PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°065 DU 11/06/2025
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/116 portant distraction au régime forestier
en forêt communale de Xermaménil (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/021 Extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 7
Acte n° 54-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/022 Extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-06-10-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-080 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31 (5 pages)Page 15
Acte n° 54-2025-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-088 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre
les PR 256+495 et 257+430 (6 pages) Page 21
SNCF RESEAU /
Acte n° 54-2025-06-10-00007 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public (article 12 de l'ordonnance
n°2017-562 du 19 avril 2017) (4 pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-10-00005
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/116 portant
distraction au régime forestier en forêt communale de
Xermaménil
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/116 portant
distraction au régime forestier en forêt communale de Xermaménil 3
PRÉFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/116portant distraction au régime forestier en forêt communale de Xermaménil
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 a R.214-9 ;VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions deDirecteur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2025;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.09 du 24 avril 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/008 du 28 avril 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la délibération de la commune de Xermaménil en date du 3 avril 2025 demandant la distraction durégime forestier à la parcelle cadastrale ci-après désignée ;VU le plan des lieux ;VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts en date du 24 avril 2025 et du 3 juin 2025.
CONSIDÉRANT que la parcelle à distraire ne fait plus l'objet d'une gestion sylvicole par l'ONF depuisplus de 10 ans et qu'elle a été retirée de l'aménagement actuellement en vigueur ;CONSIDÉRANT que la parcelle à distraire du régime forestier n'est plus et ne sera plus susceptibled'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/116 portant
distraction au régime forestier en forêt communale de Xermaménil 4
CONSIDÉRANT la demande de distraction du régime forestier pour un projet d'intérêt public ;CONSIDÉRANT que la demande exceptionnelle de distraction simple du régime forestier peut êtreassimilée a une régularisation fonciére du fait que la parcelle a distraire n'a plus et n'aura plus devocation sylvicole, et qu'elle aurait dû faire l'objet d'une restructuration foncière au moment de larévision récente de l'aménagement.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : DISTRACTION DU REGIME FORESTIERLa parcelle de terrain désignée ci-après est distraite du régime forestier.Personne morale Territoire Désignation cadastrale = Contenancepropriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)parcelleGormunede Xermaménil Bois communal de E 258 49730Xermaménil BruitfontaineTOTAL 4,9730
Article 2: VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa notification ou de sonaffichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar -C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne — 75349 PARISSP OZConformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal. administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv. fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/116 portant
distraction au régime forestier en forêt communale de Xermaménil 5
Article 3: EXECUTION DE L'ARRÊTÉM. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeurde l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts et M. le Maire deXermaménil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché dans la commune de Xermaménil.
Fait à Nancy, le 10/06/2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe de l'Unité Nature Espace Rural Forêt1 D '7D DOSSOU
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/116 portant
distraction au régime forestier en forêt communale de Xermaménil 6
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-10-00001
Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/021 Extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/021
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
7
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière |
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/021Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février 2025 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 autorisant Madame Ludivine WALDVOGEL à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée AUTO ECOLE FORMAT +; |VU la demande présentée par Madame Ludivine WALDVOGEL sollicitant l'extension de l'habilitation àdispenser les formations aux catégories de permis ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/021
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
8
ARRETEArticle 1°:L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser les formationssuivantes :
AM - A1 — A2 - A - B/B1
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant. |Article 4 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 5:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite:
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle gouv.fr | 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/021
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
9
" Article 6:Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Madame Ludivine WALDVOGEL, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,+ Monsieur le maire de LUDRES.
Fait à Nancy, fe 1 Q JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementallet par subdélégation,Le chef de l'unité éduc 7] routière,
Quentin BR T J
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/021
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
10
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-10-00002
Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/022 Extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/022
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
11
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/022Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février 2025 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 autorisant Madame Patricia BENEDETTI à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée ESPACE PERMIS ;VU la demande présentée par Madame Patricia BENEDETTI sollicitant l'extension de l'habilitation àdispenser les formations aux catégories de permis ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/022
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
12
ARRETEArticle 1°:L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser les formationssuivantes :
AM -— A1 - A2 — A - B/B1 - BE - B96
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité. :Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 4 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/022
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
13
Article 6 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Madame Patricia BENEDETTI, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à : |* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,* Monsieur le maire de VILLERS-LA-MONTAGNE.
