PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-009
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-01-14-00002 - Arrêté DDPP/DIR/2026/014 portant
subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur
départemental de la Direction départementale de la protection des
populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'État (4 pages) Page 3
63-2026-01-14-00001 - Arrêté DDPP/DIR/2026/015 portant
subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur
départemental de la Direction départementale de la protection des
populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs (5 pages) Page 8
63-2026-01-14-00003 - Arrêté n°2026110 - portant délégation de
signature de Monsieur Arnaud BAVOIS - Directeur DIPN - sanctions
disciplinaires (2 pages) Page 14
63-2026-01-14-00004 - Arrêté n°2026111 - portant délégation de
signature de Monsieur Arnaud BAVOIS - Directeur DIPN - prestations de
services d'ordre et de relations publiques (2 pages) Page 17
63-2026-01-14-00005 - Arrêté n°2026112 - portant délégation de
signature de Monsieur Arnaud BAVOIS - Directeur DIPN - ordonnancement
secondaire des dépenses et recette (2 pages) Page 20
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-14-00002
Arrêté DDPP/DIR/2026/014 portant
subdélégation de signature de Monsieur Silvain
TRAYNARD, Directeur départemental de la
Direction départementale de la protection des
populations du Puy-de-Dôme à certains de ses
collaborateurs pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'État
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00002 - Arrêté DDPP/DIR/2026/014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la protection des populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2,3,5 et 6 du budget de l'État
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EPRÉFÈTE .DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/ 2026/014
portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD,
Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le directeur départemental
de la Direction départementale de la Protection des Populations,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962. portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n°2006-975 du 1" août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 8 août 2025 portant nomination de monsieur Silvain TRAYNARD, en qualité de directeur
départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00002 - Arrêté DDPP/DIR/2026/014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la protection des populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2,3,5 et 6 du budget de l'État
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Vu l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du
Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du
département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260083 du 12 janvier 2026 , portant délégation de signature à monsieur
Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées au titre 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État ;
Vu l'arrêté DDPP/DIR n° 2025/264 du 18 août 2025 portant subdélégation de signature de monsieur
Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme , à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État ;
ARRÊTEARRÊTE
Article 1er – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Silvain TRAYNARD, directeur
départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée
à madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe de la direction départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté
préfectoral n° 20260083 du 12 janvier 2026.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de m onsieur Silvain TRAYNARD, directeur
départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme et de m adame Sandrine AYRAL,
directrice départementale adjointe de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme , subdélégation
de signature est donnée à :
• M. Jean-Baptiste GUITTARD, Chef du Service Vétérinaire de la Santé et Protection Animales et
de l'Environnement,
• Mme Nelly DELOMIER, adjointe au chef du Service Vétérinaire de la Santé et Protection
Animales et de l'Environnement,
• M. Pierre-Yves LE LOC'H, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes,
• M. Xavier NICOLLE, Adjoint au chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes,
• M. Christophe SOUCHE, Chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation,
• Mme Alexandra ROMAIN, adjointe au chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires
de l'Alimentation,
• M. Nicolas COMBES, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers (STPRR),
• Mme Marine LONGUEMARRE, Cheffe du Pôle Sécurité Routière au STPRR,
• M. Laurent VINCENOT, Chef du Pôle Education Routière au STPRR,
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
Pour les dépenses qui le permettent, monsieur Stéphane BOYER, technicien supérieur du ministère de
l'agriculture est détenteur et utilisateur d'une carte achat dans la limite d'un montant annuel de 14.000
€ pour les achats sur marché et de 5.000 € pour les achats de proximité.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00002 - Arrêté DDPP/DIR/2026/014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la protection des populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2,3,5 et 6 du budget de l'État
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Article 3 – Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci-
dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits
attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux
frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous
réserve des dispositions de l'article 5 :
Code
Programme
Programme Prescripteur Valideur
134 Développement des
entreprises et du tourisme
Stéphane BOYER
Pierre-Yves LE LOC'H
Sandrine AYRAL
Pierre-Yves LE LOC'H
Xavier NICOLLE
Xavier NICOLLE
Sandrine AYRAL
181 Prévention des risques Stéphane BOYER Sandrine AYRAL
206 Sécurité et qualité sanitaires
de l'alimentation
Stéphane BOYER Sandrine AYRAL
Nelly DELOMIER
Jean-Baptiste GUITTARD
Alexandra ROMAIN
Christophe SOUCHE
207 Sécurité et éducation
routières
Fanny FEDIDE
Laurent VINCENOT
Marine LONGUEMARRE
Sandrine AYRAL
Nicolas COMBES,
Marine LONGUEMARRE
Laurent VINCENOT
Sandrine AYRAL
Nicolas COMBES,
Marine LONGUEMARRE
Sandrine AYRAL
Nicolas COMBES,
Laurent VINCENOT
Article 4 – L'arrêté DDPP/DIR n° 2025/264 du 18 août 2025 portant subdélégation de signature de
monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction départementale de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme , à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État  est abrogé.
