultats ont été présentés lors d'une réunion de
communication interdépartementale entre les FDC et les DDT, qui s'est déroulée le mardi 2
septembre 2025.
Ces résultats doivent être mis en parallèle avec les préconisations de l'arrêté préfectoral n°2025-
0670 du 23 juin 2025 fixant le maximum des prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un
plan de chasse annuel pour les espèces Tétras-lyre et Perdrix bartavelle pour la saison cynégétique
2025-2026, en fonction des indices de reproduction obtenus suite aux comptages de l'été 2025.
L'ouverture effective de la chasse aux galliformes dépend cependant des résultats des comptages
estivaux, qui permettent d'estimer les succès reproducteurs de l'année (ces résultats n'étant
connus que fin août).
1) Présentation des résultats des comptages estivaux permettant d'estimer les succès reproducteurs
de l'année
Philippe AULIAC présente les résultats des comptages des galliformes en Savoie, réalisés par la
Fédération Départementale des Chasseurs au cours de l'été 2025.
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Concernant les comptages des Tétras-lyres, 132 journées de comptage/Homme ont eu lieu en
Savoie et 249 poules ont été recensées.
Pour la Perdrix bartavelle, 38 journées/Homme ont été comptabilisées et 60 adultes ont été
recensés sur le département.
Enfin, 21 journées/Hommes ont été consacrées au comptage du Lagopède alpin et 70 adultes
recensés en Savoie.
Dans un second temps, Philippe AULIAC présente les indices de reproduction issus des résultats
de comptage de l'année 2025 (rapport OGM 2025), pour les différentes régions bioclimatiques
présentes en Savoie et par espèce : Tétras-lyre, Perdrix bartavelle et Lagopède alpin.
Tétras-lyre
La reproduction a été bonne, voire très bonne cette saison, en raison des
conditions climatiques.
1) PREALPES DU NORD
En Savoie, cette région bioclimatique correspond aux massifs de la Chartreuse, des Bauges et des
Aravis.
Les résultats issus du rapport OGM 2025 indiquent que 92 poules ont été échantillonnées à
l'échelle de cette région bioclimatique et que l'indice de reproduction en 2025 est compris entre
1,8 et 2,1 (moyenne de 1,9 contre 1,4 en 2024).
En se basant sur l'AP 2025-0670 fixant le prélèvement maximum de Tétras-lyre sur la saison 2025-
2026 (extrait du tableau ci-dessous en fonction de la fourchette d'IR), l'attribution maximale est
de 31 oiseaux.
La FDC73 propose un prélèvement maximal annuel de 11 oiseaux. Les attributions se feront
uniquement dans le Val d'Arly (massif des Aravis) car les habitats naturels dans les Bauges (80 coqs
ont été recensés dans la RNCFS des Bauges) et en Chartreuse ne sont plus adaptés à cette espèce,
du fait notamment de la fermeture des milieux.
2) ALPES INTERNES du NORD OCCIDENTALES
En Savoie, cette région bioclimatique correspond aux massifs de Belledone, de la Lazuière et du
Beaufortain.
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Les résultats issus du rapport OGM 2025  indiquent que 124 poules ont été échantillonnées à
l'échelle de cette région bioclimatique et que l'indice de reproduction en 2025 est compris entre
2,0 et 2,3 (moyenne de 2,1 contre 1,2 en 2024).
En se basant sur l'AP 2025-0670 fixant le prélèvement maximum de Tétras-lyre et sur la saison
2025-2026 (extrait du tableau ci-dessous en fonction de la fourchette d'IR), l'attribution maximale
est de 183 oiseaux. La FDC73 propose un prélèvement maximal annuel de 88 oiseaux.
3) ALPES INTERNES du NORD ORIENTALES
En Savoie, cette région bioclimatique correspond à la Maurienne, à la Vanoise et à la Tarentaise.
Les résultats issus du rapport OGM 2025 indiquent que 152 poules ont été échantillonnées à
l'échelle de cette région bioclimatique et que l'indice de reproduction en 2025 est compris entre
1,7 et 2 (moyenne de 1,9 contre 0,9 en 2024).
En se basant sur l'AP 2025-0670 fixant le prélèvement maximum annuel (PMA) de Tétras-lyre sur la
saison 2025-2026 (extrait du tableau ci-dessous en fonction de la fourchette d'IR), l'attribution
maximale est de 327 oiseaux. La FDC73 propose un prélèvement maximal annuel de 235 oiseaux.
Au total, sur l'ensemble de la Savoie, 334 coqs de Tétras-lyre vont être attribués pour la saison
cynégétique 2025-2026, sur un maximum de 541. Le cadre préalable défini par l'AP 2025-0670 est
bien respecté.
Les attributions seront ventilées par ACCA, pour celles ayant fait la demande auprès de la FDC73.
Le tableau ci-dessous récapitule les décisions d'attributions pour le Tétras-lyre :
Indice de reproduction
2025
Attributions maximales
selon l'AP 2025-0670
Décisions 2025
Alpes internes du
Nord
occidentales
2,1 183 88
Alpes internes
du Nord
orientales
1,9 327 235
Pré-alpes du
Nord
1,9 31 11
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Philippe AULIAC indique qu'environ 300 chasseurs sont spécialisés en Savoie dans la chasse au
Tétras-lyre.
Jean-Pierre MARTINOT demande où en sont les travaux et réflexions dans le PNV sur le massif des
Trois Vallées concernant la mise en place des dispositifs de visualisation des câbles par les
galliformes de montagne.
Jérôme CAVAILHES indique qu'un gros travail a déjà été réalisé sur les remontées mécaniques. 200
oiseaux sont équipés de colliers GPS (Tétras-lyre, Perdrix bartavelle, Lagopède alpin, Aigle royal,
Gypaète barbu...). En première analyse, la part de mortalité causée par les collisions avec les
remontées mécaniques, sur le massif des 3 Vallées, est la même que celle liée à la chasse (environ
25%), également avec des câbles équipés de signaux de visualisation. Il manque un financement
de 200 000 euros pour continuer ces recherches.
Élise MONSCHEIN est étonnée par ce constat. La FNE et la LPO s'accordent pour déclarer que si
on fermait la chasse à ces espèces, on diminuerait donc de 25 % leur mortalité.
De manière générale, la LPO trouve que le nombre de spécimens attribués, au maximum, reste
élevé par rapport aux nombres d'individus recensés. Les prédateurs et les collisions sont des
facteurs également à prendre en compte dans la mortalité de cette espèce.
Sébastien MARIE souligne que la diminution de l'espèce dans les Bauges et en Chartreuse illustre
son déclin par les marges de son aire de répartition.
Philippe AULIAC précise que le taux de réalisation est de 60 % environ.
Denis GONTHIER précise que les réalisations sont nettement inférieures aux attributions et qu'au
final, peu de galliformes de montagne sont chassés.
Régis CLAPPIER indique que les résultats des comptages sont systématiquement critiqués par les
APN et regrette qu'au contraire, il n'y ait pas de travail collaboratif pour pouvoir réaliser ces
comptages.
Sébastien MARIE demande si la FDC73 travaille en collaboration avec le PNR du massif des Bauges,
qui réalise également des comptages.
Philippe AULIAC confirme que c'est le cas et qu'au vu des résultats de comptage de l'espèce dans
les Bauges, les chasseurs ne prélèvent plus de Tétras-lyre sur ce massif. Pour autant, dans les Alpes
internes, l'espèce est stable.
Hubert TOURNIER indique que la bonne reproduction de l'espèce en 2025 est en partie liée à la
canicule, qui a favorisé la survie des jeunes, notamment en juin.
