GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-085
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Kourou /
R03-2024-03-28-00004 - Décision 02-2024/DIR portant délégation de
signature (6 pages) Page 3
R03-2023-10-02-00015 - Décision 06-23/DIR portant délégation de signature
(5 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-04-02-00005 - arrêté de recapitalisation de l'EPFAG DGOM 2024
(2 pages) Page 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-04-04-00002 - Arrêté portant autorisation de prises d'images et
prises audio dans le cadre d'un tournage d'une série télévisée au sein de la
réserve naturelle nationale de l'Amana (4 pages) Page 19
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Centre hospitalier de Kourou
R03-2024-03-28-00004
Décision 02-2024/DIR portant délégation de
signature
Centre hospitalier de Kourou - R03-2024-03-28-00004 - Décision 02-2024/DIR portant délégation de signature 3
Al"i CENTREHOSPITALIERLKOUROUDECISION N°02-2024/DIRportant délégation de signatureDirection GénéraleCentre Hospitalier de KourouVU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à 35 ;- VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) dela loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaites telatives à la fonctionpublique hospitalière ;- VU laloi n® 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoites ;VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au ditecteur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;- VU la décision n°11 du directeur de PARS Guyane nommant Monsieur ChristopheBOURIAT en qualité de directeur par intérim au centre hospitalier de Koutou à comptet du28 mars 2024 ;VU la convention de mise à disposition de Monsieur Pierre CHARESTAN, praticienhospitalier dans le service des Urgences du centre hospitalier intercommunal RobettBALLANGER, auprès du centre hospitalier de KourouLe directeur par intérim du Centre Hospitalier de Kourou,DECIDEArticle1:. I3élégation est donnée à Monsieur le Dr Pierre CHARESTAN nommé directeur adjoint médical aucentre hospitalier de Kourou, à effet de signer tous actes relatifs à Ja gestion financière, économiqueet social de Pétablissement.Sont résetvés à la signature de Monsieur Christophe BOURIAT, directeur pat intérim, les ordres deréquisition du comptable public.Le directeur pat intérim peut à tout moment retiter la présente délégation au délégataire désigné ci-dessus.
Délégation est donnée, à compter du 2 avril 2024, à Monsieur Laurent DUPONT, cadre supétieur desanté en charge de la coordination des soins, au centre hospitalier de Kourou, à effet de signer lesactes suivants relevant de son périmètre de compétence, à savoir :- La cootdination, organisation, mise en œuvre des activités de soins,- L'élaboration et mise en œuvre du Projet de soins,- La gestion des stagiaites en soins,Centre Hospitalier de KourouAvenue Léopold HEDER — B.P. 703 / 97387 Koutou cedexTél. : 0594 32 76 76 / Fax : 0594 32 76 00
Centre hospitalier de Kourou - R03-2024-03-28-00004 - Décision 02-2024/DIR portant délégation de signature 4
- La définition avec les RH des orientations de la formation continue,- La politique d'évaluation des pratiques en soins,- Les notes de service relevant de son périmètre.Le ditecteut pat intérim peut à tout moment retiret la présente délégation au délégataire désigné ci-dessus.
Délégation est donnée à Madame Cathy YVANEZ, responsable par intérim des affaires financièresau centre hospitalier de Koutou, à effet de signer, les actes ci-après :- Cortespondance avec l'ARS et autres organismes sur les sujets financiers,- Engagement des dépenses d'investissement (classe 2) dans Penveloppe validée auProgramme Pluriannuel d'investissement (PPI), et dans le cadre prévu par le GHT,Engagement des dépenses de fonctionnement définies dans le cadre de l'EPRD,- Mandatement et tittes de recettes et tout autre acte relevant de la compétenced'ordonnateur.Le directeur par intérim peut à tout moment tetirer la présente délégation au délégataire désigné ci-dessus.Article 4 :Ces délégations sont assorties de l'obligation de :- De veillet à ce que toutes les décisions ou cotrespondances emportant conséquences pourle fonctionnement de l'établissement soient établies dans le respect de la politique etstratégie définies pat le directeur par intérim,- De respecter les procédures réglementaires en vigueut ou les procédures mises en placedans l'établissement et dans le cadre du GHT,- De n'engager des dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,- Detendre compte sans délai des opétations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à Pautoritédélépante.