Fait à Nancyile | 0 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité éducation routière,|
Quentin B ET :
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/022
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
14
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-06-10-00004
Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-080 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier
national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de
l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-080 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé
au PR 267+587 de l'autoroute A31
15
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-080
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 du 1er février 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 28/02/2025 présenté par le SIR Grand-Est ;
VU l'information du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 22/04/2025 ;
VU l'information du conseil départemental de Moselle en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Atton en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Autreville-sur-Moselle en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Belleville en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Dieulouard en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Bezaumont – Le Pont de Mons en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Lesménils en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Loisy en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Maidières en date du 22/04/2025 ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-080 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé
au PR 267+587 de l'autoroute A31
16
VU l'information de la commune de Pont-à-Mousson en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Bouxières-aux-Dames en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Custines en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Millery en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Bouxières-aux-Chênes en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Chenicourt en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Nomeny en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Raucourt en date du 22/04/2025 ;
VU l'information de la commune de Saint-Juré en date du 22/04/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 20/03/2025 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 27/05/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-080 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé
au PR 267+587 de l'autoroute A31
17
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 258+900 au PR 282+350
SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réparation du viaduc d'Autreville
PÉRIODE GLOBALE Du 14 au 30 juin 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place de déviations ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations ;
- Fermetures d'aires de service ou de repos.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est – District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du
14 juin 2025
à 19h00
au
16 juin 2025
à 6h00

Du
21 juin 2025
à 19h00
au
23 juin 2025
à 6h00
Du
28 juin 2025
à 19h00
au
30 juin 2025
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 258+900
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire
au diffuseur n° 24 de Custines
Sortie obligatoire au diffuseur n° 23 de
Bouxières-aux-Dames pour les véhicules
de transport de marchandises de plus de
3,5t de PTAC ou PTRA
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 24 de
Custines
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 25 de
Belleville
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A313
en direction de Pont-à-Mousson
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy et en
direction de Metz seront invités à emprunter la sortie
n° 24 et à suivre l'itinéraire de substitution S11 via la
Z.I. de Custines, la RD90 en direction de Malleloy, les
RD44a et RD44 en direction de Nomeny, puis la
RD120 en direction de Pont-à-Mousson pour
retrouver l'A31 en direction de Metz au droit du
diffuseur n° 27 de Atton.
Les véhicules de transport de marchandises de plus
de 3,5t de PTAC ou PTRA en provenance de Nancy
et en direction de Metz seront invités à emprunter la
sortie n° 23 pour suivre les itinéraires de substitution
S68 (RD321, RD322) puis S7 (RD913, RD910) pour
retrouver l'A31 en direction de Metz au droit du
diffuseur n° 28 de Lesménils.
Les usagers de la RD40 ou de la RD40e souhaitant
emprunter l'A31 en direction de Metz au droit du
diffuseur n° 24 de Custines seront invités à suivre
l'itinéraire de substitution S11 via la Z.I. de Custines,
la RD90 en direction de Malleloy, les RD44a et RD44
en direction de Nomeny, puis la RD120 en direction
de Pont-à-Mousson pour accéder à l'A31 en direction
de Metz au droit du diffuseur n° 27 de Atton.
Les usagers de la route de Millery en provenance de
Belleville ou de Marbache souhaitant emprunter l'A31
en direction de Metz au droit du diffuseur n° 25
seront invités à emprunter la RD657 en direction de
Dieulouard puis suivront l'itinéraire de substitution
S13 pour accéder à l'A31 en direction de Metz au
droit du diffuseur n° 28 de Lesménils.
Les usagers quittant l'aire de service le Loisy et
souhaitant emprunter l'A313 en direction de Pont-à-
Mousson seront invités à poursuivre leur trajet sur
l'A31 en direction de Metz, jusqu'au diffuseur n° 28
de Lesménils, où ils pourront rejoindre Pont-à-
Mousson via la RD910.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-080 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé
au PR 267+587 de l'autoroute A31
18
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
A31 sens 2 :
AK5 PR 277+100
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire
au diffuseur n° 27 de Atton
Sortie obligatoire au diffuseur n° 28 de
Lesménils pour les véhicules de transport
de marchandises de plus de 3,5t de PTAC
ou PTRA
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 27
de Atton
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A313
en direction de Nancy
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de l'A31 en provenance de Metz et en
direction de Nancy seront invités à emprunter la
sortie n° 27 et à suivre la RD120 en direction de
Atton, la RD40 en direction de Custines, la RD40b
puis la RD657 en direction de Belleville où ils
retrouveront l'A31 en direction de Nancy au droit du
diffuseur n° 25.
Les véhicules de transport de marchandises de plus
de 3,5t de PTAC ou PTRA en provenance de Metz et
en direction de Nancy seront invités à emprunter la
sortie n° 28 pour suivre les itinéraires de substitution
S8 (RD910, RD913) puis S67 (RD322, RD321) pour
retrouver l'A31 en direction de Nancy au droit du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames.
