PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-125
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-06-26-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE DU LION (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-06-27-00006 - DÉCISION 13/2024 Initiation au Kayak le jeudi 25 et
le vendredi 26 juillet 2024 à Abbeville (4 pages) Page 6
80-2024-06-27-00007 - DÉCISION 14/2024 Randonnée nautique le mardi 16
juillet et le mercredi 17 juillet 2024 entre Eaucourt-Sur-Somme et Abbeville
(2 pages) Page 11
80-2024-06-27-00005 - DÉCISION 15/2024 Tir d'un feu d'artifice le samedi
13 juillet 2024 à Camon (2 pages) Page 14
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-06-26-00005 - AP 24/467 portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images de la commune de
Villers-Bretonneux (2 pages) Page 17
80-2024-06-26-00007 - AP 24/470 portant dérogation au vol de nuit sur la
commune de Domart-en-Ponthieu les 13 et 14 juillet 2024 (3 pages) Page 20
80-2024-06-26-00009 - AP 24/471 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (5 pages) Page 24
80-2024-06-26-00010 - AP 24/472 portant modification d'un système de
vidéorprotection (4 pages) Page 30
80-2024-06-26-00011 - AP 24/473 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (5 pages) Page 35
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-26-00003
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE DU LION
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU LION 3
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a de la Somme
ARRETE
Portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE DU LION
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieure général des ponts des eaux et des forêts
de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, ingénieure général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Considérant la demande présentée par monsieur Francis DUBOT en date du 13 mai 2024,
réception complet du dossier, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU LION 4
ARRETE
Article 1er. - Monsieur Francis DUBOT est autorisé à exploiter, sous le numéro E 03 080 0186 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DU LION, situé 1 rue Anatole France, 80300
ALBERT.
Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent
arrêté à Monsieur le Préfet.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau,
éducation routière - 35 rue de la vallée 80 000 Amiens.
Article O9 - Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 26 [6/2
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur lres et de la mer
L—
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU LION 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-27-00006
DÉCISION 13/2024 Initiation au Kayak le jeudi 25
et le vendredi 26 juillet 2024 à Abbeville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-27-00006 - DÉCISION 13/2024 Initiation au Kayak le jeudi 25 et le
vendredi 26 juillet 2024 à Abbeville 6
PREFET Direction départementale
Be LA SOMME des territoires et de la mer
eas de la Somme Agir « Mobiliser « Accélérer
DÉCISION 13/2024
Initiation au Kayak
Le jeudi 25 juillet et le vendredi 26 juillet 2024
à Abbeville
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code des transports ;
VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant ©
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
x_ VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie SAISOU,
responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Somme ;
VU la demande et les pièces afférentes présentées le 24 juin 2024 par Monsieur Hakim BELHACHEMI,
coordinateur des éducateurs sportifs de la Communauté de l'agglomération de la Baie de Somme - 1,
place de la Gare - Immeuble Garopéle - 80100 Abbeville, en vue d'être autorisé à l'organisation d'une
manifestation d'initiation au kayak, le long du boulevard Voltaire à Abbeville, entre le pont routier de la
gare (P.K141) et l'amont de l'écluse d'Abbeville (PK141.716), le jeudi 25 juillet et le vendredi 26 juillet
2024, avec une utilisation de la voie d'eau de 9h45 à 11h45;
VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 27 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-27-00006 - DÉCISION 13/2024 Initiation au Kayak le jeudi 25 et le
vendredi 26 juillet 2024 à Abbeville 7
DECIDE
Article 1er : Monsieur Hakim BELHACHEMI, coordinateur des éducateurs sportifs de la Communauté de
l'agglomération de la Baie de Somme, est autorisé à l'organisation d'une manifestation d'initiation au
kayak, le long du boulevard Voltaire à Abbeville, entre le pont routier de la gare (P.K.141) et l'amont de
l'écluse d'Abbeville (PK.141.716), le jeudi 25 juillet et le vendredi 26 juillet 2024, avec une utilisation de
la voie d'eau de 9h45 à 11h45.
La navigation n'est pas interrompue.
Les consignes de sécurité et les règles de navigation (usager non prioritaire) doivent être rappelées
avant chaque séance par les encadrants.