Philippe AULIAC indique que le Tétras-lyre monte encore en altitude.
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Perdrix bartavelle
La Perdrix bartavelle est présente dans trois régions bioclimatiques en Savoie :
- Alpes internes du Nord occidentales
- Alpes internes du Nord orientales
- Pré-alpes du Nord
Après une reproduction très mauvaise de cette espèce en 2024, les conditions météorologiques
du début d'été 2025 ont été favorables.
Les résultats issus du rapport OGM 2025 sont les suivants :
Indice de reproduction
2025
Attributions maximales
selon l'AP 2025-0670
Décisions 2025
Alpes internes du
Nord
occidentales
1,3 72* 0
Alpes internes
du Nord
orientales
1,9 164 153
Préalpes du Nord 1,7 12 3
* effectif d'adultes échantillonnés insuffisant
Concernant la région Alpes internes du Nord occidentales, le nombre d'adultes échantillonnés est
trop faible (inférieur à 30) pour pouvoir obtenir un effectif statistiquement fiable qui permettrait
d'attribuer un prélèvement maximal pour cette espèce sur la saison 2025-2026.
Concernant la région des Alpes internes du Nord Orientales, le nombre d'adultes échantillonnés
est suffisant pour attribuer un prélèvement maximal sur la saison 2025-2026. D'après l'AP 2025-
0670, cela représente une attribution maximale de 164 spécimens.
Enfin, pour la région des Pré-alpes du Nord, le nombre d'adultes échantillonnés est suffisant pour
attribuer un prélèvement maximal en 2025-2026. D'après l'AP 2025-0670, cela représente une
attribution maximale de 12 spécimens.
La FDC73 propose d'attribuer un PMA de 0 pour les Alpes internes du Nord occidentales, 153
prélèvements pour les Alpes internes du Nord orientale (sur un maximum de 164) et 3 pour les Pré-
alpes du Nord (sur un maximum de 12).
Le cadre préalable défini par l'AP 2025-0670 est bien respecté.
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Au total, sur l'ensemble de la Savoie, 156 perdrix bartavelles vont être attribuées pour la saison
cynégétique 2025-2026. Les attributions seront ventilées par ACCA, pour celles ayant fait la
demande auprès de la FDC73.
Philippe AULIAC précise qu'il y a moins de chasseurs spécialisés pour la chasse de la Perdrix
bartavelle que pour le Tétras-lyre. Le taux de réalisation est de 40 % environ pour cette espèce.
Sébastien MARIE approuve la FDC73 dans sa décision de fermer la chasse aux galliformes lorsque
l'effectif échantillonné est trop faible, ce qui n'est le cas de toutes les FDC.
Lagopède alpin
En 2024, comme en 2023, un quota de 0 prélèvement a été attribué pour le
Lagopède alpin en Savoie, en raison de la mauvaise reproduction de l'espèce.
Pour information, en 2023, l'Isère a ouvert la chasse au Lagopède et a prélevé 4
spécimens (PMA initial de 23 oiseaux).
Les résultats issus du rapport OGM 2025, pour les 4 régions bioclimatiques concernées par la
présence du Lagopède en Savoie, sont les suivants :
Indice de
reproduction 2025
Nombre d'adultes
échantillonnés
Alpes internes du Nord orientales 0,7 49
Alpes internes du Nord occidentales 0,1 62
Pré-alpes du Nord 0,2 46
Thomas RIETHMULLER informe la CDCFS que la Ministre de la Transition écologique, Madame
Agnés PANNIER-RUNACHER, a demandé la suspension au niveau national, de la chasse au
Lagopède alpin pour la saison 2025-2026, en raison de la mauvaise reproduction de l'espèce
depuis plusieurs années dans certains départements. L'arrêté préfectoral départemental 2025-
0774 a été signé, en ce sens, le 11 juillet 2025.
Hubert TOURNIER indique qu'en effet, la reproduction du Lagopède alpin est encore faible cette
année, à part sur quelques sites ponctuels en Maurienne/Tarentaise.
Thomas RIETHMULLER demande quels sont les facteurs ayant une influence sur l'état de
conservation de l'espèce.
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Jérôme CAVAILHES précise qu'un travail est mené sur ce sujet. L'enneigement et les fortes chaleurs
semblent avoir une forte influence, la divagation des chiens en montagne également. De moins en
moins d'oiseaux ont été détectés sous le glacier de Val Thorens. Des satellites montrent que cette
espèce est capable de réaliser des déplacements conséquents (jusqu'à 60 km entre 2 cycles de
vie).
Élise MONSCHEIN ajoute qu'il y a aussi une forte pression du tourisme en hiver et des prédateurs,
comme le Renard roux.
Récapitulatif des attributions pour ces 3 espèces pour la saison 2025-2026 en Savoie :
2) Présentation des méthodes de comptages mises en place en Savoie
2.1) Mise au point d'une méthode de comptage de la Gélinotte des bois
Philippe AULIAC présente la méthode de comptage de la Gélinotte des bois qui a débuté en 2023,
en collaboration avec Marc MONTABERT de l'OFB et le laboratoire Antagene pour les analyses
génétiques. Le protocole consiste à parcourir des «  mailles » de 1h en hiver, dans des secteurs
définis, à la recherche d'indices de présence (crottes ou traces). Les mailles sont parcourues à 2
reprises . Il faut compter 10 jours pour parcourir 1 site et 10 mailles environ sont explorées chaque
jour.
Il s'agit pour le moment d'une pré-étude, afin de stabiliser la méthode et de proposer un
protocole de comptage basé sur l'abondance des indices de présence. Un protocole définitif sera
proposé en 2026. Dans le massif du Revard, les indices les plus souvent collectés sont des traces
car il y a davantage d'espaces boisés et donc plus de neige.
Philippe AULIAC souligne que l'analyse d'une crotte de Gélinotte coûte approximativement 130
euros. Le fond d'éco-contribution permet de subventionner une partie de ces recherches.
Page 8/9
À l'échelle départementale, les indices de reproduction (IR) de l'année 2025 sont meilleurs que
ceux de 2024 (en raison des conditions météorologiques notamment). Par conséquent, pour la
saison 2025-2026, le président de la FDC73 procède aux attributions suivantes :
- 334 oiseaux à l'échelle de la Savoie pour la chasse au Tétras-lyre
- 156 oiseaux pour l'ensemble du département pour la Perdrix bartavelle (fermeture pour la
région bioclimatique des Alpes Internes du Nord Occidentales)
- aucune attribution de Lagopède alpin compte-tenu de la suspension de la chasse pour cette
espèce sur toute la Savoie (AP 2025-0774 du 11 juillet 2025)
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Jérome CAVAILHES ajoute que des réflexions entre la position GPS des galliformes et leur habitat
(LIDAR) devraient débuter prochainement.
2.1) Mise au point d'une méthode de comptage de la Marmotte des Alpes
Philippe AULIAC présente le protocole de comptage des marmottes initié en 2024 sur Bessans et
Les Ménuires et mis en place avec Christophe BONENFANT, chercheur CNRS-UCB Lyon 1, à partir
d'un maillage, sélectionné aléatoirement.
Un des facteurs observés est la disponibilité des marmottes c'est-à-dire la durée d'observation
d'une marmotte avant qu'elle ne quitte le champ de vision de l'observateur. Pour réduire le biais
« observateur », deux personnes sont présentes au même moment sur la maille, puis comparent
leurs observations.
Cela a permis pour le moment de mettre en évidence une densité de marmottes à l'ha, sur les