Les véhicules légers de la RD120 en provenance de
Atton ou Nomeny souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Nancy au droit du diffuseur n° 27 seront
invités à suivre la RD120 en direction de Pont-à-
Mousson puis la RD657 en direction de Metz pour
emprunter l'itinéraire de substitution S14 jusqu'à
Dieulouard, puis suivront la RD657 jusqu'à Belleville
où ils accéderont à l'A31 en direction de Nancy au
droit du diffuseur n° 25.
Les véhicules de transport de marchandises de plus
de 3,5t de PTAC ou PTRA de la RD120 en
provenance de Atton ou Nomeny souhaitant
emprunter l'A31 en direction de Nancy au droit du
diffuseur n° 27 seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 28 où ils
suivront l'itinéraire de substitution S14 jusqu'à
Dieulouard, puis suivront la RD657 jusqu'à Belleville
où ils accéderont à l'A31 en direction de Nancy au
droit du diffuseur n° 25.
Les usagers de la RD120 en provenance de Pont-à-
Mousson souhaitant emprunter l'A313 en direction de
Nancy seront invités à suivre la RD120 jusqu'à Atton,
la RD40 en direction de Custines, la RD40b puis la
RD657 en direction de Belleville où ils pourront
accéder à l'A31 en direction de Nancy au droit du
diffuseur n° 25.
1
bis
Du
14 juin 2025
à 14h00
au
16 juin 2025
à 6h00

Du
21 juin 2025
à 14h00
au
23 juin 2025
à 6h00
Du
28 juin 2025
à 14h00
au
30 juin 2025
à 6h00
A31 sens 2 :
PR 279+780
A31 sens 2 :
PR 271+800
Fermeture de l'aire de repos de Lesménils
Fermeture de l'aire de service de l'Obrion
Accès interdit à tous véhicules.
Accès interdit à tous véhicules.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-080 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé
au PR 267+587 de l'autoroute A31
19
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Blénod-lès-Pont-à-
Mousson, Dieulouard, Bezaumont – Le Pont de Mons, Lesménils, Loisy, Maidières, Pont-à-Mousson, Bouxières-aux-Dames, Custines,
Millery, Bouxières-aux-Chênes, Chenicourt, Nomeny, Raucourt et Saint-Juré ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Blénod-lès-Pont-à-
Mousson, Dieulouard, Bezaumont – Le Pont de Mons, Lesménils, Loisy, Maidières, Pont-à-Mousson, Bouxières-aux-Dames, Custines, Millery,
Bouxières-aux-Chênes, Chenicourt, Nomeny, Raucourt et Saint-Juré ;
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés DEMATHIEU BARD et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.06.10 10:07:23 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-080 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé
au PR 267+587 de l'autoroute A31
20
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-06-10-00006
Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-088 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de
l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur
l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-088 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
21
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-088
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage
d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31
entre les PR 256+495 et 257+430.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 du 1er février 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 15/04/2025 présenté par le SIR Grand-Est ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 05/05/2025 ;
VU l'avis de la métropole du Grand Nancy en date du 12/05/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 12/05/2025 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 09/04/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-088 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
22
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-073 en date du 22 mai 2025.
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2. Il
réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément
à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 254+200 au PR 259+550
SENS Sens Nancy – Metz (sens 1) et Metz – Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 et 2x3 voies
NATURE DES TRAVAUX Réhabilitation du viaduc de Frouard
PÉRIODE GLOBALE Du 19 mai 2025 au 10 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisations de voies ;
- Basculements de circulation de type 1+2 et 0 et 1+1 et 0 ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
Entreprise AXIMUM
MISE EN PLACE PAR :
Entreprise AXIMUM
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Les nuits du
19 au 20,
20 au 21
mai 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+200
B31 PR 258+600
A31 sens 2 :
AK5 PR 259+550
B31 PR 255+900
Neutralisation des voies de gauche et
médiane.
Basculement total de la circulation de type
1+2 et 0 puis 1+1 et 0 du sens 1 sur le
sens 2 entre les ITPC des PR 256+050 et
258+500.
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité
du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+500 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+500 au PR 255+900.
2 La nuit du
21 au 22
mai 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+550
B31 PR 256+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en
direction de Nancy.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz -
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tour
via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre
l'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-088 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
23
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
2
bis
La nuit du
22 au 23
mai 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+800
B31 PR 256+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en
direction de Nancy.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz -
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tour
via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre
l'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
3 Le 20 mai
2025,
de 6h00
à 21h00
et
du 21 mai
2025
à 6h00
au 12 juin
2025
à 21h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 255+325
B31 PR 257+550
Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA jusqu'au PR 257+000 ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules du
PR 257+000 au PR 257+550.
