PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-108
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
DDT / SHRU
78-2024-03-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir des 3
bâtiments, soit 56 logements, au 27 et 29 rue du Valibout et 4 allée
Saint-Just à Plaisir (1 page) Page 5
78-2024-03-21-00005 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N°
78/1/011988/85-1231/1/092008/483 et de son avenant n°1 relatifs à 15
maisons individuelles situées 1 à 15 Clos du Moulins à vent à Guyancourt
(78280) (2 pages) Page 7
78-2024-03-21-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N°
78/1/051982/79-444/1/075098/134 et de son avant n°1 relatifs à 39 maisons
individuelles situées 21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32 rue Francis
Poulenc, 1-2-3-4-5-6-7-8 Place Albert Roussel, 2-4-6-8-10-12-14 rue César
Franck, 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12 rue Pierre Degeyter à Guyancourt (78280)
(2 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-03-22-00001 - Arrêté APAJH 78 - 22 (2 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-21-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 16
78-2024-03-18-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire BNP PARIBAS située 2 Rue
du Général Colin 78400 CHATOU (3 pages) Page 22
78-2024-03-18-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire BNP PARIBAS située 50
avenue Jean Jaurès 78350 JOUY-EN-JOSAS (3 pages) Page 26
78-2024-03-18-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire BNP PARIBAS située 55
boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE (3 pages) Page 30
78-2024-03-18-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire BNP PARIBAS située 9
avenue Voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY (3 pages) Page 34
78-2024-03-18-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire BNP PARIBAS située 98
avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY (3 pages) Page 38
78-2024-03-18-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire BNP PARIBAS située
centre commercial Les Sablons 78370 PLAISIR (3 pages) Page 42
2
78-2024-03-18-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire BNP PARIBAS située place
du Docteur Berthet 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD (3 pages) Page 46
78-2024-03-18-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 10 rue Royale 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 50
78-2024-03-18-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 13 rue Oberkampf 78350 JOUY-EN-JOSAS (3 pages) Page 54
78-2024-03-18-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 45 rue de Paris 78490 MONTFORT-L'AMAURY (3
pages) Page 58
78-2024-03-18-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 73 boulevard Carnot 78110 LE VESINET (3 pages) Page 62
78-2024-03-18-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 96 rue de Paris 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES (3
pages) Page 66
78-2024-03-18-00024 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 102 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX (3
pages) Page 70
78-2024-03-18-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 121 rue Nationale - chemin St Nicolas - 78970
MEZIERES-SUR-SEINE (3 pages) Page 74
78-2024-03-18-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets du
CREDIT MUTUEL situé centre commercial Régional de Flins - 14 route de
Renault 78410 FLINS-SUR-SEINE (3 pages) Page 78
78-2024-03-18-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets du
CREDIT MUTUEL situé route nationale 13 - centre commercial Carrefour -
78240 CHAMBOURCY (3 pages) Page 82
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-03-20-00012 - Arrêté portant institution de la commission de
propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle
intégrale de la commune de Bois-d'Arcy les dimanches 21 et 28 avril 2024 (3
pages) Page 86
3
78-2024-03-18-00010 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le
domaine funéraire de l□établissement
« Funecap IDF », à l□enseigne
« Roc-Eclerc » sis sur la commune de Versailles (1 page) Page 90
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant la société CDES à effectuer des
travaux de terrassement et de confortement de berge sur la commune de
Chatou (3 pages) Page 92
4
DDT
78-2024-03-22-00003
Arrêté portant autorisation de démolir des 3
bâtiments, soit 56 logements, au 27 et 29 rue du
Valibout et 4 allée Saint-Just à Plaisir
DDT - 78-2024-03-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir des 3 bâtiments, soit 56 logements, au 27 et 29 rue du Valibout
et 4 allée Saint-Just à Plaisir 5