Article 5 :Les sipnatutes des agents visés par la présente décision sont annexées à la présente décision. Ellesdevront être précédées de la mention « pour le dérecteur par intérim investi du pouvoir de direction » suivie dugrade et fonctions du signataire. Le nom et le prénom dactylographiés du signataire devront suivre lasignature manuscrite.
Le titulaire de ces délégations a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadte de sesdélégations ou de ses fonctions et est chargé d'en assuter le contrôle de l'ensemble des agents quiinterviennent dans les procédures concernées. °
Article 7 : Centre Hospitalier de KourouAvenue Léopold HEDER — B.P. 703 / 97387 Kourou cedexTél. : 0594 32 76 76 / Fax : 0594 32 76 00
Centre hospitalier de Kourou - R03-2024-03-28-00004 - Décision 02-2024/DIR portant délégation de signature 5
L'administrateur de garde, désigné par le ditecteur par intérim ou, en cas d'absence, par le directeuradjoint médical pour assurer les fonctions de direction de l'établissement, reçoit délégation designature pour régler l'ensemble des problèmes sutvenus durant sa période de garde ; il lui revient dejuger de l'opportunité de prendre des mesures nécessaires et d'en rendre compte au directeur par
Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidentset membres du conseil de surveillance, à Pagent comptable du centre hospitalier de Kourou, à I' ceRégionale de Santé de Guyane et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux. Unepublicité est effectuée par voie d'affichage au sein de l'établissement.
La date d'effet des présentes dispositions cst fixée au 28 mars 2024.
La présente décision annule la décision 02/2022 du 1* mai 2022.Elle est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cayennedans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérvcours citoyens » accessible via le site internet www telcrecours,fr
Fait à Kourou, le 28 mats 2024
Centre Hospitalier de KourouAvenue Léopold HEDER — B.P. 703 / 97387 Kourou cedexTél. : 0594 32 76 76 / Fax : 0594 32 76 00
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SIGNATURE DES DELEGATAIRES
DIRECTION GENERALE
Mention« Pout Ic Directeur parÇ ; intérim investi du pouvoirNom - Prénom Fonction de direction et par Signaturedélégation »
Directeur par intérimBOURIAT Christophe | investi du pouvoir dedirection= ] ] ]*od Va Ëc't&d featCHARESTAN Pierre | Directeur adjoint médical 'Ë,,...—; cJe DoreteeÏ'fiJ 7 AR SSPowro DirectourCadre supérieur de santé arcaferim A ,,DUPONT Laurent | chargé de la coordination ÇQ ';ÎÊZ" ireckedes soins e /'patr Æ.Zc._ 'E i: Le RiladeusResponsabl intérim Un k AIN uYVANEZ Cathy des Pmoflf 8 îî::::::?ère: UU -
- Mane la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de KOUROU- Mesdanves et Messieurs les menrbres du Conseil de Surveiflance- M. & Président de la CME du CH de KOUROU- Monsienr le divectenrde l''Agence Régionale de Santé de GUYANE- Monsienr l'agent comptable du CH de KOUROU- Intéressés- Publication an recheil des actes administratifs du Débartement- Registre des décisions
Centre Hospitalier de KourouAvenue Léopold HEDER — B.P. 703 / 9738* Kourou cedexTél. : 0594 32 76 76 / Fax : 0594 32 76 00
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Centre hospitalier de Kourou
R03-2023-10-02-00015
Décision 06-23/DIR portant délégation de
signature
Centre hospitalier de Kourou - R03-2023-10-02-00015 - Décision 06-23/DIR portant délégation de signature 10
CENTREHOSPITALIERKOUROU
DECISION N°06-2023/DIRportant délégation de signatureDirection GénéraleCentre Hospitalier de Kourou
- VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à 35 ;- VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) dela loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;- VU laloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;- VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;- VU l'arrêté n°2023/260 du 25 septembre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santéde Guyane relatif au placement sous administration provisoire du Centre Hospitalier de Kourou àcompter du 27 septembre 2023 ;- VU la décision de la DGOS du 26 septembre 2023 désignant les administrateurs provisoires duCentre Hospitalier de Kourou ;- VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2023, précisant queMonsieur Bernard ROEHRICH accompagne la mission d'administration provisoire ;- VU l'arrété du CNG du 15 décembre 2021 nommant Madame Tadéa STEPHENSON-SIGUIER en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques au centre hospitalier de Kourou ;
L'Administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Kourou,
Délégation est donnée à Monsieur Pierre THEPOT nommé Administrateur provisoire du CentreHospitalier de Kourou, à effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière, économique et socialde l'établissement.Sont réservés à la signature de Monsieur Pierre THEPOT, les ordres de réquisition du comptablepublic.