Article 5 – Le directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme , le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2026
Le directeur départemental de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
Silvain TRAYNARD
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00002 - Arrêté DDPP/DIR/2026/014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la protection des populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2,3,5 et 6 du budget de l'État
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente  : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «  telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la protection des populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2,3,5 et 6 du budget de l'État
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-14-00001
Arrêté DDPP/DIR/2026/015 portant
subdélégation de signature de Monsieur Silvain
TRAYNARD, Directeur départemental de la
Direction départementale de la protection des
populations du Puy-de-Dôme à certains de ses
collaborateurs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00001 - Arrêté DDPP/DIR/2026/015 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la protection des populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs
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|PREFETE .DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ DDPP/DIR/2026/015
portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD,
Directeur départemental
de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental
de la Direction départementale de la Protection des Populations,
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00001 - Arrêté DDPP/DIR/2026/015 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la protection des populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'État ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, en
qualité de directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015092-0013 du 2 avril 2015 portant organisation de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du
Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du
département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 , portant délégation de signature à Monsieur
Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté DDPP/DIR/2025/263 du 18 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur
Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTEARRÊTE
Article 1 er
– En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur
départemental de la direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
délégation de signature est donnée à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe de
la direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme pour l'ensemble des
compétences visées à l'article 1-2 de l'arrêté préfectoral n° 20260082 du 12 janvier 2026.
Article 2 – Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme, donne délégation permanente de signature pour les actes
et documents relevant des activités de leurs services ou missions, définies par l'arrêté préfectoral
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00001 - Arrêté DDPP/DIR/2026/015 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la protection des populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs
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n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme, à :
- M. Jean-Baptiste GUITTARD, Chef de mission de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef du Service
Vétérinaire de la Santé et de la Protection Animales et de l'environnement, pour les compétences
concernant l'article 1 er
, paragraphe 1-2-1 (e,f,g,h,i,j,k,l,m,n) de l'arrêté préfectoral n° 20260082 du 12
janvier 2026  ;
➢ en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste GUITTARD, à Mme Nelly DELOMIER,
Ingénieure de l'Agriculture et de l'Environnement, adjointe au chef du Service Vétérinaire Santé
et Protection Animale et de l'Environnement, pour les compétences concernant l'article 1 er
,
paragraphe 1-2-1 (e,f,g,h,i,j,k,l,m,n) de l'arrêté préfectoral n° 20260082 du 12 janvier 2026 ;
- M. Christophe SOUCHE, Chef de mission de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef du Service
Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernant l'article
1er
, paragraphe 1-2-1 (e,f,g,h,k,l,n) de l'arrêté préfectoral n° 20260082 du 12 janvier 2026 ;
➢ en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SOUCHE, à Mme Alexandra ROMAIN,
Docteur Vétérinaire, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire, Vétérinaire officielle et
Adjointe au Chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour
les compétences concernant l'article 1 er
, paragraphe 1-2-1 (e,f,g,h,k,l,n) de l'arrêté préfectoral
n° 20260082 du 12 janvier 2026 ;
- Mme Alexandra ROMAIN, Docteur Vétérinaire, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire,
Vétérinaire officielle, Adjointe au Chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation, pour les compétences concernant l'article 1er
, paragraphe 1-2-1 (j et n) de l'arrêté
préfectoral n° 20260082 du 12 janvier 2026 ;
- M. Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur Départemental de 2de
classe de la Concurrence, Consommation et
Répression des Fraudes, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, pour
les compétences concernant l'article 1er
, paragraphe 1-2-1 (a,b,c,d,e,f,g,k) de l'arrêté préfectoral
n° 20260082 du 12 janvier 2026 ;
➢ en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves LE LOC'H, à M. Xavier NICOLLE,
inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, et
Adjoint au chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes pour les
compétences concernant l'article 1 er
, paragraphe 1-2-1 (a,b,c,d,e,f,g,k) de l'arrêté préfectoral n°
20260082 du 12 janvier 2026  ;
- M. Nicolas COMBES, Attaché Principal de l'Administration et de l'État, Chef du Service Transport et
Prévention des Risques Routiers pour les compétences concernant l'article 1 er
, paragraphes 1-2-2 et 1-2-
3 de l'arrêté préfectoral n° 20260082 du 12 janvier 2026  ;
➢ en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas COMBES, à M. Laurent VINCENOT, Délégué
