ZALiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 4 juin 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025154-0014 du 3 juin 2025 interdisant le
vol de drones et les activités sportives de vol libre ou de chute libre sur les communes de
Castelnou, Camélas et Thuir.
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant autorisation
d'organiser le samedi 7 juin et le dimanche 8 juin 2025 au départ de la commune de Le
Boulou une randonnée automobile de circulation régulée dénommée « XVe Boucle du
Vallespir-Roussillon ».
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025152-0003 du 2 juin 2025 portant autorisation
de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Latour-de-France.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 155-0001 du 4 juin 2025 portant restriction de
circulation sur l'A9 dans le cadre de travaux d'enrobés.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 155-0002 du 4 juin 2025 portant modification
des statuts de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal d'enconomary » à
Villefranche -de-Conflent.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 155-0003 du 4 juin 2025 portant convocation
des membres de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Montauriol à Montauriol en vue de
proroger la durée de l'association.
ze :PREFET . |DES PYRÉNÉES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS |BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DES POLICES ADMINISTRATIVES DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2025154-0014portant interdiction le voi de drones et les activités sportives de vol libre ou de chutelibre sur les communes de Castelnou, Camélas et Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du mériteOfficier de la légion d'honneur
VU le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12et L. 6232-13,2;
VU le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4;
VU la réglementation aérienne applicable au vol libre et notamment le règlement (UE)923/2012 intitulé SERA (Standartised European Rules of the Air) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
Considérant la réalisation d'une manœuvre d'ampleur par le Service départementald'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales sur le secteur de Castelnou dans le cadrel'ouverture de la campagne feux de forêt le jeudi 5 juin 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des intervenants et des pratiquants ;
Considérant la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus du secteur concerné ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

Arréte:
ARTICLE 1
Les vols de drone et les activités sportives dites de « vol libre » (parapente, deltaplane) oude « chute libre » sont interdites le jeudi 5 juin 2025 de 8h à 17h sur le territoire descommunes de Castelnou, Camélas et Thuir.
ARTICLE 2
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Madamela sous-préféte de Céret, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie destransports aériens et Monsieur le chef du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.

EnPRÉFET |DES PYRENEES- | Le Sous-Préfet de PradesORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Service des Manifestations SportivesArrêté XVe Boucle du Vallespir 2025Affaire suivie par : Nathalie DUBREUILTél : 04 68 5167 85 |Mel : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2025-153-0001portant autorisation d'organiserle samedi 7 juin et le dimanche 8 juin 2025. au départ de la commune de Le Boulouune randonnée automobile de circulation régulée dénommée« XV* Boucle du Vallespir-Roussillon »
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants, L. 2215-1, L. 3221-5;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 :VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R.331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes a grande circulation < a certaines périodes de |' année2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024313-0001 du 8 novembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;VU la demande présentée par l'Association Vallespir Rétro Courses - 1 avenue du stade66160 LE BOULOU - aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 — 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.frXV°Boucle du Vallespir-Roussillon - 1 / 4

automobile dénommée « XV° BOUCLE DU VALLESPIR-ROUSSILLON » le samedi 7 juin et ledimanche 8 juin 2025 ;VU l'attestation d'assurance en date du 22 avril 2025 établie par AXA pour l'épreuve de la«XV® BOUCLE DU VALLESPIR-ROUSSILLON », garantissant la responsabilité civile de sonactivité ou son organisation avec véhicules terrestres à moteur ;VU I' agrément FFVE délivré par la Fédération frampalse des véhicules d'époques le 5 mars 2025sous le numéro C 25-024;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, en date du 28 mai2025; |
VU les avis favorables formulés par les services concernés lors de l'instruction de la demande ;VU les avis favorables des maires des communes traversées ; |SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;ARRÊTEARTICLE 1°: La manifestation sportive dénommée « XV* boucle du Vallespir-Roussillon »,organisée par l'Association Vallespir Rétro Courses - 1 avenue du stade 66160 LE BOULEAU, estautorisée à se dérouler du 7 au 8 juin 2025, sur un parcours qui traverse le territoire descommunes suivantes : Amélie-les-Bains, Arles-sur-Tech, Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla,Céret, Corsavy, L'Albére, Le Boulou, Le Perthus, Le Tech, Les Cluses, Llauro, Maureillas-las-Illas,Montesquieu-des-Albères, Montbolo, Montescot, Montferrer, Ortaffa, Passa, Pollestres, Prats-de-Mollo-La Preste, Reynes, Serralongue, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Plat-de-Corts, Saint-Laurent-de- Cerdans, Tordère, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,Villeneuve-de-la-Raho, Vives.ARTICLE 2 : Déroulement de la courseCette épreuve se déroulera sur route ouverte à la circulation, suivant le parcours remis par lesorganisateurs et rassemblera 60 participants maximum.Samedi 7 juin 2025 :- 1ère étape : départ échelonnée du parking de la mairie de Le Boulou à partir de 14h00 -arrivée à Prats-de-Mollo-La Preste à 18h00,- 2e étape : Départ de Prats-de-Mollo-La Preste à 20h00 - Arrivée à 23h00 au Complexe LesEchards de Le Boulou,Dimanche 8 juin 2025 : départ échelonné à ear de 8h00 du complexe des Echards de LeBoulou — Arrivée 12h00 même lieu.Cette manifestation est classée dans les épreuves de régularité et d'endurance de véhicules àmoteur et devra se dérouler dans le strict respect du règlement particulier des rallyes derégularité historique édicté par la FFSA.Les concurrents et les accompagnateurs devront strictement respecter le code de la route etles arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement.ARTICLE 3: Le service d'ordre aux parkings devra être entièrement assuré par lesorganisateurs. |
XV: Boucle du Vallespir-Roussillon - 2 / 4

