TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-159
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux barèmes
d'indemnisation pour la perte de récoltes des cultures de céréales
à paille, oléagineux, protéagineux, de maïs, de méteil et de
pommes de terre Territoire de Belfort pour la campagne
d'indemnisation 2024 (3 pages) Page 3
DDT 90 / Direction
90-2024-12-23-00003 - Arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie du 90 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2029 (6
pages) Page 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
90-2024-12-23-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations
nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques (4 pages) Page 14
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-12-23-00001 - AP portant transformation CSBI Charmois Froidefon
en SI (8 pages) Page 19
90-2024-12-20-00001 - Arrêté modificatif fixant la liste des journaux
habilités à publier les AJL pour 2025 (2 pages) Page 28
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DDT 90
90-2024-12-19-00002
Arrêté préfectoral relatif aux barèmes
d'indemnisation pour la perte de récoltes des
cultures de céréales à paille, oléagineux,
protéagineux, de maïs, de méteil et de pommes
de terre Territoire de Belfort pour la campagne
d'indemnisation 2024
DDT 90 - 90-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux barèmes d'indemnisation pour la perte de récoltes des cultures de
céréales à paille, oléagineux, protéagineux, de maïs, de méteil et de pommes de terre Territoire de Belfort pour la campagne
d'indemnisation 2024
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Direction départementaleEx des territoiresPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibartéEgaliteFraternité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-_ relatif aux barèmes d''indemnisation pour la perte de récoltes des cultures de céréales àpaille, oléagineux, protéagineux, de mais, de méteil et de pommes de terre Territoire de |Belfort pour la campagne d'indemnisation 2024 |Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 àR.426-19,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2022-07-12-00002 du 12 juillet 2022 portantnomination des membres de la Commission de la chasse et de la faune sauvage et de sesformations spécialisées,VU larrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU les fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier (CNI) en date du 24 octobre 2024 et du 29 novembre 2024,VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage danssa formation spécialisée dégâts de gibier réunie le 3 décembre 2024,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
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DDT 90 - 90-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux barèmes d'indemnisation pour la perte de récoltes des cultures de
céréales à paille, oléagineux, protéagineux, de maïs, de méteil et de pommes de terre Territoire de Belfort pour la campagne
d'indemnisation 2024
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ARRETEARTICLE 1°" :La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s'est réunie le3 décembre 2024 pour fixer les barèmes de pertes de récoltes des cultures de céréales àpaille, oléagineux, protéagineux de maïs, de méteil et de pommes de terre dans leTerritoire de Belfort pour la campagne d'indemnisation 2024 Les barèmesd'indemnisation des dégâts retenus par la commission sont les suivants :
Cultures Prix Rendement (quintal/ha)Avoine noire 2740 €/Q 50Blé tendre 18,90 €/Q 55Orge de mouture 15,80 €/Q 60Orge brassicole printemps 2210 €/Q 55Orge brassicole d'hiver 20,70 €/Q 60Colza 43,80 €/Q 45Triticale 16,00 €/Q 55Seigle 19,10 €/Q 50Mais grain 13,50 €/Q 115Mais ensilage 4,00 €/Q 400Méteil 22,20 €/Q 60Pomme de terre à chair tendre 0,25 €/kg 50Pomme de terre à chair ferme 0,46 €/kg 50Le barème de la paille est fixé comme suit (5 € x 60 Q/ha) soit 300 €/ha.
ARTICLE 2 :La date limite d'enlèvement des récoltes est fixée par la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage au 3 décembre 2024.
ARTICLE 3 :Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter dulendemain du jour de sa publication.Une copie de cette décision sera transmise à la commission nationale d'indemnisationdes dégâts de gibier, au président de la fédération départementale des chasseurs et à lachambre interdépartementale d'agriculture 25-90.
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DDT 90 - 90-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux barèmes d'indemnisation pour la perte de récoltes des cultures de
céréales à paille, oléagineux, protéagineux, de maïs, de méteil et de pommes de terre Territoire de Belfort pour la campagne
d'indemnisation 2024
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ARTICLE 4 :Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort et le président de lafédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort sont responsables,chacun en ce qui le concerne de l'application de cette décision.
