INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-01070
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2026-01-23-00003 - ARRÊTÉ du 23/01/2026 fixant la liste des
organisations pouvant siéger au sein de la commission départementale
de conciliation des rapports locatifs (2 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations /
37-2025-09-16-00006 - 00855 LANNES CHLOE HABILITATION SANITAIRE (2
pages) Page 7
37-2025-10-06-00002 - 01510 MOREAU MARION HABILITATION SANITAIRE
(2 pages) Page 10
37-2025-09-16-00007 - 01694 DOUST LETITIA HABILITATION SANITAIRE (2
pages) Page 13
37-2025-10-20-00006 - 01882 DUVAL CLAIRE HABILITATION SANITAIRE (2
pages) Page 16
37-2025-10-14-00007 - 01883 TROPEE ALLIAUME HABILITATION SANITAIRE
(2 pages) Page 19
37-2025-12-09-00004 - 02273 CUZZINI ELISA HABILITATION SANITAIRE (2
pages) Page 22
37-2025-12-18-00009 - 02274 CHAUMONT MARIE HABILITATION
SANITAIRE (2 pages) Page 25
Direction départementale des Territoires /
37-2026-01-16-00006 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
n°260 sur la commune de Chinon (1 page) Page 28
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-01-05-00027 - 2025 ARRETE COMMISSIONNEMENT-1 (2 pages) Page 30
37-2026-01-09-00004 - 20260108 Art complémentaire MONTLOUIS (6
pages) Page 33
37-2026-01-09-00005 - 20260108 Art complémentaire MONTLOUIS (6
pages) Page 40
37-2026-01-09-00006 - 20260108 Art complémentaire VOUVRAY (6 pages) Page 47
37-2026-01-08-00002 - 20260108 Art distraction RF AMBOISE (3 pages) Page 54
37-2026-01-20-00003 - 20260120 AP prescriptions RICHELIEU (13 pages) Page 58
37-2026-01-30-00001 - 20260130 AP RAA delai depots demandes ISN
secheresse mai aout 2025 (1 page) Page 72
37-2025-12-12-00008 - ARRÊTÉ préfectoral complémentaire à
l'autorisation du barrage de l'étang de Brosse, confirmant la classe
« C » au titre de l'article r.214-112 du Code de l'Environnement (5
pages) Page 74
2
37-2025-12-12-00009 - ARRÊTÉ Préfectoral complémentaire
prescrivant la réalisation d'études et travaux du barrage de
l'Étang de Brosse autorisé au titre de l'article R. 214-112 du Code
de l'Environnement (5 pages) Page 80
37-2026-01-12-00005 - Arrêté sanctionsAtivesMoulinMondoux (3 pages) Page 86
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-01-15-00004 - AP autorisation captation drone 18 janvier 2026
CAN Maroc Sénégal RAA (4 pages) Page 90
37-2026-01-06-00005 - Arrêté autorisation brouillage RAA (3 pages) Page 95
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2026-01-16-00004 - Arrêté portant désignation des représentants
du personnel pour la fonction publique territoriale au sein du conseil
médical départemental d'Indre-et-Loire (6 pages) Page 99
37-2026-01-22-00006 - Arrêté portant modification statutaire du
syndicat mixte fermé d'alimentation en eau potable de La
Ferrière-Marray (changement de dénomination) (2 pages) Page 106
37-2026-01-16-00005 - Arrêté portant modifications statutaires du
Syndicat Mixte des Communautés de l'Amboisie, du Blérois et du
Castelrenaudais (7 pages) Page 109
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL (7 pages) Page 117
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-01-23-00003
ARRÊTÉ du 23/01/2026 fixant la liste des
organisations pouvant siéger au sein de la
commission départementale de conciliation des
rapports locatifs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-01-23-00003 - ARRÊTÉ du 23/01/2026 fixant la liste des
organisations pouvant siéger au sein de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 4

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités


ARRÊTÉ
fixant la liste des organisations
pouvant siéger au sein de la commission départementale de conciliation
des rapports locatifs

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et,
notamment son article 188 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour application de l'article 20 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 susnommée ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des
litiges locatifs ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire, Monsieur Thomas
CAMPEAUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2018 fixant la liste des organisations pouvant siéger à la commission
départementale de conciliation des rapports locatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine
JAUMIER, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour des organisations membres de la commission
départementale de conciliation d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1
er : La commission départementale de conciliation des rapports locatifs est composée de 8
membres titulaires et de 8 membres suppléants.

Article 2 : La liste des organisations de bailleurs et de locataires pouvant siéger au sein de la
commission départementale de conciliation des rapports locatifs est fixée comme suit :

Représentation des bailleurs
- Bailleurs sociaux
– USH CVL Union sociale pour l'habitat du Centre Val de Loire

- Bailleurs privés
– FNAIM Fédération nationale de l'immobilier
– UNPI Union nationale de la propriété immobilière

Représentation des locataires
– AFOC Association force ouvrière des consommateurs de Touraine
– CNL Confédération nationale du logement
– UFC Union fédérale des consommateurs
– CGL Confédération générale du logement, représentée en Indre-et-Loire par
l'association de défense des consommateurs et du logement (ADCL) Centre Val de
Loire
– UDCSF Union départementale de la confédération syndicale des familles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-01-23-00003 - ARRÊTÉ du 23/01/2026 fixant la liste des
organisations pouvant siéger au sein de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 5



Article 3 : le nombre de sièges attribué à chacune d'entre elles est le suivant :

Représentation des bailleurs sociaux : 4 sièges
USH CVL Union sociale pour l'habitat du Centre Val de Loire
- 2 membres titulaires - 2 membres suppléants

Représentation des bailleurs privés : 4 sièges
FNAIM Fédération nationale de l'immobilier
- 1 membre titulaire - 1 membre suppléant
UNPI Union nationale de la propriété immobilière
- 1 membre titulaire - 1 membre suppléant

Représentation des locataires : 8 sièges
AFOC Association force ouvrière des consommateurs de Touraine
- 1 membre titulaire - 1 membre suppléant
CNL Confédération nationale du logement
- 1 membre titulaire - 1 membre suppléant
UFC Union fédérale des consommateurs
- 1 membre titulaire - 1 membre suppléant
CGL Confédération générale du logement, représen tée en Indre-et-Loire par
l'association de défense des consommateurs et du logement (ADCL) Centre Val de
Loire
- 1 membre titulaire
UDCSF Union départementale de la confédération syndicale des familles
- 1 membre suppléant

Article 4 : l'arrêté préfectoral du 6 mars 2018 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des organisations et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

À Tours, le 23 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
signé
Sandrine JAUMIER

