PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-164
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-10-31-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement
BONHOMME Gérard 2025-2026
Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (5 pages) Page 4
23-2025-10-30-00006 - Arrete autorisation destruction effarouchement
BOUYERON Philippe 2025-2026 signe
Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (4 pages) Page 10
23-2025-10-31-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement
COUTEAUD Monique 2025-2026
Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 15
23-2025-10-30-00007 - Arrete autorisation destruction effarouchement
DEGAY Marie Rose2025-2026 signe
Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (4 pages) Page 22
23-2025-10-31-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement FDP
23 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026 (5 pages) Page 27
23-2025-10-31-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement
GOUMY Daniel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et
de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026 (5 pages) Page 33
23-2025-10-30-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture EPLEA Ahun 2025-2026 signe
Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026

(5 pages) Page 39
23-2025-10-30-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement
RECH René 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement
et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026 (5 pages) Page 45
2
23-2025-10-27-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-PE51PORTANT
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION
RELATIF à la
restauration du MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE DU PLAN D'EAU SITUÉ
AU LIEU-DIT Lavaleix SUR LA COMMUNE DE POUSSANGES (6 pages) Page 51
23-2025-10-30-00002 - Arrêté prefectoral n° DDT-2025-PE60
prorogeant l'Arrêté n° DDT-2024-33 (2 pages) Page 58
23-2025-10-29-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE54 portant
prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la
régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la
commune de Saint-Vaury. (8 pages) Page 61
23-2025-10-27-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
portant SUR
LA RESTAURATION  DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE De deux PLANs
D'EAU SITUÉs
AU LIEU-DIT « Lavaleix »
SUR LA COMMUNE DE
POUSSANGES (4 pages) Page 70
23-2025-10-29-00007 - Récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Vaury au
lieu-dit « La Chassignole »  (3 pages) Page 75
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-10-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant la participation de véhicules à moteur sur la voie publique
ou ouverte à la circulation publique (20 pages) Page 79
3
DDT de la Creuse
23-2025-10-31-00001
Arrete autorisation destruction effarouchement
BONHOMME Gérard 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement BONHOMME Gérard 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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E .PREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré -
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement BONHOMME Gérard 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Monsieur BONHOMME Gérard en date du 22/10/2025
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné.
Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 4 665,60 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le(s) site(s) , il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Etang Villevaleix Lacouture -
EVAUX LES BAINS
Parcelle ZY 161
BONHOMME Gérard 1
TOTAL 1
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement BONHOMME Gérard 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
6
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'auto risation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement BONHOMME Gérard 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Guéret, le 30/10/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement BONHOMME Gérard 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ANNEXE I à l'arrêté n°
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement BONHOMME Gérard 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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DDT de la Creuse
23-2025-10-30-00006
Arrete autorisation destruction effarouchement
BOUYERON Philippe 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00006 - Arrete autorisation destruction effarouchement BOUYERON Philippe 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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E .PREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré -
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00006 - Arrete autorisation destruction effarouchement BOUYERON Philippe 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Monsieur BOUYERON Philippe en date du 17/10/2025
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné.
Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 7 143 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le(s) site(s) , il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Etang « la Chaudure » à
Champagnat – Parcelles AH 25 à
31
BOUYERON Philippe
BOUYERON Claude 10
TOTAL 10
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
2/4
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00006 - Arrete autorisation destruction effarouchement BOUYERON Philippe 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
12
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'auto risation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le 30/10/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/4
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00006 - Arrete autorisation destruction effarouchement BOUYERON Philippe 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
13
ANNEXE I à l'arrêté n°
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
4/4
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00006 - Arrete autorisation destruction effarouchement BOUYERON Philippe 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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DDT de la Creuse
23-2025-10-31-00004
Arrete autorisation destruction effarouchement
COUTEAUD Monique 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement COUTEAUD Monique 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
15
PREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 a R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025. fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation de. signature à la directrice départementale des territoires de la Creuse;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
23-2025-10-31-00004
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement COUTEAUD Monique 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
16
Vu l'arrêté préfectoral n° AP25004 du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires de la Creuse;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espéce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et dedestruction formulée par Madame COUTEAUD Monique en date du 19/09/2025Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireurdésigné.Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertesestimées à hauteur de 41 226,00 € au cours de la dernière année) ;Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans misesen place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et dedestruction ciblée de l'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1*_: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : | Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus« Étang de Champroy » -commune d'Ajain -parcelle AT 124 2COUTEAUD Michel« Étang des Signolles » - COUTEAUD Sophiecommune d'Ajain - FRETY Arnaud 3parcelle AX 12 | FRETY PaulJUIGNE Philippe« Étang château d'eau » -commune de Saint-Fiel - 1parcelle AW 53 TOTAL 6Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2026.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
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TRIBET David
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement COUTEAUD Monique 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
17
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur lesautres espèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opérationde tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-renduprécisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire del'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivantJIwww.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-ren -operation-de-destruction-du-grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.Uaccusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr — 05 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.L'absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pourla saison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse où aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement COUTEAUD Monique 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Guéret, le 30/10/2025
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Esa CA |
Peggy CHEVILLEY
4/s
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement COUTEAUD Monique 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ANNEXE | à l'arrêté n°TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur piscicultures
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnn
SERRE ERE ERE E EEE IIS LIIS III ER EERE EERE EEE EERE EERE TREE EERE EEE EEE LETLES EET ESSERE EEE TEESE HEHE EE TELE EE EEE LES LS EE ETE EERE EEE EEE EE EEE RESET EE EET EERE EERE EEE EE EEE EEE ETE EERE
EERE EERE EEE EEE EE EEE EEE EERE EE HEE EE EERE EEE EEE E EEE EE EEE HEHE EEE EEE EE EEE EE EE EEE ER EEE EEEE EEE EEEEHEEEEEH EEE EEE EEE PTE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE
Date du prélèvement | : Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux |(jj/mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
Te |ee SeaSignature :
5/5
23-2025-10-31-00004
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement COUTEAUD Monique 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
20
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement COUTEAUD Monique 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
21
DDT de la Creuse
23-2025-10-30-00007
Arrete autorisation destruction effarouchement
DEGAY Marie Rose2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00007 - Arrete autorisation destruction effarouchement DEGAY Marie Rose2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
22
E .PREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré -
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00007 - Arrete autorisation destruction effarouchement DEGAY Marie Rose2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
23
Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Madame DEGAY Marie-Rose en date du 21/10/2025
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné.
Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 33 320 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le(s) site(s) , il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang la Lande du grand Noy » -
commune de la Souterraine –
parcelles CE 7b, 10a, 11 et 17
GRANGIER Maxime
GRANGIER Christian 8
TOTAL 8
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00007 - Arrete autorisation destruction effarouchement DEGAY Marie Rose2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'auto risation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le 30/10/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/4
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00007 - Arrete autorisation destruction effarouchement DEGAY Marie Rose2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
25
ANNEXE I à l'arrêté n°
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
4/4
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00007 - Arrete autorisation destruction effarouchement DEGAY Marie Rose2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
26
DDT de la Creuse
23-2025-10-31-00003
Arrete autorisation destruction effarouchement
FDP 23 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement FDP 23 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
27
E .PREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré -
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement FDP 23 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
28
Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse en
date du 23/10/2025
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné.
Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 23 362,50 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le(s) site(s) , il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
« Étang du Moulin » -
commune du Donzeil
Parcelle AS 183
PERRIER Guillaume
BARTHELD Yannick
BOISSIER Nicolas
BORDE Arthur
BOUYERON Bertrand
BOUYERON Claude
CHAUVET Julien
COLOMB Jean-Michel
CRETAUD Quentin
DEUQUET Patrick

DESESSARD Maxime
GERBAUD Damien
LEGRAND André
MEILLAUD Jérôme
MIROFLE Robert
PAULAECK Guillaume
PERRIER Christian
SAINTIGNY Patrick
TOUZET Alexis
TRIBET David
7
« Étang de la Sagne Jurade »
commune de Mérinchal
Parcelle AE 15
2
TOTAL 9
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
2/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement FDP 23 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
29
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'auto risation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
3/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement FDP 23 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
30
Guéret, le 30/10/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement FDP 23 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
31
ANNEXE I à l'arrêté n°
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement FDP 23 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
32
DDT de la Creuse
23-2025-10-31-00002
Arrete autorisation destruction effarouchement
GOUMY Daniel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUMY Daniel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
33
E .PREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré -
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUMY Daniel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
34
Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Monsieur GOUMY Daniel en date du 23/10/2025
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné.
Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 9 900 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le(s) site(s) , il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang la Sagne » - commune de
Saint-Martial-le-Mont – parcelle ZB
42 GOUMY Daniel
1
« Étang Demagne » - commune de
Saint-Martial-le-Mont – parcelle ZB
34
1
TOTAL 2
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'o ctroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
2/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUMY Daniel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
35
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'auto risation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
3/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUMY Daniel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
36
Guéret, le 30/10/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUMY Daniel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
37
ANNEXE I à l'arrêté n°
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-31-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUMY Daniel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
38
DDT de la Creuse
23-2025-10-30-00004
Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture EPLEA Ahun 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EPLEA Ahun 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
39
E .PREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré -
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EPLEA Ahun 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par l'EPLEA d'Ahun, représenté par M. RECHIGNAT Hervé en date du 14/10/2025
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné.
Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 4 902,00 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le(s) site(s) , il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs Nombre de grands cormorans
maximum pouvant être abattus
« Étang de Félinas » – commune d'Ahun
– parcelles B 661 à B 668 BRICE Sylvain René
JANOT Sébastien
MENIER Arnaud
2
« Étang d'Ayen » – commune d'Ahun –
parcelles ZK 125,126,127 2
TOTAL 4
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
2/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EPLEA Ahun 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'auto risation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
3/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EPLEA Ahun 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Guéret, le ……………………….
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EPLEA Ahun 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ANNEXE I à l'arrêté n°
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EPLEA Ahun 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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DDT de la Creuse
23-2025-10-30-00005
Arrete autorisation destruction effarouchement
RECH René 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement RECH René 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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E .PREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré -
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 modifié portant délégation de
signature à la directrice départementale des territoires de la Creuse;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement RECH René 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté préfectoral n° AP25004 du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Monsieur RECH René en date du 17/10/2025
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné.
Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 6 815,34 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le(s) site(s) , il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang de Saint-Loup » -
commune de Saint-Loup –
parcelle A 744 LAFONT Laurent
VINCENT Nicolas
1
« Étang de Gouzon » - commune
de Gouzon – parcelle G 684 1
TOTAL 2
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
2/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement RECH René 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'auto risation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
3/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement RECH René 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Guéret, le 30/10/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement RECH René 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
49
ANNEXE I à l'arrêté n°
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
5/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement RECH René 2025-2026 signe
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
50
DDT de la Creuse
23-2025-10-27-00001
ARRÊTÉ n° DDT-2025-PE51PORTANT
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à
DÉCLARATION
RELATIF à la restauration du MILIEU AQUATIQUE
SUR LE SITE DU PLAN D'EAU SITUÉ AU LIEU-DIT
Lavaleix SUR LA COMMUNE DE POUSSANGES
DDT de la Creuse - 23-2025-10-27-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-PE51PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION
RELATIF à la restauration du MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE DU PLAN D'EAU SITUÉ AU LIEU-DIT Lavaleix SUR LA COMMUNE DE
POUSSANGES
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En | DirectionPARFÈTE sige Départementaledes TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2025-PE51PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DECLARATION .RELATIF À LA RESTAURATION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE DU PLAN D'EAUSITUE AU LIEU-DIT LAVALEIX SUR LA COMMUNE DE POUSSANGESLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement :VU l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du code de l'environnement;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de_ mesures correspondant ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 21 mai 2025, présentéepar Madame LENOURRY Joëlle, relative à l'arasement de deux barrages et la restauration d'un cours d'eau,commune de POUSSANGES :VU la visite du site effectuée par un agent de la direction départementale des territoires de la Creuse endate du 14 janvier 2025 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande d'effacement déposé le 21 mai 2025 décrivant laprocédure afin de permettre l'écoulement sans obstacle des eaux et la continuité écologique;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 31 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la remise en état du site impliquant la suppression de deux barrages est de nature àaméliorer la qualité du milieu aquatique en général et la continuité écologique en particulier;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseaude la Bierge affluent de la Dejoune;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/6
DDT de la Creuse - 23-2025-10-27-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-PE51PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION
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CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du8 août 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Article 1.- ObjetMadame LENOURRY Joëlle, demeurant 17 rue Jeanniot à DIJON est autorisée à effacer, aux conditionsfixées par le présent arrêté les plans d'eau cadastrés AY 302, 304 et 320, au lieu-dit « Lavaleix » sur lacommune de POUSSANGES.-__ coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :X = 638114 mY = 6524941 mArticle 2.- NomenclatureLa rubrique de la nomenclature concernée par ces travaux est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantTravaux, définis par un arrêté du ministre chargé del'environnement, ayant Uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif3.3.5.0 | (0). déclaration oyeCette rubrique est exclusive de l'application des autres Jrubriques de la présente nomenclature.Ne sont soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pasles seuils des autres rubriques de la nomenclature.
Article 2. — Réalisation des travauxLe propriétaire est tenu de restaurer la continuité écologique et de réhabiliter la zone humide sur lesite de l'ancien plan d'eau dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté dans lesconditions décrites dans le dossier de remise en état des lieux déposé auprès de la directiondépartementale des territoires et dont les principes généraux sont indiqués à l'article 4.Les travaux devront être réalisés hors période de fortes intempéries et pendant la période d'étiage etde basse eaux soit entre les mois de mai et novembre.Article 3. - Dispositions relatives à la vidangeLors de la vidange, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et bienssitués à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Le cours d'eau situé à l'aval des plans d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, telque le déversement de boues, sédiments ou vase.Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.