deux sites de l'étude, de 1,19 individus/ha sur le site de Bessans et de 0,49 individus/ha sur le site de
Les Menuires. Ces premiers résultats sont des moyennes regroupant à la fois des mailles très
favorables à l'espèce (alpages herbeux avec présence de colonies) et des mailles beaucoup moins
favorables (zones boisées ou rocheuses). Ils semblent cohérents avec les données ponctuelles déjà
existantes dans la bibliographie scientifique.
La commission se termine à 12h00.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du service agriculture et développement rural
SIGNÉ
Thomas RIETHMULLER
Pièces jointes   :
- support de présentation de la CDCFS du 05/09/25
- AP 2025-0670 fixant la méthode des attributions maximales du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle
pour la saison 2025-2026
- présentation de la méthode de comptage de la Gélinotte des bois
- présentation de la méthode de comptage de la Marmotte des Alpes
Page 9/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00004 - CR CDCFS PGM -05-09-2025 RAA 49
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-19-00004
AP DCL/ BRGT / A 2025- 123 portant
renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire PFG sise 120 chemin
de ronde à Yenne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-19-00004 - AP DCL/ BRGT / A 2025- 123 portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire PFG sise 120 chemin de ronde à Yenne 50
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-19-00004 - AP DCL/ BRGT / A 2025- 123 portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire PFG sise 120 chemin de ronde à Yenne 51
4 — La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que les urnes cinéraires;7 — La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8 — La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-73-0022Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :- Pompes Funèbres Générales, 120 chemin de ronde, 73170 Yenne;- Monsieur le Maire de Yenne.
Chambéry, le 19 septembre 2025La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa directriceNathalie TOCHON
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sanotification, utiliser les voies de recours suivantes :— Un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie - DCL — BRGT -— BP 1801 -73018 CHAMBÉRY CEDEX).— Un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.— Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expirationd'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-19-00004 - AP DCL/ BRGT / A 2025- 123 portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire PFG sise 120 chemin de ronde à Yenne 52
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-19-00005
AP DCL/BRGT/ A 2025-124 portant
renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire ROC ECLERC sise 27
bld Wilson à Aix Les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-19-00005 - AP DCL/BRGT/ A 2025-124 portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire ROC ECLERC sise 27 bld Wilson à Aix Les Bains 53
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-19-00005 - AP DCL/BRGT/ A 2025-124 portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire ROC ECLERC sise 27 bld Wilson à Aix Les Bains 54
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires;7 — La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8 — La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-73-0071Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :- ROC'ECLERC» sis 27 boulevard Wilson, 73100 Aix-Les-Bains- Monsieur le Maire d'Aix-Les-Bains.
Chambéry, le 19 septembre 2025La Préféte,Pour la Préféte et par délégationLa directriceNathalie TOCHON
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sanotification, utiliser les voies de recours suivantes :— Un recours gracieux motivé adressé a mes services (Préfecture de la Savoie - DCL — BRGT - BP 1801 -73018 CHAMBÉRY CEDEX).— Un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.— Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »sur le site wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expirationd'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-19-00005 - AP DCL/BRGT/ A 2025-124 portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire ROC ECLERC sise 27 bld Wilson à Aix Les Bains 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-19-00003
AP DCL/BRGT/A 2025 - 122 portant
renouvellement de l'habilitation de
l'établissement PFG sise place Albert Serraz à
Montmélian
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-19-00003 - AP DCL/BRGT/A 2025 - 122 portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement PFG sise place Albert Serraz à Montmélian 56
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-19-00003 - AP DCL/BRGT/A 2025 - 122 portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement PFG sise place Albert Serraz à Montmélian 57
4 — La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que les urnes cinéraires;7 — La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8 — La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-73-0021Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :- Pompes Funèbres Générales, place Albert Serraz, 73800 Montmélian ;- Madame le Maire de Montmélian.
Chambéry, le 19 septembre 2025La Préfète,Pour la Préfète et par délégationla DirectriceNathalie TOCHON
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sanotification, utiliser les voies de recours suivantes :— Un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie - DCL — BRGT - BP 1801 -73018 CHAMBÉRY CEDEX).— Un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.— Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »sur le site wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expirationd'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-19-00003 - AP DCL/BRGT/A 2025 - 122 portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement PFG sise place Albert Serraz à Montmélian 58
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-19-00002
AP DCL/BRGT/A 2025 -121 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire Pompes Funèbres Générales situé
42-44 avenue Saint Simond Aix-Les-Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-19-00002 - AP DCL/BRGT/A 2025 -121 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire Pompes Funèbres Générales situé 42-44 avenue Saint Simond Aix-Les-Bains 59
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-19-00002 - AP DCL/BRGT/A 2025 -121 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire Pompes Funèbres Générales situé 42-44 avenue Saint Simond Aix-Les-Bains 60
3 - Soins de conservation sous traitée par Letimée ;4 — La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que les urnes cinéraires;6 — Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;7 — La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8 — La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-73-0073Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :- Pompes Funèbres Générales, 42-44 avenue de Saint Simond, 73100 Aix-Les-Bains ;- Monsieur le Maire d'Aix-Les-Bains.
Chambéry, le 19 septembre 2025La Préféte,Pour la Préféte et par délégationLa directriceNathalie TOCHON
