PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-511
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
75-2024-08-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la
forêt d'Ile-de-France, en matière administrative (2 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2024-08-12-00002
Arrêté
portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France, en matière
administrative
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-08-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative3
bn
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté
portant délégation de signature à Madame Mylène TES TUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administ rative
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des
services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif au x services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisa tion et aux missions des directions régionales
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisat ion et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modif ié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certain es dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieu r Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des au torisations de concours des services
techniques de l'Etat (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements
publics régionaux leurs groupements, aux établissem ents publics locaux et à divers organismes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 nommant Mme Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et inter départementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à comp ter du 15 août 2024 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet de la préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture
de Paris ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Mylène TESTUT- NEVES, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et in terdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, à l'effet de s igner, au nom du préfet Paris, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions, à l'except ion des arrêtés réglementaires généraux et des
décisions figurant ci-dessous :
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-08-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative4
Travaux de l'Etat et des collectivités publiques ou privées :
Attribution et notification de subventions ;
Déclaration d'utilité publique de travaux ;
Expropriation ;
Décision autorisant la direction régionale et interdépart ementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France à prêter son concours techniq ue aux collectivités et autres
demandeurs (arrêté du 8 janvier 1985 susvisé).
Protection des végétaux
7.92 Prescription d'urgence destinée à éviter la propagati on d'ennemis des cultures (articles
L. 251-1 à L. 251-21 du code rural et de la pêche m aritime).
Forêt s
8.01.1 Autorisation de défrichement pour des superficies s upérieures à 0,5 hectares - article R.341-1
et suivants du code forestier, à l'exclusion du récépissé du dépôt de la demande et de la
réclamation.
8.02 Décisions de rétablissement des lieux en état après défrich ement – article R.341.8 du code
forestier.
Article 2 :Délégation est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES à l'effe t de signer les copies
conformes d'actes et de décisions se rapportant aux matières relevant de l'activité de ses services.
Article 3 :En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme
Mylène TESTUT-NEVES peut, sous sa responsabilité, subdélé guer sa signature à ses collaborateurs, pour
les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée a u préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris - direction des affaires juridiques. Cette d écision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.
Article 4 : Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la régio n d'Ile de France, préfecture de
Paris, et la directrice régionale et interdépartementale d e l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (échelon de Paris) de la préfecture accessible
sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication et au plus t ôt le 15 août 2024.
Fait à Paris, le 12 Août 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
signé
Marc GUILLAUME
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directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
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