Il est interdit de franchir l'écluse d'Abbeville et de s'approcher de cet ouvrage à moins de 50 mètres.
xLes règles d'encadrement liées à la pratique du canoë kayak doivent être respectées. Chaque
participant porte un gilet de flottaison.
Un espace doit être libéré à l'approche des bateaux.
L'organisateur doit prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de
vigilance en vue d'éviter de causer des dommages aux autres usagers de la voie d'eau et du domaine
public fluvial, de créer des entraves à la navigation et de mettre en danger la vie des personnes.
Afin de limiter les potentiels impacts sur le milieu naturel notamment pour une protection de la faune
et de la flore présentes :
- toutes les précautions doivent être prises pour une préservation des berges de la Somme pendant la
durée de la manifestation,
- l'organisateur doit procéder au ramassage des déchets après la manifestation.
Article 2 : Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou 'autorisations
éventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens — 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-3-1
du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois a compter de
sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-27-00006 - DÉCISION 13/2024 Initiation au Kayak le jeudi 25 et le
vendredi 26 juillet 2024 à Abbeville 8
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme, le président de la Communauté de l'agglomération de la Baie de
Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du bureau de la police
de l'eau,
Aurélie SAISOU
TH
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-27-00006 - DÉCISION 13/2024 Initiation au Kayak le jeudi 25 et le
vendredi 26 juillet 2024 à Abbeville 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-27-00006 - DÉCISION 13/2024 Initiation au Kayak le jeudi 25 et le
vendredi 26 juillet 2024 à Abbeville 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-27-00007
DÉCISION 14/2024 Randonnée nautique le mardi
16 juillet et le mercredi 17 juillet 2024 entre
Eaucourt-Sur-Somme et Abbeville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-27-00007 - DÉCISION 14/2024 Randonnée nautique le mardi 16
juillet et le mercredi 17 juillet 2024 entre Eaucourt-Sur-Somme et Abbeville 11
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Ce LA SOMME des territoires et de la mer JERTE
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Fnréerants
DÉCISION 14/2024
Randonnée nautique
Le mardi 16 juillet et le mercredi 17 juillet 2024
entre Eaucourt-sur-Somme et Abbeville
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code des transports ;
VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,
secrétaire général.de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie SAISOU,
responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Somme ;
VU la demande et les pièces afférentes présentées le 24 juin 2024 par Monsieur Hakim BELHACHEMI,
. coordinateur des éducateurs sportifs de la Communauté de l'agglomération de la Baie de Somme - 1,
place de la Gare - Immeuble Garopéle - 80100 Abbeville, en vue d'être autorisé à l'organisation d'une
randonnée nautique sur le canal de la Somme, entre Eaucourt-sur-Somme et Abbeville (amont de
l'écluse), le mardi 16 juillet et le mercredi 17 juillet 2024, avec une utilisation de la voie d'eau de 10h30 à
16h30 ;
VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 27 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-27-00007 - DÉCISION 14/2024 Randonnée nautique le mardi 16
juillet et le mercredi 17 juillet 2024 entre Eaucourt-Sur-Somme et Abbeville 12
DECIDE
Article 1er : Monsieur Hakim BELHACHEMI, coordinateur des éducateurs sportifs de la Communauté de
l'agglomération de la Baie dé Somme, est autorisé à l'organisation d'une randonnée nautique sur le
canal de la Somme, entre Eaucourt-sur-Somme et Abbeville (amont de l'écluse), le mardi 16 juillet et le
mercredi 17 juillet 2024, avec une utilisation de la voie d'eau de 10h30 à 16h30.
La navigation n'est pas interrompue.
Les consignes de sécurité et les règles de navigation (usager non prioritaire) doivent être rappelées
avant le départ.
4Les règles d'encadrement liées à la pratique du canoë kayak doivent être respectées. Chaque
participant porte un gilet de flottaison.
L'organisateur doit identifier les points nécessitant une vigilance particulière et prendre toutes les
mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance en vue d'éviter de causer des
dommages aux autres usagers de la voie d'eau et du domaine public fluvial, de créer des entraves à la
navigation et de mettre en danger la vie des personnes.
Afin de limiter les potentiels impacts sur le milieu naturel notamment pour une protection de la faune
et de la flore présentes :
- toutes les précautions doivent être prises pour une préservation des berges de la Somme pendant la
durée de la manifestation,
- l'organisateur doit procéder au ramassage des déchets après la manifestation.
