PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-208
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-08-26-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le
montant de la dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre
Hospitalier de Capesterre Belle-Eau (2 pages) Page 4
971-2025-08-26-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le
montant de la dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre
Hospitalier Irénée de Bruyn (2 pages) Page 7
971-2025-08-26-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le
montant de la dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre
Hospitalier M. Selbonne (2 pages) Page 10
971-2025-08-26-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le
montant de la dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre
Hospitalier Sainte-Marie (2 pages) Page 13
971-2025-08-26-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le
montant de la dotation forfaitaire garantie à l'établissement Clinique
de Choisy (2 pages) Page 16
971-2025-08-26-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le
montant de la dotation forfaitaire garantie à l'établissement Clinique
Les Nouvelles Eaux Marines (2 pages) Page 19
DAAF / SALIM
971-2025-08-27-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 27 août 2025 portant
reconnaissance de l'Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) dans le
domaine végétal, dans le département de la Guadeloupe (2 pages) Page 22
DAAF / STARF
971-2025-08-28-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 28 août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la commune de
VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Bel-Air parcelle AY n° 738 (7 pages) Page 25
971-2025-08-28-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 28 août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG lieu-dit Chemin de Barbotteau parcelle BV n°
9 (7 pages) Page 33
971-2025-08-28-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 28 août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune
du GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AR n° 211 (7 pages) Page 41
DEAL / RN
971-2025-08-26-00007 - Arrêté DEAL-RN N° portant arrêt de
prescriptions spécifiques sur le projet de démolition du pont de la
route départementale n°12 au lieu-dit Circonvallation, commune de
Basse Terre (9 pages) Page 49
2
DEETS / drection sécurité sanitaire
971-2025-08-28-00001 - 0562025 CAF971 décès Gilbert Patrick Hubert
U2P signée (1 page) Page 59
DRAJES /
971-2025-08-27-00002 - ARRETE GROUPE HTA-GUADELOUPE (2 pages) Page 61
PREFECTURE / BRGE
971-2025-08-27-00004 - Arrêté n° 25-971-0077 DCL/BRGE du
27/08/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
de
l'entreprise individuelle dénommée " SONGEONS Minutri"
exploitée sous le nom commercial " Les dernières volontés" sise à
Sainte-Anne (2 pages) Page 64
3
Agence régionale de santé
971-2025-08-26-00001
Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le
montant de la dotation forfaitaire garantie à
l'établissement Centre Hospitalier de Capesterre
Belle-Eau
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau 4
ExREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ ) Agence de Santé'berté GuadeloupeËËIÇZ Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DG/SSFT/Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre Hospitalier deCapesterre Belle-EauN° FINESS : EJ 970100244 / ET 970100459
Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants;Vu le code de la santé publique;Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité;Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 de la dotation nationale forfaitaire garantievisée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.Arrête :
Article 1Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l'année 2025 est arrêtée à 1 368 191.41 €.Article 2Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l'article 1"" est pris en compte pour leversement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l'arrêté du 19 juillet 2022susvisé. Article 4Le présent arrêté est notifié à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pour information.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau 5
Article 5Le directeur général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de publier[ou notifier à l'intéressé] le présent arrêté.
Faità Gourbeyre, le ? 6 AT 2025
f» Le Directeur Général de l''Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau 6
Agence régionale de santé
971-2025-08-26-00002
Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le
montant de la dotation forfaitaire garantie à
l'établissement Centre Hospitalier Irénée de
Bruyn
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Centre Hospitalier Irénée de Bruyn 7
ExRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeS, Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
Arrêté ARS/DG/SSFT/Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre HospitalierIrenée De BruynN° FINESS : EJ 970100160 / ET 970100384
Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants;Vu le code de la santé publique;Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité;Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 de la dotation nationale forfaitaire garantievisée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.Arrête :
Article 1Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l'année 2025 est arrêtée à 2 183 381.06 €.Article 2Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l'article 1" est pris en compte pour leversement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l'arrêté du 19 juillet 2022susvisé. Article 4Le présent arrêté est notifié à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pour information.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Centre Hospitalier Irénée de Bruyn 8
Article 5Le directeur général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de publier[ou notifier à l'intéressé] le présent arrété.
