PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-233
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-03-00011 - Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°sap498930759 (2
pages) Page 3
31-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024_15 portant agrément de
M.Noël AMI en qualité de garde particulier du domaine public routier sur le
territoire de la commune de MARTISSERRE (2 pages) Page 6
31-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2024_16 portant
renouvellement de l'agrément de M. Erick CUSSON en qualité de
garde-pêche particulier sur le territoire de l'Association des riverains et des
pêcheurs de SOUEICH (2 pages) Page 9
31-2024-06-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP351248851 (1 page) Page 12
31-2024-06-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°sap498930759 (3 pages) Page 14
31-2024-06-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°sap983884057 (2 pages) Page 18
2
PREFECTURE 31
31-2024-06-03-00011
Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la
personne N°sap498930759
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-03-00011 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la
personne N°sap498930759 3
PREFET ee ;
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP498930759
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du
code du travail ;
Vu l'agrément en date du 27 mai 2019 et les modifications d'agrément des 26 juin 2019
et 18 décembre 2023 à l'organisme O2 TOULOUSE NORD;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 février 2024, dossier
réputé complet le 22 mai 2024, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Dirigeant;
Vu la certification NF Service Maintien n°5502411 délivrée le 14 avril 2023 par AFNOR
CERTIFICATION,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme O2 TOULOUSE NORD dont l'établissement principal est situé
145 Avenue DES MINIMES 31200 TOULOUSE, est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 26 mai 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
«+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
5, Esplanade Compans Caifarelli — 8P 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-03-00011 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la
personne N°sap498930759 4
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 3 juin 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne,
Par intérim
La Responsable du service Mutations
économiques et compétences
Pa
201
]
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-03-00011 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la
personne N°sap498930759 5
PREFECTURE 31
31-2024-06-07-00001
Arrêté préfectoral n° 2024_15 portant agrément
de M.Noël AMI en qualité de garde particulier du
domaine public routier sur le territoire de la
commune de MARTISSERRE
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024_15 portant agrément de M.Noël AMI en qualité de garde particulier
du domaine public routier sur le territoire de la commune de MARTISSERRE 6
Eu
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE.
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-15
portant agrément de M. Noël AMI
en qualité de garde particulier du domaine public routier
sur le territoire de la commune de MARTISSERRE
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2024 portant délégation de signature à M. Gilles
PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 reconnaissant l'aptitude technique de garde
particulier du domaine public routier à M. Noël AMI ;
VU la commission délivrée le 11 mars 2024 par Mme Maryse TOULON, maire de la commune
de MARTISSERRE, en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde particulier du domaine
public routier de M. Noël AMI, né le 15 janvier 1963 à Saint-Hilaire (31), de nationalité
française, domicilié 1670 route d'Espaon à LOMBEZ (32), pour surveiller les biens situés sur son
territoire ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr
2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024_15 portant agrément de M.Noël AMI en qualité de garde particulier
du domaine public routier sur le territoire de la commune de MARTISSERRE 7
Arrête :
Art. 1°: M. Noël AMI, né le 15 janvier 1963 à Saint-Hilaire (31), de nationalité française,
domicilié Route d'Espaon a LOMBEZ (32) est agréé en qualité de garde particulier du domaine
public routier sur le territoire de la commune de MARTISSERRE pour constater les infractions
prévues et réprimées par le code pénal et celles prévues et réprimées par le code de la voirie
routière.
Art. 2 : M. Noël AMlest commissionné par Mme Maryse TOULON, maire de la commune de
MARTISSERRE pour exercer ses fonctions sur le territoire de la commune.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Noël AMI doit prêter serment devant le
tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément
est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission
différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Noël AMI doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en
ferait la demande.
Art. 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-
Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68,
rue 'Raymond IV, BP 7007 31069 Toulouse Cedex 7 ou par le biais de l'application
informatique https://www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ¢ ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Noël AMI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le {7 JUIN 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
je sbus-préfet de Saint-Gaudens
fo.
