HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-125
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction
65-2024-05-24-00002 - Arrêté donnant application de l'arrêté préfectoral
n°65-2022-08-23-00008 donnant délégation de signature à M.Grégory
FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration générale
- subdélégation) (4 pages) Page 3
65-2024-05-24-00003 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral
n°65-2023-12-20-00001 donnant délégation de signature à M.Grégory FERRA
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées (ordonnancement
secondaire - subdélégation) (4 pages) Page 8
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2024-05-21-00001 - AP attribuant une habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire ETIENNE Adrien (3 pages) Page 13
DDT Hautes-Pyrenees /
65-2024-05-16-00004 - 20240516ap-navigation-ecogea-cap-de-long (4 pages) Page 17
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / Service départemental jeunesse, engagement et sport des
Hautes-Pyrénées
65-2024-05-16-00005 - AGREMENT JEP ARFO (2 pages) Page 22
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres
du CSA et FSSPN des Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 25
65-2024-05-16-00006 - Arrêté relatif au certificat de compétence de
formateur en prévention et secours civiques (35ème RAP du 14/05/2024) (1
page) Page 29
65-2024-05-16-00007 - Arrêté relatif au certificat de compétences de
formateur aux premiers secours (FFSS Uglas du 14 05 2024) (1 page) Page 31
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société
Pascal GUINLE pour la gestion irrégulière des déchets issus de son activité
et le stockage de véhicules hors d□usage sur son installation située sur la
commune de Sarniguet. (4 pages) Page 33
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-05-24-00002
Arrêté donnant application de l'arrêté
préfectoral n°65-2022-08-23-00008 donnant
délégation de signature à M.Grégory FERRA
directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées (administration
générale - subdélégation)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-24-00002 - Arrêté donnant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-23-00008
donnant délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration générale - subdélégation)3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°65-2024
portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-23-00008
donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(administration générale - subdélégation)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la péche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu les règlements (CE) n° 178/20021774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-24-00002 - Arrêté donnant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-23-00008
donnant délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration générale - subdélégation)4
-2-
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif 4 la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directions
départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du
1° novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination à compter du
15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter
du 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-24-00002 - Arrêté donnant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-23-00008
donnant délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration générale - subdélégation)5
-3-
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée a Mme Régine MORLAS, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory FERRA,
tous actes, décisions ou correspondances définis par l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gregory FERRA, de Mme Régine
MORLAS et de M. Omar KIMOUCHE, délégation de signature est donnée à :
- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement (SPAE) ;
- M. Vincent YOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du
service santé et protection animales, environnement (SPAE) ;
- M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;
- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommation
et répression des fraudes de 2°"* classe, cheffe du service CCRF ;
- Mme Isabelle COSTES, attachée d'administration de l'état, déléguée départementale aux
droits des femmes et à l'égalité ;
- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef de la mission
entreprises et compétences ;
- M. John BOGAERTS, directeur adjoint du travail à la mission entreprises et compétences ;
- M. Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail ;
- Mme Virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du service politiques sociales et accès à l'emploi (PSAE) ;
-Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe du
service politiques sociales et accès à l'emploi (PSAE) ;
- Mme Agnès DIJOUD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du service
politiques sociales et accès à l'emploi (PSAE) ;
à l'effet de signer tous actes et décisions pris dans le cadre des missions qui dépendent de
leurs services respectifs.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée a:
- Mme Céline COLOMES, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé et
protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Patricia ARNE, technicienne principale vétérinaire et alimentaire, service santé et
protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé
et protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Sandra RAUJOL, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé et
protection animales, environnement (SPAE),
- M. Pierre SAURA, chef technicien vétérinaire et alimentaire, service santé et protection
animales, environnement (SPAE),
pour signer les actes suivants :
« les certificats pour les expositions, les salons, les concours et foires agricoles ;
. les attestations de provenance ;
e les autorisations de transhumance ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-24-00002 - Arrêté donnant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-23-00008
donnant délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration générale - subdélégation)6
-4-
e les attestations sanitaires de qualifications de cheptels ou à l'animal ;
e les attestations de présence de plus de 6 mois dans un cheptel.
