RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-223
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2020
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-07-10-010 - DÉCISION n° 2020 - 20
portant subdélégation de signature en
matière administrative (4 pages) Page 3
75-2020-07-10-011 - DÉCISION N° 2020 - 21
portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 8
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-07-10-010
DÉCISION n° 2020 - 20
portant subdélégation de signature en matière
administrative
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-07-10-010 - DÉCISION n° 2020 - 20
portant subdélégation de signature en matière administrative 3
E,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DÉCISION n° 2020 - 20
portant subdélégation de signature en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-07-10-010 - DÉCISION n° 2020 - 20
portant subdélégation de signature en matière administrative 4
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VUle décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VUle décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris,
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU,
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris,
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle
ROUGIER, Inspectrice générale des affaires sociales , dans les fonctions de
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VUl'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU,
inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale , dans les fonctions de directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de
la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, à compter du 29
avril 2019 pour une durée de cinq ans,
VU l'arrêté n°75-2018-08-07-002 en date du 7 août 2018 du préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière administrative,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement
et du logement, directeur de l'unité départementale de Paris,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et
du logement de la région Île-de-France,
-Mme Clémentine PESRET , directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 75-2018-08-07-
002 susvisé, pour le département de Paris.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-07-10-010 - DÉCISION n° 2020 - 20
portant subdélégation de signature en matière administrative 5
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs compétences respectives et
pour le département de Paris, à :
- Mme Julie ENSELME, cheffe du service de l'accueil et de l'hébergement.
- Mme Louisiane DUVILLE, adjointe à la cheffe du service de l'accueil et de
l'hébergement
- Pour le service du logement en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M.Stéphane REYNAUD, chef du service du logement et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint au chef du service du logement,
- Mme Thu-Hang REVEST, cheffe de la mission du droit au logement opposable par
interim,
- Mme Laurence GUILLOU , adjointe au chef de la mission du droit au logement
opposable
- Mme Marielle ABBONDANDOLO, cheffe du bureau de l'accès au logement,
- M. Maxime BESSELIEVRE, chef du bureau de l'accès au logement interministériel
pour les agents de l'État et M. Cédric LARVET, adjoint au chef du bureau,
- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des
rapports locatifs et Mme Marie-Christine DOUCET, adjointe à la cheffe du bureau,
- M. Thierry FOHRER, chef du bureau de l'insertion par le logement,
- Mme Thu-Hang REVEST, chargée de mission Plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et Accompagnement vers et
dans le logement et chargée de la mission DALO par interim
- M. Ranto RAMARSON, responsable de la cellule réponse à l'usager,
- Mme BOURMAUD Pascale , chargée de mission Politiques d'attribution et mixité
sociale,
- Mme Marie-Laure FRONTEAU, cheffe du service habitat et rénovation urbaine et, en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Marie DUCHENY , adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation
urbaine,
- M Jérôme COUV AL , chef du bureau du développement de l'offre, du logement
social et de la rénovation urbaine et Mme Maude PULCHERIE , adjointe au chef de
bureau,
- M Alexandre JANIN, chef du bureau des relations avec les bailleurs sociaux et les
collecteurs,
- Mme Valentine BRAIVE, cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé
- Mme Laurence DONNE, cheffe du bureau de la lutte contre le saturnisme et Mme
Sandrine PANZICA, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre le saturnisme,
- Mme Clémence BLONDIAUX, cheffe du bureau de l'h abitat indigne,
- M. Gustave ENEZIAN, chargé de mission habitat privé.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-07-10-010 - DÉCISION n° 2020 - 20
portant subdélégation de signature en matière administrative 6
Article 3
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est
abrogée.
Article 4
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 10/07/2020
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
SIGNE
Isabelle ROUGIERDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-07-10-010 - DÉCISION n° 2020 - 20
portant subdélégation de signature en matière administrative 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-07-10-011
DÉCISION N° 2020 - 21
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-07-10-011 - DÉCISION N° 2020 - 21
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8
E,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DÉCISION N° 2020 - 21
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de
finances,
VUle code de la commande publique,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VUle code le code de la construction et de l'habitation,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
VUla loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VUle décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale,
VUle décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-07-10-011 - DÉCISION N° 2020 - 21
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9
VUle décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,
VUle décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
VUle décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VUle décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VUle décret n°2020-189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
VUl'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de
l'État,
VU le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris,
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, en
qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris,
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle
ROUGIER, Inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-
de- France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VUl'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU,
inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale , dans les fonctions de directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de
la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, à compter du 29
avril 2019 pour une durée de cinq ans,
VUl'arrêté préfectoral n°75-2018-08-07-003 du 7 août 2018 portant délégation de signature
à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-07-10-011 - DÉCISION N° 2020 - 21
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement, directeur de l'unité départementale de Paris,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement
et du logement de la région Île-de-France,
-Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur
secondaire pour le département de Paris, selon l'ensemble des dispositions prévues dans
l'arrêté préfectoral n°75-2018-08-07-003 susvisé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation est donnée,
pour le département de Paris et dans la limite de leurs compétences respectives, à :
- Mme Julie ENSELME, cheffe du service de l'accueil et de l'hébergement et, en cas d'absence
ou d'empêchement, à :
- Mme Louisiane DUVILLE, adjointe à la cheffe du service de l'accueil et de
l'hébergement
- Mme Anne-Sophie MONIE, chargée de la veille sociale au sein du bureau de veille
sociale et de l'hébergement d'urgence,
- M. Kevin LAUER, chargé des CHRS au sein du bureau de l'hébergement d'insertion
et de l'asile,
- M. Maxime CROSNIER , chargé de l'asile et du dispositif migrants a u sein du bureau
de l'hébergement d'insertion et de l'asile,
- M. Alexis THIBORD, chargé de l'hébergement d'urgence au sein du bureau de veille
sociale et de l'hébergement d'urgence,
- M. Nicolas COUZINET, chargé de la mission inspection, contrôle et évaluation.
- M. Stéphane REYNAUD, chef du service du logement et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- Mme Thu-Hang REVEST, cheffe de la mission du droit au logement opposable pour les
engagements et mises en paiements effectués dans le cadre du marché d'externalisation DALO
par intérim.
- Mme Marie-Laure FRONTEAU, cheffe du service habitat et rénovation urbaine et, en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Marie DUCHENY , adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine,
- M Jérôme COUV AL, chef du bureau du développement de l'offre, du logement social
et de la rénovation urbaine,Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-07-10-011 - DÉCISION N° 2020 - 21
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11
- Mme Laurence DONNE, cheffe du bureau de la lutte contre le saturnisme et Mme
Sandrine PANZICA, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre le saturnisme.
Dans la limite du montant unitaire de subventions inférieur ou égal à :
– 400 000 € pour les subventions d'investissement ;
– 100 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marché
public .
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement de Paris à l'effet d'exercer la validation dans Chorus formulaires :
Mme FRONTEAU Marie-Laure
Mme DUCHENY Marie
M. COUV AL Jérôme
Mme FEROUL Magali
Mme BLONDIAUX Clémence
Mme DONNE Laurence
Mme PANZICA Sandrine
Mme ENSELME Julie
Mme DUVILLE Louisiane
M. LAUER Kevin
M. COUZINET Nicolas
M. THIBORD Alexis
Mme MONIE Anne-Sophie
M. CROSNIER Maxime
M. LAUER Kevin
Mme REVEST Thu-Hang
M. FOHRER Thierry
Mme FELICITE Lyne
Article 4
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.
Article 5
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 10/07/2020
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
SIGNE
Isabelle ROUGIERDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-07-10-011 - DÉCISION N° 2020 - 21
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12