Fait à Belfort, le 19 ULZ 2074Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellule.enviro ment et forét
ric PETOT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupres du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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céréales à paille, oléagineux, protéagineux, de maïs, de méteil et de pommes de terre Territoire de Belfort pour la campagne
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DDT 90
90-2024-12-23-00003
Arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie du 90 pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2029
DDT 90 - 90-2024-12-23-00003 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie du 90 pour la période du 1er janvier au 31
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En Direction départementalePRÉFET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-12-portant nomination des lieutenants de louveterie du Territoire de Belfortpour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 4271à R. 427-4,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif auxlieutenants de louveterieVU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie,VU l'avis du président de l'association des lieutenants de louveterie du Territoire deBelfort consulté lors de la réunion informelle départementale du 26 novembre 2024,VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Territoire deBelfort consulté lors de la réunion informelle départementale du 26 novembre 2024,VU l'avis du groupe informel du 26 novembre 2024,VU l'engagement souscrit par les candidats aux fonctions de lieutenant de louveterie,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
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ARRETEARTICLE 1°":Le nombre de lieutenants de louveterie dans le département du Territoire de Belfort estfixé à 7ARTICLE 2 :À compter du 1er janvier 2025, les circonscriptions sur lesquelles s'exerceront lesfonctions des lieutenants de louveterie sont composées des communes suivantes :| Circonscriptions CommunesAuxelles-haut LepuixPremière Auxelles-bas RiervescemontGiromagny Rougemont-le-Chateau8 909,83 ha Lamadeleine Val des Anges VescemontAngeot LagrangeBethonvilliers LarivièreBourg-sous-Chatelet LevalDeuxième Cunelière MenoncourtFelon Montreux-Chateau7 613,56 ha Fontaine Petite-FontaineFoussemagne ReppeFrais Romagny-sous-RougemontLachapelle-sous-Rougemont Saint-Germain-le-ChateletLacollonge VauthiermontBretagne FlorimontBoron JonchereyTroisième Chavanatte Lepuix-Neuf| Chavannes-les-Grands Réchésy9 167,20 ha Courcelles SuarceCourtelevant Vellescot| FaveroisBeaucourt LebetainBrebotte MéziréQuatrième Croix MontboutonDelle Morvillars8 628,39 ha Fèche-l'église RecouvranceFroidefontaine Saint-Dizier-l'ÉvêqueGrandvillars ThiancourtGrosne Villars-le-secAndelnans DoransAutrechène FontenelleCinquième Bermont Meroux-MovalBotans Novillars| 8 80771 ha Bourogne Petit-CroixCharmois Sevenans| Chatenois-les-Forges TrévenansChèvremont Vezelois
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Argiesans Eguenigue |Banvillars EssertSixième Bavilliers OffemontBelfort Perouse |8 674,45 ha Bessoncourt PhaffansBuc Roppe| Cravanche UrcereyDanjoutin VétrigneDenneyAnjoutey Lachapelle-sous-ChauxSeptième Chaux PetitmagnyEloie Rougegoutte8 740,03 ha Etueffont SermamagnyEvette-Salbert ValdoieGrosmagnyLes périmetres des 7 circonscriptions sont représentés sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3:Sont nommés pour exercer les fonctions de lieutenants de louveterie, dans lescirconscriptions de louveterie telles qu'elles sont définies dans l'article 2 du présent arrêté :o 1 circonscription : Monsieur Ludovic EGLINo 2° Circonscription : Monsieur Arnaud SAGEo 3° circonscription : Monsieur Adrien STUTZo 4* Circonscription : Monsieur Ludovic RICHARDo 5° circonscription : Monsieur Jacques MARTY° 6°circonscription : Monsieur Michel KARAMo 7* Circonscription : Monsieur Fabrice BASSAND
ARTICLE 4 :Le mandat des lieutenants de louveterie, nommés dans l'article 3 du présent arrêté,s'exerce sur la période allant du 1*" janvier 2025 au 31 décembre 2029.
ARTICLE S :En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire d'unecirconscription, les missions dont il a la charge, à l'exception de la police de la chasse,pourront être confiées par le Préfet à l'un ou l'autre des lieutenants de louveterie dudépartement.En cas de désistement d'un lieutenant de louveterie en cours de mandat et sous réserve d'unnouvel examen de son dossier, un candidat qui n'avait pas été retenu mais dont lescompétences semblaient suffisantes lors de l'appel à candidature, pourra être nommé enremplacement.