- Mme Frédérique VERO, assistante sociale principale des administrations de l'État, service
politiques sociales et accès a l'emploi (PSAE), pour signer les actes liés à la prévention des
expulsions locatives, au DALO et au logement adapté et accompagné.
- Mme Marie DAUBAN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, service politiques
sociales et accès à l'emploi (PSAE), pour signer les actes concernant les pupilles de l'État et
le conseil de famille.
ARTICLE 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Tarbes, le ? 4 MAI 202%
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-24-00002 - Arrêté donnant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-23-00008
donnant délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration générale - subdélégation)7
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-05-24-00003
Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral
n°65-2023-12-20-00001 donnant délégation de
signature à M.Grégory FERRA directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées (ordonnancement
secondaire - subdélégation)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-24-00003 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant
délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire - subdélégation)8
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°65-2024-
portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001
donnant délégation de signature à M . Grégory FERRA
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire - subdélégation)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein de
l'administration de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
ministérielles ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du
1 novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, des
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-24-00003 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant
délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire - subdélégation)9
-2-
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination a compter du
15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter
du 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°6S-2021-03-29-000001 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP des
Hautes-Pyrénées au titre de dépenses relevant des programmés 102, 103 et 305.
ARRÊTE
ARTICLE 1- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory FERRA, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée à Mme Régine MORLAS,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, pour procéder à toutes opérations relatives à
l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État.
ARTICLE 2 - Subdélégation de signature est donnée a:
- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement
(SPAE), pour le BOP 206 ;
- M. Vincent YOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du
service santé et protection animales, environnement (SPAE), pour le BOP 206 ;
- M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206 ;
- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommation
et répression des fraudes de 2°"* classe, cheffe du service CCRF, pour le BOP 134 ;
- Mme virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
service politiques sociales et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 102, 103, 104, 135, 157,
177, 183, 303, 304 et 305 ;
- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe a la cheffe du
service politiques sociales et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 102, 103, 104, 135, 157,
177, 183, 303, 304 et 305 ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-24-00003 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant
délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire - subdélégation)10
-3-
- Mme Agnés DIJOUD, directrice adjointe du travail, adjointe a la cheffe du service
politiques sociales et accès a l'emploi (PSAE), pour les BOPs 102, 103, 104, 135, 157, 177, 183,
303304 et 305 ;
- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef de la mission
entreprises et compétences, pour le BOP 103 ;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et pièces
relatifs à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres
de perception.
ARTICLE 3 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil chorus formulaires à :
- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative, service politiques sociales et accès
à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 ;
- Mme Séverine FAU, adjointe administrative, cellule d'appui au pilotage, pour les BOPs 134
et 206;
- Mme Muriel HERBAS, contractuelle, service mission entreprises et compétences (MEC),
activité partielle, pour les BOPs 102, 103, 305 ;
- Mme Célia FAUVEL, secrétaire administrative de classe normale, service politiques
sociales et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 ;
- Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe normale, service politiques sociales
et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 ;
- Mme Yannick POUY, secrétaire administrative de classe normale, service politiques
sociales et accès à l'emploi (PSAE), pour les BOPs 102, 103, 305 ;
ARTICLE 4 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil ESCALE a:
- Mme Céline COLOMES, cheffe technicienne en chef vétérinaire et alimentaire, service
santé et protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, service santé et
protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Fabienne SALANOVA, secrétaire administrative de classe supérieure, service santé
et protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Séverine FAU, adjointe administrative, cellule d'appui au pilotage.
ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Tarbes, le 24 MAI 1024
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-24-00003 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant
délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire - subdélégation)11
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-24-00003 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001 donnant
délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire - subdélégation)12
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-05-21-00001
AP attribuant une habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire ETIENNE Adrien
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-21-00001 - AP attribuant une habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ETIENNE Adrien 13
En
PRÉFET
DES HAUTES- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liber et de la Protection des Populations
Praserwic Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° 66. 2024.08 _ 2 À 00004
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ETIENNE Adrien
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-023-00008 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (administration
générale) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant application de
l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-200008 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (administration générale-subdélégation) ;
Vu la demande présentée par Monsieur ETIENNE Adrien né le 15/01/1994 dont le domicile
professionnel d'exercice se situe à la SELARL de vétérinaires des docteurs CHRISTIAENS,
MARCHAND et PETIT - 13 place de la République - 65500 VIC-en-BIGORRE ;
Considérant que Monsieur ETIENNE Adrien remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
...f.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-21-00001 - AP attribuant une habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ETIENNE Adrien 14
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (DDETSPP 65).