Faità Gourbeyre,le 76112075
P Le Directeur Général de l''Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
O
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Centre Hospitalier Irénée de Bruyn 9
Agence régionale de santé
971-2025-08-26-00003
Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le
montant de la dotation forfaitaire garantie à
l'établissement Centre Hospitalier M. Selbonne
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Centre Hospitalier M. Selbonne 10
ExRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D'Agence de Santéherté GuadeloupeËgbael:'îé Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DG/SSFT/Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre HospitalierM.SelbonneN° FINESS : EJ 970100285 / ET 970100483
Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants;Vu le code de la santé publique;Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité;Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 de la dotation nationale forfaitaire garantievisée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.Arréête :
Article1Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l'année 2025 est arrêtée à 400 367.52 €.Article 2Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l'article 1" est pris en compte pour leversement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l'arrêté du 19 juillet 2022susvisé. Article 4Le présent arrêté est notifié à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pour information.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Centre Hospitalier M. Selbonne 11
Article5Le directeur général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de publier[ou notifier à l'intéressé] le présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le 7 [ /1 2015
(/ Le Directeur Général de 'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Centre Hospitalier M. Selbonne 12
Agence régionale de santé
971-2025-08-26-00004
Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le
montant de la dotation forfaitaire garantie à
l'établissement Centre Hospitalier Sainte-Marie
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Centre Hospitalier Sainte-Marie 13
REPUBLIQUE @FRAN ÇA'SE @ D Agence de Santé; GuadeloupeÊ.';:/çî'î Saint-MarqinFraternité Saint-Barthélemy
Arrété ARS/DG/SSFT/Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre HospitalierSainte-MarieN° FINESS : EJ 970100202 / ET 970100426
Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants;Vu le code de la santé publique;Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité;Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 de la dotation nationale forfaitaire garantievisée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.Arréête :
Article 1Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l'année 2025 est arrêtée à 3 332 485.38 €.Article 2Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l'article 1" est pris en compte pour leversement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l'arrêté du 19 juillet 2022susvisé. Article 4Le présent arrêté est notifié à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pour information.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Centre Hospitalier Sainte-Marie 14
Article 5Le directeur général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de publier[ou notifier à l'intéressé] le présent arrêté.
Faità Gourbeyre, le 26 AUI 20L
P Le Directeur Général de l''Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Centre Hospitalier Sainte-Marie 15
Agence régionale de santé
971-2025-08-26-00005
Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le
montant de la dotation forfaitaire garantie à
l'établissement Clinique de Choisy
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Clinique de Choisy 16
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeE_Igcflçîî- Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DG/SSFT/Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Clinique de Choisy
N° FINESS : EJ 970100491/ ET 970102596
Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants;Vu le code de la santé publique;Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité;Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 de la dotation nationale forfaitaire garantievisée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.Arrête :
Article 1Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l'année 2025 est arrêtée à 11 608 107.67€.Article 2Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l'article 1" est pris en compte pour leversement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l'arrêté du 19 juillet 2022susvisé. Article 4Le présent arrêté est notifié à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pour information.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Clinique de Choisy 17
Article 5Le directeur général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de publier[ou notifier à l'intéressé] le présent arrêté.
T AnFFaità Gourbeyre, le 252175
('/ Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
, |
v
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Clinique de Choisy 18
Agence régionale de santé
971-2025-08-26-00006
Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le
montant de la dotation forfaitaire garantie à
l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux
Marines
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
Arrêté ARS/DG/SSFT/Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement CliniqueLes Nouvelles Eaux-Marines
N° FINESS : EJ 970100525/ ET 970103099
Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants;Vu le code de la santé publique;Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité;Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 de la dotation nationale forfaitaire garantievisée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.Arréte :
Article 1Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l'année 2025 est arrêtée à 1 312 281.40€.Article2Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l'article 1* est pris en compte pour leversement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l'arrêté du 19 juillet 2022susvisé. Article 4Le présent arrêté est notifié à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pour information.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 20
