ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-311
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-12-18-00003 - 2024 12 18 DDTM arrete inter pref naturagaz (4
pages) Page 4
35-2024-12-19-00001 - 2024 12 19 DDTM AP inter-prefectoral Etablissement
Public MSM-2-2 (9 pages) Page 9
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB /
35-2024-12-17-00007 - ANNEXE DELIB 2024-39 Etat ANV EESAB-tampon (4
pages) Page 19
35-2024-12-10-00006 - DELIB_ 2024-36 _AFFGE_Adhsion_ Fibois (2 pages) Page 24
35-2024-12-10-00007 - DELIB_
2024-37_FIN_Debat_orientations_budgetaires_2025 (2 pages) Page 27
35-2024-12-10-00008 - DELIB_ 2024-38_FIN_Admission_creance_eteinte (2
pages) Page 30
35-2024-12-10-00009 - DELIB_2024-39_FIN_Admission_ non_valeur (2 pages) Page 33
35-2024-12-10-00010 -
DELIB_2024-40_FIN_Remise_gracieuse_Droits_inscription-EnsSup_Quimper_24-25
(2 pages) Page 36
35-2024-12-10-00011 - DELIB_2024-41_FIN_Droits_inscription_examen
entree_commissions_2025 (2 pages) Page 39
35-2024-12-10-00012 -
DELIB_2024-42_FIN_Dde_Subv_Ministere_Culture_Les -Intrigantes (2 pages) Page 42
35-2024-12-10-00013 - DELIB_2024-43_FIN_Dde_Subv_Equipement_CD29 (2
pages) Page 45
35-2024-12-10-00014 -
DELIB_2024-44_RH_Creation_postes_non_permanents_accroissement_temporaire_activite
(3 pages) Page 48
35-2024-12-10-00015 - DELIB_2024-45_RH_Tableau_emplois_Modifications
(3 pages) Page 52
35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation (21 pages) Page 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-12-12-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien
maire : Madame Christine GARDAN (1 page) Page 78
35-2024-12-19-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 80
35-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares d'Ille-et-vilaine (2 pages) Page 85
2
35-2024-12-17-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter (2 pages) Page 88
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande (7 pages) Page 91
35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts
du
syndicat mixte « Vigipol » (14 pages) Page 99
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-18-00003
2024 12 18 DDTM arrete inter pref naturagaz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-18-00003 - 2024 12 18 DDTM arrete inter pref naturagaz 4
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Œ x Direction Départementale
PREPET des TerritoiresDE LA LOIRE-
ATLANTIQUE et de la Mer
Liens
PusMaite
Frsrerurrs
ARRÊTÉ inter-préfectoral
portant prescription de mesures d'évitement et de réduction permettant le maintien des
objectifs du site Natura 2000 des Marais de Vilaine
Construction et exploitation d'une unité de méthanisation
sur le site « La Rousselais » à la Chapelle-de-Brain
Bénéficiaire : SAS Naturagaz
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Pays-de-la-Loire
Préfet de Loire-Atlantique
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4, R214-1, R.414-24 et R.414-29 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 255-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Vilaine (Zone Spéciale
de conservation FR5300002) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura
2000 Marais de Vilaine (Zone Spéciale de Conservation FR5300002) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la
fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté régional n°418 du 5 août 2024 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la
fertilisation azotée pour la région Pays de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays de la Loire (7ème PAR
nitrates Pays de la Loire) ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-18-00003 - 2024 12 18 DDTM arrete inter pref naturagaz 5
Vu l'arrété préfectoral du 12 août 2024 portant prescription d'une évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 des Marais de Vilaine ;
Vu le dossier de déclaration initiale ICPE, référencé A-4-NQCPCSHJIA, déposé le 29/03/2024 et publié le
5/04/2024, portant sur un projet d'unité de méthanisation dénommée « Site de la Rousselais », à l'adresse 28
Rangoulas 35660 La CHAPELLE-DE-BRAIN, porté par la SAS Naturagaz ;
Vu le formulaire d'évaluation simplifiée d'incidences Natura 2000 déposé par SAS NATURAGAZ et reçu par mail
le 13 septembre 2024 ;
Vu la réception le 16 septembre 2024 du parcellaire d'épandage cartographié qui complète le formulaire
d'évaluation simplifiée d'incidences Natura 2000 et permet ainsi l'analyse complète du dossier ;
Considérant qu'en application de l'article L414-4 IV bis du Code de l'environnement, tout projet susceptible
d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV
fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative ;
Considérant que le site des Marais de Vilaine a intégré le réseau Natura 2000 en raison de son patrimoine
naturel remarquable, à savoir la présence de milieux semi-naturels rares en Europe associés à l'eau douce, en
particulier des prairies humides, et d'espèces menacées de disparition, dont la Loutre d'Europe, des chauves-
souris, des insectes, des espèces végétales et des poissons ;
Considérant la mobilité des espèces semi-aquatique caractéristique du site Natura 2000 dans et à proximité du
site ;
Considérant que le document d'objectifs du site Natura 2000 fait état d'un fort enjeu de conservation et de
restauration des habitats d'intérêt communautaire aquatiques et humides, en particulier des prairies ;
Considérant que l'unité de méthanisation, objet du présent arrêté, a vocation à produire du biogaz à partir des
effluents d'élevage bruts, d'ensilage d'herbe et de cultures intermédiaires à vocation énergétique produits par le
GAEC LAIGLE ;
Considérant que les installations projetées se situeront à moins de 500m du site Natura 2000 des Marais de
Vilaine ;
Considérant qu'il est prévu que les produits issus de la méthanisation, à savoir du digestat liquide et du digestat
solide, soient épandus sur certains flots du plan d'épandage du GAEC LAIGLE (surface de 406,86ha) et de
l'EARL LES CHAMPS (surface de 99,21ha) ;
Considérant que ces îlots comprennent 210,62ha de parcelles dans le site Natura 2000 des Marais de Vilaine ;
Considérant que le plan d'épandage proposé par le dossier de déclaration initiale ICPE a valeur a la fois de
plan d'épandage de secours et de plan d'épandage réalisé par les exploitations agricoles associées ;
Considérant que le ruissellement des eaux depuis les installations et l'épandage des produits issus de la
méthanisation sont susceptibles de modifier les propriétés physico-chimiques de l'eau et du sol, ainsi que la flore
et la faune associées, et donc d'altérer les habitats et espèces d'intérêt communautaire du site ;
Considérant les propositions d'évitement et de réduction des impacts contenus dans le dossier de déclaration
initiale ICPE ;
Sur proposition des Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Mesures d'évitement
Les mesures d'évitement ci-dessous, issues notamment du dossier de déclaration initiale ICPE sont mises en
ceuvre :
- Sur les parcelles en prairie temporaire ou en culture situées dans et en dehors de la zone Natura 2000,
une bande enherbée de 10 metres est implantée le long des cours d'eau référencés, en accord avec la
réglementation existante, et le long des fossés circulants.
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-18-00003 - 2024 12 18 DDTM arrete inter pref naturagaz 6
Cette mesure concerne notamment les parcelles citées ci-aprés, ainsi que toute parcelle permettant de
contribuer à l'atteinte de l'objectif d'évitement des impacts :
EARL LES CHAMPS
LA CHAPELLE DE BRAIN |OG 283
GAEC LAIGLE
LA CHAPELLE DE BRAIN | YA 394 — YC 82 — YD 168 — YD 164 — YD 160 — YD 285 — YD 180 — YD 287 —
YD 286 — YD 20 - YD 18
LANGON ZS 220 — ZV 106 — ZV 105 — ZV 109 — ZV 50 — ZV 199 — ZV 162 — ZV 20 -
ZV 161 — ZW 538
GUEMENE PENFAO YI 225
MASSERAC ZD 130 — ZD 131 — ZD 137 — ZD 138 — ZD 139 — ZI 02 à ZI 12 — ZI 112 à ZI 121 -
Z| 123 — Zi 162 — ZI 163 — ZI 164 — ZI 302 — ZH 49 — ZH 50 — ZY 25
- Il n'est pas réalisé d'apport de digestat liquide sur l'ensemble des surfaces situées dans la zone Natura
2000 des Marais de Vilaine.
- II n'est pas réalisé d'apport de digestat solide sur les prairies permanentes situées dans la zone Natura
2000 des Marais de Vilaine. Ces surfaces de prairies permanentes situées dans la zone Natura 2000
sont par ailleurs maintenues.
- Les apports de digestat solide (Type 1) sur les parcelles cultivées et prairies temporaires situées dans
la zone Natura 2000 des Marais de Vilaine sont déconseillées.
Lorsque de tels apports sont rendus nécessaires, les prescriptions suivantes s'appliquent :
© pour les parcelles cultivées : l'épandage est réalisé à une distance minimale de 50 mètres des bords
de cours d'eau, un système de suivi des Éléments Traces Métalliques (ETM) est mis en place ;
© pour les parcelles en prairie temporaire : l'épandage est réalisé a une distance minimale de 50
mètres des bords de cours d'eau
L'ensemble de ces apports doit être réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur, et en
prenant l'ensemble des mesures nécessaires à éviter le risque de fuite.
Pour les parcelles en prairies, il est recommandé de réaliser des fauches tardives, soit après la date du 1° juillet,
en utilisant la méthode de fauche centrifuge réalisée depuis le centre de la parcelle vers l'extérieur, afin de
permettre la fuite des espèces susceptibles d'être présentes. Le produit de la fauche est exporté
systématiquement afin d'éviter le rehaussement du niveau du sol ainsi que son enrichissement. Pour les bandes
enherbées, il est recommandé de mettre en place une gestion différenciée pour favoriser la biodiversité.
Article 2 : Mesures de réduction
Les travaux de construction et l'exploitation de l'unité de méthanisation sont réalisés avec des précautions
étendues afin d'éviter tout écoulement accidentel dans le milieu.
A cette fin, la création de talus plantés de haies (type bocagére) autour du site (parcelles YL 75 et YL 76) au lieu
dit la Rousselais à la Chapelle-de-Brain est à réaliser.
Article 3 : Mesures de protection des captages d'eau potable
La gestion des épandages sur les parcelles situées en PPC doit se faire en conformité avec les prescriptions de
l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du captage de Massérac, et aux préconisations liées à
l'évolution future de la réglementation encadrant ce captage.
Article 4 : Effets cumulés
Les effets cumulés portent sur la proximité du projet d'avec l'unité de méthanisation exploitée par la société
BIO2G à une distance de 2km, sur la commune de La Chapelle-de-Brain.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-18-00003 - 2024 12 18 DDTM arrete inter pref naturagaz 7
Le plan d'épandage de I'unité de méthanisation existante ne prévoyant pas d'épandage en zone Natura 2000, il
n'apparaît pas nécessaire de prendre en compte d'éventuels effets cumulés à ce jour. Une modification des
conditions d'épandage pourra entraîner une modification des prescriptions contenues dans le présent arrêté.
