PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-460
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023
Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2023-08-14-00002 - Décision portant délégation de signature pour le
circuit simplifié des frais de justice (4 pages) Page 3
2
Cour d'appel de Paris
75-2023-08-14-00002
Décision portant délégation de signature pour le
circuit simplifié des frais de justice
Cour d'appel de Paris - 75-2023-08-14-00002 - Décision portant délégation de signature pour le circuit simplifié des frais de justice 3
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1








Paris, le 14 août 2023



DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE CIRCUIT SIMPLIFIE DES FRAIS DE JUSTICE


La première présidente par intérim de la cour d'app el de Paris, Nathalie Dutartre,

La procureure générale par intérim près ladite cour , Muriel Fusina,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-65 (administration des
services judiciaires par les chefs de cour d'appel) , R. 312-66 (ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes), R. 312-69 (absence ou empêch ement du premier président) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu l'ordonnance du 2 juillet 2023 désignant Mme Mur iel Fusina à la suppléance du poste de
procureur général ;

Vu l'ordonnance n°348/2023 du 3 juillet 2023 relati ve à l'organisation des chambres et services
de la cour d'appel de Paris durant la période de se rvice allégé de l'été 2023 ;

Vu la circulaire SJ.12.86/OFJ4-19.03.2012 du 19 mar s 2012 relative au circuit simplifié
d'exécution de la dépense pour certains frais de ju stice ;

DECIDENT :

Article 1er : Délégation conjointe de leur signature pour l'exe rcice de la compétence
d'ordonnateur secondaire aux agents figurant nomina tivement dans l'annexe 1 de la présence
décision à l'effet de certifier, dans le cadre de l a circulaire précitée, les états récapitulatifs
accompagnés du plan de contrôle.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiair es de la délégation et transmise au
Ministère de la justice qui la fera parvenir au con trôleur budgétaire comptable ministériel. Cour d'appel de Paris - 75-2023-08-14-00002 - Décision portant délégation de signature pour le circuit simplifié des frais de justice 4
2
Article 3 : Le premier président et la procureure générale par intérim sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera affich ée dans les locaux de la cour d'appel et
publiée dans le recueil des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.



La procureure générale par intérim
Signé La première présidente par intérim,
Signé
Muriel FUSINA Nathalie DUTARTRE



Cour d'appel de Paris - 75-2023-08-14-00002 - Décision portant délégation de signature pour le circuit simplifié des frais de justice 5
3
Annexe 1 Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer l a certification des états récapitulatifs des
prestataires admis au circuit simplifié de l'exécut ion de la dépense de certains frais de justice :


Cour
d'appel Juridiction Fonctionnaire titulaire Fonctionnaire suppléant Adresse structurelle dédiée
Nom Prénom Qualité Nom Prénom Qualité
Paris CA Paris PARARD Samuel DSGJ PALMERI
FROT Nathalie Lionel DPSGJ DG
fj-circuitsimplifie.ca-paris@justice.fr
TJ Auxerre RIGNIER Christelle DG PANNETIER Sandrine AA fj-circuitsimplifie.tj-auxerre@justice.fr
TJ Bobigny ROUSSY Sylvie DSGJ LESTRADE CASTILHON YOU TARRADE Françoise Florence Nathalie Cécile
DG
DGA DPSGJ DPSGJ fj-circuitsimplifie.tj-bobigny@justice.fr
TJ Créteil VANDENBROUCKE Patricia DG CUSTODIO Maria SA fj-circuitsimplifie.tj-creteil@justice.fr
TJ Fontainebleau RICHARD Thomas DGA MOTARD LINARDI FERREIRA Martine Marie Pauline DG
SA
G fj-circuitsimplifie.tj-
fontainebleau@justice.fr
TJ Evry BONO Romance DSGJ VORBE TRONCHE DECLERCK Eve Cécile Solenn DPSGJ
DGA
DG fj-circuitsimplifie.tj-evry@justice.fr
TJ Melun SAVIER Caroline DG PERREAU BENMOUFFOK
SAMBAR
DURO Anthony Djelloul Caroline Amely DSGJ
SA
AA Contractuelle
fj-circuitsimplifie.tj-melun@justice.fr
TJ Meaux BELLENGER Aurélie DSGJ ZENADJI ROSAT Stéphanie Bernard DGA DG
fj-circuitsimplifie.tj-meaux@justice.fr Cour d'appel de Paris - 75-2023-08-14-00002 - Décision portant délégation de signature pour le circuit simplifié des frais de justice 6
4
TJ Paris ISSEUX Ghislaine DSGJ BROISSART MOUCHEL
BORINAN
TALBI
GALLUT
RAKALA Marine Caroline Michaëla
Samah
Christophe
Philippe DPSGJ
SA
AA
SA
G
G fj-circuitsimplifie.pr.tj-paris@justice.fr
TJ Sens DAVID Ludivine DSGJ AC'H Isabelle AA fj-circuitsimplifie.tj-sens@justice.fr
Cour d'appel de Paris - 75-2023-08-14-00002 - Décision portant délégation de signature pour le circuit simplifié des frais de justice 7