Article 5Le directeur général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de publier[ou notifier à l'intéressé] le présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le
¢/ Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Agence régionale de santé - 971-2025-08-26-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation forfaitaire
garantie à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 21
DAAF
971-2025-08-27-00003
Arrêté DAAF/SALIM du 27 août 2025 portant
reconnaissance de l'Organisme à Vocation
Sanitaire (OVS) dans le domaine végétal, dans le
département de la Guadeloupe
DAAF - 971-2025-08-27-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 27 août 2025 portant reconnaissance de l'Organisme à Vocation Sanitaire
(OVS) dans le domaine végétal, dans le département de la Guadeloupe 22
PRÉFET _ Directi 'alim ;DE LA RÉGION irec 1.on de l'ali entatlo'|'1,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . .Écalité Service de l'alimentationFraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 2 7 AOUT 2025portant reconnaissance de l'Organisme à vocation sanitaire (OVS)dans le domaine végétal, dans le département de la GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre Il du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment l'article L.201-9 ;Vu le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201-12 à R. 201- 17, R. 201-18 à R. 201-23;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité depréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'unorganisme à vocation sanitaire, d''une organisation vétérinaire à vocation technique et d'uneassociation sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 ducode rural et de la péche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2025-27-00013 du 27 juin 2025 fixant les délais pour le dépôt desdemandes de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire dans le domaine végétaldans le département de la Guadeloupe ;Vu le dossier de demande de reconnaissance transmis au Préfet de région par la FREDON ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionGuadeloupe ;
DAAF - 971-2025-08-27-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 27 août 2025 portant reconnaissance de l'Organisme à Vocation Sanitaire
(OVS) dans le domaine végétal, dans le département de la Guadeloupe 23
Arréte
Article 1 : L'organisme suivant est reconnu comme organisme à vocation sanitaire - santévégétale - pour la région Guadeloupe pour une période de cinqg ans. Cette période prend effetà la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.
Basse-Terre, le 2 7 AOUT 2025
urice TUBUL
Page 2/2
DAAF - 971-2025-08-27-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 27 août 2025 portant reconnaissance de l'Organisme à Vocation Sanitaire
(OVS) dans le domaine végétal, dans le département de la Guadeloupe 24
DAAF
971-2025-08-28-00004
Arrêté DAAF/STARF du 28 août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit
Bel-Air parcelle AY n° 738
DAAF - 971-2025-08-28-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 28 août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Bel-Air parcelle AY n° 738 25
PREFET 2 Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e nrGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËËÇË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 8 ADUT 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Bel-AirParcelle AY n° 738Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN ; directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 3 juillet 2025 sous le n°2025-077-STARF par laquelle la sociétéSOL LAMI (représentée par M. LEJUEZ Johnny) a sollicité l'autorisation de défricher 800 m° de boissur la parcelle AY n° 738 d'une surface totale de 10 558 m? située sur le territoire de la communede VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Bel-AirVu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 18 août 2025 ;
Page 1/6
DAAF - 971-2025-08-28-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 28 août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Bel-Air parcelle AY n° 738 26
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 12 août 2025, qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle AY n° 738, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 1 694 m°;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 18 août 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface de 500 m?située sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Bel-Air selon le plan annexé.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeVIEUX-HABITANTS Bel Air AY 738 10 558 m° 500 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la sociétéSOL LAMI (représentée par M. LEJUEZ Johnny) pour une portion de bois située sur le territoire de lacommune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Bel-Air, selon le plan annexé à l'arrêté.| commune lieu-dit 7: section n° surface cadastrale ;ÿsurrfaçeàdéfricherVIEUX-HABITANTS BelAir | AY 788 10 558 m° | 1194 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 sur unesurface compensatoire de 1 791 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1791 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans svivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. !! peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/6
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de I'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité —- Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire I'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à 'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de VIEUX-HABITANTSquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX-HABITANTS le plan cadastral de la parcelle à défricher,qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX-HABITANTS, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 28 AOUT 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de !'agriculture/e{/de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ru 'et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2025-08-28-00003
Arrêté DAAF/STARF du 28 août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
