HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-283
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral d'application du régime
forestier sur la commune de Lortet (6 pages) Page 3
DREAL Occitanie / Mission Concession
65-2024-10-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de
travaux de dégravement de plusieurs prises d'eau pour les concessions
hydroélectriques de Luz I-Saint-Sauveur, Luz II-Pragnères et Gèdre
(4 pages) Page 10
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-10-02-00001
Arrêté préfectoral d'application du régime
forestier sur la commune de Lortet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Lortet 3
|
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-202
d'APPLICATION DU REGIME FORESTIER
SUR LA COMMUNE DE LORTET
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et
R214-8 du code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-01-00001 du 1' juillet 2024 portant désignation à
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-02-00003 du 2 juillet 2024 portant subdélégation
de signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau
et forêt ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LORTET en date du 26
juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office
national des forêts en date du 23 avril 2024 et sa demande d'application du régime
forestier du 3 septembre 2024 ;
Considérant, après étude par l'office national des forêts du parcellaire cadastral
constituant la forêt communale de LORTET qu'il est nécessaire de procéder à une
restructuration foncière du patrimoine forestier et à une mise à jour exacte de la
superficie devant relever du régime forestier ;
ARRETE
Article 1°:
Une surface de 16ha02a65ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au
tableau ci-après est intégrée au patrimoine forestier relevant du régime forestier de la
forêt communale de LORTET.
4-10-02-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Lortet 4
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Commune Section N° Lieu-dit Contenance Surface 2
Appliquer
IZAUX A 8p La Lande 2ha83a71ca | 1ha84a00ca
Du Maut 45ha76a71ca | 7ha07a00ca
Cc 6 3ha16a22ca | 1ha80a00ca
LORTET 56 Mont 1ha47a70ca | 1ha47a70ca
A 108 45ha25a98ca | 1ha38a00ca
174 La Lande Oha03a95ca | Oha03a95ca
| D 429 22ha81a66ca | 2ha42a00ca
Article 2:
En application des articles 1 et 2 du présent arrété, la surface totale de la forét
communale de LORTET relevant du régime forestier est de 352ha20a73ca
conformément à l'extrait de matrice cadastrale annexée a la demande du 3
septembre 2024.
Parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Forét communale de LORTET (65)
; ° . . Surface de la Surface relevantCommune | Section) N Lieu-dit 7 .parcelle cadastrale |du régime forestier
2 3ha23a75ca 3ha23a75ca
6 3ha62a30ca 3ha62a30ca
A La lande
7 2ha73a19ca 2ha73a19ca
IZAUX 8 2ha83a71ca 1ha84a00ca
4 45ha76a71ca 25ha49a00ca
C 5 Du Maut 3ha10a44ca 3ha10a44ca
6 3ha16a22ca 1ha80a00ca
56 1ha47a70ca {ha47a70ca
A Mont
108 45ha25a98ca 3ha27a56ca
75 Mouracas Oha87a00ca Oha87a00ca
174 Oha03a95ca Ona03a95ca
LORTET
D 182 La Lande 2ha64a05ca 2ha64a05ca
183 Oha24a85ca Oha24a85ca
409 Tachouéres 9ha46a28ca Oha80a00ca
429 La lande 22ha81a66ca 3ha05a50ca
Arrensou 87ha73a27ca 8/7ha73a27ca
10ha36a50ca 10ha36a50ca
HECHES D Carrio Det Couret
199ha87a67ca 199ha87a67ca
Total => 445ha25a23ca 352ha20a73ca
Article 3 :
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Pau:
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4:
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, Madame le Maire de la commune de LORTET,
le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, et le directeur de
l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera affichée dans
la mairie de LORTET, aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le" 5 gey, 2924
/
environnement
u et forêt"
Atéxig GLARIOND
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DREAL Occitanie
65-2024-10-04-00002
Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de
travaux de dégravement de plusieurs prises d'eau
pour les concessions hydroélectriques de
Luz I-Saint-Sauveur, Luz II-Pragnères et Gèdre
DREAL Occitanie - 65-2024-10-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de dégravement de plusieurs prises
d'eau pour les concessions hydroélectriques de Luz I-Saint-Sauveur, Luz II-Pragnères et Gèdre 10
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie 'ea
Fraternité
vu
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VU
VU
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VUArrêté préfectoral n°65-2024-10-04-00002
autorisant la réalisation de travaux de dégravement de plusieurs prises d'eau
Concessions hydroélectriques de Luz I-Saint-Sauveur, Luz II-Pragnéres et Gèdre
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'énergie ;
le code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 3 février 1961 concédant à Électricité de France (service national) l'aménagement
et l'exploitation des chutes de Pragnéres et de Luz II utilisant les eaux du gave de Pau, de la
Neste de Couplan et de divers de leurs affluents, et déclarant d'utilité publique une partie
des travaux relatifs à cet aménagement (département des Hautes-Pyrénées) ;
le décret du 1° juillet 1967 concédant à Électricité de France (service national) l'aménagement
et l'exploitation de la chute de Gèdre, sur le gave d'Héas et ses affluents, dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-362-2 du 28 décembre 2006 portant renouvellement de la
concession hydroélectrique de Luz | Saint-Sauveur ;
l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégation de
signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
l'arrêté du 4 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de
la DREAL Occitanie pour le département des hautes-Pyrénées ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
la demande déposée par le concessionnaire par courriel du 18 septembre 2024 et complétée
les 20 et 23 septembre et le 1° octobre 2024 ;
la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 3 octobre
2024 ;
l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2024
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 4 octobre 2024 ;
Considérant que la crue du 7 septembre 2024 a occasionné de nombreux dégâts sur les
installations du concessionnaire ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place du Général Charles de Gaulle - 65 000 TARBES
Tél : 05 62 56 65 65
www. hautes-pyrenees.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2024-10-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de dégravement de plusieurs prises
d'eau pour les concessions hydroélectriques de Luz I-Saint-Sauveur, Luz II-Pragnères et Gèdre 11
* dégagement des tabliers de la vanne toit pour procéder à son dégravement et l'estimation
des travaux de réparation de la vanne toit à réaliser ;
* déplacement des matériaux extraits de la vanne toit dans le cours d'eau à l'aval (volume
estimé 15 à 20 m°):
* retrait du merlon au plus tard le 31 octobre 2024 sauf si une demande d'autorisation de
travaux pour la réparation de la vanne-toit prenant en compte le maintien de ce merlon est
transmise à la DREAL préalablement.
2-3 Prise d'eau d'Aguilla
* acheminement d'une mini-pelle par héliportage ;
+ dégravement de la prise d'eau et dépôt des matériaux (volume estimé à environ 15 m*) dans
le lit aval ;
* estimation des travaux de réparation à réaliser.
2-4 Prise d'eau de Touvères
* acheminement d'une mini-pelle par héliportage ;
* dégravement de la prise d'eau et dépôt des matériaux (volume estimé entre 10 et 15 m") dans
le lit aval ;
* estimation des travaux de réparation à réaliser.
2-5 Prise d'eau de Maillet
* acheminement d'une mini-pelle par héliportage ;
+ dégravement de la prise d'eau et dépôt des matériaux (volume estimé à 10 m? environ) dans
le lit aval ;
* acheminement d'une marineuse à la fenêtre d'accès par la piste existante ;
+ dégravement de la tête de galerie et dépôt des matériaux (volume estimé à 500 m° environ)
au niveau de la fenêtre d'entrée de galerie sur une zone de marinage existante ;
* estimation des travaux de réparation à réaliser.
2-6 Prise d'eau de Campbieilh
* acheminement d'une mini-pelle par héliportage ;
* dégravement de la prise d'eau et de la tête de galerie ;
+ _ dépôt des matériaux (volume estimé entre 10 et 15 m°) à proximité de la prise d'eau sur la
parcelle 129 située à l'aval immédiat en rive droite.
Article 3 - Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre la date de notification du présent arrêté et le 31
octobre 2024.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une simple prolongation de l'autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, la DDT 65 et l'OFB sont prévenues préalablement à l'engagement des travaux.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour ré-
duire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément aux éléments dé-
crits dans sa demande et les compléments apportés.
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DREAL Occitanie - 65-2024-10-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de dégravement de plusieurs prises
d'eau pour les concessions hydroélectriques de Luz I-Saint-Sauveur, Luz II-Pragnères et Gèdre 12
Article 7 - Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet a la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions) avant le 31 janvier 2025 :
* un rapport de fin de travaux présentant notamment un bilan des quantités de matériaux
déplacés, leur emplacement après travaux ainsi que des photos des sites avant et après
travaux et l'incidence des travaux au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement ;
* un suivi de la remobilisation des matériaux restitués à l'aval des prises d'eau et, si
nécessaire, des propositions de mesures correctives adaptées aux constats effectués
(développement de végétations, chenalisation, ...) ;
+ le bilan des réparations à engager suite aux expertises menées et un échéancier de
réalisation des travaux de réparation.
Article 8 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 — Exécution des travaux — Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans la demande de travaux et dans les compléments fournis au cours de
l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 11 - Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
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DREAL Occitanie - 65-2024-10-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de dégravement de plusieurs prises
d'eau pour les concessions hydroélectriques de Luz I-Saint-Sauveur, Luz II-Pragnères et Gèdre 13
Une copie est adressée pour information a monsieur le Directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées et à monsieur le Directeur du service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office
français de la biodiversité.
Fait à Toulouse, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Signature
numérique de
Sabatier Anne
Anne SABATIER
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DREAL Occitanie - 65-2024-10-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de dégravement de plusieurs prises
d'eau pour les concessions hydroélectriques de Luz I-Saint-Sauveur, Luz II-Pragnères et Gèdre 14