PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-01-04-2026
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-04-01-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/119 -Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M. Francis ABRAMOVICI, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601
« Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation
des biens particuliers. ». (5 pages) Page 4
D77-2026-04-01-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/126 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à Mme Corinne BISOGNO, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ». (5 pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-03-30-00004 - AP 2026 CAB SIDPC 516 (4 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-04-01-00005 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2026-045
fixant les
modalités de l'élection des membres de la commission de
conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme (3 pages) Page 21
SECRETARIAT GENERAL COMMUN /
D77-2026-03-04-00004 - Avenant n°1 à la convention de délégation
de gestion de crédits DDFIP77-PREF77 (1 page) Page 25
D77-2025-12-30-00009 - Convention de délégation de gestion de
crédits DDFIP77-PREF77 (4 pages) Page 27
D77-2026-03-11-00004 - Convention de délégation de gestion de
crédits DSDEN-PREF77 (4 pages) Page 32
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-03-18-00010 - AP N° 2026-773-106 portant renouvellement
d'habiliation funeraire de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J (2 pages) Page 37
D77-2026-03-18-00009 - AP N° 2026-773-107 portant renouvellement
d'habiliation funeraire de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J (2 pages) Page 40
D77-2026-03-26-00006 - AP N°2026-773-105 autorisant la société
CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77 à exercer une activité de domiciliation
juridique (2 pages) Page 43
2
D77-2026-03-31-00003 - AP N°2026-773-111 autorisant la société
SOLUTIONS RZ à exercer une activité de domiciliation juridique (2
pages) Page 46
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-01-00004
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/119 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M. Francis
ABRAMOVICI, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la
vulnérabilité au risque inondation des biens
particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-01-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/119 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Francis ABRAMOVICI, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
4
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/119
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Francis
ABRAMOVICI, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI.
Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des biens particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée de la Marne d'Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-01-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/119 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Francis ABRAMOVICI, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
5
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ; 
VU le PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 labellisé par le préfet de région Île-de-France le 17 août
2023 ;
VU la décision de labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes 2 du Préfet de la région
Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 juillet
2023 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par M. Francis ABRAMOVICI – 10 rue
de la Marne – 77  400 LAGNY-SUR-MARNE reçu par courrier électronique le 19 janvier 2026 concernant
l'action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des biens particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par M. Francis ABRAMOVICI – 10 rue de la Marne – 77  400
LAGNY-SUR-MARNE pour l'action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation
des biens particuliers » dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de
la seine et Marne Franciliennes 2 a fait l'objet d'un accusé de réception le 24 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 1 767 ,55 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 2 209,44 € TTC est attribuée à M. Francis ABRAMOVICI – 10 rue de la Marne – 77  400
LAGNY-SUR-MARNE pour l'action 5-601 «  Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-01-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/119 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Francis ABRAMOVICI, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
6
biens particuliers » dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et
Marne Franciliennes 2 les travaux suivants :
- Rehausse de la chaudière (catégorie « j » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 2 209,44 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 28 février 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-01-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/119 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Francis ABRAMOVICI, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
7
Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Francis ABRAMOVICI.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-01-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/119 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Francis ABRAMOVICI, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
8
L'
MaLaurent BEDU
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à Francis ABRAMOVICI.