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Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures := matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,# ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en-oxygène dissous (Oz) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 4. - Prescriptions liées à la remise en état des lieuxLa suppression de l'ouvrage nécessitera la destruction des équipements présents, le remaniement desterres constituant les deux barrages et la remise en état des lieux en rétablissant l'écoulementhydraulique dans son lit naturel.Elle sera réalisée en 11 phases :Phase 1: Aménagement d'une dérivationUne dérivation provisoire visant à déconnecter les étangs du cours d'eau est aménagée en rivedroite. Elle commence à l'amont du petit plan d'eau, empruntera le chemin d'accès en soncentre et se rejettera dans le déversoir de crue du plan d'eau aval ;Elle est réalisée de l'aval vers l'amont. Un filtre est mis en place au niveau du déversoir avant lamise en eau de cette dernière.Phase 2 : Ouverture du plan d'eau amont et retrait des ouvragesLe barrage est ouvert en son centre par la création d'une brèche de 4,00 m de large en pied. Ledéblaiement du barrage avec une pente d'environ 1 pour 3 permet de maintenir un passagepour les véhicules agricoles. Les déblais peuvent être utilisés pour réaménager les pentes sur lesite, combler les anciennes zones d'emprunts ou exportés hors du site. Ils ne doivent en aucuncas être déposés sur des zones humides ou d'expansion de crues (lit majeur du cours d'eau);Les travaux devront être réalisés hors période de fortes intempéries et pendant la périoded'étiage et de basse eaux ;En fond de talweg, un passage a gué dans un gabarit de dimensions similaires à cellesconstatées en amont est aménagé. Il est constitué d'une structure de blocs 0/300 et d'unecouche de finition en GNT 0/31,5 compactées ;Pour cette opération, le plan d'eau aval sert de bassin de décantation.Phase 3 : Aménagement d'un bassin de décantation provisoireUn bassin permettant la décantation des boues issues du plan d'eau est aménagé en bergegauche à l'aval de la pêcherie du plan d'eau aval. Il présente une surface de 100 m? et uneprofondeur de 1,00 m. Une grille piscicole est aménagée dans l'échancrure de surverse enextrémité de bassin ;A l'aval, un fossé à ciel ouvert est mis en place pour permettre à l'eau décantée d'être déverséedirectement dans la prairie. L'eau rejoindra le cours d'eau par ruissellement sur la strateherbacée ;Un merlon de terre est mis en place entre le cours d'eau et le bassin par sécurité.Phase 4 : Vidange du plan d'eau avalLa manœuvre de la vanne de vidange n'est pas prévue. L'abaissement du niveau d'eau estréalisée soit par siphonnage au moyen de canalisations mises en place provisoirement, soit pararasements successifs et lents jusqu'à atteindre un fond d'eau permettant la récupération despoissons. La fin de la vidange est réalisée en ouvrant une brèche dans le barrage. Les eauxtransitent par le bassin de décantation ;
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+ Dans le cadre d'une bonne gestion des vidanges, il doit être mis en place un système efficacepermettant d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le milieu récepteur lors desvidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisamment dimensionné et déconnectédu lit mineur afin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges) ;+ La vidange de ce plan d'eau doit être réalisée en dehors de la période allant du 1er décembreau 31 mars dès lors qu'il n'y a pas d'interdictions relatives à une période de sécheresse. Lepétitionnaire est tenu d'informer le service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de la Creuse au moins quinze jours avant la date de vidangeprévue. La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement et sans a-coup. Le cours.d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase;+ Après la vidange, la vanne devra rester ouverte, afin d'empêcher le plan d'eau de se remplir ànouveau.Phase 5 : Pêche de sauvegarde+ La pêche est effectuée à la senne par un pisciculteur à l'amont du barrage. Tous les poissonsdevront être récupérés et traités par le pisciculteur en charge de la vidange. L'introduction depoissons en aval du plan d'eau ou toutes eaux libres est interdite.Phase 6 : Ouverture du plan d'eau aval et retrait des ouvrages- Une ouverture de 4,00 m de large en pied de barrage est effectuée. Un profil de cours d'eau degabarit similaire à celui en amont (environ 90 cm de large et 60 cm de haut) est réalisé ;- Deux plats successifs d'environ 1 m sont créés en bas de pente afin de permettre le maintien deberges par la plantation de rypisylve ;+ En cas de besoin, un enrochement est effectué sur le fond et sur le pied de berge du coursd'eau afin de limiter le risque d'éboulement. Les travaux doivent au minimum permettre aucours d'eau de retrouver son cours naturel.Phase 7 : Démantèlement des ouvrages+ Les déchets de bétons, ferrailles, de plastiques. issus de la démolition des ouvrageshydrauliques (prise d'eau, déversoirs, vanne et ouvrage de vidange) seront supprimés.L'ensemble des déchets (béton, plastique, ferreux) seront évacués et mis en décharge ;+ Les déchets organiques (souches) ne devront pas être enterrés. Ils seront mis en andain dansl'emprise de la parcelle à une distance minimale de 10 m d'un cours d'eau.Phase 8 : Séchage des boues et sédiments+ Plusieurs mois de séchage sont prévus pour permettre leur mobilisation avec une pellemécanique.Phase 9 : Méandrage du cours d'eau+ Le terrassement du cours d'eau se fait par déblais des sédiments de type « vase » jusqu'àatteindre un fond solide constitué de sédiments grossiers (sable, graviers, pierres). Les déblaissont étalés sur site.Phase 10 : Remise en eau du cours d'eau+ Une fois le ruisseau profilé, l'extrémité aval est déconnectée du bassin de décantation au profitdu cours d'eau existant ;+ La même opération visant à déconnecter la dérivation est effectuée à l'amont.Phase 11: Remise en état du site+ Ala fin des travaux, le bassin de décantation est effacé. Les aménagements provisoires (filtresde paille, batardeaux, pêcherie provisoire...) sont retirés;+ La dérivation présente dans le chemin est remblayée et le chemin remis en état ;+ Le coursier du déversoir est retiré et mis en déchetterie.4/6
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Au final, la remise en état des lieux consistera a rétablir l'écoulement hydraulique dans son lit naturel.Tout incident devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à l'office français de la biodiversité etdans les meilleurs délais au bureau des milieux aquatiques de la direction départementale desterritoires.Article 5.- Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou.par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.Article 6. - Contrêle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 7. — Publication et information des tiersLe présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de POUSSANGES. II sera justifiéde l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.Le présent arrété sera également mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr — recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 8. — Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application TRISEEGUES citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr):* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;+ parle déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Article 9. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de POUSSANGESet Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUERET, le 27 OCT. 2025Pour la préféte et par délégationax
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2025-10-30-00002
Arrêté prefectoral n° DDT-2025-PE60 prorogeant
l'Arrêté n° DDT-2024-33
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00002 - Arrêté prefectoral n° DDT-2025-PE60 prorogeant l'Arrêté n° DDT-2024-33 58
E 3 DirectionPRÉFÈTE ,DE LA CREUSE DépartementaleLiber des TerritoiresFrabéfiité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-PE60PROROGEANT L'ARRÊTE N° DDT-202433 DU 21 OCTOBRE 2024 ACTANT L'ARRÊT DÉFINITIF DESINSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS AUTORISÉS PAR L'ARRÊTÉ D'AUTORISATIONDE CRÉATION D'UN ENCLOS PISCICOLE, DU 8 SEPTEMBRE 1965 CONCERNANT LE PLAN D'EAU DE22500M? SITUÉ SUR LES PARCELLES CADASTRÉES D 185, 186, 187, 189, 190 ET 1525 SUR LACOMMUNE DE SAINT MOREIL
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1 et suivants, L. 214-1 etsuivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants;VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-33 du 21 octobre 2024 actant l'arrêt définitif des. installations,ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrété d'autorisation de création d'un enclos piscicole, du 8septembre 1965 concernant le plan d'eau de 22500m° situé sur les parcelles cadastrées D 185, 186, 187,189, 180 et 1525 sur la commune de SAINT MOREIL ;VU le courriel en date du 15 septembre 2025 par lequel Monsieur Guillaume DESPRAIRIE a demandé undélai supplémentaire de 1 an afin de réaliser les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-33;CONSIDÉRANT que les entreprises n'ont réalisé les devis que partiellement et que ces devis sontnécessaires au montage financier du dossier pour l'agence de l'eau;CONSIDÉRANT que l'effacement du plan d'eau est suivi par la Communauté de Communes Creuse SudOuest;CONSIDÉRANT que les interventions prévues dans le cadre des travaux prescrits par l'arrêté n°DDT-2024-33 sont pris en charge par l'agence de l'eau dès lors que tous les dossiers de demande desubvention seront complets ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courriel du15 octobre 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui leur était imparti;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ;.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/2
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ARRETE:Article 1.- DélaiLe délai de réalisation des prescriptions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-33est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 |Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-33 du 21 octobre 2024 actant l'arrêt définitifdes installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté d'autorisation de création d'unenclos piscicole, du 8 septembre 1965 concernant le plan d'eau de 22500m° situé sur les parcellescadastrées D 185, 186, 187, 189, 190 et 1525 sur la commune de SAINT MOREIL demeurent inchangées.Article 3Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontredes propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du Code del'Environnement.Article 4 - PublicitéLe présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de SAINT MOREIL. II sera justifiéde l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par Monsieur le Maire deSAINT MOREIL.Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.Article 5.- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai de deux mois, la préfète de la Creuse peut également être saisie d'un recoursgracieux. En l'absence de réponse à un tel recours administratif, il doit être considéré commeimplicitement rejeté à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritécompétente. Une telle décision implicite de rejet peut alors être déférée au tribunal administratif deLimoges dans un nouveau délai de deux mois.Article 6.- ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Creuse.Fait à GUERET, le 3 0 OCT. 2025La préfètePour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, tranêsortsANMORDAUConformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ov un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle ia réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00002 - Arrêté prefectoral n° DDT-2025-PE60 prorogeant l'Arrêté n° DDT-2024-33 60
DDT de la Creuse
23-2025-10-29-00008
Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE54 portant
prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la régularisation administrative d'un plan
d'eau situé sur la commune de Saint-Vaury.
DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE54 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Saint-Vaury. 61
En DirectionDE LA CREUSE | Départementaledes TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2025-PE54PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATIONRELATIF A LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SURLA COMMUNE DE SAINT-VAURYLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1% relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU le courrier de la préfecture en date 18 avril 1978 autorisant la création d'un étang au lieu-dit « LaChassignole » sur la commune de Saint-Vaury (23320);VU l'arrêté préfectoral en date du 1° juin 2006 réglementant la vidange du plan d'eau situé au lieu dit «La Chassignole » sur la commune de Saint-Vaury (23320) ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 04mai 2022 ;VU la demande présentée par Madame FARINEAU Leslie et Monsieur MASSICOT Frédéric le 08septembre 2025 au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement relative a la régularisationadministrative du plan d'eau leur appartenant, cadastré BP 16, 17 et 128, au lieu-dit « La Chassignole »sur la commune de Saint-Vaury (23320);VU l'attestation notariée établie le 25 août 2025, par Maitre Chloé WISSOCQ, nnotaire à Toury (28311),qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section BP16, 17 et 128, au lieu-dit « La Chassignole » sur la commune de Saint-Vaury (23320) au bénéfice deMadame FARINEAU Leslie et Monsieur MASSICOT Frédéric, 1 La Chassignole — 23320 Saint-Vaury;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/8
DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00008 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE54 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Saint-Vaury. 62
VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré BP 16,17 et 128, au lieu-dit « La Chassignole» sur la commune de Saint-Vaury en date du 29 octobre 2025 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;CONSIDÉRANT que la demande déposée par Madame FARINEAU Leslie et par Monsieur MASSICOTFrédéric remplit les conditions prévues par l'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut,dès lors, être fait droit, à leur demande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseaude « Peurousseau » affluent de la Gartempe ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrel'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « la Gartempe et ses affluents depuis lasource jusqu'à la confluence avec l'Ardour » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrierdu 23 septembre 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui leurétait imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet— Propriétaires : Madame FARINEAU Leslie et à Monsieur MASSICOT Frédéricdemeurant 1 La Chassignole - 23320 Saint-Vaury-Localisation :- lieu-dit : « La Chassignole » ;- parcelle cadastrée : BP 16, 17 et 128 ;- superficie :13 000 m' ;- commune: SAINT-VAURY ;- bassin versant du ruisseau de Peurousseau, classé en première catégorie piscicole ;_- masse d'eau: FRGRO409, la Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluenceavec l'Ardour;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:. X = 605 761mY=6565404m
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relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Saint-Vaury. 63
Article 2.- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à3 ha (D). |Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente | Arrêté; : : , à , . _ | Arrêté du 093.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des} Déclaration| juin 2021rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi |que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration Arrêtédu 1°avril 2008Article 3. — Réalisation des travauxLa mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :- procéder au nettoyage du barrage (débroussailler et supprimer la végétation ligneuse desparements du barrage), reprendre les zones érodées par un apport de matériaux (terre,enrochement...) : .* mettre en place d'un système de vidange de type moine ;* enrocher l'atterrissement formé au niveau des buses du déversoir;+ aménager un piège à sédiments, déconnecté du flux de vidange ;+ installer et maintenir des grilles fixes et permanentes sur le moine et le déversoir.L'espacement entre les barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place del'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, lepréfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution desconditions imposées et-prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.Article 4. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 5. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossierdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelleautorisation.
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Article 6. - Changement de bénéficiaireLe changement de bénéficiaire est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent lademande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.
Titre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUEArticle 7. - BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par Un massif en terre compactée.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si nécessaire.Article 8. - RevancheUne revanche minimale de 0,40m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.Article 9. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).Article 10. — EntretienLe propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Titre Ill - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET ÉQUIPEMENTSArticle 11.- Caractéristiques de l'ouvrageLes caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Surface : 13 000 m?
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sourcespériphériques.Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrainnaturel de 4,00m et une largeur moyenne en crête de 5,0 m. Sur l'emprise du barrage, aucunevégétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise enplace sur les zones affouillées.L'ouvrage de vidange de type « moine » en béton, est équipé d'une cloison intérieure de planchesamovibles et doit être maintenu en tout temps comme l'élément ordinaire d'évacuation des eaux.Cet ouvrage permet la maîtrise du niveau d'eau dans le plan d'eau en fonction de l'ajout ou du retraitde planches. Il permet l'extraction des eaux de fond plus froides que les eaux de surface pour limiterl'impact thermique du plan d'eau sur le cours d'eau, il améliore la teneur en oxygène des eaux rejetéeset régule le départ de boues en limitantle relargage de matières en suspension lors des vidanges.
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Le niveau du plan d'eau est -régulé par le moine, le niveau de la cloison centrale doit être régléelégèrement en dessous du niveau du déversoir.La canalisation de vidange positionnée à la suite possède une section de 400 mm de diamètre.Le déversoir de crue est constitué d'un ouvrage bétonné de 1,45 m de large par 0,80 m de haut muni degrille réglementaire (espacement entre barreaux de 10 mm), prolongé par deux buses de 400 mm dediamètre. Il doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau deseaux. dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale (définie à l'article 8). Un enrochement est mis enplace à la sortie des deux buses.L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent immédiatement à l'aval du barrage permet parses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau(dimensions : L=4,50 m, 1=1,70 m, h=1,00 m).Un piège à sédiments doit être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans lemilieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisammentdimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage afin de protéger lemilieu récepteur lors des vidanges). |Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 13. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assuréepar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.Article 14. - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, Roujon)+etdes espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;- des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etPde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.
