PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-468
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation
départementale de Paris / ARS--Délégation départementale de
Paris-Département Personnes en Difficultés Spécifiques
75-2026-08-03-00009 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 13
Portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA)
CSAPA Sainte-Anne (4 pages) Page 3
75-2026-08-03-00006 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 17
Portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2026
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des
risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CAARUD Boréal (5 pages) Page 8
75-2026-07-29-00011 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 27
Portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Foyer
la Berlugane (4 pages) Page 14
75-2026-07-29-00017 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 28
Portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Les
Studios la Tourelle (4 pages) Page 19
75-2026-07-30-00009 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 33
Portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Un
chez soi d'abord (4 pages) Page 24
75-2026-07-29-00016 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 43
Portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT EMLT
SSP (4 pages) Page 29
2
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2026-08-03-00009
Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 13
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA Sainte-Anne
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-08-03-00009 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 13
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA Sainte-Anne
3
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar& » Agence Régionale de SantéIle-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr


Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 13
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA Sainte-Anne
N° FINESS ET : 750832222

Géré par GHUPPN
N° FINESS EJ : 750062036


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°025/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 08/06/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-08-03-00009 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 13
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA Sainte-Anne
4




accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29/06/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/11/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750832222 pour l'exercice 2026 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 20/07/2026 par la Délégation départementale de PARIS;

Considérant La réponse par courrier en date du 27/07/2026 ;



Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-08-03-00009 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 13
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA Sainte-Anne
5




ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CSAPA Sainte-Anne sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 205 120,82€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 2 429 241,00€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 17 326,70€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 2 651 688,52€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 632 576,11€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 16 272,78
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 2 839,63€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 2 651 688,52€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 2 632 576,11€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 2 632 576,11€

Fraction forfaitaire mensuelle 219 381,34€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 2 632 576,11€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 219 381,34€.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 17 675,32€ est
accordé pour le financement de mesures nouvelles :
- 17 675,32€ au titre de la revalorisation salariale CNRACL
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-08-03-00009 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 13
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA Sainte-Anne
6
Signé





ARTICLE 4 :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 2 632 576,11€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 219 381,34€.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
PARIS.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de PARIS de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHUPPN et à la structure CSAPA Sainte-
Anne.


Fait à Saint-Denis, le 03/08/2026,

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,

Le Directeur Départemental de PARIS

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé



Céline POULLAIN


Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-08-03-00009 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 13
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA Sainte-Anne
7
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2026-08-03-00006
Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 17
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2026
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CAARUD Boréal
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-08-03-00006 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 17
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CAARUD Boréal
8
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar& » Agence Régionale de SantéIle-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr


Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 17
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CAARUD Boréal
N° FINESS ET : 750028359

Géré par GHUPPN
N° FINESS EJ : 750062036


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°025/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 08/06/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-08-03-00006 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 17
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CAARUD Boréal
9




accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29/06/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/11/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750028359 pour l'exercice 2026 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 20/07/2026 par la Délégation départementale de PARIS;

Considérant La réponse par courrier en date du 27/07/2026 ;



Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-08-03-00006 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 17
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CAARUD Boréal
10




ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CAARUD Boréal sont autorisées comme
suit :



GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 66 183,75€
Dont CNR 27 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 557 204,22€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 62 882,09€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 686 270,06€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 640 776,73€
Dont CNR (B) 27 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 8 056,66
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 37 436,67€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 686 270,06€

La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 613 776,73€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 640 776,73€

Fraction forfaitaire mensuelle 53 398,06€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 640 776,73€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 53 398,06€.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-08-03-00006 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 17
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CAARUD Boréal
11




ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 4 120,94€ est accordé
pour le financement de mesures nouvelles :
- 4 120,94€ au titre de la revalorisation salariale CNRACL

ARTICLE 4 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits
non reconductibles pour un montant de 27 000,00€ sont accordés.
- 27 000,00€ au titre de matériel RDR

ARTICLE 5 :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 613 776,73€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 51 148,06€.

ARTICLE 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
PARIS.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental de PARIS de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHUPPN et à la structure CAARUD
Boréal.


Fait à Saint-Denis, le 03/08/2026,


Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,


Le Directeur Départemental de PARIS

Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-08-03-00006 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 17
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CAARUD Boréal
12
Signé




La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN


Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-08-03-00006 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 17
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CAARUD Boréal
13
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2026-07-29-00011
Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 27
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) ACT Foyer la Berlugane
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-29-00011 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°-
27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Foyer la Berlugane
14
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar& » Agence Régionale de SantéIle-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr


Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Foyer la Berlugane
N° FINESS ET : 750012718

Géré par Fondation Cognacq-Jay
N° FINESS EJ : 750720468


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°025/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 08/06/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-29-00011 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°-
27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Foyer la Berlugane
15




coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29/06/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750012718 pour l'exercice 2026 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 20/07/2026 par la Délégation départementale de PARIS;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-29-00011 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°-
27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Foyer la Berlugane
16




ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses ACT Foyer la Berlugane sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 133 695,59€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 561 908,49€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 123 414,48€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 819 018,56€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 700 134,76€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation 36 756,01€
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables 22 792,56€
Reprise d'excédent (D) 59 335,23€
Total recettes 819 018,56€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 759 469,99€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 700 134,76€

Fraction forfaitaire mensuelle 58 344,56€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 700 134,76€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 58 344,56€.