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-01-23-00003 - ARRÊTÉ du 23/01/2026 fixant la liste des
organisations pouvant siéger au sein de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 6
Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-09-16-00006
00855 LANNES CHLOE HABILITATION
SANITAIRE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-09-16-00006 - 00855 LANNES CHLOE HABILITATION SANITAIRE 7
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2025 00855
Attribuant habilitation sanitaire au docteur LANNES CHLOE
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notammen t ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Madame La Directr ice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 01 septembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Madame LANNES Chloé n° or dre 32941 né le 24 janvier 1997 à Bayonne
et domicilié professionnellement 11 rue du peu blanc 37800 Sainte Maure de Touraine ;
Considérant que Madame LANNES Chloé remplit les conditions per mettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Mme LAN NES Chloé administrativement domicilié au 43
rue de la Liberté 37220 L'ILE BOUCHARD.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Madame Chloé LANNES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mes ures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n
de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madale Chloé LANNES pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-09-16-00006 - 00855 LANNES CHLOE HABILITATION SANITAIRE 8
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rur al
et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 16 septembre 2025
Pour le préfet, par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-09-16-00006 - 00855 LANNES CHLOE HABILITATION SANITAIRE 9
Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-10-06-00002
01510 MOREAU MARION HABILITATION
SANITAIRE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-10-06-00002 - 01510 MOREAU MARION HABILITATION
SANITAIRE 10
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2025 01510
Attribuant habilitation sanitaire au docteur MOREAU MARION
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notammen t ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Madame La Directr ice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 01 septembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Madame MOREAU Marion n° o rdre 35359 né le 02 décembre 1992 à
Fortalea (Brésil) et domiciliée professionnellement à Clinique vétérinaire du Bellay 37130 Langeais
Considérant que Madame MOREAU Marion remplit les conditions pe rmettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Mme MOR EAU Marion administrativement domiciliée au 22
rue Ernest Dupuy 37230 Fondettes.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Madame MOREAU Marion s'engage à respecter les presc riptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n
de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MOREAU Marion pourra être appelée par le pré fet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanit aire. elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rur al
et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-10-06-00002 - 01510 MOREAU MARION HABILITATION
SANITAIRE 11
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 16 septembre 2025
Pour le préfet, par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-10-06-00002 - 01510 MOREAU MARION HABILITATION
SANITAIRE 12
Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-09-16-00007
01694 DOUST LETITIA HABILITATION SANITAIRE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-09-16-00007 - 01694 DOUST LETITIA HABILITATION SANITAIRE 13
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2025 01694
Attribuant habilitation sanitaire au docteur DOUST Letitia
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notammen t ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Madame La Directr ice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 01 septembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Madame DOUST Letitia n° o rdre 40094 né le 17 mars 2001 à Londres et
domiciliée professionnellement à Clinique vétérinaire 1 place du Général de Gaulle 37110 CHATEAU LA
VALLIERE ,
Considérant que Madame DOUST Letitia remplit les conditions pe rmettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Mme DOU ST Letitia administrativement domiciliée au 51
rue F. Hardouin 37100 Tours.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Madame DOUST Letitia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mes ures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n
de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame DOUST Letitia pourra être appelée par le pré fet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanit aire. elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rur al
et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-09-16-00007 - 01694 DOUST LETITIA HABILITATION SANITAIRE 14
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 16 septembre 2025
Pour le préfet, par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé : Mathilde PALUSSIERE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-09-16-00007 - 01694 DOUST LETITIA HABILITATION SANITAIRE 15
Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-10-20-00006
01882 DUVAL CLAIRE HABILITATION SANITAIRE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-10-20-00006 - 01882 DUVAL CLAIRE HABILITATION SANITAIRE 16
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2025 01882
Attribuant habilitation sanitaire au docteur DUVAL Claire
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notammen t ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Madame La Directr ice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 01 septembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Madame DUVAL Claire n° or dre 34286 né le 16 avril 1998 à Tours (37) et
domicilié professionnellement à Clinique vétérinaire
Considérant que Madame DUVAL Claire remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Mme DUV AL Claire administrativement domiciliée au 192
rue du Cluzel 37100 Tours.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Madame DUVAL Claire s'engage à respecter les prescr iptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mes ures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n
de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame DUVAL Claire pourra être appelée par le préf et de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanit aire. elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rur al
et de la pêche maritime.
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-10-20-00006 - 01882 DUVAL CLAIRE HABILITATION SANITAIRE 17
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 20 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé : Mathilde PALUSSIERE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-10-20-00006 - 01882 DUVAL CLAIRE HABILITATION SANITAIRE 18
Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-10-14-00007
01883 TROPEE ALLIAUME HABILITATION
SANITAIRE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-10-14-00007 - 01883 TROPEE ALLIAUME HABILITATION
SANITAIRE 19
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2025 01883
Attribuant habilitation sanitaire au docteur TROPEE Alliaume
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notammen t ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Madame La Directr ice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 01 septembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur TROPEE Alliaume n° ordre 29372 né le 16 avril 1994 à Rennes
(35) et domicilié professionnellement à Clinique vétérinaire Mon véto 44 avenue Jacques Duclos 37700
Saint Pierre des Corps
Considérant que Monsieur TROPEE Alliaume remplit les condition s permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Mme TRO PEE Alliaume administrativement domiciliée au
103 avenue André Maginot Appt A105 37100 Tours.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Monsieur TROPEE Alliaume s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n
de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur TROPEE Alliaume pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitair e. il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rur al
et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-10-14-00007 - 01883 TROPEE ALLIAUME HABILITATION
SANITAIRE 20
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 14 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-10-14-00007 - 01883 TROPEE ALLIAUME HABILITATION
SANITAIRE 21
Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-12-09-00004
02273 CUZZINI ELISA HABILITATION SANITAIRE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-12-09-00004 - 02273 CUZZINI ELISA HABILITATION SANITAIRE 22
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2025 02273
Attribuant habilitation sanitaire au docteur CUZZINI ELISA
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notammen t ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Madame La Directr ice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 01 septembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Madame CUZZINI ELISA n° o rdre née le à (41) et domiciliée
professionnellement dans la Clinique vétérinaire à ;
Considérant que Madame CUZZINI ELISA remplit les conditions pe rmettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Mme CUZZINI ELISA administrativement domiciliée au
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Madame CUZZINI ELISA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mes ures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n
de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame CUZZINI ELISA pourra être appelée par le pré fet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanit aire. elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rur al
et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-12-09-00004 - 02273 CUZZINI ELISA HABILITATION SANITAIRE 23
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 9 DECEMBRE 2025
Pour le préfet, par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-12-09-00004 - 02273 CUZZINI ELISA HABILITATION SANITAIRE 24
Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-12-18-00009
02274 CHAUMONT MARIE HABILITATION
SANITAIRE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-12-18-00009 - 02274 CHAUMONT MARIE HABILITATION
SANITAIRE 25
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2025 02274
Attribuant habilitation sanitaire au docteur CHAUMONT MARIE
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notammen t ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Madame La Directr ice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 01 septembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Madame CHAUMONT MARIE n° ordre 40079 née le 03 juin 1999 à Blois
(41)
Considérant que Madame CHAUMONT MARIE remplit les conditions p ermettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Mme CHAUMONT MARIE administrativement domiciliée au
7 Impasse des moineaux 37110 SAUNAY,
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Madame CHAUMONT MARIE s'engage à respecter les pres criptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mi se en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitair e
exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame CHAUMONT MARIE pourra être appelée par le pr éfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de poli ce sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vé térinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rur al
et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-12-18-00009 - 02274 CHAUMONT MARIE HABILITATION
SANITAIRE 26
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 18 DECEMBRE 2025
Pour le préfet, par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-12-18-00009 - 02274 CHAUMONT MARIE HABILITATION
SANITAIRE 27
Direction départementale des Territoires
37-2026-01-16-00006
ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
n°260 sur la commune de Chinon
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-16-00006 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL n°260 sur la commune
de Chinon 28
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délég ation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires ;
Considérant que la date d'achèvement des travaux de démolition du Foyer Jeunes Travailleurs Descartes a
été arrêtée au 4 avril 2025 suite à décisions de réception de la Communauté de Communes Chinon Vienne
et Loire du 3 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1
er : En application de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation, la convention
APL 37 3 03 1983 79 297 1 3 037001 260, signée le 9 mars 1983, conclue entre l'État, représenté par Monsieur
le préfet et :
• la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, identifiée au SIREN n° 200 043 081
et située au 32, rue Marcel Vignaud 37420 AVOINE ;
• VAL TOURAINE HABITAT identifiée au SIREN n° 781 598 248, dont le siège est 7 rue de la Milletière,
37100 TOURS ;
est résiliée à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministère du Logement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Direct rice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a u
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 16 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
1/1
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-16-00006 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL n°260 sur la commune
de Chinon 29
Direction départementale des Territoires
37-2026-01-05-00027
2025 ARRETE COMMISSIONNEMENT-1
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-05-00027 - 2025 ARRETE COMMISSIONNEMENT-1 30
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ
portant commissionnement pour le contrôle des règles de construction.
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles définissant les missions pour lesquelles la Direction Départementale des Territoires
est compétente ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
de fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER Directrice Départementale des
Territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER Directrice
Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire ;
Considérant que les agents de la Direction Départementale des Territoires (DDT) doivent être
régulièrement commissionnés pour exercer des missions de contrôle des règles de construction en
particulier celles relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées, à la réglementation
thermique et de ventilation et procéder aux constats le cas échéant ;
Considérant l'affectation de Madame Patricia CHARTRIN à la DDT d'Indre-et-Loire – Service Habitat et
Construction - Unité Construction et Accessibilité en qualité de cheffe de l'unité ;
Considérant l'affectation de Madame Valérie OLIVEIRA à la DDT d'Indre-et-Loire – Service Habitat et
Construction - Unité Construction et Accessibilité en qualité d'adjointe de la cheffe de l'unité ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 : Les agentes ci-dessus désignées sont commissionnées pour exercer des missions de police
selon leurs attributions, sur tout le département de l'Indre-et-Loire.
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-05-00027 - 2025 ARRETE COMMISSIONNEMENT-1 31
Préalablement à l'exercice de ces missions de police, les agents prêteront serment devant le tribunal
judiciaire de Tours.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d'Indre-et-
Loire.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 05 janvier 2026
Pour le préfet,
la Secrétaire Générale
Signée
Florence GOUACHE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-05-00027 - 2025 ARRETE COMMISSIONNEMENT-1 32
Direction départementale des Territoires
37-2026-01-09-00004
20260108 Art complémentaire MONTLOUIS
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00004 - 20260108 Art complémentaire MONTLOUIS 33
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires relatif au système d'assainissement des eaux
usées urbaines et à la valorisation agricole des boues d'épuration de
l'agglomération de MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la
pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la
Communauté ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action centre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre, modifié
par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/6
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00004 - 20260108 Art complémentaire MONTLOUIS 34
Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et publié par arrêté
préfectoral du 18 mars 2022 ;
Vu la note technique relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux
usées traitées de station de traitement du 24 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les
eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines
Vu l'arrêté préfectoral d u 07 février 2024, au torisant le système d'assainissement des eaux usées
urbaines de l'agglomération de MONTLOUIS-SUR-LOIRE « Le Pas d'Amont ;
Vu la notification à l'intéressé du projet d'arrêté en date du 20/11/2025, et sa ré ponse en date du
02/12/2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Autosurveillance de la station de traitement
1 - Surveillance des micropolluants dans les eaux brutes, les eaux traitées et les boues produites :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants
présents dans les eaux brutes en amont de la station, les eaux traitées en aval de la station et
rejetées au milieu naturel et les boues produites par le traitement dans les conditions définies
ci-dessous.
1.1 - Campagne de recherche de la présence de micropolluants :
Le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder au niveau des points réglementaires «entrée de la
station» et «sortie de la station» à une série de six mesures sur une année complète espacées les
unes des autres d'au moins un mois, permettant de quantifier les concentrations moyennes
24 heures de micropolluants mentionnés dans le guide RSDE de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne en
vigueur lors de la campagne faisant référence à la note technique du 24/03/2022 : les substances de
l'annexe III-1 et de l'annexe III-3 seront à chercher.
Pour les « boues produites », les six mesures, réalisées sur un échantillon représentatif, permettront
d'analyser les paramètres mentionnés dans la disposition 5B-3 du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne en cours de validité (le SDAGE se
référant au guide RSDE de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne en vigueur lors de la campagne).
Cette recherche doit être réalisée dans les conditions suivantes :
- les mesures dans les eaux brutes, les eaux traitées et les boues seront réalisées le même jour.
- deux mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
- les mesures seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de
la semaine.
- la première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2026 et dans tous les cas avant le
30 juin 2026. La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2028 et dans tous les
cas avant le 30 juin 2028. Les campagnes suivantes auront lieu en 2034 puis tous les 6 ans.
- l'ensemble des mesures de micropolluants prévues sont réalisées conformément aux prescriptions
techniques d'échantillonnage et d'analyses adaptées et validées.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00004 - 20260108 Art complémentaire MONTLOUIS 35
1.2 - Identification des micropolluants significatifs dans les eaux brutes et les eaux traitées :
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si
un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans
les eaux traitées de la station d'épuration.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite
de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de
la campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
• Eaux brutes en entrée de la station :
- la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
50xNQE-MA .
- la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA.
- les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 modifié (seuil GEREP).
• Eaux traitées en sortie de la station :
- la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
10xNQE-MA.
- la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA.
- le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique
admissible par le milieu récepteur. Le flux journalier admissible est calculé à partir du produit de la
NQE-MA et du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale (QMNA5) de l'Indre à Monts
(code hydro : K752 2620 -données consultable sur le site www.hydro.eau france.fr) soit une valeur
de 2,42m3/s au moment de la rédaction de cet arrêté.
- les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 modifié (seuil GEREP).
- les micropolluants déclassent la masse d'eau FRGR0007C : «LA LOIRE DEPUIS SAINT-DENIS-EN-VAL
JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CHER» sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le
plus récent.
• Boues produites :
La recherche des micropolluants sur les boues produites devra suivre le process appliqué aux eaux
traitées en sortie de station. La campagne de recherche s'effectue en même temps que celle sur les
eaux avec le même nombre de mesures. La limite pour chaque paramètre analysé est celle définie
pour la recherche des micropolluants dans les eaux en sortie de station.
Les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de
quantification, seront considérés comme significatifs, dès lors que les méthodes d'analyses sont
disponibles.
La méthode et les conditions d'échantillonnage réglementaires suivent les prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 1998.
1.3 - Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche :
Si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été
identifiés comme présents en quantité significative, le bénéficiaire devra réaliser un diagnostic vers
l'amont dont l'objectif et les modalités répondent a minima aux éléments de cadrage national
considérant qu'un cahier des charges type national est mis à disposition
(http://www.astee.org/production/rsde-diagnostic-amont-et-plan-daction-pour-la-reduction-des-