ARRÊTE
Article 1°':
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée à Monsieur ETIENNE Adrien Docteur vétérinaire domicilié aministrativement
à la clinique vétérinaire de Vic-en-Bigorre- 3 place de la République - 65500 VIC-en-
BIGORREet inscrit sous le numéro national 32915 au tableau de l'Ordre de la région Occitanie.
Article 2:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du Préfet des
Hautes Pyrénées, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3:
Monsieur ETIENNE Adrien s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Monsieur ETIENNE Adrien pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
(les départements des Hautes-Pyrénées, du Gers et des Pyrénées-Atlantiques) pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-21-00001 - AP attribuant une habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ETIENNE Adrien 15
Article 6:
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
-soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Le tribunal
administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr.
Les voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 21 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
La cheffe du Service Santé, Protection Animales
et Environnement
a
C. DARROUY PAU
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-21-00001 - AP attribuant une habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ETIENNE Adrien 16
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-05-16-00004
20240516ap-navigation-ecogea-cap-de-long
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-16-00004 - 20240516ap-navigation-ecogea-cap-de-long 17
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-05-16-00004
portant autorisation de navigation sur la retenue de Cap-de-long
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle SENDRANÉ, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim;
Vu la demande de suivi de la qualité écologique des plans d'eau sur le lac de Cap-de-long,
présentée par le bureau d'étude ECOGEA le 24 janvier 2024 dont le siège social est situé 352,
avenue Tissandié, 31600 Muret ;
Considérant qu'il est nécessaire de délivrer une autorisation de naviguer sur un lac de
montagne pour permettre au bénéficiaire de réaliser des mesures scientifiques pour l'année
2024;
Sur proposition du chef de service eau risques environnement forêt
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'étude ECOGEA est autorisé à naviguer sur le lac de Cap-de-long afin d'effectuer
des prélèvements d'eau et de sédiments, des échantillonnages de phytoplancton et des
mesures physico-chimiques sur la colonne d'eau dans le cadre national du suivi de la qualité
écologique des plans d'eau, mandaté par l'agence de l'eau Adour-Garonne, dans les
conditions fixées au présent arrêté
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-16-00004 - 20240516ap-navigation-ecogea-cap-de-long 18
Article 2 : Navigation
La navigation s'effectue aux risques et périls du demandeur a l'aide d'un bateau pneumatique
type Zodiac Cadet 360 équipé d'un moteur électrique muni des équipements de sécurité
nécessaires (bouées et gilets).
Le matériel et le personnel seront acheminés par la route des lacs
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour l'année 2024 pour la réalisation de 4 campagnes :
- Hiver : mai/juin 2024, suivant la date de dégel des plans d'eau,
- Printemps : juillet 2024,
- Été : mi-août 2024,
- Automne : mi-octobre 2024.
Une convention qui fixe les conditions d'intervention est établie entre le propriétaire de
l'ouvrage et le bureau d'étude ECOGEA.
Article 4 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de prélèvement. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la navigation.
Article 5 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 6 : Recours administratif
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être par la voie de l'application Télérecours, accessible par le
lien : http://telerecours.fr
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv. fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-16-00004 - 20240516ap-navigation-ecogea-cap-de-long 19
Article 7 : Publication et exécution
La directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim et la maire d'
ARAGNOUET sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la société ECOGEA, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie de d'ARAGNOUET pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette dernière formalité sera dressé par le soin du
maire.
