PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-026-2024-11
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-11-04-00026 - Arrêté 2024-369 portant autorisation de
transformation avec changement de catégorie de bénéficiaires du
Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) rattaché à l'EMP Georges
Sorel à Boulogne-Billancourt et autorisation d'extension de capacité de
39 à 60 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) à Boulogne-Billancourt géré par l'association La Croix-Rouge
Française (4 pages) Page 4
IDF-2024-11-07-00012 - Arrêté n°2024-355 portant autorisation de
création d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places
et d'une unité d'hébergement renforcée de 14 places au sein
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers » sis 36 rue Paul
Vaillant Couturier à Levallois-Perret (92300)

(4 pages) Page 9
IDF-2024-11-13-00009 - Arrêté n°2024-365 portant renouvellement
d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « La Maison de la
Chantereine » sis 4, allée des Lilas à Choisy le Roi (94600) géré par
l'association « ADEF Résidences » (3 pages) Page 14
IDF-2024-11-13-00010 - Arrêté n°2024-366 portant renouvellement
d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « La Maison des Sorières
» sis 6, rue de la Grange à Rungis (94 150) géré par l'association «
ADEF Résidences » sise 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94 200) (3
pages) Page 18
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la santé
IDF-2024-11-13-00008 - Arrêté n° 2024-DD75-023 portant autorisation
d'extension de 2 places d'Appartements de
Coordination
Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par
l'association CORDIA (3 pages) Page 22
IDF-2024-11-12-00004 - Arrêté n° 2024-346 portant autorisation
d'extension de 5 places d'Appartements de
Coordination
Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par
l'association EMPREINTES en Seine-et-
Marne (3 pages) Page 26
IDF-2024-10-14-00006 - Arrêté n° 2024-DD75-020 portant autorisation
de l'extension de l'équipe mobile médico-sociale
intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP)
périnatalité Basiliade » gérée par l'association Basiliade (3
pages) Page 30
2
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-11-14-00015 - Décision n°DOS-2024/2783 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France autorisant
l'Association Ambroise Croizat Santé à exercer l'activité
clinique d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour la
pratique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation
» sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets, 4 rue Lasson
75012 Paris (4 pages) Page 34
Agence Régionale de Santé / Département Personnes en Difficultés
Spécifiques, addictions
IDF-2024-11-12-00003 - Arrêté n° 2024-345 portant autorisation de
l'extension de l'équipe mobile médico-sociale
intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) RVH 77 »
gérée par l'association RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD (3 pages) Page 39
IDF-2024-10-18-00025 - Arrêté n° 24-78-0035 portant autorisation
d'extension de 5 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) hors les murs gérés par l'association La
Sauvegarde de l'Enfant, de
l'adolescent et de l'Adulte en
Yvelines (3 pages) Page 43
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-11-14-00012 - Décision DVSS - QSpharMBio - 2024/101 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Institut de Réadaptation d'Achères (3 pages) Page 47
IDF-2024-11-14-00014 - Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/085
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Nephrocare Marne-la-Vallée (3 pages) Page 51
IDF-2024-11-14-00013 - Décision n° DVSS - QSpharMBIO - 2024/094
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre de Réadaptation de Coubert (3 pages) Page 55
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-11-14-00011 - Arrêté n°DOS 2024-5017 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France relatif au bilan
quantitatif de l'offre de soins pour le département de la
Seine-et-Marne concernant l'activité de
chirurgie dans le cadre de la
modalité bariatrique suite à l'arrêté de besoins exceptionnels
n°DOS-2024/4163 (4 pages) Page 59
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-04-00026
Arrêté 2024-369 portant autorisation de
transformation avec changement de catégorie
de bénéficiaires du Centre d'Accueil Familial
Spécialisé (CAFS) rattaché à l'EMP Georges Sorel
à Boulogne-Billancourt et autorisation
d'extension de capacité de 39 à 60 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) à Boulogne-Billancourt géré
par l'association La Croix-Rouge Française
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00026 - Arrêté 2024-369 portant autorisation de transformation avec changement de
catégorie de bénéficiaires du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) rattaché à l'EMP Georges Sorel à Boulogne-Billancourt et
autorisation d'extension de capacité de 39 à 60 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à
Boulogne-Billancourt géré par l'association La Croix-Rouge Française4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 369

portant autorisation de transformation avec changement de catégorie de bénéficiaires du
Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) rattaché à l'EMP Georges Sorel sis 35 rue
Georges Sorel à Boulogne -Billancourt (92100) et autorisation d' extension de capacité de
39 à 60 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sis 14
avenue Pierre Grenier à Boulogne -Billancourt (92100)

géré par l'association La Croix -Rouge Française



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 09 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 04 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 89-900 du 03 décembre 1989 portant fixation du prix de journée du Placement
Familial Spécialisé « Croix -Rouge Française » à 5 places ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00026 - Arrêté 2024-369 portant autorisation de transformation avec changement de
catégorie de bénéficiaires du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) rattaché à l'EMP Georges Sorel à Boulogne-Billancourt et
autorisation d'extension de capacité de 39 à 60 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à
Boulogne-Billancourt géré par l'association La Croix-Rouge Française5
2
VU l'arrêté n° 2022 -179 portant actualisation de l'autorisation du Centre d'Accueil Familial
Spécialisé rattaché à l'EMP Georges Sorel sis 35 rue Georges Sorel à Boulogne -
Billancourt (92100) à 6 places ;

VU l'arrêté n° 2008 -051 du 28 février 2008 portant autorisation de création du SESSAD La
Boussole de 35 places sur les communes de Boulogne -Billancourt et d'Issy -les-
Moulineaux rattaché à l'externat médico -pédagogique et placement familial sis 35 rue
Georges Sorel à Boulogne Billancourt (92100) ;

VU l'arrêté n° 2008 -311 du 1er septembre 2008 portant localisation du SESSAD La Boussole
de 35 places sis 10/14 avenue Pierre Grenier – 92100 Boulogne -Billancourt, et rattaché à
l'externat médico -pédagogique et placement familial Croix Rouge Franç aise, sis 35 rue
Georges Sorel à Boulogne Billancourt (92100) ;

VU l'arrêté n°2022 -178 du 19 octobre 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 4
places du SESSAD La Boussole, sis 14 avenue Pierre Grenier à Boulogne -Billancourt
(92100) portant la capacité totale à 39 places ;

VU l'arrêté 2024 -135 portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) La boussole sis 14 avenue Pierre Grenier,
92100 Boulogne -Billancourt ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé
le 11 avril 2020 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agen ce régionale
de santé Île-de-France ;

VU la consultation des membres du C onseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Île -de-France ;





CONSIDÉ RANT que le projet déposé par l'association La Croix -Rouge française , dont le
siège social est situé au 98 rue Didot, 75014 Paris , a été retenu ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lor squ'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département des Hauts -de-Seine en permettant
l'accompagnement des enfants présentant de s troubles du spectre de
l'autisme dans tous les lieux de vie, notamment en milieu scolaire ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00026 - Arrêté 2024-369 portant autorisation de transformation avec changement de
catégorie de bénéficiaires du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) rattaché à l'EMP Georges Sorel à Boulogne-Billancourt et
autorisation d'extension de capacité de 39 à 60 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à
Boulogne-Billancourt géré par l'association La Croix-Rouge Française6
3

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 257 454 € ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation de 6 places du Centre d'Accueil Familial
Spécialisé (CAFS) rattaché à l'EMP Georges Sorel sis 35 rue Georges Sorel à
Boulogne -Billancourt (92100) en 6 places au sein du Service d'Education Spéciale et
de Soins à Domicile (SESSAD) sis 14 avenue Pierre Grenier à Boulogne -Billancourt
(92100 ), ainsi que l'extension de capacité de 15 places de ce SESSAD destinées à
accompagner des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à
l'association La Croix -Rouge française.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 54 % de la capacité d u SESSAD .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD La Boussole est dorénavant de 60 places destinées à
accompagner des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans réparties comme
suit :

• 16 places pour des personnes présentant des TSA ;
• 39 places pour des personnes déficientes intellectuelles ;
• 5 places pour personnes présentant des difficultés psychologiques
avec troubles du comportement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 002 003 9

Code catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile
Code discipline :
[844] – Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement : [16] – Prestation en milieu ordinaire 60 places

Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle 39 places
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00026 - Arrêté 2024-369 portant autorisation de transformation avec changement de
catégorie de bénéficiaires du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) rattaché à l'EMP Georges Sorel à Boulogne-Billancourt et
autorisation d'extension de capacité de 39 à 60 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à
Boulogne-Billancourt géré par l'association La Croix-Rouge Française7
ag"
4

[200] – Difficultés psychologiques avec troubles du
Comportement
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
5 places

16 places

Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS établissements médico -sociaux financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 133 4
Code statut : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé d evant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département des Hauts -de-Seine .