Article 5 : Recours
La présente décision peut être contestée :
+ par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine dans
les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet ;
* conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par recours contentieux
auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours accessible sur le
site www.telerecours.fr pour les demandeurs et/ou les exploitants dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de la région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine, le Préfet de la région Pays-de-la-Loire, Préfet de Loire-
Atlantique, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Redon, le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-
Ancenis, le Maire des communes de la Chapelle-de-Brain, Langon, Guemené-Penfao et Massérac, et le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à M. le Directeur Général de SAS Naturagaz et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le | 8 DEC, 2024 Fait à Châteaubriant, le 28 novembre 2024
Le Préfet Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
i bee eral. A
fj —_———__,
| Marc MAKHLOUF
Pierre LARREY
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-18-00003 - 2024 12 18 DDTM arrete inter pref naturagaz 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-19-00001
2024 12 19 DDTM AP inter-prefectoral
Etablissement Public MSM-2-2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00001 - 2024 12 19 DDTM AP inter-prefectoral Etablissement
Public MSM-2-2 9
PREFET | P
D'ILLE- PREFET
ET-VILAINE DE LA MANCHE
Liberté Liberté
Egalité Égalité
Fraternité Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE LE PRÉFET DE LA MANCHE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
Arrêté
modifiant l'arrêté inter préfectoral du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les
installations, ouvrages, travaux et activités intéressant les milieux aquatiques prévus pour le
rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint Michel afin de permettre une
expérimentation de la gestion du barrage du Couesnon
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille et Vilaine
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bre-
tagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les installations, ouvrages,
travaux et activités intéressant les milieux aquatiques, prévus pour le rétablissement du caractére
maritime du Mont-Saint-Michel ;
Vu la demande de l'établissement public national Mont-Saint-Michel du 14 mars 2024 de tester un
fonctionnement dit estuarien du barrage du Couesnon ;
Vu l'avis technique favorable du 26 mars 2024 du conservatoire du littoral ;
Vu l'avis technique favorable du 29 mars 2024 de l'unité de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Bretagne ;
Vu l'avis technique favorable du 5 avril 2024 du syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-
Michel, gestionnaire du système d'endiguement dans lequel s'intègre le barrage du Couesnon ;
Vu les compléments apportés à la demande par l'établissement public national Mont-Saint-Michel le 6
avril 2024 ;
Vu la consultation de l'office français de la biodiversité ;
1/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00001 - 2024 12 19 DDTM AP inter-prefectoral Etablissement
Public MSM-2-2 10
Vu l'avis de l'établissement public national du Mont-Saint-Michel, consulté le 26 avril 2024, sur
le projet d'arrêté ;
Considérant que les objectifs de l'opération de rétablissement du caractére maritime du
Mont-Saint-Michel sont en voie d'être atteints ;
Considérant que la situation actuelle ne nécessite plus autant de lâchers d'eau et qu'il est
nécessaire de procéder à une phase expérimentale pour définir la fréquence des lâchers d'eau
nécessaires au maintien des surfaces de fonds à caractère maritime autour du Mont ainsi qu'à
l'auto-entretien des ouvrages hydrauliques ;
Considérant la nécessité pour l'établissement public national du Mont-Saint-Michel de mettre
en œuvre les mesures permettant le respect des enjeux listés aux articles L.210-1 à L.219-19 du
code de l'environnement ;
Considérant que l'article L.211-1- Il du code de l'environnement définit les intérêts à protéger
pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment de satisfaire ou
concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et
conchylicole ;
2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les
inondations ;
3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de
l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système
électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports
nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
Considérant la nécessité d'encadrer le fonctionnement du barrage et de suivre les incidences
de la gestion du barrage sur l'environnement et les milieux aquatiques ;
Considérant la nécessité de suivre la zone de cultures marines « super est » afin d'assurer la
sécurité des personnes et des conditions de travail sur ce secteur ;
Considérant qu'en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapter l'autorisation
environnementale afin d'assurer la protection des intérêts pour une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau et satisfaire ou concilier, les différents usages ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de la Manche et d'ille et
Vilaine ;
ARRETE
Article 1 : Expérimentations :
Sur une période maximale de 12 mois, à compter de la date de signature de cet arrêté,
l'établissement public national du Mont-Saint-Michel, ci-après désigné par le terme
« pétitionnaire » est autorisé à modifier le cycle de fonctionnement du barrage selon les
schémas présentés en annexe 1 et conformément aux éléments ci-dessous :
° 15 jours consécutifs de gestion du barrage en fonctionnement « estuarien » ;
e 15 jours consécutifs de gestion du barrage en fonctionnement « lâcher d'eau ».
2/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00001 - 2024 12 19 DDTM AP inter-prefectoral Etablissement
Public MSM-2-2 11
Préalablement au démarrage de l'expérimentation hivernale, le pétitionnaire transmet la
temporalité des phases « lacher d'eau » et « estuarien » qui sera testée si différente de celle
présentée dans la demande.
En fonction des résultats observés lors de cette première phase d'expérimentation et sous
réserve de transmettre préalablement le rapport de suivi scientifique prévu à l'article 2,
l'expérimentation printanière pourra être mise en œuvre.
Article 2 : Suivi de l'expérimentation
Le pétitionnaire met en place des suivis permettant de quantifier, durant les phases de test :
¢ les évolutions topographiques du fond de la petite baie ;
+ les évolutions morphologiques des fleuves se jetant dans la petite baie ;
+ les évolutions topographiques des herbus dans le périmètre de la petite baie ;
+ les évolutions de la zone de cultures marines « super est » telle que localisée dans
l'annexe 2, avec à minima un relevé topographique avant/après chacune des
expérimentations selon un protocole associant l'établissement public national du
Mont-Saint-Michel, les services de l'État et les usagers de la zone « Super-Est » ;
+ __ l'impact sur la faune piscicole qui passe au travers du barrage durant l'expérimentation
hivernale si réalisée.
Les suivis réalisés pour l'expérimentation printanière et l'expérimentation hivernale font
objet d'un rapport de suivi scientifique spécifique a chaque expérimentation transmis aux
services en charge de la police de l'eau des départements de la Manche et d'Ille et Vilaine
avant le démarrage de l'expérimentation suivante. Un rapport de synthèse de
l'expérimentation est transmis au plus tard six mois après la fin de celle-ci.
Article 3 : Caractère de l'autorisation et durée
L'autorisation accordée est précaire et temporaire. Elle peut être retirée sur décision explicite
du préfet de la Manche sans indemnisation pour le pétitionnaire.
L'autorisation de mettre en place l'expérimentation est accordée jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 4 : Information |
Les périodes de démarrage et de changement de gestion du barrage sont portées à la
connaissance des organismes suivants au moins 2 jours avant leur mise en œuvre :
* aux guides de la baie;
+ ala direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
+ ala direction départementale des territoires et de la mer d'Ille- et-Vilaine :
*__au syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel ; gestionnaire du système
d'endiguement dans lequel s'insère le barrage du Couesnon ;
* au comité régional de la conchyliculture Normandie et mer du nord ;
* au comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord ;
+ __à l'unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;
° à l'office français de la biodiversité ;
* au conservatoire du littoral.
La liste des destinataires ci-dessus peut être complétée durant l'expérimentation sur
demande de la direction PAPArReReREES des territoires et de la mer ou à l'initiative du
pétitionnaire.
Article 5 : Contrôle
Le pétitionnaire met à la disposition des unités de police administrative ou judiciaire des
départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine les moyens techniques permettant d'accéder
à l'ensemble des dispositifs de suivis mis en place et aux mesures réalisées.
3/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00001 - 2024 12 19 DDTM AP inter-prefectoral Etablissement
Public MSM-2-2 12
Article 6 : Notification et publicité
Un exemplaire du présent arrêté est notifié a monsieur le directeur général de l'établissement
public national du Mont-Saint-Michel.
Un exemplaire du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de la Manche et de l'Ille et Vilaine.
Un exemplaire du présent arrêté est affiché dans les mairies du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir, de Pontorson, de Cherrueix, de Courtils, de Huisnes sur mer, de Vains, de Genéts,
de Dragey-Rothon, de Sacey, d'Aucey-la-Plaine, de Sougeal, de Pleine Fougères, de Saint-
Georges de Gréhaignes, de Saint-Broladre, de Saint-Marcan, de Roz-sur-Couesnon et du Vivier
- sur-mer. Cette formalité est justifiée par un procès-verbal de ces mairies. Ce même arrêté
est déposé aux archives de ces mairies et mis à la disposition de tous intéressés.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Leduc BP
563 14035 CAEN cedex ou auprès du tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte
CS44416 35044 RENNES Cedex :
1°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter du jour ou la
décision leur a été notifiée ;
2°) par un tiers intéressé en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
- l'affichage en mairie des dits actes dans les conditions prévues à l'article 6 du présent
arrêté ;
- la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans la Manche et
dans l'Ille et Vilaine prévue à l'article 5 du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de la date d'affichage de la
décision.
© $
Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux et hiérarchique dans un délai de deux
mois. Dans ce cas, les délais mentionnés au 1°) et 2°) sont prolongés de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible
via le site internet www.telerecours.fr
En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, a
peine selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux, de notifier son recours au préfet et au bénéficiaire de la décision.
La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
Elle est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
4/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00001 - 2024 12 19 DDTM AP inter-prefectoral Etablissement
Public MSM-2-2 13
Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Manche et de l'Ille et Vilaine, les sous-préfets
d'Avranches et de Saint-Malo, le président de l'Établissement Public National du Mont-Saint-
Michel, les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir, de Pontorson, de
Cherrueix, de Courtils, de Huisnes sur mer, de Vains, de Genéts, de Dragey-Rothon, de Sacey,
d'Aucey-la-Plaine, de Sougeal, de Pleine Fougères, de Saint-Georges de Gréhaignes, de Saint-
Broladre, de Saint-Marcan, de Roz-sur-Couesnon et du Vivier, les directeurs départementaux
des territoires et de la mer de la Manche et de l'Ille et Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lé, le j 0 8 NOV. 2024 | A Rennes, le {9 DEC. 2024
7, PA 7 Le Préfet,
4
|7 JL Er
Xavier BRUNETIEREAre naury de SAINT-QUENTIN
5/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00001 - 2024 12 19 DDTM AP inter-prefectoral Etablissement
Public MSM-2-2 14
Annexe 1
Fonctionnement du barrage en « lacher d'eau »
1. Fermeture des vannes - PM-1h30
Les vannes commencent à se fermer au premier flot, les
sédiments décantent côté mer.
20 à 30 min de fermeture puis attente de remplissage à
l'amont avec les apports fluviaux du Couesnon
2. Ouverture des vannes - PM-1h (PM < 5,50 m IGN69) a
10 min (PM > 5,50 m IGN69)
Les vannes s'ouvrent et le bassin du Couesnon se remplit
par surverse (eau peu chargée)
3. Fermeture des vannes - PM+30min à PM+2h à peu
près
Les vannes se ferment à la fin du remplissage pour
empêcher un dépassement de la cote 6 m en amont. Le
remplissage du bassin par la mer est terminé, le niveau
amont continue de monter par les apports fluviaux du
Couesnon. '
Lo à : Ri ñ .
4. Début de la chasse - PM+6h ub
Les vannes s'ouvrent, les chasses par sous-verse
commencent.
Elles peuvent atteindre un débit maximum de 100m3/s
5. Fin de la chasse
Les chasses se finissent au bout de 30min à 3h environ.
'Les vannes repassent ensuite en ouverture libre puis un
nouveau cycle démarre
Cycle de fonctionnement normal « lâcher d'eau » du barrage
le fonctionnement du barrage en «lâcher d'eau» est adapté aux conditions
hydrométéorologiques et marines suivantes :
Fonctionnement du barrage en mode « lâcher d'eau » selon les débits du Couesnon et les niveaux maritimes
GCounle debs) nauteurs enimer imeem GNbo 220 miGN6S< Zier
Pas de rémplissage
Qedebit reserve + ems Pas de lacher Remplissage fluvio-maritime
Barrage ouvert Lacher d'eau à pleine mer + 6h
3 3 Remplissage fluvial Remplissage fluvio-maritime
PRESS UE ERREUR Lacher d'eau à pleine mer + 6h Lacher d'eau à pleine mer + 6h
Remplissage fluvial : Remplissage fluvial3 3See Oe MES Lacher d'eau à pleine mer + 6h Lâcher d'eau a pleine mer + 6h
40m/s <Q Porte-a-flot Porte-a-flot
Le débit réservé est de 4m? /s entre le 15 octobre et le 15 avril et de 1m? /s entre le 16 avril et
le 14 octobre
Le mode porte a flot est un mode dégradé active :
+ Lors des crues du Couesnon (Q>40m° /s au barrage);
* Lors de conditions météorologiques particulières localisées ayant pour conséquence
l'atteinte d'un niveau supérieur à 5 m IGN69 dans le canal principal des polders de
. l'Ouest (« capteur A2 »);
* Pour des besoins particuliers d'exploitation, de maintenance et de travaux ;
+ En prévision d'épisodes météorologiques particuliers.
6/9 ©
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00001 - 2024 12 19 DDTM AP inter-prefectoral Etablissement
Public MSM-2-2 15
Le mode porte a flot est défini comme suit :
* Le barrage reste ouvert tant que le niveau marin est inférieur au niveau du Couesnon ;
* Le barrage se ferme lorsque le niveau marin est supérieur au niveau du Couesnon,
barrage maintenu fermé dans un premier temps avec stockage de la crue à l'amont,
puis ouverture libre dans un second temps pour l'évacuation de la crue à marée
descendante dès l'égalité des niveaux atteinte.
Fonctionnement du barrage en « estuarien »
1. Fermeture des vannes - PM-1h30
Les vannes commencent à se fermer au premier flot, les
sédiments décantent côté mer.
20 à 30 min de fermeture puis attente de remplissage à
l'amont avec les apports fluviaux du Couesnon
2. Ouverture des vannes - PM-1h (PM < 5,50 m IGN69) a
10 min (PM > 5,50 m IGN69)
Les vannes s'ouvrent et le bassin du Couesnon se remplit
par surverse (eau peu chargée)
3. Fermeture des vannes - PM+30min à PM+2h à peu
près
Les vannes se ferment à la fin du remplissage pour
empêcher un dépassement de la cote 6 m en amont. Le
remplissage du bassin par la mer est terminé, le niveau
amont continue de monter par les apports fluviaux du
Couesnon.