Ar
ticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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1er avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-01-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/119 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Francis ABRAMOVICI, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-01-00003
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/126 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à Mme Corinne
BISOGNO, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de
réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-01-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/126 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Corinne BISOGNO, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/126
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme
Corinne BISOGNO, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée de la Marne d'Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-01-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/126 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Corinne BISOGNO, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par Mme Corinne BISOGNO – 24 rue
Casimir Perier – 77 450 CONDE-SAINTE-LIBIAIRE reçu par courrier électronique le 6 février 2026
concernant l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par Mme Corinne BISOGNO – 24 rue Casimir Perier – 77 450
CONDE-SAINTE-LIBIAIRE pour l'action 5.2 «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin a
fait l'objet d'un accusé de réception le 24 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 862,72 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 1 078,40 € TTC est attribuée à Mme Corinne BISOGNO – 24 rue Casimir Perier – 77  450
CONDE-SAINTE-LIBIAIRE, dans le cadre de l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-01-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/126 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Corinne BISOGNO, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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sur les bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux
suivants :
- Achat et mise en place d'1 batardeau (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Acquisition d'une pompe vide cave (catégorie « c » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 1 078,40 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 28 février 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-01-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/126 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Corinne BISOGNO, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Mme Corinne BISOGNO.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-01-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/126 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Corinne BISOGNO, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Vac
Med.Laurent BEDU
dires
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à Mme Corinne BISOGNO.
A
rticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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1er avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-01-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/126 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Corinne BISOGNO, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-30-00004
AP 2026 CAB SIDPC 516
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-30-00004 - AP 2026 CAB SIDPC 516 16
ExPREFET |DE SEINE-ET-MARNE CABINET DU PRÉFETLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 CAB SIDPC 516portant réquisition de certains membres dupersonnel de l'établissement LAT-NITROGENFRANCE SAS dit de Grandpuits pour assurer lasurveillance des installations et équipements.
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :Vu l'article L. 2511-1 du code du travail :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-4° :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu le mouvement de grève débuté le 30 mars 2026 à 6 heures par les salariés de l'établissementLAT-NITROGEN dit de Grandpuits situé sur le territoire des communes de Grandpuits-Bailly-Carrois, Quiers et Aubepierre-Ozouer-le Repos ;Vu la demande du 27 mars 2026 complétée les 28 et 29 mars 2026 par laquelle Monsieur FabriceEugène, Directeur de l'établissement LAT-NITROGEN de Grandpuits sollicite un arrêté deréquisition de personnels habilités pour la gestion du stockage d'ammoniac et de la chaudière enfonction ainsi que pour la gestion des stockages d'acide nitrique, du nitrate d'ammonium ensolution chaude et des engrais ;Considérant que l'établissement LAT-NITROGEN de Grandpuits classé SEVESO seuil hautrequiert une surveillance continue des installations compte tenu de la présence de matièresdangereuses sur le site et des risques d'incendie, de pollution, d'explosion et d'émanationstoxiques inhérents à l'activité ;Considérant que l'ensemble des salariés affecté à la production et à la sécurité du site s'estdéclaré en grève à compter du lundi 30 mars 2026 à 6h00 et que l'exploitant n'est pas en capacitéde mettre en œuvre des mesures de réorganisation ou compensatoires pour assurer un niveau desécurité minimum ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-30-00004 - AP 2026 CAB SIDPC 516 17