micropolluants-cahier-des-clauses-techniques-particulieres-cctp/),
Ce diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche.
Il doit être transmis par courrier électronique au service de Police de l'eau et à l'Agence de l'eau
dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00004 - 20260108 Art complémentaire MONTLOUIS 36
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
- les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des
propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants.
- le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de
mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
4 - Condition de prélèvement et d'échantillonnage
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs
d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'autosurveillance prévue par l'arrêté du 21 juillet
2015 modifié.
Les conditions sont précisées dans la note technique relative à la recherche de micropolluants dans
les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de station de traitement du 24 mars 2022.
2 - Surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux en entrée et sortie de
stations de traitement des eaux usées urbaines
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des PFAS présents dans
les eaux brutes en amont de la station, les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu
naturel dans les conditions définies ci-dessous.
2.1 - Campagne de recherche de la présence de PFAS
Le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder au niveau des points réglementaires «entrée de la
station» et «sortie de la station» à une série de trois mesures sur une année complète espacées les
unes des autres d'au moins un mois. La campagne se termine au plus tard le 31 décembre 2026.
Dans le cas de stations de traitement des eaux usées urbaines présentant des pics de charge
annuels associés à des activités significatives, une des trois mesures est effectuée pendant une
période de pic d'activité. Les prélèvements dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront
réalisés le même jour.
La liste des PFAS à rechercher est celle de l'arrêté du 3 septembre 2025.
Afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure, les paramètres visés en annexe
2 de l'arrêté du 3 septembre 2025 relatifs au suivi habituel de la station de traitement des eaux
usées urbaines (entrée et sortie) sont également analysés systématiquement le même jour (sans
séparation des fractions dissoutes et particulaires).
2.2 – Condition de prélèvement et d'échantillonnage
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs
d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'autosurveillance prévue par l'arrêté du 21 juillet
2015 modifié.
Le matériel à utiliser dans le cadre de la surveillance devra être inerte vis-à-vis des PFAS. Il devra être
choisi en fonction de sa compatibilité avec les paramètres recherchés et notamment devra garantir
l'absence d'interférence physico-chimique avec les paramètres à rechercher.
Le matériel englobe tous les éléments entrant en contact avec l'échantillon, à savoir
l'échantillonneur automatique, le flacon ou bécher de la canne de prélèvement, le système
d'homogénéisation, les flacons destinés à l'analyse, etc…
Avant toute utilisation d'une méthode et sa mise en œuvre pour le domaine d'application
considéré (matrice et gamme de concentration), l'organisme de prélèvement doit vérifier, pour
respecter les exigences de limites de quantification des substances PFAS, que :
• Les matériaux entrant en contact avec l'échantillon au sein du système d'échantillonnage sont
adaptés (absence de relargage, d'adsorption notamment) ;
• Le protocole de nettoyage appliqué au système d'échantillonnage (système incluant tuyau
d'aspiration, tuyau pompe, flacon collecteur, système d'homogénéisation, flacon destiné au
laboratoire d'analyse) est efficace par rapport aux risques de contaminations croisées.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00004 - 20260108 Art complémentaire MONTLOUIS 37
Tableau 1. Précautions à prendre durant les opérations d'échantillonnage
Ligne d'aspiration en polyéthylène (PEHD,PEBD), polypropylène, silicone, PVCPar principe de précaution, ne pas utiliser deligne en Téflon bien qu'aucune donnée à cejour ne mette en évidence une contamination
- Port de gants nitriles non poudrés à usageunique
Flacon collecteurpolypropylèneen polyéthylène,- Privilégier le port de vêtements synthétiquesou 100% coton bien lavés, si possible fabriquésen ou avec : Polyuréthane, Chlorure depolyvinyle (PVC), Tissus enduits de cire,Caoutchouc/ NéoprèneSystème d'agitation : pale en inoxPar principe de précaution, le téflon est àéviter bien qu'aucune donnée à ce jour nemette en évidence une contamination
Les précautions à prendre pour l'échantillonnage des PFAS sont présentées dans le tableau 1 ci-
dessous :
Le volume collecté sera distribué dans des flacons fournis par le laboratoire d'analyse. Ils doivent
être compatibles avec la recherche des PFAS, de l'AOF et des paramètres complémentaires.
Un contrôle qualité (blanc de système de prélèvement) est obligatoirement à mettre en œuvre
durant la période de la campagne sur le système d'échantillonnage utilisé lors de chaque mesure. Le
blanc devra être réalisé sur un système d'échantillonnage utilisé lors de cette campagne avec
l'ensemble des précautions à prendre (Tableau 1).
Les résultats d'analyse sont transmis au plus tard un mois après réception des résultats.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Montlouis-sur-Loire pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00004 - 20260108 Art complémentaire MONTLOUIS 38
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le maire de Montlouis-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 09 janvier 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire Générale
Signée
Florence GOUACHE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00004 - 20260108 Art complémentaire MONTLOUIS 39
Direction départementale des Territoires
37-2026-01-09-00005
20260108 Art complémentaire MONTLOUIS
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00005 - 20260108 Art complémentaire MONTLOUIS 40
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires relatif au système d'assainissement des eaux
usées urbaines et à la valorisation agricole des boues d'épuration de
l'agglomération de MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la
pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la
Communauté ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action centre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre, modifié
par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/6
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Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et publié par arrêté
préfectoral du 18 mars 2022 ;
Vu la note technique relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux
usées traitées de station de traitement du 24 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les
eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines
Vu l'arrêté préfectoral d u 07 février 2024, au torisant le système d'assainissement des eaux usées
urbaines de l'agglomération de MONTLOUIS-SUR-LOIRE « Le Pas d'Amont ;
Vu la notification à l'intéressé du projet d'arrêté en date du 20/11/2025, et sa ré ponse en date du
02/12/2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Autosurveillance de la station de traitement
1 - Surveillance des micropolluants dans les eaux brutes, les eaux traitées et les boues produites :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants
présents dans les eaux brutes en amont de la station, les eaux traitées en aval de la station et
rejetées au milieu naturel et les boues produites par le traitement dans les conditions définies
ci-dessous.
1.1 - Campagne de recherche de la présence de micropolluants :
Le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder au niveau des points réglementaires «entrée de la
station» et «sortie de la station» à une série de six mesures sur une année complète espacées les
unes des autres d'au moins un mois, permettant de quantifier les concentrations moyennes
24 heures de micropolluants mentionnés dans le guide RSDE de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne en
vigueur lors de la campagne faisant référence à la note technique du 24/03/2022 : les substances de
l'annexe III-1 et de l'annexe III-3 seront à chercher.
Pour les « boues produites », les six mesures, réalisées sur un échantillon représentatif, permettront
d'analyser les paramètres mentionnés dans la disposition 5B-3 du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne en cours de validité (le SDAGE se
référant au guide RSDE de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne en vigueur lors de la campagne).
Cette recherche doit être réalisée dans les conditions suivantes :
- les mesures dans les eaux brutes, les eaux traitées et les boues seront réalisées le même jour.
- deux mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
- les mesures seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de
la semaine.
- la première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2026 et dans tous les cas avant le
30 juin 2026. La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2028 et dans tous les
cas avant le 30 juin 2028. Les campagnes suivantes auront lieu en 2034 puis tous les 6 ans.
- l'ensemble des mesures de micropolluants prévues sont réalisées conformément aux prescriptions
techniques d'échantillonnage et d'analyses adaptées et validées.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00005 - 20260108 Art complémentaire MONTLOUIS 42
1.2 - Identification des micropolluants significatifs dans les eaux brutes et les eaux traitées :
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si
un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans
les eaux traitées de la station d'épuration.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite
de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de
la campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
• Eaux brutes en entrée de la station :
- la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
50xNQE-MA .
- la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA.
- les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 modifié (seuil GEREP).
• Eaux traitées en sortie de la station :
- la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
10xNQE-MA.
- la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA.
- le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique
admissible par le milieu récepteur. Le flux journalier admissible est calculé à partir du produit de la
NQE-MA et du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale (QMNA5) de l'Indre à Monts
(code hydro : K752 2620 -données consultable sur le site www.hydro.eau france.fr) soit une valeur
de 2,42m3/s au moment de la rédaction de cet arrêté.
- les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 modifié (seuil GEREP).
- les micropolluants déclassent la masse d'eau FRGR0007C : «LA LOIRE DEPUIS SAINT-DENIS-EN-VAL
JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CHER» sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le
plus récent.
• Boues produites :
La recherche des micropolluants sur les boues produites devra suivre le process appliqué aux eaux
traitées en sortie de station. La campagne de recherche s'effectue en même temps que celle sur les
eaux avec le même nombre de mesures. La limite pour chaque paramètre analysé est celle définie
pour la recherche des micropolluants dans les eaux en sortie de station.
Les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de
quantification, seront considérés comme significatifs, dès lors que les méthodes d'analyses sont
disponibles.
La méthode et les conditions d'échantillonnage réglementaires suivent les prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 1998.
1.3 - Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche :
Si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été
identifiés comme présents en quantité significative, le bénéficiaire devra réaliser un diagnostic vers
l'amont dont l'objectif et les modalités répondent a minima aux éléments de cadrage national
considérant qu'un cahier des charges type national est mis à disposition
(http://www.astee.org/production/rsde-diagnostic-amont-et-plan-daction-pour-la-reduction-des-
micropolluants-cahier-des-clauses-techniques-particulieres-cctp/),
Ce diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche.
Il doit être transmis par courrier électronique au service de Police de l'eau et à l'Agence de l'eau
dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00005 - 20260108 Art complémentaire MONTLOUIS 43
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
- les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des
propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants.
- le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de
mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
4 - Condition de prélèvement et d'échantillonnage
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs
d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'autosurveillance prévue par l'arrêté du 21 juillet
2015 modifié.
Les conditions sont précisées dans la note technique relative à la recherche de micropolluants dans
les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de station de traitement du 24 mars 2022.
2 - Surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux en entrée et sortie de
stations de traitement des eaux usées urbaines
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des PFAS présents dans
les eaux brutes en amont de la station, les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu
naturel dans les conditions définies ci-dessous.
2.1 - Campagne de recherche de la présence de PFAS
Le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder au niveau des points réglementaires «entrée de la
station» et «sortie de la station» à une série de trois mesures sur une année complète espacées les
unes des autres d'au moins un mois. La campagne se termine au plus tard le 31 décembre 2026.
Dans le cas de stations de traitement des eaux usées urbaines présentant des pics de charge
annuels associés à des activités significatives, une des trois mesures est effectuée pendant une
période de pic d'activité. Les prélèvements dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront
réalisés le même jour.
La liste des PFAS à rechercher est celle de l'arrêté du 3 septembre 2025.
Afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure, les paramètres visés en annexe
2 de l'arrêté du 3 septembre 2025 relatifs au suivi habituel de la station de traitement des eaux
usées urbaines (entrée et sortie) sont également analysés systématiquement le même jour (sans
séparation des fractions dissoutes et particulaires).
2.2 – Condition de prélèvement et d'échantillonnage
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs
d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'autosurveillance prévue par l'arrêté du 21 juillet
2015 modifié.
Le matériel à utiliser dans le cadre de la surveillance devra être inerte vis-à-vis des PFAS. Il devra être
choisi en fonction de sa compatibilité avec les paramètres recherchés et notamment devra garantir
l'absence d'interférence physico-chimique avec les paramètres à rechercher.
Le matériel englobe tous les éléments entrant en contact avec l'échantillon, à savoir
l'échantillonneur automatique, le flacon ou bécher de la canne de prélèvement, le système
d'homogénéisation, les flacons destinés à l'analyse, etc…
Avant toute utilisation d'une méthode et sa mise en œuvre pour le domaine d'application
considéré (matrice et gamme de concentration), l'organisme de prélèvement doit vérifier, pour
respecter les exigences de limites de quantification des substances PFAS, que :
• Les matériaux entrant en contact avec l'échantillon au sein du système d'échantillonnage sont
adaptés (absence de relargage, d'adsorption notamment) ;
• Le protocole de nettoyage appliqué au système d'échantillonnage (système incluant tuyau
d'aspiration, tuyau pompe, flacon collecteur, système d'homogénéisation, flacon destiné au
laboratoire d'analyse) est efficace par rapport aux risques de contaminations croisées.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00005 - 20260108 Art complémentaire MONTLOUIS 44
Tableau 1. Précautions à prendre durant les opérations d'échantillonnage
Ligne d'aspiration en polyéthylène (PEHD,PEBD), polypropylène, silicone, PVCPar principe de précaution, ne pas utiliser deligne en Téflon bien qu'aucune donnée à cejour ne mette en évidence une contamination
- Port de gants nitriles non poudrés à usageunique
Flacon collecteurpolypropylèneen polyéthylène,- Privilégier le port de vêtements synthétiquesou 100% coton bien lavés, si possible fabriquésen ou avec : Polyuréthane, Chlorure depolyvinyle (PVC), Tissus enduits de cire,Caoutchouc/ NéoprèneSystème d'agitation : pale en inoxPar principe de précaution, le téflon est àéviter bien qu'aucune donnée à ce jour nemette en évidence une contamination
Les précautions à prendre pour l'échantillonnage des PFAS sont présentées dans le tableau 1 ci-
dessous :
Le volume collecté sera distribué dans des flacons fournis par le laboratoire d'analyse. Ils doivent
être compatibles avec la recherche des PFAS, de l'AOF et des paramètres complémentaires.
Un contrôle qualité (blanc de système de prélèvement) est obligatoirement à mettre en œuvre
durant la période de la campagne sur le système d'échantillonnage utilisé lors de chaque mesure. Le
blanc devra être réalisé sur un système d'échantillonnage utilisé lors de cette campagne avec
l'ensemble des précautions à prendre (Tableau 1).
Les résultats d'analyse sont transmis au plus tard un mois après réception des résultats.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Montlouis-sur-Loire pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00005 - 20260108 Art complémentaire MONTLOUIS 45
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le maire de Montlouis-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 09 janvier 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire Générale
Signée
Florence GOUACHE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00005 - 20260108 Art complémentaire MONTLOUIS 46
Direction départementale des Territoires
37-2026-01-09-00006
20260108 Art complémentaire VOUVRAY
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00006 - 20260108 Art complémentaire VOUVRAY 47
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires relatif au système d'assainissement des eaux
usées urbaines et à la valorisation agricole des boues d'épuration de
l'agglomération de VOUVRAY
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la
pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la
Communauté ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action centre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre, modifié
par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00006 - 20260108 Art complémentaire VOUVRAY 48
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et publié par arrêté préfectoral du
18 mars 2022 ;
Vu la note technique relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées
traitées de station de traitement du 24 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux
en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2021, autorisant le système d'assainissement des eaux usées
urbaines de l'agglomération de Vouvray « Pont de Cisse »;
Vu la notification à l'intéressé du projet d'arrêté en date du 20/11/2025, et l'absence de réponse ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Autosurveillance de la station de traitement
1 - Surveillance des micropolluants dans les eaux brutes, les eaux traitées et les boues produites :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents
dans les eaux brutes en amont de la station, les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu
naturel et les boues produites par le traitement dans les conditions définies ci-dessous.
1.1 - Campagne de recherche de la présence de micropolluants :
Le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder au niveau des points réglementaires «entrée de la station»
et «sortie de la station» à une série de six mesures sur une année complète espacées les unes des autres
d'au moins un mois, permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de
micropolluants mentionnés dans le guide RSDE de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne en vigueur lors de la
campagne faisant référence à la note technique du 24/03/2022 : les substances de l'annexe III-1 et de
l'annexe III-3 seront à chercher.
Pour les « boues produites », les six mesures, réalisées sur un échantillon représentatif, permettront
d'analyser les paramètres mentionnés dans la disposition 5B-3 du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne en cours de validité (le SDAGE se référant au guide RSDE de
l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne en vigueur lors de la campagne).
Cette recherche doit être réalisée dans les conditions suivantes :
- les mesures dans les eaux brutes, les eaux traitées et les boues seront réalisées le même jour.
- deux mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
- les mesures seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la
semaine.
- la première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2026 et dans tous les cas avant le 30
juin 2026. La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2028 et dans tous les cas avant
le 30 juin 2028. Les campagnes suivantes auront lieu en 2034 puis tous les 6 ans.
- l'ensemble des mesures de micropolluants prévues sont réalisées conformément aux prescriptions
techniques d'échantillonnage et d'analyses adaptées et validées.
1.2 - Identification des micropolluants significatifs dans les eaux brutes et les eaux traitées :
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou
plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux
traitées de la station d'épuration.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00006 - 20260108 Art complémentaire VOUVRAY 49
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de
quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la
campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
• Eaux brutes en entrée de la station :
- la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA .
- la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA.
- les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté ministériel
du 31 janvier 2008 modifié (seuil GEREP).
• Eaux traitées en sortie de la station :
- la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA.
- la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA.
- le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible
par le milieu récepteur. Le flux journalier admissible est calculé à partir du produit de la NQE-MA et du
débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale (QMNA5) de l'Indre à Monts (code hydro : K752 2620 -
données consultable sur le site www.hydro.eau france.fr) soit une valeur de 2,42m3/s au moment de la
rédaction de cet arrêté.
- les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté ministériel
du 31 janvier 2008 modifié (seuil GEREP).
- les micropolluants déclassent la masse d'ea u FRGR0311b : «LA CISSE en aval de Chouzy-sur-Loire» sur la
base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent.
• Boues produites :
La recherche des micropolluants sur les boues produites devra suivre le process appliqué aux eaux
traitées en sortie de station. La campagne de recherche s'effectue en même temps que celle sur les eaux
avec le même nombre de mesures. La limite pour chaque paramètre analysé est celle définie pour la
recherche des micropolluants dans les eaux en sortie de station.
Les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de
quantification, seront considérés comme significatifs, dès lors que les méthodes d'analyses sont
disponibles.
La méthode et les conditions d'échantillonnage réglementaires suivent les prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 1998.
1.3 - Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche :
Si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés
comme présents en quantité significative, le bénéficiaire devra réaliser un diagnostic vers l'amont dont
l'objectif et les modalités répondent a minima aux éléments de cadrage national considérant qu'un cahier
des charges type national est mis à disposition (http://www.astee.org/production/rsde-diagnostic-amont-
et-plan-daction-pour-la-reduction-des-micropolluants-cahier-des-clauses-techniques-particulieres-cctp/),
Ce diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche.
Il doit être transmis par courrier électronique au service de Police de l'eau et à l'Agence de l'eau dans un
délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
- les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des
propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants.
- le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise
en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
1.4 - Condition de prélèvement et d'échantillonnage
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00006 - 20260108 Art complémentaire VOUVRAY 50
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis
en place dans le cadre de l'autosurveillance prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les conditions sont précisées dans la note technique relative à la recherche de micropolluants dans les
eaux brutes et dans les eaux usées traitées de station de traitement du 24 mars 2022.
2 - Surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux en entrée et sortie de
stations de traitement des eaux usées urbaines
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des PFAS présents dans les
eaux brutes en amont de la station, les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel
dans les conditions définies ci-dessous.
2.1 - Campagne de recherche de la présence de PFAS
Le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder au niveau des points réglementaires «entrée de la station»
et «sortie de la station» à une série de trois mesures sur une année complète espacées les unes des autres
d'au moins un mois. La campagne se termine au plus tard le 31 décembre 2026. Dans le cas de stations de
traitement des eaux usées urbaines présentant des pics de charge annuels associés à des activités
significatives, une des trois mesures est effectuée pendant une période de pic d'activité. Les
prélèvements dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisés le même jour.
La liste des PFAS à rechercher est celle de l'arrêté du 3 septembre 2025.
Afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure, les paramètres visés en annexe 2 de
l'arrêté du 3 septembre 2025 relatifs au suivi habituel de la station de traitement des eaux usées urbaines
(entrée et sortie) sont également analysés systématiquement le même jour (sans séparation des fractions
dissoutes et particulaires).
2.2 – Condition de prélèvement et d'échantillonnage
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis
en place dans le cadre de l'autosurveillance prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Le matériel à utiliser dans le cadre de la surveillance devra être inerte vis-à-vis des PFAS. Il devra être
choisi en fonction de sa compatibilité avec les paramètres recherchés et notamment devra garantir
l'absence d'interférence physico-chimique avec les paramètres à rechercher.
Le matériel englobe tous les éléments entrant en contact avec l'échantillon, à savoir l'échantillonneur
automatique, le flacon ou bécher de la canne de prélèvement, le système d'homogénéisation, les flacons
destinés à l'analyse, etc…
Avant toute utilisation d'une méthode et sa mise en œuvre pour le domaine d'application considéré
(matrice et gamme de concentration), l'organisme de prélèvement doit vérifier, pour respecter les
exigences de limites de quantification des substances PFAS, que :
• Les matériaux entrant en contact avec l'échantillon au sein du système d'échantillonnage sont adaptés
(absence de relargage, d'adsorption notamment) ;
• Le protocole de nettoyage appliqué au système d'échantillonnage (système incluant tuyau d'aspiration,
tuyau pompe, flacon collecteur, système d'homogénéisation, flacon destiné au laboratoire d'analyse) est
efficace par rapport aux risques de contaminations croisées.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00006 - 20260108 Art complémentaire VOUVRAY 51
Tableau 1. Précautions à prendre durant les opérations d'échantillonnage
Ligne d'aspiration en polyéthylène (PEHD,PEBD), polypropylène, silicone, PVCPar principe de précaution, ne pas utiliser deligne en Téflon bien qu'aucune donnée à cejour ne mette en évidence une contamination
- Port de gants nitriles non poudrés à usageunique
Flacon collecteurpolypropylèneen polyéthylène,- Privilégier le port de vêtements synthétiquesou 100% coton bien lavés, si possible fabriquésen ou avec Polyuréthane, Chlorure depolyvinyle (PVC), Tissus enduits de cire,Caoutchouc/ NéoprèneSystème d'agitation : pale en inoxPar principe de précaution, le téflon est àéviter bien qu'aucune donnée à ce jour nemette en évidence une contamination
Les précautions à prendre pour l'échantillonnage des PFAS sont présentées dans le tableau 1 ci-
dessous :Le volume collecté sera distribué dans des flacons fournis par le laboratoire d'analyse. Ils doivent
être compatibles avec la recherche des PFAS, de l'AOF et des paramètres complémentaires.
Un contrôle qualité (blanc de système de prélèvement) est obligatoirement à mettre en œuvre durant la
période de la campagne sur le système d'échantillonnage utilisé lors de chaque mesure. Le blanc devra
être réalisé sur un système d'échantillonnage utilisé lors de cette campagne avec l'ensemble des
précautions à prendre (Tableau 1).
Les résultats d'analyse sont transmis au plus tard un mois après réception des résultats.
Article 2 :
La tolérance par rapport aux paramètres DBO5, DCO et MES de l'article 7 .2 de l'arrêté préfectoral du 07
octobre 2021 est modifiée comme suit :
Ces paramètres ne doivent toutefois jamais dépasser les valeurs maximales fixées ci-après (valeurs
rédhibitoires) :
Paramètre Concentrations (mg/l)
DBO5 50
DCO 180
MES 75
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Vouvray pendant une durée minimum d'un mois ; procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00006 - 20260108 Art complémentaire VOUVRAY 52
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le maire de Vouvray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 09 janvier 2026
Pour le préfet,
La secrétaire Générale
Signée
Florence GOUACHE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-09-00006 - 20260108 Art complémentaire VOUVRAY 53
Direction départementale des Territoires
37-2026-01-08-00002
20260108 Art distraction RF AMBOISE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-08-00002 - 20260108 Art distraction RF AMBOISE 54
Direction départementale des territoires
Service eaux et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Portant distraction du régime forestier sur une parcelle de terrain
appartenant à la commune d'Amboise
Forêt communale d'Amboise
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 25/06/2025 donnant délégation de signature à Madame la directrice départementale des
territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des
territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision du 15/07/2025 donnant subdélégation de signature pour les compétences exercées par la
directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire pour l'exercice des missions générales et
techniques de la DDT ;
Vu les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214-1 à R 214-9, R 214-30 et R 214-31 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'Amboise, en date du 4 décembre 2025, sollicitant
la distraction du régime forestier dans une partie de parcelle lui appartenant sur le territoire de la
commune, pour une surface de 0, 1625 hectare ;
Vu le plan des lieux annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'agence Val de Loire de l'Office National des Forêts en date
du 18 décembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-08-00002 - 20260108 Art distraction RF AMBOISE 55
ARRETE
Article 1er : est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignée ci-après :
- partie de parcelle cadastrale de la commune d'Amboise, section B, numéro 367 pour une surface totale de
0, 1625 hectare.
Article 2 : La surface de la forêt communale d'Amboise est modifiée comme suit :
propriétaire commune lieu-dit section numéro surface
(ha)
Commune
d'Amboise Amboise
Parc de la Moutonnerie
"
"
"
"
"
B
"
"
"
"
"
121
122
123
357
359
367
46,3236
29,7989
1,5030
20,7211
0,3271
23,1314
Total forêt communale d'Amboise 121,8051
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des forêts ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : La Directrice Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire et le Directeur de l'agence Val de
Loire de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie d'Amboise, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 janvier 2026
Signé :
P/ le Préfet et par délégation
de la directrice départementale des territoires,
La cheffe de l'unité forêt biodiversité,
Caroline SERGENT
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-08-00002 - 20260108 Art distraction RF AMBOISE 56
ANNEXE 1DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES[ Le pian visualisé sur cet extrait est géré
Feuille : 000 B 02Échelle d'origine : 1/5000Échelle d'édition : 1/4000Date d'édition : 18/12/2025(fuseau horaire de Paris)
©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
Département :INDRE ET LOIRE = par le centre des impôts foncier suivant :EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL llCommune : 40, rue Edouard Vaillant 37060AMBOISE |). 37060 TOURS CEDEX 9tél. 02 47 21 71 67 -faxptgc.indre-et-loire@dgfip.finances.gouv.frSection : B
Coordonnées en projection : RGF93CC47
FC Amboise Cet extrait de plan vous est délivré par :
partie de la parcelle B n°367 à distraire (0,1625] ha)cadastre.gouv.fr
6245600
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Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-08-00002 - 20260108 Art distraction RF AMBOISE 57
Direction départementale des Territoires
37-2026-01-20-00003
20260120 AP prescriptions RICHELIEU
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-20-00003 - 20260120 AP prescriptions RICHELIEU 58
Direction départementale des territoires
Service de l'eau et des ressources naturelles
ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A DÉCLARATION
permettant à la Communauté de communes Touraine Val de Vienne à exploiter le
système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de
RICHELIEU « ZA Richelieu-Champigny »
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(DERU) ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la
pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la
Communauté ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'a rrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution
par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-20-00003 - 20260120 AP prescriptions RICHELIEU 59
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et p ublié par arrêté
préfectoral du 18 mars 2022 ;
Vu le récépissé de déclaration du 31 janvier 2022 autorisant le système d'assainissement des eaux
usées urbaines de l'agglomération de RICHELIEU « ZA Richelieu-Champigny » ;
Considérant que le système d'assainissement de RICHELIEU « ZA Richelieu-Champigny »doit faire
l'objet d'un arrêté préfectoral définissant des prescriptions complémentaires à l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Considérant que le système d'assainissement de RICHELIEU « ZA Richelieu-Champigny » se rejette
dans Le Mâble via une zone de rejet végétalisée ;
Considérant qu'un schéma directeur a été finalisé en 2017 et a permis d'identifier un programme
prévisionnel de travaux ;
Considérant le courrier adressé au pétitionnaire en date du 06/01/2026 par lequel il est invité, dans
un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant les remarques formulées par le pétitionnaire le 07/01/2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Article 1.1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Communauté de communes Touraine Val de Vienne
14 route de Chinon
37220 PANZOULT
dénommé ci-après « Le bénéficiaire »,
doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions
générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les
prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le bénéficiaire , est autorisée à
exploiter le système d'assainissement des eaux usées de RICHELIEU « ZA Richelieu-Champigny ».
Article 1.2 : Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à
l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations
soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens
de l'article R. 2224-6 du Code général des
collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600
kg de DBO5 (A) ; 2° Supérieure à 12 kg de
DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D). Un système d'assainissement
collectif est constitué d'un système de
collecte, d'une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation
des eaux usées traitées vers le milieu
récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou
plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du
Code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où des stations de traitement des
eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte
associés un unique système d'assainissement.
Il en est de même lorsque l'interconnexion se
fait au niveau de plusieurs systèmes de
collecte. Une installation d'assainissement
non collectif est une installation assurant la
collecte, le transport, le traitement et
l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties
d'immeubles non raccordés à un réseau public
de collecte des eaux usées.
déclaration Arrêté du 21 juillet 2015
modifié
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des
eaux usées, la quantité de boues épandues
dans l'année produites dans l'unité de
traitement considérée étant :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800
T/an ou azote total supérieur à 40 T/an …….(A)
2° Quantité de matière sèche comprise entre
3 et 800 T/an ou azote total compris entre 0,15
et 40 T/an …………………………………………………………(D)
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre
en compte les volumes et quantités
maximales de boues destinées à l'épandage
dans les unités de traitement concernées.
déclaration Arrêté du 8 janvier 1998
modifié
Article 2 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier
ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui
concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le
préfet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
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TITRE I - SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 3 : Caractéristiques
Réseau d'alimentation du système de traitement : 100 % séparatif
La filière de traitement est de type « Boues activées aération prolongée azote phosphore ».
Commune de l'ouvrage : RICHELIEU
lieu-dit : « ZA Richelieu-Champigny »
Section et parcelle : ZA 5, 6, 17 et 19
Milieu récepteur : Le Mâble via une zone de rejet végétalisé de 6000 m2.
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
• capacité nominale : 3 100 EH soit 186 kg/j de DBO5
• capacité nominale hydraulique de traitement : 832 m3/j
• débit horaire de pointe temps sec : 50 m3/h
• débit horaire de pointe temps de pluie : 104 m3/h
Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
Paramètres FLUX
DBO5 186 kg/j
DCO 465 kg/j
MES 248 kg/j
NGL 46,5 kg/j
Pt 7 ,75 kg/j
Article 4 : Conditions imposées au traitement
Article 4.1 : Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant pour tout
débit entrant (A3+A2) inférieur à la capacité nominale hydraulique.
Sur des échantillons moyens représentatifs, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit à
minima pour l'entrée, les normes suivantes doivent être respectées en concentrati on tant que le
débit nominal de la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être
respectées en toute condition.
Paramètres Concentrations maximales en mg/l Concentrations rédhibitoires en mg/l
DBO5 20 40
DCO 80 160
MES 30 75
NTK * 10 /
NGL* 15 /
P total * 1 /
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* à respecter en moyenne annuelle
En période d'étiage, le volume d'eau rejeté au milieu naturel de surface doit être limité à 200 m3/j.
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25°C et ne doit pas
provoquer d'élévation de température de plus de 2°C entre l'amont
immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
pH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable
d'entraîner la
destruction du poisson
L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la
destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune
benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur
encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de
rejet et dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est
supérieure à 5 m sinon dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement
d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20°C
Coloration du milieu
récepteur
Le rejet au niveau du point A4 ne doit pas engendrer une coloration du
milieu récepteur
Article 4.2 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement de la capacité nominale
hydraulique
En situation inhabituelle, telle que définie dans l'arrêté modifié du 21 juillet 2015, la station de trai -
tement des eaux usées peut ne pas respecter les performances décrites précédemment.
Il s'agit des situations suivantes :
• fortes pluies ayant pour conséquence un fonctionnement de la station au-delà de son débit de
référence ;
• opérations programmées de maintenance ;
• circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement (catastrophes naturelles,
inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou
d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En cas de dépassement de la capacité nominale hydraulique, le bénéficiaire doit garantir le meilleur
traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
Article 4.3 : Conformité du système d'assainissement
Le système d'assainissement sera jugé conforme au regard des résultats de l'autosurveillance du ré -
seau d'assainissement et de la station d'épuration, si les 5 conditions suivantes sont simultanément
réunies :
1/ Les ouvrages de surverse ou de délestage du réseau d'assainissement (déversoirs d'orage, trop-
plein de bassin de stockage des eaux usées, trop-plein de poste de relèvement…) ne déversent pas
par temps sec ni par temps de pluie en conditions normales de fonctionnement ;
2/ Les eaux résiduaires rejetées de la station d'épuration vers le milieu naturel respectent en
moyenne journalière les concentrations maximales fixés par l'article 4.1 pour les paramètres DBO5,
DCO et MES ;
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3/ Les eaux résiduaires rejetées de la station d'épuration vers le milieu naturel respectent en
moyenne annuelle les concentrations maximales fixés par l'article 4-1 pour les paramètres NK; NGL
et phosphore,
4/ En dehors des situations inhabituelles, aucune valeur ne dépasse les concentrations rédhibitoires
fixées dans le tableau de l'article 4.1 ;
5/ par respect de la fréquence d'autosurveillance fixée à l'articl e 7 .1, si le nombre de bilans journa -
liers fixés par paramètre a été réalisé.
TITRE II – ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 5 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi
que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de
dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer,
dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement
Article 7 .1 : Fréquence d'autosurveillance
Le système d'assainissement de RICHELI EU « ZA Richelieu-Champigny » fait l'objet d'une autosur -
veillance dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 mo-
difié et à toutes évolutions réglementaires applicables sur les points Sandre.
La station de traitement des eaux usées doit être équipée des dispositifs d'autosurveillance adaptés
aux exigences réglementaires permettant de réaliser les prélèvements et les mesures nécessaires, en
entrée et en sortie de station.
La fréquence des mesures à réaliser en entrée et en sortie de station est indiquée dans le tableau ci-