4. Réouverture des vannes à l'égalité des niveaux, fin
de cycle
Les vannes s'ouvrent jusqu'à l'ouverture libre pendant le
jusant dès l'égalité des niveaux. Le fleuve se vide en
suivant la marée descendante.
Cycle de fonctionnement « estuarien » du barrage
Ce nouveau mode de fonctionnement du barrage, mode estuarien, est adapté aux conditions
hydrométéorologiques et marines suivantes :
Fonctionnement du barrage en mode « estuarien » selon les débits du Couesnon et les niveaux maritimes
Gouple debits AMAUTEUTS ENMEN Zmer = 4.20 m IGN6Y9 220m iGN69 = 2Zmer
Remplissage fluvio-maritime
Q< 'debit reserve + 2m"/s Barrage ouvert Réouverture à marée descendante
Remplissage fluvio-maritime| +eee ested) in Wis el <i) vis Barrage ouvert RAS etes descendente
30 m/s <Q<40 m/s Barrage ouvert Rempissage RU d Ante
40 m/s <Q : Porte-a-flot Porte-a-flot
Le débit réservé est de 4m? /s entre le 15 octobre et le 15 avril et de 1m? /s entre le 16 avril et
le 14 octobre
Le mode porte a flot est un mode dégradé active :
* Lors des crues du Couesnon (Q>40m3 /s au barrage);
+ Lors de conditions météorologiques particulières localisées ayant pour conséquence
l'atteinte d'un niveau supérieur a 5 m IGN69 dans le canal panel des polders de
l'Ouest (« capteur A2 »);
7/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00001 - 2024 12 19 DDTM AP inter-prefectoral Etablissement
Public MSM-2-2 16
Pour des besoins particuliers d'exploitation, de maintenance et de travaux ;
En prévision d'épisodes météorologiques particuliers.
Le mode porte à flot est défini comme suit :
Le barrage reste ouvert tant que le niveau marin est inférieur au niveau du Couesnon ;
Le barrage se ferme lorsque le niveau marin est supérieur au niveau du Covesnon,
barrage maintenu fermé dans un premier temps avec stockage de la crue à l'amont,
puis ouverture libre dans un second temps pour l'évacuation de la crue à marée
descendante dès l'égalité des niveaux atteinte. |
8/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00001 - 2024 12 19 DDTM AP inter-prefectoral Etablissement
Public MSM-2-2 17
Æ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéSuivi des bouchots du super Est
Baie du Mont Saint-Michel
Direction des. Territoires et de la Mer
DDTM35/SUEEM/CM
Sources: GEOFLA-IGN-SHOM-DDTM
Créée le 05/12/2024
reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00001 - 2024 12 19 DDTM AP inter-prefectoral Etablissement
Public MSM-2-2 18
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-12-17-00007
ANNEXE DELIB 2024-39 Etat ANV
EESAB-tampon
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-17-00007 - ANNEXE DELIB 2024-39 Etat ANV EESAB-tampon 19
ZIAU - EZOTIIIZ- STA - 62OTHH, SOITHNA SALANOD Sid LA| aseg NOILOV.T 10 ANTLSININ PTOT/TI/TC OP UOHIPAne(S)OInx 00'PSs: Op [B10] JURJUOU 9] Inod saseid sao op sINS[eA-UOU Us UOTSsTUpER,] "sousnbgsuos Us 'apueUulap I]"S9OUOUD SJIJOW Sop UOsTeI Ud'sgIde-19 1¥19 |ins sogyiod 9719991 ap saogtd sop yUatOIANODaI ne Japssoid nd e,u jr,nb ssodxe osu8issnos otjqnd s[qejdutoo a]INRA UON : ayst[ ap adAy,TTSOECEETL : 9JSI Bl ap OLINYCOC/T 1/77 NP SP ET E SogjoHVyXNBIO[ SJUSUUOSSITA{U)9 19 SIJATJIII[OI S9P SI[AUIANODIIIT S999I4AND VLEAA LAV d dOAHNAA dAS ATOO" - 008ÿC[do] InopeS AP HIUSS-AB.A|QNE 495941 OF5 $B aNdCEEPTOT S9110X4ANDVLAAA Oa dO80S¢0
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-17-00007 - ANNEXE DELIB 2024-39 Etat ANV EESAB-tampon 20
CLAM ~ ECOCILI?~ SIA - 6COTHHZT aseg00'>8S.00'000'000'PS8S00'000'ÿ8s00°y78s00'?78sŒETOT 29110XHmod 559914Inod 599814Inod s99914mod 599914inod 529314Inod 599914Inod 599914Inod 599914
oN © ©
00'?8SSJIT#Od SALANOI Sad LANOILOVET Ad TUALSININLE
TO000s 8 [899 no merpdns000$ 8 JUSWJOLNS INSUSJUI 19 OO0I B [PS9 no InstigdnsOOO € AUSWSOLNS MOUQFUI 49 (OI E [ed no matigdngOO] 8 JUSUAJOUNS INOUISFUTS9198 P 9SNSMONIFUI UOSIPUIQUIO")aqueI09 uCIjS98 poid salnyJornorieg - anbisAyd auuosio4In9TEA UON : 9JSTT ap addyop juejuotu un Inod ssgqquesoid ssogig Z - TISOEZEETL : 3JSI[ Bl 2P OAVUINN]TOT/IT/TT NP Sep BI e sagigLyIN9[UA-UOU Ud UOHLVjUISIAd EI ap asgqUASANOVIGNE LUV d dOAAA dS AIO - 0087D.AQN4 16894] Oy2yeOc/T1/e BP UOTIPAyA d ap so1ssexgJUEJUOUI ap SoyouePLyuoreyuasaid op SITJONsjinpoid ap s910$97u7)sinoyiqap ap sonbiprinf soingeu ja S9108989ANDVLAHAA DAX dO80S£0
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-17-00007 - ANNEXE DELIB 2024-39 Etat ANV EESAB-tampon 21
CIAU - ETOTITIT - STA - 6COTHH£ adeg | VTOT/IT/CT UP UOHIPHSOITHAd SALANOI SAd LANOILIViT Ad AXYLSININ_ Lu00'78s TWLOLS2J98 p 2SNOMOILQUT UOSIEUIQUION)|0 0 '9S TOI | STOOUeIA noldwo -£€-L90L I €t-L| 702 atuoniedS3J0U p ISMeNjONIFUT Wosleulqui0D)oo0 'sZt TOI STUEUdAL Nord "EE-LOOL T T9-L COC orate2991ds uonequasead vy} ap m0 J9IANOIII 098 9291d DTQGASDL no U0 IIIAIOS aaatd By 31pP10| a5 39919 à aed anbrpranf40 HEFUSSS [OPEN ¥ JUEJSOI JULIO, 'qeJA | 12/40 [ABASPET np ON apog=s | ap oue98pnq uoyeynduy| oN 1° 334 991919X 91N}ENane TeA UON : 9jsi] ap edAy,TT8OETECEL: JS] EI ap OIUNNVCO?/T 1/77 NP Sep ET E SONYXNBIOT SJUSUSSI[{EI9 Jo SIPIATII[O9 Sop SI[QUIANODILIT SIDI JANOVIAUNE LAV Œ dOUHA dfiS AIO - 00872P4 }
ŒE HNOVLHad OdedVCC S9ToTe xe 080S€0
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-17-00007 - ANNEXE DELIB 2024-39 Etat ANV EESAB-tampon 22
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-17-00007 - ANNEXE DELIB 2024-39 Etat ANV EESAB-tampon 23
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-12-10-00006
DELIB_ 2024-36 _AFFGE_Adhsion_ Fibois
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00006 - DELIB_ 2024-36 _AFFGE_Adhsion_ Fibois 24
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-36
Objet : Affaires générales - Adhésion - Association Fibois Bretagne
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est
réuni à Rennes , le 10 décembre 2024 , sur convocation en date du 26 novembre 2024
et sous la présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme
Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin
GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M.
Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à
Mme Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Jean-Luc
LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine
PHALIPPOU, M. Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'EESAB ;
- la délibération n°2021-03 du 2 février 2021 portant adhésion de l'établissement à
l'association interprofessionnelle ABIBOIS ;
- la délibération n°2022-25 du 14 juin 2022 portant adhésion de l'établissement à
l'association interprofessionnelle Fibois Bretagne ;
- le budget primitif 2025.
Considérant :
- que par délibération en date du 14 juin 2022, le conseil d'administration a validé
l'adhésion de l'EESAB à l'association Fibois Bretagne pour l'année 2022.
Mme la Présidente rappelle que cette association propose notamment à ses adhérents
des prestations de formation et que l'EESAB, dans le cadre de projets pédagogiques,
les ouvre à ses étudiants. L'association Fibois Bretagne interviendra dans le cadre d'un
cours « Projets et expérimentations » en 2025, porté par l'EESAB – site de Rennes à
partir de janvier 2025. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00006 - DELIB_ 2024-36 _AFFGE_Adhsion_ Fibois 25
2Mme la Présidente propose, en conséquence, l'adhésion de l'École européenne
supérieure d'art de Bretagne à l'association Fibois Bretagne, réseau régional
professionnel représentant la filière Forêt-Bois en Bretagne, étant précisé que le
montant de la cotisation annuelle (référence 2025) est de 172,00 €.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de l'adhésion de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne à
l'association Fibois Bretagne pour l'année 2025 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale de l'établissement, chacune
en ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
Rennes, le 10 décembre 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHA
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00006 - DELIB_ 2024-36 _AFFGE_Adhsion_ Fibois 26
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-12-10-00007
DELIB_
2024-37_FIN_Debat_orientations_budgetaires_2
025
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00007 - DELIB_
2024-37_FIN_Debat_orientations_budgetaires_2025 27
1 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024 - 37
Objet : Finances - Débat d'orientations budgétaires 2025
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes , le 10 décembre 2024 , sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la
présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme
Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin
GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M.
Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme
Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE,
Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE
GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-
LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Réza SALAMI,
Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- les articles L 1111-2 et L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
- la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
- le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de
publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
- les statuts de l'établissement ;
- le budget de l'établissement.
Considérant :
- qu'un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de
deux mois précédant l'examen de celui-ci ;
- qu'un rapport d'orientations budgétaires contenant des données synthétiques sur la
situation financière de l'établissement a été établi pour servir de support au débat. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00007 - DELIB_
2024-37_FIN_Debat_orientations_budgetaires_2025 28
2 Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente propose :
- de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires,
- de prendre acte de l'existence du rapport d'orientations budgétaires sur la base duquel
se tient le débat d'orientations budgétaires,
- d'approuver le débat d'orientation budgétaire 2025.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2025,
- prend acte de l'existence du rapport d'orientations budgétaires sur la base duquel
s'est tenu le débat d'orientation budgétaire.
- autorise et invite la Présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Rennes, le 10 décembre 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00007 - DELIB_
2024-37_FIN_Debat_orientations_budgetaires_2025 29
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-12-10-00008
DELIB_ 2024-38_FIN_Admission_creance_eteinte
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00008 - DELIB_ 2024-38_FIN_Admission_creance_eteinte 30
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-38
Objet : Finances - Admission en créance éteinte de produits irrécouvrables
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes , le 10 décembre 2024 , sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la
présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme
Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin
GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M.
Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme
Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Jean-Luc LECLERCQ,
M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-17
et L. 2121-29 ;
- l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
- le règlement budgétaire et financier de l'établissement ;
- le budget de l'établissement.
Considérant :
- que la commission de surendettement du Finistère a validé une mesure de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ayant pour conséquence
comptable l'admission en créance éteinte du titre n°278 émis le 22/12/2023 par
l'EESAB ;
- que la procédure d'admission en créance éteinte vise à faire disparaître de la
comptabilité des créances irrécouvrables ; Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00008 - DELIB_ 2024-38_FIN_Admission_creance_eteinte 31
2Madame la Présidente propose au Conseil d'administration d'admettre en créance éteinte :
- Sur l'exercice 2023, une recette irrécouvrable du fait de mesures de rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire correspondant au titre n°278 émis pour un
montant de 160,50 €.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- prend acte de l'irrécouvrable de la créance détaillée ci-dessus ;
- autorise la présidence de l'EESAB à constater la charge correspondante par
l'émission d'un mandat de dépense et dit que la dépense sera imputée au crédit
inscrit au budget 2024 à l'article 6542 ;
- autorise et invite Mme la Présidente et Mme la Directrice générale, chacune pour ce
qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Rennes, le 10 décembre 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00008 - DELIB_ 2024-38_FIN_Admission_creance_eteinte 32
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-12-10-00009
DELIB_2024-39_FIN_Admission_ non_valeur
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00009 - DELIB_2024-39_FIN_Admission_ non_valeur 33
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-39
Objet : Finances - Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes , le 10 décembre 2024 , sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la
présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme
Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin
GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M.
Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme
Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Jean-Luc LECLERCQ,
M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-17
et L. 2121-29 ;
- le budget de l'établissement.
Considérant :
- l'état des produits irrécouvrables dressé par la Payeuse régionale et joint en annexe
de la présente délibération qui demande l'admission en non-valeur et, par suite, la
décharge de son compte de gestion de la somme correspondante dont le montant
total s'élève à 584,00 € relatif à 2 titres émis sur l'exercice 2022 ;
- que la procédure d'admission en non-valeur vise à faire disparaître de la comptabilité
des créances irrécouvrables ;
- que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par l'établissement
dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en
charge du recouvrement ;
- que la Payeuse régionale a apporté les éléments propres à démontrer que, malgré
toutes les diligences qu'elle a effectuées, elle ne peut pas en obtenir le recouvrement
- que l'admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable qui n'éteint
pas la dette du redevable pour laquelle le comptable continue d'exercer les
poursuites quand elles sont possibles. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00009 - DELIB_2024-39_FIN_Admission_ non_valeur 34
2Madame la Présidente propose au Conseil d'administration d'admettre en non-valeur, deux
recettes irrécouvrables du fait de diligences infructueuses correspondant au titre n°2022-43
émis pour un montant de 456,00 € et du titre n°2022-61 émis pour un montant de 128,00 €.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- admet en non-valeur les titres n°2022-43 et n°2022-61;
- dit que le montant total des créances irrécouvrables s'élève à 584,00 € ;
- dit que la dépense sera imputée au crédit inscrit au budget 2024 à l'article 6541;
- autorise et invite Mme la Présidente et Mme la Directrice générale, chacune pour ce
qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Rennes, le 10 décembre 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00009 - DELIB_2024-39_FIN_Admission_ non_valeur 35
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-12-10-00010
DELIB_2024-40_FIN_Remise_gracieuse_Droits_ins
cription-EnsSup_Quimper_24-25
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00010 -
DELIB_2024-40_FIN_Remise_gracieuse_Droits_inscription-EnsSup_Quimper_24-25 36
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-40
Objet : Finances - Remise gracieuse des droits d'inscription - Enseignement supérieur
- site de Quimper - année 2024-2025
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes , le 10 décembre 2024 , sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la
présidence de Mme Forough DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme
Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin
GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M.
Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme
Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE,
Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE
GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-
LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Réza SALAMI,
Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- les statuts de l'EESAB ;
- la délibération n°2024-15 en date du 16 avril 2024 fixant les droits d'inscription pour
l'enseignement supérieur ;
- le budget primitif 2024.
Considérant :
- l'inscription de Madame Julia BOUCHER en enseignement supérieur – 1ère année à
Quimper pour l'année scolaire 2024-2025 et le versement de la première partie des droits
d'inscription à hauteur de 325,00 € ;
- l'impossibilité avérée pour Madame Julia BOUCHER de prévenir l'EESAB de son souhait
de se désinscrire avant le 1er septembre, du fait d'une proposition d'inscription dans un
autre établissement faite le 06/09/2024 via Parcoursup.
Au regard des circonstances, Mme la Présidente propose d'accorder une remise gracieuse
totale des droits d'inscription afférents à l'année 2024-2025 soit un montant de 625,00 €. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00010 -
DELIB_2024-40_FIN_Remise_gracieuse_Droits_inscription-EnsSup_Quimper_24-25 37
2Par ailleurs, Mme Julia BOUCHER s'étant déjà acquittée d'un premier versement de cette
dette à hauteur de 325,00 € par paiement en ligne (reçu n°431525 - facture n°F20248176) il
convient de procéder à un remboursement à hauteur de 325,00 € au profit de Mme Julia
BOUCHER.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- accorde une remise gracieuse de dette à Mme Julia BOUCHER pour un montant de
625,00 € ;
- précise qu'un remboursement sera opéré au profit de Mme Julia BOUCHER pour un
montant de 325,00 €, correspondant au premier versement des droits d'inscription de
Mme Julia BOUCHER pour l'année 2024-2025 ;
- précise que cette dépense sera imputée au compte 65888 ;
- autorise et invite Mme la Présidente et Mme la Directrice générale, chacune pour ce qui
la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Rennes, le 10 décembre 2024
La Présidente,
Mme Forough DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00010 -
DELIB_2024-40_FIN_Remise_gracieuse_Droits_inscription-EnsSup_Quimper_24-25 38
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-12-10-00011
DELIB_2024-41_FIN_Droits_inscription_examen
entree_commissions_2025
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00011 - DELIB_2024-41_FIN_Droits_inscription_examen
entree_commissions_2025 39
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-41
Objet : Finances - Droits d'inscription - Examen d'entrée et commissions d'admission
et d'équivalence 2025
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes , le 10 décembre 2024 , sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la
présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 13 Contre : 2 Abstention : 1
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme
Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin
GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M.
Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme
Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Jean-Luc LECLERCQ,
M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- les statuts de l'établissement ;
- le budget de l'établissement.
Considérant :
- que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne organise l'examen à destination
des candidats à l'entrée en première année de l'École, dénommé examen d'entrée ;
- que l'École organise également des commissions d'admission et d'équivalence qui
examinent les dossiers des candidats souhaitant entrer en cours de cursus ;
- que cet examen et ces commissions donnent lieu au paiement par les candidats de
droits d'inscription ;
- qu'il y a lieu de fixer chaque année le montant des droits d'inscription à cet examen et
aux commissions d'admission et d'équivalence.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente indique que les montants de ces tarifs étaient
en 2024 de 70,00 € pour l'examen et de 37,00 € pour les commissions d'admission et
d'équivalence, étant rappelé que ce tarif donne accès à l'examen d'entrée pour les quatre
sites de l'EESAB- Brest - Lorient - Quimper - Rennes. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00011 - DELIB_2024-41_FIN_Droits_inscription_examen
entree_commissions_2025 40
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente propose de reconduire ces montants et ainsi de
maintenir à 70,00 € le tarif de l'examen d'entrée et à 37,00 € le tarif des commissions
d'admission et d'équivalence pour l'année 2025.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- adopte le tarif de 70,00 € pour les droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'EESAB ;
- adopte le tarif de 37,00 € pour les droits d'inscription aux commissions d'admission et
d'équivalence ;
- précise que ces tarifs entreront en vigueur le 1er janvier 2025 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 10 décembre 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00011 - DELIB_2024-41_FIN_Droits_inscription_examen
entree_commissions_2025 41
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-12-10-00012
DELIB_2024-42_FIN_Dde_Subv_Ministere_Cultur
e_Les -Intrigantes
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00012 - DELIB_2024-42_FIN_Dde_Subv_Ministere_Culture_Les
-Intrigantes 42
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-42
Objet : Finances – Demande de subvention – Ministère de la Culture – Appel à projet
"Recherche" – Programme "les Intrigant.e.s"
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes , le 10 Décembre 2024 , sur convocation en date du 26 Novembre 2024 et sous la
présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme
Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin
GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M.
Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme
Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE,
Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE
GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-
LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Réza SALAMI,
Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- les statuts de l'établissement ;
- le budget de l'établissement.
Considérant :
- que l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne a déposé le programme de
recherche intitulé "les Intrigant.e.s" au titre de l'appel à projet RADAR diffusé par le
Ministère de la Culture.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente indique que dans le cadre de ce projet porté par
l'EESAB-site de Quimper, a été initié en 2023 un séminaire sur les pratiques textiles, en
coopération avec deux autres écoles d'art françaises : l'ENSA de Bourges et l'ENSAD de
Limoges. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00012 - DELIB_2024-42_FIN_Dde_Subv_Ministere_Culture_Les
-Intrigantes 43
Sur la base de ce partenariat, un programme de recherche se construit pour une période d'un
an (année 2024/2025), afin d'engager une réflexion sur le textile en tant qu'objet mais
également en tant que processus et méthode.
"Tisser, tramer et nouer ont longtemps été associés au travail des femmes. Les objets textiles,
quant à eux, sont équivoques et multifacettes (…). Ils peuvent tout à la fois avoir une présence
stratégique discrète ou disparaître au second plan et être capables de camouflage".
Ce séminaire offrira un panorama étendu des pratiques et des pensées textiles, tant modernes
que contemporaines avec un focus sur les défis spécifiques liés à l'expositions des textiles :
comment jouer des multiples facettes des objets textiles ? Comment en présenter les
processus de fabrication ? Comment donner à voir le temps long de leur élaboration ? Quelle
puissance et traction politique cette pensée souple peut-elle porter ?
Le programme envisagé pour l'année se déclinera comme suit :
- une exposition programmée au 1er trimestre 2025,
-des journées d'études avec des interventions attendues d' artistes (Anne Bourse, Ulla
Von Brandenburg et Sarah Meyers du studio Meyers & Fugmann),
-une publication pour conclure le projet, dont la modélisation est pensée
informatiquement sur le modèle du tissage et du code binaire qui en est à l'origine.
Cette publication regroupera des témoignages d'experts issus du monde de la
conservation et de la scénographie, l'expérimentation de la programmation à grande
échelle, ainsi que des pratiques textiles traditionnelles.
Le montant de la subvention accordée par le Ministère de la Culture est de 10 000 € pour une
année pour un montant prévisionnel de dépenses de 40 980 € (hors valorisation du temps de
travail des enseignantes des écoles partenaires).
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- prend acte de la demande de subvention de 10 000 € présentée par la Directrice générale
auprès du Ministère de la Culture au titre du programme de recherche intitulé "les
Intrigant.e.s" dans le cadre de l'appel à projet RADAR ;
- autorise et invite Mme la Présidente et la Directrice générale de l'établissement, chacune
en ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Rennes, le 10 décembre 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00012 - DELIB_2024-42_FIN_Dde_Subv_Ministere_Culture_Les
-Intrigantes 44
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-12-10-00013
DELIB_2024-43_FIN_Dde_Subv_Equipement_CD
29
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00013 - DELIB_2024-43_FIN_Dde_Subv_Equipement_CD29 45
1 École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-43
Objet : Finances - Demande de subvention d'équipement – Département du Finistère
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes , le 10 décembre 2024 , sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la
présidence de Mme Forough DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme
Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin
GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M.
Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme
Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Jean-Luc LECLERCQ,
M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- l'arrêté de création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle dénommé
« École européenne supérieure d 'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- les statuts de l'établissement ;
- le budget.
Considérant :
- que le Conseil départemental du Finistère soutient l'acquisition d'équipements
pédagogiques sur son territoire ;
- que le projet d'établissement de l'EESAB prévoit de mener des projets de recherche et
développe des mentions et des parcours qui spécialisent les diplômes des sites de
Brest et de Quimper sur la carte des enseignements artistiques ;
- que ces projets nécessitent de mener un programme d'investissement sur ces deux
sites ;
- que l'EESAB, sites de Brest et de Quimper sollicitent, dans ce cadre, le soutien
financier du Département du Finistère afin de participer à son programme d'acquisition
d'équipements pédagogiques. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00013 - DELIB_2024-43_FIN_Dde_Subv_Equipement_CD29 46
2 Mme la Présidente indique qu'au sein de l'EESAB, le site de Brest développe deux ateliers
techniques en poursuivant l'équipement d'un espace de création sonores (Studio Son) au
sein de l'atelier vidéo et en poursuivant l'aménagement de la salle impression 3D existante.
Ces deux équipements permettront notamment aux étudiants de développer des
compétences techniques, d'expérimenter et prototyper. Ces espaces offriront un
environnement propice à la créativité, permettant aux étudiants d'explorer de nouvelles idées
et de développer des projets innovants et professionnalisants.
D'autre part, le site de Quimper propose désormais trois à quatre expositions ouvertes au
public dans le cadre d'une mention Penser l'exposition, ainsi qu'un Parcours Céramique dont
l'atelier est actuellement en travaux pour doubler sa surface.