Les frais du service d'ordre ou autres occasionnés par cette manifestation seront a la chargedes organisateurs. Ces derniers seront également tenus d'assurer la réparation des dommageset dégradations éventuels de toute nature qui seraient le fall des concurrents ou de leurspréposés.ARTICLE 4: La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse de l'application desconditions suivantes :Les participants à la course et les accompagnateurs devront respecter le code de la route.La sécurité et la circulation devront être assurées par les organisateurs, particulièrement dansles carrefours avec les RD 2, RD 3, RD 8, RD 8B, RD 11 RD 13, RD 13F, RD 15, RD 39, RD 40,RD 40B, RD 44, RD 49, RD 53, RD 61, RD 64, RD 71, RD 71B, RD 74, RD 74A, RD 115, RD 115A,RD 612, RD 615, RD 618 et RD 900. Le maintien de la circulation sur les routes départementalesdevra être maintenu dans les deux sens.Aucun service de sécurité ne sera mis en place par la police ou la gendarmerie pour couvrir lamanifestation.Avant le départ de l'épreuve, un rappel des règles de sécurité devra être exposé auxconcurrents.
ARTICLE 5: Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de lamanifestation couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et detoute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours àl'organisation de celle-ci.Une permanence habituelle à la préfecture des Pyrénées- -Orientales est ouverte au 04 68 51 6666 et tout incident quelle qu'en soit la nature devra être porté à la connaissance du. sous-préfet de permanence.
ARTICLE 6 : Aux termes des règlements en vigueur, sont formellement interdits le lancementd'imprimés ou objets quelconques sur la voie publique, l'apposition d'indications de parcours,signes, affiches, panneaux et placards divers sur les poteaux et panneaux de signalisationroutière, sur les arbres bordant les voies publiques, sur les ouvrages ou objets du domainepublic. Seules pourront être autorisées, éventuellement, pour le marquage provisoire deschaussées, les peintures à base de chaux devant disparaître au plus tard trois jours après lepassage de la course. Ce marquage devra être le plus discret possible.
ARTICLE 7 : Structures de secoursPour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours proposé par l'organisateur etapprécié par les services compétents doit être mis en place. Les dispositions relatives à cettestructure seront proportionnées à l'importance de la manifestation et à la nature du parcours.L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par |' organisateur du déroulement de l'épreuve,et donc de l'éventualité de recevoir un blessé.L'organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuellesignée par les sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité siles moyens de secours s'avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l'épreuve.ARTICLE 8 : Pour l'épreuve dénommée : « XV® Boucle du Vallespir-Roussillon »,le directeur de course est M. Yvon Gascoin,l'organisateur technique et commissaire technique est M. Jean-Pierre BOBO, assistés decommissaires de course licenciés FFSA ;
XV° Boucle du Vallespir-Roussillon - 3 / 4