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Article 15. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture'non agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 17. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1TM avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 18. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la Vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 19. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :
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—matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;—ammonium (NH,*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 20. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai.Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargédu contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétairede l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leurélimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 22. - Assec | |Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Lepréfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étuded'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 23. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation. |Article 24. — Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 26. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. |7/8
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Article 27. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de SAINT VAURY. Il est justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 28. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via Éeppleatientélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr):1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leura été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication dela décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 29. — ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de Saint-Vaury etMonsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 2 3 OCT. 2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques-{ransportRENE D
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DDT de la Creuse
23-2025-10-27-00002
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
portant SUR LA RESTAURATION  DU MILIEU
AQUATIQUE SUR LE SITE De deux PLANs D'EAU
SITUÉs
AU LIEU-DIT « Lavaleix »
SUR LA COMMUNE DE POUSSANGES
DDT de la Creuse - 23-2025-10-27-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
portant SUR LA RESTAURATION  DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE De deux PLANs D'EAU SITUÉs
AU LIEU-DIT « Lavaleix »
SUR LA COMMUNE DE POUSSANGES
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En DirectionPREFETE ce Départementale| des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT SUR LA RESTAURATION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE DE DEUXPLANS D'EAU SITUÉSAU LIEU-DIT « LAVALEIX »SUR LA COMMUNE DE POUSSANGESLa préfètede la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU l'arrêté ministériel en date du 30juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 21 mai 2025,présentée par Madame LENOURRY Joëlle, relative à l'arasement de deux barrages et la restauration d'uncours d'eau, commune de POUSSANGES ;VU la visite du site effectuée par un agent de la direction départementale des territoires de la Creuse endate du 14 janvier 2025 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande d'effacement déposé le 21 mai 2025 décrivant laprocédure afin de permettre l'écoulement sans obstacle des eaux et la continuité écologique ;VU les-pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 31 juillet 2025 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :Madame LENOURRY Joelle,demeurant 17 rue Jeanniot, à DIJON (21000)de sa déclaration relative à la suppression d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro992315801 et dont la situation est :- lieu-dit : « Lavaleix »;- parcelle cadastrée : AY 302, 304 et 320;- superficies : 500 m° (amont) et 4000 m° aval ;- commune: POUSSANGES;- bassin versant de la Dejoune, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGRO363a, la Creuse et ses affluents depuis sa source jusqu'à la retenue descombes ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-10-27-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
portant SUR LA RESTAURATION  DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE De deux PLANs D'EAU SITUÉs
AU LIEU-DIT « Lavaleix »
SUR LA COMMUNE DE POUSSANGES
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- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 638114mY = 6524941 mLes ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantTravaux, définis par un arrêté du ministre chargé deenvironnement, ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif3.3.5.0 |(D) . déclarationCette rubrique est exclusive de l'application des autresrubriques de la preserite nomenclature.Ne sont pas soumisà cette rubrique les travaux n'atteignantpas les seuils des autres rubriques de la nomenclature.
Arrêté du 30juin 2020
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2025-PES1 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune dePOUSSANGES où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces documents sont mis à disposition du DNS sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois acompter du premier jour de dla publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-27-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
portant SUR LA RESTAURATION  DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE De deux PLANs D'EAU SITUÉs
AU LIEU-DIT « Lavaleix »
SUR LA COMMUNE DE POUSSANGES
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En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. |GUÉRET, le 9 7OCT. 2025Pour la préfète et par délégation,
Philippe TRIBOULET
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-27-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
portant SUR LA RESTAURATION  DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE De deux PLANs D'EAU SITUÉs
AU LIEU-DIT « Lavaleix »
SUR LA COMMUNE DE POUSSANGES
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portant SUR LA RESTAURATION  DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE De deux PLANs D'EAU SITUÉs
AU LIEU-DIT « Lavaleix »
SUR LA COMMUNE DE POUSSANGES
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DDT de la Creuse
23-2025-10-29-00007
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Vaury
au lieu-dit « La Chassignole » 
DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00007 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de
Saint-Vaury au lieu-dit « La Chassignole »  75
Eu DirectionBREF ETE me Départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE SAINT-VAURYAU LIEU-DIT « LA CHASSIGNOLE »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du ler avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 aL.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) :VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU le courrier de la préfecture en date 18 avril 1978 autorisant la création d'un étang au lieu-dit « LaChassignole » sur la commune de Saint-Vaury (23320) ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1 juin 2006 réglementant la vidange du plan d'eau situé au lieu dit «La Chassignole » sur la commune de Saint-Vaury (23320);VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 04mai 2022;VU la demande présentée par Madame FARINEAU Leslie et Monsieur MASSICOT Frédéric le 08septembre 2025 au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement relative a la régularisationadministrative du plan d'eau leur appartenant, cadastré BP 16, 17 et 128, au lieu-dit « La Chassignole »sur la commune de Saint-Vaury (23320);VU l'attestation notariée établie le 25 août 2025, par Maitre Chloé WISSOCQ, notaire à Toury (28311), quipermet dejustifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section BP 16, 17et 128, au lieu-dit « La Chassignole » sur la commune de Saint-Vaury (23320) au bénéfice de MadameFARINEAU Leslie et Monsieur MASSICOT Frédéric, 1 La Chassignole - 23320 Saint-Vaury;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.frV4 +
DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00007 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de
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CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé dedéclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande derégularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portantprescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;DONNE RÉCÉPISSÉ À :Madame FARINEAU Leslie et à Monsieur MASSICOT Frédéricdemeurant1 La Chassignole — 23320 Saint-Vauryde leur déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous lenuméro 23247002 et dont la situation est :- lieu-dit : « La Chassignole » ;- parcelle cadastrée : BP 16, 17 et 128 ;- superficie :13 000 m?;- commune: SAINT-VAURY ;- bassin versant du ruisseau de Peurousseau, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau: FRGRO409, la Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluenceavec l'Ardour ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 605 761 mY =6 565 404 mLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes : |Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure a 0,1 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3230. [rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Ddelaratibn Arrété du 09rubriques 21.1.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique. Arrêté du 013.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration .avril 2008
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2025-PE54 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune deSaint-Vaury où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un
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mois. Ces documents sont mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication dela décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au Préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans lesconditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution dela réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.GUÉRET, le 29 OCT. 2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieu aquatiWSS,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Préfecture de la Creuse