Mme la Présidente précise que pour 2024, le montant de la demande de subvention
d'investissement auprès du Département du Finistère est de 39 000 € répartis de la façon
suivante :
- pour le site de Brest : 27 000 €, sur un montant d'investissement de 47 817 €
- pour le site de Quimper : 12 000 €, sur un montant d'investissement de 20 610 €.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- autorise Mme la Directrice générale à solliciter auprès du Département du Finistère,
pour l'exercice 2024, une subvention d'un montant de 39 000 € au titre du soutien de
l'acquisition d'équipements pédagogiques.
- autorise et invite la présidence et la direction générale de l'établissement, chacune en ce
qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Rennes, le 10 décembre 2024
La Présidente,
Mme Forough DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00013 - DELIB_2024-43_FIN_Dde_Subv_Equipement_CD29 47
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-12-10-00014
DELIB_2024-44_RH_Creation_postes_non_perma
nents_accroissement_temporaire_activite
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00014 -
DELIB_2024-44_RH_Creation_postes_non_permanents_accroissement_temporaire_activite 48
1École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-44
Objet : Ressources Humaines – Création d'emplois sur postes non permanents –
Accroissement temporaire d'activité
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes , le 10 décembre 2024 , sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la
présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 3
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme
Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, M. Garance LEVEQUE , Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M.
Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme
Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY , M. Jean-
Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine
PHALIPPOU, M. Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- l'article L.313-1 du code général de la fonction publique qui précise que les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement ;
- l'article L.332-23-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que les
collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de
droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire
d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements
de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs ;
- le budget de l'établissement.
Considérant :
- qu'il est nécessaire de créer des emplois non permanents pour faire face à des
besoins liés à des accroissements temporaires d'activité ;
- qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire
face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions
fixées à l'article L.332-23-1 du CGFP susvisé. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00014 -
DELIB_2024-44_RH_Creation_postes_non_permanents_accroissement_temporaire_activite 49
2Mme la Présidente propose d'autoriser le recours à des agents contractuels sur postes non
permanents dans les conditions suivantes :
- Direction Générale
o Création : deux postes d'Adjoint administratif territorial à temps complet
35h00 (100%) pour une durée d'un an maximum en accroissement
temporaire d'activité en renfort de l'équipe administrative
- Site de Brest
o Création : deux postes d'Adjoint technique territorial à temps complet
35h00 (100%) pour une durée d'un an maximum en accroissement
temporaire d'activité en renfort de l'équipe technique
o Création : deux postes d'Adjoint administratif territorial à temps complet
35h00 (100%) pour une durée d'un an maximum en accroissement
temporaire d'activité en renfort de l'équipe administrative
- Site de Lorient
o Création : deux postes d'Adjoint technique territorial à temps complet
35h00 (100%) pour une durée d'un an maximum en accroissement
temporaire d'activité en renfort de l'équipe technique
o Création : deux postes d'Adjoint administratif territorial à temps complet
35h00 (100%) pour une durée d'un an maximum en accroissement
temporaire d'activité en renfort de l'équipe administrative
- Site de Quimper
o Création : deux postes d'Adjoint technique territorial à temps complet
35h00 (100%) pour une durée d'un an maximum en accroissement
temporaire d'activité en renfort de l'équipe technique
o Création : deux postes d'Adjoint administratif territorial à temps complet
35h00 (100%) pour une durée d'un an maximum en accroissement
temporaire d'activité en renfort de l'équipe administrative
- Site de Rennes
o Création : deux postes d'Adjoint technique territorial à temps complet
35h00 (100%) pour une durée d'un an maximum en accroissement
temporaire d'activité en renfort de l'équipe technique
o Création : deux postes d'Adjoint administratif territorial à temps complet
35h00 (100%) pour une durée d'un an maximum en accroissement
temporaire d'activité en renfort de l'équipe administrative
oCréation : un poste de Professeur d'enseignement artistique classe
normale à temps non complet, 4h00 (25%), pour une durée de huit mois
maximum en accroissement temporaire d'activité pour assurer les
fonctions de professeur d'enseignement artistique. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00014 -
DELIB_2024-44_RH_Creation_postes_non_permanents_accroissement_temporaire_activite 50
3Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- vote la création des emplois sur postes non permanents liés à des accroissements
temporaires d'activité tels que précisés ci-dessus ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Rennes, le 10 décembre 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00014 -
DELIB_2024-44_RH_Creation_postes_non_permanents_accroissement_temporaire_activite 51
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-12-10-00015
DELIB_2024-45_RH_Tableau_emplois_Modificati
ons
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00015 - DELIB_2024-45_RH_Tableau_emplois_Modifications 52
1École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-45
Objet : Ressources Humaines – Tableau des emplois - Modification
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes , le 10 décembre 2024 , sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la
présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme
Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, M. Garance LEVEQUE , Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M.
Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme
Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY , M. Jean-
Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine
PHALIPPOU, M. Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1,
R2313-3, R2313-8 ;
- le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1 ;
- les statuts de l'établissement ;
- le budget de l'établissement ;
- l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024.
Considérant ce qui suit :
- les emplois de l'établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient
donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
- il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées
ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des
effectifs de son établissement. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00015 - DELIB_2024-45_RH_Tableau_emplois_Modifications 53
2Mme la Présidente propose de procéder aux modifications suivantes du tableau des
emplois :
Services Poste Ancienne situation
Suppression Nouvelle situation
Création Date d'effet
Rennes 89 Professeur d'enseignement artistique
Classe Normale à temps non complet
(à raison de 8 heures hebdomadaires –
50%)
Emploi créé par délibération n°2011-29
en date du 20.12.2011Professeur d'enseignement
artistique Classe Normale à
temps non complet (à
raison de 4 heures
hebdomadaires – 25%) 1er janvier
2025
Rennes Professeur d'enseignement
artistique Classe Normale à
temps non complet (à
raison de 4 heures
hebdomadaires – 25%) 1er janvier
2025
Rennes 163 Adjoint Technique Principal 1ère Classe
à temps complet
Emploi créé par délibération n°2021-36
en date du 15.06.20211er février
2025
Rennes Adjoint Technique Principal
2ème Classe à temps
complet 9 décembre
2024
Rennes 170 Adjoint Administratif à temps complet
Emploi créé par délibération n°2017-54
en date du 28.11.2017Adjoint Administratif
Principal 2ème Classe à
temps complet 12
décembre
2023
Rennes 171 Adjoint Administratif Principal 1ère
Classe à temps complet
Emploi créé par délibération n°2015-26
en date du 26.05.2015Adjoint Administratif à
temps complet 1er janvier
2025
Rennes 174 Adjoint Technique Principal 2ème Classe
à temps complet
Emploi créé par délibération n°2017-54
en date du 28.11.2017Adjoint Technique Principal
1ère Classe à temps complet 16 juin
2022
Rennes 175 Adjoint Technique Principal 1ère Classe
à temps complet
Emploi créé par délibération n°2019-13
en date du 29.01.2019Agent de Maîtrise à temps
complet 1er janvier
2022
Rennes 194 Adjoint Administratif Principal 2ème
Classe à temps non complet (à raison
de 17,50 heures hebdomadaires –
50%)
Emploi créé par délibération n°2022-56
en date du 22.11.2022Adjoint Administratif à
temps non complet (à
raison de 17,50 heures
hebdomadaires – 50%) 1er janvier
2025
Quimper 147 Adjoint Technique à temps complet
Emploi créé par délibération n°2019-51
en date du 19.11.2019Adjoint Technique principal
de 2ème classe à temps
complet 1er janvier
2025
Quimper 150 Adjoint Technique à temps complet
Emploi créé par délibération n°2021-17
en date du 02.02.2021Adjoint Technique principal
de 2ème classe à temps
complet 1er janvier
2025 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00015 - DELIB_2024-45_RH_Tableau_emplois_Modifications 54
3Quimper 152 Adjoint Technique à temps complet
Emploi créé par délibération n°2021-17
en date du 02.02.2021Adjoint Technique principal
de 2ème classe à temps
complet 1er janvier
2025
Quimper 153 Adjoint Technique à temps complet
Emploi créé par délibération n°2021-17
en date du 02.02.2021Adjoint Technique principal
de 2ème classe à temps
complet 1er janvier
2025
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- vote les modifications du tableau des emplois ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale de l'établissement, chacune pour
ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Rennes, le 10 décembre 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00015 - DELIB_2024-45_RH_Tableau_emplois_Modifications 55
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-12-10-00016
DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 56
1 École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-46
Objet : Ressources Humaines – Lignes Directrices de Gestion - Actualisation
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes, le 10 décembre 2024 , sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la
présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme
Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, M. Garance LEVEQUE , Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M.
Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme
Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY , M.
Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme
Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme
Catherine PHALIPPOU, M. Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
- la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et
notamment l'article 30 ;
- le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion
et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
- la délibération n°2021-34 en date du 15 juin 2021 portant adoption des lignes
directrices de gestion ;
- l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 57
2 Considérant :
- que la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit un
nouvel article 33-5 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui impose aux Présidents
d'établissements publics à établir des Lignes Directrices de Gestion (LDG) dès lors
que l'établissement public comporte au moins un agent ;
- que la rédaction de ces lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et
l'équité dans la gestion des agents publics, à inviter les employeurs publics à se
projeter, formaliser et décliner en actions concrètes leur stratégie en matière de
ressources humaines, à valoriser la diversité des parcours et des expériences
professionnelles, à favoriser les mobilités, à anticiper l'évolution des agents, des
métiers et des compétences, et à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes
et les femmes ;
- que ces lignes directrices de gestion constituent ainsi le document de référence pour
la gestion des ressources humaines de l'établissement ;
- que ces lignes directrices de gestion peuvent être prises pour une durée de 6 ans
maximum et qu'elles peuvent faire l'objet de révisions à tout moment, après avis du
conseil social territorial ;
Mme la Présidente indique que les révisions proposées ont été examinées et partagées
dans le cadre du dialogue social, puis soumises à l'avis du conseil territorial.
Ainsi il est proposé d'actualiser les lignes directrices de gestion en actant les modifications
suivantes qui impactent les documents ressources suivants :
1. Évolution de la charte "d'utilisation du réseau informatique" annexée au règlement
intérieur – Annexe 1
L'adoption de la charte "d'utilisation du réseau informatique" permet à l'établissement de
garantir que l'informatique soit au service de chaque citoyen sans porter atteinte, ni à
l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou
publiques. Le développement de l'usage des outils informatique a obligé l'établissement à
mettre en place de nouvelles règles pour renforcer sa sécurité informatique.
2. Mise à jour des délibérations du Conseil d'Administration en vigueur au 31 décembre
2024 – Annexe 2
L'ensemble des délibérations relatives à la gestion des Ressources Humaines en vigueur
sont recensées en annexe 2.
3. Actualisation du dernier organigramme validé par le Conseil Social Territorial –
Annexe 3
L'organigramme représente la structuration du fonctionnement de l'établissement. Il illustre
les liens hiérarchiques et fonctionnels existants entre les agents. Dans un environnement
mouvant, il est amené à être régulièrement mis à jour.
4. Substitution du règlement des Comptes Épargnes Temps par le Règlement du temps
de travail
Le règlement adopté en séance du 18 juin 2024 rappelle et synthétise les règles applicables
en matière de temps de travail et de congés annuels. Il précise, également, au sein des
services de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne, certaines modalités Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 58
3 d'aménagement du temps de travail (définition de la durée hebdomadaire de travail,
définition des cycles de travail, etc.). Sa portée générale intègre le règlement des Comptes
Épargnes Temps qui s'y trouve incorporé.
5. Modification du guide la formation – Annexe 4
Le guide de la formation précédemment adopté a été modifié pour clarifier le circuit de
validation des demandes de formation y apportant, notamment, une plus grande
transparence dans l'arbitrage des souhaits émis et en renforçant le travail de partenariat
entre écoles et/ou au sein de l'établissement.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- prend acte des modifications telles que présentées et approuvées par le Comité
Social Territorial en date du 14 novembre 2024,
- autorise et invite Mme la Présidente et Mme la Directrice générale de l'établissement,
chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 10 décembre 2024
La Présidente
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 59
4 Annexe 1
Charte "d'utilisation du réseau informatique" annexée au règlement intérieur
Le système d'information de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne (EESAB) est défini
comme l'ensemble des ressources matérielles et logicielles mis à la disposition d'utilisateur.rice.s
pour permettre le transport, la mémorisation et/ou le traitement automatisé de l'information.
Cette charte a pour objet de décrire les règles d'accès et d'utilisation des ressources informatiques de
l'EESAB et rappelle à ses utilisateur.trice.s les droits et les responsabilités qui leur incombent dans
l'utilisation du système d'information. Elle pose des règles permettant d'assurer la sécurité et la
performance du système d'information de l'établissement, de préserver la confidentialité des données
dans le respect de la réglementation en vigueur et des droits et libertés reconnus aux
utilisateur.trice.s, de préciser leurs responsabilités en accord avec la législation afin d'instaurer un
usage correct des ressources informatiques.