Ils sont chargés de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autoritéadministrative compétente, aprés avis de la commission départementale de la sécuritéroutiére sont respectées.Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production parl'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'uneattestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ontété respectées.Copies en sera transmise au sous-préfet de permanence et à la sous- préfecture de. Pradesl'adresse suivante : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr. |ARTICLE 9: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît queles conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlementparticulier de la manifestation en vue de leur protection.ARTICLE 10: Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services deMétéo-France, afin de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature àcompromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.ARTICLE 11 : M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la sous-préfète de Céret, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Mme ladirectrice académique des services de l'éducation nationale, Mme la directrice des sécuritésde la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la présidente du conseil départemental desPyrénées-Orientales, M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées- .Orientales, Monsieur le directeur des services incendie et secours des Pyrénées-Orientales, M.le représentant du sport automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant desusagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales, MM. et Mmes les maires des communesconcernées, MM. les organisateurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Prades, le 2 juin 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
XV Boucle du Vallespir-Roussillon - 4 / 4

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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêtdf Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025152-0003portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Latour-de-
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France
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0001 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers, présentée par MonsieurCALT Hervé lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 02 juin 2025, suite auxdégâts sur les propriétés de Messieurs Jean-François PASCOT et Henri PATROUIXsur la commune de Latour-de-France ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-France ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Latour-de-France ; ARRETE:Article 1: Monsieur CALT Hervé, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Latour-de-France, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs Jean-2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Francois PASCOT et Henri PATROUIX, notamment a moins de 150 m des habitations et ycompris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. |Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict.minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Hervé CALT, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 1° juillet 2025Article 2: Monsieur CALT Hervé doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Procks, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Latour-de-France, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Latour-de-France.
Fait à Perpignan, le O2 juin 2025
Didier THOMAS

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant restriction de circulation sur l'A9 dans le cadre de travaux d'enrobés
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 22 mai 2025
VU l'avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 27 mai 2025
VU l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales en date du 4 juin 2025
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant délégation de signature à Mme
Emilie NAHON en date du 23/10/2024
VU la décision du 14 février 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant le Code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
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DDTM/SER/2025 155-0001 DU 04/06/2025
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait desdits travaux
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Pour permettre de réaliser des travaux de réfection d'enrobés sur l'autoroute A9 au Pk
246.300 dans le sens de circulation Narbonne/Espagne, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit
mettre en place des restrictions de circulation.
Article 2 :
Afin d'offrir le maximum de sécurité, le mode d'exploitation retenu consiste à fermer
totalement l'échangeur de Perpignan Nord n°41, suivant le calendrier des travaux de
l'article 3.
Article 3 :
Le mode d'exploitation retenu consiste à dévier la circulation du sens Narbonne/Espagne
vers le sens opposé entre les points kilométriques 244.200 et 250.000 la nuit du
04/06/2025 au 05/06/2025 de 20h00 à 07h00 (nuit de repli du 10/06/2025 au 11/06/2025 de
20h00 à 7h00)
Article 4 :
Les usagers seront informés de la fermeture totale du diffuseur de Perpignan Nord °41:
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107 ,7 mhz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 5 :
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas
de travaux d'urgence.
Le diffuseur de Perpignan Nord °41 sera totalement fermé les nuits des
21/02/2022 au 24/02/2022 (nuit de repli du 24/02/2022 au 25/02/2022) de 21h à
7h
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute (8ème partie de l'instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres,
territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la
signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur de la société Vinci autoroute, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l'UGCST
Jordi Bonnefille.
4 juin 2025

| |PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
« du canal d'enconomary » à Villefranche-de-Conflent.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
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155-0002 du 04/06/2025
VU Le procès verbal de l'assemblée des propriétaires, de l'ASA « du canal d'enconomary » à
Villefranche-de-Conflent c onvoquée par le président, réunie en session extraordinaire en
date du 19 avril 2025 , prise en application de l'article 39 de l'ordonnance susvisée et repris
dans l'article 20 des statuts de l'association, pour se prononcer sur la modification des
statuts ;
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l'article 39 de
l'ordonnance susvisée et que l'assemblée s'est prononcée dans les formes prévues par ce
même article 39 pour une modification des statuts ne concernant pas une modification du
périmètre de l'association ni de son objet tel que mentionné au paragraphe I de l'article 37 de
l'ordonnance et ne nécessite donc pas le vote en assemblée constitutive ;
Considérant que les règles de convocation de l'assemblée des propriétaires pour se
prononcer sur cette modification statutaire sont conformes à l'article 20 des statuts de
l'association ;
Considérant que les règles de majorité nécessaires à l'adoption de cette modification
statutaire ont été respectées ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Modification des statuts de l'association
Les articles 6 et 7 des statuts dans leur nouvelle rédaction sont libellés comme suit (les
modifications apparaissent en caractères gras) :
Article 6 : Modalité de représentation à l'assemblée des propriétaires.
Chaque propriétaire d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'A.S.A. a droit
à une voix lors de l'assemblée des propriétaires.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par les fondés de pouvoir qui peuvent être
toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours
révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne
est de 6 soit 7 voix y compris la sienne propre.
Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations.
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans dans le courant
du 1er semestre.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total des voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de
ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans la demi-
heure qui suit.
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DARMUZEY
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Villefranche-de-Conflent,
• affiché au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l'ASA « du canal d'enconomary ».
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le président de l' ASA «  du canal d'enconomary  », le maire de la commu ne de
Villefranche-de-Conflent, le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