Considérant le risque que fait courir le mouvement de grève au sein de l'établissement dès lorsqu'il ne dispose plus du personnel minimum pour assurer le maintien en sécurité et la surveillancedes installations 24h/24 ;Considérant l'effectif minimum requis déclaré par l'entreprise pour assurer les missionsénumérées ci-dessus ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu de requérir les salariés ci-après pour assurer la sécurité et lasurveillance des installations, notamment pour la gestion des stockages d'acide nitrique , du nitrated'ammonium en solution chaude et des engrais ;Considérant l'enjeu de sécurité publique que représente le maintien en sécurité des installationsainsi que du personnel sur site et les populations situées dans le périmètre de danger du planparticulier d'intervention ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il y a urgence à requérir lessalariés ci-après pour remplir les missions de maintien en sécurité et de surveillance desinstallations ; qu'ainsi, le préfet de Seine-et-Marne est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'iltient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE :Article 1°": Sont requis pour assurer la sécurité et la surveillance des installations de stockaged'ammoniac et de la chaudière et celles des stockages d'acide nitrique, du nitrate d'ammonium ensolution chaude et des engrais, les personnels dont les noms et qualités sont indiqués ci-dessous :
ESINCEI Date PosteChef de quart Lepley Christophe fADJ rdq Diot Mikaél CElTableautiste T Nitrate Tibiletti julien fTableau utilité Alonso Damien fOpérateur stockage MacnietteFrédéric ES 30-mars 06H00-14h00Opérateur TDE Bouillon Jérémy ESIOpérateur Nitrate De castro Jordan ES]Opérateur Nitrate Gindrat Anthony ESI
ESYCEI Date PosteChef de quart Akkoyun Védat /ADJ rdq Ribaimont Xavier CEITableautiste T Nitrate Peric Ivan }Tableau utilité Campagne Yohan t 30-mars 14h00-22h00 4ème ES! CHARGEXOpérateur TDE Lecuyer Clément ESI MESQUITA PENELA HelderOpérateur Utilités Martin Paul ESI_Opérateur Nitrate Dos Santos Weverton ESI
NH3 ESVCEI Date PosteChef de quart Debuyser Yann }ADJ rdq Herrouin Normann CEITableautiste T Nitrate Viot Normann fTableau utilité Perin Johnny fOpérateur TDE Thomas Julien ESI vers | 7200000600Opérateur Nitrate Hessaini Majdi ESIOpérateur Nitrate Bazin Lionel ESIOpérateur Utilités Messabhia Kamel ES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-30-00004 - AP 2026 CAB SIDPC 516 18
NH3 ESICEI Date PosteChef de quart Lepley Christophe /ADJ Cdq Diot Mikaël CEITableautiste T Nitrate Tibiletti julien }Tableau utilité Alonso Damien ÎOpérateur stockage Magniette Frédéric ESI Stones | 06609-14000Opérateur TDE Bouillon Jérémy ESIOpérateur Nitrate De castro Jordan ESIOpérateur Nitrate Beszotot Hugo ESI
Article 2: A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra étre procédé a sonexécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévuesà l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Cet arrêté sera notifié individuellement aux personnels d'exploitation cités à l'article 1°par le directeur de l'établissement LAT-NITROGEN de Grandpuits, ou tout membre de son équipede direction, selon les besoins correspondant à chacune des unités concernées, dans le cadre del'organisation des équipes, afin d'assurer les opérations de surveillance des installations dans lerespect des dispositions du code du travail relatives aux durées maximales quotidiennes ethebdomadaires de travail, et au repos quotidien.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, Madame la sous-préfète de Provins, Madame la commandante du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 30 mars 2026Le Préfet,
WNA ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-30-00004 - AP 2026 CAB SIDPC 516 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-30-00004 - AP 2026 CAB SIDPC 516 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-01-00005
Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2026-045
fixant les modalités de l'élection des membres
de la commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00005 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2026-045
fixant les modalités de l'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 21
EE = Direction des relations avecZ les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2026-045fixant les modalités de l'élection des membres de la commission de conciliation en matièred'élaboration des documents d'urbanisme
VU le code électoral ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 132-14 et R 132-10 à R 132-19 ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire n° 84-04 du 10 janvier 1984 relative à la mise en place de la commission de conciliation ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au renouvellement de la commission de conciliation enmatière d'élaboration des documents d'urbanisme à la suite du dernier renouvellement des conseillersmunicipaux intervenu en 2026 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :Il doit être procédé à une nouvelle désignation des élus membres de la commission de conciliation enmatière d'élaboration des documents d'urbanisme :- six maires ou conseillers municipaux titulaires,- six maires ou conseillers municipaux suppléants,représentant au moins cinq communes différentes.