dessous en fonction des paramètres.
Paramètres Fréquence des mesures
pH 1 fois par mois
Température sortie 1 fois par mois
DBO5 1 fois par mois
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DCO 1 fois par mois
MES 1 fois par mois
NTK 4 fois par an
NH4+ 4 fois par an
NO2- 4 fois par an
NO3- 4 fois par an
Pt 1 fois par mois
Boues évacuées
Cf arrêté du 8 janvier 1998
modifié par l'arrêté du 15
septembre 2020
Le planning d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l'année N+1 devra être
transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT avant le 1er décembre de l'année N
pour validation. Toute modification de ce planning en cours d'année devra faire l'objet d'une
validation préalable de la police de l'eau.
En complément des mesures précitées, des tests bi-hebdomadaires (104 tests par an) seront réalisés
en sortie de station de traitement des eaux usées pour mesurer les paramètres NH4
+, NO3
-et PO4
3- et
des tests hebdomadaires (52 tests par an) pour vérifier la turbidité (test de secchi) et contrôler les
taux de boues (test de décantation et mesure de siccité sur les boues du bassin d'aération).
Article 7 .2 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le bénéficiaire doit :
• mettre à disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l'eau le registre
d'exploitation mentionnant :
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
- la liste des opérations d'entretien préventif réalisées ;
- une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes ;
- les opérations d'autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
• tenir à jour un manuel d'autosurveillance du système d'assainissement et le transmettre au
service en charge de la police de l'eau : manuel d'autosurveillance validé en date du
30/01/2025.
Article 7 .3 : Transmission des informations
Article 7 .3.1 : Transmissions préalables
Le service de police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien
et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un
impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette
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période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être
précisées.
Des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le maître d'ouvrage permettant a minima
d'estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu naturel pendant l'opération, ainsi que
l'impact de rejet sur le milieu récepteur. Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, demander
le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 7 .3.2 : Transmissions immédiates
Article 7 .3.2.1 : Incident grave – accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais , au service de police
de l'eau à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances
de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
En cas d'incident intervenant en dehors des heures et jours ouvrés, l'information sera transmise
auprès de pref-defense-protection-civile@indre-et-loire.gouv.fr.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être
signalé dans les meilleurs délais, au service de police de l'eau, avec les éléments d'information sur
les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou
dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
Le bénéficiaire informe le service eau et ressources naturelles (SERN) de la DDT de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 7 .3.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
L'exploitant doit signaler les dépassements des seuils fixés par l'arrêté dans les meilleurs délais, et
au plus tard 1 semaine après la réception des résultats, au service de police de l'eau, accompagnés
des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives
mises en œuvre ou envisagées.
Si ces rejets sont susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur des usages sensibles à l'aval, le maître
d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages et l'agence régionale de santé.
Article 7 .4.3 : Transmissions régulières
Les résultats des mesures prescrites à l'article 7 .1 du présent arrêté, réalisées durant le mois N, sont
transmis au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau dans le courant du mois N+1 par
voie électronique et au format SANDRE (Service d'Administration Nationale des Données et
Référentiels sur l'Eau).
Le cas échéant, cette transmission concerne également les résultats des mesures d'autosurveillance
réalisées dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques.
Le bénéficiaire transmet ces données via l'application informatique VERSEAU.
Article 7 .4.4 : Transmissions annuelles
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Le bénéficiaire doit transmettre tous les ans au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau
au plus tard le 1er mars de l'année N+1 :
• un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des
déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant,
flux de pollution déversés) ;
• les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets
issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites, boues
évacuées…) ;
• les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs
(quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels… ;
• la consommation d'énergie et de réactifs ;
• un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien,
pannes, situations inhabituelles…) ;
• une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année
précédente ;
• un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées
durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
• un bilan des alertes effectuées ;
• les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;
• la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle
est connue.
Article 8 : Prescriptions relatives aux boues et aux sous-produits
Le bénéficiaire doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets (boues, graisses, sables, refus de
dégrillage…), qui seront éliminés selon une filière conforme à la réglementation.
Ces déchets, lorsqu'ils ne peuvent être valorisés, sont éliminés dans des installations réglementaires
permettant d'assurer la protection de l'environnement (dispositions prescrites par le plan
départemental de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés).
Les destinations des déchets ainsi que tout changement de type de traitement ou d'élimination de
ces déchets doivent être signalés au service de police de l'eau, dès que le maître d'ouvrage ou
l'exploitant en a connaissance.
Les graisses, sables, produits de curage et décantation des réseaux sont traités et éliminés
conformément à la réglementation en vigueur. Les quantités et destinations sont consignées dans le
registre d'exploitation.
Les produits de dégrillage sont compactés, puis stockés et transférés vers un centre réglementaire
de traitement des ordures ménagères.
En cas de valorisation agricole des boues de la station, les épandages ne pourront être réalisés que
sur les parcelles agricoles d'un plan d'épandage réglementaire, validé par le service de police de
l'eau.
Les déchets et résidus produits par la station de traitement des eaux usées sont stockés, avant leur
revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 9 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
Le bénéficiaire établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système
d'assainissement des eaux usées, conformément à l'article 12 de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015
susvisé. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système
d'assainissement.
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Suite à ce diagnostic, Le bénéficiaire établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du Code général
des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du
contrôle et à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système
d'assainissement.
Un schéma directeur d'assainissement a été finalisé en 2017 et un plan d'actions pour le système de
collecte et le système de traitement a été défini pour l'agglomération de RICHELIEU.
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera tenu
informé annuellement de l'avancement de ce schéma (annexe 1).
Article 10 : Diagnostic permanent
Un diagnostic permanent est à mettre en œuvre.
Article 11 : Analyse des risques de défaillance
Une analyse des risques de défaillance a été réalisée et transmis au service en charge du contrôle et
à l'agence de l'eau.
Article 12 : Contrôles de l'administration
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux en charge
de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages
ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L.170-1 du Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Le service de police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du
présent arrêté, et notamment des valeurs limites fixées par l'autorité administrative. Un double de
l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas
d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été
conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats. Le service de
police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des
vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et
règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 15 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Le présent arrêté abroge le précédent récépissé de déclaration autorisant l'exploitation de la
station de traitement de RICHELIEU « ZA Richelieu-Champigny ».
Article 14 : Dispositions diverses
Article 14.1 :Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
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l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son
activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné
acte de cette déclaration.
Article 14.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 14.3 :Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du Code de l'environnement, le préfet peut décider que la
remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors
d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration,
si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement
ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur
de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 14.4 :Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation
ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en
service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement
des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à
l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché à la mairie de RICHELIEU pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
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Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-20-00003 - 20260120 AP prescriptions RICHELIEU 69
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre en charge de l'environnement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office français pour la Biodiversité, le
président de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne, le maire de RICHELIEU, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 20 janvier 2026
signé :
Le Chef du Service
Thierry JACQUIER
ANNEXE 1 : conclusion schéma directeur de mars 2023
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BB RAPPORT DE PHASE 4Schéma directeur des eaux usées RICHELIEUC1TE BU Tartine
Tableau 4-11 : Synthèse des couts globaux et impact sur le prix de l'eau
Réseaux graviaires 628800 166 300 1 800Inspections téévisées rue de Chinon / Moulin à vert 1300 0 0à Postes de refoulemert it) 66000 0Fd Staton d'épuration 69 000 1 920 000 0Linéaire réseaux subventionmanie AC (en mi) 1287 198 0Linéaire mseaux sutventionnatie PVC fen mi) 0 274 6Réseaux graviaires 571262 185 385 0Fy inspections teiévisées rue de Chinon / Moulin à vent © a 03 ë Postes de refowemert 0 0 0a: Staton d'épuration 0 1 448 800 05 Total plafond subv AELB (€ HT) 571262 1 634 185 0si Reste à charge pour emprurt {en € HT) 442995 1 479 860 1 800at
| Volume annuel redevable (m°} | 73 000 73 000 | 73 000 || Impact moyen prix de l'eau (Cm3)* | 0.35 1.164 | 0.004 |(*) Hypothése prise en comple: stabililé des recefies sur les abonnements ef surle pix au m3(°*) Tauxde 20% apptigué pour ingénierie divers ef imprévus
NB : Les calculs des aides pouvant être accordées par l'agence de l'eau ne valent pasengagement, mais sont uniquement des estimations sur les subventions possibles.
ÀESS—~//15WTM035 page 33 | #hp enSAFEGEfogarty Canait2014003SRVProff\FR _371C Richelheu\l SWIMOSS_Réeseat+ STEP\_Techinique\_Rapports), Or ace Phase-4\1 SWTMO55_Rapport_phase -4_y2.docx
Les conclusions de ce schéma peuvent évoluer dans le temps si le maître d'ouvrage le justifie.
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Direction départementale des Territoires
37-2026-01-30-00001
20260130 AP RAA delai depots demandes ISN
secheresse mai aout 2025
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-30-00001 - 20260130 AP RAA delai depots demandes ISN secheresse mai aout
2025 72
Direction départementale des territoires
Service agriculture
ARRÊTÉ
encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite à une sécheresse de mai
à août 2025
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles D. 361-44 à D. 361-44-10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes causées par une
sécheresse de mai à août 2025 dans le département de l'Indre-et-Loire au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives une
sécheresse de mai à août 2025 sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du 02
février au 16 mars 2026 inclus.
Les pertes de récolte éligibles à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale concernent les
catégories de cultures suivantes :
- Grandes cultures : blé, petit épeautre, seigle, féverole, pois, lentille, pois chiche, millet, maïs,
tournesol, sarrasin ;
- Légumes : oignon porte graine, haricots secs ;
- Arboricultures : noisettes.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Tours, le 30/01/2026
Pour le préfet d'Indre-et-Loire,
par délégation de la Directrice départementale des territoires,
La cheffe de service agriculture
Signée :
Sarah BOURGINE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-30-00001 - 20260130 AP RAA delai depots demandes ISN secheresse mai aout
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Direction départementale des Territoires
37-2025-12-12-00008
ARRÊTÉ préfectoral complémentaire à
l'autorisation du barrage de l'étang de Brosse,
confirmant la classe « C » au titre de l'article
r.214-112 du Code de l'Environnement
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00008 - ARRÊTÉ préfectoral complémentaire à l'autorisation du barrage de
l'étang de Brosse, confirmant la classe « C » au titre de l'article r.214-112 du Code de l'Environnement 74
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ préfectoral complémentaire à l'autorisation du barrage de l'étang de Brosse,
confirmant la classe « C » au titre de l'article r.214-112 du Code de l'Environnement
COMMUNE DE LUZILLÉ
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R. 214-1, R. 214-112 à R. 214-132 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant notamment sur les
responsabilités du fait personnel du propriétaire d'un ouvrage, et à défaut du gardien d'un ouvrage ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019, relatif aux
règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles
de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de
l'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le projet d'arrêté soumis à la mairie et à M. Tessier le 21 Octobre 2025 et l'absence de remarques ;
Considérant les caractéristiques du barrage de l'étang de brosse et de sa retenue ;
Considérant l'antériorité avéré du barrage de l'étang de brosse ;
sur proposition de la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Titre I – Classement de l'ouvrage
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions applicables au barrage de l'étang de brosse, situé
sur la commune de Luzillé, au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 2 : Classe de l'ouvrage
Le barrage de l'étang de brosse est constitué d'une retenue dont le volume est estimé à 75 000 m3 et
d'un remblai d'une hauteur de 7 ,7 mètres. Une habitation est présente dans les 400 mètres à l'aval du
remblai.
Conformément à l'article R. 214-112 du Code de l'Environnement, le barrage répond aux critères de la
classe C.
Le terme « ouvrage » dans le présent arrêté renvoie au barrage classé et à ses organes de sécurité.
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00008 - ARRÊTÉ préfectoral complémentaire à l'autorisation du barrage de
l'étang de Brosse, confirmant la classe « C » au titre de l'article r.214-112 du Code de l'Environnement 75
ARTICLE 3 : Responsable de l'ouvrage
La propriétaire du plan d'eau M. TESSIER Paul et la commune de Luzillé en charge du domaine public en
crête de l'ouvrage, ci-après dénommés « le gestionnaire », sont chargés d'appliquer les prescriptions
fixées par le présent arrêté.
En dehors de toute convention, le propriétaire du plan d'eau et la commune de Luzillé sont réputés
responsables conjointement et solidairement de l'ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DE L'OUVRAGE
ARTICLE 4 : Principe général
L'arrêté du ministère de la Transition Écologique et Solidaire du 6 août 2018 fixe les prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages et celui du 8 août 2022 précise les obligations
documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques.
Tous les documents afférents à l'ouvrage et à sa gestion sont accessibles et utilisables en toutes
circonstances.
La transmission d'un document ou d'une information auprès du Préfet doit être réalisée à destination
du SCSOH (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) Centre-Val de Loire et du service de
police de l'eau de la DDT (direction départementale des territoires).
ARTICLE 5 : Dossier technique
Le gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à
l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa conception, de sa
fondation, de ses annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi
que de son exploitation depuis l'origine.
ARTICLE 6 : Document d'organisation en toutes circonstances
Le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances. Il précise
notamment l'organisation mise en œuvre pour la gestion des désordres courants (végétation, animaux
fouisseurs), les moyens de surveillance, d'information et d'alerte dans l'hypothèse d'une défaillance.
La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmées, de la vérification du bon
fonctionnement des organes de sécurité et des VTA (visites techniques approfondies) sont inscrites
dans le document d'organisation.
Le contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapté aux prescriptions, à la
classe de l'ouvrage et, le cas échéant, aux arrêtés complémentaires pris.
Toute modification notable de son contenu est portée dès que possible à la connaissance du préfet.
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le gestionnaire transmet au
Préfet le document d'organisation en toutes circonstances.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise sont portées à la connaissance des
autorités compétentes en charge de la gestion de crise par le gestionnaire.
ARTICLE 7 : Registre
Le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements
relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien et aux conditions exceptionnelles
notamment météorologiques et hydrologiques.
ARTICLE 8 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit tous les 5 ans un rapport de surveillance périodique. Il comprend la synthèse
des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00008 - ARRÊTÉ préfectoral complémentaire à l'autorisation du barrage de
l'étang de Brosse, confirmant la classe « C » au titre de l'article r.214-112 du Code de l'Environnement 76
vérifications régulières, lors des vérifications après crue. Il est accompagné du rapport de visite
technique approfondie (VTA) et des engagements et commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans celui-ci.
Le rapport de surveillance périodique est transmis au Préfet dans un délai maximum d'un mois après sa
réalisation. Le 1er rapport de surveillance est transmis au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 9 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire surveille et entretien l'ouvrage. Il procède notamment à des visites de surveillance
programmées, des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des VTA de
l'ouvrage selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
A minima, une VTA est réalisée dans l'intervalle de deux rapports de surveillance établis en application
de l'article 8 ci-dessus. Une VTA adaptée est également effectuée à l'issue de tout événement ou
évolution déclaré en application de l'article 13 ci-dessous ou susceptible de provoquer un
endommagement de l'ouvrage.
La prochaine VTA de l'ouvrage est réalisée et intégrée au premier rapport de surveillance. Elle
comprend notamment un essai des organes de sécurité ;
ARTICLE 10 : Dispositif d'auscultation
Conformément à l'article R. 214-124 du Code de l'environnement, tout barrage est doté d'un dispositif
d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace. Toutefois, un ouvrage peut ne pas
être doté de ce dispositif, sur autorisation du Préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de
l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif.
A l'occasion de la transmission du premier rapport de surveillance, le gestionnaire transmet au Préfet
l'échéancier de mise en œuvre d'un dispositif d'auscultation adaptée aux caractéristiques de l'ouvrage
ou établit une note à destination du préfet démontrant que la surveillance de l'ouvrage peut être
assurée de façon efficace en l'absence de dispositif d'auscultation.
A minima, le gestionnaire équipe son ouvrage d'une échelle limnimétrique afin de pouvoir relever les
niveaux d'eaux.
ARTICLE 11 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution des caractéristiques ou
modalité d'exploitation de l'ouvrage et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause la sécurité
est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire au Préfet, conformément à la réglementation
en vigueur.