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisation de démolir des 3 bâtiments, soit 56 logements, au 27 et 29 Rue du Valibout et 4 alléeSaint-Just à PlaisirLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;Vu la délibération du Conseil d'Administration de la S.A. HLM Les Résidences en date du 3 février 2020;Vu l'avis du maire de Plaisir en date du 5 janvier 2021 ;Vu l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines en date du29 janvier 2021 ;Vu l'avis de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 29 mars 2023 attestant la possibilité d'unremboursement anticipé du prêt ayant participé au financement des 56 logements situés 27 et 29 ruedu Valibout et 4 allée Saint-Just à Plaisir ;Vu le permis de démolir en date du 6 septembre 2023 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 : La S.A. HLM Les Résidences est autorisée à procéder à la démolition des 56 logements au 27et 29 rue du Valibout et au 4 allée Saint-Just à Plaisir.Article 2 : La S.A. HLM Les Résidences procédera au remboursement anticipé du prêt relatif aux 56logements à Plaisir suite à la démolition.Article 3 : La S.A. HLM Les Résidences est exonérée du remboursement des aides de l'État.Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Versailles, le Le préfet des Yvelines
35 rue de Noailies - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-03-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir des 3 bâtiments, soit 56 logements, au 27 et 29 rue du Valibout
et 4 allée Saint-Just à Plaisir 6
DDT
78-2024-03-21-00005
Arrêté portant résiliation de la convention APL
N° 78/1/011988/85-1231/1/092008/483 et de son
avenant n°1 relatifs à 15 maisons individuelles
situées 1 à 15 Clos du Moulins à vent à
Guyancourt (78280)
DDT - 78-2024-03-21-00005 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 78/1/011988/85-1231/1/092008/483 et de son avenant
n°1 relatifs à 15 maisons individuelles situées 1 à 15 Clos du Moulins à vent à Guyancourt (78280) 7
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
Portant résiliation de la convention APL
N° 78/1/011988/85-1231/1/092008/483 et de son avenant n°1
relatifs à 15 maisons individuelles situées
1 à 15 Clos du Moulin à Vent
à GUYANCOURT (78280)
Le Préfet
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 et
D.353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la convention APL N° 78/1/011988/85-1231/1/092008/483 relative à 15 maisons individuelles situées 1
à 15 Clos du Moulin à Vent à GUYANCOURT (78280), conclue le 15 janvier 1988 entre l'Etat et la
Société Anonyme "LE NOUVEAU FOYER" ;
Vu le changement de dénomination de la Société Anonyme "LE NOUVEAU FOYER" en EFIDIS SOCIETE
ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
Vu la fusion-absorption des sociétés EFIDIS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
(société absorbée) et CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
(société absorbante) par acte du 03 juin 2019 ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention susvisée daté du 29 novembre 2022, modifiant la convention établie
entre l'État et la Société anonyme dénommée CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE suite à l'acquisition de ce patrimoine par l'Etablissement public à
caractère industriel et commercial dénommé OPH DE VERSAILLES au 30 juin 2022 ;
Considérant la demande de l' OPH DE VERSAILLES en date du 04 décembre 2023, reçue le 08
décembre 2023, par laquelle il sollicite la résiliation de la convention sus-visée au 30 juin 2024, date
d'expiration de ladite convention.
ARRÊTE
Article 1 : La convention APL N° 78/1/011988/85-1231/1/092008/483 conclue entre l'Etat et
l'Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé OPH DE VERSAILLES, portant sur
15 maisons individuelles situées à GUYANCOURT, est résiliée à la date du 30 juin 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-03-21-00005 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 78/1/011988/85-1231/1/092008/483 et de son avenant
n°1 relatifs à 15 maisons individuelles situées 1 à 15 Clos du Moulins à vent à Guyancourt (78280) 8
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont il sera fait ampliation à l'OPH DE VERSAILLES.
Versailles, le 21/03/2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Anne-Florie CORON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 2
DDT - 78-2024-03-21-00005 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 78/1/011988/85-1231/1/092008/483 et de son avenant
n°1 relatifs à 15 maisons individuelles situées 1 à 15 Clos du Moulins à vent à Guyancourt (78280) 9
DDT
78-2024-03-21-00006
Arrêté portant résiliation de la convention APL
N° 78/1/051982/79-444/1/075098/134 et de son
avant n°1 relatifs à 39 maisons individuelles
situées 21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32 rue
Francis Poulenc, 1-2-3-4-5-6-7-8 Place Albert
Roussel, 2-4-6-8-10-12-14 rue César Franck,
1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12 rue Pierre Degeyter à
Guyancourt (78280)
DDT - 78-2024-03-21-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 78/1/051982/79-444/1/075098/134 et de son avant n°1
relatifs à 39 maisons individuelles situées 21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32 rue Francis Poulenc, 1-2-3-4-5-6-7-8 Place Albert Roussel,
2-4-6-8-10-12-14 rue César Franck, 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12 rue Pierre Degeyter à Guyancourt (78280)
10
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
Portant résiliation de la convention APL
N° 78/1/051982/79-444/1/075098/134 et de son avenant n°1
relatifs à 39 maisons individuelles situées
21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32 rue Francis Poulenc,
1-2-3-4-5-6-7-8 Place Albert Roussel,
2-4-6-8-10-12-14 rue César Franck,