Article 2 : Sont éligibles les maires et les conseillers municipaux du département.Les listes de candidats seront établies sur papier libre et comprendront :- une déclaration collective indiquant les noms, prénoms et signature des candidats titulaires et descandidats suppléants, le nom du mandataire et sa signature ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00005 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2026-045
fixant les modalités de l'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 22
- a chaque déclaration collective sera jointe la déclaration individuelle datée et signée de chacun descandidats titulaires et des candidats suppléants qui devra mentionner ses nom et prénoms, sa date etson lieu de naissance, son domicile, sa qualité, le titre de la liste et le nom du mandataire.Chaque liste doit comprendre au moins six candidats et six suppléants et au plus douze candidats etdouze suppléants. Les six premiers candidats d'une liste doivent représenter au moins cing communesdifférentes.En regard du nom de chaque candidat est indiqué le nom de la personne appelée a le remplacer en casd'absence ou d'empéchement. Les prescriptions qui s'imposent aux candidats titulaires valentégalement pour leurs suppléants.Nul ne peut figurer plus d'une fois sur les listes de candidatures.Les listes de candidats doivent être déposées par le candidat tête de liste (ou son mandataire dûmentdésigné) à la préfecture de Seine-et-Marne - Direction des relations avec les collectivités locales -Bureau des finances locales, 12 rue des Saints Pères - Melun, au plus tard le mercredi 13 mai 2026 a16h00. Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après cette date.Les listes de candidatures régulièrement enregistrées seront rendues publiques par voie d'affichage enpréfecture et consultables sur le site internet de la préfecture.Si une seule liste de candidats a été déposée et qu'elle est conforme aux dispositions ci-dessus, il n'estpas procédé à une élection. Dès lors les élus communaux et les suppléants figurant sur la liste sontdésignés par le préfet, dans l'ordre de présentation.Article 3: Dans le cas où plusieurs listes sont déposées, le vote se déroulera selon les dispositionssuivantes.31 - ElecteursSont électeurs les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) compétents en matière de schémas de cohérence territoriale et de plans locaux d'urbanisme.Nul ne peut figurer plus d'une fois sur la liste électorale. En conséquence, lorsqu'un maire est égalementprésident d'un établissement public ayant vocation à participer au scrutin, seul le mandat de présidentd'établissement public sera retenu pour son inscription sur la liste des électeurs.3.2 - Mode de scrutinL'élection des membres de la commission a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de laplus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms etsans modification de l'ordre de présentation.Le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au plus âgédes candidats susceptibles d'être proclamés élus.3.3 - Bulletins de votell appartient aux listes de candidats de fournir les bulletins de vote, en les déposant a la préfecture -Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau des finances locales au plus tard levendredi 22 mai 2026 à 16h00, en vue de leur envoi aux électeurs. Ils devront respecter le formatsuivant : 148 x 210 mm (format A5) et être écrits en noir sur fond blanc.3.3 - Opérations de voteLe vote se déroule exclusivement par correspondance.L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucunemention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans une seconde
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00005 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2026-045
fixant les modalités de l'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 23
enveloppe qui porte la mention « élection à la commission de conciliation d'urbanisme », l'indicationde la commune dont il est maire ou de l'EPCI dont il est président, son nom et sa signature.Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront parvenir à la préfecture de la Seine-et-Marne -Direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales, 12 rue des Saints-Pères77010 Melun cedex avant le vendredi 26 juin 2026 à minuit. Les plis parvenus ultérieurement ne serontpas ouverts et ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
Article 4 : Le recensement et le dépouillement des votes sont effectués par Un bureau présidé par lepréfet ou son représentant. Il comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs.Chaque liste de candidats peut désigner un assesseur. À défaut du nombre d'assesseurs requis, le ou lesassesseurs manquants sont désignés par le président du bureau parmi les maires.La réunion du bureau chargé du dépouillement des votes est fixée au jeudi 2 juillet 2026 à 10h00.Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé par le président et les assesseurs.Les communes du département et les établissements publics de coopération intercommunaleconcernés sont informés du résultat des élections.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne et la direction régionale desFinances Publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Melun/le 0 1 AVR. 2026/
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00005 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2026-045
fixant les modalités de l'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 24
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
D77-2026-03-04-00004
Avenant n°1 à la convention de délégation de
gestion de crédits DDFIP77-PREF77
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-03-04-00004 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion de crédits
DDFIP77-PREF77 25
la
Hestconvenuce qui suit:_ Article 1:: Éxécution financière de la délégation
Article2 :Publicationde la délégationLa présente convention est publiée au Recueildes actes adm
Ledélegant
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-03-04-00004 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion de crédits
DDFIP77-PREF77 26
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
D77-2025-12-30-00009
Convention de délégation de gestion de crédits
DDFIP77-PREF77
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2025-12-30-00009 - Convention de délégation de gestion de crédits DDFIP77-PREF77 27
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de |' Economie,des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 156 relative ala gestion de la cité administrative de MELUN
EntreLa Direction départementale des Finances publiques représentée par Mme Frédérique NION,responsable du pôle pilotage et ressources, en sa qualité de responsable de l'unitéopérationnelle (UO) 0156 - CFIP- D077 du budget opérationnel (BOP) 0156 - CFIP,« Gestion fiscale et financière de l'Étatet du service public local », chargée del'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de "délégant",d'une part.