Fait à Saint -Denis , 4 nov 2024


Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00026 - Arrêté 2024-369 portant autorisation de transformation avec changement de
catégorie de bénéficiaires du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) rattaché à l'EMP Georges Sorel à Boulogne-Billancourt et
autorisation d'extension de capacité de 39 à 60 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à
Boulogne-Billancourt géré par l'association La Croix-Rouge Française8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-07-00012
Arrêté n°2024-355 portant autorisation de
création d'un pôle d'activités et de soins adaptés
de 14 places et d'une unité d'hébergement
renforcée de 14 places au sein de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Les
Marronniers » sis 36 rue Paul Vaillant Couturier à
Levallois-Perret (92300)

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00012 - Arrêté n°2024-355 portant autorisation de création d'un pôle d'activités et de
soins adaptés de 14 places et d'une unité d'hébergement renforcée de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers » sis 36 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret (92300)
9
neu AVY REPUBLIQUE hauts-de-seine
FRANCAISE 1 2 hence Regionale de Sar LE DEPARTEMENT
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité


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ARR ETE N° 2024 – 355


Portant autorisation de création d'un pôle d' activités et de soins adaptés
de 14 places et d'une unité d'hébergement renforcée de 14 places au sein de
l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
« Les Marronniers » sis 36 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois -Perret (92300)


LE DIRECTR EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS -DE-SEINE


VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement (loi ASV) et ses décrets d'application n°2016 -1164 du 26 août 2016 et
n°2016 -1814 du 21 décembre 2016 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026
pour la région Ile -de-France ;

VU le Plan national maladies neuro -dégénératives 2014 -2019 ;

VU la Feuille de route maladies neuro -dégénératives 2021 -2022 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00012 - Arrêté n°2024-355 portant autorisation de création d'un pôle d'activités et de
soins adaptés de 14 places et d'une unité d'hébergement renforcée de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers » sis 36 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret (92300)
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VU l'instruction N°DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement
adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro -dégénératives et de leurs
proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;

VU l'arrêté conjoint du Préfet des Hauts -de-Seine et du Président du Conseil général en
date du 18 janvier 2006 portant transformation de la Résidence les Marronniers en
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

VU le courrier conjoint de l'ARS IDF et du Conseil départemental des Hauts -de-Seine en
date du 23 décembre 2016 renouvelant l'autorisation de l'EHPAD les Marronniers
pour 15 ans à compter du 3 janvier 2017 ;


CONSID ÉRANT l'avis favorable suite aux visite s de conformité de l'UHR et du PASA
réalisées par la délégation départementale des Hauts -de-Seine de
l'ARS IDF en date d u 5 novembre 2019 et du 20 janvier 2022 et le
suivi des réserves en date du 28 novembre 2022 ;

CONSID ÉRANT que l'UHR et le PASA sont en activité depuis l'avis favorable de s deux
visite s de conformité ;

CONSID ÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir , sur une
ouverture de 5 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ;

CONSID ÉRANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie à l'ARS Ile -de-France dans le cadre des mesures
nouvelles Alzheimer ;

CONSID ÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 63 798 euros qui
s'ajoute à la dotation initia le de fonctionnement de l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 260 400
euros qui s'ajoute à la dotation initia le de fonctionnement de l'EHPAD ;



ARR ÊTENT

ARTICLE 1er :

L'EHPAD « Les Marronniers » sis 36 , rue Paul Vaillant Couturier à Levallois -Perret (92300),
est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places ouvert sur
5 jours, pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et
proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de
l'EHPAD ayant des troubles du comportement modéré.

ARTICLE 2 :

L'EHPAD « Les Marronniers » sis 36 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois -Perret (92300),
est autorisé à créer une Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) de 14 places.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00012 - Arrêté n°2024-355 portant autorisation de création d'un pôle d'activités et de
soins adaptés de 14 places et d'une unité d'hébergement renforcée de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers » sis 36 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret (92300)
11
3
ARTICLE 3:

Le montant du forfait annuel dans le cadre du f onctionnement du PASA s'élève à 63 978
euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de 14 places et une ouverture
de 5 jours par semaine .

ARTICLE 4 :

La capacité totale de l'établis sement est de 135 places réparties comme suit :

- 120 places d'hébergement permanent
- 15 places d'accueil de jour.

L'EHPAD comprend un PASA de 14 places pour personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou maladies apparentées et une UHR de 14 places.

ARTICLE 5 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Etablissement : EHPAD « Les Marronniers »
N° FINESS : 92 071 069 6
Code catégorie : [500] EHPAD
Mode de tarification : 45

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code c lientèle : [711] Personnes Agées dépenda ntes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctio nnement (type d'activité) : [ 21] Accueil de jour
Code clientèle : [ 436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [ 961] Pôle d'acti vités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [ 436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [ 962] Unité d'hébergement renforcée (UHR)
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [ 436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Gestionnaire : Etablissement Public autonome « Les Marronniers »
N° FINESS : 92 000 086 6
Code statut : [21] Etb. Social et Médico -social Communal


ARTICLE 6 :

L'établissement est habilité à recevoir des béné ficiaires de l'Aide Sociale .

ARTICLE 7 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00012 - Arrêté n°2024-355 portant autorisation de création d'un pôle d'activités et de
soins adaptés de 14 places et d'une unité d'hébergement renforcée de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers » sis 36 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret (92300)
12
sigsig
4
ARTICLE 8 :

Le Directeur de la Délégation départementale d es Hauts -de-Seine de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Prési dent du Conseil départemental de s Hauts -de-Seine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Il e-de-France et du
Départe ment des Hauts -de-Seine .


Fait à Nanterre , le 7 novembre 2024



Pour Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice générale adjointe

Le Président du Conseil départemental
des Hauts -de-Seine


Sophie MARTINON Georges SIFFREDI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00012 - Arrêté n°2024-355 portant autorisation de création d'un pôle d'activités et de
soins adaptés de 14 places et d'une unité d'hébergement renforcée de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers » sis 36 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret (92300)
13
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-13-00009
Arrêté n°2024-365 portant renouvellement
d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) «
La Maison de la Chantereine » sis 4, allée des Lilas
à Choisy le Roi (94600) géré par l'association «
ADEF Résidences »
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00009 - Arrêté n°2024-365 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « La Maison de la Chantereine » sis 4, allée des Lilas à Choisy le Roi
(94600) géré par l'association « ADEF Résidences » 14
ue A pp
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé AOA ic Département
Liberté lle-de-France
Egalité
Fraternité













ARRÊ TÉ CONJOINT N° 2024 – 365

Portant renouvellement d' autorisation d e l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « La Maison de la Chantereine » sis 4, allée d es Lilas à Choisy le Roi (94600)
géré par l 'association « ADEF R ésidences »


LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU D ÉPARTEMENT DU VAL -DE-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU la délibération n° 2020 -7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du
Val-de-Marne et relative au schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées, des
personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020 -2025) ;

VU l'arrêté conjoint n° 2009 -3153 du 12 a oût 2009 du Préfet du Val -de-Marne et du Président du
Conseil général du Val -de-Marne autorisant la création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Choisy -le-Roi (94600), géré par l'Association AFTAM
d'une capaci té de 76 places d'hébergement permanent, 4 places d' hébergement temporaire , 9
places d'accueil de jour et 1 place d'accueil de nuit ;