1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12 rue Pierre Degeyter
à GUYANCOURT (78280)
Le Préfet
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 et
D.353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la convention APL N° 78/1/051982/79-444/1/075098/134 relative à 39 maisons individuelles situées
21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32 rue Francis Poulenc, 1-2-3-4-5-6-7-8 Place Albert Roussel, 2-4-6-8-
10-12-14 rue César Franck, 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12 rue Pierre Degeyter à GUYANCOURT (78280),
conclue le 03 mai 1982 entre l'Etat et la Société Anonyme d'HABITATIONS A LOYER MODERE
"TRAVAIL ET PROPRIETE" ;
Vu le changement de dénomination de la Société Anonyme d'HABITATIONS A LOYER MODERE
"TRAVAIL ET PROPRIETE" en SCIC HABITAT ILE DE FRANCE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
LOYER MODERE ;
Vu le changement de dénomination de SCIC HABITAT ILE DE FRANCE SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE en EFIDIS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERE ;
Vu la fusion-absorption des sociétés EFIDIS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
(société absorbée) et CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
(société absorbante) par acte du 03 juin 2019 ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention susvisée daté du 29 novembre 2022, modifiant la convention établie
entre l'État et la Société anonyme dénommée CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE suite à l'acquisition de ce patrimoine par l'Etablissement public à
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-03-21-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 78/1/051982/79-444/1/075098/134 et de son avant n°1
relatifs à 39 maisons individuelles situées 21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32 rue Francis Poulenc, 1-2-3-4-5-6-7-8 Place Albert Roussel,
2-4-6-8-10-12-14 rue César Franck, 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12 rue Pierre Degeyter à Guyancourt (78280)
11
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
caractère industriel et commercial dénommé OPH DE VERSAILLES au 30 juin 2022 ;
Considérant la demande de l'OPH DE VERSAILLES en date du 04 décembre 2023, reçue le 08
décembre 2023, par laquelle il sollicite la résiliation de la convention sus-visée au 30 juin 2025, date
d'expiration de ladite convention.
ARRÊTE
Article 1 : La convention APL N° 78/1/051982/79-444/1/075098/134 conclue entre l'Etat et
l'Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé OPH DE VERSAILLES, portant sur
39 maisons individuelles situéés à GUYANCOURT, est résiliée à la date du 30 juin 2025.
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont il sera fait ampliation à l'OPH DE VERSAILLES.
§ Versailles, le 21/03/2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Anne-Florie CORON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 2
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-03-21-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 78/1/051982/79-444/1/075098/134 et de son avant n°1
relatifs à 39 maisons individuelles situées 21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32 rue Francis Poulenc, 1-2-3-4-5-6-7-8 Place Albert Roussel,
2-4-6-8-10-12-14 rue César Franck, 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12 rue Pierre Degeyter à Guyancourt (78280)
12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-22-00001
Arrêté APAJH 78 - 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-22-00001 - Arrêté APAJH 78 - 22 13
PREFETDES YVELINES %ËÂ\L]%:L,d SOLIDARITES 78Fraternités ...... '
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant agrément de l'Association APAJH Yvelines (Association Pour Adultes etJeunes Handicapés)au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique dans les Yvelines
LE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU — le Code-'de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.365-4 et R.365-1 et suivants ;: VU — laloi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et lalutte contre l'exçlusion ;VU — le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et del''hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations : convention d'objectifs et simplification desdémarches relatives aux procédures d'agréments ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismesagissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ; -VU la demande d'agrément déposée par l'association APAJH Yvelines en datedu 11 mars 2024 ;CONSIDÉRANT la capacité de l'Association APAJH Yvelines à exercer de tellesactivités au regard de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elledispose dans le département ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-22-00001 - Arrêté APAJH 78 - 22 14