Titre III : MODIFICATION DE l'OUVRAGE
ARTICLE 12 : Modification
Toute modification apportée à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à
son voisinage, et de nature à entraîner une modification des caractéristiques de l'ouvrage, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet par le gestionnaire avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 13 : Travaux
Tous travaux projetés sur l'ouvrage, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font
l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du Préfet, voire
d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle par le gestionnaire. Ils
sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119
et 120 du code de l'environnement.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00008 - ARRÊTÉ préfectoral complémentaire à l'autorisation du barrage de
l'étang de Brosse, confirmant la classe « C » au titre de l'article r.214-112 du Code de l'Environnement 77
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le Préfet en soit immédiatement informé.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié aux gestionnaires désignés à l'article 3, par tout moyen permettant de
s'assurer de la date de notification de l'arrêté.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Luzillé ;
• Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du barrage : Luzillé. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 15 : Délai et voies de recours
I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS) :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts (mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement), dans un délai de deux mois à compter de la publication de
la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie·s de l'acte. Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
II. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou
de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers (pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement), les recours administratifs suivants peuvent
être présentés :
• un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la notification d'une
décision de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.
III. Tout recours administratif ou contentieux doit obligatoirement, à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la présente autorisation
environnementale et à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article
R.181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 16 : Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val
de Loire,
- La directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire,
- La maire de la commune de Luzillé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 12/12/2025
Pour le Préfet par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00008 - ARRÊTÉ préfectoral complémentaire à l'autorisation du barrage de
l'étang de Brosse, confirmant la classe « C » au titre de l'article r.214-112 du Code de l'Environnement 78
nea,pueld||
Situation du barrage de Brosse
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00008 - ARRÊTÉ préfectoral complémentaire à l'autorisation du barrage de
l'étang de Brosse, confirmant la classe « C » au titre de l'article r.214-112 du Code de l'Environnement 79
Direction départementale des Territoires
37-2025-12-12-00009
ARRÊTÉ Préfectoral complémentaire prescrivant
la réalisation d'études et travaux du barrage de
l'Étang de Brosse autorisé au titre de l'article R.
214-112 du Code de l'Environnement
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00009 - ARRÊTÉ Préfectoral complémentaire prescrivant la réalisation
d'études et travaux du barrage de l'Étang de Brosse autorisé au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'Environnement 80
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Eau et Ressources Naturelles
ARRÊTÉ Préfectoral complémentaire prescrivant la réalisation d'études et travaux du
barrage de l'Étang de Brosse autorisé au titre de l'article R. 214-112 du Code de
l'Environnement
COMMUNE DE LUZILLÉ
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R. 214-1, R. 214-112 à R. 214-132 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant notamment sur les
responsabilités du fait personnel du propriétaire d'un ouvrage, et à défaut du gardien d'un ouvrage ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019, relatif aux
règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles
de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de
l'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure portant prescriptions transitoires relatives à la sécurité
publique du barrage du plan d'eau de Brosse, situé sur la commune de Luzillé du 16 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral de classement de l'étang de Brosse de décembre 2025 ;
Vu le rapport d'étude de sûreté de l'étang de Brosse réalisé par ISL en septembre 2018 ;
Vu le rapport d'inspection du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du xx
septembre 2025 ;
Vu le projet d'arrêté soumis à la mairie et à M. Tessier le 21 Octobre 2025 et l'absence de remarques ;
Considérant les conclusions suivantes du rapport de l'étude de sûreté de 2018 réalisée par l'organisme
agréé ISL :
• Le barrage est dans un état apparent dégradé ;
• Les conditions de stabilité de l'ouvrage sont mal connues ;
• Le barrage n'a pas la capacité d'absorber les crues de période de retour supérieure à 10 ans ;
• La vanne de vidange de fond n'a pas été actionnée depuis 15 à 20 ans ;
• Le dispositif d'évacuation des crues n'est pas adapté.
Considérant les conclusions du rapport d'inspection du SCSOH du 23 septembre 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article R 214-127 du Code de l'environnement, le Préfet peut prescrire
à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à 132 du Code de l'environnement, à un diagnostic
sur les garanties de sûreté de l'ouvrage ;
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00009 - ARRÊTÉ Préfectoral complémentaire prescrivant la réalisation
d'études et travaux du barrage de l'Étang de Brosse autorisé au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'Environnement 81
Considérant que compte-tenu du risque que pourrait faire courir l'ouvrage en l'état actuel pour les
populations situées à l'aval, des mesures conservatoires de surveillance sont également à mettre en
œuvre ;
sur proposition de la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté complète l'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisation du barrage
de l'étang de Brosse au titre de l'article R.214-112 du Code de l'environnement et abroge l'arrêté
préfectoral de mise en demeure portant prescriptions transitoires relatives à la sécurité publique du
barrage du plan d'eau de Brosse, situé sur la commune de Luzillé du 16 mars 2020 susvisés.
Les responsables de l'ouvrage sont la commune de Luzillé et M.Paul TESSIER, ci-apr ès dénommés « le
gestionnaire » et sont chargés d'appliquer les prescriptions fixées par le présent arrêté.
La transmission d'un document ou d'une information auprès du Préfet doit être réalisée à destination
du SCSOH (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) Centre-Val-de-Loire et du service de
police de l'eau de la DDT (direction départementale des territoires).
Article 2 : D'ici au 31 mars 2026, le gestionnaire transmet au Préfet l'échéancier de réalisation des
études et travaux nécessaires à la mise en conformité du barrage de l'étang de Brosse.
Il s'agit notamment des travaux suivants identifiés dans l'étude de sûreté susvisée :
 La réfection des organes de sécurité, notamment la vanne de vidange considérée comme hors-
service, dont les travaux devront être réalisés avant le 1er janvier 2027 . Le dimensionnement des
organes de sécurité devra être vérifié au regard des recommandations du Comité Français des
Barrages et Réservoirs (CFBR) ;
 La création d'aménagements nécessaires pour rétablir une capacité d'évacuation des crues
adaptée à la réglementation relative aux barrages classés, dont les travaux devront être réalisés
avant le 1er mai 2027 .
Article 3 : Durant la période transitoire courant jusqu'à la mise en conformité des organes de sécurité
et à la restitution d'une capacité d'évacuation des crues conformes aux barrages classés, le gestionnaire
:
 abaissent la côte de la ligne d'eau et la maintienne au plus haut à 40 cm sous le niveau de
débordement des buses d'évacuation des crues ;
 maintiennent fonctionnels les organes permettant le contrôle du niveau d'eau afin de se
conformer à l'abaissement prescrit supra.
Dans l'attente de la rédaction d'un document d'organisation en toutes circonstances, le gestionnaire
applique les consignes établies dans le chapitre 6 de l'étude de sûreté susvisée et définit pour chaque
action qui de M. Paul TESSIER et de la mairie de Luzillé en a la charge.
Article 4 :  Dans le cadre de la surveillance mis en œuvre par le gestionnaire, celui-ci informe
immédiatement le Préfet et les mairies des communes concernées de tout nouvel incident ou
évolution de désordres existants susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des
biens, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Article 5 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution des caractéristiques ou
modalité d'exploitation de l'ouvrage et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause la sécurité
est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire au Préfet, conformément à la réglementation
en vigueur.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00009 - ARRÊTÉ Préfectoral complémentaire prescrivant la réalisation
d'études et travaux du barrage de l'Étang de Brosse autorisé au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'Environnement 82
Article 6 : Modification
Toute modification apportée à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à
son voisinage, et de nature à entraîner une modification des caractéristiques de l'ouvrage, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet par le gestionnaire avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de
l'environnement.
Article 7 : Travaux
Tous travaux projetés sur l'ouvrage, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font
l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du Préfet, voire
d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle par le gestionnaire. Ils
sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119
et 120 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le Préfet en soit immédiatement informé.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié aux gestionnaires désignés à l'article 3, par tout moyen permettant de
s'assurer de la date de notification de l'arrêté.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Luzillé ;
• Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du barrage : Luzillé. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs d'Indre-et-Loire.
Article 9 : Délai et voies de recours
I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS) :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts (mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement), dans un délai de deux mois à compter de la publication de
la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie·s de l'acte. Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
II. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou
de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers (pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement), les recours administratifs suivants peuvent
être présentés :
• un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la notification d'une
décision de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.
III. Tout recours administratif ou contentieux doit obligatoirement, à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la présente autorisation
environnementale et à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article
R.181-51 du code de l'environnement).
Article 10 : Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00009 - ARRÊTÉ Préfectoral complémentaire prescrivant la réalisation
d'études et travaux du barrage de l'Étang de Brosse autorisé au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'Environnement 83
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val
de Loire,
- La directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire,
- La maire de la commune de Luzillé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 12/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00009 - ARRÊTÉ Préfectoral complémentaire prescrivant la réalisation
d'études et travaux du barrage de l'Étang de Brosse autorisé au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'Environnement 84
nea,pueld||
Situation du barrage de Brosse
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00009 - ARRÊTÉ Préfectoral complémentaire prescrivant la réalisation
d'études et travaux du barrage de l'Étang de Brosse autorisé au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'Environnement 85
Direction départementale des Territoires
37-2026-01-12-00005
Arrêté sanctionsAtivesMoulinMondoux
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-12-00005 - Arrêté sanctionsAtivesMoulinMondoux 86
Direction départementale des territoires
Service de l'eau et des ressources naturelles
ARRÊTÉ
de sanctions administratives à l'égard de Me et M. PIQUEMAL Caroline et Gérard
propriétaires du moulin de Mondoux
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le code de l 'environnement, et notamment le 1° du I de l'article L 211-1 relatif à la prévention des
innondations et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu les procédures applicables relatives aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation
ou à déclaration définies respectivement aux articles R181-1 a 52 et R214-32 à R214-40-3 et dans le Decret
n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau ;
Vu que l 'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eaux non
domaniaux en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement ;
Vu le courrier d'injonction de la direction départementale des territoires en date du 21 janvier 2025 et
notifié par recommandé avec accusé réception N° 2C13472786990 ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 27 janvier 2025, issu de la visite de contrôle des
ouvrages du moulin de Mondoux réalisée le 16 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de réparer le système de vannage du moulin de mondoux en date du 28
mars 2025 et notifié par recommandé avec accusé réception N° 2C13472787027 réceptionné en date du
12 avril 2025 ;
Vu le courrier de relance de la direction départementale des territoires en date du 17 septembre 2025,
notifié par recommandé avec accusé réception N° 2C13472787065 réceptionné en date du 22 septembre
2025 ;
Vu le procès verbal de constatation de la direction départementale des territoires en date du 27 octobre
2025, issu de la visite de contrôle des ouvrages du moulin de Mondoux réalisée le 9 octobre 2025 ;
Vu la m ain courante déposée à la Mairie de Saint-Cyr-Sur-Loire en date du 24 septembre 2025
N°2025000466, par Me Brigitte BALLARD sise au N° 46 Rue de Mondoux, relative à une manœuvre
intempestive du système de vannage abaissant brutalement le niveau d'eau dans le bief.
Considérant l'arrêté de mise en demeure notifié à M. Me PIQUEMAL Caroline et Gérard en date du 28
mars 2025 ;
Considérant le courrier d'injonction en date du 17 septembre 2025, d'exécuter sous quinzaine les
dispositions prévus à l'arrêté de mise en demeure du 28 mars 2025 ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-12-00005 - Arrêté sanctionsAtivesMoulinMondoux 87
Considérant la réalisation avérée de travaux de maçonnerie sans autorisation, sur l'appui de
système de vannage du moulin de Mondoux et constaté par procès verbal de constatation issu de la
visite de contrôle des ouvrages du moulin de Mondoux réalisée le 9 octobre 2025 ;
Considérant que les propriétaires du moulin de Mondoux n'ont à ce jour aucunement respecté leur
arrêté de mise en demeure en date du 28 mars 2025;
Considérant le défaut de mise en conformité, il est procédé à la mise en œuvre des sanctions
administratives prévues par l'article L171-8 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 : Amende administrative
Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à Me et M. PIQUEMAL Caroline
et Gérard, propriétaire du système de vannage du moulin de Mondoux, pour la réalisation de
travaux sans autorisation et le non-respect de l'article 4 de l'arrêté de mise de mise en demeure du
28 mars 2025.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Tours.
Article 2 : Astreinte administrative
Me et M. PIQUEMAL Caroline et Gérard, propriétaires du système de vannage du moulin de
Mondoux, sont redevables d'une astreinte d'un montant journalier de 50 euros jusq u'à complète
satisfaction de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 28 mars 2025, soit le retrait des
obstacles bloquant la vanne de gauche et le maintien ouvert de la vanne de droite.
Cette astreinte prend effet 15 jours après la date de notification du présent arrêté aux propriétaires.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Cyr-Sur-Loire, La Membrolle-sur-Choisille pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 4 : Recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut être
contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- par recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Indre-et-Loire (préfecture d'Indre-et-Loire 37925
TOURS CEDEX 9)
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires (246, boulevard Saint-Germain 75007 Paris)
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.f r
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
2/3
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-12-00005 - Arrêté sanctionsAtivesMoulinMondoux 88
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, les Maires
de Saint-Cyr-sur-Loire, La Membrolle-sur-Choisille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 12 JANVIER 2026
Signé :
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
3/3
Direction départementale des Territoires - 37-2026-01-12-00005 - Arrêté sanctionsAtivesMoulinMondoux 89
Préfecture - Cabinet
37-2026-01-15-00004
AP autorisation captation drone 18 janvier 2026
CAN Maroc Sénégal RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00004 - AP autorisation captation drone 18 janvier 2026 CAN Maroc Sénégal RAA 90
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras i nstallées sur des aéronefs du dimanche 18 janvier 2026 à 20 heures 30 au
lundi 19 janvier 2026 à 03 heures sur la commune de Tours;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, d'être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs  ; que notamment, le 1° de
l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants  ; que le 2° de
l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
15, rue Bernard Palissy
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Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00004 - AP autorisation captation drone 18 janvier 2026 CAN Maroc Sénégal RAA 91
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que les finalités poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la
sécurité intérieure sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des
atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;
Considérant que dans la finale de la coupe d'Afrique des Nations de football oppose l'équipe nationale
du Maroc à l'équipe nationale du Sénégal le 18 janvier 2026 à 20 heures ;
Considérant que lors des quarts de finale du vendredi 09 janvier 2026, une centaine d'individus et d'une
cinquantaine de véhicules se sont rassemblés de manière non déclarée et non autorisée pour fêter la
victoire du Maroc  ; qu'une vingtaine d'engins pyrotechniques ont été tirés au-dessus de la Place Jean
Jaurès sans faire de dégâts mais qu'ont été constatés des troubles importants à la circulation des
usagers avec un encombrement complet de la place pendant une trentaine de minutes ;
Considérant que lors de la demi-finale du mercredi 14 janvier 2026 près de cinq cents personnes se ont
rassemblées de manière non déclarée et non autorisée pour fêter la victoire de l'équipe du Maroc  ;
qu'une trentaine d'engins pyrotechniques ont été tirés au-dessus de la Place Jean Jaurès sans faire de
dégâts ; qu'un individu sur une moto de cross non homologuée a réussi à pénétrer dans le dispositif et
effectuer deux passages à vive allure dans la rue de Bordeaux, que des tensions entre jeunes ont eu lieu,
l'agression d'un groupe étant été évité par leur seul refuge derrière les effectifs de la police nationale ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments qu'existent effectivement des risques d'atteintes grave à
l'ordre public liés à ces rassemblements spontanés et d'agressions dans un lieu où des faits similaire se
sont déjà déroulés ; que par conséquent les finalités de la demande sont justifiées ;
Considérant que la demande de captation d'images est précisément délimité ; que ce périmètre
correspond au centre-ville de Tours, zone incluant l'essentiel des débits de boissons de la ville, lieux où
les rencontres de football sont traditionnellement regardés collectivement et où se rassemblent les
supporters souhaitant fêter la victoire de leur équipe  ; que la zone correspond également aux endroits
où des troubles à l'ordre public ont été signalé à la suite des victoires des matches précédents,
notamment la place jean-jaurès  ; que par conséquent, le périmètre demandé est proportionné aux
finalités poursuivies ;
Considérant que le coup d'envoi du match est donné à 20h00 le 18 janvier 2026 ; que la durée
demandée est de 6h30, s'étalant de 20h30 à 3h00 ; que les rassemblements suites aux victoires lors des
matchs précédents se sont dispersés tard dans la nuit  ; que l'enregistrement ne sera pas permanent  ;
que l'autonomie des drones, même les plus lourds, ne dépasse pas les 5  heures consécutives ; qu'au
regard de ces éléments précités, la durée demandée est proportionnée et nécessaire aux finalités
poursuivies ;
Considérant que seule la captation à partir d'aéronef permet une surveillance d'ensemble et la
coordination des équipes au sol, notamment dans la configuration d'attroupements multiples  ; que
toutes les rues présentes dans le périmètre ne sont pas pourvues de caméra de vidéoprotection, de
sortes que celles-ci sont insuffisantes à fournir cette surveillance d'ensemble  ; que la forte mobilisation
des forces de sécurités récente liée aux mobilisations agricoles ainsi qu'aux manifestations interdites ne
permet pas d'engager l'effectif suffisant pour assurer cette surveillance par reconnaissance visuelle  ;
que par conséquent, la captation d'images par aéronef est nécessaire et indispensable aux finalités
poursuivies par la demande ;
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37925 Tours Cedex 9
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Préfecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00004 - AP autorisation captation drone 18 janvier 2026 CAN Maroc Sénégal RAA 92
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur
aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique sur la commune de Tours dans le
périmètre délimité de la façon suivante :
• Au Nord : Avenue Proudhon-Rue des Tanneurs-Place Anatole France – Avenue André Malraux
• Au Sud : Place de la liberté – Boulevard Jean Royer
• A l'Ouest : Rue Giraudeau, Place Saint-Eloi, Rue Léon Boyer
• A l'Est : Autoroute A10 - Boulevard Heurteloup - Gare de Tours – Rue Blaise Pascal
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 18 janvier 2026 à 20h30 au 19 janvier 2026 à 03h00.
Article 5 : L'information au public est assurée par des publications sur les comptes des réseaux sociaux
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire
l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire, et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