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ARTICLE 6 :Dans le cadre de la police de la chasse, les lieutenants de louveterie sont habilités àrechercher et à constater les infractions de chasse dans les seules limites de leurcirconscription.Avant de pouvoir exercer ses attributions en matières de police, le lieutenant delouveterie devra préter le serment prescrit par la loi devant le tribunal judiciaire de Belfort.ARTICLE 7 :Chaque lieutenant de louveterie devra, dans l'exercice de ses fonctions, être porteurde sa commission qu'il aura préalablement fait enregistrer, ainsi que l'acte de prestation deserment, au greffe du tribunal judiciaire de Belfort.
ARTICLE 8 :Les lieutenants de louveterie tiennent un registre sur lequel ils mentionnent lesopérations auxquelles ils procèdent et les procès-verbaux d'infraction à la chasse. Ils doiventadresser chaque année au directeur départemental des territoires, un bilan de leurs activitéslors de la saison cynégétique écoulée.ARTICLE 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, aux lieutenants de louveterie dudépartement, au président de la fédération départementale des chasseurs, au directeurdépartemental de la sécurité publique, au colonel, commandant le groupement degendarmerie du Territoire de Belfort, aux gardes champêtres de Belfort, à la chambreinterdépartementale d'agriculture du Doubs — Territoire de Belfort ainsi qu'aux maires duTerritoire de Belfort pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
ARTICLE 10 :Le directeur départemental des territoires et les lieutenants de louveterie du Territoirede Belfort sont chargés de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort, le of 3 deceudre LAl
Le pr:
Alain ARRIER#4/6
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTSEEF-90-2024-12 DU 9 3 leceuukre Âtl
A
CARTE DES CIRCONSCRIPTIONS DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIEDU TERRITOIRE DE BELFORT POUR LA PERIODE 2025 - 2029
52 circonscnption
3¢ circanscriptionAdrien STUTZf EPUDCRELF 3A Ot
. (o
4e circonscriptionLudivic RICHARD ' @
' 0 2500 5000m' Circonscriptions m —Réalisation : Direction départementale des territoires - Décembre 2024 Sources : ©IGN, DDT 90
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-12-23-00002
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de l'exécution des
opérations nécessaires à la réalisation des
inventaires scientifiques
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-12-23-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue
de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques 14
PREFET T SDU TERRITOIRE Direction régionale de l'environnement,DE BELFORT de l'aménagement et du logementS Bourgogne Franche-ComtéFraternité
ARRÊTÉ N°portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesen vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1 A ;VU le code de'justice administrative ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par I'exécutiondes travaux publics et notamment son article 1°" ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort ;VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérationsnécessaires à la réalisation d'études scientifiques de faune et de flore sur les propriétés privées pourcontribuer à linventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L. 411-1 A du code del'environnement ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel(inventaire ZNIEFF, inventaires et suivis d'espèces de flore, de faune et d'habitats naturels), duprogramme national de surveillance de la biodiversité, et études menées dans le cadre de Natura 2000(document d'objectifs, évaluation des incidences), les agents de la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et ceuxauxquels cette administration aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer, selon les formalitésdécrites à l'article 4, sur les propriétés privées, closes ou non closes (à I'exception des domiciles etlocaux à usage d'habitation), situées sur le territoire de I'ensemble des communes du département duTerritoire de Belfort. Ils sont également autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles quipourraient entraver leurs opérations.
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de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques 15
ARTICLE 2:La présente autorisation est valable du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2029.
ARTICLE 3:Chacun des agents autorisés à I'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté. En outre, lesagents auxquels la DREAL aura délégué ses droits devront bénéficier d'un ordre de mission délivré parle directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ces différents documentsdevront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 4 :Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu''après accomplissement desformalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, et telles qu'énoncées ci-après : -- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté danschaque mairie concernée ;- pour les propriétés closes : « L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à quielle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles et locaux à usage d'habitation ;dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cing jours après notification aupropriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notificationau propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire ».Ces notifications seront effectuées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
ARTICLE 5 : ,Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 6 : ;Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des opérationsenvisagées. -En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge del''administration. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif.
ARTICLE 8:Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa datede signature. Il sera affiché en mairie de chacune des communes du département du Territoire deBelfort au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire.