ARRETEArticle 1: En application de l'article R.365-1 du Code de la construction et del'habitation, l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financiere et techniqueest accordé à l'Association APAJH Yvelines pour exercer les activités suivantes :- Accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou le maintiendans le logement- Recherche de logements en vue de leur location à des personnesdéfavoriséesArticle 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelablesur demande, à l'Association APAJH Yvelines dans le cadre de ses activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale.Article 3: En application de l'article R.365-7 du Code de la construction et del''habitation, l'Association APAJH Yvelines est tenue d'adresser annuellement auPréfet des Yvelines un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrémentainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier toute modificationstatutaire.Les services de I'Etat peuvent à tout moment exercer un contrôle quant auxconditions d'exercice par l'association de l'activité agréée.Article 4 : L'agrément délivré par le présent arrêté peut faire l'objet d'un retrait àtout moment par le Préfet des Yvelines si les conditions qui ont permis sadélivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de constatation d''un manquementgrave et répété aux obligations de l'Association, après avoir mis ses dirigeantslégaux en mesure de présenter leurs observations.Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Yvelines.
Le Préfet des Yvelines 2 2 MARS 2024édationTeur Jépertrnertal de l'EMploiscdes Solidarftés âÿvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-22-00001 - Arrêté APAJH 78 - 22 15
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-21-00007
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-21-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
PREFET CabinetDES YVELINES Dirc_action de_s _sécur_itésLiberté Bureau des polices administrativesloerteEgalitéFraternité
Arrété n°BPA- 24-159Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à I'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. VictorDEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaledes Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre lesrodéos urbains sur les communes de Saint-Cyr-l'École (78210) et de Fontenay-le-Fleury (78330) prévue le mardi26 mars 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publiqueréalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de laroute, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, desnuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressivede l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent leslieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-21-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Considérant que les secteurs des communes de Saint-Cyr-l'École et de Fontenay-le-Fleury visés par l'opérationde voie publique, correspondant à des quartiers sensibles, connu pour la survenance de violences à l'encontredes policiers; que les interventions policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi-systématiques ;Considérant que les deux secteurs visés par l'opération sont des zones où ont été précédemment constatésdes rodéos urbains, régulièrement signalés par des appels au 17 ;Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en chargeproscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi queI'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrirl'ensemble des deux zones faisant l'objet de l'opération ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durantl'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en casd'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de I'ampleur de la zone à sécuriser, deI'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcouruepar les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaîtnécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans les périmètres où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 14h30 et 17h00 lemardi 26 mars 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du |de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article 1°" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique delutte contre les rodéos urbains intervenant sur les communes de Saint-Cyr-I'Ecole (78210) et de Fontenay-le-Fleury (78330), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 2 Proenterprise. :Article 3: La présente autorisation est strictement restreinte aux deux périmètres géographiques délimitéscomme suit :° ... Pour la commune de Saint-Cyr-l'École :Avenue du Colonel Fabien, Chemin des écoliers, rue Roger Henri, rue Danielle Casanova, rue GérardPhilippe, A12 'e ... Pour lacommune de Fontenay-le-Fleury :A12, avenue de la République, rue Victor Hugo, boulevard Beaumarchais, avenue Jean Lurçat, rue EmileZola, avenue Jean Perrin, square Ampère, rue René Descartes, avenue Albert SchweitzerLa délimitation de ces deux périmètre figure également sur les deux plans joints en annexe.
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 26 mars 2024 entre 14h30 et 17h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21/03/2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfeti secrétaire général
Victor El\/OUGE
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-21-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00012
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
BNP PARIBAS située 2 Rue du Général Colin
78400 CHATOU
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 2 Rue du Général Colin 78400 CHATOU 22
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 2 Rue du Général Colin 78400 CHATOU