lieu-dit Chemin de Barbotteau parcelle BV n° 9
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territoire de la commune de PETIT-BOURG lieu-dit Chemin de Barbotteau parcelle BV n° 9 33
PREFET Direction de l'alimentationDE LA RÉGION hots ation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétÊÎË:ÏÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 8 AOUT 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de PETIT-BOURG lieu-dit Chemin de BarbotteauParcelle BV n° 9Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 15 juillet 2025 et complétée le 30 juillet 2025 sous le n°2025-091-STARF par laquelle les CONSORTS MELFORT (représentés par Mme. GUEPPOIS Laura) ontsollicité au nom des l'autorisation de défricher 387 m? de bois sur la parcelle BV n° 9 d'une surfacetotale de 2 029 m° située sur le territoire de la commune, de PETIT-BOURG au lieu-dit Chemin deBarbotteau;
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Vu _ le projet d'arrété portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 21 août 2025;Vu _ l'accord du pétitionnaire en date du 18 août 2025, qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle BV n° 9 suite à la visite de reconnaissance, à savoir une nouvelle surface àdéfricher s'élevant à 900 m° ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 21 août 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1* - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de2 029 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Chemin de Barbotteau,selon le plan annexé.commune lieu-dit section n° surface cadastrale = surface exemptéePETIT-BOURG | Chemin de Barbotteau BV 9 2 029 m° 370 m?Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
"L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier auxCONSORTS MELFORT (représentés par Mme. GUEPPOIS Laura) pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Chemin de Barbotteau, selon le plan annexé àl'arrêté.commune ... lieu-dit _ | section = n° | surface cadastrale | surfaceà défricher |PETIT-BOURG | Chemin de Barbotteau | BV 9 2029 m' | 530m*Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 530 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Page 2/6
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/6
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,Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
L la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui I'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 2 8 AOÛT 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture etGe la forêt,Le chef du serviée des territoires/
agricoles rurpA et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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territoire de la commune de PETIT-BOURG lieu-dit Chemin de Barbotteau parcelle BV n° 9 38
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de PETIT-BOURG lieu-dit Chemin de Barbotteau parcelle BV n° 9 40
DAAF
971-2025-08-28-00002
Arrêté DAAF/STARF du 28 août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Leroux parcelle AR n° 211
DAAF - 971-2025-08-28-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 28 août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AR n° 211 41
PREFET _ Direction de l'alimentationDE LA REGION o !GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÏÂÎÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 8 AOUT 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit LerouxParcelle AR n° 211Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
pVu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l''alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN; directeur de lalimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matiéred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 28 juillet 2025 sous le n°2025-090-STARF par laquelle Mme.WILLIAM Sylvia a sollicité l'autorisation de défricher 400 m? de bois sur la parcelle AR n° 211 d'unesurface totale de 7 063 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 18 août 2025 ;
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AR n° 211 42
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 11 août 2025, qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle AR n° 211, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 570 m?;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 18 août 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de7 063 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux ; selon le plan annexé.. , , | ;commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLE GOSIER Leroux AR 211 7 063 m? 128 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.WILLIAM Sylvia pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditLeroux ; selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit section ; _n surface cgdÿastraÏe surfaceà défricherLE GOSIER Leroux AR 211 7 063 m" | 442 m°Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 sur unesurface compensatoire de 663 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AR n° 211 43
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/6
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Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et aprés validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,« à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 8 AOÛT 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture etde la forêt,Le chef du serffice des territoiresagricoles rurAUX et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser Un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;}> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DEAL
971-2025-08-26-00007
Arrêté DEAL-RN N° portant arrêt de
prescriptions spécifiques sur le projet de
démolition du pont de la route départementale
n°12 au lieu-dit Circonvallation, commune de
Basse Terre
DEAL - 971-2025-08-26-00007 - Arrêté DEAL-RN N° portant arrêt de prescriptions spécifiques sur le projet de démolition du pont de la
route départementale n°12 au lieu-dit Circonvallation, commune de Basse Terre 49
PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RN n°
portant arrêt de prescriptions spécifiques sur le projet de :
« démolition du pont de la route départementale n° 12 au lieu-dit Circonvallation,
commune de Basse-Terre ».