3
bis
La nuit du
12 au 13
juin 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+400
B31 PR 257+550
Neutralisation des voies de droite et
médiane par FLR
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 22.
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents
(RD30) pour reprendre l'A31 en direction de Metz.
3
ter
Du 13 juin
2025
à 6h00
au 21 juillet
2025
à 21h00
et
du 22 août
2025
à 6h00
au
9 octobre
2025
à 21h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+400
B31 PR 257+550
Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA jusqu'au PR 257+000 ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules du
PR 257+000 au PR 257+550.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-088 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
24
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
4 Le 22 mai
2025,
de 6h00
à 21h00
et
du 23 mai
2025
à 6h00
au
7 octobre
2025
à 21h00
et
le 8 octobre
de 6h00
à 21h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+800
B31 PR 256+500
Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+520 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+520 au PR 256+500.
5 La nuit du
21 au 22,
juillet 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+200
B31 PR 257+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
6 Du 22 juillet
2025
à 6h00
au 21 août
2025
à 21h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+400
B31 PR 257+550
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA jusqu'au PR 257+000 ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules du
PR 257+000 au PR 257+550.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-088 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
25
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
7 La nuit du
21 au 22,
août 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+400
B31 PR 257+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
8 Les nuits du
7 au 8,
8 au 9
octobre
2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+800
B31 PR 256+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en
direction de Nancy.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz -
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tour
via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre
l'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
9 La nuit du
9 au 10
octobre
2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+200
B31 PR 258+600
A31 sens 2 :
AK5 PR 259+550
B31 PR 255+900
Neutralisation des voies de gauche et
médiane.
Basculement total de la circulation de type
1+2 et 0 puis 1+1 et 0 du sens 1 sur le
sens 2 entre les ITPC des PR 256+050 et
258+500.
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité
du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+500 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+500 au PR 255+900.
NOTA : Sur l'autoroute A31, entre les PR 234+200 et 279+550, dans les 2 sens de circulation, des neutralisations ponctuelles de voie de
droite, voie de gauche ou de bande d'arrêt d'urgence pourront être réalisées de jour comme de nuit dans le cadre de l'entretien courant des
chaussées, des dépendances et des équipements.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-088 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
26
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés.
Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Président de la métropole du Grand Nancy,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés BOUYGUES TP, BERTHOLD, ALTRAD, EXOPEINT et AXIMUM,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.06.10 15:55:37 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 11/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-088 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
27
SNCF RESEAU
Acte n° 54-2025-06-10-00007
Décision rétroactive de déclassement du domaine public
(article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
SNCF RESEAU - RAA n°065 du 11/06/2025 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public (article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du
19 avril 2017) 28


Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY


Diffusable
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017) Société nationale SNCF Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement le 1er alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens immobiliers des personnes publiques, Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'Etablissement Public Industriel et commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s'est substitué dans les droits et obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination (SA inscrite au Registre du Tribunal de Commerce de la Seine sous numéro de gestion n° 276.448B), Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1er janvier 2015, Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, et notamment son article 18, par lequel l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a été transformé en société anonyme dénommée Société Nationale SNCF, au capital de 1.000.000.000.- Euros, identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY, Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président Directeur Général de la Société Nationale SNCF au Directeur Général Délégué Stratégie Finances de la Société Nationale SNCF applicable à compter du 17 mars 2020. Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Directeur Général Délégué Stratégie Finances de la Société Nationale SNCF au Directeur de l'Immobilier de la Société Nationale SNCF applicable à compter du 1er février 2024. Considérant que le bien immobilier, objet de la présente décision est constitué originairement par le terrain situé à Nancy (54000) figurant alors au plan parcellaire de l'époque sous la section A, au lieu-dit « Chemin rural des cinq piquets » sous le numéro 1889P, d'une superficie de 23 ares 35 centiares, tenant du nord à la parcelle 1888 du cadastre, de l'est aux parcelles 1889P et