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sanotification, utiliser les voies de recours suivantes :— Un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie - DCL — BRGT - BP 1801 -73018 CHAMBÉRY CEDEX).— Un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.— Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expirationd'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-19-00002 - AP DCL/BRGT/A 2025 -121 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire Pompes Funèbres Générales situé 42-44 avenue Saint Simond Aix-Les-Bains 61
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-17-00002
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Madame Mathilde
MATTERA, chef de cuisine de l'établissement
«CHALET DE LA MARINE », situé à LES
BELLEVILLE (Val Thorens)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame
Mathilde MATTERA, chef de cuisine de l'établissement «CHALET DE LA MARINE », situé à LES BELLEVILLE (Val Thorens) 62
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 119 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Madame Mathilde MATTERA, chef de cuisine de l'établissement «CHALET DE LA MARINE »,
situé à LES BELLEVILLE (Val Thorens)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 7 août 2025 et complété le 10 septembre 2025 par Monsieur Arnaud
GORINI, co-gérant de l'établissement « Chalet de la Marine », situé à LES BELLEVILLE (73440)
– Piste des Dalles – Val Thorens en vue de la délivrance du titre de maître-restaurateur à
Madame Mathilde MATTERA, chef de cuisine ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 13 mai 2025 établi par l'organisme
certificateur CERTIPAQ ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame
Mathilde MATTERA, chef de cuisine de l'établissement «CHALET DE LA MARINE », situé à LES BELLEVILLE (Val Thorens) 63
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
Madame Mathilde MATTERA, chef de cuisine de l'établissement « Chalet de la Marine », situé
à LES BELLEVILLE (73440) – Piste des Dalles – Val Thorens .
Article 2 : L'intéressée est tenue d'informer les services de la préfecture de toute
modification apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-
restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par
le présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Madame Mathilde
MATTERA, et dont copie sera adressée au maire de Les Belleville et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 17 septembre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame
Mathilde MATTERA, chef de cuisine de l'établissement «CHALET DE LA MARINE », situé à LES BELLEVILLE (Val Thorens) 64
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-17-00001
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Arnaud GORINI,
co-gérant de l'établissement «CHALET DE LA
MARINE », situé à LES BELLEVILLE (Val Thorens)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Arnaud
GORINI, co-gérant de l'établissement «CHALET DE LA MARINE », situé à LES BELLEVILLE (Val Thorens) 65
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 118 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Arnaud GORINI, co-gérant de l'établissement «CHALET DE LA MARINE », situé à
LES BELLEVILLE (Val Thorens)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 7 août 2025 et complété le 10 septembre 2025 par Monsieur Arnaud
GORINI, co-gérant de l'établissement « Chalet de la Marine », situé à LES BELLEVILLE (73440)
– Piste des Dalles – Val Thorens ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 13 mai 2025 établi par l'organisme
certificateur CERTIPAQ ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Arnaud
GORINI, co-gérant de l'établissement «CHALET DE LA MARINE », situé à LES BELLEVILLE (Val Thorens) 66
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Arnaud GORINI, co-gérant de l'établissement « Chalet de la Marine », situé à LES
BELLEVILLE (73440) – Piste des Dalles – Val Thorens .
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Arnaud
GORINI et dont copie sera adressée au maire de Les Belleville et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 17 septembre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Arnaud
GORINI, co-gérant de l'établissement «CHALET DE LA MARINE », situé à LES BELLEVILLE (Val Thorens) 67
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-19-00009
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-224 du 19
septembre 2025 constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-19-00009 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-224 du 19 septembre 2025 constatant
des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
68
x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-224 du 19 septembre 2025 constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant
nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la
Savoie ;
VU la demande en date du 3 juin 2025 par laquelle la SNCF sollicite l'autorisation de
faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de
sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme
Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
CONSIDERANT le contexte national et international marqués par une menace
terroriste qui reste élevée avec une posture VIGIPIRATE maintenue sur l'ensemble du
territoire national au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDERANT le très grand nombre de voyageurs transitant par Aix-les-Bains,
Chambéry et Montmélian ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-19-00009 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-224 du 19 septembre 2025 constatant
des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
69
CONSIDERANT le nombre de faits de délinquance qui reste élevé depuis le début de
l'année 2025 dans les installations des gares SNCF d'Aix-les-Bains, de Chambéry et de
Montmélian ;
CONSIDÉRANT que ces circonstances particulières justifient la mise en place de
mesures renforcées de surveillance et de sécurité et qu'il y a lieu d'accorder
l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet
ARRETE
Article 1er - Les circonstances particulières susvisées justifient la poursuite du recours
aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité
intérieure dans les enceintes des gares SNCF d'Aix-les-Bains, de Chambéry et de
Montmélian et dans le périmètre des gares routières d'Aix-les-Bains, de Chambéry et de
Montmélian pour les véhicules de transport relevant de la SNCF.
Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er devront être réalisées
dans les conditions prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 - La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de
palpations par les agents du service interne de la SNCF est accordée du 1 er octobre
2025 au 31 décembre 2025 inclus de 06h00 à 00h45.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le directeur du service général de la
SNCF, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Savoie, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont un exemplaire
sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry.
Chambéry, le 19 septembre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet

Signé : Marie WENCKER
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-19-00009 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-224 du 19 septembre 2025 constatant
des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
70
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-22-00002
Arrêté préfectoral modificatif portant
habilitation dans le domaine funéraire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire 71
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Saint-Jean-de-Maurienne
Arrêté préfectoral modificatif
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23,
R. 2223-56 et R. 2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Karima HUNAULT,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne en matière de délivrance des
habilitations dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant renouvellement de l'habilitation de l'entreprise
Pompes Funèbres A/C Mauriennaises pour son établissement situé 46 avenue du Mont-Cenis
73300 Saint-Jean-de-Maurienne ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 11 août 2025, complétée le 2 septembre
2025, par la S.A.S Pompes Funèbres Mauriennaises (siège social 700 cours Aristide Briand 73500
Modane) pour son établissement secondaire sis 46 avenue du Mont-Cenis 73300 Saint-Jean-de-
Maurienne, en ce que :
- il se dénomme désormais Pompes Funèbres Mauriennaises,
- le directeur général est M. Nicolas PACHOUD en remplacement de M. Bernard PACHOUD ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
CONSIDÉRANT que l'extrait Kbis à jour du 9 août 2024 mentionne le changement de
dénomination de l'établissement sis 46 avenue du Mont-Cenis 73300 Saint-Jean-de-Maurienne en
Pompes Funèbres Mauriennaises ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal du conseil d'administration du 12 décembre 2023 nommant
M. Nicolas PACHOUD dans les fonctions de directeur général en remplacement de M. Bernard
PACHOUD ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire 72
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 est modifié comme suit :
L'entreprise dénommée Pompes Funèbres Mauriennaises, sis 46 avenue du Mont-Cenis 73300
Saint-Jean-de-Maurienne et exploitée par M. Nicolas PACHOUD, est habilitée pour exercer les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation d'obsèques ;
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation reste inchangé : 2022/73-3/16.
Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au 21 juillet
2027 .
Article 4 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, le maire de Saint-Jean-de-Maurienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. Nicolas PACHOUD, directeur général
des Pompes Funèbres Mauriennaises et à M. le maire de Saint-Jean-de-Maurienne.
Saint-Jean-de-Maurienne, le 22 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Signé : Karima HUNAULT
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-22-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Robert CHAZOT en qualité de garde-pêche
particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Robert CHAZOT en qualité de
garde-pêche particulier 74
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Saint-Jean-de-Maurienne
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Robert CHAZOT
en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2;
Vu la commission délivrée par M. Patrick DUSSOUILLEZ, président de la société de pêche La
Gaule de Val-Cenis à M. Robert CHAZOT , par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits
de pêche sur la commune de Val-Cenis ;
Vu l'arrêté du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 18 septembre 2020
reconnaissant l'aptitude technique de M. Robert CHAZOT ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 en date du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à Madame Karima HUNAULT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-
Maurienne ;