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.  211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, no tamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions du directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL ) de la Guadeloupe à Monsieur Thierry
SABATHIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SABATHIER
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du loge ment de la Guadeloupe par intérim, en
matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des a rticles L 214-1 à L 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 de Guadeloupe,
approuvé le 31 décembre 2021, publié au JORF le 3 avril 2022 ;
Tél : 05 90 98 90 89
Mél : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2025-08-26-00007 - Arrêté DEAL-RN N° portant arrêt de prescriptions spécifiques sur le projet de démolition du pont de la
route départementale n°12 au lieu-dit Circonvallation, commune de Basse Terre 50
Vu le récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA le 17 novembre 2023
déposé par le Conseil Départemental de la Guadeloupe concern ant le projet « Démolition du pont de
la RD 12 à Circonvallation sur la commune de Basse-Terre » ;
Vu le porter à connaissance déposé le 17 juillet 2025 dépos é par le Conseil Départemental de la
Guadeloupe concernant le projet « Démolition du pont de la RD 1 2 à Circonvallation sur la commune
de Basse-Terre » et relatif à la modification de la méthodologie de la phase de démolition de l'ouvrage
uniquement ;
Vu que la modification de la conception de l'ouvrage reconstruit proprement dit fera l'objet d'un
dépôt d'un nouveau dossier de déclaration dans un second temps par le Conseil Départemental ;
Considérant que cette première phase de travaux réalisés aura un im pact non négligeable sur le milieu
environnant notamment en matière d'érosion ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garan tir la protection du milieu
aquatique ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 er   : le bénéficiaire de l'arrêté
Il est donné acte au Conseil départemental la Guadeloupe de s a déclaration en application de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des presc riptions énoncées aux articles suivants,
concernant « le dossier de Démolition du pont de la RD 12 à C irconvallation sur la commune de Basse-
Terre ».
Article 2   : Objet de l'autorisation
Le projet consiste en la démolition du pont actuel de la RD 12.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'en vironnement concernées sont les
suivantes :
DEAL - 971-2025-08-26-00007 - Arrêté DEAL-RN N° portant arrêt de prescriptions spécifiques sur le projet de démolition du pont de la
route départementale n°12 au lieu-dit Circonvallation, commune de Basse Terre 51
N° de la
rubrique
impactée
Intitulé Régime
applicable
Arrêtés de prescriptions
générales
correspondants
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1 Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
2 Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
La largeur
impactée est
inférieure à 6 m.
Declaration
Arrêté du 28 novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
1 Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A)
2 Dans les autres cas (D)
Il s'agit d'une
zone de
croissance ou
d'alimentation
de la faune
piscicole et
crustacés
Déclaration
Arrêté du 30 septembre
2014
Article 3   : Descriptif des travaux
Les travaux sont décrits dans le porter à connaissance faisant suite au dossier Loi sur l'Eau initial déposé
en 2023.
Ils sont situés à Circonvallation sur la commune de Basse-Terre (
cf infra plan de situation).
Démolition du pont
D'une durée d'environ 1 mois, les travaux seront divisés en plusieurs phases :
Travaux préparatoires :
◦ Dévoiement aérien de la conduite d'eau,
◦ Consignation des réseaux d'eau en encorbellement de l'ouvrage,
◦ Délimitation de la zone d'intervention à 10m en amont et aval de l'ouvrage,
◦ Mise en place d'un géotextile en fond de ravine afin de délimiter le milieu naturel et les dé-
blais issus de la démolition,
◦ Mise en place d'un barrage anti-MES en aval du pont ;
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Démolition proprement dite de l'ouvrage
L'état structurel particulièrement dégradé de l'ouvrage interdit toute intervention directe
sur le tablier, rendant inenvisageables les méthodes classiques de sciage ou de démontage
avec appui. Le positionnement des pelles en rive permet u ne déconstruction sans
sollicitation de la structure, en toute sécurité. Cette soluti on est par ailleurs
particulièrement adaptée aux contraintes d'accès du site, en zone urbaine dense et à
proximité immédiate d'un cours d'eau. Sur le plan environnemental, la pince de
démolition assure une fragmentation maîtrisée, limitant les projections, les vibrations et la
production de poussières, ce qui est essentiel dans ce contexte de zone humide sensible.
La plateforme permettra de conserver les matériaux issus de la démolition hors de la
rivière.
Travaux de déconstruction
 Réalisation d'une ligne de rupture en rive gauche afin de
désolidariser l'ouvrage de la berge ;
 Grignotage des gardes corps et de la super structure ;
 Grignotage du tablier par nappes d'environ 1.5m de largeur ;
 Découpe de la culée ;
 Récupération des gravats ;
 Elingage des gros blocs et levage à la grue ;
Article 4   : Prescriptions particulières
Travaux envisagés : déconstruction 
 Phase chantier :
◦ maintenir la continuité des écoulements ;
◦ limiter les matières en suspension (MES), prévoir des zon es de décantation en plus
des barrages anti MES ;
◦ éviter toute dérive de laitance de béton dans le cours d'eau ;
◦ récupération des matériaux de déconstruction sous 24 h maximum et évacuation
vers des centres de tris et de stockages agrées ;
◦  Limiter la présence d'engins dans la zone de 10 m en aval et en amont du pont.