DocusignEnvelopeID:207D2DBC-D60C-4A98-8839-07BFB852CFFF
SNCF RESEAU - RAA n°065 du 11/06/2025 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public (article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du
19 avril 2017) 29
2

Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY
Diffusable
1890 du cadastre, du sud au chemin rural n°2 des cinq piquets et de l'ouest tant de la rue de Chaligny qu'à la parcelle 1889P (ci-après désigné le « Terrain »), a fait l'objet d'une cession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, au profit de la société dénommée SOLOTRAFER Société Lorraine de Travaux Ferroviaires, suivant acte reçu par Maitre Thomas et Maitre Munier, notaires à Nancy, le 8 avril 1949, publié au Service de la publicité foncière de Nancy le 22 septembre 1949, volume 1676, numéro 28 (ci-après désignée la « Cession »). Considérant qu'il résulte d'un avis du Conseil d'Etat du 19 mai 1947 rendu par les sections réunies des finances et travaux publics n° 235.295 que : « 3°) Pour qu'un terrain qui a été incorporé au domaine public, sorte de ce domaine, il faut qu'il ait été : soit déclassé soit déclaré inutile au service du chemin de fer par une décision du Ministre des Travaux Publics ; […] ». Considérant, qu'au préalable le Terrain a fait l'objet d'une décision prise par le ministre des Travaux Publics et des Transports en date du 29 juillet 1948 le déclarant inutile aux besoins du chemin de fer et autorisant son aliénation, DECIDE : ARTICLE 1 Afin de confirmer et régulariser en tant que de besoin la Cession conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de SOLOTRAFER, (i) est prononcé le déclassement du Terrain du domaine public ferroviaire ; (ii) avec un effet rétroactif de la décision à compter du 8 avril 1949, ladite décision rétroactive entrainant, par la suite, confirmation et régularisation en tant que de besoin de tous les actes de disposition réalisés depuis lors sur l'ensemble des parcelles dont sont issues la parcelle initialement désignée n° 1889P pour 23 ares 35 centiares, qu'il s'agisse notamment de ventes, donations, échanges, mises en copropriété ou volumétrie, cessions ou donations de lots de copropriété et de volumes, transferts d'universalité ou autre. Le plan parcellaire du 6 aout 1947 annexé à l'acte de Cession matérialisant sous teinte verte le Terrain est demeuré joint à la présente décision (Annexe 1, plan du Terrain cédé le 8 avril 1949). Précision étant ici faite que : - la parcelle figurant au jour de la Cession, au plan parcellaire de l'époque sous la Section A, lieudit « les 5 piquets » n° 1889P pour une contenance de 23 ares et 35 centiares, a fait l'objet depuis d'un regroupement parcellaire aux fins de constituer la parcelle alors désignée section AV n° 16 d'une contenance de 52 ares 95 centiares ;
DocusignEnvelopeID:207D2DBC-D60C-4A98-8839-07BFB852CFFF
SNCF RESEAU - RAA n°065 du 11/06/2025 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public (article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du
19 avril 2017) 30
3

Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY
Diffusable
- La parcelle cadastrée AV n°16 a été divisée en deux nouvelles parcelles aux termes d'un procès-verbal n° 330J en date du 29 juin 2010 publié au service de la publicité foncière de NANCY 1, le 2 juillet 2010, volume 2010P, numéro 6326 comme suit : Section Numéro Contenance AV 103 3 ares 25 centiares AV 104 49 ares 70 centiares - Que la parcelle cadastrée AV 104 a été divisée en deux nouvelles parcelles aux termes d'un procès-verbal du cadastre n° 4275J en date du 26 juillet 2022, publié au service de la publicité foncière de NANCY 1, le 27 juillet 2022 volume 2022P n° 17136 comme suit : Section Numéro Contenance AV 199 33 ares 84 centiares AV 200 15 ares 86 centiares - Que la parcelle cadastrée AV 199 a été divisée en deux nouvelles parcelles suivant document d'arpentage n°4402W établi en date du 2 novembre 2023 par monsieur Renaud LECUYER, géomètre et publié au service de la publicité foncière de NANCY1, le 3 novembre 2023 volume 2023P n° 22911 comme suit : Section Numéro Contenance AV 204 18 ares 34 centiares AV 205 15 ares 29 centiares Un plan cadastral matérialisant notamment lesdites parcelles est également ci-joint (Annexe n°2, plan cadastral). ARTICLE 2 Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 19 avril 2017 visée ci-avant.
DocusignEnvelopeID:207D2DBC-D60C-4A98-8839-07BFB852CFFF
SNCF RESEAU - RAA n°065 du 11/06/2025 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public (article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du
19 avril 2017) 31
PS
4

Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY
Diffusable
ARTICLE 3 La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Meurthe et Moselle. Fait à SAINT-DENIS Le …….. Antoine de ROCQUIGNY Directeur SNCF Immobilier
DocusignEnvelopeID:207D2DBC-D60C-4A98-8839-07BFB852CFFF
10-06-2025|10:34CEST
SNCF RESEAU - RAA n°065 du 11/06/2025 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public (article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du
19 avril 2017) 32