Article 2 : Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations
éventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
'Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens — 14, rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-3-1
du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme, le président de la Communauté de l'agglomération de la Baie de
Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du bureau de la police
de l'eau,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-27-00007 - DÉCISION 14/2024 Randonnée nautique le mardi 16
juillet et le mercredi 17 juillet 2024 entre Eaucourt-Sur-Somme et Abbeville 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-27-00005
DÉCISION 15/2024 Tir d'un feu d'artifice le
samedi 13 juillet 2024 à Camon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-27-00005 - DÉCISION 15/2024 Tir d'un feu d'artifice le samedi 13
juillet 2024 à Camon 14
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DE LA SOMME des territoires et de la mer JERTE
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Frogerande
DECISION 15/2024
Tir d'un feu d'artifice le samedi 13 juillet 2024
a Camon
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code des transports ;
VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie SAISOU,
responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Somme ;
VU la demande et les pièces afférentes présentées le 27 juin 2024 par Madame Jeannine GUYOT,
adjointe au Maire de la commune de Camon, en vue d'être autorisé à l'organisation d'un tir de feu
d'artifice le samedi 13 juillet 2024, de 23h00 à 23h30, au marais d'Hecquet à Camon ;
VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 27 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
DÉCIDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-27-00005 - DÉCISION 15/2024 Tir d'un feu d'artifice le samedi 13
juillet 2024 à Camon 15
Article 1er : Madame Jeannine GUYOT, adjointe au Maire de la commune de Camon, est autorisée a
l'organisation d'un tir de feu d'artifice le samedi 13 juillet 2024, de 23h00 à 23h30, au marais d'Hecquet
à Camon.
Il est interdit de s'amarrer le long des berges de la rivière Somme canalisée à Camon entre le samedi 13
juillet 2024 à 14h 00 et le dimanche 14 juillet 2024 à 2h 00 sur un linéaire de 240 mètres en amont du
pont de la rue René Gambier (du P.K. 88.500 au P.K. 88.740).
Un arrêté interdisant l'accès au chemin de halage sur cette même période est rédigé par la direction du
fleuve et des ports. La signalisation et le barriérage est mis en place par la commune de Camon.
L'organisateur doit prendre les précautions nécessaires pour éviter la destruction ou la détérioration
d'habitats naturels et la destruction d'espèces par la réalisation de ce feu d'artifice.
L'organisateur doit procéder au ramassage des déchets après le feu d'artifice.
Article 2: Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations
éventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens — 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-3-1
du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme, le Maire de la commune de Camon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs.
Amiens, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du bureau de la police
de l'eau,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-27-00005 - DÉCISION 15/2024 Tir d'un feu d'artifice le samedi 13
juillet 2024 à Camon 16
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-26-00005
AP 24/467 portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images de la
commune de Villers-Bretonneux
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00005 - AP 24/467 portant modification de la liste des personnes autorisées à
accéder aux images de la commune de Villers-Bretonneux 17
E A | Arrété CAB/BSI/PA n° 24/467
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant modification de la liste des personnes autorisées
a accéder aux images
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/290 du 29 avril 2024 portant modification de la liste des personnes
autorisées à accéder aux images ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorisées à accéder aux images en date du
13 juin 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°: La liste des personnes autorisées à accéder aux images de la commune de Villers-
Bretonneux sise place du Général de Gaulle à Villers-Bretonneux (80800) est actualisée
conformément à la liste annexée au dossier 2021/0248.