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Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
portant convocation des membres de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Montauriol à
Montauriol en vue de proroger la durée de l'association
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
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Tél. 04 68 38 12 34
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155-0003 du 04/06/2025
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral de constitution de l'Association Foncière Pastorale de Montauriol, en
date du 17 mai 2005 ;
VU la délibération du conseil syndical de l'AFP de Montauriol en date du 07 mai 2025 et le
courrier datant du 07 mai 2025 à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales demandant à ce
que soit initiée la procédure de prorogation de l'association ;
Considérant que l'association peut être prorogée selon la procédure définie par l'article
L.135-3-1 du Code Rural ;
Considérant que conformément à l'article 8 du décret sus-visé la convocation en assemblée
générale des membres de l'Association Foncière Pastorale d e Montauriol relève de l'autorité
compétente dans le département sous la forme d'un arrêté ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des propriétaires des immeubles
Tous les propriétaires de terrains compris dans le périmètre de l'Association Foncière
Pastorale de Montauriol sont convoqués en assemblée extraordinaire :
le 16 juillet 2025 à 16h,
à la mairie de Montauriol.
Afin de se prononcer par un vote unique sur   :
• la constatation de la prorogation de fait de l'AFP qui a continué à fonctionner
normalement conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur depuis sa
date d'échéance du 17 mai 2025 ;
• la validation de la gestion durant la période de prorogation de fait ;
• le renoncement à toute cause de nullité ;
• la prorogation de la durée de l'association pour une duré e de 20  ans à compter de la
précédente date d'échéance du 17 mai 2025, soit jusqu'au 17 mai 2045.
Article 2 : Présidence de la réunion de consultation
Monsieur Yves DOUTRES, P résident de l'Association Foncière Pastorale de Montauriol est
désigné pour présider la réunion fixée à l'article 1.
Article 3 : Modalités de consultation des membres
Chaque adhérent de l'AFP devra se prononcer sur le projet de prorogation de la durée de
l'association dans les conditions ci-après :
• soit par écrit , au moyen du bulletin d'acceptation ou de refus des motions, qui lui sera
adressé et devra être retourné complété :
par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au plus tard le 11 juillet 2025
à l'adresse suivante :
Monsieur Yves DOUTRES, Président de l'AFP de Montauriol
Consultation pour la prorogation de l'AFP
Mairie de Montauriol
• 66 300 – Montauriol
• soit par vote en réunion .
Tout propriétaire qui n'aura pas fait connaître son opposition à l'ensemble des motions et
donc à la prorogation de l'AFP, par écrit ou par un vote en réunion, sera réputé favorable à ce
projet.
Un procès-verbal constatera le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le
vote nominal de chaque propriétaire présent, les acceptations ou les oppositions formulées
par écrit avant la réunion, le nom des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de
leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par
un vote en réunion, et le résultat des délibérations.
Ce procès-verbal, signé par la présidente de la réunion extraordinaire, sera transmis au préfet
auquel seront annexés les bulletins écrits d'acceptation ou d'opposition de l'ensemble des
motions faisant l'objet du vote unique ainsi que la feuille de présence des membres.
La majorité qualifiée des futurs propriétaires prévue par l'article L.135-3 du code rural et de la
pêche maritime susvisé est exigée pour mener à bien le projet de prorogation de la durée de
l'association.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Montauriol,
• ainsi qu'au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l'AFP de Montauriol.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le président de l'AFP de Montauriol, le maire de Montauriol, le secrétaire général de
la préfecture d es Pyrénées-Orientales , l a direct rice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DARMUZEY
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.