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 Rue du
Général Colin 78400 Chatou présentée par le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars
2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2008/1074. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 2 Rue du Général Colin 78400 CHATOU 23
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse
suivante :

BNP PARIBAS
2 Rue du Général Colin
78400 Chatou

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 2 Rue du Général Colin 78400 CHATOU 24
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Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l'établissement bancaire BNP
PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 18 mars 2024


Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,



Victor DEVOUGE













En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 2 Rue du Général Colin 78400 CHATOU 25
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00014
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
BNP PARIBAS située 50 avenue Jean Jaurès 78350
JOUY-EN-JOSAS
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 50 avenue Jean Jaurès 78350 JOUY-EN-JOSAS 26
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Tél : 01 39 49 78 00
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1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 50 avenue Jean Jaurès 78350 JOUY-EN-JOSAS


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 50 avenue Jean
Jaurès 78350 Jouy-en-Josas présentée par le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars
2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2008/1101. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 50 avenue Jean Jaurès 78350 JOUY-EN-JOSAS 27
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse
suivante :

BNP PARIBAS
50 avenue Jean Jaurès
78350 Jouy-en-Josas

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 50 avenue Jean Jaurès 78350 JOUY-EN-JOSAS 28
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Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l'établissement bancaire BNP
PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 18 mars 2024


Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,



Victor DEVOUGE













En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 50 avenue Jean Jaurès 78350 JOUY-EN-JOSAS 29
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Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
BNP PARIBAS située 55 boulevard Carnot 78420
CARRIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 55 boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 30
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 55 boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 55 boulevard
Carnot 78420 Carrières-sur-Seine présentée par le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS
;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars
2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2008/1072. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 55 boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 31
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse
suivante :

BNP PARIBAS
55 boulevard Carnot
78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 55 boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 32
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Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l'établissement bancaire BNP
PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 18 mars 2024


Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,



Victor DEVOUGE













En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 55 boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 33
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00013
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
BNP PARIBAS située 9 avenue Voltaire 78330
FONTENAY-LE-FLEURY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 9 avenue Voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 34
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 9 avenue Voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 avenue
Voltaire 78330 Fontenay-le-Fleury présentée par le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS
;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars
2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2008/1079. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 9 avenue Voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 35
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse
suivante :

BNP PARIBAS
9 avenue Voltaire
78330 Fontenay-le-Fleury

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 9 avenue Voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 36
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Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l'établissement bancaire BNP
PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 18 mars 2024


Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,



Victor DEVOUGE













En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 9 avenue Voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 37
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00016
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
BNP PARIBAS située 98 avenue du Général
Leclerc 78220 VIROFLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 98 avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY 38
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 98 avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 98 avenue du
Général Leclerc 78220 Viroflay présentée par le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars
2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0414. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 98 avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY 39
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse
suivante :

BNP PARIBAS
98 avenue du Général Leclerc
78220 Viroflay

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 98 avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY 40
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Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l'établissement bancaire BNP
PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 18 mars 2024


Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,



Victor DEVOUGE













En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 98 avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY 41
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00017
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
BNP PARIBAS située centre commercial Les
Sablons 78370 PLAISIR
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Les Sablons 78370 PLAISIR 42
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située centre commercial Les Sablons 78370 PLAISIR


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Les Sablons 78370 Plaisir présentée par le représentant de l'agence bancaire BNP
PARIBAS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars
2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0403. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Les Sablons 78370 PLAISIR 43
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse
suivante :

BNP PARIBAS
Centre commercial Les Sablons
78370 Plaisir

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Les Sablons 78370 PLAISIR 44
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Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l'établissement bancaire BNP
PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 18 mars 2024


Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,



Victor DEVOUGE













En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située centre commercial Les Sablons 78370 PLAISIR 45
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00015
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
BNP PARIBAS située place du Docteur Berthet
78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située place du Docteur Berthet 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 46
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située place du Docteur Berthet 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place du
Docteur Berthet 78170 La Celle-Saint-Cloud présentée par le représentant de l'agence bancaire
BNP PARIBAS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars
2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0413. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située place du Docteur Berthet 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 47
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse
suivante :

BNP PARIBAS
Place du Docteur Berthet
78170 La Celle-Saint-Cloud

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située place du Docteur Berthet 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 48
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Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l'établissement bancaire BNP
PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 18 mars 2024


Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,



Victor DEVOUGE













En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située place du Docteur Berthet 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 49
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00021
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 10 rue Royale 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 10 rue Royale 78000 VERSAILLES 50
PREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 10 rue Royale 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue Royale
78000 Versailles présentée par le représentant de l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 8 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0269. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
:
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
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l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 10 rue Royale 78000 VERSAILLES 51
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 10 rue Royale 78000 VERSAILLES 52
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 10 rue Royale 78000 VERSAILLES 53
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00018
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 13 rue Oberkampf 78350 JOUY-EN-JOSAS
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 13 rue Oberkampf 78350 JOUY-EN-JOSAS 54
PREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 13 rue Oberkampf 78350 JOUY-EN-JOSAS
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 rue
Oberkampf 78350 Jouy-en-Josas présentée par le représentant de l'agence bancaire de la BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0324. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
:
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 13 rue Oberkampf 78350 JOUY-EN-JOSAS 55
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 13 rue Oberkampf 78350 JOUY-EN-JOSAS 56
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 13 rue Oberkampf 78350 JOUY-EN-JOSAS 57
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00020
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 45 rue de Paris 78490
MONTFORT-L'AMAURY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 45 rue de Paris 78490 MONTFORT-L'AMAURY 58
PREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 45 rue de Paris 78490 MONTFORT-L'AMAURY
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 45 rue de Paris
78490 Montfort-L'Amaury présentée par le représentant de l'agence bancaire de la BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0252. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
:
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
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l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 45 rue de Paris 78490 MONTFORT-L'AMAURY 59
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 45 rue de Paris 78490 MONTFORT-L'AMAURY 60
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-25-009 du 25 mars 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située
45 rue de Paris Montfort-L'Amaury est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 45 rue de Paris 78490 MONTFORT-L'AMAURY 61
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00022
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 73 boulevard Carnot 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 73 boulevard Carnot 78110 LE VESINET 62
PREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 73 boulevard Carnot 78110 LE VESINET
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 73 boulevard
Carnot 78110 Le Vésinet présentée par le représentant de l'agence bancaire de la BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 8 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0621. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
:
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 73 boulevard Carnot 78110 LE VESINET 63
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 73 boulevard Carnot 78110 LE VESINET 64
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-16-004 du 16 oct 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située
73 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGEEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 73 boulevard Carnot 78110 LE VESINET 65
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00019
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 96 rue de Paris 78610 LE
PERRAY-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 96 rue de Paris 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES 66
PREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 96 rue de Paris 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 96 rue de Paris
78610 Le Perray-en-Yvelines présentée par le représentant de l'agence bancaire de la BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0095. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
:
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 96 rue de Paris 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES 67
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 96 rue de Paris 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES 68
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-25-013 du 25 mars 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située
96 rue de Paris 78610 Le Perray-en-Yvelines est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Victor DEVOUGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 96 rue de Paris 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES 69
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00024
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 102 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00024 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 102 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 70
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 102 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 102 rue Paul
Doumer 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de l'agence bancaire du CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars
2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1168. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00024 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 102 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 71
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00024 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 102 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 72
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Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
(CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 18 mars 2024


Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,



Victor DEVOUGE














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00024 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 102 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 73
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00023
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 121 rue Nationale - chemin St Nicolas -
78970 MEZIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 121 rue Nationale - chemin St Nicolas - 78970
MEZIERES-SUR-SEINE
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 121 rue Nationale - chemin St Nicolas - 78970 MEZIERES-SUR-SEINE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 121 rue
Nationale - chemin St Nicolas - 78970 Mézières-sur-Seine présentée par le représentant de l'agence
bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars
2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008 /1167 . Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 121 rue Nationale - chemin St Nicolas - 78970
MEZIERES-SUR-SEINE
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Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 121 rue Nationale - chemin St Nicolas - 78970
MEZIERES-SUR-SEINE
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Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
(CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 18 mars 2024


Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,



Victor DEVOUGE














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 121 rue Nationale - chemin St Nicolas - 78970
MEZIERES-SUR-SEINE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00026
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection au distributeur
automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé
centre commercial Régional de Flins - 14 route de
Renault 78410 FLINS-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au
distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé centre commercial Régional de Flins - 14 route de Renault 78410
FLINS-SUR-SEINE
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL
situé centre commercial Régional de Flins - 14 route de Renault 78410 FLINS-SUR-SEINE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Régional de Flins - 14 route de Renault 78410 Flins-sur-Seine présentée par le
représentant du CREDIT MUTUEL ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars
2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1261. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au
distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé centre commercial Régional de Flins - 14 route de Renault 78410
FLINS-SUR-SEINE
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :

CREDIT MUTUEL
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au
distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé centre commercial Régional de Flins - 14 route de Renault 78410
FLINS-SUR-SEINE
80
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Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT MUTUEL, 6 avenue de
Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 18 mars 2024


Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,



Victor DEVOUGE














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au
distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé centre commercial Régional de Flins - 14 route de Renault 78410
FLINS-SUR-SEINE
81
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00025
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection au distributeur
automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé
route nationale 13 - centre commercial Carrefour
- 78240 CHAMBOURCY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au
distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé route nationale 13 - centre commercial Carrefour - 78240 CHAMBOURCY 82
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL
situé route nationale 13 - centre commercial Carrefour - 78240 CHAMBOURCY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route nationale
13 - centre commercial Carrefour - 78240 Chambourcy présentée par le représentant du CREDIT
MUTUEL ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars
2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1260. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au
distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé route nationale 13 - centre commercial Carrefour - 78240 CHAMBOURCY 83
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :

CREDIT MUTUEL
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au
distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé route nationale 13 - centre commercial Carrefour - 78240 CHAMBOURCY 84
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Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT MUTUEL, 6 avenue de
Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 18 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,



Victor DEVOUGE














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au
distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé route nationale 13 - centre commercial Carrefour - 78240 CHAMBOURCY 85
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-20-00012
Arrêté portant institution de la commission de
propagande pour l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale de la
commune de Bois-d'Arcy les dimanches 21 et 28
avril 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00012 - Arrêté portant institution de la commission de propagande pour l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Bois-d'Arcy les dimanches 21 et 28 avril 2024 86
E l Direction de la réglementation- et des collectivités territorialesI[:)REESFYE;I-/E L| N ES Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-O3-..............ccesportant institution de la commission de propagandepour l'élection municipale et communautaire partielle intégralede la commune de Bois-d'Arcy, les dimanches 21 et 28 avril 2024Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R.32 ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-07-00010 portant convocation des électeurs de la commune deBois-d'Arcy à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale les dimanches 21 et28 avril 2024 ;Vu les désignations effectuées par le premier président de la cour d'appel de Versailles et parle représentant de l'opérateur chargé de l''envoi de la propagande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ArrêteArticle 1°" : Commission de propagandePour l'élection partielle des 21 et 28 avril 2024, une commission de propagande chargée deveiller au respect des dispositions qui régissent la propagande électorale et d'assurerl'acheminement des documents électoraux des candidats est instituée pour la commune deBois-d'Arcy.Article 2_: Composition de la commission de propagande :Présidente Mme Constance DAUCE, vice-présidente, secrétaire générale duTribunal Judiciaire de Versailles ;Suppléante : Mme Delphine DUMENY, vice présidente duTribunal judiciaire de Versailles ;Membres Monsieur Laurent BARRAUD, directeur de la réglementationet des collectivités territoriales, préfecture des Yvelines ;Suppléant : M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau desélections, préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00012 - Arrêté portant institution de la commission de propagande pour l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Bois-d'Arcy les dimanches 21 et 28 avril 2024 87
Mme Laetitia LEMEY, représentant l'opérateur postal ;Suppléant : M. Philippe BARREIRA.Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent du bureau des élections.Article 3 : Siège, dates et lieu de réunion de la commission de propagande :Le siège de la commission est situé dans les locaux de la préfecture des Yvelines, 1 avenue del'Europe - salle 322 - à VERSAILLES.La commission se réunira aux dates et horaires suivants :1* tour de scrutin :La commission sera installée et procédera à la validation des projets des bons à tireren son siège le vendredi 5 avril 2024 à partir de 14h00 (salle 322).La commission se réunira le mercredi 10 avril 2024 à partir de 14h00 pour validationdes documents livrés et vérification des quantités livrées pour le premier tour descrutin (salle 322).2" tour de scrutin :La commission se réunira le mercredi 24 avril 2024 à partir de 12h00 pour validationdes documents livrés et vérification des quantités livrées (salle 322) en cas de secondtour de scrutin.Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travauxde la commission.Article 4 : Dates limites et lieu de livraison des documents électoraux des candidats :Les documents électoraux devront être livrés à la commission de propagande au plus tardaux dates et horaire suivants :e pour le premier tour de scrutin : le mercredi 10 avril 2024 à 12h00e en cas de second tour de scrutin : le mercredi 24 avril 2024 à 12h00à l'adresse ci-dessous : Maison des associations Lino Ventura2 avenue Fritz LangBOIS-D'ARCY -La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi.des documents remispostérieurement aux date et horaire susvisés.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00012 - Arrêté portant institution de la commission de propagande pour l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Bois-d'Arcy les dimanches 21 et 28 avril 2024 88
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la présidente de lacommission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 2 0 MARS 2024
Le Préfet des Yvelines
Pour le Prdfet et par délégationrétaire général
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00012 - Arrêté portant institution de la commission de propagande pour l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Bois-d'Arcy les dimanches 21 et 28 avril 2024 89
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00010
Arrêté portant modification de l□habilitation
dans le domaine funéraire de l□établissement
« Funecap IDF », à l□enseigne « Roc-Eclerc » sis
sur la commune de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00010 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement
« Funecap IDF », à l□enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Versailles
90
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Versailles
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu la demande formulée le 11/01/2024 par Monsieur Philippe LE DIOURON responsable de la SAS« FUNECAP IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1*" : L'habilitation portant le numéro 21-78-0170, et concernant l'établissement « FUNECAP IDF », àl'enseigne « Roc-Eclerc » sis 19, rue Georges Clémenceau à Versailles (78000), dans le domaine funéraire,est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Philippe LEDIOURON.Article 2 : Le présent arrêté sera'publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau — 75800 Paris cedex 08).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Fait à Versailles, le 18/03/2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la réglementation ¢t des collectivités territoriales