EtLa Préfecture de Seine-et-Marne, représentée par M. Pierre ORY, Préfet, désignée sous leterme de "délégataire", d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Melun,sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du service public local »,dans la limite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfic au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0156 -CFIP- D077 rattachéeau BOP 0156 - CFIP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du servicepublic local ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2025-12-30-00009 - Convention de délégation de gestion de crédits DDFIP77-PREF77 28
Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opére dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de 'UO 0156 -CFIP- D077 et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1* de la présente convention. Ledélégant s'engage à fournir, én temps utile, tous les éléments d'information dont le délégatairea besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment Les références des imputations de ladépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l''UO précitée,Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », desengagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires. |Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO0156 -CFIP- D077 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclaturesbudgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délaipour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de ladépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2025-12-30-00009 - Convention de délégation de gestion de crédits DDFIP77-PREF77 29
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :Domaine fonctionnel : 0156 - 09/99Centre financier : 0156 -CFIP- D077Centre de coût : FIP0000077
fl est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de |'Etat : Chorus.Il est également chargé de la mise en ceuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l''UO 0156 -CFIP- D077 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.I peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîné de plein droit la résiliation des servicesassociés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Fait à Melun, le 30 décembre 2025
Le délégant, Le délégataire,
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2025-12-30-00009 - Convention de délégation de gestion de crédits DDFIP77-PREF77 30
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2025-12-30-00009 - Convention de délégation de gestion de crédits DDFIP77-PREF77 31
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
D77-2026-03-11-00004
Convention de délégation de gestion de crédits
DSDEN-PREF77
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-03-11-00004 - Convention de délégation de gestion de crédits DSDEN-PREF77 32
ACADEMIEDE CRETEILLibertéÉgalitéFratcruité
Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 214« soutien de la politique de l'éducation nationale »relative à la gestion de la cité administrative de MELUN
EntreLe rectorat de l'académie de Créteil représenté par M. Jean-François CHANET, recteur del'académie de Créteil, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0214-IDFR-CRET du budget opérationnel (BOP) 0214-IDFR du programme 214 « soutien de lapolitique de l'éducation nationale », chargée de l'ordonnancement secondaire sur délégationdu préfet, désignée sous le terme de "délégant", d'une part.EtLa Préfecture de Seine-et-Marne, représentée par M. Pierre ORY, Préfet, désignée sous leterme de "délégataire", d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de ]'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu la convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°077-2020-004 du15/01/2021 :
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Melun,sur le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » dans la limite de laquote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l''UO 0214-IDFR-CRET rattachéeau BOP 0214-IDFR du programme 0214 « soutien de la politique de l'éducation nationale ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.
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Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opére dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de l'UO 0214-IDFR-CRET et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1° de la présente convention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'étre habilitésur l'UO précitée.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO0214-IDFR-CRET dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclaturesbudgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.En janvier de chaque année, le délégataire fera parvenir au délégant un tableau prévisionnelannuel des dépenses envisagées.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délaipour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de ladépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP.