Article 1 :
Centre Hospitalier de KourouAvenue Léopold HEDER — B.P. 703 / 97387 Kourou cedexTél. : 0594 32 76 76 / Fax : 0594 32 76 00
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Article 2 :Délégation est donnée à Monsieur Pierre CHARESTAN nommé administrateur provisoire à effet designer tout acte, décision ou document relevant des affaires médicales.En l'absence de Monsieur Pierre THEPOT, Administrateur provisoire investi du pouvoir de direction,délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre CHARESTAN pour tous actes relavant de lagestion financière, économique et sociale de l'établissement.Article 3 :Délégation est donnée à Monsieur Bernard ROEHRICH nommé administrateur provisoire, à effet designer tout acte, décision ou document relevant des Ressources Humaines.En l'absence de Monsieur Pierre THEPOT, Administrateur provisoire investi du pouvoir de direction,et de Monsieur Pierre CHARESTAN, Administrateur provisoire, délégation de signature est donnéeà Monsieur Bernard ROEHRICH pour tous actes relavant de la gestion financière, économique etsociale de l'établissement.
Article4 :Délégation est donnée à Madame Tadéa STEPHENSON-SIGUIER, coordonnatrice générale desactivités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au centre hospitalier de Kourou, àeffet de signer les actes suivants relevant de son périmetre de compétence, à savoir :- La coordination, organisation, mise en œuvre des activités de soins,- L'organisation et la coordination de la cellule Qualité,- L'élaboration et mise en œuvre du Projet de soins,- La participation à la gestion des personnels des activités de soins en relation avec les RH,- La gestion des stagiaires en soins,- La définition avec les RH des orientations de la Formation continue,- La politique d'évaluation des pratiques en soins,- Les notes de service relevant de son périmètre.L'administrateur provisoire peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désignéci-dessus.
Article 5 :Délégation est donnée à Madame Cathy YVANEZ, responsable par intérim des Affaires Financièresau centre hospitalier de Kourou, à effet de signer, les actes ci-après :- Correspondance avec l'ARS sur les sujets financiers,- Engagement des dépenses d'investissement (classe 2) dans l'enveloppe validée auProgramme Pluriannuel d'investissement (PPI), et dans le cadre prévu par le GHT,- Engagement des dépenses de fonctionnement définies dans le cadre de l'EPRD,- Mandatement et titres de recettes et tout autre acte relevant de la compétenced'ordonnateur.
Centre Hospitalier de KourouAvenue Léopold HEDER — B.P. 703 / 97387 Kourou cedexTél. : 0594 32 76 76 / Fax : 0594 32 76 00
Centre hospitalier de Kourou - R03-2023-10-02-00015 - Décision 06-23/DIR portant délégation de signature 12
L'administrateur provisoire peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désignéci-dessus.
Article 6 :Ces délégations sont assorties de l'obligation de :- De veiller à ce que toutes les décisions ou correspondances emportant conséquences pourle fonctionnement de l'établissement soient établies dans le respect de la politique etstratégie définies par l'administrateur provisoire,- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en placedans l'établissement et dans le cadre du GHT,- De n'engager des dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autoritédélégante.
Article7 :Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à la présente décision. Ellesdevront être précédées de la mention « pour l'administrateur provisoire investi du ponvoir de direction » suiviedu grade et fonctions du signataire. Le nom et le prénom dactylographiés du signataire devront suivrela signature manuscrite.
Article 8 :Le titulaire de ces délégations a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sesdélégations ou de ses fonctions et est chargé d'en assurer le controle de l'ensemble des agents quiinterviennent dans les procédures concernées.