Article 1 - Domaines d'application
Le.la directeur.rice général.e de l'EESAB et les agent.es ayant en charge les systèmes informatiques
édictent les règles de fonctionnement interne en cohérence avec la présente charte.
oUtilisateur·rice·s concerné·es
Les règles de bonne conduite de la présente charte s'appliquent à :
- l'ensemble du personnel de l'établissement tous statuts confondus, en présentiel comme en
travail à distance.
- les étudiant.es .
oRessources informatiques concernées
Cette charte concerne toutes les ressources pouvant être fournies par l'établissement : ordinateurs,
tablettes tactiles, téléphones portables et terminaux divers. Elle concerne aussi les biens privés dans
le cadre du travail à distance. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 60
5 oSystème d'information et de communication
L'EESAB met à disposition de chaque utilisateur·rice, sous réserve de ses autorisations d'accès, les
services suivants :
- Les connexions internet pour l'administration et la pédagogie,
- L'accès à l'intranet de l'établissement,
- L'accès aux espaces de stockages partagés en ligne ou réseau local,
- L'usage d'ordinateurs, tablettes et périphériques divers,
- L'accès au service Microsoft 365 (messagerie, stockage en ligne, suite Office, etc...)
- Les droits d'utilisation des logiciels nécessaires à la réalisation des activités, pour lesquels
l'établissement s'engage à acquérir les licences d'utilisation correspondantes.
L'utilisateur·rice pourra accéder à ces services sous condition d'acceptation de la présente charte, et
dans le cadre d'un usage professionnel et/ou pédagogique.
oService Microsoft 365
Ce service a pour vocation de proposer à chaque utilisateur·rice une messagerie professionnelle /
pédagogique (sous la forme prenom.nom@eesab.fr) . Cette messagerie permettra des échanges entre
utilisateur·rice·s de l'EESAB, ou avec des intervenant.es / collaborateur·rices extérieur.es . Elle permet la
mise en place de listes de diffusion. Ce service offre également un espace de stockage en ligne à chaque
utilisateur·rice, ainsi que des espaces de stockages partagés.
Article 2 – Usages du Système d'information
oConditions d'accès aux systèmes informatiques
Chaque utilisateur.rice se voit attribuer, selon les autorisations accordées, un ou plusieurs comptes
d'accès aux services listés ci-dessus. A ce titre, l'utilisateur.rice se verra communiquer des identifiants de
connexion à ce(s) compte(s). Ces informations sont strictement individuelles, confidentielles et incessibles.
L'utilisateur.rice s'engage donc à ne pas les divulguer et à ne pas s'approprier ceux d'un.e autre
utilisateur.rice. L'utilisateur.trice peut être tenu responsable en cas d'usage frauduleux ou inapproprié de
ses identifiants. En cas de problèmes persistants de connexion, ou de soupçon d'usurpation de son
compte personnel, l'utilisateur.rice s'engage à prévenir les agent.es en charge de l'informatique.
oUsage de la messagerie professionnelle
L'utilisateur.rice doit veiller au respect des lois et règlements, et notamment à la protection des droits de
propriété intellectuelle et des droits des tiers. Les correspondances électroniques ne doivent pas
comporter d'éléments illicites, tels que des propos diffamatoires, homophobes, sexistes, injurieux, incitant
à la haine, contrefaisants ou susceptibles de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 61
6 Les messages électroniques reçus sur la messagerie professionnelle font l'objet d'un contrôle antiviral
et d'un filtrage anti-spam. L'utilisateur.rice est invité.e à informer les agent.es en charge de
l'informatique des dysfonctionnements constatés dans ce dispositif de filtrage.
Bonnes pratiques
Un message électronique peut être communiqué très rapidement à des tiers et il convient de
prendre garde au respect d'un certain nombre de principes, afin d'éviter les
dysfonctionnements du système d'information, de limiter l'envoi de messages non sollicités
et de ne pas engager la responsabilité civile ou pénale de l'établissement et de
l'utilisateur.rice.
En cas d'envoi à une pluralité de destinataires, l'utilisateur.rice doit respecter les dispositions
relatives à la lutte contre l'envoi en masse de courriers non sollicités. Il doit également
envisager l'opportunité de dissimuler certains destinataires, en les mettant en copie cachée,
pour ne pas communiquer leur adresse électronique à l'ensemble des destinataires. En cas
d'envoi à une liste de diffusion, il est important d'en vérifier les modalités d'abonnement, de
contrôler la liste des abonné.es . Le risque de retard, de non remise et de suppression
automatique des messages électroniques doit être pris en considération pour l'envoi de
correspondances importantes.
La forme des messages professionnels doit respecter les règles définies par la direction, pour ce qui
concerne la mise en forme et surtout la signature des messages.
- Utilisation personnelle de la messagerie
Les messages à caractère personnel sont tolérés, à condition de respecter la législation en vigueur,
de ne pas perturber et de respecter les principes posés dans la présente charte. Les messages
envoyés doivent être signalés par la mention "Privé" ou "Personnel" dans leur objet et être classés
dans un dossier lui-même dénommé de la même façon. En cas de manquement à ces règles, les
messages sont présumés être à caractère professionnel.
Toutefois, l'utilisateur.rice est invité, à utiliser sa messagerie personnelle pour l'envoi de messages à
caractère privé et à ne le faire que de façon exceptionnelle sur son temps de travail.
- Utilisation des listes de diffusion
Les listes de diffusion sont des outils de communication essentiels. Elles permettent de partager des
informations, de faciliter les discussions professionnelles et pédagogiques et ainsi de favoriser la
collaboration entre les agents et avec les étudiants. Elles doivent être utilisées uniquement dans le
cadre des activités de l'Etablissement. Tout contenu inapproprié, tel que des messages offensants,
des spams ou des chaînes d'e-mails, est strictement interdit.
De même, il est strictement interdit de partager des informations confidentielles ou personnelles via
les listes de diffusion. Tout membre participant à une liste de diffusion est tenu de respecter la
confidentialité des informations partagées et de ne pas divulguer de données sensibles. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 62
7 Les adresses email des membres des listes de diffusion ne doivent pas être utilisées à des fins autres
que celles prévues dans le cadre professionnel. Il est interdit de collecter ou de partager des
adresses email à des fins personnelles ou commerciales.
Chaque utilisateur est responsable de son comportement sur les listes de diffusion. Il convient de
privilégier le "Répondre" qu'au "Répondre à tous". Tout abus ou violation des règles établies peut
entraîner des mesures disciplinaires, conformément au règlement intérieur de l'Etablissement.
- Utilisation des boites aux lettres partagées
Les boîtes aux lettres partagées sont destinées à être utilisées pour des communications
professionnelles liées aux activités de l'Etablissement.
L'accès aux boîtes aux lettres partagées est limité aux membres de l'équipe ou aux agents ayant
besoin d'y accéder dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles. Tout accès non autorisé
est strictement interdit.
Les informations contenues dans les boîtes aux lettres partagées peuvent être sensibles et
confidentielles. Il est impératif de respecter la confidentialité de ces informations et de prendre des
mesures pour garantir leur sécurité.
Chaque utilisateur est responsable de son utilisation des boîtes aux lettres partagées. Tout abus ou
utilisation inappropriée peut entraîner des mesures disciplinaires, conformément au règlement
intérieur de l'Etablissement.
- Clôture de la messagerie professionnelle / pédagogique
Au départ de l'utilisateur·rice, l'accès à la messagerie, ainsi qu'aux applications afférentes sera
bloqué. Le compte sera définitivement supprimé 1 mois après le départ de l'utilisateur.rice.
L'Etablissement se réserve la possibilité de conserver les boites mails des agents à valeur d'archives
pour assurer la continuité de service en ne dépassant pas un an.
Les étudiant·es sortant·es bénéficieront, sur demande, de l'accès à leur messagerie et applications de
Microsoft 365 durant un an après l'arrêt de leur scolarité. Sans demande de leur part ou venant de la
scolarité, leur compte sera bloqué à partir du 1er octobre afin de garantir la sécurité du système.
o Usage d'Internet
Dans le cadre de leur activité, les utilisateur.rice.s ont accès à Internet. Pour des raisons de sécurité
ou de déontologie, l'accès à certains sites peut être limité ou prohibé.
Il est interdit de se connecter à des sites Internet dont le contenu est contraire à l'ordre public, aux
bonnes m œurs, ainsi qu'à ceux pouvant comporter un risque pour la sécurité du système
d'information de l'établissement ou engageant financièrement celle-ci. L'utilisateur.rice ne doit en
aucun cas se livrer sur Internet à une activité illicite ou portant atteinte aux intérêts de l'établissement,
ainsi que de procéder à des téléchargements abusifs.
Il est informé que son activité sur Internet est enregistrée et que celle-ci pourra être exploitée à des
fins de statistiques, contrôle et vérification dans les limites prévues par la loi.
oUsage des ressources informatiques Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 63
8 L'utilisateur.rice s'engage à ne pas modifier la configuration des ressources mises à sa disposition,
sans avoir reçu l'accord préalable et l'aide des personnes habilitées de l'établissement. Il·elle utilise
les ressources informatiques mises à sa disposition par l'établissement essentiellement dans le cadre
de son activité professionnelle au sein de l'EESAB.
oUsage des réseaux informatiques
Tout utilisateur.rice d'un réseau informatique de l'EESAB s'engage à ne pas effectuer d'opérations
qui pourraient avoir pour conséquence :
d'interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés au réseau ;
de s'allouer des adresses IP sans autorisation ;
d'accéder ou copier des informations privées concernant d'autres utilisateur.rice.s du réseau ;
de modifier ou de détruire des informations sur un des systèmes connectés au réseau.
o Accès au Système d'Information en travail à distance
L'ensemble des dispositions de la présente charte sont applicables aux utilisateur.rice.s accédant aux
systèmes d'information et de communication de l'EESAB à distance.
Article 3 - Sécurité du Système d'information
Bonnes pratiques
Il convient de respecter quelques bons usages en termes de sécurité :
- Utiliser un mot de passe complexe pour la connexion (8 à 16 caractères avec chiffres +
minuscules + majuscules)
- Activer un code de déverrouillage ou activer une mise en veille avec mot de passe sur un
délai court d'inactivité dans la mesure du possible
- Signaler immédiatement la perte ou le vol aux agent.es en charge de l'informatique ou
l'assistance informatique de l'EESAB
- Ne pas divulguer ses codes de connexion et d'activation des appareils. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 64
9 - Ne pas réutiliser autre part le mot de passe de son adresse @ eesab.fr . L'utilisation de mots
de passe d'organisation sur des sites web externes augmente considérablement la
probabilité de compromission de ces mots de passe par des cybercriminels.
oRôle de l'établissement
L'établissement met en œuvre les moyens humains et techniques appropriés pour assurer la sécurité
matérielle et logicielle du système d'information. À ce titre, il lui appartient de limiter les accès aux
ressources sensibles et d'acquérir les droits de propriété intellectuelle ou d'obtenir les autorisations
nécessaires à l'utilisation des ressources mises à disposition des utilisateur.rice.s.
L'établissement est responsable de la mise en œuvre et du contrôle du bon fonctionnement du
système d'information. Il veille à l'application des règles de la présente charte. Il est assujetti à une
obligation de confidentialité sur les informations qu'elle est amenée à connaître.
oResponsabilité de l'utilisateur.rice
L'utilisateur.rice est responsable quant à lui des ressources qui lui sont confiées dans le cadre de
l'exercice de ses fonctions. Il doit concourir à la protection des dites ressources, en faisant preuve de
prudence et de vigilance. En particulier, il doit signaler aux agent.es en charge de l'informatique toute
violation ou tentative de violation de l'intégrité de ces ressources, et, de manière générale tout
dysfonctionnement, incident ou anomalie de tout matériel ou service.
Il appartient à l'utilisateur.rice de veiller à la sécurité du matériel utilisé et à son innocuité. De même,
la sortie de matériel appartenant à l'établissement doit être justifiée par des obligations
professionnelles et nécessite l'accord exprès de la direction pour une durée déterminée lors de
l'emprunt.
En cas d'absence, même temporaire, il est impératif que l'utilisateur.rice verrouille l'accès au matériel qui
lui est confié ou à son propre matériel, dès lors que celui-ci contient des informations à caractère
professionnel.
L'utilisateur.rice doit veiller à se déconnecter systématiquement des différents services qu'il.elle utilise, afin
qu'aucun tiers ne puisse accéder à ses informations personnelles ou professionnelles.