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Tours, le 15 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00004 - AP autorisation captation drone 18 janvier 2026 CAN Maroc Sénégal RAA 93
15, rue Bernard Palissy
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Préfecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00004 - AP autorisation captation drone 18 janvier 2026 CAN Maroc Sénégal RAA 94
Préfecture - Cabinet
37-2026-01-06-00005
Arrêté autorisation brouillage RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-01-06-00005 - Arrêté autorisation brouillage RAA 95
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur
l'aéroport de Tours Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination du Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 04 novembre 2025, formée par le groupement de la gendarmerie des
transports aériens de Brest, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord en raison des menaces
imminentes et l'absolue nécessité afin de garantir la sécurité et la sûreté sur le site de l'aéroport
de Tours Val de Loire ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses
recommandations temporaires.
Préfecture - Cabinet - 37-2026-01-06-00005 - Arrêté autorisation brouillage RAA 96
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des
transports ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur le site ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences des articles
R.213-2 à R,213-7 du code de la sécurité intérieure ;
ARRETE
1 – Le groupement de la gendarmerie des transports aériens de Brest est autorisé à mettre en
œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord sur l'aéroport Tours Val de Loire
2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit : 
- BAD
- Pistolet brouilleur WILSON
- Fusil brouilleur WATSON
3 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans
4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action
du dispositif de brouillage à savoir à partir du point défini par les coordonnées suivantes :
Long : 000 43° 23 E
Lat : 47°25'55"N
5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, Le groupement de la gendarmerie des transports aériens
de Brest et le directeur général commandant le groupement départemental de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
autorisation.
À Tours, le 06/01/2026,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture - Cabinet - 37-2026-01-06-00005 - Arrêté autorisation brouillage RAA 97
Préfecture - Cabinet - 37-2026-01-06-00005 - Arrêté autorisation brouillage RAA 98
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-01-16-00004
Arrêté portant désignation des représentants du
personnel pour la fonction publique territoriale
au sein du conseil médical départemental
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-16-00004 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 99
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant désignation des représentants du personnel pour la fonction publique
territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le
décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17
mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant désignation des représentants du personnel au sein
du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant désignation des représentants du personnel
au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire est abrogé.
Article 2 : Les représentants du personnel membres du conseil médical départemental sont désignés
comme suit :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-16-00004 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 100
REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION CENTRE -VAL DE LOIRE
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Eric SAUDRAIX Mme Carole INGE M. Sébastien GAY
Mme Cécilia VENTURO Mme Estelle TREIL-EGUIENTA M. Nicolas GONTHIER
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Armande ROMMEL M. Denis BRETEAU M. Laurent GITTON
Mme Axelle DESCHAMPS Mme Sandra PERRIN M. Daniel FILISETTI
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Bernardin FERREIRA Mme Claudia CHEREAU Mme Valérie BOIVINET
M. Thierry DEAUD Mme Chantal PORTILLO
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Pascale BEGNON
(FSU)
Mme Pierre PAPIN
(FSU)
Mme Béatrice FAUVINET
(FSU)
Mme Christine MERIOT
(FSU)
Mme Isabelle BRUN
(FSU)
Mme Séverine MARX
(FSU)
Catégorie B
TITULAIRES 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Jean-François THINON
(FSU)
Mme Violaine BROCHARD
(FSU)
Mme Catherine GUIDAULT
(FSU)
Mme Michelle VENANT
(CGT)
M. Olivier MALVISI
(CGT)
M. Nicolas COUTANT
(CGT)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-16-00004 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 101
Catégorie C
TITULAIRES 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Annie THUNET
(FSU)
Mme Gwenaëlle AUGER
(FSU)
Mme Georgina DEFRANCE
(FSU)
M. Gérald PIGEONNEAU
(CGT)
M. Claude VINCENT
(CGT)
Mme Sylvia GALLAND
(CGT)
REPRÉSENTANTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS D'INDRE-ET-LOIRE
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels officiers de catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Philippe BRETON
Commandant
M. Olivier BOSSARD
Capitaine
M. Yann CAPITAINE
Capitaine
M. Christophe DUVEAUX
Cadre de santé
Mme Clémence CHAMPION
Infirmière
M. Alain LIBER
Commandant
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels officiers de catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Xavier DELIGEON
Lieutenant 2ème classe
M. Christophe COSSON
Lieutenant 2ème classe
M. Nicolas MOREAU
Lieutenant 1ère classe
Mme Mélanie DARCY
Lieutenant hors classe
M. Cyril VENIERE
Lieutenant hors classe
M. Emmanuel DENIAU
Lieutenant 2ème classe
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Nicolas RIVET
Adjudant-Chef
M. Morgan DRIESCH
Caporal-Chef
Mme Emilie JUQUOIS
Adjudant
M. Yoann GAILLARD
Sergent
M. Charles ELISAS
Sergent
M. Kevin KOLANEK
Sergent
Représentants du personnel des agents administratifs et techniques de catégorie A et B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Evelyne DERUELLE Mme Kelly BLIRANDO M. Frédéric BISSON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-16-00004 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 102
Technicienne principale 1ère
classe
Rédactrice principale 1ere classe Technicien principal 1ère
classe
M. Clément DEPIN ROUAULT
Ingénieur
Mme Isabelle LORHO
Rédactrice
M. Arnaud ROSSIGNOL
Technicien
Représentants du personnel des agents administratifs et techniques de catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Régie DELAUNAY
Agent de maitrise
M. Mathieu BENEVAUD
Adjoint technique principal 1ere
classe
Mme Blandine MAFFUCCI
Adjointe administrative
principale 2eme classe
Mme Véronique ROCABOY
Adjointe administrative principale
1ère classe
M. Alan BURGUY
Agent de maitrise principal
Mme Laëtitia AYMARD
Adjointe administrative
principale 1ère classe
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS
AFFILIÉES AU CENTRE DE GESTION D'INDRE-ET-LOIRE
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Sabine GASS Mme Laure SAVARD M. Julien VIEVILLE
Mme Marie LEFORT M. Grégory CORTECERO M. Jérôme MARDON
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Frédéric GOUBARD M. Sébastien JEREZ Mme Véronique LE NOBLET
Mme Isabelle QUILLET M. Gérard RATEAU Mme Isabelle PETIT
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Denis VERNON M. David RUELLAND M. Sylvain VERGNOLLE
M. Cyrille COUINEAU Mme Sonia ZOUITINA Mme Carine GOFFI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-16-00004 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 103
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE TOURS ET DE SON CCAS
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Anne-Françoise BACHELIER
(CFDT)
Mme Delphine ANDRAULT
(CFDT)
M. Jérôme LITAUDON
(CFDT)
(FO) (FO) (FO)
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Koffi GHYAMPHY
(CGT)
Mme Isabelle LOPEZ
(CGT)
Mme Lise SCHNEL
(CGT)
Mme Khadija GUEDOUDOU
(CFDT)
Mme Mercedes PEZY
(CFDT)
M. Bruno GABORIT
(CFDT)
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Marc BALITEAU
(CGT)
M. Romain RUMEAU
(CGT)
Mme Valérie RIADI
(CGT)
Mme Christèle CORDIER
(CFDT)
M. Olivier PORTIER
(CFDT)
Mme Nathalie LAMBERT
(CFDT)
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE JOUÉ-LÈS-TOURS ET DE SON CCAS
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Pauline TRAORE-MIQUEL
Assistante socio-éducative
Mme Catherine COUSIN
Conseillère supérieure socio-
éducative
M. Olivier CATIN
Attaché territorial
Mme Nathalie RAFFAULT
Attachée territoriale
Mme Jennifer KREGIEL
Puéricultrice
Mme Elisa LEON
Educatrice territoriale de
jeunes enfants
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-16-00004 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 104
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Dominique BOULAY
Chef de service de police
municipale principal de 1ère classe
Mme Pascale CICE
Rédactrice Principale 1ère classe
Mme Sylvie PINON
Assistante de Conservation
Principale de 1ère classe
M. Jean-Michel CLAVEAU
Rédacteur Principal 1ère classe
Mme Ludivine VENIEN
Rédactrice
Mme Violaine ABONNEAU
Rédactrice
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Grégory FANDANT
Agent de maîtrise principal
Mme Stéphanie BIGOT
ATSEM 1ère classe
M. Christophe ROSSI
Adjoint d'animation
principal de 1ère classe
M. Franck POURIAS
Agent de maîtrise
Mme Sonia DOS REIS LOPES
Adjointe administrative
Mme Elodie ARMANT
Adjointe administrative
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Une copie de l'arrêté sera adressée à chacun des membres intéressés.
Fait à Tours, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-16-00004 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 105
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-01-22-00006
Arrêté portant modification statutaire du
syndicat mixte fermé d'alimentation en eau
potable de La Ferrière-Marray (changement de
dénomination)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-22-00006 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte fermé d'alimentation en
eau potable de La Ferrière-Marray (changement de dénomination) 106
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification statutaire du syndicat mixte fermé d'alimentation en eau
potable de La Ferrière-Marray (changement de dénomination)
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 et L.5711-1 et suivants,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ,
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1963 portant création du syndicat intercommunal en eau
potable de Marray modifié par les arrêtés préfectoraux des 10 décembre 1980, 13 octobre 2003, 23 janvier
2004, 28 janvier 2015, 13 décembre 2016 et 11 avril 2017 ,
Vu la délibération du conseil communautaire du Castelrenaudais, en date du 18 juin 2025, relative à la
prise de la compétence eau potable et assainissement collectif à compter du 1 er
janvier 2026, en
représentation-substitution des communes de La Ferrière et des Hermites,
Considérant qu'il est satisfait aux conditions des articles L.5214-21 et L.5711-1 et suivants susvisés,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1963 modifié sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 1 -  : Il est formé entre la communauté de communes du Castelrenaudais (en représentation-
substitution des communes de La Ferrière et des Hermites) et les communes de Beaumont-
Louestault (pour le territoire de la commune déléguée de Louestault), Chemillé-sur-Dême,
Épeigné-sur-Dême et Marray) un syndicat qui prend la dénomination de : Syndicat mixte
d'alimentation en eau potable (S.M.A.E.P .) de La Ferrière-Marray.
Article 2 -  : Le syndicat a pour compétence  : la réalisa tion, l'entretien et la gestion du réseau
d'alimentation d'eau potable.
Article 3 - : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de LA FERRIÈRE
37110 – 2, place du Général de Gaulle.
Article 4 - : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - : Le comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des quatre
communes et de la Communauté de Communes du Castelrenaudais, membres du syndicat.
En application de l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, la
Communauté de Communes du Castelrenaudais, qui s'est substituée aux communes de La
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-22-00006 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte fermé d'alimentation en
eau potable de La Ferrière-Marray (changement de dénomination) 107
Ferrière et des Hermites au sein du syndicat, est représentée par un nombre de délégués
égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.
En conséquence, la représentation au sein du comité syndical est fixée à :
- 4 délégués titulaires et 4 suppléants pour la Communauté de Communes du
Castelrenaudais,
- 2 délégués titulaires et 2 suppléants pour chacune des quatre communes.
Article 6 - : Le bureau est composé de 3 membres ».
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la Préfect ure, Monsieur le Sous-Préfet de Loches,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du SMAEP de La
Ferrière-Marray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Madame la Présidente de la Communau té de communes du Castelrenaudais, à
Messieurs les Maires des communes de Beaumont-Louestault, Chemillé-sur-Dême, Épeigné-sur-Dême,
La Ferrière, Les Hermites, Marray et à Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 22 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-22-00006 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte fermé d'alimentation en
eau potable de La Ferrière-Marray (changement de dénomination) 108
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-01-16-00005
Arrêté portant modifications statutaires du
Syndicat Mixte des Communautés de l'Amboisie,
du Blérois et du Castelrenaudais
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-16-00005 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat Mixte des Communautés de
l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais 109
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du Syndicat Mixte des Communautés de
l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-20 et L.5711-1 et
suivants,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2003 portant création du syndicat mixte des Communautés
de l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais, modifié par les arrêtés préfectoraux des 29 juillet 2009, 3
avril 2014, 30 décembre 2016 et 15 avril 2021,
Vu la délibération du comité syndical en date du 7 octobre 2025 approuvant les modifications des statuts
du syndicat,
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes désignées ci-après
approuvant la modification statutaire :
- Communauté de communes du Val d'Amboise, en date du 5 novembre 2025,
- Communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher, en date du 13 novembre
2025,
- Communauté de communes du Castelrenaudais, en date du 19 novembre 2025,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2003 modifié sont remplacées
ainsi qu'il suit :
« Article 1 – En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il
est constitué un syndicat mixte fermé entre :
- la Communauté de communes du Castelrenaudais,
- la Communauté de communes du Val d'Amboise,
- la Communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher.
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : Syndicat mixte des Communautés de l'Amboisie, du
Blérois et du Castelrenaudais, désigné ci-après par le sigle SCoT ABC.
Article 2 – Le Syndicat mixte est compétent en matière de schéma de cohérence territoriale pour
l'ensemble du territoire délimité par l'arrêté préfectoral relatif au périmètre d'élaboration du schéma de
cohérence territoriale, conformément aux articles L.141-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Le Syndicat mixte est chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, de son approbation,
de sa révision, de sa modification et de sa mise à jour.
Il en assure également le suivi et l'évaluation. Il veille à sa bonne application.
Il mène tous travaux nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Article 3 – Le siège social du Syndicat mixte est fixé à la communauté de communes du Val d'Amboise,
9 bis, rue d'Amboise 37530 – Nazelles-Négron.
Article 4 – Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 5 – Le Syndicat mixte est administré par un Conseil syndical, composé de délégués élus par les
organes délibérants des EPCI membres dans les conditions fixées par le code général des collectivités
territoriales et le code électoral.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-16-00005 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat Mixte des Communautés de
l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais 110
Le nombre de délégués est fixé à 21 membres titulaires et 21 membres suppléants, assurant la
représentation des communautés de communes membres du syndicat, selon les modalités suivantes :
- CC du Castelrenaudais : 7 sièges titulaires et 7 sièges suppléants,
- CC du Val d'Amboise : 7 sièges titulaires et 7 sièges suppléants,
- CC Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher : 7 sièges titulaires et 7 sièges suppléants.
La durée du mandat des délégués syndicaux est liée à celle des conseils communautaires qui les ont
désignés (article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales). Lorsque ce mandat prend fin, la
collectivité concernée procède à la désignation d'un nouveau représentant dans un délai d'un mois
conformément à l'article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales. Le mandat des
délégués prend fin avec celui de l'assemblée qui les a mandatés. Cette assemblée peut également
mettre fin à tout moment au mandat qu'elle leur a confié.
Le Conseil syndical administre par ses délibérations le Syndicat mixte. Il gère l'ensemble des activités
du Syndicat. Le Conseil syndical peut déléguer au Bureau les affaires courantes du Syndicat à
l'exception de celles figurant à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil syndical se réunira autant que de besoin et au minimum quatre fois par an.
Article 6 - Le Conseil syndical élit parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
syndical. Celui-ci est composé :
- d'un président ;
- d'un ou plusieurs vice-présidents ;
- et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres titulaires.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Conseil syndical dans les conditions fixées à l'article
L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Il convient également que le nombre des membres du bureau respecte le principe d'égalité, dans un
souci de représentativité égale des trois communautés de communes associées dans le syndicat mixte.
Il conviendra ainsi de désigner le même nombre de délégués pour chaque communauté de communes,
qu'ils soient président, vice-présidents ou autres membres titulaires.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le Conseil syndical.
Le Bureau assiste le Président dans la préparation des délibérations du Conseil syndical et peut se voir
chargé par le Conseil syndical de toute autre mission.
Le Bureau se réunira autant que de besoin.
Article 7 - Pour délibérer valablement, le Conseil syndical doit comprendre la moitié au moins de ses
membres délégués titulaires ou de leurs suppléants appelés à siéger.
Il prend ses décisions à la majorité simple des votants.
Le Président dispose d'une voix prépondérante, sauf en cas de vote secret.
Article 8 - Lorsqu'un délégué titulaire est empêché d'assister à une réunion du comité syndical, il est
remplacé de plein droit par un délégué suppléant de sa communauté de communes (7 délégués
suppléants par communauté de communes) élu par l'organe délibérant du Syndicat Mixte Fermé (SMF),
qui a voix délibérative sans autre formalité. Autrement dit, un délégué titulaire peut attribuer son
pouvoir à un des délégués suppléants de son choix parmi les délégués de sa communauté de
communes .
Un délégué titulaire peut donner son pouvoir à un autre délégué titulaire de son choix de sa
communauté de communes.
Article 9 - Le Conseil syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou
temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du
Conseil syndical.
Article 10 - Le Syndicat adopte un règlement intérieur soumis à l'approbation du Conseil syndical
statuant à la majorité de ses membres.
Un règlement intérieur définit les dispositions relatives au fonctionnement du Conseil syndical, du
Bureau et des Commissions qui ne seraient pas définies par les présents statuts.
Article 11 - Toute modification des présents statuts pourra être apportée par le Conseil syndical selon
les dispositions du CGCT.
L'admission de nouveaux membres ou le retrait de membres adhérents au Syndicat mixte s'effectue
conformément aux dispositions du CGCT (articles L.5211-18 et L.5211-19).
Article 12 - Le Syndicat mixte peut être dissous conformément aux cas prévus par les articles L.5212-33
et L.5212-34 du CGCT.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-16-00005 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat Mixte des Communautés de
l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais 111
De ce fait, le schéma de cohérence territorial ABC est alors abrogé.
Article 13 - Les recettes du Syndicat mixte sont constituées par :
- les contributions financières de ses membres
- la contribution de chacune des communautés de communes, calculée sur la base suivante :
 nombre d'habitants : 50% sur le nombre d'habitants (population fiche DGF pour l'année N-1)
 potentiel fiscal de la CC : 50% sur le Potentiel Fiscal par habitant (potentiel fiche DGF pour
l'année N-1)
Article 14 - Les fonctions de Trésorier du Syndicat mixte sont exercées par le comptable public désigné
par le Préfet de l'Indre-et-Loire.
Article 15 - Sauf dispositions contraires contenues dans les présents statuts, le Syndicat mixte sera
soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes aux articles L.5212-1 à L.5212-34, et à
l'article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 16 - Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées délibérantes des
communautés de communes membres décidant la création du Syndicat mixte. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté, qui entrera en vigueur à la
date à laquelle l'ensemble des présidents des communautés de communes membres du Syndicat
auront été élus, consécutivement au renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur
le Président du Syndicat mixte des communautés de l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
Mesdames et Monsieur les Présidents des communautés de communes du Val d'Amboise, Autour de
Chenonceaux-Bléré Val de Cher et du Castelrenaudais et à Madame la Trésorière de Loches.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 16 janvier 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-16-00005 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat Mixte des Communautés de
l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais 112
à Varrété préfectoralRER RE REAM 4.6JAN.2008.i PART aLALe Chef de bureau,