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-29-00011 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°-
27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Foyer la Berlugane
17
Signé




ARTICLE 3 :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 759 469,99€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 63 289,17€.


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
PARIS.

ARTICLE 6 :

Le Directeur Départemental de PARIS de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Fondation Cognacq-Jay et à la structure
ACT Foyer la Berlugane.


Fait à Saint-Denis, le 29/07/2026,

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,

Le Directeur Départemental de PARIS

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé



Céline POULLAIN


Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-29-00011 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°-
27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Foyer la Berlugane
18
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2026-07-29-00017
Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 28
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) ACT Les Studios la Tourelle
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-29-00017 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 28
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Les Studios la Tourelle
19
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar& » Agence Régionale de SantéIle-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr


Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 28
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Les Studios la Tourelle
N° FINESS ET : 750042715

Géré par Fondation Diaconesses de Reuilly
N° FINESS EJ : 780020715


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°025/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 08/06/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-29-00017 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 28
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Les Studios la Tourelle
20




coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29/06/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750042715 pour l'exercice 2026 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 20/07/2026 par la Délégation départementale de PARIS;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-29-00017 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 28
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Les Studios la Tourelle
21




ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses ACT Les Studios la Tourelle sont
autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 57 831,74€
Dont CNR 5 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 413 167,14€
Dont CNR 3 959,00€
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 191 195,08€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 662 193,96€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 642 329,00€
Dont CNR (B) 8 959,00€
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation 10 000,00€
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables 9 864,96€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 662 193,96€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 633 370,00€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 642 329,00€

Fraction forfaitaire mensuelle 53 527,42€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 642 329,00€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 53 527,42€.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 des établissements et
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-29-00017 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 28
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Les Studios la Tourelle
22
Signé




services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits
non reconductibles pour un montant de 8 959,00€ sont accordés.
- 5 000€ au titre de complément accompagnement soins palliatifs
- 3 959€ au titre de l'accueil de stagiaire (Educateur spécialisé)


ARTICLE 4 :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 633 370,00€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 52 780,83€.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
PARIS.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de PARIS de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Fondation Diaconesses de Reuilly et à la
structure ACT Les Studios la Tourelle.


Fait à Saint-Denis, le 29/07/2026,

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,

Le Directeur Départemental de PARIS

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé



Céline POULLAIN



Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-29-00017 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 28
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Les Studios la Tourelle
23
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2026-07-30-00009
Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 33
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) ACT Un chez soi d'abord
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-30-00009 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 33
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Un chez soi d'abord
24
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar& » Agence Régionale de SantéIle-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr


Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 33
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Un chez soi d'abord
N° FINESS ET : 750053308

Géré par GCSMS Un chez soi d'abord
N° FINESS EJ : 750062150


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°025/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 08/06/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-30-00009 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 33
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Un chez soi d'abord
25




coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29/06/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750053308 pour l'exercice 2026 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 20/07/2026 par la Délégation départementale de PARIS;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-30-00009 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 33
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Un chez soi d'abord
26




ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses ACT Un chez soi d'abord sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 1 281 438,05€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 656 816,21€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure
Dont CNR
Reprise de déficit (C) 118 863,32€
Total dépenses 3 057 117,58€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 1 361 037,58€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation 1 696 080,00€
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 3 057 117,58€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 1 242 174,26€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 1 361 037,58€

Fraction forfaitaire mensuelle 113 419,80€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 1 361 037,58€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 113 419,80€.





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-30-00009 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 33
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Un chez soi d'abord
27
Signé




ARTICLE 3 :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 242 174,26€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 103 514,52€.


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
PARIS.

ARTICLE 6 :

Le Directeur Départemental de PARIS de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GCSMS Un chez soi d'abord et à la
structure ACT Un chez soi d'abord.


Fait à Saint-Denis, le 30/07/2026,

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,

Le Directeur Départemental de PARIS

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé



Céline POULLAIN


Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-30-00009 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 33
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT Un chez soi d'abord
28
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2026-07-29-00016
Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 43
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) ACT EMLT SSP
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-29-00016 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 43
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT EMLT SSP
29
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar& » Agence Régionale de SantéIle-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr



Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 43
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT EMLT SSP
N° FINESS ET : 750071300

Géré par Samu Social de Paris
N° FINESS EJ : 750040594


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°025/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 08/06/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-29-00016 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 43
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT EMLT SSP
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accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29/06/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
19/12/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750071300 pour l'exercice 2026 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 20/07/2026 par la Délégation départementale de PARIS;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-29-00016 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
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ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses ACT et EMLT SSP sont autorisées comme
suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 52 901,97€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 630 339,31€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 134 642,05€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 817 883,33€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 742 883,33€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation 75 000,00€
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 817 883,33€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 742 883,33€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 742 883,33€

Fraction forfaitaire mensuelle 61 906,94€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 742 883,33€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 61 906,94€.





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Signé




ARTICLE 3 :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 742 883,33€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 61 906,94€.


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
PARIS.

ARTICLE 6 :

Le Directeur Départemental de PARIS de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et à la structure
ACT et EMLT SSP.


Fait à Saint-Denis, le 29/07/2026,
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de PARIS

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé



Céline POULLAIN



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