 Phase post chantier avant construction du nouveau pont :
◦ Entretenir et maintenir régulièrement les ouvrages re stants et surveiller l'état
d'érosion des berges vis-à-vis des constructions riveraines en attendant la
construction du nouveau pont ;
◦ Transmettre, à la police de l'eau, un reportage photographique horodaté de toutes
les phases du chantier.
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Article 5   : Travaux d'urgence
Dans le cas où les ouvrages subiraient un dommage grav e consécutif à une circonstance imprévue
(tremblement de terre, accident de la circulation, etc.), dura nt la phase chantier ou post chantier,
pouvant mettre en danger la vie d'autrui, le permissionnaire pourra engager sans formalités préalables
et sans délais les travaux nécessaires ci-après listés dans la zone limitrophe aux ouvrages, 10 m en
amont et 10 m en aval :
 l'enlèvement des embâcles ;
 la scarification des sédiments ;
 la réparation des dégâts observés sur la structure des ouvrages ;
 Le curage des sédiments quand ils entravent le gabarit fluvial de l'ouvrage et ne permettent pas
la transparence hydraulique ;
 les travaux sur la chaussée nécessitant des interventions dans le cours d'eau.
Le permissionnaire devra impérativement et préalableme nt informer la police de l'eau de la date de
son intervention et lui transmettre un bilan des travaux effectués.
Article 6   : Conformité au dossier de porter à connaissance et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Selon l'article R 214-40, toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 7   : Début et fin des travaux
Le permissionnaire informe le service de police de l'eau , instructeur du présent dossier, du démarrage
des travaux ainsi que de la date de mise en service de l 'installation, précédant chaque opération. Le
plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l'eau au plus tard un mois après
leur réception.
Article 8   : Caractère et durée de l'autorisation
En application de l'article R 214-51 du code de l'environnement , la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent arrêté, à défaut
de quoi, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, ce lle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation (Arrêté du 30 septembre
2014) doivent être conformes au dossier et aux modifications apportées par le porter à connaissance
déposés. L'inobservation des dispositions figurant dans le d ossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent ar rêté, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.
Article 9   : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux inté rêts mentionnés aux articles L 211-1 du Code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le permissionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire est responsable des
accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10   : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11   : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12   : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le per missionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles
elle est délivrée.
Article 13   : Publication et information des tiers
Selon l'article R 214-37, le présent arrêté est adressé à la mairie de Basse-Terre où cette opération doit
être réalisée, pour affichage, information et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté, ainsi que les documents en lien avec le projet, seront mis à disposition du public sur
le site internet de la préfecture de la Guadeloupe durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement.
Le recours doit être porté, par le déclarant, dans les deux mois à compter de la date de la publication
ou de l'affichage à la mairie ou de la notification du récépissé.
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Le recours peut être porté par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la
publication du présent arrêté.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service.
Article 14   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Le président du Conseil Départemental, le
directeur de routes de Guadeloupe, le maire de la commune de Ba sse-Terre, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Gu adeloupe, le chef de service
départemental de l'office français pour la biodiversité de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Figure 2 : Situation rapprochée du projet, sur fond IGN et photographie aérienne
ANNEXE – PLANS
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route départementale n°12 au lieu-dit Circonvallation, commune de Basse Terre 57
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Tél : 05 90 98 90 89
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DEETS
971-2025-08-28-00001
0562025 CAF971 décès Gilbert Patrick Hubert
U2P signée
DEETS - 971-2025-08-28-00001 - 0562025 CAF971 décès Gilbert Patrick Hubert U2P signée 59
ExGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°Portant modification des membres du conseil d'administrationde la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe et de Saint-MartinLa ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familleset le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et du numérique.
