YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-314
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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E 3 Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/63Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploités par l'entreprise GT SOLUTIONS CENTRE OUEST
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-4°;Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuella INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2026-08 du 8 juillet 2026 donnant subdélégation de signature à Mme ChantalCANTOT cheffe de l'unité Sécurité Routière du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la directiondépartementale des territoires de l'Yonne ;VU la demande présentée le 13 août 2026 par l'entreprise GT SOLUTIONS CENTRE OUEST pour lecompte NUTRIBOURGOGNE ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise GT SOLUTIONS CENTRE OUEST,est destinée à la livraison d'aliments composés pour animaux dans les départements de l'Yonne (89) etde l'Aube (10) avec un départ et un retour des véhicules à l'entreprise NUTRIBOURGOGNE situéeGrande Rue, 89770 Chaillet ;Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
3 rue Monge — BP 79
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ARRETEArticle 7:Les véhicules exploités par la société GT SOLUTIONS CENTRE OUEST domiciliée Grande Rue - 89770Chaillet sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatifaux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2: .Cette dérogation est accordée afin d'approvisionner en aliments les exploitations agricoles pourrépondre aux exigences de sécurité alimentaire et de bien-étre des animaux et contribuer aufonctionnement en service continu de certains services ou unités de production (article 5.II-6).Elle est valable du vendredi 14 août à 22h au samedi 15 août à 22h.La traversée de Nitry (RD 944) doit être évitée et un itinéraire alternatif privilégié. Cette disposition nes'applique pas aux véhicules assurant une desserte locale.
Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Fait à AUXERRE, le 14 août 2026Pour le Préfet de l'Yonne,La directrice départementale des territoires del'Yonne,et par subdélégation,La cheffe de/l'IUnité Sécurité Routière,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui laconceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société GT SOLUTIONS CENTREOUEST.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.
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ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2026/63 du 14/08/2026Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévuespar les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: Approvisionner en aliments les exploitations agricoles pourrépondre aux exigences de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux et contribuer aufonctionnement en service continu de certains services ou unités de production (article 5.II-6).
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: du vendredi 14 août à 22h au samedi 15 août à 22h.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉEYonne Yonne
DÉPARTEMENT CONCERNÉ: 89VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant ledépart du véhicule, la (ou les) immatriculation(s) sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONTracteur RENAULT 19T/44T HC320XPRemorque ECOVRAC 38T/38T HF005QYTracteur RENAULT 19T/44T GP265LQRemorque ECOVRAC 38T/38T GC945PS
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule etpouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
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