ARTICLE 9 ::Les opérations visées à l'article 1 pourront être effectuées pendant une durée de 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté.
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ARTICLE 10 : .La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois 3 compter de sa notification ou deson affichage :- par la voie d'un recours administratif auprès du préfet du Territoire de Belfort.L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialementcompétent.- par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicàtion informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 11 :' Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, lesmaires des communes du Territoire de Belfort, le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Territoire de Belfort.
Fait a Belfort,le 23 DEC. 2024
Le Préfet,
Alain CHARRIER
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-12-23-00001
AP portant transformation CSBI Charmois
Froidefon en SI
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-23-00001 - AP portant transformation CSBI Charmois Froidefon en SI 19
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFETDU TERRITOIRE et de la légalitéDE BELFORTLot Pôle des collectivités territoriales et de laet g démocratie locale
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°portant création du Syndicat intercommunal de Gestion des biens indivis entreCharmois-Froidefontaineen remplacement de la Commission Syndicale de Froidefontaine-CharmoisLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL. 5222-1, L.5222-2, L. 5222-3 à L. 5222-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 mai 2023 portant nomination de Madame Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire généraleadjointe de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 portant délégation designature de Madame Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfetdu Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 96 -01-03-00005 du 3 janvier 1996 portant création de la Commission Syndicalede Bien Indivis Froidefontaine-Charmois (CSBI) ;VU la délibération n° 5 du 1" juillet 2024 de la Commission Syndicale deFroidefontaine - Charmois (CSBI) adoptant à l'unanimité la transformation, à compter du 1*janvier 2025, de la CSBI en syndicat intercommunal à vocation unique, précisémentdénommé Syndicat intercommunal de Gestion des biens indivis entre Charmois etFroidefontaine (SGCF) ;VU la délibération n° 21-2024 du 23 juillet 2024 du conseil municipal de Charmoisapprouvant à l'unanimité la transformation de la CSBI Charmois -Froidefontaine en Syndicatintercommunal de Gestion des biens indivis entre Charmois et Froidefontaine (SGCF) ;VU la délibération n° 22-2024 23 août 2024 du conseil municipal de Froidefontaineapprouvant à l'unanimité la transformation de la Commission Syndicale de Biens IndivisFroidefontaine - Charmois en Syndicat intercommunal de Gestion des biens indivis entreCharmois et Froidefontaine (SGCF) ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-23-00001 - AP portant transformation CSBI Charmois Froidefon en SI 20
VU la délibération n° 6 du 24 octobre 2024 de la Commission Syndicale de Froidefontaine-Charmois adoptant à l'unanimité les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique,dénommé précisément Syndicat intercommunal de Gestion des biens indivis entre Charmoiset Froidefontaine (SGCF), qui entreront, par ailleurs, en vigueur à compter du 1" janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de création d'un syndicat de-communes à la placed'une commission syndicale, prévues à l'article L. 5222-3 du CGCT, ont bien été respectées ;CONSIDÉRANT que de surcroît, en l'espèce, la majorité requise, dans le cadre de tellesubstitution, et telle que définie à l'article L. 5222-3 du CGCT, est atteinte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRÊTEARTICLE 1°': A la Commission Syndicale des biens indivis de Froidefontaine-Charmois, il estsubstitué un syndicat intercommunal de gestion des biens indivis entre Charmois etFroidefontaine ( SGCF), à compter du 1*janvier 2025.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 96 -01-03-00005 du 3 janvier 1996 portant création de la CommissionSyndicale de bien indivis Froidefontaine-Charmois (CSBI) est abrogé et remplacé par cet' arrêté.ARTICLE 3: Le syndicat intercommunal de gestion des biens indivis entre Charmois etFroidefontaine (SGCF) est créé à compter du 1* janvier 2025. Il assurera la gestion de cesbiens, conformément aux statuts adoptés en réunion de Commission le 24 octobre 2024 etannexés au présent arrêté. 'ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort et monsieur le président de la Commission Syndicale de Froidefontaine-Charmoissont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Une copie sera adressée à la Directrice Départementale des Finances Publiques.
