ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 88 26 AOUT 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral complémentaire n° 10224-2024 du 22 août 2024 abrogeant le droit
d'eau attaché au moulin des Islettes sur la commune de Les Islettes
Arrêté préfectoral complémentaire n° 10225-2024 du 22 août 2024 abrogeant le droit
d'eau attaché au moulin de Parfonrupt situé sur la commune de LES ISLETTES
Arrêté n° 10231-2024-DDT-SCDT/ER du 26/08/2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG GRAND EST
Arrêté du 23 août 2024 portant délégation de signature – centre de détention de
Montmédy

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture : www.meuse.gouv.fr

PREFET?»E LA MEUSE Direction départementaleEgalité des territoiresFraternité
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n°/0/2/-2024- du 2 2 AQUT 2024abrogeant le droit d'eau attaché au moulindes Islettes sur la commune de Les Islettes
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles notamment les articles L.211-1, L.214-1 àL.214-6 et L. 215-7 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin SEINE-NORMANDIE pourla période en vigueur ;VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril |2004 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;VU la présence sur la carte de Cassini du moulin des Islettes, attestant de son existence entre 1756et 1815 ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°2022-1864 du 30 août 2022 déclarant d'intérêt général au titre del'article L.211-7 du code de l'environnement, le programme de travaux d'entretien des cours d'eau LaBiesme, le Beauchamp et leurs affluents et les travaux de rétablissement de la continuité écologiquede la Biesme et ses affluents sur le territoire de compétence du Syndlcat Mixte d'Aménagement dela Vallée de I'Aisne Supérieure (S.M.AV.A.S);Vu le courrier du 10 mars 2022 de monsieur le Maire de la commune de LES ISLETTES, propriétairedu moulin des Islettes, situé sur le ruisseau du Beauchamp sur la commune de Les Islettes, par lequelil fait connaître sa renonciation volontaire et définitive à l'usage de son droit d'eau ;VU le courrier adressé le 29 mai 2024 à monsieur le Maire de la commune de LES ISLETTES,propriétaire du moulin des Islettes, I'invitant à faire part de ses observations sur le projet d'arrétéactant l'abrogation de son droit d'eau pour le moulin des Islettes;VU l'absence de remarque formulée par les propriétaires sur le projet d'arrété à la date du 6 août2024 ;Considérant que sont regardés comme fondés en titre ou ayant une existence légale, les prisesd'eaux sur les cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait I'objet d'une aliénation comme biennational, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à I'abolition des droits féodaux, qu'une prise