Ampliation pour information en sera faite :
¢ à la sous-préfète de Bagnères de Bigorre,
° au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie,
* au directeur régional de l'office français de la Biodiversité,
¢ au directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne,
* au président de la fédération départementale pour la Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques,
¢ ala directrice du Parc National des Pyrénées,
¢ Au directeur d'EDF
Fait à Tarbes, le | 6 MAÏ 7924
La Direcirice Départementale
des Territoires par interim
2
abelle SENDRANE
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-16-00004 - 20240516ap-navigation-ecogea-cap-de-long 20
»LEve» =
HAENIMENL ASC 010% ne
rain leg 2onotnsdl geal;
RANGS E sito
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-16-00004 - 20240516ap-navigation-ecogea-cap-de-long 21
Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-16-00005
AGREMENT JEP ARFO
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-16-00005 - AGREMENT JEP ARFO 22
DEAD SE de duration none mannan Direction des services départementaux
sites des Hautes-Pyrénées de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées
Faire Service départemental à la jeunesse,
Éhiisesisèié 2à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ n° 65-2024-05-16-00005
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education populaire)
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique
Occitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académie de
Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 26 décembre 2022 portant nomination de Madame Anne MIQUEL VAL, directrice Académique
des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, subdélégataire ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnées
en annexe ;
Article 1er
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association suivante est renouvelé pour une durée de 5 ans
à compter de la date du présent arrêté:
Numéro agrément | Nom de l'association Numéro RNA | Adresse
65-24-0026- JEP | LES ARTISTES EN FORMATION W653000434 | ba 6 QUAI DE L'ADOUR
65000 TARBES
Article 2
L' association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément
prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
DSDEN des Hautes-Pyrénées 13 rue Georges Magnoac - 65016 Tarbes
Mel : sdjes65@ac-toulouse.fr
Tèl : 05 67 76 58 64
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-16-00005 - AGREMENT JEP ARFO 23
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Pau (50, Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Tarbes, le 16 mai 2024
Pour la Rectrice de Région Académique et par subdélégation
La Directrice Académique des Services de l'Éducation
Nationale
UERJ VAL
DSDEN des Hautes-Pyrénées- 13 rue Georges Magnoac - 65016 Tarbes
Mèl : sdjes65@ac-toulouse.fr
Tèl : 05 67 76 58 64
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-16-00005 - AGREMENT JEP ARFO 24
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-23-00001
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du CSA et FSSPN des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CSA et FSSPN des
Hautes-Pyrénées 25
=m
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°65-2024-05-23-00001
portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation
spécialisée des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant désignation des membres du comité
social d'administration et de la formation spécialisée des services déconcentrés de la police
nationale des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier du 21 mai 2024 de Monsieur Nicolas Cabos, secrétaire départemental des
Hautes-Pyrénées du syndicat UNITE SGP POLICE FO, informant des remplacements pour le
comité social d'administration ministériel unique de :
- Monsieur Guillaume Vérin par Monsieur Alexandre Cabrol, au titre de membre titulaire
- Monsieur Alexandre Cabrol par Madame Séverine IGUAZ, au titre de membre suppléant.
Vu le courriel du 22 mai 2024 de Monsieur le directeur départemental de la police nationale
indiquant les changements de membres titulaires et suppléants ;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement des membres titulaires et suppléants
des organisations syndicales ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
Arrête
Article 1: Le comité social d'administration de proximité de la police nationale des Hautes-
Pyrénées est composé comme suit :
prefecture@heutss-pyrenses. gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CSA et FSSPN des
Hautes-Pyrénées 26
a) En qualité de représentants de l'administration :
- Le préfet, président, ou son représentant,
- Le directeur départemental de la police nationale, responsable des ressources
humaines, ou son représentant.
b) En qualité de représentants des organisations syndicales :
-6 membres titulaires
-6 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises a l'avis du comité.
Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Organisations
syndicalesMembres titulaires Membres suppléants
UNITE SGP POLICE -
FSMI FOMonsieur Nicolas CABOS
Madame Valérie SAINT LAURENS
Monsieur Alexandre CABROLMonsieur Stéphane VIGIE
Monsieur Stéphane FERMON
Madame Séverine IGUAZ
ALLIANCE POLICE
NATIONALE — UNSA
POLICE - SNIPAT —
SYNERGIE OFFICIERS —
UATS — SCPN — SNPPS -
SICP - UDO — SPPN -
UNSA FASMIMonsieur Marc LABORDE
Monsieur Jérôme MANFRINATO
Monsieur Alexandre ACHEMadame Patricia THEIL MARTIN
Madame Stéphanie ROS
Monsieur Franck VINCHENT
Article 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration ministériel unique :
Organisations
syndicalesMembres titulaires Membres suppléants
UNITE SGP POLICE -
FSMI FOMonsieur Nicolas CABOS
Madame Valérie SAINT LAURENS
Monsieur Stéphane VIGIEMonsieur Alexandre CABROL
Monsieur Matthieu VIDAL
Monsieur Stéphane FERMON
prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CSA et FSSPN des
Hautes-Pyrénées 27
ALLIANCE POLICE |
NATIONALE — UNSA Monsieur Marc LABORDE Madame Elodie HERTEL
POLICE — SNIPAT —
Monsi srôme MANFRINAT Sohanie RSYNERGIE OFFICIERS — |"Onsieur Jerome O |Madame Stéphanie ROS
UATS — SCPN — SNPPS — | Monsieur Alexandre ACHE Monsieur Franck VINCHENT
SICP - UDO — SPPN -
UNSA FASMI
Article 4: Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur
à compter du 1* janvier 2023 pour une durée de quatre ans.
