AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-176
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2026-09-04-00002 - Décision de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Samuel
GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Hirson en date du 4 septembre
2026 (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France /
02-2026-09-03-00003 - Décision du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne (3 pages) Page 6
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-04-00002
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Samuel GRENIER, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Hirson en date du 4
septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-04-00002 - Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Samuel GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Hirson en date du 4 septembre 2026
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Délégation de signature accordée le 04/09/2026 en matiére de contentieux et gracieux fiscal par
M. Samuel GRENIER ,responsable du SIP d'HIRSON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' HIRSON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale | maximale pour
gracieuses des délais |laquelle un délai
de paiement | de paiement
peut être
accordé
PERTIN Rodolphe Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
COLAS Fabienne Contrôleur 5000€ — 12 mois 10 000 €
DEVIN Charlotte Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
LEMOINE Nathalie Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 €
WATREMEZ Gregory Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
DESCARPENTRIES Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Maxime
HANET Marine Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-04-00002 - Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Samuel GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Hirson en date du 4 septembre 2026
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
ORFANI Véronique Contrôleuse 30 000 € 5 000 €
WATREMEZ Gregory Contrôleur 30 000 € 5 000 €
CARAMELLE Sophie Contrôleuse 30 000€ 5 000 €
LEMOINE Nathalie Contrôleuse 30 000 € 5 000 €
VATIN Nathalie Agente 5 000 € 2 000 €
DEPARPE Orlane Agente 5 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents désignés dans la présente délégation à
l'effet de signer tout procès-verbal de signification d'un acte par un commissaire de justice.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aisne.
A HIRSON le 4 septembre 2026
Le comptable, responsable du SIP de
Samuel nn
Inspe | ire des Finances Publiques
IRSON
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-04-00002 - Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Samuel GRENIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Hirson en date du 4 septembre 2026
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France
02-2026-09-03-00003
Décision du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète de
l'Aisne
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2026-09-03-00003 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne 6
PREFET Direction régionale et interdépartementale
f
a L'AISNE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté pa
Égalité et des transports d'Ile-de-France
Fraternité | |
Décision portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ; |
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aisne - Mme ANOR (Fanny) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n°1DF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France) ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2026-09-03-00003 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne 7
Vu l'arrêté de la préféte de l'Aisne n° 02-2026-08-31-00025 du 31 août 2026 portant délégation de
signature a Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de l'adjoint de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1°
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes relevant des articles 1° et 2 de l'arrêté
de la préfète de l'Aisne portant délégation de signature susvisé à :
e Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau, de la
nature et du développement durable ;
e M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie et
des risques ; |
e M. Pascal HERITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage.
Article 2
Pour le service politique et police de l'eau (SPPE), subdélégation de signature est donnée à l'effet de
signer les actes relevant des articles 1°' et 2 de l'arrêté de la préfète de l'Aisne portant délégation de
signature susvisé à :
M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;
e Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
e Mme Florence CHEREAU, adjointe ala cheffe du département assainissement ;
e Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur l'eau ;
e M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département instruction et loi sur l'eau ;
e M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont;
e M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
e Mme Clara-Lién TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
e Mme Clémence MEYRUEY, cheffe du département ressource et milieux aquatiques; :
e Mme Prune LE MARÉCHAL, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 3
Pour le service énergie et bâtiment (SEB), subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les
actes relevant des articles 1° et 2 de l'arrêté de la préfète de l'Aisne a:
e Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
e Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2026-09-03-00003 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne 8
e Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
e Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité activités minières ;
e Mme Nadège BAPTISTE, adjointe à cheffe de l'unité activités minières.
Article 4
La décision du 29juillet2026 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne est abrogée.
Article 5
L'adjoint de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Paris, le 0 3 SEP Q 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
C
a
Emma e GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2026-09-03-00003 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne 9