VU l'arrêté n° 2018 -295 du 26 décembre 2018 portant approbation de cession d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Chantereine » sis
4, allée des L ilas à Choisy -le-Roi (94600), détenue par l'association « COALLIA », au profit de
l'association « ADEF R ésidences Val-de-Marne » ;

VU l'arrêté n° 2023 -85 du 6 mars 2023 portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Chantereine », sis 4 allée des Lilas
à Choisy -le-Roi (94600), géré par l'association « ADEF R ésidences Val-de-Marne » au profit de
l'association « ADEF Résidences », sise 19/21, rue Baudin à Ivry -sur-Seine (94200) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00009 - Arrêté n°2024-365 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « La Maison de la Chantereine » sis 4, allée des Lilas à Choisy le Roi
(94600) géré par l'association « ADEF Résidences » 15
2
VU l'arrêté n° 2023 -363 du 29 décembre 2023 portant modification de capacité par suppression de 9
places d'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour p ersonnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Chantereine » sis 4, allée des Lilas à Choisy -le-Roi (94600), géré par l'association
« ADEF R ésidences », et changement de dénomination en EHPAD « La Maison de la
Chantereine » ;

VU les conclusions du rapport de l'évaluation adressées le 19 juillet 2023 à l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et au Conseil D épartement al du Val -de-Marne ;


CONSID ÉRANT que ce projet satisfait aux règles d' organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation sont satisfaisants au vu des critères établi s par
l'Agence régionale de santé Ile -de-France et le Conseil Départemental du Val -de-
Marne ;


ARR ÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de l'EHPAD « La Maison de la Chantereine » sis, 4 allée d es Lilas à Choisy -le-
Roi (94600), géré par l'association « ADEF R ésidences », est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « La Maison de la Chantereine » est fixée à 81 places réparties
comme suit :

- 76 places d'hébergement permanent
- 4 places d'hébergement temporaire
- 1 place d'accueil de nuit .

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 001 498 8
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil Pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet Internat
Code clientèle :
Capacité :
[711] Personnes Agées Dépendante s
76
Code discipline : [657] Accueil Temporaire Pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet Internat
Code clientèle :
Capacité :

Code discipline :
Code fonctionnement :
Code clientèle :
Capacité :
[711] Personnes Agées Dépendante s
4

[924] Accueil Pour Personnes Agées
[22] Accueil de nuit
[711] Personnes Agées Dépendantes
1

N° FINESS du gestionnaire : 94 000 408 8
Code statut : [60] Association L .1901 non R.U.P

ARTICLE 4e : L'EHPAD est habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de la totalité de
ses places .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00009 - Arrêté n°2024-365 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « La Maison de la Chantereine » sis 4, allée des Lilas à Choisy le Roi
(94600) géré par l'association « ADEF Résidences » 16
sigGI
3
ARTICLE 5e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 12 août 2024
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée
dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et des familles, au
regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312 -8 du même code.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation d épartemental e du Val -de-Marne de l'Agence région ale de santé
Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au x recueil s des actes administratifs
de la Région Ile -de-France et du Département du Val -de-Marne .



Fait à Créteil , le 13 novembre 2024



Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON





Le Président du Département
du Val -de-Marne



Olivier CAPITANIO




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00009 - Arrêté n°2024-365 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « La Maison de la Chantereine » sis 4, allée des Lilas à Choisy le Roi
(94600) géré par l'association « ADEF Résidences » 17
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-13-00010
Arrêté n°2024-366 portant renouvellement
d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) «
La Maison des Sorières » sis 6, rue de la Grange à
Rungis (94 150) géré par l'association « ADEF
Résidences » sise 19/21, rue Baudin à
Ivry-sur-Seine (94 200)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00010 - Arrêté n°2024-366 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « La Maison des Sorières » sis 6, rue de la Grange à Rungis (94 150) géré
par l'association « ADEF Résidences » sise 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94 200) 18
ue A pp
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé AOA ic Département
Liberté lle-de-France
Egalité
Fraternité













ARRÊ TÉ CONJOINT N° 2024 – 366


portant renouvellement d' autorisation d e l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « La Maison d es Sorières » sis 6, rue de la Grange à Rungis (94 150)
géré par l'association « ADEF Résidences » sise 19/21, rue Baudin à Ivry -sur-Seine (94 200)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU D ÉPARTEMENT DU VAL -DE-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU la délibération n° 2020 -7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du
Val-de-Marne et relative au schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées, des
personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020 -2025) ;

VU l'arrêté conjoint n° 2008 -1490 du 8 avril 2008 autorisant la création d' un EHPAD de 90 places à
Rungis ;

VU l'arrêté conjoint n° 2018 -296 du 26 décembre 2018 portant approbation de cession d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Sorières »
sis 6 rue de la Grange à Rungis (94150), détenue par l'association CO ALLIA, au profit de
l'association « ADEF Résidences Val -de-Marne » ;

VU l'arrêté conjoint n° 2022 -171 du 19 octobre 2022 portant modification de capacité par suppression
de 10 places d'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Les Sorières » sis 6 rue de la Grange à Rungis (941 50), géré par
l'association « ADEF R ésidences Val-de-Marne » ;

VU l'arrêté conjoint n° 2023 -84 du 6 mars 2023 portant approbation de cession d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Sorières » sis
6, rue de la Grange à Rungis (94150), géré par l'association « ADEF Rés idences Val -de-Marne »
au profit de l'association « ADEF Résidences » sise 19/21, rue Baudin à Ivry -sur-Seine (94200) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00010 - Arrêté n°2024-366 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « La Maison des Sorières » sis 6, rue de la Grange à Rungis (94 150) géré
par l'association « ADEF Résidences » sise 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94 200) 19
2
VU l'arrêté conjoint n° 2023 -356 du 22 décembre 2023 , portant changement de dénomination de
l'EHPAD « Les Sorières » en « La Maison des Sorières » sis 6 rue de la Grange à Rungis (94150),
géré par l'association « ADEF R ésidences » sise 19/21, rue Baudin à Ivry -sur-Seine (94200) ;

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation adressées le 2 août 2023 à l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et au Conseil D épartement al du Val -de-Marne ;


CONSID ÉRANT que ce projet satisfait aux règles d' organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation sont satisfaisants au vu des critères établi s par
l'Agence régionale de santé Ile -de-France et le Consei l Départemental du
Val-de-Marne ;


ARRÊTE NT

ARTICLE 1er : L'autorisation de l'EHPAD « La Maison des Sorières » sis 6 , rue de la Grange à Rungis
(94150) , géré par l'association « ADEF Résidences » sise 19/21, rue Baudin à Ivry -sur-Seine
(94200), est renouvelée .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « La Maison des Sorières » est fixée à 80 places réparties
comme suit :

- 76 places d'hébergement permanent.
- 4 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 001 148 9
Code catégorie : 500 [EHPAD]

Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet Internat]
Code clientèle :
Capacité :
711 [Personnes Agées Dépendante s]
76
Code discipline : 657 [Accueil Temporaire Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet Internat]
Code clientèle :
Capacité :
711 [Personnes Agées Dépendante s]
4

N° FINESS du gestionnaire : 94 000 408 8
Code statut : 60 [Association L. 1901 non R.U.P]

ARTICLE 4e : L'EHPAD est habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de la totalité de
ses places .

ARTICLE 5e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 8 avril 2024
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée
dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et des familles, au
regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'a rticle L.312 -8 du même code.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00010 - Arrêté n°2024-366 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « La Maison des Sorières » sis 6, rue de la Grange à Rungis (94 150) géré
par l'association « ADEF Résidences » sise 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94 200) 20
gig"GI
3
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation d épartemental e du Val -de-Marne de l'Agence région ale de santé
Ile-de-France et le Président du Département du Val -de-Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au x recueil s des actes administratifs
de la Région Ile -de-France et du Département du Val -de-Marne .