Christelle HAMONSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE EN CHARGE DUSCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALEDES COMMUNAUTES DE L'AMBOISIE, DU BLEROIS ET DUCASTELRENAUDAIS
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTEArticle 1 : Périmètre et dénominationEn application des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constituéun syndicat mixte fermé entre :- la Communauté de communes du Castelrenaudais,- la Communauté de communes du Val d'Amboise,- la Communauté de communes de Bléré Val de Cher,Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : Syndicat Mixte des Communautés de l'Amboisie, du Bléroiset du Castelrenaudais, désigné ci-après par le sigle SCoT ABC.Article 2 : Objet et compétencesLe Syndicat Mixte est compétent en matière de schéma de cohérence territoriale pour l'ensemble du territoiredélimité par l'arrêté préfectoral relatif au périmètre d'élaboration du schéma de cohérence territoriale,conformément aux articles L. 122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.Le Syndicat mixte est chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, de son approbation, de sarévision, de sa modification et de sa mise à jour.Il en assure également le suivi et l'évaluation. Il veille à sa bonne application.Il mène tous travaux nécessaires à l'accomplissement de ses missions.Article 3 : Siège socialLe siège social du Syndicat mixte est fixé à la Communauté de communes du Val d'Amboise, 9 bis, rued'Amboise - 37530 Nazelles-Négron.Article 4 : DuréeLe Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 5 : Conseil syndicalLe Syndicat mixte est administré par un Conseil syndical, composé de délégués élus par les organes délibérantsdes EPCI membres dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et le Codeélectoral.
Syndicat Mixte des Communaurés de F\mboisie, du Blérois er du Casrelrenaudats2119Janvier 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-16-00005 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat Mixte des Communautés de
l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais 113
Le nombre de délégués est fixé à 21 membres titulaires et 21 membres suppléants, assurant la représentation desCommunautés membres du Syndicat, selon les modalités suivantes :- Communauté de communes du Castelrenaudais : 7 sièges titulaires et 7 sièges suppléants- Communauté de communes du Val d'Amboise : 7 sièges titulaires et 7 sièges suppléants- Communauté de communes Bléré Val de Cher : 7 sièges titulaires et 7 sièges suppléantsLa durée du mandat des délégués syndicaux est liée à celle des conseils communautaires qui les ont désignés(article L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales). Lorsque ce mandat prend fin, la collectivitéconcernée procède à la désignation d'un nouveau représentant dans un délai d'un mois conformément à l'articleL. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le mandat des délégués prend fin avec celui del'assemblée qui les a mandatés. Cette assemblée peut également mettre fin à tout moment au mandat qu'elle leura confié.Le Conseil syndical administre par ses délibérations le Syndicat mixte. Il gère l'ensemble des activités du syndicat.Le Conseil syndical peut déléguer au Bureau les affaires courantes du Syndicat à l'exception de celles figurant àParticle L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Conseil syndical se réunira autant que de besoin et au minimum quatre fois par an.Article 6 : Bureau syndicalLe Conseil syndical élit parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau syndical. Celui-ci estcomposé :- dun président ;- dun ou plusieurs vice-présidents ;- et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres titulairesLe nombre de vice-présidents est déterminé par le Conseil syndical dans les conditions fixées à l'article L.5211-10du code général des collectivités territoriales.Il convient également que le nombre des membres du bureau, respecte le principe d'égalité dans un souci dereprésentativité égale des trois communautés de communes associées au syndicat mixte. Il conviendra ainsi dedésigner le même nombre de délégués pour chaque communauté de communes qu'ils soient président, vice-présidents ou autres membres titulaires.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le Conseil syndical.Le Bureau assiste le Président dans la préparation des délibérations du Conseil syndical et peut se voir chargé, parle Conseil syndical de toute autre mission.Le Bureau se réunira autant que de besoin.Article 7 : Quorum et majorité des décisions du Conseil syndicalPour délibérer valablement, le Conseil syndical doit comprendre la moitié au moins de ses membres déléguéstitulaires ou de leurs suppléants appelés à siéger.Il prend ses décisions à la majorité simple des votants.Le Président dispose d'une voix prépondérante, sauf en cas de vote secret.Article 8 : SuppléanceLorsqu'un délégué titulaire est empêché d'assister à une réunion du comité syndical, il est remplacé de plein droitpar un délégué suppléant de sa Communauté de communes (7 délégués suppléants par Communauté decommunes) élu par l'organe délibérant du Syndicat Mixte Fermé (SMF) qui a voix délibérative sans autreformalité. Autrement dit, un délégué titulaire peut attribuer son pouvoir à un des délégués suppléants de sonchoix parmi les délégués de sa Communauté de communes.
Syndicat Mixte des Communautés de F\mbotsie, du Blérois er du CastelrenaudatsJanvier 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-16-00005 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat Mixte des Communautés de
l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais 114
DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE
Un délégué titulaire peut donner son pouvoir à un autre délégué titulaire de son choix de sa Communauté decommunes.
Article 9 : CommissionsLe Conseil syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Conseil syndical.
Article 10 : Règlement intérieurLe Syndicat adopte un règlement intérieur soumis à l'approbation du Conseil syndical statuant à la majorité deses membres.Un règlement intérieur définit les dispositions relatives au fonctionnement du Conseil syndical, du Bureau et desCommissions qui ne seraient pas définies par les présents statuts.Article 11 : Modification des statutsToute modification aux présents statuts pourra être apportée par le Conseil syndical selon les dispositions duCGCT.L'admission de nouveaux membres ou le retrait de membres adhérents au Syndicat mixte s'effectueconformément aux dispositions du CGCT (article L5211-18).Article 12 : DissolutionLe Syndicat mixte peut être dissous conformément aux cas prévus par l'article L. 5212-33 et L.5212-34 duCGCT.De ce fait, le Schéma de cohérence Territorial ABC est abrogé.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 13 : Contributions des membresLes recettes du Syndicat mixte sont constituées par :- les contributions financières de ses membres- la contribution de chacune des Communautés de communes sera calculée sur la base suivante :e nombre d'habitants : 50% sur le nombre d'habitants (population fiche DGF pour l'année N-1)e potentiel fiscal de la CC : 50% sur le Potentiel Fiscal par habitant (potentiel fiche DGF pourl'année N-1)Article 14 : Désignation du TrésorierLes fonctions de Trésorier du Syndicat mixte sont exercées par le comptable public désigné par le Préfet dePIndre-et-Loitre.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES .Article 15 : Dispositions applicables
Syndicat Mixte des Communaures de F\mboise, du Blérots cr du CasrelrenaudatsJanvier 2026
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l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais 115
Sauf dispositions contraires contenues dans les présents statuts, le Syndicat mixte seta soumis aux régles édictéespout les syndicats de communes aux articles L. 5212-1 à L. 5212-314, et à l'article L. 5711-1 du Code Général desCollectivités Territoriales.
Article 16 : AdoptionLes présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées délibérantes des Communautés de communesmembres décidant la création du Syndicat mixte.
cs Communautés de F\mboise. du Blérois et du CastelrenandatsSundiore Mixte ¢
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l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais 116
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-01-14-00002
2026.01.14 APDS DCL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL 117
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Frédéric JOSEPH
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 (2°) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des naturalisations mentionné à l'article 3 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,
de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son
article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté en date du 7 janvier 2025 portant détachement de M. Frédéric JOSEPH, attaché
d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de
la préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 1er février 2025 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Frédéric JOSEPH en qualité de directeur de la citoyenneté
et de la légalité, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction
énumérées ci-après :
1- Correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de la
légalité :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL 118
– les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs
(titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration),
– les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration
ou toute autre disposition législative ou réglementaire,
– les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
– les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués
pour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions…,
– les convocations aux réunions présidées par le directeur.
2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivités locales :
– les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs
et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les
consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ;
– les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités
locales, et tout acte administratif lié aux dotations.
3- Correspondance et documents relevant du bureau de la réglementation générale, des
élections et des associations :
– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
d'enregistrement des candidatures,
– les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes
électorales,
– les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,
– les laissez-passer mortuaires,
– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
– les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,
– les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé
– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,
– les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par
la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette
matière,
– les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des
fondations d'entreprise,
– les récépissés de non-opposition aux legs,
– les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service
militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,
– les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
– les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées
des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs
de fraude documentaire ou à l'identité,
– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules
(SIV),
– les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,
– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,
– les PV de restitution des CNI et des passeports.
4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :
a –les mémoires et requêtes devant les juridictions judiciaires touchant au séjour et à la police des
étrangers,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL 119
b –les mémoires et requêtes devant les juridictions administratives touchant au séjour et à la
police des étrangers,
c - les titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
d - les laissez-passer européens,
e - les prorogations de visas,
f - les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
g - les récépissés de demandes de titres de séjour,
h - les autorisations provisoires de séjour,
i - les documents de circulation pour étrangers mineurs,
j -l'information aux parquets et aux juridictions judiciaires relatives aux décisions de placement en
rétention administrative et aux transferts dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire,
k – les demandes de laissez-passer consulaire,
l – les courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés,
m- les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant
d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application de
l'article L 721-2 du Ceseda.
5 - Correspondance et documents relevant d e la plate-forme naturalisation de la région Centre-
Val de Loire :
a – les décisions portant classement sans suite,
b – le récépissé de dépôt de demande,
c – les correspondances ne portant pas décision,
d – la demande d'enquêtes,
e – la convocation à l'entretien,
f – l'attestation de dépôt,
g – le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,
h – l'attestation sur l'honneur de communauté de vie,
i – l'attestation provisoire d'identité,
j – les courriers de mise en demeure,
k – les décisions favorables et défavorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), et
propositions favorables (art 21-15 du Code civil) pour tous les départements de la région Centre
Val de Loire ,
l – les mémoires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les décisions de classement
sans suite pour les demandes par décret.
6 – Décisions d'habilitation individuelle d'accès à un traitement automatisé de données à
caractère personnel des agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par Mme Claire
LEVY, adjointe au directeur et cheffe du bureau de l'immigration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Claire LEVY, la délégation
de signature sera exercée par les chefs de bureau ou adjoints suivants :
- Mme Clémentine CHAPUT, adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration pour les actes
mentionnés aux points 1 et 4 (à l'exception des a et b) de l'article 1.
- Mme Virginie LAMANDE-MORANT, adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration pour les
actes mentionnés aux points 1 et 4 (à l'exception des a et b) de l'article 1.
– Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes mentionnés
aux points 1 et 2 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY et de
Mme Christelle HAMON, la délégation de signature est consentie à Mme Isabelle HAENSEL,
adjointe à la cheffe du bureau.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL 120
– M. Christophe BOUIX, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et des
associations, pour les actes mentionnés aux points 1 et 3 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY, et
de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature est consentie à Mme Nathalie GANGNEUX,
adjointe au chef de bureau.
- M. Olivier PEZIERE, adjoint au chef de la plateforme naturalisation de la région Centre-Val de
Loire, pour les actes mentionnés aux points 1 et 5 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY, et de
M. Olivier PEZIERE, à Mme Marion GAUTHIER, attachée d'administration.
Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités
locales à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle HAMON, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Isabelle HAENSEL, adjointe à la
cheffe de bureau, chef du pôle finances et commande publique.
Article 4 : I. Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de la réglementation
générale, des élections et des associations, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce
bureau, les documents énumérés ci-après :
– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
d'enregistrement des candidatures,
– les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes
électorales,
– les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,
– les laissez-passer mortuaires,
– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
– les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,
– les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé,
– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,
– les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par
la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette
matière,
– les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des
fondations d'entreprise,
– les récépissés de non opposition aux legs,
– les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service
militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,
– les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL 121
– les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées
des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs
de fraude documentaire ou à l'identité,
– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules
(SIV),
– les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,
– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,
– les PV de restitution des CNI et des passeports.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature qui
lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Nathalie GANGNEUX,
adjointe au chef de bureau.
III. Délégation de signature est consentie à Mme Aurélie MERTENS à l'effet de signer :
- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV).
Article 5 : I. Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, adjointe au directeur et cheffe du bureau
de l'immigration, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des
articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public, soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- correspondances ne comportant pas décision,
- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
- laissez-passer européens,
- prorogations de visa ,
- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
- récépissés de demandes de titres de séjour,
- autorisations provisoires de séjour,
- documents de circulation pour enfants mineurs,
– information aux parquets et aux juridictions judiciaires relatives aux décisions de placement en
rétention administrative et aux transferts dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire,
- demandes de laissez-passer consulaire,
- les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir
la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application de l'article L
721-2 du C ;
- courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Clémentine CHAPUT, adjointe à la
cheffe du bureau de l'immigration.
III. Délégation permanente de signature est consentie à :
– Mme Gwenaëlle JOOS, cheffe de section,
– Mme Nathalie CHANTIER, chargée de la mission « ordre public »,
- Mme Élodie BOISLEVE, rédactrice,
– Mme Samia SEDDIKI, rédactrice,
– Mme Clara PION-LEJOT, rédactrice,
à l'effet de signer :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL 122
– les correspondances ne comportant pas décision,
– l'information aux parquets et aux juridictions judiciaires relatives aux décisions de placement en
rétention administrative et aux transferts dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire,
– les demandes de laissez-passer consulaire,
– les autorisations provisoires de séjour, attestations de demandeur d'asile et convocations
délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.
Délégation de signature est consentie dans le cadre de l'astreinte hors jours ouvrés (week-end et
jours fériés) à :
- M. Christophe BOUIX, chef de bureau,
- Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe au chef de bureau,
- Mme Marine HERLEM, adjointe à la directrice du SGCD,
à l'effet de signer :
– les correspondances ne comportant pas décision,
– l'information aux parquets et aux juridictions judiciaires relatives aux décisions de placement en
rétention administrative et aux transferts dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire,
– les demandes de laissez-passer consulaire.
Article 6 : I. Délégation est donnée à M. Olivier PEZIERE, adjoint au chef de la plate-forme
naturalisation de la région Centre-Val de Loire , à l'effet de signer, dans le cadre des attributions
de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
– récépissé de dépôt de demande,
– décision de classement sans suite
– correspondance ne portant pas décision,
– courrier de mise en demeure,
– demande d'enquêtes,
– convocation,
– courrier accompagnant le retour d'un dossier incomplet,
– attestation sur l'honneur de communauté de vie,
– attestation de dépôt,
– attestation provisoire d'identité,
– compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),
– rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite par
déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).
II. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PEZIERE, adjoint au chef de la plate-forme
naturalisation de la région Centre-Val de Loire, la délégation de signature qui leur est consentie
aux termes du présent article sera exercée par Mme Marion GAUTHIER, attachée
d'administration.
III. Délégation de signature est consentie à :
– Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,
– Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur
– Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,
– Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL 123
– Mme Léa ARBIA, agent instructeur
– Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,
– Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,
– Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,
– Mme Florence BRAUD, agent instructeur,
– Mme Marion GAUTHIER , chargée de mission,
– Mme Valérie LOISEAU, agent instructeur,
– Mme Claire MAGUET, agent instructeur,
– M. Christophe ARLUISON, agent instructeur,
– Mme Katleen MAGLOIRE , agent instructeur,
à l'effet de signer les documents suivants :
– le récépissé de dépôt de demande,
– toutes correspondances ne portant pas décision,
– les courriers de mise en demeure,
– la demande d'enquêtes,
– la convocation,
– le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil),
– l'attestation de dépôt.
Article 7 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont
exclus de la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services,
adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux
conseillers départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à
l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises
en réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;- les décisions prises sur les demandes
indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie
autre que l'État (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la
ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées
d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice
administrative).
Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur de la citoyenneté
et de la légalité, l'adjointe au directeur et cheffe du bureau de l'immigration, la cheffe du bureau
des collectivités locales, le chef du bureau de la réglementation générale, des élections et des
associations, et le chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL 124