Principal du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, chef du pôle éducation routière
pour les compétences concernant l'article 1 er
, paragraphes 1-2-2 et 1-2-3 de l'arrêté préfectoral
n° 20260082 du 12 janvier 2026 ;
- Mme Marine LONGUEMARRE Attachée de l'Administration et de l'État, chef du pôle sécurité routière
pour les compétences concernant l'article 1 er
, paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoral n° 20260082 du
12 janvier 2026  ;
- M. Bernard DOUARRE, Technicien en Chef des Travaux Publics de l'État, adjoint au chef de pôle
sécurité routière pour les compétences concernant l'article 1 er
paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoral
n° 20260082 du 12 janvier 2026  ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00001 - Arrêté DDPP/DIR/2026/015 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la protection des populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs
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- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien Supérieur Principal, pour les compétences concernant l'article
1er
, paragraphe 1-2-2 n° 20260082 du 12 janvier 2026  ;
- Mme Séverine ARTIGNY, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle concernant l'article 1 er
,
paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoral n° 20260082 du 12 janvier 2026.
Article 3 – Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme, donne délégation permanente de signature pour les
amendes administratives et transactions du code de la consommation, les injonctions numériques et
autres injonctions administratives du code de la consommation et les sanctions administratives du
code de commerce à :
- Mme Sandrine AYRAL, Directrice Départementale de 2 de
classe de la Concurrence, Consommation et
Répression des Fraudes, Directrice départementale adjointe de la direction départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
- M. Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur Départemental de 2de
classe de la Concurrence, Consommation et
Répression des Fraudes, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ;
- M. Xavier NICOLLE, inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes, Adjoint au Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes .
Article 4 – Sont exclus des délégations données aux articles 1 et 2 du présent arrêté :
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs
établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
- les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales, hormis
dans le domaine de la sécurité routière ;
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales ;
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;
- les circulaires aux maires ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de !a
circulation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du code de la route ;
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le Préfet, se réserve
expressément la signature :
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le
régime du sous-couvert) ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales, aux
parlementaires et conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État.
Article 5 – L'arrêté DDPP/DIR/2025/263 du 18 août 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
Article 6 – Le directeur départemental de la direction départementale de la Protection des Populations
du Puy-de-Dôme et les agents visés au présent arrêté sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00001 - Arrêté DDPP/DIR/2026/015 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la protection des populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs
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Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2026
Le directeur départemental
de la direction départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
Silvain TRAYNARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente  : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00001 - Arrêté DDPP/DIR/2026/015 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la protection des populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-14-00003
Arrêté n°2026110 - portant délégation de
signature de Monsieur Arnaud BAVOIS -
Directeur DIPN - sanctions disciplinaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00003 - Arrêté n°2026110 - portant délégation de signature de Monsieur Arnaud
BAVOIS - Directeur DIPN - sanctions disciplinaires 14
Direction interdépartementalePREFETE . |de la police nationale du Puy-de-DômeDU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEpan ARRÊTÉ N°Fraternité 20260110ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Arnaud BAVOIS,Directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme(sanctions disciplinaires)
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départementset des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions départementalesde la Sécurité Publique ;Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnairesactifs des services de la Police Nationale ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la Police Nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations depouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du Ministère de l'Intérieur ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ; 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00003 - Arrêté n°2026110 - portant délégation de signature de Monsieur Arnaud
BAVOIS - Directeur DIPN - sanctions disciplinaires 15
Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 3167 du 01 décembre 2023 nommant monsieur ArnaudBAVOIS, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme;
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée a monsieur Arnaud BAVOIS, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Puy-de-Dôme, pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1° groupe, avertissement etblame, à l'encontre des personnels actifs membres du corps d'encadrement et d'application, des personnelstechniques et scientifiques de catégorie B et C placés sous son autorité.Article 2 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, ledélégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra laforme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20241569 du 19 septembre 2024 est abrogé.Article 4 — Le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2026