L'utilisateur.rice doit effectuer des sauvegardes régulières des fichiers dont il dispose sur le matériel mis à
sa disposition en suivant les procédures définies par la direction informatique. Il doit régulièrement
supprimer ou récupérer les données devenues inutiles sur les espaces communs du réseau.
L'utilisateur.rice doit éviter d'installer ou de supprimer des logiciels, de copier ou d'installer des fichiers
susceptibles de créer des risques de sécurité au sein de l'établissement. Il ne doit pas non plus modifier
les paramétrages de son poste de travail ou des différents outils mis à sa disposition, ni contourner aucun
des systèmes de sécurité mis en œuvre dans l'établissement.
Toute perte ou vol de matériel doit être signalé immédiatement aux agent.es en charge de
l'informatique de l'EESAB. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 65
10 oAccès aux salles contenant le matériel informatique
L'utilisateur.rice s'engage à respecter les règles d'accès aux salles contenant le matériel
informatique. Les étudiant.es sont tenu.es de récupérer et supprimer leurs fichiers des ordinateurs de
l'établissement avant le 30 juin de chaque année. L'établissement ne pourra être tenu responsable en
cas de perte de ces données.
oRespect de l'intégrité des ressources informatiques
Tout développement, installation ou utilisation de programmes permettant de contourner la sécurité, de
s'approprier des ressources ou de gêner les utilisateur.rice.s est rigoureusement interdit.
L'utilisateur.rice s'engage à respecter les règles d'usage propres à chaque salle informatique,
notamment l'interdiction de consommer nourriture et boisson à proximité des ordinateurs, ainsi que les
règles sanitaires en vigueur.
Article 4 - Confidentialité et Protection des données personnelles
oRespect du caractère confidentiel des informations
L'utilisateur.rice doit assurer la confidentialité des données qu'il·elle détient. En particulier, il·elle ne
doit pas diffuser à des tiers, des informations nominatives ou confidentielles couvertes par le secret
professionnel. Les données confidentielles à l'établissement, les mots de passe, codes secrets et
autres identifiants de connexion ne doivent en aucun cas être diffusés. Elles ne doivent pas être
affichées et accessibles de façon aisée à des personnes non habilitées.
L'utilisateur.rice doit être particulièrement vigilant sur le risque de divulgation de ces informations dans
le cadre d'utilisation d'outils informatiques, personnels ou appartenant à l'établissement, dans des lieux
autres que ceux de l'établissement (hôtels, lieux publics...). Il·elle ne doit pas transmettre de fichiers
sensibles à une personne qui en ferait la demande et qu'il·elle ne connaîtrait pas. Il.elle doit également
s'abstenir de toute tentative d'intercepter les communications privées entre utilisateur.rice.s, qu'elles se
composent de courrier électronique ou de dialogue direct.
oProtection des données personnelles
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi
Informatique et Libertés, l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, ainsi que le Règlement
général sur la protection des données (RGPD) viennent définir les conditions dans lesquelles des
traitements de données à caractère personnel peuvent être opérés. Elle institue au profit des
personnes concernées par les traitements des droits que la présente charte invite à respecter, tant à
l'égard des utilisateur.rice.s que des tiers.
Des traitements de données automatisés et manuels sont effectués dans le cadre des systèmes de
contrôle, prévus dans la présente charte.
Les utilisateur.rice.s sont informé.es que les données à caractère personnel les concernant sont
conservées par l'EESAB pendant toute la durée de leur relation contractuelle et des délais en matière
de prescription. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 66
11 Conformément à la loi, les utilisateur.rice.s sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès et de
rectification relatif à l'ensemble des informations les concernant, ainsi qu'il en est fait mention dans la
présente charte concernant les données personnelles à caractère sensible.
A cet égard, l'EESAB s'engage à encourager les utilisateur.rice.s à :
- ne pas utiliser les données à caractère personnel auxquelles ils peuvent accéder à des fins autres que
celles prévues par leurs attributions ;
- ne divulguer ces données qu'aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en
recevoir communication, qu'il s'agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
- ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de leurs
fonctions ;
- prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de leurs
attributions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
- prendre toutes précautions conformes aux usages et à l'état de l'art pour préserver la sécurité
physique et logique de ces données ;
- d'assurer, dans la limite de leurs attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés
seront utilisés pour transférer ces données ;
- ne pas accéder, tenter d'accéder ou supprimer les données en dehors de leurs attributions ;
- respecter les droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'opposition,
effacement...) ;
- en cas de cessation de leurs fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et
tout support d'information relatif à ces données.
Aussi, l'EESAB s'engage, et par voie de conséquence les utilisateur.rice.s, par le respect de la
présente charte, à respecter les principes fondamentaux de la protection des données à caractère
personnel, à savoir notamment la minimisation de la collecte et la préservation de la confidentialité,
de l'intégrité et de la sécurité des données à caractère personnel.
Les utilisateur.rice.s sont au c œur de la protection des données à caractère personnel, et par
conséquent des libertés et de la vie privée des personnes concernées.
Article 5 - Contrôle de l'utilisation des services
o Contrôles automatisés
Les équipements informatiques collectent automatiquement un certain nombre de données dans des
fichiers journaux ("logs"). Ces fichiers sont stockés sur les postes informatiques et sur le réseau. Ils
permettent d'assurer le bon fonctionnement du système, en protégeant la sécurité des informations
de l'établissement, en détectant des erreurs matérielles ou logicielles et en contrôlant les accès et
l'activité des utilisateur.rice.s et des tiers accédant au système d'information.
Les utilisateur.rice.s sont informé.es que de multiples traitements sont réalisés afin de surveiller
l'activité du système d'information. Sont notamment surveillées et conservées les données relatives :
- à l'utilisation des logiciels applicatifs, pour contrôler l'accès, les modifications et suppressions de
fichiers ;
- aux connexions entrantes et sortantes au réseau interne, à la messagerie et à Internet, pour
détecter les anomalies liées à l'utilisation de la messagerie et surveiller les tentatives d'intrusion et les
activités, telles que la consultation de sites ou le téléchargement de fichiers ; Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 67
12L'attention des utilisateur.rice.s est attirée sur le fait qu'il est ainsi possible de contrôler leurs activités et
leurs échanges. Des contrôles automatiques et généralisés sont susceptibles d'être effectués pour limiter
les dysfonctionnements, dans le respect des règles en vigueur.
o Contrôle manuel
En cas de dysfonctionnement constaté par les agent.es en charge de l'informatique, il peut être procédé
à un contrôle manuel et à une vérification de toute opération effectuée par un ou plusieurs
utilisateur.rice.s.
Le contrôle concernant un.e utilisateur.rice peut porter sur les fichiers contenus sur le disque dur de
l'ordinateur, sur un support de sauvegarde mis à sa disposition ou sur le réseau de l'établissement, ou
sur sa messagerie. Alors, sauf risque ou événement particulier, la direction ne peut ouvrir les fichiers ou
messages identifiés par l'utilisateur.rice comme personnels ou liés aux échanges avec les délégué.es du
personnel conformément à la présente charte, qu'en présence de l'utilisateur.rice ou celui-ci dûment
appelé et éventuellement représenté par un délégué du personnel.
Article 6 - Information et sanctions
La présente charte est affichée publiquement en annexe du règlement intérieur. Elle est communiquée
individuellement à chaque utilisateur.rice par voie électronique.
Les agent.es en charge de l'informatique sont à la disposition des utilisateur.rices pour leur fournir toute
information concernant l'utilisation du système d'information. Elles les informent régulièrement sur
l'évolution des limites techniques du système d'information ainsi que sur les menaces susceptibles de peser
sur sa sécurité. Chaque utilisateur.rice doit se conformer aux procédures et règles de sécurité édictées
dans le cadre de la présente charte.
En cas de besoin, l'utilisateur.rice pourra être formé.e par les personnes en charge de l'informatique pour
appliquer les règles d'utilisation du système d'information prévues.
Le manquement aux règles et mesures de sécurité décrites dans la présente charte est susceptible
d'engager la responsabilité de l'utilisateur.rice et d'entraîner à son encontre des avertissements, des
limitations ou suspensions d'utiliser tout ou partie du système d'information, voire des sanctions
disciplinaires, proportionnées à la gravité des faits concernés. Dans ce dernier cas, les procédures
prévues dans le règlement intérieur et dans le Code du travail seront appliquées.
L'établissement se réserve également le droit d'engager ou de faire engager des poursuites pénales
indépendamment des sanctions disciplinaires mises en œuvre, notamment en cas de fraude
informatique, de non-respect des droits d'auteur ou de violation du secret des correspondances.
Contact : informatique@eesab.fr ; assistance.informatique@eesab.fr ; dpo@eesab.frEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 68
13Annexe 2
Mise à jour des délibérations du Conseil d'administration en vigueur au 31 décembre 2024
Ci-dessous les volets de la politique des ressources humaines de l'établissement encadrés par
délibérations du Conseil d'Administration :
 Affiliation de l'établissement aux organismes sociaux
Objet Délibération
Gestion des agents stagiaires, titulaires et contractuels
Affiliation au Centre de gestion 35n°2011- 10 du
21/09/2011
Assurance Chômage d es agents contractuels
Adhésion URSSAF pour délégation de gestion à Pôle emploin°2012- 38 du
26/09/2012
Gestion des intervenants Intermittents du spectacle
Adhésion au GUSOn°2014- 30 du
10/06/2014
 Instances
Objet Délibération
Élections et désignation des représentants siégeant aux instances
internes n°2016- 16 du
21/06/2016
Composition des Commissions de réforme EESAB gérées par les Centre
de gestion du Finistère (CDG 29) et du Morbihan (CDG 56) n°2022- 58 du
22/11/2022
Création du CST – Comité Social Territorial et de la formation spécialisée
en matière de santé, sécurité et conditions de travail – F3SCT n°2022- 24 du
31/05/2022
Adhésion à la procédure de médiation préalable proposée par le Centre
de Gestion 35 n°2023- 11 du
31/12/2023
 Carrière des agents
Objet Délibération
Avancement de grade – Détermination des ratios n°2012- 48 du
05/12/2012
Évaluation des agents – Évaluation annuelle sous forme de compte rendu
d'entretien professionnel (CREP) n°2013- 68 du
18/12/2013
 Recrutements non permanents
Objet Délibération
Autorisation de recruter pour faire face des besoins occasionnels ou
saisonniers n°2012- 21 du
04/04/2012 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 69
14Autorisation de recruter pour des vacationsn°2015- 63 du
08/12/2015
Autorisation de recruter pour remplacer des agents momentanément
indisponibles n°2015- 62 du
08/12/2015
 Déplacements professionnels
Objet Délibération
Prise en charge des frais de déplacement des membres des instances de
l'établissement, des agents, des int ervenants extérieurs, des jurys et des
personnes apportant leur concours à l'établissement n°2023- 51 du
28/11/2023
 Organisation du travail
Objet Délibération
Modalités d'exercice du temps partiel n°2012- 49 du
05/12/2012
Modalités de mise en œuvre du télétravail n°2021- 58 du
23/11/2021
Règlement interne des Comptes Épargnes Temps n°2018- 54 du
20/11/2018
Mise en œuvre des 1 607 heures et ses modalités d'organisation n°2023- 14 du
31/01/2023
Dérogation à la mise en œuvre de l'organisat ion du temps de travail pour
pénibilité (dispositif transitoire) n°2024- 11 du
30/01/2024
Règlement du temps de travail n°2024- 35 du
18/06/2024
 Rémunération
Objet Délibération
Heures complémentaires et supplémentaires des personnels
administratifs, techniques et culturels (hors enseignants) n°2017- 15 du
31/01/2017
Heures complémentaires et supplémentaires des personnels enseignants n°2015- 35 du
01/07/2015
Taux de vacation n°2023-13
du 1/01/2023
Modalités de maintien du régime indemnitaire en cas de maladie n°2015- 47 du
06/10/2015
Régime indemnitaire des personnels enseignants - ISOE n°2013- 33 du
15/05/2013
Régime indemnitaire des personnels administratifs, techniques et culturels
(hors enseignants) - RIFSEEP n°2020- 63 du
24/11/2020 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 70
15Gratification des stagiaires n°2015- 10 du
27/01/2015
 Avantages sociaux
Objet Délibération
Protocole social encadrant les modalités de transfert des personnels au
1er janvier 2012 n°2011- 26 du
20/12/2011
Maintien des acquis antérieurs des personnels mutés et transférés au 1er
janvier 2012n°2011- 31 du
20/12/2011
Maintien des titres restaurant Natixis au personnel du site de Rennes
mutés et transférés au 1er janvier 2012 n°2012- 05 du
01/02/2012
Adhésion au CNASn°2013- 53 du
02/10/2013
Allocations aux parents d'enfants en situation de handicapn°2016- 47 du
29/11/2016
Accès au restaurant inter administratif de Quimpern°2018- 39 du
12/06/2018
Participation Prévoyance Maintien de Salaire & Complémentaire Santé n°2020- 65 du
24/11/2020
Forfait "Mobilités durables" n°2023- 12 du
31/01/2023
 Santé et sécurité au travail
Objet Délibération
Adhésion au service de médecine préventive professionnelle du CDG 29
– Personnels des sites de Brest et de Quimper n°2013- 11 du
06/02/2013
Adhésion au service de médecine préventive professionnel le du CDG 56
– Personnels du site de Lorient n°2018- 38 du
12/06/2018
Document Unique n°2017- 35 du
13/06/2017
Convention CDG 29 – Agent Chargé de la Fonction d'Inspection N°2024- 20 du
16/04/2024
Convention CDG 35 – Agent Chargé de la Fonction d'Inspection N°2024- 21 du
16/04/2024
Convention CDG 56 – Agent Chargé de la Fonction d'Inspection N°2024- 22 du
16/04/2024 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 71
Organigramme 2024-2025
: Comité Social Territorial en date du 14/11/2024
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne,
Brest, Lorient, Quimper, Rennes
F F S A B Direction générale
guess 15 postes — 10 ETP
DIRECTION GENERALE
1 ETP
Administrateur
( Secrétaire général:e.