Fait à Créteil , le 13 novembre 2024





Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON





Le Président du Département
du Val -de-Marne



Olivier CAPITANIO

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00010 - Arrêté n°2024-366 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « La Maison des Sorières » sis 6, rue de la Grange à Rungis (94 150) géré
par l'association « ADEF Résidences » sise 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94 200) 21
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-13-00008
Arrêté n° 2024-DD75-023 portant autorisation
d'extension de 2 places d'Appartements de
Coordination
Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par
l'association CORDIA
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00008 - Arrêté n° 2024-DD75-023 portant autorisation d'extension de 2 places
d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l'association CORDIA22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-DD75-023
portant autorisation d'extension de 2 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l'association CORDIA


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
(publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023) ;

VU



VU


VU


VU



VU



VU



VU




le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté n°2016-390 du 9 novembre 2016 portant autorisation d'extension de 1 place d'ACT
gérées par l'association CORDIA portant la capacité totale à 44 places ;

l'arrêté n°2021-145 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'extension de 10 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérées par l'association
CORDIA ;

l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 17 mai 2024) ;

l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2024) ;

l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00008 - Arrêté n° 2024-DD75-023 portant autorisation d'extension de 2 places
d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l'association CORDIA23
2



VU (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) ;

le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;




CONSIDÉRANT Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département ;

CONSIDÉRANT Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT Qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;

CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT La situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à la
rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise en
charge en ACT HLM ;

Que l'intérêt général et les circonstances locales justifient d'autoriser une extension
des Appartements de Coordination Thérapeutique « CORDIA PARIS ».


ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant l'extension de 2 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-murs
situées au 1 villa des Pyrénées 75019 Paris est accordée à l'association CORDIA, 3 rue Saint Nicolas 75012
Paris.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.


ARTICLE 2

La capacité totale de l'ACT « ACCUEIL HEBERGEMENT » est fixée à 56 places, réparties comme suit :
 44 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique ;
 12 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique hors-les-murs.


ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement :75 001 172 8
 Code catégorie : 165
 Code discipline : 507
 Code fonctionnement (type d'activité) : 18
 Code clientèle : 430
 Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34
 N° FINESS du gestionnaire : 75 001 167 8


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00008 - Arrêté n° 2024-DD75-023 portant autorisation d'extension de 2 places
d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l'association CORDIA24
3
ARTICLE 4

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans à
compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats
des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant
la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 5

La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.


ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département de Paris.



Fait à Saint-Denis, le 13/11/2024

Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00008 - Arrêté n° 2024-DD75-023 portant autorisation d'extension de 2 places
d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l'association CORDIA25
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-12-00004
Arrêté n° 2024-346 portant autorisation
d'extension de 5 places d'Appartements de
Coordination
Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par
l'association EMPREINTES en Seine-et-
Marne
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-12-00004 - Arrêté n° 2024-346 portant autorisation d'extension de 5 places d'Appartements
de Coordination
Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l'association EMPREINTES en Seine-et-
Marne26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-346
portant autorisation d'extension de 5 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l'association EMPREINTES en Seine-et-
Marne


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
(publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023) ;

VU



VU


VU


VU


VU



VU




VU



le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

l'arrêté n°2015-132 du 12 mai 2015 portant transfert de gestion des appartements de
coordination thérapeutiques (ACT) gérés par le comité départemental pour l'accueil et
l'hébergement (CDAH) d'une capacité de 13 places au profit de l'association
«EMPREINTES» ;

l'arrêté n°2016-392 du 9 novembre 2016 portant autorisation d'extension de 4 places d'ACT
gérées par l'association EMPREINTES portant la capacité totale à 17 places ;

l'arrêté n°2021-147 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'extension de 15 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-murs «ACCUEIL
HEBERGEMENT» gérées par l'association EMPREINTES ;

l'arrêté n° 2023-293 du 27 novembre 2023 portant autorisation d'extension de 10 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l'association
EMPREINTES ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-12-00004 - Arrêté n° 2024-346 portant autorisation d'extension de 5 places d'Appartements
de Coordination
Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l'association EMPREINTES en Seine-et-
Marne27
2
VU



VU



VU l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 17 mai 2024) ;

l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2024) ;

l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17 juin 2024) ;


VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;




CONSIDÉRANT Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département ;

CONSIDÉRANT Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT Qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;

CONSIDÉRANT
Les 3 029 places d'hébergement d'urgence dans le département de Seine-et-Marne
et le grand nombre de demandes d'hébergement, y compris en soins résidentiels ;

CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT La situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à la
rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise en
charge en ACT HLM ;

Que le département dispose de 25 places d'ACT hors les murs autorisés et que la
totalité de ces places sont pourvues ;

Que l'intérêt général et les circonstances locales justifient d'autoriser une extension
de 5 places.


ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant l'extension de 5 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-murs
situées au 169, rue de la justice 77000 VAUX LE PENIL est accordée à l'association EMPREINTES, 1 rue Saint
Claude 77340 PONTAULT COMBAULT.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-12-00004 - Arrêté n° 2024-346 portant autorisation d'extension de 5 places d'Appartements
de Coordination
Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l'association EMPREINTES en Seine-et-
Marne28
3
ARTICLE 2

La capacité totale de l'ACT « ACCUEIL HEBERGEMENT » est fixée à 47 places, réparties comme suit :
 17 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique ;
 30 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique hors-les-murs.


ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :

− N° FINESS de l'établissement :77 000 392 9
− N° FINESS du gestionnaire : 77 081 347 5

ARTICLE 4

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans à
compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats
des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant
la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5

La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région
d'Île-de-France et du département de la Seine-et-Marne.




Fait à Saint-Denis, le 12 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-12-00004 - Arrêté n° 2024-346 portant autorisation d'extension de 5 places d'Appartements
de Coordination
Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l'association EMPREINTES en Seine-et-
Marne29
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-14-00006
Arrêté n° 2024-DD75-020 portant autorisation
de l'extension de l'équipe mobile médico-sociale
intervenant
auprès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) périnatalité Basiliade »
gérée par l'association Basiliade
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-14-00006 - Arrêté n° 2024-DD75-020 portant autorisation de l'extension de l'équipe mobile
médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) périnatalité Basiliade » gérée par l'association Basiliade30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-DD75-020
portant autorisation de l'extension de l'équipe mobile médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) périnatalité Basiliade » gérée par l'association Basiliade



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE




VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et
D. 312-155 ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU

VU

VU


VU


VU


VU



VU



VU







VU le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;

la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
(publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023)

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté n°2021-187 du 28 décembre 2021 autorisant la création de l'équipe mobile santé
précarité périnatalité gérés par l'association « BASILIADE » ;

l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 17 mai 2024) ;

l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 Juin 2024) ;

l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17/06/2024) ;

le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-14-00006 - Arrêté n° 2024-DD75-020 portant autorisation de l'extension de l'équipe mobile
médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) périnatalité Basiliade » gérée par l'association Basiliade31
2



VU



des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;

la demande formulée par l'association BASILIADE, sise 6, rue du chemin vert 75011 Paris,
d'extension de l'équipe mobile de santé précarité périnatalité sur le territoire du 92 et du 75 ;
CONSIDÉRANT que le projet de l'association répond aux besoins sociaux et médico-sociaux
constatés dans le département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de France
2024 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;

CONSIDÉRANT que la situation sociale spécifique du département présentant un public en grande
difficulté sociale ayant des besoins de prise en charge par une équipe mobile santé
précarité ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt général et les circonstances locales justifient d'autoriser une extension
de l'équipe mobile santé précarité « EMSP périnatalité Basiliade ».


ARRÊTE


ARTICLE 1

L'autorisation visant à l'extension de l'équipe mobile santé précarité (EMSP) « EMSP périnatalité Basiliade »
périnatalité situés 6, rue du chemin vert (75011) est accordée à l'association « BASILIADE », sise 6, rue du
chemin vert 75011 Paris.

ARTICLE 2

Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon
suivante :
- Une équipe valorisée en année pleine pour un montant de 264 000 euros.

Le financement est assuré par une dotation de l'Assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :
- N° FINESS de l'établissement : 75 007 008 8
- N° FINESS du gestionnaire : 75 004 507 2

ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement
pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des
résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-14-00006 - Arrêté n° 2024-DD75-020 portant autorisation de l'extension de l'équipe mobile
médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) périnatalité Basiliade » gérée par l'association Basiliade32
3
ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département de Paris.