23-2025-10-22-00002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant la participation de véhicules à
moteur sur la voie publique ou ouverte à la
circulation publique
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de
véhicules à moteur sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique 79
PREFETE SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestationcomportant la participation de véhicules à moteursur la voie publique ou ouverte à la circulation publique
EN'DUO DU LIMOUSINau départ d'AubussonVendredi 31 octobre et samedi 1° novembre 2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté municipal n°MA-ARE-2025-011 en date du 10 octobre 2025 réglementant, à titre temporaire,la circulation à sens unique et l'interdiction de stationnement sur le territoire de la commune deSAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE ;VU l'arrêté municipal n°2025AR_10_008 en date du 20 octobre 2025 portant réglementation de lacirculation sur le territoire de la commune d'Ars ;VU l'arrêté municipal n°25-230 en date du 21 octobre 2025 réglementant la circulation et lestationnement sur le territoire de la commune d'Aubusson ;VU la demande du 30 juillet 2025 présentée par M. Anthony BOYER, Co-Président de l'Enduro ClubAubussonnais aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation intitulée « En'duo duLimousin », les 31 octobre et 1% novembre 2025 ;VU le règlement particulier de l'épreuve ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/7
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VU la police d'assurance délivrée par Allianz, en date du 15 septembre 2025, conforme aux dispositionsde la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l'organisateur et validée par la DirectionDépartementale des Territoires ;VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Cohésion des Territoires » ;VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires;VU l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - ServiceDépartemental à la Jeunesse, à l''Engagement et aux Sports ;VU l'avis du responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse;VU l'avis du Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis favorable des Maires des communes d'ALLEYRAT, ARS, AUBUSSON, BLESSAC, CROZE,FELLETIN, MOUTIER-ROZEILLE, POUSSANGES, SAINT-FRION, SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE, SAINT-PARDOUX-LE-NEUF et SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves etcompétitions sportives » en date du 29 septembre 2025 ;SUR PROPOSITION de la Sous-préféte d'Aubusson ;
ARRETE:
ARTICLE 1° - La manifestation dénommée «En'duo du Limousin» organisée par l'Enduro ClubAubussonnais co-présidé par Monsieur Anthony BOYER est autorisée à se dérouler du vendredi 31octobre au samedi 1% novembre 2025 au départ d'Aubusson selon les parcours figurants sur les plans ci-annexés.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et des arrétés précités, ainsi que des mesures suivantes arrétées par les services chargés de lavoirie et de la surveillance de la circulation.En dehors des dates définies à l'article 1° du présent arrêté, les voies non ouvertes a la circulation ouinterdites aux véhicules à moteur (motos, quads...) ne devront pas être empruntées.Toutefois, cette prescription ne s'applique pas aux personnes chargées de l'organisation (balisage,retrait des panneaux...) du jeudi 30 octobre au dimanche 2 novembre 2025, qui devront être enpossession d'une copie du présent arrêté afin d'être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
SERVICE D'ORDRE :Le Service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de M. Anthony BOYER, co-président de l'Enduro Club Aubussonnais.Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :- Directeur de course : M. Jean-Pierre BREHIER ;- Président du Jury : M. Gilles BOUGAIN ;- 2 Membres du Jury : M. Guillaume VALLE et M. Alain ADAM ;-1 commissaire technique responsable : M. Guy DA ROCHA;Ces personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de
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MESURES DE CIRCULATION SUR LA COMMUNE D'/AUBUSSON :Du jeudi 30 octobre 2025 à 8h00 au dimanche 2 novembre 2025 à 18h00 :Le stationnement est interdit sur l'ensemble du parking du Champ de foire et du Hall Polyvalent.Du vendredi 31 octobre 2025 de 12h00 au samedi 1° novembre 2025 à 23h00 à la Chassagne :Le stationnement est interdit de chaque côté de la route dans le prolongement de la rue Paul Pauly auniveau de la route de BLESSAC.Du vendredi 31 octobre 2025 à 12h00 au samedi 1° novembre 2025 à 18h00 :La circulation des véhicules et des personnes est interdite (sauf riverains) sur le chemin de la Madeleinequi part de l'école de Chabassière (Ecole Clés des Champs) jusqu'à l'intersection de la D18 au Pont deSainte-Madeleine.Les panneaux de signalisation seront mis en place par les Services Techniques de la communed'Aubusson.
MESURES DE CIRCULATION SUR LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE :Du vendredi 31 octobre au samedi 1" novembre 2025 inclus : sur la voie départementale n°39, àl'intérieur du village de Lioreix, la circulation est à sens unique sur le chemin rural de Lioreix, selon lesens de circulation de la départementale n°39, de la parcelle 163ZH0217 vers la parcelle 163ZH0008.Le stationnement automobile est interdit et déclaré gênant sur ce chemin communal. L'accès desservices de secours devra être possible durant toute la durée de l'épreuve.La signalisation de restriction de la circulation sera à la charge et sous la responsabilité de la commune,seulement sur ce chemin rural.
MESURES DE CIRCULATION SUR LA COMMUNE D'ARS :Le samedi 1° novembre 2025 de 8h00 à 13h00 :La circulation est à sens unique sur la voie communale n°1 d'Ars aux étangs de la Borne, selon le sens decirculation de la route départementale n°17 d'Aubusson à Guéret en direction de Chermaux jusqu'aucarrefour du puy.La circulation est dans les deux sens de la voie communale n°7 de la route départementale n°17 à lavoie communale n°1 par le puy.Les panneaux de signalisation et la maintenance seront mis en place par les organisateurs.MESURES DE SÉCURITÉ :l'organisateur devra veiller au balisage du parcours et au strict respect de celui-ci. Les éventuelsfléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées (de couleur autre queblanc), ainsi que les panneaux et rubalises devront être retirés dès la fin de la manifestation.En coordination avec l'organisateur une signalisation devra être mise en place: implantation depanneau de type AK 14 triflash de part et d'autre des traversées de routes départementales.L'organisateur devra veiller au stationnement du public qui ne devra pas gêner la progression dessecours notamment sur les voies adjacentes, le cas échéant.Les concurrents devront, impérativement, respecter le code de la route lors de la circulation sur lesvoies publiques (lors des parcours de liaison ou traverses des routes départementales).
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L'organisateur prévoira la remise en état, le balayage et le nettoyage des chaussées et des dépendanceset le rétablissement du libre écoulement des eaux après l'épreuve si nécessaire.L'organisateur assume l'entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.Des signaleurs devront être présents à chaque intersection avec les routes départementales. Et la oùleur présence s'avère utile pour régulariser la circulation, et par tout autre moyen de signalisation auxendroits les moins importants. Ces signaleurs auront la responsabilité des accès et sorties de voiespubliques. Ils devront être porteurs de gilets fluorescents.Les duos de pilotes seront équipés d'un tracker. Un PC course sera positionné au hall polyvalent avecun écran retransmettant en direct l'avancée des pilotes grace aux données de leur tracker.Des zones seront réservées pour l'accueil du public. Elles seront définies par l'organisateur en relationavec la commission de sécurité. Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondéesur le respect des dispositions du code de la route et sur les zones dangereuses par une signalisationrenforcée. Les tracés devront être élaborés de façon à éviter, autant que faire se peut, tout obstacledangereux principalement dans les spéciales. Si des obstacles naturels subsistent, des protectionsdoivent être installées afin de protéger les pilotes de tous risques. Ces protections peuvent êtreconstituées de bottes de paille dans les lieux où ceux-ci s'avèrent nécessaires.Dans la mesure où aucune mission ne s'y opposera, des militaires de la communauté de brigades setiendront prêts à intervenir dans le cadre de la prévention de proximité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :Sont prévus conformément aux préconisations nationales :- 2 médecins ;- 24 secouristes ;- 4 véhicules de premiers secours + 1 autre véhicule.Des extincteurs doivent être prévus dans les zones d'assistance (dans le parc coureurs, dans la zoned'attente, dans l'aire de départ et dans les zones de réparation et de signalisation). Il est recommandéd'avoir sur chaque zone, un extincteur à poudre à disposition des commissaires.Parking visiteurs et parc motos :- mettre en place au moins un extincteur de 6 kg de poudre pour 50 véhicules;- mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.De plus il est interdit de fumer dans chaque zone de ravitaillement.Sur tous les tests chronométrés, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine,inscrit au Conseil de l'ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant que chefdu service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition. Uneambulance permettra le transport d'un blessé dans de bonnes conditions.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestationdoit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.En cas d'accident, il sera fait appel au Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours(CODIS :- Tél. : 18 ou 112) qui enverra sur les lieux les secours nécessaires.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :L'examen du plan fourni par l'organisateur ainsi que la consultation du système d'informationgéographique indiquent que cette manifestation n'est pas localisée dans un site Natura 2000.Toutefois, le projet passe au sein des ZNIEFF « Vallée de la Beauze », « Vallée de la Rozeille », « Forêt deGrand Bois » et « Forêts et milieux ouverts du plateau de la Courtine » qui sont des espaces naturels àenjeux à biodiversité.