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-9, R. 121-5 à R. 121-7 et D. 231-1 à D. 231-4;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux etdes employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime locald'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle,Vu l'arrêté du 17 février 2022, portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caissed'Allocations Familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin,Vu l'arrêté du 26 mai 2025, portant modification des membres du conseil d'administration de la Caissed'Allocations Familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin,Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef del''antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécuritésociale,Vu le décès du représentant U2P titulaire survenu le 21 juin 2025,Arrêtent :Article 1*N'est plus membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de laGuadeloupe et de Saint-Martin à la suite du décès de l'intéressé := Titulaire : Monsieur Gilbert Patrick HUBERTArticle 2Le chef d'antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale deFort de France est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de Guadeloupe.Fait à Fort de France le 27 août 2025La ministre du travail, de la santé, des solidarités, Le ministre de l'Économie des financeset des familles et de la souveraineté industrielle et numériquePour le ministre et par délégation Pour le ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de ContrôleSocialeet d'audit des Organnsmîww;Pierre MASSE
DEETS - 971-2025-08-28-00001 - 0562025 CAF971 décès Gilbert Patrick Hubert U2P signée 60
DRAJES
971-2025-08-27-00002
ARRETE GROUPE HTA-GUADELOUPE
DRAJES - 971-2025-08-27-00002 - ARRETE GROUPE HTA-GUADELOUPE 61
PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Délégation Régionale Académiqueà la Jeunesse, à 'Engagementet aux Sports
W ARRETE N°2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2025 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025;Vu l'arrêté rectoral du 21 janvier 2025, accordant délégation et subdélégation de signature de la Rectrice de laRégion Académique Guadeloupe à Monsieur Philippe LE JEANNIC, l'intérim de la fonction de DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1ER :Une somme de DIX MILLE EUROS (10000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « Boujé Sé Santé avec les P3S » à l'association ci-après désignée :GROUPE HTA-GUADELOUPE15, rue Perrinon97100 BASSE-TERREBNP — 13088 09092 07031200071 42 10000,00 €N° SIRET: 45317623200024
DRAJES - 971-2025-08-27-00002 - ARRETE GROUPE HTA-GUADELOUPE 62
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme pergue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et depréservation de la santé par le sport » du budget de 2025.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DRAJES - 971-2025-08-27-00002 - ARRETE GROUPE HTA-GUADELOUPE 63
PREFECTURE
971-2025-08-27-00004
Arrêté n° 25-971-0077 DCL/BRGE du 27/08/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle dénommée "
SONGEONS Minutri" exploitée sous le nom
commercial " Les dernières volontés" sise à
Sainte-Anne
PREFECTURE - 971-2025-08-27-00004 - Arrêté n° 25-971-0077 DCL/BRGE du 27/08/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle dénommée " SONGEONS Minutri" exploitée sous le nom commercial " Les dernières volontés" sise à
Sainte-Anne
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PRÉFET _ Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-971-0077 DCL/BRGE du 2 ? AOUT 2025portant habilitation dans le domaine funérairede I'entreprise individuelle dénommée " SONGEONS Minutri"exploitée sous le nom commercial " Les dernières volontés" sise à Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 àL. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire — permanences ;Vu la demande réceptionnée le 14 mars 2025 de monsieur Minutri SONGEONS, sollicitant l'habilitationde l'entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial "Les dernières volontés",Vu les documents fournis à l'appui de ladite auto-entreprise, le dossier étant réputé complet le 24 août2025;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1°: L'entreprise individuelle dénommée" Les dernières volontés", exploitée par monsieur MinutriSONGEONS, sous le nom commercial "Les dernières volontés", sise à la voie n°3, section Saint-Paul àSainte-Anne (97180), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire;Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-971-0077.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date du
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PREFECTURE - 971-2025-08-27-00004 - Arrêté n° 25-971-0077 DCL/BRGE du 27/08/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle dénommée " SONGEONS Minutri" exploitée sous le nom commercial " Les dernières volontés" sise à
Sainte-Anne
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présent arrété. La demande de renouvellement de l'habilitation devra étre présentée, accompagnéed'un dossier complet, deux mois avant la date d'échéance.Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, I'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 5 : L'habilitation accordée à l'article premier peut êre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise la présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23a été délivrée, le représentant de l'Etat dans le département met fin à cette habilitation.Article 6 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à monsieur Minutri SONGEONS et dont copie sera transmise au maire de la commune de Sainte-Anne et au directeur général de l'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 7 AQUT 2025
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05 90 99 39 00Mél : E L E -ERue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur
PREFECTURE - 971-2025-08-27-00004 - Arrêté n° 25-971-0077 DCL/BRGE du 27/08/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle dénommée " SONGEONS Minutri" exploitée sous le nom commercial " Les dernières volontés" sise à
Sainte-Anne
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