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives —
place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
-un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site 1Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00005 - AP 24/467 portant modification de la liste des personnes autorisées à
accéder aux images de la commune de Villers-Bretonneux 18
Liste annexée au dossier 2021/0248
- Monsieur Didier DINOUARD - maire
- Monsieur André CRAS - 4ème adjoint au maire
- Madame Feirouz HAMDANE - directrice générale des services
- Monsieur Ludovic WARGNIER - directeur des services techniques
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00005 - AP 24/467 portant modification de la liste des personnes autorisées à
accéder aux images de la commune de Villers-Bretonneux 19
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-26-00007
AP 24/470 portant dérogation au vol de nuit sur
la commune de Domart-en-Ponthieu les 13 et 14
juillet 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00007 - AP 24/470 portant dérogation au vol de nuit sur la commune de
Domart-en-Ponthieu les 13 et 14 juillet 2024 20
| | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/470
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation de vol de nuit
au moyen d'un aéronef sans équipage à bord
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007 (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 15 juin 2024, par monsieur Bruno BOURGUELLE de la société « Spooty
Drone » sis 1 rue Gaëtan Guillerand à Domart-en-Ponthieu (80620), en vue d'obtenir une dérogation
aux règles de survol de nuit, afin d'effectuer des prises de vues aériennes ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 18 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Bruno BOURGUELLE de la société « Spooty Drone » sis 1 rue Gaétan Guillerand
à Domart-en-Ponthieu (80620), est autorisé à faire évoluer un aéronef sans équipage à bord de nuit
au stade de football de Domart-en-Ponthieu (80620) dans le but d'effectuer des prises de vues
aériennes les 13 et 14 juillet 2024.
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00007 - AP 24/470 portant dérogation au vol de nuit sur la commune de
Domart-en-Ponthieu les 13 et 14 juillet 2024 21
Article 3 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 4 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera
adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.
Amiens, le ? 6 WIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directéur de cabinet,
Victo#JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives —
bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les
deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00007 - AP 24/470 portant dérogation au vol de nuit sur la commune de
Domart-en-Ponthieu les 13 et 14 juillet 2024 22
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LOONDITONSEESTSENITATIONSTORERATIONNEURES;
Vols en vue pendant la nuit aéronautique dans les conditions du scénario $1 à une distance horizontale maximale
du télépilote de 200m
Hauteur maximale au-dessus du sol : 120 m
Le surval de toute personne est interdit.
L'aéronef est équipé d'un dispositif de signalisation de type Leds afin de connaitre a tout moment la position de
l'aéronef.
La zone survolée est éclairée afin d'assurer la protection des tiers et empêcher tout intrusion de tiers non liées à
l'activité.
Le positionnement des zones de décollage et d'évolution sont organisés selon le plan annexé.
Le mode fail-safe doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre point de dégagement de
telle façon que l'évolution automatique du drone en cas de perte de la liaison ne compromette la protection des tiers
au sol (voir zone d'exclusion ci-dessus) et soit compatible avec les éventuels obstacles dans la zone d'évolution.
L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des
vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc). En fonction de ces éléments et des
limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en
compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer de l'adéquation
de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles du présent avis technique.
L'opération se fera avec un mavic 2 pro, enregistré sous le numéro : : UAS-FR-199973
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00007 - AP 24/470 portant dérogation au vol de nuit sur la commune de
Domart-en-Ponthieu les 13 et 14 juillet 2024 23
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-26-00009
AP 24/471 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00009 - AP 24/471 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 24
| af aa Arrété CAB/BSI/PA n° 24/471
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 juin 2024 ;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1°" : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00009 - AP 24/471 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 25
Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00009 - AP 24/471 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 26
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : AU terme du délai des cinq ans, une nouvelle autorisation administrative devra
être déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L.1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. |
Amiens, le JUIN 2024
Pour le préfet et paf délégation,
Le sous-préfet, diregteur de cabinet,
VOIES IS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives — place
Beauvau 75800 Paris cedex 08,
! Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwmwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00009 - AP 24/471 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 27
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00009 - AP 24/471 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 28
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00009 - AP 24/471 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 29
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-26-00010
AP 24/472 portant modification d'un système de
vidéorprotection
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E Er Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/472
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;y p
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sUretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 juin 2024 ;
Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1°' : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
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Article 6: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinq
ans, une nouvelle autorisation administrative devra être Sepases en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 2/6 JUIN 2024
Pour le préfet et pat délégation,
Le sous-préfet, dire¢teur de cabinet,
VOIES S
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place
Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'abs de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-26-00011
AP 24/473 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
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| sf . Arrété CAB/BSI/PA n° 24/473
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 juin 2024 ;
Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux
textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les
voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1° : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00011 - AP 24/473 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 36
Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation. |
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
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Article 6: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinq
ans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 2 JUIN 2024
Pour le préfet et paf délégation,
Le sous-préfet, diregteur de cabinet,
VOIES ET DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place
Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le siteCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision conteste: ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
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