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Lors des passages dans ces espaces naturels, le strict respect du tracé devra être observé afin d'évitertoute dégradation du milieu naturel et d'atteinte à la biodiversité.Les précautions nécessaires seront prises pour éviter tout impact aux espaces traversés, aux zoneshumides, aux cours d'eau franchis et captages.L'organisateur devra respecter les recommandations suivantes :- Commune de Croze, lieu-dit « Les Bartasses » : le franchissement du ruisseau de « La Gerge »,d'après les organisateurs, est prévu au même endroit que l'année précédente, en un point où lazone humide adjacente paraît la moins exposée. Le dispositif envisagé repose sur un pont enbois solide, conçu pour résister durant l'épreuve. Un second pont du même type serait installé àenviron 800 mètres en aval. L'organisateur devra mettre en place des dispositifs adaptés au pieddes montées afin de limiter l'entraînement de matières vers le cours d'eau.- Commune de Moutier-Rozeille, lieu-dit « Le Moulin de Nalèche » : le tracé reprend celui de l'andernier et traverse une ZNIEFF où la présence de Moules perlières a été confirmée par l'OFB en2011. D'après les organisateurs, la boucle consiste en une simple liaison sans déniveléssusceptibles de générer des écoulements vers le cours d'eau. Le circuit longe ce dernier, et latraversée amont utilise un pont de pierre existant.- Commune d'Aubusson, lieu-dit « Bois de la Villatte » : une anomalie a été constatée sur la traceGPX, celle-ci semblant passer à travers les périmètres rapprochés, voire immédiats, de captagesd'eau potable. M. BOYER a confirmé qu'il s'agissait d'une erreur et que le point le plus a l'Ouestn'existait pas. Le circuit évitera bien les zones de captage de l'Est.- Commune de Moutier-Rozeille, lieu-dit « Les Grands Bois » : le tracé, parallèle à la RD 982, sesitue à quelques dizaines de mètres d'une station de Phalangère a fleur de lis (Anthericumliliago), espèce protégée par l'article 3 de l'arrêté du 1° septembre 1989. L'extension de cettestation avait été observée par nos services en juin 2025 sur le talus bordant la RD982. Lesorganisateurs ont indiqué ne pas avoir connaissance de cette présence et précisé que le circuitn'impactait pas la zone, étant situé en retrait.il apparaît toutefois important de prévenir toute dégradation ou destruction de l'espèce protégée.Une mesure adaptée pourrait consister à limiter l'accès au talus (ex. par une signalisation interdisant lestationnement sur le bas-côté), en lien avec les gestionnaires compétents de la voirie.Une attention particulière devra être portée à toutes les intersections du circuit avec les cours d'eauavec une pose de rubalise empêchant les concurrents de contourner ou d'éviter les passagesaménagés.En cas d'intempéries, l'organisateur devra veiller à ce que les écoulements de boues issus des ornières,particulièrement dans les zones de fortes pentes, ne s'écoulent pas directement dans les cours d'eau.Les motos ne devront pas rouler dans le lit des cours d'eau et ne les traverseront pas en dehors desponts prévus à cet effet. Les ponts provisoires devront être installés dans les règles de l'art et retirésaprès la manifestation sans créer de dommages ou de modifications au lit des cours d'eau.L'organisateur sera responsable de la gestion des déchets des concurrents et des spectateurs.L'organisateur doit avoir recueilli l'autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée parl'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
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ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation del'épreuve pourra être annulée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus rempliesou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulierde l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôledes unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public et du domaine privé des communesseront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publiqueest rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilitécivile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en casde sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contretoute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.ARTICLE 8 - : La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'uneattestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans la présenteautorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 - : Compte tenu des dates de la manifestation, l'organisateur devra informer la FédérationDépartementale des chasseurs de la Creuse et les Associations Communales de Chasse Agrées dechaque commune traversée.
ARTICLE 10 - : Dans le contexte de l'élévation de la posture du plan Vigipirate au niveau « Urgenceattentat », les manifestations sportives doivent faire l'objet de mesures de sécurité adaptées.
ARTICLE 11 -
1La Sous-Préfète d'Aubusson,La Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Cohésion des Territoires »,Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de laCreuse,- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- Les Maires des communes d'Alleyrat, Ars, Aubusson, Blessac, Croze, Felletin, Moutier-Rozeille, Poussanges, Saint-Frion, Saint-Médard-la-Rochette, Saint-Pardoux-le-Neuf et Saint-Quentin-la-Chabanne,
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- Le co-président de |'Enduro Club Aubussonnais,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ilsseront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la CommissionDépartementale de Sécurité Routière - section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu'auxservices de l'Office Française pour la Biodiversité (OFB) qui seront susceptibles d'effectuer descontrôles.