Fait à Saint-Denis, le 14/10/2024

Le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-14-00006 - Arrêté n° 2024-DD75-020 portant autorisation de l'extension de l'équipe mobile
médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) périnatalité Basiliade » gérée par l'association Basiliade33
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00015
Décision n°DOS-2024/2783 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
autorisant l'Association Ambroise Croizat Santé
à exercer l'activité clinique d'assistance médicale
à la procréation (AMP) pour la pratique «
Prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation » sur le site
de l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets, 4 rue
Lasson 75012 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00015 - Décision n°DOS-2024/2783 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant l'Association Ambroise Croizat Santé à exercer l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation (AMP)
pour la pratique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation » sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets, 4 rue Lasson 75012 Paris34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2783
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n °2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00015 - Décision n°DOS-2024/2783 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant l'Association Ambroise Croizat Santé à exercer l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation (AMP)
pour la pratique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation » sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets, 4 rue Lasson 75012 Paris35
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuro radiologie – mention A ;

VU la demande présentée par l'Association Ambroise Croizat Santé (n°Finess EJ : 750811887) ,
dont le siège social est situé 4 rue Lasson 75012 Paris , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L.2141 -12 »

sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès -Les Bluets (n°F iness ET : 750150013), 4 rue Lasson
75012 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Pierre Rouquès -Les Bluets , établissement de santé privé d'intérêt
collectif (ESPIC) , propose une offre de soin s complète en gynécologie -obstétrique
dédiée à la femme, à tous les âges ;

qu'il s'organise autour d'un service de gynécologi e médicale et chirurgicale, un
accueil des urgences gynécologiques, une maternité de type I dotée d'une unité
dédiée à l'accompagnement à la parentalité , un centre d'assistance médicale à la
procréation (AMP) et un centre de santé sexuelle ;

en outre, qu'un hôpital de jour de gynécologie -obstétrique de bilan de fertilité a ouvert
en avril 2023 et qu' il accueille jusqu'à 5 femmes par semaine ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Pierre Rouquès -Les Bluets , porteur de la demande, est autorisé à
exercer l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation (AMP) dans le cadre
des pratiques suivantes :
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ,
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Pierre Rouquès -Les Bluets a formalisé une convention de coopération
avec le laboratoire Drouot pour la réalisation des activités biologiques d'assistance
médicale à la procréation dans des locaux mis à disposition au sein de
l'établissement de santé ;

que le laboratoire dét ient les autorisations d'activités biologiques d'AMP suivantes :
- Préparation, conservation du sperme en vue d'insémination artificielle,
- Activités relatives à la FIV sans ou avec micromanipulation,
- Conservation des embryons en vue de projet parental ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques, organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire (RCP) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00015 - Décision n°DOS-2024/2783 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant l'Association Ambroise Croizat Santé à exercer l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation (AMP)
pour la pratique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation » sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets, 4 rue Lasson 75012 Paris36
3
CONSID ÉRANT que l a demande est compatible avec l e bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation six implantations pour l'activité clinique
« Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur
la zone territoriale de Paris ;

CONSID ÉRANT
que la mise en œuvre de l'activité de « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation
pour raison sociétale » sur le site de l'hôpital est motivée par le souhait de compléter
l'offre de prise en charge en AMP et de satisfaire à la demande croissante des
patientes d'Ile -de-France avec l'objectif de réduire les délais de prise en charge ;

que ce projet est déposé conjointement avec la demande d'autorisation du laboratoire
Drouot pour la réalisation de l'activité d'AMP biologique à visée sociétale ;

CONSID ÉRANT que l' Hôpital Pierre Rouquès -Les Bluets a réalisé 600 ponctions ovocytaires en 2023
pour raison médicale ;

que l'activité prévisionnelle envisagée pour raison non médicale est de 80 ponctions
supplémentaires à effectifs et moyens constants avec un objectif cible de 300
ponctions annuelles sous réserve du renforcement de l'équipe clinique du centre ;

CONSID ÉRANT
que le parcours des patients est décrit de la première consultation à la fin de leur
prise en charge ;

CONSID ÉRANT
que l'accessibilité financière en secteur 1 est garantie sans dépassement
d'honoraires ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement possède un système de management de la qualité et met en
place un protocole d'identification des EGTG (embryons, gamètes, tissus
germinaux) ;

CONSID ÉRANT
que la demande s'appuie sur l'expérience et la qualification des équipes clinico -
biologiques du centre de fertilité dont la coordination est facilitée par la mise en place
de plannings prévoyant une présence du lundi au samedi ;

que l'opérateur d oit veiller à l'adaptation du personnel au volume et à la spécificité
des activités cliniques , étant précisé que deux médecins à hauteur d'un équivalent
temps plein (ETP) formés à la préservation des gamètes seront en mesure d'ouvrir
une vacation par semaine dès l'autorisation obtenue ;

que l'opérateur doit être vigilant quant à l'identification et au maintien d'une personne
responsable (médecin biologiste) du centre d'AMP et de son suppléant dans le
respect des règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l'arrêté
du 5 o ctobre 2023 ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur indique être en mesure de pouvoir démarrer l'activité rapidement
dès notification de la décision de l'Agence régionale de santé (ARS) ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP existant en capacité de pratiquer à brève
échéance l'autoconservation des gamètes à visée sociétale ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00015 - Décision n°DOS-2024/2783 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant l'Association Ambroise Croizat Santé à exercer l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation (AMP)
pour la pratique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation » sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets, 4 rue Lasson 75012 Paris37
sig
4
DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Association Ambroise Croizat Santé est autorisée à exercer l'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour la pratique « Prélèvement
d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur le site de l'Hôpital
Pierre Rouquès -Les Bluets, 4 rue Lasson 75012 Paris.

ARTICLE 2 :
Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2 024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00015 - Décision n°DOS-2024/2783 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant l'Association Ambroise Croizat Santé à exercer l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation (AMP)
pour la pratique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation » sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets, 4 rue Lasson 75012 Paris38
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-12-00003
Arrêté n° 2024-345 portant autorisation de
l'extension de l'équipe mobile médico-sociale
intervenant
auprès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) RVH 77 » gérée par
l'association RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-12-00003 - Arrêté n° 2024-345 portant autorisation de l'extension de l'équipe mobile
médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) RVH 77 » gérée par l'association RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-345
portant autorisation de l'extension de l'équipe mobile médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) RVH 77 » gérée par l'association RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ; D. 312-154 et D. 312-
155 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
(publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023) ;

VU


VU



VU



VU



VU




VU


VU


le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté n°193/2021 du 28 décembre 2021 portant autorisation de création de 1 équipe mobile
médico-sociale intervenant auprès des personnes à difficultés spécifiques « Equipe mobile
Santé Précarité (EMSP) RVH77 » gérée par le Réseau Ville Hôpital 77 SUD;

l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 17 mai 2024) ;

l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2024) ;

l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17 juin 2024) ;

le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-12-00003 - Arrêté n° 2024-345 portant autorisation de l'extension de l'équipe mobile
médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) RVH 77 » gérée par l'association RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD40
2
VU la demande formulée par l'association RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD, 8, rue de Vaux
77000 MELUN, d'extension de l'équipe mobile de santé précarité périnatalité sur le territoire
du 77 ;




CONSIDÉRANT Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département ;

CONSIDÉRANT Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT Qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;


CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT Que la situation sociale spécifique du département présente un public en grande
difficulté sociale ayant des besoins de prise en charge par une équipe mobile santé
précarité ;

Que l'intérêt général et les circonstances locales justifient d'autoriser une extension
de l'équipe mobile santé précarité « EMSP RVH 77 » sur le volet périnatalité.


ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à l'extension de l'équipe mobile santé précarité (EMSP) « EMSP RVH 77 » » est accordée
à l'association « RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD » situés 8, rue de Vaux 77000 Melun.