d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lorsqu'est prouvée son existence matérielle avant cette date ;Considérant que l'existence matérielle du moulin des Islettes est attestée par sa présence sur lacarte de Cassini, cette même carte étant antérieure à l'abolition des droits féodaux ;Considérant l'intérêt de restaurer l'écomorphologie sur le ruisseau du Beauchamp sur la communede Les Islettes ;Considérant que la renonciation à une autorisation entraîne l'obligation de remise en état des lieux ;Considérant que les travaux de restauration du cours d'eau réalisés Syndicat Mixte d'Aménagementde la Vallée de l'Aisne Supérieure, pour le compte du propriétaire, ont permis à la remise en état dusite ;Considérant que le moulin et ses ouvrages hydrauliques n'ont plus d'impact sur le cours d'eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1*': ObjetLe droit fondé en titre attaché au moulin des Islettes (ROE45835) situé sur la commune Les Islettes(Plan de situation en annexe 1), sur le cours d'eau le ruisseau de Beauchamp est abrogé, du fait durenoncement au droit d'eau du moulin par son propriétaire, monsieur Le Maire de la Commune deLes Islettes.
Article 2 : Remise en état du siteLes travaux de remise en état consistent à la suppression totale des ouvrages du moulin des Islettes,conformément aux travaux visés par l'arrêté inter-préfectoral n°2022-1864 du 30 août 2022 précité.
Article 3 : Voies et délais de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridictionadministrative :1° Par les pétitionnaires ou expioitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur lesite internet www.telerecours .fr .
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Article 4 : Notification et publicitéLe présent arrété est notifié au pétitionnaire (propriétaire).
Il sera également :* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse ;* mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant unedurée d'au moins 1 an ;" affiché en mairie de LES ISLETTES, pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur Départemental des Territoires de laMeuse, le maire de Les Islettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc,le 2 2 ADUT 2024
Le Préfe'ç /de'rET}euge,
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ANNEXE 1
à L'ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n°/072,-:2024- duv 2 2 AOUT 2024abrogeant le droit d'eau attaché au moulindes Islettes sur la commune de Les Islettes
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PREFETLD'bE éLA MEUSE Direction départementale10erteEgalité des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n°0 2252024 du 22 AOUT 2024abrogeant le droit d'eau attaché au moulinde Parfonrupt situé sur la commune de LES ISLETTES
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles notamment les articles L.211-1, L.214-1 àL.214-6 et L. 215-7 ;VU le code des relations entre le public et l''administration, et notamment son article L.221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin SEINE-NORMANDIE pourla période en vigueur ;VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrété n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;VU la présence sur la carte de Cassini du moulin Parfonrupt, attestant de son existence entre 1756et 1815 ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°2022-1864 du 30 août 2022 déclarant d'intérêt général au titre del'article L.211-7 du code de l'environnement, le programme de travaux d'entretien des cours d'eau LaBiesme, le Beauchamp et leurs affluents et les travaux de rétablissement de la continuité écologiquede la Biesme et ses affluents sur le territoire de compétence du Syndicat Mixte d'Aménagement dela Vallée de l'Aisne Supérieure (S.M.ANW.A.S) ;Vu le courrier du 10 mars 2022 de monsieur le Maire de la commune de Les Islettes, propriétaire dumoulin de Parfonrupt, situé sur le ruisseau de Parfonrupt sur la commune de Les Islettes, par lequel ilfait connaître sa renonciation volontaire et définitive à I'usage de son droit d'eau ;VU le courrier adressé le 29 mai 2024 à monsieur le Maire de la commune de Les Islettes,propriétaire du moulin de Parfonrupt, l'invitant à faire part de ses observations sur le projet d'arrêtéactant l'abrogation de son droit d'eau pour le moulin de Parfonrupt;VU l'absence de remarque formulée par les propriétaires sur le projet d'arrêté à la date du 6 août2024 ;Considérant que sont regardés comme fondés en titre ou ayant une existence légale, les prisesd'eaux sur les cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme biennational, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux, qu'une prise

d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lorsqu'est prouvée son existence matérielle avant cette date ;Considérant que l'existence matérielle du moulin de Parfonrupt est attestée par sa présence sur lacarte de Cassini, cette même carte étant antérieure à l'abolition des droits féodaux ;Considérant I'intérét de restaurer l'écomorphologie sur le ruisseau de Parfônrupt sur la commune deLes Islettes ; 'Considérant que la renonciation à une autorisation entraine |''obligation de remise en état des lieux ;Considérant que les travaux de restauration du cours d'eau réalisés Syndicat Mixte d'Aménagementde la Vallée de l'Aisne Supérieure, pour le compte du propriétaire, ont permis à la remise en état dusite ;Considérant que le moulin et ses ouvrages hydrauliques n'ont plus d'impact sur le cours d'eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1*': ObietLe droit fondé en titre attaché au moulin de Parfonrupt situé sur la commune Les Islettes (Plan desituation en annexe 1), sur le cours d'eau le ruisseau de Parfonrupt est abrogé, du fait durenoncement au droit d'eau du moulin par son propriétaire, monsieur le Maire de la Commune deLES ISLETTES. <
Article 2: Remise en état du siteLes travaux de remise en état consistent à la suppression totale des ouvrages du moulin deParfonrupt, conformément aux travaux visés par l'arrété inter-préfectoral n°2022-1864 du 30 août2022 précité.
Article 3: Voies et délais de recours
" Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridictionadministrative :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àI'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur lesite internet www.telerecours .fr . Page 2/4

Artii:le 4 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire (propriétaire).
Il sera également :* _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse ;* Mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant unedurée d'au moins 1 an ;« affiché en mairie de LES ISLETTES, pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur Départemental des Territoires de laMeuse, le maire de Les Islettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté. '
Fait à Bar-le-Duc,le Q 2 AOÛT 2024| Le Préfe
avier DELARUE
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ANNEXE 1
à L'ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n°/02/5-2024abrogeant le droit d'eau attaché au moulinde Parfonrupt situé sur la commune de LES ISLETTES
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- Direction DépartementalePREFET PDE LA MEUSE | des Territoires de la MeuseLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 10231-2024-DDT-SCDT/ER du 26/08/2024portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,Vu _ l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations quis'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreVu _ le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 03 février 2023 nommant MonsieurPascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;Vu _ l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 portant délégation de signaturedu pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départementaldes territoires de la Meuse ; 'Vu l'arrêté préfectoral 9736-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 portantsubdélégation de signature en matière d'administration générale de la directiondépartementale des territoires de la Meuse ;