Fait à Aubusson, le 9? 2 OCT. 2025
La Préfète et par délégation,La Sous-préfète
Anaïs GRASSIN
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MAIRIE DE SAINT MEDARD LA ROCHETTEARRETE DU MAIRE PORTANT, A TITRE TEMPORAIRE, CIRCULATION ASENS UNIQUE ET INTERDICTION DE STATIONNEMENT LORS D'UNEEPREUVE SPORTIVEMA-ARE-2025-011
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 aR 411-28 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; livre I -8eME partic - signalisation temporaire ;Vu la demande formulée par courriel le [9 août 2025 par la Préfecture de la Creuse au nom de l'Enduro Club Aubussonnais ;Considérant qu'en raison du passage de l'épreuve d'enduro motocycliste, sur la voie départementale n° 39 à l'intérieur du village deLioreix, et qu'en raison des restrictions de circulation sur cette voie, il y a lieu d'instaurer momentanément un sens unique sur lechemin rural de Lioreix qui rejoint la voie départementale n°39 ;
ARRÊTE:ARTICLE 1° :Du 31 octobre au ler novembre inclus, date du passage de l'épreuve d'enduro motocycliste sur la voie départementalen° 39, à l'intérieur du village de Lioreix, la circulation sera à sens unique sur le chemin rural de Lioreix, selon le sens de circulation dela départementale n°39, de la parcelle 163ZH0217 vers la parcelle 163ZH0008.ARTICLE2 : Le stationnement automobile sera interdit et déclaré gênant sur ce chemin communal. L'accès des services de secoursdevra être possible pendant toute la durée de l'épreuve.ARTICLE 3 : La signalisation de restriction de la circulation sera à la charge et sous la responsabilité de la commune deSAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE, seulement sur ce chemin rural.ARTICLE4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la communede SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE.ARTICLE 6 : M. LE MAIRE de la commune de SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE, M. le Commandant de la brigade deGendarmerie de Chénérailles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ST MEDARD-LA-ROCHETTE, le 10 octobre 2025
Certifiée exécutoire après transmission à la . cesSous-préfecture et publication par voie Pour extrait certifié conformeAccusé de réceptidn"!hahtatere de l'intérieur blaine, M. Hee SIQUENARD[023-212322002-20251010-2025-011-AR|Accusé cerlifié exécutoire(Réception par le préfet 13/10/2025]
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LA SOUS-PREFETEMairie Anais GRASSINLif13, Le Bourg : cs — TP23 480 ARSTél : 05 55 66 67 19Mail : commune-d-ars@orange.fr
Envoyé en préfecture le 20/10/2025ARRETE MUNICIPAL Reçu en préfecture le 20/10/2025Publié le°N 2025AR_10_008 ID : 023-212300701-20251020-2025AR_10 _008-AIARRÊTÉPortant réglementation de la circulation sur le territoire de la Commune d'ArsLE MAIREVU La loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et desRégions ;VU le décret n°86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routièreet modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;VU le code de la route et notamment ses articles R.44, 53-2 et 225 :VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié etcomplété ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation pendant le déroulement de l'épreuve d'enduromotocycliste « En'duo du Limousin » se déroulant du vendredi 31 octobre au 1° novembre 2025, il y a lieu deréglementer la circulation sur les voies communales sur le territoire de la Commune d' Ars.ARRETEArticle 1° : Le samedi 1° novembre 2025 de 8h à 13h:- La voie communale n°1 d'Ars aux étangs de la Borne sera en sens unique dans le sens de la routedépartementale n°17 d' Aubusson à Guéret en direction de Chermaux jusqu'au carrefour du puy.- La voie communale n°7 de la route départementale n°17 à la voie communale n°1 par le puy sera dans lesdeux sens ainsi que la départementale n°17.- Voir plan ci-joint.Article 2 : La mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par les organisateurs del'épreuve.Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlementsen vigueur.Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame La Préfète de la Creuse, Monsieur leCommandant de Brigade de Gendarmerie d'Aubusson, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et deSecours, le Directeur du SAMU de la Creuse et l'organisateur de En'Duo du Limousin.Fait à ARS, le 20 octobre 2025Le Maire, Denis SARTY
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LA SOUS-PREFETEAnais GRASSISF
Département de la REPUBLIQUE FRANCAISECreuse Liberté - Egalité - FraternitéCanton d'Aubusson ARRETE DU MAI RECommune d'Aubusson N° 25-230Objet : Circulation ° Stationnement |ENDUO d'Aubusson
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'AUBUSSONVU le Code Général des Collectivités Territoriales,- VU le Code de la Route,- VU l'arrêté municipal du 19 novembre 1999 portant réglementation de lacirculation et du stationnement dans la ville d'Aubusson,- VU la demande présentée par Monsieur Thierry MEAUME, Co vice-présidentde l'ENDURO CLUB AUBUSSONNAIS, en date du 15/04/2025,CONSIDERANT qu'il y a lieu de faciliter le bon déroulement de L'EN'DUO duLimousin 2025 à Aubusson du 30/10/2025 au 02/11/2025,
ARRETEArticle 1Le stationnement est interdit :du jeudi 30 octobre 2025 à 8h00 au dimanche 2 novembre 2025 à 18h00 :- sur l'ensemble du parking du Champ de foire- sur l'ensemble du Parking du Hall PolyvalentArticle 2 :Prologue : La Chassagne commune d'Aubusson :Le stationnement est interdit (sauf riverains) :du vendredi 31 octobre 2025 de 12h00 au samedi 1°" novembre 2025 à 23h00de chaque côté de la route dans le prolongement de la rue Paul Pauly auniveau de la route de Blessac.La circulation des véhicules et des personnes est interdite (sauf riverains) :du vendredi 31 octobre 2025 à 12h00 au samedi 1° novembre 2025 à 18h00.- sur le chemin de la Madeleine qui part de l'école de Chabassière (Ecole Clésdes Champs) jusqu'à l'intersection de la D18 au Pont de Sainte-Madeleine
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Article 3Les panneaux de signalisation sont mis en place par les Services Techniques.Article 4_Les dispositions du présent arrété ne s'appliquent pas aux véhicules et engins desecours et d'intervention et aux entreprises intervenantes sur le chantier et leurséventuels sous-traitants.Article 5Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.Les véhicules ne respectant pas l'arrêté du Maire 25-230 font l'objet d'unenlèvement par le garage conventionné par la Mairie d'Aubusson (joignable au 05 5583 31 64). Les frais d'enlèvement et de gardiennage incombent au propriétaire duvéhicule.Article 6Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limogesdans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et /ou sa publication.Article 7Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de Compagnie d'Aubusson, chacunen ce qui Les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.En Mairie, le 21 octobre 2025Stéphane DUCOURTIOUXMaire d'Aubusson?
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Samedi malic.Distance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min. Altitude max.22.18 km 500 m 495m 434 m 626 m
loche Ceyvat La CataLe Pont Empeaux JeansannetLes Grands Essards Lioreix: Puylivat La ValetteMeillard Chabaneix La PradelleOurdeaux | juChaussidouxCourcelles CubeyratAlleyrat |feuille4 Les CombeauxLe Moulin de Roche MouronLaubard Saint-Amandhermeaux La Vaureille : Le MontantLe Liboulier : a Le PratLa Forêt Le FôtLa Salesse L]La Cube Puy Renau1e ot BarbatLe Brugeaudg" es Bordes Le Meysou5La Gatine D é Pré CantrezPuy. des La Chapuserie ADemoiselles 4La Maison Neuve ~ La Seiglière = Randonn !Farges a La Gravei, 4 Côte RibièreLa Vilatte Puy de e: Naudeu Mont VeluL'Arbre de la ViergeFrongier Forestd f. à : ©a Les Chatres : Puy deRozeilleSaint-Marc-à-Frongier Confolent = 4Puy CICharasse Basse Bordessoule
La Goutelle | | Les Combes Anais | RASSINBeauze iLe Bost 'Gi : Fe5 sngre dE Puy d'Arfeuillex ° ïPuy de | és, LachaudChanseaux | | Chez Geo:La Salle| 4 Gin | : Le Monteil LA BusseretteVoir le profil altimétrique et les types de voies
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Distance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min. Altitude max.109.60 km 3 150m 3 199 m 397 m 731 mIssoudun-Létrieix La SerreChamberaudSaint-Médard-la-Rochette Saint-DometPuy-Malsignat
'Fransèches Champagnat
Ars
psi Saint-Maixant BosrogerAlley _Saint-Amand Bellegarde-en-Marche
Blessac 4 afAUDUSSOSaint-Michel-de-Veisse
Saint-Marc-à-Frongier MS 3int-Pardoux-le-Neuf :7 5 bYRozeille .Néoux c
Vallière Sainte-Feyre-la-Montagne
lontagne Saint-Pai
Saint-Frion * Pontcharraud :
n : I
ee as LA SOUS-PREFETEAnaïs GRASSINSaint-Georges-Nigremont
poussanges
Gioux
Magnat-l'Étrange .aim sal + : Voir le profil altimétrique et les types de voies
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