Arrête
Article 1er : M. Robert CHAZOT, né le 30 mai 1947 à Saint-Chamond (Loire), est agréé en
qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche de la société de pêche La Gaule de Val-Cenis, sur la commune de Val-Cenis.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Robert CHAZOT en qualité de
garde-pêche particulier 75
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Robert CHAZOT doit prêter serment
devant le tribunal judiciaire.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Robert CHAZOT doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 8 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
commettant.

A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 22 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète
Signé : Karima HUNAULT
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Robert CHAZOT en qualité de
garde-pêche particulier 76
Arc et fond de vallée : SEE
Ouverture 7/06/2025
Zone No-KILL :Ouverture 8/03/2025
Ouverture 5/04/2025
§ëj-UBSf-JUIESapCTETSLT21|
|DD.LEappared20",=mmsanawnndna
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Robert CHAZOT en qualité de
garde-pêche particulier 77
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-22-00005
ARRETE AGREMENT VYV AMBULANCE
2025-11-0066
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00005 - ARRETE AGREMENT VYV AMBULANCE
2025-11-0066 78
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-11-0066Portant modification de l'arrêté d'agrément 2025-11-0065, du 12 septembre 2025, de la société VYVAmbulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif àl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 prisen application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental,au directeur général de l'agence régionale de santé, a la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitairesfixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Vu l'arrêté n° 2025-11-0065 du 12 septembre 2025 portant modification d'agrément de la société VYVAmbulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;Vu la décision n°2025-05-0028 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;Vu la demande de rectification de dénomination sociale utilisée, par messagerie électronique, par la sociétéVYV AMBULANCE le 15 septembre 2025 ;Considérant le procès-verbal des décisions de l'associée unique du 21 juillet 2025, les nouveaux statuts etl'extrait KBIS ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante






Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00005 - ARRETE AGREMENT VYV AMBULANCE
2025-11-0066 79
Considérant que ce changement de dénomination sociale n'affecte pas les implantations géographiques, niles secteurs, ni le personnel ;Considérant que la société « VYV AMBULANCE » dispose de la même répartition des véhicules par siterelevant de la catégorie A, C et D dont elle a un usage exclusif;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Savoie,ARRETEArticle 1 : L'arrêté du 12 septembre 2025 susvisé est ainsi modifié :Article 1°" : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale etdans le cadre de l'aide médicale urgente est délivré, à compter du 5 septembre 2025, à la société :VYV AMBULANCESiège social : 1 avenue des Hauts de la Chaume 86280 SAINT BENOITDirecteur Général : Monsieur Jean-Charles Suire-DuronLocal : 62 rue Lavoisier 73000 CHAMBERYSous le N 73-123Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrémentet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
Fait à Lyon, le 22 septembre 2025Pour la Directrice générale de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,Pour le directeur départemental de la SavoieDelphine BANTEGNIE, responsable du service offrede soins ambulatoire
con®
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 7400www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_ sante






Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00005 - ARRETE AGREMENT VYV AMBULANCE
2025-11-0066 80
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
73-2025-09-19-00008
Arrêté de tarification 2025 du Service
d'Investigation Educative de la Savoie
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 73-2025-09-19-00008 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative de la Savoie 81
PREFETDE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Château des Ducs de Savoie
Place Caffe - BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
prefecture@savoie.gouv.fr