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Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références des imputations budgétaires définies ci-dessouspour chacune des dépenses effectuées :Domaine fonctionnel : 0214-08-02Centre financier : 0214-IDFR-CRETCentre de coût : FIPCAD1077Axe ministériel 2 Quote-part cité administrative
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le systéme d'informationfinancier de l'État : Chorus.Il est également chargé de la mise en ceuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0214-IDFR-CRET, le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication. Elle estétablie pour un an et est reconduite tacitement.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des servicesassociés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
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d àFaità Grete: Je AA. mars 2026
Le délégant,
L' Académie de Créteil
Le Recteur de l'académie de Créteil
ppOe
Le délégataire,
La Préfecture de Seine-et-Marne(\Le Préfet de Selrie-et-Marne
Pierre ORY
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-03-18-00010
AP N° 2026-773-106 portant renouvellement
d'habiliation funeraire de la SAS POMPES
FUNEBRES DE LA BRIE J
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SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J 37
| ff | Sous-préfecture de Provins: Section collectivités localesPREFET Réglementations généralesDE SEINE-ET-MARNE Affaires funérairesLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2026-773-106 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS «POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L. BENOIST» située 398, avenue PaulVaillant Couturier 4 DAMMARIE-LES-LYS (77190)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame AnnyPIETRI, sous-préféte de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-773-109 du 1% mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS «POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L. BENOIST» située 398, avenue PaulVaillant Couturier à DAMMARIE-LES-LYS (77190) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-773-541 du 27 octobre 2021 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS «POMPES FUNÈBRES DE LA BRIE J.L. BENOIST» située 398, avenue PaulVaillant Couturier à DAMMARIE-LES-LYS (77190) ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Jérôme BENOIST, Président de la SAS « POMPES FUNÈBRESDE LA BRIE J.L. BENOIST » situé à DAMMARIE-LES-LYS (77190) en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :Que la SAS «POMPES FUNÈBRES DE LA BRIE J.L. BENOIST» située 398, avenue Paul Vaillant Couturier àDAMMARIE-LES-LYS (77190), immatriculée sous le n° SIRET : 309 446 722 00022 et dirigée par MonsieurJérôme BENOIST est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Organisation des obsèques,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-03-18-00010 - AP N° 2026-773-106 portant renouvellement d'habiliation funeraire de la
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- La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire située 398, avenue Paul Vaillant Couturiera Dammarie les Lys.
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de I'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation.
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 26-77-0130.Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période decing ans, à compter du 18 mars 2026.Article 4:En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit étre déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de DAMMARIE LES LYS.Provins, le 18 mars 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
;
Sandrine BAKAHER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-03-18-00009
AP N° 2026-773-107 portant renouvellement
d'habiliation funeraire de la SAS POMPES
FUNEBRES DE LA BRIE J
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-03-18-00009 - AP N° 2026-773-107 portant renouvellement d'habiliation funeraire de la
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| H Sous-préfecture de ProvinsSection collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2026-773-107 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST» situé 23, rue du Général Leclercà BRIE COMTE ROBERT (77170)VUle livre Il, titre Il, chapitre Ill du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature a Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-773-110 du 1° mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS «POMPES FUNÈBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST» situé 23, rue du Général Leclercà BRIE-COMTE-ROBERT (77170);VU l'arrêté préfectoral n° 2021-773-542 du 27 octobre 2021 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS «POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST» situé 23, rue du Général Leclercà BRIE-COMTE-ROBERT (77170);CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Jérôme BENOIST, Président de l'établissement secondaire dela SAS « POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L. BENOIST » situé à BRIE-COMTE-ROBERT (77170) en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales; ARRÊTEArticle premier :Que l'établissement secondaire de la SAS «POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L. BENOIST» situé 23, rue duGénéral Leclerc à BRIE-COMTE-ROBERT (77170), immatriculé sous le n° SIRET: 309 446 722 00071 etdirigé par Monsieur Jérôme BENOIST est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Organisation des obséques,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-03-18-00009 - AP N° 2026-773-107 portant renouvellement d'habiliation funeraire de la
SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J 41
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de I'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation.
