LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-183
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-12-04-00002 - AP agrement garde chasse particulier PAULY (3
pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-12-06-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques accident ferroviaire (2 pages) Page 7
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Direction départementale des territoires
47-2024-12-04-00002
AP agrement garde chasse particulier PAULY
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-04-00002 - AP agrement garde chasse particulier PAULY 3
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnemeñt, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale.Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 en date du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale.Vu la demande de Monsieur Louis MAZANA et Carl NAÏBO, présidents des sociétés de chasse deFONGRAVE et LAPARADE, détentrices des droits de chasse ;Vu la commission délivrée par Monsieur Louis MAZANA et Monsieur Carl NAÏBO à Monsieur FabricePAULY par laquelle ils lui confient la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires dessociétés de chasse de FONGRAVE et LAPARADE ;Vu l'arrété préfectoral du 6 octobre 2015 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur FabricePAULY en qualité de garde-chasse particulier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1": Monsieur Fabrice PAULY, né le 06/10/1956 à ENGHIEN-LES-BAINS (95), demeurant 5 RueLouis Courties 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour" constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code del''environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse des sociétés de chasse de FONGRAVE etLAPARADE qui I'emploient.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitéeaux territoires pour lesquels M. Fabrice PAULY a été commissionné et agréé. En dehors de cesterritoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal. 'Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrété.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-04-00002 - AP agrement garde chasse particulier PAULY 4
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Fabrice PAULY doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdes communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Fabrice PAULY, au présidentde la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité.
Agen, le 4 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départemental et par subdélégation,Le chef du ice environnement,
e*Stéphane B
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l''ARRÊTE PREFECTORALNO
Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Fabrice PAULY en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Fabrice PAULY, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictementlimitées aux propriétés ou territoires suivants : '
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles les sociétés de chasse de FONGRAVE etLAPARADE disposent en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :- FONGRAVE- LAPARADE
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 4 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental et par subdélégation,Le chef sçrvice environnement,
v
Stéphane Ë STV
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-06-00001
Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques accident ferroviaire
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitée Service Interministériel de Défenseet de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°portant approbation des dispositions spécifiques accident ferroviaire
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du systèmeferroviaire ;VU le plan d'Intervention et de Sécurité sur le territoire de l'Établissement Infra CirculationAquitaine Poitou Charente du 24 juillet 2023;VU la procédure d'intervention en milieu ferroviaire des forces de sécurité intérieure et des servicesde secours ;VU le plan de secours spécialisé « SNCF » de 2007 ;
ARRÊTE
Article 1°': Les dispositions spécifiques ORSEC accident ferroviaire sont approuvées et applicablesà la date du présent arrêté.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2007-124-2 portant approbation du plan de secours spécialisé« SNCF » est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-06-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques accident ferroviaire 8
Article 3: la directrice de cabinet du préfet, le délégué départemental de l'agence régionale desanté de Nouvelle-Aquitaine, la directrice interdépartementale de la police nationale, le déléguémilitaire départemental, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, ledirecteur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine, les gestionnaires ferroviaires et les maires du département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen.le 0 6 DÉC. 2024
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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