PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-236
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2025-10-02-00002 - Arrêté portant agrément d'un garde-chasse
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-02-00002
Arrêté portant agrément d'un garde-chasse
particulier
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Ex Sous-préfecture d'AmbertPRÉFET _DU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-24portant agrément d'un garde-chasse particulierLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le Code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Mireille HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert;VU l'arrêté préfectoral n°4068 du 24 juillet 2008 reconnaissant les aptitudes techniques deMonsieur Nicolas GUILLAUMONT;VU la commission délivrée par Monsieur Gilles TIXIER, Président de la société de chassed'Olliergues, par laquelle il confie à Monsieur Nicolas GUILLAUMONT la surveillance de sesdroits de chasse ; ARRÊTEARTICLE 1: Monsieur Nicolas GUILLAUMONT, né le 04/01/1981 à CLERMONT-FERRAND,domicilié « Les Garennes» 63880 Olliergues, est agréé en qualité de GARDE-CHASSEPARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasseprévus au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de MonsieurGilles TIXIER, Président de la société de chasse d'Olliergues.ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans lacommission annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Nicolas GUILLAUMONT doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.
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ARTICLE 6: La Sous-préfète d'Ambert est chargée de l'application du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Nicolas GUILLAUMONT et dont une copie sera adressée à laPrésidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Ambert, le 2 octobre 2025
Pour IËLa
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Déme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 01.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https:/citoyens telerecours.fr/
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