PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-010-2024-09
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-08-28-00010 - Arrêté n°2024-273 portant autorisation de
réduction de capacité de 75 à 55 places de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «
Casanova » du Centre Hospitalier de Saint-Denis sis 11, rue Danielle
Casanova - 93205 Saint-Denis CEDEX (3 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-28-00010
Arrêté n°2024-273 portant autorisation de
réduction de capacité de 75 à 55 places de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Casanova » du
Centre Hospitalier de Saint-Denis sis 11, rue
Danielle Casanova - 93205 Saint-Denis CEDEX
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00010 - Arrêté n°2024-273 portant autorisation de réduction de capacité de 75 à 55
places de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Casanova » du Centre Hospitalier de
Saint-Denis sis 11, rue Danielle Casanova - 93205 Saint-Denis CEDEX 3
REPUBLIQUE a 4
FRANCAISESseie Sait Dens
@ D Agence Régionale de Santé LE DEPARTEMENT
Liberté Île-de-FranceÉgalité
Fraternité



ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024 - 273
Portant autorisation de réduction de capacité de 75 à 55 places
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Casanova » du Centre Hospitalier de Saint -Denis
sis 11, rue Danielle Casanova - 93205 Saint -Denis CEDEX


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DE SEINE -SAINT -DENIS

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1 et
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma
régional de santé 2023 -2028 du projet régional de s anté d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026
pour la région Ile -de-France ;

VU l'élection le 1er juillet 2021 de Monsieur Stéphane Troussel à la présidence du Conseil
départemental de la Seine -Saint -Denis ;

VU l'arrêté du P résident du Conseil départemental n°2021 -271 du 1er juillet 2021
donna nt délégation de signature à Monsieur Olivier VEBER, D irecteur général des
services du Département ;

VU le schéma départemental Autonomie et Inclusion 2019 -2024 ;

VU le règlement départemental d'aide sociale en faveur des personnes âgées et
personnes handicapées ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00010 - Arrêté n°2024-273 portant autorisation de réduction de capacité de 75 à 55
places de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Casanova » du Centre Hospitalier de
Saint-Denis sis 11, rue Danielle Casanova - 93205 Saint-Denis CEDEX 4
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VU l'arrêté conjoint du Préfet de la Seine -Saint -Denis et du Président du Conseil général
n°2006 -304 en date du 7 septembre 2006, autorisant la transformation de la maison de
retraite du Centre Hospitalier de Saint -Denis en établissement d'hébergement pour
personnes âgées dé pendantes (EHPAD) au 11, rue Danielle Casanova à Saint -Denis ;

VU l'arrêté de l'ARHIF n°08 -190 portant répartition des capacités d'accueil et des
ressources de l'assurance maladie de l'Unité de Soins de Longue Durée du Centre
Hospitalier de Saint -Denis entre le secteur sanitaire et le secteur médico -social fixant
la capacité de l'EHPAD à 120 places ;

VU l'arrêté conjoint n° 2012 -200 fixant la capacité d'accueil de l'Unité de Soins de Longue
Durée « Casanova » à Saint -Denis du Centre Hospitalier de Saint -Denis à 100 places ;

VU le passage de la capacité de l'EHPAD de 120 à 102 places en 2010 compte tenu de
la création d'une unité de soins de suite de 10 lits dédiée à la prise en charge de
patients atteints de la maladie d'Alzheimer ;

VU l'arrêté conjoint n°2014 -172 du 4 juin 2014 portant réduction de la capacité de 102 à
75 places d'hébergement permanent de l'EHPAD « Casanova » du Centre Hospitalier
de Saint -Denis ;

VU le courrier du 21 octobre 2022 du Centre Hospitalier de Saint -Denis sollicitant une
réduction capacitaire de 20 places de l'EHPAD ;

VU le courrier du 27 juin 2023 du Centre Hospitalier de Saint -Denis précisant la date de
démarrage des travaux en février 2024 et un transfert des résidents finalisé en février
2024 ;


CONSID ÉRANT que la création d'une unité de court séjour gériatrique à orientation
psychiatrique sur une partie de l'emprise foncière de l'EHPAD
« Casanova » à Saint -Denis nécessite une réduction capacitaire de 20
places au sein d e cet EHPAD ;

CONSID ÉRANT que les travaux de l'unité de court séjour gériatrique à orientation
psychiatrique ont début é en février 2024 et que les résidents
concernés ont été transféré s dans d'autres u nités adaptées à leur
pathologie ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊ TENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de réduction de capacité de 20 places d'hébergement
permanent de l'EHPAD « Casanova », rattaché au Centre Hospitalier de
Saint -Denis sis 11, rue Danielle Casanova 93205 Saint -Denis, est accordée.

ARTICLE 2 : La capacité totale de l'EHPAD « Casanova » est fixée à 55 places
d'hébergement permanent .

ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00010 - Arrêté n°2024-273 portant autorisation de réduction de capacité de 75 à 55
places de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Casanova » du Centre Hospitalier de
Saint-Denis sis 11, rue Danielle Casanova - 93205 Saint-Denis CEDEX 5
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N° FINESS de l'établissement : 93 080 020 6

Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonct ionnement (type d'activité) : 11
Code clientèle : 711

N° FINESS du gestionnaire : 93 011 005 1

Code statut : 13


ARTICLE 4 : Les conditions d'habilitation à l'aide sociale de l' EHPAD « Casanova »
demeurent inchangées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée
à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux
articles L.312 -8 et L.313 -5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou le service doit être porté
à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 8 : La Directrice de la Délégation départementale de Seine -Saint -Denis de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France et le Président du Conseil
départemental de Seine -Saint -Denis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Ile -de-France et sur le site internet du
Département de Seine- Saint-Denis


Fait à Saint -Denis, le 28 ao ût 2024


Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

Pour le Président du Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis,
et par délégation

Olivier VEBER


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00010 - Arrêté n°2024-273 portant autorisation de réduction de capacité de 75 à 55
places de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Casanova » du Centre Hospitalier de
Saint-Denis sis 11, rue Danielle Casanova - 93205 Saint-Denis CEDEX 6