2 3 DEC. 2024Pour le préfet, par délégation,la sous-préfète, secrétjaire générale adjointe,
Laurence BEGUIN
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| SYNDICAT INTERCOMMUNALDE GESTION DES BIENS INDIVIS ENTRE CHARMOIS - FROIDEFONTAINE
STATUTS
Article 1 : ConstitutionEu égard à l'article L. 5222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il estconstitué entre les communes de Charmois et Froidefontaine un Syndicat intercommunalayant pour objet I'administration et la mise en valeur des biens indivis, situés sur le territoirede la commune de Froidefontaine, suivants :|e cimetière,« l'immeuble de l'Abbaye,- l'immeuble du Presbytère,- l'église.Il prend pour nom« Syndicat intercommunal de Gestion des biens indivis entre Charmois-Froidefontaine ».Le détail des propriétés et le plan sont joints en annexe.
Article 2 : Obiet du SvndicatL'objet du syndicat intercommunal est d'assurer la gestion, l'adMministration, les travauxd'entretien, la mise en valeur, éventuellement la transformation, l'adaptation etl'aménagement des biens définis à l'article 1.
Article 3 : DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège est fixé en Mairie deFroidefontaine.
Article 4 : FonctionnementLes syndicats intercommunaux sont régis par les dispositions générales applicables auxetablissements publics intercommunaux (articles L. 5211-1 à L. 5211-54 du CGCT), sous réservedes dispositions qui leur sont propres (articles L.5212-1 à L.5212-34 du CGCT).< Le Syndicat est administré par un conseil syndical composé de 4 délégués pour lacommune de Charmois et 5 délégués pour la commune de Froidefontaine, désignés parchaque conseil municipal et dont le mandat est de même durée que celui dudit conseil.
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< Le Conseil Syndical élit un bureau composé de 2 membres :- Un Président,« un Vice-Président- La commune donnant le Président, n'aura pas de Vice-Président.- Le premier Vice-Président, élu par le Conseil Syndical, aura délégation de signature etpourra remplacer le Président en cas d'indisponibilité.« Le Conseil Syndical a te rôle et les pouvoirs d'un Conseil Municipal : il approuve le budgetet prend toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat.Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans lesconditions identiques à celles applicables à l'adoption des décisions des Conseils Municipaux.Néanmoins, en ce qui concerne les travaux d'investissement, les décisions du ComitéSyndical seront prises à l'unanimité.Si toutefois l'unanimité n'était pas obtenue, la question serait renvoyée devant les ConseilsMunicipaux. ' 'Afin que l'opération prévue puisse être réalisée, il est nécessaire que les deux ConseilsMunicipaux délibèrent de façon concordante.
Article 5 : Répartition des compétencesLa répartition des compétences entre les Conseils Municipaux et le SGCF s'établit commesuit :*Conseils Municipaux : .Les conseils municpaux seront chargés de toutes les questions de propriété.A ce titre, en ce qui concerne les biens immobiliers, les conseils municipaux peuventprovoquer le partage des biens indivis, en décider la vente ou l'échange, délibérer sur lesacquisitions et consentir des transactions.*SGCF :Le syndicat sera chargé de toutes les décisions concernant le mode d'administration et dejouissance des biens indivis et, en particulier la passation des baux (à l'exception des bauxemphytéotiques), les ventes, échanges, partages, acquisitions des biens immobiliers ettransactions afférentes, dès lors que les Conseils Municipaux en auront délibéré et qu'ilsauront chargé le SGCF d'exécuter leur décision.Il a également la charge de la mise en valeur des biens, leur transformation éventuelle, leuradaptation et leur aménagement à l'exclusion des opérations dont l'objectif serait lechangement de destination des biens.
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Article 6 : BudgetLe budget du SGCF pourvoit aux dépenses de fonctionnement, d'équipement etd'investissements de tous ordres que le Syndicat aura à assumer pour la réalisation desobjectifs qu'il poursuit. '
Les recettes comprennent :< les contributions des communes membres provenant des ressources ordinaires OUextraordinaires dans les limites fixées par l'article L. 5212-19 du CGCT,< les subventions d'Etat, du Département, des Communes, autre collectivité ou organisme.- les emprunts (le cas échéant),< les produits des dons et legs,» les produits des ventes de concessions au cimetière.- Les revenus des immeublesLes dépenses représentent :- les frais de personnel, les charges à caractères générales,< les charges courantes relatives à l'entretien, la restauration et au maintien en bon état des. biens dont le Syndicat à la charge,- les dépenses exceptionnelles,< les réalisations prévues par le Conseil Syndical,- les remboursements d'emprunts (le cas échéant),< les subventions aux associations ayant un rapport avec l'activité du syndicat.