ARTICLE 2

L'association « RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD » est donc autorisée pour deux équipes mobiles Santé
précarité dont l'une est dédiée à la périnatalité.
Le financement est assuré par une dotation de l'Assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :

− N° FINESS de l'établissement : 77 002 626 8
− N° FINESS du gestionnaire : 77 001 443 9


ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement
pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des
résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux
ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-12-00003 - Arrêté n° 2024-345 portant autorisation de l'extension de l'équipe mobile
médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) RVH 77 » gérée par l'association RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD41
3
ARTICLE 5

Conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région
d'Île-de-France et du département de la Seine-et-Marne.




Fait à Saint-Denis, le 12 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-12-00003 - Arrêté n° 2024-345 portant autorisation de l'extension de l'équipe mobile
médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) RVH 77 » gérée par l'association RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD42
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-18-00025
Arrêté n° 24-78-0035 portant autorisation
d'extension de 5 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) hors les murs
gérés par l'association La Sauvegarde de l'Enfant,
de
l'adolescent et de l'Adulte en Yvelines
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00025 - Arrêté n° 24-78-0035 portant autorisation d'extension de 5 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) hors les murs gérés par l'association La Sauvegarde de l'Enfant, de
l'adolescent et de l'Adulte en Yvelines43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 24-78-0035
portant autorisation d'extension de 5 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) hors les murs gérés par l'association La Sauvegarde de l'Enfant, de
l'adolescent et de l'Adulte en Yvelines.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et D. 312-
155 ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU

VU

VU


VU


VU




VU



VU



VU



VU



VU
Le Code de la Sécurité Sociale ;

Le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;

la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
(publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023)

le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;

l'arrêté préfectoral N° 2003-1325 du 10 juillet 2003 portant autorisation de création des ACT
dénommés INFO-SOINS sis 18 rue Albert Joly 78000 Versailles et gérés par l'association
INFO-SOINS ;

le traité de fusion absorption du 20 juin 2017 prenant effet au 1er juillet 2017 de l'association
Info Soins par l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'adulte en Yvelines
(SEAY) sise 41/43 bis rue des chantiers 78 000 Versailles ;

l'arrêté 2021-158 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'extension de 15 places
d'appartements de coordination thérapeutiques (ACT) hors les murs « Info soins » gérés par
l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'adulte en Yvelines ;

l'arrêté 2023-296 du 27 novembre 2023 portant autorisation d'extension de 20 places
d'appartements de coordination thérapeutiques (ACT) hors les murs « Info soins » gérés par
l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'adulte en Yvelines ;

l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 17 mai 2024) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00025 - Arrêté n° 24-78-0035 portant autorisation d'extension de 5 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) hors les murs gérés par l'association La Sauvegarde de l'Enfant, de
l'adolescent et de l'Adulte en Yvelines44
2
VU



VU







VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 Juin 2024) ;

l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17/06/2024) ;

le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;



CONSIDÉRANT

Que le projet répond aux besoins sociaux et médico sociaux constatés dans le
département ;

CONSIDÉRANT Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT

Qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;

La situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à la
rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise en
charge en ACT hors les murs ;

Que l'intérêt général et les circonstances locales justifient ainsi d'autoriser une
extension importante de 5 places.



ARRÊTE


ARTICLE 1 :






ARTICLE 2 :





ARTICLE 3 :





L'autorisation visant l'extension de 5 places d'Appartement de coordination
thérapeutique (ACT) hors les murs situés 41/43 bis rue des chantiers 78 000
Versailles.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.


La capacité totale de l'ACT « SEAY » est fixée à 79 places, réparties comme suit :
 39 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique ;
 40 places d'Appartements de Coordination Thérapeutiques hors les murs.



Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- N° FINESS de l'établissement : 780 004 628

- N° FINESS du gestionnaire : 780 070 8293
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00025 - Arrêté n° 24-78-0035 portant autorisation d'extension de 5 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) hors les murs gérés par l'association La Sauvegarde de l'Enfant, de
l'adolescent et de l'Adulte en Yvelines45
3


ARTICLE 4 :










ARTICLE 5 :




ARTICLE 6 :



ARTICLE 8:








Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite
reconduction au vu des résultats des évaluations transmis dans la période comprise
entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant la date de fin de
l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.


La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de
l'établissement dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément
aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.


Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le
Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui est publié dans le recueil des actes administratifs de la région Ile-
de-France et dans celui du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 18/10/2024

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00025 - Arrêté n° 24-78-0035 portant autorisation d'extension de 5 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) hors les murs gérés par l'association La Sauvegarde de l'Enfant, de
l'adolescent et de l'Adulte en Yvelines46
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00012
Décision DVSS - QSpharMBio - 2024/101 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur de l'Institut de Réadaptation
d'Achères
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00012 - Décision DVSS - QSpharMBio - 2024/101 portant renouvellement de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut de Réadaptation d'Achères 47
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE -DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 101
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Institut de Réadaptation d'Achères

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 55 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° A-00-00987 en date du 27 juillet 2000 ayant autorisé la création d'une
pharmacie à usage intérieur sous le n° H 169 au sein de l'Institut de Réadaptation d'Achères
situé ZAC de la Petite Arche – 7, Place Simone Veil à Achères 78260 ;

VU la demande déposée le 6 mai 2024 par le direct eur de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l'Institut de Réadaptation d'Achères , en vue du renouvellement,
au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions au titre de l'article L.5126 -1 du code de la santé publique assurées
par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ;

VU la demande déposée le 6 mai 2024 par le direct eur de l'établissement , représentant légal de
la personne morale exploitant l'Institut de Réadaptation d'Achères, en vue du renouvellement,
au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre
compte :

- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00012 - Décision DVSS - QSpharMBio - 2024/101 portant renouvellement de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut de Réadaptation d'Achères 48

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VU le rapport d'instruction en date du 18 juin 2024 et la conclusion définitive en date du
30 août 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
21 août 2024 ;

CONSIDÉRANT

les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- réviser le manuel qualité de la pharmacie à usage intérieur dans son
entièreté dans un délai de deux mois, soit au plus tard fin octobre 2024 ;
- élaborer une procédure relative aux modalités de remplacement du
pharmacien gérant, dans un délai de trois mois soit au plus tard fin
novembre 2024 ;
- formaliser, dès le prochain recrutement, un parcours de formation et
d'évaluation des pratiques professionnelles du personnel de la PUI en vue
de permettre au pharmacien d'établir une habilitation au poste de travail
pour chaque personnel travaillant sou s sa responsabilité (document écrit
et signé) ;
- intégrer au système documentaire, en tant que document
d'enregistrement, le plan de formation du personnel de la pharmacie à
usage intérieur , dans un délai de trois mois, soit au plus tard fin
novembre 2024 ;
- séparer physiquement les bouteilles de gaz, selon leur nature et leur
statut, dans des zones distinctes et identifiées au sein du local de
stockage des gaz (acquisition prévue d'un nouveau support de bouteilles
et mise en place d'un affichage dédié) ;
- rédiger une procédure relative aux modalités de réalisation du
déconditionnement, reconditionnement et surétiquetage dans le cadre de
la préparation des doses à administrer , dans un délai de trois mois soit au
plus tard fin novembre 2024 ;
- utiliser une méthode reconnue pour procéder à une cartographie
exhaustive des risques prenant en compte les risques à chaque étape de
la préparation des doses à administrer , dans un délai de six mois, soit au
plus tard fin février 2025 .

CONSIDÉRANT que l'Institut de Réadaptation d'Achères dispose de locaux, de moyens en personnel,
de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux
articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées.

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de l'Institut de Réadaptation d'Achères
(n° FINESS EJ : 780822193 - n° FINESS ET : 780 7000 27), situé ZAC de la Petite
Arche – 7, Place Simone Veil à Achères 78260 est autorisé e à exercer les missions et
activités citées aux articles suivants.