Considérant la demande présentée par Madame Sandrine PREVOST en date du02/08/2024, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour les catégories AM, A1,A2, B et B1.
Considérant que pour les catégories sollicitées, la demande remplie les conditionsréglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arréte :
Article 1er - Madame Sandrine PREVOST est autorisée à exploiter, sous le numéroE1905500050, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, , dénommé « SLG AUTO-ECOLE » situéau 19 rue du Général De Gaulle 555000 LIGNY-EN-BARROIS.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.Sur demande du président de l'association présentée deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditionsrequises sont remplies.
Article 3 —- Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser lesformations pour les catégories de permis AM, A1, A2, B et B1.
Article 4 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autreprésident, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la -date du changement ou de la reprise.
Article 5 —- Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,le président est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 — L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retraitdu présent agrément.
Article 7 - Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit êtresignalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière. '
Article 8 - L'agrément peut étre suspendu ou retiré, à tout moment, dans lesconditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation

des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière. '
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité serontenregistrés dans le registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureauéducation routière.
Article10- _ Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copiesera adressée pour information :— au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,— à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publlque de la Meuse,— à Monsieur le maire de Ligny-en-Barrois.
Fait à Bar le Duc, le 26/08/2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le délégué au permis de conduire età la sécurité routière par intérim
Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy - 5 place de la carrière — CaseOfficielle n°20038 — 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publicationpour les tiers.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LEDUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès deM. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière - Sous-Direction de l'éducation routière — Place Beauvau - 75800PARIS CÉDEX 08, - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus

Directionde I'administration pénitentiaireMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de StrasbourgCentre de détention de Montmédy
A MontmédyLe 23 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1°" juillet 2022 nomman't Monsieur Patrice BOURDARETen qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Montmédy.Monsieur Patrice BOURDARET, chef d'établissement du Centre de Détention de Montméay.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MadameAmandine GILL, directrice adjointe au Centre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint. .Article 2 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurJérôme GAUTHIEZ, directeur technique au Centre de Détention de Montmédy, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MadameChristiane KILA DIT ILIAS NIEDZIELSKI, attachée d'administration de l'Etat, responsable des servicesadministratifs et financiers au Centre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrété, decision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurFrédéric COUSIN, capitaine pénitentiaire, faisant fonction de chef de détention au Centre de Détentionde Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurDidier BLOUET, capitaine pénitentiaire, responsable du service des agents au Centre de Détention deMontmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurSmaïl BOUTOUBAT, capitaine pénitentiaire, responsable du quartier d'isolement et disciplinaire au

Centre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurNicolas JACQUEMIN, capitaine pénitentiaire, adjoint au responsable infrastructure au Centre deDétention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurRégis LARDENOIS, capitaine pénitentiaire, responsable du bâtiment 1 au Centre de Détention deMontmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente du 03/06/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurValentin MALVASIO, capitaine pénitentiaire, responsable du quartier d'isolement et disciplinaire auCentre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurVincent MARY, capitaine pénitentiaire, adjoint au bâtiment 1 au Centre de Détention de Montmédy, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MadameClémence NGUYEN, capitaine pénitentiaire, responsable du bâtiment 2 au Centre de Détention deMontmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurCédric PEYROT, capitaine pénitentiaire, responsable infrastructure au Centre de Détention deMontmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl''exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurTarik SCHRAUBEN, capitaine pénitentiaire, responsable du bureau de gestion de la détention (BGD)au Centre de Detentlon de Montmédy, aux fins de signer tout arrété, décision,. acte, documentcorrespondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci JomtArticle 14 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurLudovic TISSERANT, capitaine pénitentiaire, responsable activité travail formation (ATF) au Centre deDétention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnéé à MadameCéline BERTHUY, brigadière-cheffe pénitentiaire, responsable de I'encadrement de la détention auCentre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondancé se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurFrédéric BRILLON, brigadier-chef pénitentiaire, responsable de l'encadrement de la détention au Centrede Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente du 01/08/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurSébastien CHATILLON, brigadier-chef pénitentiaire, responsable de l'encadrement de la détention auCentre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurJean-Claude COLLET, brigadier-chef pénitentiaire, responsable de l'encadrement de la détention auCentre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.