Article 9 :L'administrateur de garde, désigné par l'administrateur provisoire ou, en cas d'absence, par sondélégataire pour assurer les fonctions de direction de l'établissement, recoit délégation de signaturegataire p ; ps SUN 8npour régler l'ensemble des problèmes survenus durant sa période de garde ; 1l lui revient de juger del'opportunité de prendre des mesures nécessaires et d'en rendre compte à l'administrateur provisoire.PP P PArticle10 :Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidentset membres du conseil de surveillance, à l'agent comptable du Centre Hospitalier de KOUROU, àl'Agence Régionale de Santé de Guyane et publiées au Recueil des Actes Administratifsdépartementaux. Une publicité est effectuée par voie d'affichage au sein de l'établissement.
La date d'effet des présentes dispositions est fixée au 27 septembre 2023.
Centre Hospitalier de KourouAvenue Léopold HEDER — B.P. 703 / 97387 Kourou cedexTél. : 0594 32 76 76 / Fax : 0594 32 76 00
Centre hospitalier de Kourou - R03-2023-10-02-00015 - Décision 06-23/DIR portant délégation de signature 13
Article 12 :La présente décision annule la décision 02/2022 du 1¢ mai 2022.Elle est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cayennedans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Fait à Kourou, le 02 octobre 2023
Centre Hospitalier de KourouAvenue Léopold HEDER — B.P. 703 / 97387 Kourou cedexTél. : 0594 32 76 76 / Fax : 0594 32 76 00
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SIGNATURE DES DELEGATAIRES
DIRECTION GENERALE
Mention« Pour L'administrateurprovisoire investi duNom — Prénom Fonction . c12 Signaturepouvoir de direction et pardélégation »Administrateur ,provisoirePierre THEPOT investi dupouvoir dedirection é()v o L'edumuesdr o]; Administrateur Çffc JME ÀAPierre CHARESTAN provisoïre ÇL—* flc.'oç- 1D e
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- M. le Président du Conseil de Surveillance du CH de KOUROU- Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance- M. le Président de la CME du CH de KOUROU- Monsieur le directeur de l''Agence Régionale de Santé de GUYANE- Monsieur l'agent comptable du CH de KOUROU- Intéressés- Publication au recueil des actes administratifs du Département- Regéstre des décisions
Centre Hospitalier de KourouAvenue Léopold HEDER — B.P. 703 / 97387 Kourou cedexTél. : 0594 32 76 76 / Fax : 0594 32 76 00
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Centre hospitalier de Kourou - R03-2023-10-02-00015 - Décision 06-23/DIR portant délégation de signature 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-02-00005
arrêté de recapitalisation de l'EPFAG DGOM
2024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-02-00005 - arrêté de recapitalisation de l'EPFAG DGOM 2024 16
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°Portant attribution d'une subvention pluriannuelle à l'Établissement Public Foncieret d''Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) pour la période 2023-2026 etversement de la subvention au titre de l'année 2024
LE PRÉFET
VU la loi de finance 2024;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l''aménagement des principaux pôlesurbains de Guyane parmi les opérations d'intérét national mentionnées à l'article R102-3 ducode de l'urbanisme ;Vu le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'établissement public foncier etd'aménagement de la Guyane ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la convention de financement pluriannuelle d'objectifs et de moyens du 10 décembre2022 s'engageant à verser la somme de 26 M€ à I'EPFA Guyane sur la période 2023-2026 afinde reconstituer les fonds propres de l'établissement et notamment son article1 qui répartit lasomme à verser ente la DHUP et la DGOM ;Vu la délibération n°2021-23-2 du 12 octobre 2021 relative à l'approbation du plan stratégiquede développement (PSD) de l'EPFA Guyane pour la période 2021-2026 ;VU la note sur le besoin de financement de l'EPFA Guyane à l'horizon 2026 menée par lecabinet d'études EY ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général des services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-02-00005 - arrêté de recapitalisation de l'EPFAG DGOM 2024 17
ARRETE :
Article 1:L'État exprime son intention de soutenir financièrement I'EPFA Guyane pour la réalisationd'opérations d'aménagement situées dans les périmètres de l'Opération d'Intérêt National(OIN) en lui permettant d'atteindre les objectifs fixés dans son PSD et accélérer la productionde logements et d'équipements diversifiés en faveur de la population.Article 2 :Une subvention de 3.250.000,00 € (trois millions deux cent cinquante mille euros) est attribuéeà l'EPFA Guyane au titre de l'année 2024. Cette contribution sera versée par mandat sur lecompte de I'EPFA Guyane suivant :Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Trésor Public de CayenneCode Banque Code Numéro de Clé RIB IBANGuichet compte10071 97300 00001005217 02 |FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702Article 3 :La dépense correspondante sera imputée sur le BOP 123 géré par Ministère de I'Outre-MerUO Centre Financier : 0123-D973-DPDEDomaine Fonctionnel : 0123-01-07 - accompagnement des politiques publiquesCentre Activité : 012300000118 - soutien structuresDomaine activité 1020 : DRFIP GuyaneArticle 4 :Le bénéficiaire de l''aide s'engage à faire un point annuel pour justifier de la bonne utilisationde cette aide avec tous les signataires de la convention de financement du 10 décembre 2022,dans le cadre de son conseil d'administration et de la présentation de son budget primitif.Article 5 :Le secrétaire général des services de l'État en Guyane et I'administrateur général des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Visa CBR n°19 du 22/02/2024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-02-00005 - arrêté de recapitalisation de l'EPFAG DGOM 2024 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-04-00002