ARTICLE 2





La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que le s
actions de pharmacie clinique , telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00012 - Décision DVSS - QSpharMBio - 2024/101 portant renouvellement de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut de Réadaptation d'Achères 49

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ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur de l'Institut de Réadaptation d'Achères assurera pour
le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision,
l'activité suivante :
- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments :
comprimés (voie orale), flacons et ampoules (voie injectable) : opérations
réalisés : déconditionnement, reconditionnement, sur -étiquetage
(Eticonform).
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale
de 208,05 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

- un stockage de médicaments ;
- un stockage des dispositifs médicaux
- le bureau du pharmacien ;
- un sas de livraison ;
- un sas de distribution ;
- un local de nettoyage ;
- une préparation ;
- un local de stockage des gaz médicaux.

ARTICLE 5
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance , de dix demi -journées par
semaine , est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île -de-France.

Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00012 - Décision DVSS - QSpharMBio - 2024/101 portant renouvellement de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut de Réadaptation d'Achères 50
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00014
Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/085
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre
Nephrocare Marne-la-Vallée
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00014 - Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/085 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Nephrocare Marne-la-Vallée 51
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Egalité
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Ile-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE -DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/085
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Nephrocare Marne -la-Vallée

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 55 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à compter en date du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ARS 77 -64/ARS/APS -PH-LABM/2013 en date du 14 mai 2013 ayant autorisé la
création d'une pharmacie à usage intérieur sous le n° H 77-545 au sein d u Centre Nephrocare
Marne -la-Vallée situé au 2-4, cours de la Gondoire à Jossigny (77600) ;

VU
la décision n° DVSS -QSPHARMBIO -2024/003 en date du 17 mai 2024 ayant autorisé
l'agrandissement des locaux pharmaceutiques de stockage des dispositifs médicaux et des
médicaments d e la pharmacie à usage intérieur ;

VU la demande déposée le 30 avril 2024 et complétée le 13 juin 2024 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l e Centre Nephrocare
Marne -la-Vallée , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en
date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de
pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin
de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 5 juillet 2024 établi par le pharmacien inspecteur de
santé publique suite aux c ompléments d'informations demandés à l'établissement par courriel
le 25 juin 2024 et reçus par courriel le 27 juin 2024 ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00014 - Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/085 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Nephrocare Marne-la-Vallée 52

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CONSIDÉRANT

Les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d' instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- de formaliser les modalités de remplacement du pharmacien gérant dans le
manuel qualité qui sera mis à jour en juillet 2024 ;
- de faire noter dans le contrat de maintenance des réfrigérateurs dédiés au
stockage des médicaments thermosensibles au sein de la pharmacie à
usage intérieur qu'une cartographie est réalisée afin de déterminer la
disposition des sondes de suivi de températ ure dans ceux -ci, que le matériel
de mesure, de pesée, d'enregistrement et de contrôle sera étalonné et vérifié
à intervalles définis et par des méthodes appropriées, et que les comptes
rendus de ces contrôles seront conservés ;
- d'initier une réflexion sur une démarche de validation des systèmes
informatisés afin de s'assurer que les systèmes informatisés soient conçus
et installés conformément aux spécifications préétablies, s'assurer avec un
cahier des charges, que la qualificat ion des systèmes informatisés est établie
avec le prestataire informatique et réfléchir sur un échéancier de réalisation ;

CONSIDÉRANT que le Centre Nephrocare Marne -la-Vallée dispos e de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant
d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein du Centre Nephrocare Marne -la-Vallée
(n° FINESS EJ : 770000271 - n° FINESS ET : 770020055 ), situé au 2-4, cours de la
Gondoire à Jossigny (77600) est autorisé e à exercer les missions et les activités citées
aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son propre exercice au regard du
statut de l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi
que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code
de la santé publique , afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des person nes
prises en charge.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
194,80 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et comprenant :
- un local de stock age de médicaments avec un guichet ;
- un local de stock age principal pour le stockage des dispositifs médicaux avec
un sas d'accès ;
- un local de stockage des palettes de dispositifs médicaux ;
- un double bureau pharmacien et préparateur.
ARTICLE 4
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de cinq demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.




ARTICLE 5 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00014 - Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/085 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Nephrocare Marne-la-Vallée 53

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notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île -de-France.

Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00014 - Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/085 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Nephrocare Marne-la-Vallée 54
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00013
Décision n° DVSS - QSpharMBIO - 2024/094
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre de
Réadaptation de Coubert
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00013 - Décision n° DVSS - QSpharMBIO - 2024/094 portant renouvellement de
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE -DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 094
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de Réadaptation de Coubert
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 62 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -
1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 81 DASS 099 HP en date du 23 septembre 1981 ayant autorisé la
création d'une pharmacie à usage intérieur sous le n° H 365 au sein du Centre de
Réadaptation de Coubert situé Route de Liverdy à Coubert 77170 ;

VU la décision n° 16 -250 du 25 mai 2016 autorisant l'Union pour la gestion des établissements des
caisses de l'Assurance Maladie Ile-de-France à modifier les conditions d'exécution de
l'autorisation d'exercer l'activité d'hospitalisation à domicile (augmentation capacitaire et
extension territoriale de la zone d'intervention à l'ensemble de la Seine -de-Marne et à quelques
communes de l'Essonne ) sur le site du Centre de Réadaptation de Coubert selon la zone
géographique d'intervention décrite et annexée ;
VU la demande déposée le 6 mai 2024 par la direct rice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l e Centre de Réadaptation de Coubert , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, af in de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 6 mai 2024 par l a direct rice de l'établissement , représentant légal de
la personne morale exploitant l e Centre de Réadaptation de Coubert , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, concernant les activité s suivante s assurée s par la
pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00013 - Décision n° DVSS - QSpharMBIO - 2024/094 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation de Coubert 56

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- la préparation de s doses à administrer de médicaments ;
- les préparations magistrales non sté riles ne contenant pas de substance
dangereuse pour le personnel et l'environnement ;

VU le rapport d'instruction en date du 7 août 2024 et la conclusion définitive en date du
17 septembre 2024 établis par le pharmacien ins tructeur ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

CONSIDÉRANT

les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien instructeur notamment :

- mise en place de capteurs d'hygrométrie dans les locaux de la pharmacie à
usage intérieur ;
- augmentation du niveau de sécurisation des locaux de la pharmacie à usage
intérieur par la mise en place de serrures à code au niveau des réserves et
l'installation d'un système d'alarme avec report d'alarme vers le poste de
contrôle de sécurité de l'établissement ;
- réalisation d'une cartographie des températures pour chacun des
réfrigérateurs de stockage des médicaments ;
- mise en place de la sérialisation à hauteur de 100 % au 30 octobre 2024 ;
- maintien du niveau de compétence du personnel dédié à l'activité de
préparation de doses à administrer, par le biais d'une formation c ontinue
spécifique à l'activité ;
- absence de réalisation de préparations magistrales produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le Centre de Réadaptation de Coubert dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant
d'assurer l'ensemble des missio ns et des activités sollicitées ;


DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein du Centre de Réadaptation de Coubert
(n° FINESS EJ : 930027347 - n° FINESS ET : 770700011 ), situé Route de Liverdy à
Coubert 77170 est autorisé e à exercer les missions et a ctivités citées aux articles
suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert l'hospitalisation à domicile (HAD) située sur le
site du Centre de Réadaptation de Coubert , en tant que modalité de soins médicaux
et de réadaptation exercés au sein de cet établissement, pour la zone géographique
d'intervention autorisée par la décision N° 16-250 du 25 mai 2016 .
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que défin ies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00013 - Décision n° DVSS - QSpharMBIO - 2024/094 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation de Coubert 57

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ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte les activités
mentionnées aux articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation manuelle des doses à administrer de
médicaments (comprimés, gélules et doses fractionnées) : opérations de
déconditionnement, surétiquetage, reconditionnement et
surconditionnement.
- la réalisation de préparations magistrales non stériles produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ne contenant pas de
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement .
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale
de 512,62 m ², tels que décrits dans le dossier de la demande :

- une zone de livraison, de réception, de décartonnage ;
- des bureaux ;
- trois pièces de stockage des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux
stériles, stockage de médicaments et stockage des solutés massifs ;
- un préparatoire ;
- des zones postes de cueillette ;
- des couloirs de circulation ;
- une zone d'élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères –
Cartons – Déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
- une salle de pause, réunion, vestiaires ;
- des sanitaires ;
- une réserve pharmacie à usage intérieur 1 : dispositifs médicaux stériles et
compléments nutritionnels oraux (nutrition entérale) et obus de mélange
équimolaires d'oxygène et de protoxyde d'azote et stock tampon obus 02 ;
- un local hospitalisation à domicile.