Article 19 : Délégation permanente du 01/08/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurMickaël DOYEN, brigadier-chef pénitentiaire, responsable de l'encadrement de la détention au Centrede Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurSébastien FULIER, brigadier-chef pénitentiaire, responsable de I'encadrement de la détention auCentre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurCédric GUYARD, brigadier-chef pénitentiaire, responsable de l'encadrement de la détention au Centrede Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MadameMagalie MOREL, brigadiére-cheffe pénitentiaire, responsable de l'encadrément de la détention auCentre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurYohan SCHILTZ, brigadier-chef pénitentiaire, adjoint au bâtiment 2, responsable de 'encadrement dela détention au Centre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siége : la Meuse, et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Trame mise à jour le 23/08/2024
1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) ; du code de justice pénale des mineurs (R.124-4-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d 'administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et brigadiers-chefs


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L. 211-4 X X X
Trame mise à jour le 23/08/2024
2
détention différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU : placement ou levée) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de
transfert ou de libération R. 213-12 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des condamnés
D. 211-11 ;
D. 211-26 ;
D. 211-27
X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne déten ue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisition ou un ordre de transfèrement
D. 215-3 X X X X
Trame mise à jour le 23/08/2024
3
Proposer des membres du pers onnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues
Circulaire du
18/11/2004
Note DAP du
18/04/2011
X X X X
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
D. 215-17
Circulaire du
18/11/2004
Notes DAP
18/04/2011 -
29/04/2014
X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigati on corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Trame mise à jour le 23/08/2024
4
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, de s personnes accédant à l'établissement
pénitentiaire
D. 222-3.
D.406 CPP.
Note DAP
24/02/2009
X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur
D.249 CPP,
D.250 CPP,
D. 234-11
X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Trame mise à jour le 23/08/2024
5
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité comm une aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Trame mise à jour le 23/08/2024
6

Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Trame mise à jour le 23/08/2024
7

Mineurs
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement
individuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717 -2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au
regard de son état de santé.
Art. R.124-2
CJPM X X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2
de l'annexe
R. 124-3
CJPM
X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1
de l'annexe
R. 124-3
CJPM
X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1
de l'annexe
R. 124-3
CJPM
X X X
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre
Note DAP
du
19/03/2012
X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al. 1
de l'annexe
R. 124-3
CJPM
X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4
CJPM X X X
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire
à l'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la
PJJ auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure
D.124-7
CJPM X X X
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de
manquement à la discipline
R.124-16
CJPM X X X
Trame mise à jour le 23/08/2024
8
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu
R.124-19
CJPM
X X X
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de
toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur
R.124-22
CJPM X X X
Constituer le dossier d'orientation
R.124-38
CJPM
X X X
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu
ainsi que de son transfert
D.124-39
CJPM
X X X
Trame mise à jour le 23/08/2024
9

Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Désignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R. 332-26 X X X
Prise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothèses ou actes et
traitements chirurgicaux D. 324-2 X X X
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être
transférés en raison de leur volume ou de leur poids R. 332-38 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Trame mise à jour le 23/08/2024
10
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manqueme nts graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne in tervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Trame mise à jour le 23/08/2024
11
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les obj ets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matérielle ment empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier d e
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Interdire l'accéder à une publication écrite -audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et
des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service
public pénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d'interdiction ne s'a pplique qu'à un établissement
pénitentiaire ou une personne détenue, et que le directeur interrégional ne prend pas lui-même cette décision
R. 370-5 X
Trame mise à jour le 23/08/2024
12
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues , définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R . 81 à R.
85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X
Trame mise à jour le 23/08/2024
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue apr ès avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la pers onne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Trame mise à jour le 23/08/2024
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Rendre un avis , dans un dél ai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'em ploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d' emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que l a surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations su r la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Trame mise à jour le 23/08/2024
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélior ation
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élabore r un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail d e manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne con damnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Trame mise à jour le 23/08/2024
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Trame mise à jour le 23/08/2024
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Refus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation de documents administratifs
R. 331-1
Circulaire
JUSK
1140031C du
09/06/2011
X X X
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personn e détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les pers onnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des grou pements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R. 240-5 X X