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 26-77-0129.Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période decing ans, a compter du 18 mars 2026.Article 4:En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir a la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de BRIE COMTE ROBERT.Provins, le 18 mars 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Sandrine BAKAHER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-03-18-00009 - AP N° 2026-773-107 portant renouvellement d'habiliation funeraire de la
SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J 42
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-03-26-00006
AP N°2026-773-105 autorisant la société CAILLE
CENTRE D'AFFAIRES 77 à exercer une activité de
domiciliation juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-03-26-00006 - AP N°2026-773-105 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77 à
exercer une activité de domiciliation juridique 43
Sous-préfecture de ProvinsE Æ Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-marneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRETE N° 2026-773-105 modifiant l'arrêté n° 2020.773.546 autorisant la société CAILLE CENTRED'AFFAIRES 77 à exercer une activité de domiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2020-10VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financieraux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier);VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020.773.546 du 15 décembre 2020 autorisant la société CAILLE CENTRED'AFFAIRES 77 à exercer une activité de domiciliation juridique sous le numéro d'agrément DJ-2020-10 au 36rue Pascal 77100 Meaux;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame Anny PIETRI,sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU la demande présentée le 5 mars 2026 par la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77 visant à l'extension deson agrément à deux établissements secondaires ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http:/www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-03-26-00006 - AP N°2026-773-105 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77 à
exercer une activité de domiciliation juridique 44
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté n° 2020.773.546 du 15 décembre 2020 est modifié afin d'étendre l'agrémentdélivré à la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77 à l'exercice de l'activité de domiciliation juridique dans lesétablissements secondaires suivants :- 8 rue Marc Verdier, 10150 Pont-Sainte-Marie ;- 4 rue Diderot, ZAC Le Champ du Roi, 02000 Laon.Ces établissements secondaires sont autorisés à exercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprisesdans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Les autres dispositions restent inchangées.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deMelun ou par voie dématérialisée sur le site de www.telerecours.fr (uniquement si la requête est déposée parvos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77.
Provins, le 26 mars 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-03-26-00006 - AP N°2026-773-105 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 77 à
exercer une activité de domiciliation juridique 45
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-03-31-00003
AP N°2026-773-111 autorisant la société
SOLUTIONS RZ à exercer une activité de
domiciliation juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-03-31-00003 - AP N°2026-773-111 autorisant la société SOLUTIONS RZ à exercer une
activité de domiciliation juridique 46
Sous-préfecture de ProvinsE ie Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-marneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRETE N° 2026.773.111 autorisant la société SOLUTIONS RZ à exercer une activité de domiciliationjuridique sous le n° d'agrément DJ-2026-03VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financieraux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier);VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame Anny PIETRI,sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-773-231 en date du 28 juin 2024 ayant autorisé la société SOLUTION RZ àexercer une activité de domiciliation juridique pour son établissement principal situé 14 rue Albert Einstein,77420 Champs-sur-Marne ;VU la demande d'agrément réceptionnée le 13 mars 2026, par la société SOLUTIONS RZ, dont le siège socialest situé 14 rue Albert Einstein - 77420 Champs-sur-Marne, en vue d'exercer une activité de domiciliationjuridique pour son établissement secondaire sis 14 rue Ferdinand Fabre - 75015 Paris ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d' ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-mame.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: La société SOLUTION RZ est autorisée à exercer une activité de domiciliation juridique pour sonétablissement secondaire situé : 14 rue Ferdinand Fabre - 75015 Paris.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 51 MAR. 2026Article 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu a l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclarédans un délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deMelun ou par voie dématérialisée sur le site de www.telerecours.fr (uniquement si la requête est déposée parvos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la sociétéSOLUTIONS RZ.
Provins, le 3.1 MAR. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
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