Gis PELLEGRIN
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024_15 portant agrément de M.Noël AMI en qualité de garde particulier
du domaine public routier sur le territoire de la commune de MARTISSERRE 8
PREFECTURE 31
31-2024-06-07-00002
Arrêté préfectoral n°2024_16 portant
renouvellement de l'agrément de M. Erick
CUSSON en qualité de garde-pêche particulier
sur le territoire de l'Association des riverains et
des pêcheurs de SOUEICH
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2024_16 portant renouvellement de l'agrément de M. Erick CUSSON en
qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'Association des riverains et des pêcheurs de SOUEICH 9
E 3 |
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE- ;
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-16
portant renouvellement de l'agrément de M. Erick CUSSON
en qualité de garde- pêche particulier sur le territoire de
l'Association des riverains et des pêcheurs de SOUEICH
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 :
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2024 portant délégation de signature à M. Gilles
PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2007 reconnaissant l'aptitude technique de garde-pêche
particulier à M. Erick CUSSON ;
VU la commission délivrée le 14 mars 2024 par M. Joseph CYRUS, président de l'Association
des riverains et des pêcheurs de SOUEICH, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
de garde-pêche particulier de M. Erick CUSSON, né le 12 décembre 1956 à Dakar (Sénégal),
domicilié 662 rue du Buchet à SOUEICH (31), pour surveiller les biens situés sur son territoire.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-qaudens-reglementation@haute-garonne.aqouv.fr
2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2024_16 portant renouvellement de l'agrément de M. Erick CUSSON en
qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'Association des riverains et des pêcheurs de SOUEICH 10
Arrête :
Art. 1° : L'agrément de garde-péche particulier de M. Erick CUSSON, né le 12 décembre 1956
à Dakar (Sénégal), domicilié 662 rue du Buchet à SOUEICH (31) est renouvelé afin de lui
permettre de constater les infractions prévues et réprimées par le code pénal et celles
prévues et réprimées par le code de l'environnement touchant au territoire de l'Association
des riverains et des pêcheurs de SOUEICH.
Art. 2 : M. Erick CUSSON est commissionné par M. Joseph CYRUS, président de l'Association
des riverains et des pêcheurs de SOUEICH, pour exercer ses fonctions sur le territoire de
ladite association.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Erick CUSSON doit prêter serment devant
lé tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque
l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré
(commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Erick CUSSON doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d' agrément qui doivent être présentés à toute personne qui
en ferait la demande.
Art. 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-
Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68,
rue Raymond IV, BP 7007 31069 Toulouse Cedex 7 ou par le biais de l'application
informatique https://www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Erick CUSSON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 0 7 JOIN 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
le sous-préfet de Saint-Gaudens
\
/ /
Gilles PELLEGRIN __ Q
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2024_16 portant renouvellement de l'agrément de M. Erick CUSSON en
qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'Association des riverains et des pêcheurs de SOUEICH 11
PREFECTURE 31
31-2024-06-11-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP351248851
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP351248851 12




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP351248851

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités de la Haute-Garonne le 07/05/2024 par M.
DESBARRES Daniel en qualité de dirigeant, pour l'or ganisme Entretien-jardins-31 dont l'établissement
principal est situé 3 Avenue Du parc 31500 Toulouse et enregistré sous le N° SAP351248851 pour les
activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervent ion Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'interventi on Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 11 juin 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP351248851 13
PREFECTURE 31
31-2024-06-03-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°sap498930759
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°sap498930759 14
PREFET a
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP498930759
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu l'agrément en date du 27 mai 2019 et les modifications d'agrément des 26 juin 2019
et 18 décembre 2023 à l'organisme O2 TOULOUSE NORD;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 février 2024, dossier
réputé complet le 22 mai 2024, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Dirigeant;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne du 1er novembre 2022;
Vu la certification NF Service n°55024.11 délivrée par AFNOR CERTIFICATION,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de Haute-Garonne, le 21 février 2024 par Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de Dirigeant, pour l'organisme O2 TOULOUSE NORD dont
l'établissement principal est situé 145 Avenue DES MINIMES 31200 TOULOUSE et
enregistré sous le N° SAP498930759 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
splanade Compans Caffaralli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°sap498930759 15
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (31)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
«+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°sap498930759 16
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également étre formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Toulouse, le 3 juin 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne,
Par intérim
La Responsable du service Mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°sap498930759 17
PREFECTURE 31
31-2024-06-05-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°sap983884057
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°sap983884057 18
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP983884057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 31 janvier 2024 par Mme MARTINEZ
Marie en qualité de Dirigeante, pour l'organisme NOUNOU ET COMPAGNIE dont
l'établissement principal est situé 7 Chemin du COSSIGNOL 31450 CORRONSAC et
enregistré sous le N° SAP983884057 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
5, Esplanade Compans Caïfarelh — BP 98015 — 21080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°sap983884057 19
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Toulouse, le 5 juin 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne,
Par intérim
La Responsable du service Mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°sap983884057 20