Laurent BARRAUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00010 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement
« Funecap IDF », à l□enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Versailles
91
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-03-22-00002
Arrêté autorisant la société CDES à effectuer des
travaux de terrassement et de confortement de
berge sur la commune de Chatou
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant la société CDES à effectuer des travaux de
terrassement et de confortement de berge sur la commune de Chatou 92
œ Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités LocalesDES YVELINES et de la RéglementationL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEautorisant la société CDES à effectuer des opérations de terrassementet confortement de berge sur la commune de Chatou
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu larrété inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées, notamment son article 41 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00008 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande présentée par la société CDES pour le compte du Syndicat Mixte Seine Ouest(SMSO), pour des opérations de terrassement et confortement de berge à Chatou, en rivedroite de la Seine, entre le PK 43,600 et le PK 43,620 du bras de Marly, du 25 mars au 26 avril2024 de 7h00 à 18h00 ;Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 11 mars 2024 ;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 22 mars 2024 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,
Arrête :ARTICLE 1°": Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde France.La société CDES est autorisée à effectuer des travaux de terrassement et renforcement de laberge à Chatou, en rive droite de la Seine, entre le PK 43,600 et le PK 43,620 du bras de Marly,du 25 mars au 26 avril 2024 de 7h00 à 18h00.L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d''une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), etau paiement à ce dernier de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsexposées ci-apres, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoinsde la navigation et l'intérêt public le justifient.ARTICLE 2 : SignalisationConformément aux dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux etétablissements flottants (articles A4241-48- 1 à A4241-48-38) du code des transports, le ou lesembarcations du chantier devront porter toute signalisation conforme au codeprécédemment nommé visible de toutes parts.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant la société CDES à effectuer des travaux de
terrassement et de confortement de berge sur la commune de Chatou 93
Par ailleurs, conformément aux dispositions du code des transports, l'embarcation devra êtreéquipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.Elle sera aussi équipée d'une balise AIS ainsi que d'une VHF afin d'observer une veillepermanente sur AIS et VHF sur canal 10.Elle devra étre conforme à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité des travaux.Les intervenants devront porter un gilet de sauvetage équipé de sangle sous-cutale ;Les travaux, en tout état de cause seront reportés dans l''hypothèse où les conditionsclimatiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et despersonnes ;Les travaux engageront le chenal ponctuellement de 5 m de large maximum (sur 40 mètres delarge) sur un linéaire de 20 mètres et devront limiter autant que possible la gêne aux navigantsqui restent prioritaires ;Le responsable du chantier devra nécessairement organiser la circulation des navigants parVHF sur canal 10 et AIS en donnant la priorité aux bateaux avalant lors des opérationsponctuelles indispensable nécessitant l'engagement du chenal ;Les embarcations de chantier ne devront pas stationner dans le chenal de navigation endehors des périodes de travail nécessaires ;Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;L'entreprise devra prendre toute mesure de balisage et signalisation en amont et aval duchantier ;Pour les bateaux avalant un rappel de réduction momentané du chenal devra être installél'égard des usagers de la voie d'eau ainsi que des consignes de sécurité à respecterl'approche du chantier ;En tout état de cause les embarcations du chantier devront étre signalées par un balisagelumineux de jour comme de nuit y compris dans la zone de stationnement nocturne endehors du chantier ;
d d
Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.ARTICLE 4 : Responsabilité — assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité durant toute la durée de l'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr rubriqueréglementation fluviale.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnesdont elle doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dèslors que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle dela subdivision Action Territoriale.Aucune indemnité ne pourra étre exigée en cas de dommages ou génes résultant del'exploitation de la voie d'eau.ARTICLE 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant la société CDES à effectuer des travaux de
terrassement et de confortement de berge sur la commune de Chatou 94
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chefde l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la sociétéCDES, au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), et pour information à Monsieur le Maire deChatou et à la cheffe de la Brigade Fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le Ê VMÈDE ana 2
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet
< } —Jehan-Eric WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant la société CDES à effectuer des travaux de
terrassement et de confortement de berge sur la commune de Chatou 95