Article 7 : Rapport d'activité aux Communes membresUn rapport des activités du Syndicat, exigé par le décret 95-635 du 6 mai 1995, sera adresséune fois par an ou à l'issue de chaque Conseil Syndical, aux communes membres.
Article 8 : Répartition entre les CommunesLa participation des communes aux dépenses du Syndicat se fera sur la base du critère derépartition suivant :Charmois : 30 % Froidefontaine : 70 %Les Conseils Municipaux des communes indivisaires s'engagent à inscrire au budgetcommunal, à titre de dépenses obligatoires, les sommes nécessaires pour couvrir laparticipation de la commune.
Article 9_: Fin de l'Indivision: articles L.5222-4 à L.5222-6 du CGCTLa commune désirant se retirer doit assumer les charges d'emprunts engagées avec leSyndicat, jusqu'a son terme.Le Syndicat étant composé uniquement de deux communes, le retrait de l'une d'entre ellesentraînera de facto la dissolution du syndicat, conformément à l'article L.5212-33 du CGCT.
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Article 10 : TrésorerieLes fonctions de comptable du Syndicat sont assurées par le Service de Gestion Comptable(SGC) de Belfort 2, comptable de la commune de Froidefontaine.
Article 11 : Modifications statutairesLe conseil syndical transmet chaque modification de ses statuts aux maires des communesmembres pour avis, puis au représentant de I'Etat dans le département.
Statuts créés le : 1er juillet 2024.
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ANNEXEDétail des propriétés et plan
Propriétés bâties :- Immeuble de l'Abbaye :section AB N° 397- Immeuble du presbytère :section AB N° 396- Eglise : section AB N° 394- Garage : section AB N° 725Propriétés non bâties : '- Parcelles AB N° 395 et 392- Parcelles sur lesquellessont implantées lecimetière :AB N° 74 et 75- Parcelle limitrophe aucimetière :ZE N° 115
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Arrêté modificatif fixant la liste des journaux
habilités à publier les AJL pour 2025
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: é:e J Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE et de la légalitéDE BELFORTel
sag -—
ARRÊTÉ n° 2024-12- 20-modificatif de l'arrêté n° 2024-12-18-00001fixant pour l'année 2025 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires etlégales et à recevoir les appels à candidatures des SAFER, dans le Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les 'annonces judiciaires etlegales, notamment son article 2,modifiée par |a loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 et par la loin° 2019-486 du 22 mai 2019,VU la loi n° 86-897 du 1" août 1986 portant réforme du régime juridique de |a pressemodifiée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de laloi n° 86-897 du 1" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, modifié par ledécret n° 2014-659 du 23 juin 2014,VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion desannonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de donnéesnumériques centrale, modifié par le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021,VU le décret n ° 2019-1216 du 21 novembre 2019 , modifié par |le décret n° 2022-1393 du31 octobre 2022 relatif aux annonces judiciaires et légales,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort,VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalitésde publications des annonces judiciaires et légales,
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VU larreté n° 90-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Laurence BEGUIN, sous- préfète, secrétaire générale adjointe de làpréfecture du Territoire de'Belfort,VU \es lignes directrices 2024 et leurs formulaires annexées publiées le 5 novembre 2024par le ministère de la culture,VU l'arrête n° 2024-12-18-00001 fixant pour l'année 2025 I3 liste des journaux habilités àpublier les anmonces judiciaires et légales et à recevoir els appels à candidatures des SAFER,dans le Territoire de Belfort,
SUR groposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire general de la préfecture,
ARRETE
Article 1"L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :Pour l'annee 2025, la liste des supports de 'presse en ligne (SPEL) habilités à recevoir lesannonces judiciaires 2t légales est arrétée comme suit pour le département du Territoire deBelfert- L'Est Républicainrue Théophraste Renaudot - 54185 - Heillecourt Cadex- macommune.info11 rye Gambetta - 25000 - Basanconletrois.info '12 rue du château - 90200 - Auxelles-BasLa Terre de Chez Nous130 bis rue de Belfort - BP 933 - 25021 - Besancon CadexLe reste sans changement.
Beitor e 20 DEC. ZÛZI!
Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte. secrétaire générale adjointe
Lau GUI
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