ARTICLE 6
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00013 - Décision n° DVSS - QSpharMBIO - 2024/094 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation de Coubert 58
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00011
Arrêté n°DOS 2024-5017 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France relatif
au bilan quantitatif de l'offre de soins pour le
département de la Seine-et-Marne concernant
l'activité de
chirurgie dans le cadre de la modalité bariatrique
suite à l'arrêté de besoins exceptionnels
n°DOS-2024/4163
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00011 - Arrêté n°DOS 2024-5017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour le département de la Seine-et-Marne concernant l'activité de
chirurgie dans le cadre de la modalité bariatrique suite à l'arrêté de besoins exceptionnels n°DOS-2024/416359
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS/ 2024-5017
relatif au bilan quanti tatif de l'offre de soins p our le département de la Seine -et-Marne concernant l'activité de
chirurgie dans le cadre de la modalité bariatrique suite à l'arrêté de besoin s exceptionn els n°DOS -2024/4163

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique et notamment se s articles L.6122 -1 à L.6122 -9, R.6122 -23 à
R.6122 -44 ;

VU la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment son article 2 undecies ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques, notamment son article 5 ;

VU les décrets n°2022 -1765 et n°2022 -1766 en date du 29 décembre 2022 relatifs aux conditions
d'implantation et conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie,
de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN Direct eur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pou r les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/4163 du 15 octobre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France fixant des besoins exceptionnels pour l'activité de chirurgie bariatrique
en Seine -et-Marne ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024
modifié de la Directrice générale relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation
présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour
les années 2024 et 2025 ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00011 - Arrêté n°DOS 2024-5017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour le département de la Seine-et-Marne concernant l'activité de
chirurgie dans le cadre de la modalité bariatrique suite à l'arrêté de besoins exceptionnels n°DOS-2024/416360
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VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 sur l es dossiers de demandes d'autorisation de chirurgie pour la modalité
bariatrique ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
14 octobre 2024 sur l'ouverture de besoins exceptionnels pour l'activité de chirurgie bariatrique
en Seine -et-Marne ;


CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie bariatrique prévoient de :
- Stabiliser la prévalence de l'obésité en général ;
- Améliorer et faciliter l'accès aux programmes d'éducation thérapeutique (ETP
de proximité, e -ETP) sur les territoires prioritaires ;
- Limiter l'évolution de l'obésité vers des formes plus sévères et/ou compliquées
en favorisant un repérage, un adressage et une prise en charge le plus
précocement possible ;
- Améliorer et structurer la prise en charge de l'obésité en rendant lisible l'offre
sur les territoires et en proposant une offre graduée de soins en niveau 1, 2 et 3
conformément aux recommandations HAS ;
- Sécuriser le parcours médico -chirurgical autour de l'acte de chirurgie
bariatrique ;
CONSID ÉRANT que les objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) prévus dans le Schéma
régional de santé du Projet régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS3) ont été définis
sur la base de données d'activité de 2021 (celles disponibles au moment de
l'élaboration du PRS3 ), en retenant en borne basse les établissements de santé au
seuil d'activité disposant d'une réanimation sur site et en borne haute les
établissements ayant une réanimation sur site et/ou une activité supérieure au seuil
minimal annuel ;

CONSID ÉRANT qu'au terme de la procédure de délivrance des autorisations de chirurgie bariatrique
en 2024 , trois autorisations ont été notifiées et publiées au recueil des actes
administratifs sur la zone territoriale de Seine -et-Marne ; qu'ainsi, il a été constat é
une saturation de l'offre de chirurgie - modalité bariatrique à compter du
30 septembre 2024 sur la zone territoriale de Seine -et-Marne ;

CONSID ÉRANT qu'au vu du volume d'activité déporté suite à la cessation d'activité à venir de huit
établissements pratiquant antérieurement des actes de chirurgie bariatrique et du
taux d'occupation actuel des blocs opératoires des trois établissements autorisés, il
existe un risque que les trois titulaires n'aient pas la capacité d'absorber l'ensemble
de ce déport au sein de leurs blocs opératoires ;

CONSID ÉRANT que l'article R.6122 -31 du Code de la santé publique prévoit que « lorsque les
objectifs quantitatifs définis par le schéma régional ou interrégional de santé sont
atteints dans une des zones définies au 2° du I de l'article L. 1434 -3, le Directeur
général de l'Agence régionale de sa nté peut constater, après avis de la commission
spécialisée de la Conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour
le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des situations
d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et rendant
recevables, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 6122 -9, les demandes
d'autorisation ayant pour objet de répondre à ces besoins. Dans ce cas, le bilan
mentionné à l'article R.6122 -30 fa it apparaître la nature et l'étendue de ces besoins,
les objectifs quantitatifs de l'offre de soins nécessaires pour y satisfaire, par activités
de soins et par équipements matériels lourds, ainsi que les lieux où l'implantation est
souhaitée » ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00011 - Arrêté n°DOS 2024-5017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour le département de la Seine-et-Marne concernant l'activité de
chirurgie dans le cadre de la modalité bariatrique suite à l'arrêté de besoins exceptionnels n°DOS-2024/416361
sign?
3
CONSID ÉRANT que les membres de la C ommission spécialisée de l'organisation des soins ont émis
un avis favorable à la reconnaissance de besoins exceptionnels pour l'activité de
chirurgie bariatrique sur la zone territoriale de Seine -et-Marne lors de la séance du
14 octobre 2024 ;

CONSID ÉRANT que l'Agence régionale de santé a fixé dans l'arrêté n°DOS -2024/4163 du
15 octobre 2024 un besoin exceptionnel de 2 implantations supplémentaires pour
l'activité de chirurgie modalité bariatrique sur la zone territoriale de Seine -et-Marne
en privilégiant une implantation au nord et l'autre au sud du département le cas
échéant, selon les dossiers qui seront déposés ;

CONSIDÉRANT que les dossiers seront à déposer sur la plateforme informatique nationale dédiée
SI-autorisations (accessible à l'adresse https://si -autorisations.sante.gouv.fr/) ;



ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Le bilan quantitatif de l'offre de soins , prévu par le 5ème alinéa de l'article L.6122 -9 du
Code de la santé publique , sur la zone territoriale de Seine -et-Marne suite aux besoins
exceptionnels pour l a chirurgie dans le cadre de la modalité bariatrique est fixé au
14 novembre 2024 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Île-de-France.

Ce document fera l'objet d'une publication sur le site Internet de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France, jusqu'à la clôture de la période de réception des dossiers.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication devant l a Ministre de la Santé et de l 'Accès aux soins .
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00011 - Arrêté n°DOS 2024-5017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour le département de la Seine-et-Marne concernant l'activité de
chirurgie dans le cadre de la modalité bariatrique suite à l'arrêté de besoins exceptionnels n°DOS-2024/416362
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France



Annexe de l'arrêté n°DOS/2024 -5017

Bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
pour la chirurgie - modalité bariatrique en Seine -et-Marne

Novembre 2024

BILAN BESOINS EXCEPTIONNELS

Chirurgie bariatrique


Zones de
répartition
des activités
=
département Implantations PRS3 Implantations
supplémentaires prévues
pour répondre au x besoin s
exceptionnel s
fenêtre du 1er décembre
2024 au 31 janvier 2025 Demandes de création
recevables dans le
cadre d es besoin s
exceptionnel s Situation
actuelle Situation future
Cibles
PRS3
atteintes
Borne
basse Borne
haute
77 3 2 3 OUI 2 OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00011 - Arrêté n°DOS 2024-5017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour le département de la Seine-et-Marne concernant l'activité de
chirurgie dans le cadre de la modalité bariatrique suite à l'arrêté de besoins exceptionnels n°DOS-2024/416363