Arrêté portant autorisation de prises d'images et
prises audio dans le cadre d'un tournage d'une
série télévisée au sein de la réserve naturelle
nationale de l'Amana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-04-00002 - Arrêté portant autorisation de prises d'images et prises audio
dans le cadre d'un tournage d'une série télévisée au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana 19
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de prises d'images et prises audio dans ie cadre d'un tournage d'une sérietélévisée au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana.
LE PRÉFET
VU le Titre II du livre II du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale del''Amana ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillèreréférendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice généralede la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-03-22-00006 du 22 mars 2024 portant délégation de signature àMme Margot RENAULT, secrétaire générale des services de I'Etat par intérim ;VU l'arrêté n° RO3-2023-10-09-0005-20231009 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-02-08-00005 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU la demande de tournage présentée Monsieur PHILIPPE Stéphane et Monsieur PRADINAUDPierre-Olivier le 15 février 2024 ;VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l''Amana émis le 29mars 2024 ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-04-00002 - Arrêté portant autorisation de prises d'images et prises audio
dans le cadre d'un tournage d'une série télévisée au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana 20
Sur proposition du secrétaire général des services de I'Etat ;ARRETE :Article 1°" : bénéficiairesMonsieur PHILIPPE Stéphane ;Monsieur PRADINAUD Pierre-Olivier.Les personnes citées ci-dessus et leurs équipes sont porteuses de la présente autorisation lors desopérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés autitre de I'environnement.Article 2 : nature de l'autorisationLes personnes citées dans l'Article 1 sont autorisées à tourner des images et/ou effectuer des prisesvidéo et audio dans la réserve naturelle nationale de FAmana (RNNA) en vue du tournage de lamini-série télévisée « Si je veux » produite par les structures Tic-Tac Production et Blue Hour Films.Article 3 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 09 avril 2024 au 19 avril 2024 inclus.Article 4 : conditions de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :* Un agent de la réserve accompagne l'équipe;- l'impact sur le milieu naturel et le dérangement de la faune sont réduits à leur minimum ;» aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la RNNA ne serafilmée ni diffusée;« le bénéficiaire transmettra le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle et laDGTM Guyane sur support numérique ;- le nom « Réserve Naturelle Nationale de l'Amana » est indiqué oralement ou en incrustationdans le reportage ; .* le nombre de personnes est maitrisé pour éviter le piétinement de nids présents,particulièrement en haut de plage et dans sa végétation. |Le gestionnaire et/ou le conservateur de la RNNA se réserve la possibilité de refuser la réalisation duprojet en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques enlien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).Article 5 : sanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiairesentendus, de la présente autorisation.Article 6 : publicitéLe présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présentarrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Article 7 : recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet dela Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans Un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
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La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 8 : exécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane par intérim, le directeur général desterritoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du serviceterritorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le directeur régional des douanes, lesagents de la réserve naturelle nationale de I'Amana, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
À Cayenne, le 04 avril 2024.Pour le préfet et par délégation,le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité.
Camille
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