Article 5: l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant désignation des membres du
comité social d'administration et de la formation spécialisée des services déconcentrés de la
police nationale des Hautes-Pyrénées est abrogé.
Article 6: La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 24 MAI 2024
Le préfet,
==
».ae i
Sees Jean SALOMON|nr
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer .
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
orefecture@hautes-pyrenees.aouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CSA et FSSPN des
Hautes-Pyrénées 28
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-16-00006
Arrêté relatif au certificat de compétence de
formateur en prévention et secours civiques
(35ème RAP du 14/05/2024)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-16-00006 - Arrêté relatif au certificat de compétence de formateur en prévention et
secours civiques (35ème RAP du 14/05/2024) 29
PREFET
DES HAUTES-NÉ ARRETE N° 65-2024- 05-16-00006
PYRENEES
Eté Arrêté relatif au Certificat de compétences
Fraternité de formateur en prévention et secours civiques
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers
Secours;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme
et modifiant le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques »,
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de dossier (candidats du 35ème RAP) relatif au certificat
de compétences de formateur en prévention et secours civiques organisé le mardi 14 mai 2024 à
l'école départementale SDIS 65 à Bordères sur l'Echez
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est
délivré aux candidats suivants :
Mehdi BENHASSOUN PONTACQ Jean-Baptiste TRESSOL Valentin DUWATEZ
Jérémy OLLIVIER Thomas ARRAUJO
ARTICLE 2 -Mme la secrétaire générale, Mme la cheffe du service interministériel de défense et
de protection civiles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
athalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pvrenees aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-16-00006 - Arrêté relatif au certificat de compétence de formateur en prévention et
secours civiques (35ème RAP du 14/05/2024) 30
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-16-00007
Arrêté relatif au certificat de compétences de
formateur aux premiers secours (FFSS Uglas du 14
05 2024)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-16-00007 - Arrêté relatif au certificat de compétences de formateur aux premiers
secours (FFSS Uglas du 14 05 2024) 31
PREFET ARRETE N° 65-2024-05-16-00007
DES HAUTES- Arrêté relatif au Certificat de compétences
PYREN EES de formateur aux premiers secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers
secours;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme
et modifiant le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
SeCOUrS »,
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de dossier (candidats de la FFSS) relatif au certificat de
compétences de formateur aux premiers secours organisé le mardi 14 mai 2024 à l'école
départementale SDIS 65 à Bordères sur l'Echez
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le certificat de compétences de formateur aux premiers secours est délivré aux
candidats suivants :
Salomé BONNAVENTURE Loris FORTUNA Piotr GIBAS
Valentin REDREGOO Franck NERIN Sylvain RULL
ARTICLE 2 -Mme la secrétaire générale, Mme la cheffe du service interministériel de défense et
de protection civiles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 16 mai 2024
GUILLOT-JUIN a
prefecturefhautes-pvrenees.aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-16-00007 - Arrêté relatif au certificat de compétences de formateur aux premiers
secours (FFSS Uglas du 14 05 2024) 32
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-22-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société Pascal GUINLE pour la gestion irrégulière
des déchets issus de son activité et le stockage
de véhicules hors d□usage sur son installation
située sur la commune de Sarniguet.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Pascal GUINLE pour la
gestion irrégulière des déchets issus de son activité et le stockage de véhicules hors d□usage sur son installation située sur la commune
de Sarniguet.33
= a Direction régionale de l'environnement
PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-05-22-00002
de mise en demeure de la société Pascal GUINLE
pour la gestion irrégulière des déchets issus de son activité et le stockage de véhicules
hors d'usage sur son installation située sur la commune de Sarniguet
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.511-1 et L.514 - 5 et
le titre IV du titre V ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A du 02 mai 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres de véhicules hors d'usages (VHU) et aux agréments des exploitants des
installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 12 avril 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 23 avril 24 à la connaissance de
l'exploitant ;
VU la réponse du 05 mai 2024 de l'exploitant dans le cadre du contradictoire ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 26 mars 2024, l'inspectrice de l'environnement a
constaté le stockage de déchets de bâtiments (ferrailles, brique, béton, moellons, siporex) et de déchets de