www.savoie.gouv.fr



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2025 CONCERNANT LE SERVICE D'INVESTIGATION
ÉDUCATIVE DE LA SAVOIE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR
LE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE.

La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M me. Vanina NICOLI, en qualité de Préfète de
la Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 08 juin 2018 portant modification de l'arrê té du 02 mars 2012 autorisant la
création du Service d'Investigation Educative (SIE), domicilié 177, Avenue du Compte Vert BP 736
– 73007 CHAMBERY Cedex, et géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance
et l'Adolescence des Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant habilitation du Service d'Investigation Educative
(SIE) de la Savoie au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service d'Investigation Educative (SIE) de la Savoie a adressé ses propositions budgétaires et ses
annexes pour l'exercice 2025 ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 73-2025-09-19-00008 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative de la Savoie 82
Château des Ducs de Savoie
Place Caffe - BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
prefecture@savoie.gouv.fr

www.savoie.gouv.fr


VU les rapports de tarification adressés à l'association le 13 mai 2025 et le 19 juin 2025 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie ;


ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'Investigation Educative (SIE) de la Savoie, situé 177, Avenue du Compte Vert BP 736 – 73007
CHAMBERY Cedex, et géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et
l'Adolescence des Savoie, sont autorisées comme suit :



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix moyen par jeune est fixé à 2 972,20€ à compter du
1er janvier 2025.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de l'exercice
2023 (3 177,76 €) et les dépenses rejetées au compte administratif 2023 (17 368,74 €).

Article 4 : Le prix moyen par jeune 2025 (2 972,20€) continuera d'être applicable à compter du 1 er
janvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du service
d'investigation éducative.

Article 5 : En application de l'article R. 351 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R. 779-11
du Code de justice administrative , les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel
Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
48 044,27 €
927 327,38 €

Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 750 264,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 143 210,09 €
Reprise résultat Reprise du résultat déficitaire 2023 3 177,76 €
Dépenses rejetées au CA 2023 17 368,74 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
927 327,38 €

927 327,38 €


Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 73-2025-09-19-00008 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative de la Savoie 83
Château des Ducs de Savoie
Place Caffe - BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
prefecture@savoie.gouv.fr

www.savoie.gouv.fr

de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication
de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifi ée, à
compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Chambéry, le 19 septembre 2025
Signé
La Préfète,
Vanina NICOLI
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 73-2025-09-19-00008 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative de la Savoie 84