La préfète,
Anne F AK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fi/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00003 - Arrêté n°2026110 - portant délégation de signature de Monsieur Arnaud
BAVOIS - Directeur DIPN - sanctions disciplinaires 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-14-00004
Arrêté n°2026111 - portant délégation de
signature de Monsieur Arnaud BAVOIS -
Directeur DIPN - prestations de services d'ordre
et de relations publiques
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00004 - Arrêté n°2026111 - portant délégation de signature de Monsieur Arnaud
BAVOIS - Directeur DIPN - prestations de services d'ordre et de relations publiques 17
PREFETE Direction interdépartementaleDU PUY-DE-DÔME de la police nationale du Puy-de-DômeLibertéÉgalitéFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°ARRETE 20260111portant délégation de signature a Monsieur Arnaud BAVOIS,Directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme(Prestations de services d'ordre et de relations publiques)
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles4et17;Vu la loi d'orientation n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité, notamment son article 23 ;Vu le Code de la défense, notamment son article R. 1333-17 ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 433-5 ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leMinistère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du Ministère del'Intérieur, de 'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerieet du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leMinistère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en\ qualité depréfète du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifiérelatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et del'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services renduspar le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportéespar les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 3167 du 01 décembre 2023 nommant monsieur ArnaudBAVOIS, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme ;1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00004 - Arrêté n°2026111 - portant délégation de signature de Monsieur Arnaud
BAVOIS - Directeur DIPN - prestations de services d'ordre et de relations publiques 18
Vu la circulaire INTD2208717J du 08 avril 2022 relative a la facturation de certaines prestations de servicesd'ordre;
ARRÊTE
Article 1° — Pour l'établissement des conventions mentionnées dans la circulaire INTD2208717J du 08 avril2022, délégation de signature est consentie pour l'ensemble des services de sécurité publique du Puy-de-Dômeà monsieur Arnaud BAVOIS, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme.Article 2 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, ledélégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra laforme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20231625 du 26 septembre 2023 est abrogé.Article 4 — Le Directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2026
La préfète,
Anne F AK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citovens.telerecours.fr/ :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00004 - Arrêté n°2026111 - portant délégation de signature de Monsieur Arnaud
BAVOIS - Directeur DIPN - prestations de services d'ordre et de relations publiques 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-14-00005
Arrêté n°2026112 - portant délégation de
signature de Monsieur Arnaud BAVOIS -
Directeur DIPN - ordonnancement secondaire
des dépenses et recette
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00005 - Arrêté n°2026112 - portant délégation de signature de Monsieur Arnaud
BAVOIS - Directeur DIPN - ordonnancement secondaire des dépenses et recette 20
PREFETE . Direction interdépartementaleDU PUY-DE-DOME de la police nationale du Puy-de-DômeLiberté PREFECTURE DU PUY-DE-DOME 7Égalité ARRÊTE N°20260112ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Arnaud BAVOIS,Directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme(ordonnancement secondaire des dépenses et recettes)
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 3167 du 01 décembre 2023 nommant monsieur ArnaudBAVOIS, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme:ARRÊTEArticle 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Arnaud BAVOIS, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Puy-de-Dôme, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes del'État dont la Direction Interdépartementale de la Police Nationale est unité opérationnelle au titre :«du programme n° 0176, budget opérationnel n° 8Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 — La présente délégation est limitée aux engagements du titre 3 dont le montant unitaire n'excède pas90 000 euros HT.Article 3 — Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du comptable public etdes décisions de passer outre aux avis du directeur départemental des finances publiques.Article 4 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, ledélégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00005 - Arrêté n°2026112 - portant délégation de signature de Monsieur Arnaud
BAVOIS - Directeur DIPN - ordonnancement secondaire des dépenses et recette 21
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrété. La désignation de ces dernierssera portée a la connaissance de la préfète du Puy-de-Dôme et leur signature sera accréditée auprès ducomptable payeur. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra fairel'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Article 5 — L'arrêté préfectoral n° 20231624 du 28 septembre 2023 est abrogé.Article 6 — Le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2026
La préfète,
Anne F K-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-14-00005 - Arrêté n°2026112 - portant délégation de signature de Monsieur Arnaud
BAVOIS - Directeur DIPN - ordonnancement secondaire des dépenses et recette 22