l'activité de l'exploitant (ferraille, gaines plastifiées, bois et mélanges de déchets non identifiables), disposés à
même le sol et sans être à l'abri des précipitations, sur le site de la société Pascal GUINLE sur le territoire de la
commune de Sarniguet ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Pascal GUINLE pour la
gestion irrégulière des déchets issus de son activité et le stockage de véhicules hors d□usage sur son installation située sur la commune
de Sarniguet.34
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 26 mars 2024, l'inspectrice de l'environnement a
constaté que les volumes des déchets présents sur la parcelle étaient inférieurs aux seuils des différentes
rubriques correspondantes aux installations de regroupement, de transit et de stockage des déchets de la
nomenclature des installations classées (2517 2713, 2714, 2760) ;
CONSIDÉRANT que, lors de là visite d'inspection du 26 mars 2024, l'inspectrice de l'environnement a
constaté l'entreposage de quatre véhicules hors d'usage sur le site de la société Pascal GUINLE, sur le territoire
de la commune de Sarniguet, représentant une surface utilisée inférieure à 100 m° ;
CONSIDÉRANT que cette installation est exploitée sans l'agrément prévu aux articles R. 543-162, R. 515-37 et
38 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le fait d'exploiter une installation de véhicules hors d'usage en toute méconnaissance des
prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement, notamment en termes de pollution des sols et de dangers vis-a-vis des
tiers ;
CONSIDÉRANT que le fait de stocker des déchets à même le sol et hors protection des intempéries est de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement notamment en termes
de pollution des sols et de dangers vis-à-vis des tiers ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Pascal GUINLE de respecter les
dispositions du code de l'environnement afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Élimination des déchets
La société Pascal GUINLE, n° Siret : 499022572, dont l'adresse du siège social est 5 rue du Pic du Midi,
65 390 Sargniguet, pour les déchets présents sur le site issus de son activité sur le territoire de la
commune de Sarniguet, est mis en demeure de respecter, sous 3 mois les dispositions de l'article
R.543-282 du code de l'environnement susvisé en procédant à l'évacuation des déchets de ferrailles,
briques, béton, moellons, Siporex, gaines plastifiées, bois et mélanges de déchets non identifiables vers des
filières agréées. Les justifications d'élimination seront transmises à l'inspection.
Article 2 : Régularisation administrative
La société Pascal GUINLE, n° Siret : 499022572, dont l'exploitation se situe sur le territoire de la commune de
Sarniguet, est mis en demeure, de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément aux articles R. 512-46-1 et
suivants du code de l'environnement complet et recevable et un dossier de demande d'agrément
conformément aux articles R.515-37 et 38 du code de l'environnement ;
- en cessant ses activités de stockage de véhicules hors d'usages et en procédant à l'enlèvement
de ces derniers afin de les acheminer. vers des installations dôment autorisées à les recevoir et en
procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 et
suivants du code de l'environnement.
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de Sarniguet.35
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'agrément, ce
dernier doit être adressé au service de la préfecture dans un délai de six mois. L'exploitant fournit
dans un délai d'un mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de
demande ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité de stockage des VHU, celle-ci doit être effective
dans un délai de trois mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2, le paiement d'une astreinte journalière ou
l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant conformément au
1 et 2° du | de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 4 : Information des tiers
°_ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sarniguet pour y être consultée.
° Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Sarniguet, pendant une durée minimum d'un mois ; le
procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et envoyé à la
préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement-installations classées ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 5 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau
soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans les
délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a
laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de
cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative.
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Article 6 : exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- M. le maire de la commune de Sarniguet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à
- monsieur Pascal GUINLE
Pour information au
- procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes
- commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées
Fait à Tarbes, le 2 2 MAI 2024
alie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
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