1EIP
L Attaché
— = LAdjoint:e au-8 le:la Secrétaire Adioint:e au.a lela Secrétaire
pre générale.Responsable des ressources
humaines 1ETP
| | DES Attaché
Chargé-e de l'insertion Chef:fe de projet recherche
professionnelle et de la et internationalformation continue |
ETE ee Assistante Assistant.e deAttaché Attaché ressources gestion budgétaire et
humaines comptable
2ETP ET.
Adjoint administratif Adjoint administratif
I | | I
Directeur:rice du site de Brest Directeur:rice du site de Lorient Drrecteur:rice du site de Quimper Directeur:rice du site de Rennes
1 ETP 1 ETP 1 ETP 1 ETP
Directeur d'établissement Directeur d'établissement Directeur d'établissement Attaché
d'enseignement artistique d'enseignement artistique d'enseignement artistique
16Annexe 3
Actualisation du dernier organigramme validé par le Conseil Social Territorial
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 72
EESAB
RLS LORIENT QUIMPER RENNESOrganigramme de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne, site de Brest
46 postes — 45,72 ETP
17
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 73
EESABOrganigramme de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne, site de Lorient
35,5 postes — 35 ETP
DIRECTION
1 ETP
Directeur d'établissement d'enseignement artistique
SUPERIEUR
16 ETP
13 PEA
3 AEA[ENSEIGNEMENT
Équipe enseignante :
4/ COURS PUBLICS >
Equipe enseignante :
7 EIP
7,5 AEA
'=
Jo[BIBLIOTHEQUE \ ( RESSOURCES >) Cine En
1 ETP Ete 1 ETP
Chargé-e de bibliothéque Responsable de l'Administration Chargé-e de la communication
: . et des relations extérieures
Assistant de conservation Attaché Rédacteur
LC du patrimoine ) a ) a
|
= [ I
(— ADMINISTRATION » fe INFORMATIQUE >» (TECHNIQUE
AUDIOVISUEL 1 ETP
3ETP 2 ETP Responsable de l'équipe
Assistante administrative technique
chargé-e d'accueil Agent technique informatique a Agent de maitrise
Adjoint administratif Agent de maitrise 7 |
Assistante pédagogique Agent technique audiovisuel 2 ETP
Adjoint administratit Adjoint technique Agent:e technique d'atelier
Assistante de gestion Adjoint technique
comptable; à | Agent:e technique d'entretien
Ye Adjoint administratif 4 Ke 4 Askin ich
LC joint technique gy
18
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 74
EESABOrganigramme de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne, site de Quimper
39 postes — 34,45 ETP
DIRECTION
LEP
Directeur d'établissement d'enseignement artistique
16.71 ENP
Equipe enseignante :
13 PEA
3 AEA
-e Atelier gravure
Adjoint d'animationq[ENSEIGNEMENT SUPERIEUR /" COURS PUBLICS
dKL4,34 ETP
Équipe enseignante :
1 PEA
6 AEA[BIBLIOTHEQUE >) RESSOURCES
1ETP LEP.
Chargé-e de bibliothéque Responsable de l'Administration
Adjoint du patrimoine Attaché
Ne J | L I
(INFORMATIQUE /) TECHNIQUE >)/~ ADMINISTRATION \{ MULTIMEDIA Fe
40 ETP TEE| zat | Responsable de l'équipe
Assistante pédagogique, Agente techniquechargé-e de. la _ technique Agent de maîtrise }
communication et des informatique et
relations extérieures multimédia aRédacteur iia eee) 6 ETP >
Assistant.e de direction et Agent.es. techniques
de gestion comptable : d opened
Adjoint administratif 3 Adjoints techniques
Agent:e techniqueAssistant:e administrative Renaciie. :
Pats : = eee Adjoint technique
; mai ss a Agent:e technique
Assistante chargé-e des d'entretien
stages et de l'insertion Adjoint technique
professionnelle ae
Adjoint administratif d'entretien/gardienna geSS Adioint technique "
19
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 75
EESABOrganigramme de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne, site de Rennes
64,5 postes — 53 ETP
20
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 76
Si l'offre catalogue du
CNFPT répond à la
demande
L'agent formalise sa
demande sur JVS en la
motivantJ
1
Si le CNFPT n'y répond
pas
Le responsable
hiérarchique direct
étudie la demande: la
valide ou la refuse (en
motivant son avis)L'agent compléte la
fiche projet et la
transmet à son
responsable hiérarchiqie
direct qui émet un avis
/
Transmission au CNFPT
par le service RH|
L'ensemble de fiches
projet sont transmises
au service RH pour
préinstruction avant
passage en Codir
Intruction des
demandes en Codir
21Annexe 4
Circuit de validation des demandes de formation
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 77
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-12-00005
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire :
Madame Christine GARDAN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire : Madame Christine GARDAN78
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l'honorariat à un ancien maire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 4 décembre 2024, par laquelle monsieur Frédéric MARTIN, maire de La Noë-
Blanche, sollicite l'honorariat pour madame Christine GARDAN, ancienne maire de La Noé-Blanche,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1° : madame Christine GARDAN, ancienne maire de La Noé-Blanche est nommée maire
honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Redon et le maire de la commune de La Noé-Blanche ~
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressée.
Fait à Rennes, le 12 décembre 2024
Le préfet
LE
NE
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire : Madame Christine GARDAN79
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-19-00003
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 80
| |
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 aR. 211-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 81
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont éclaté à l'occasion d'un
_ rassemblement festif à caractère musical illégal, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont
été pris à partie par de nombreux participants ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et
de la gendarmerie, plusieurs sounds systems appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblement
festif à caractère musical à partir du 21 décembre 2024 dans le Grand Ouest ; que le nombre
d'individus pouvant se rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes :
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un
mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics :
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215- 1 du
code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :
article 1": la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
vendredi 20 décembre 2024 à 16h00 au lundi 23 décembre 2024 à 18h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour u un rassemblement festif et musical
non déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers
national et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 20 décembre 2024 à 16h00 au
lundi 23 décembre 2024 à 18h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 82
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'llle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 83
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 84
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-19-00002
Arrêté préfectoral constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans les gares d'Ille-et-vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-vilaine 85
PREFET CABINET
D'ILLE- Direction des sécurités
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares
d'Ille-et-vilaine
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 AR. 2251 à 53 ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports
collectifs de voyageurs ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation à la formation des
agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 02 décembre 2024 du dirigeant de proximité sûreté ferroviaire sur les sites
SNCF de Rennes et Lorient ;
Considérant que les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser
des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné
à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « urgence
attentat » et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité :
Considérant que la situation internationale demeure instable notamment au Proche-Orient :
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-vilaine 86
mentionnées a l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que, dans ce contexte d'insécurité ;
les gares sont des cibles potentielles ;
Considérant que les périodes de vacances scolaires (du samedi 21 décembre 2024 au lundi 6 janvier
2025 et du samedi 8 février au lundi 10 mars 2025) vont engendrer des déplacements importants et,
ipso facto, une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCF nécessitant des
moyens renforcés pour assurer la sécurisation des personnes ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
générale du département d'Ille-et-Vilaine, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1% : les circonstances susvisées justifient, pendant la période du vendredi 20 décembre
2024 au lundi 10 mars 2025 inclus, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, a
des palpations de sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 613-2 du code susmentionné,
durant la période mentionnée à l'article 1°' du présent arrêté et dans les gares suivantes :
- Dol de Bretagne ;
- Saint-Malo ;
- Redon;
- Rennes ;
- Vitré.
Article 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale d'llle-et-Vilaine, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'llle-et-Vilaine et le directeur de zone sûreté Ouest de la SNCF, agence de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera adressée aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Fait à Renne 49 DEC. 20
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible
. par le site https://www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-vilaine 87
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-17-00008
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la vente de boissons alcoolisées à
emporter
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente de boissons
alcoolisées à emporter 88
Ex
PREFET |
: D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES
A EMPORTER
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er :
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDERANT que la célébration de la Saint-Sylvestre entraîne régulièrement, depuis plusieurs
années, des violences urbaines ;
CONSIDERANT les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par
le phénomène croissant d'hyper-alcoolisation nocturne à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage à la suite de _
tapages nocturnes générés au cours du réveillon ;
CONSIDERANT que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l'ordre public
ainsi que la tranquillité et la santé publiques ;
CONSIDERANT qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire la vente à emporter des boissons
alcooliques, à l'occasion de cette fête, afin de prévenir la répétition de troubles à la sécurité publique
et d'atteintes à la salubrité publique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Tél : 0 800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81, bd d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente de boissons
alcoolisées à emporter 89
rar A | 6 X2p29 seuusy 9ZOSE - eNbuowWy,p pq 'Lg
| JJ. ANOG'euIe]IA-J8-8Ij MMM
GE 9€ 12008 0: IPL
'(efe1 ap apOIjduui UOIsIO9p juejEA SIOLU XNap ap 1EJ2pun juepued uoeljsiuILupe | ap eoualIS el) aquayedwioo 9}J0}Ne,| SP aJo1jdxe no ayo1jdw! UOISI99p SUN JUBAINS SIOW XNeP ap lejap a] suep
JNpoJjUI O39 JUCASP JeIU1EP Sd 'xNd}US}UOD SINODO Op Iejap 9] JdWOJISJUI SYOIEWAP 2729 "SUIe|I/\-}8-9]||,P 12214 9] IN8ISUON Op Saidne
xnaioes6 sino9ei un,p jyelgo,| eue juetuee6s ynad || "If SIN0981919} MMMY/-SA}Y ays 9] Jed ajqisseooe sunoosaja| UOI}eoI|dde,| Jed Isles
212 Ned seuusy ep }ij21SIUILIpE [eunqu} 27 'SOUUdY OP }}21JSIUILUPE |BUNqI} 9] JUBASP 'UOI}EOYI}OU eS Op Ja}dLUOd e SIOW xnap ap !e|Ep
e| Suep 'xnaIjUa}UOD SuNnodaJ UN,P jelqgo,| ale} jned ayoe juesaud 9] 'eAneuysIuILupe e91jsnf ap apoo np |-L Zp 'H Boe) E JUSWISULOJUON
277 "249 Lay 'souuey
"QUIE|IA\-}8-9]|],P Gunjoojeud
e| ap SJ}eJJSIUILUpE Sajoe Sap jianoeJ ne sijqnd eJes Inb ajeue jueseud np uONNex~a,| ap 'eu1e9U09 sel
nb #9 ue unoeus 'seBieuo juos 'OUIe|I/\-}8-9]|],0 Sule Se SIneISSON Jo SOLEPSEN 'eUIE|IA-J2-2|||,P
suonendod sep uoloajold e] ep jeyUeWePedEp 1n8}981Ip 8] IN8ISUOW 'SUIEIIA-J8-2||L,P eJeueuweuedep
eueuJepuef ep jueuwednoif 9] JUePUBLULUOD |8U0J09 9] 1N8ISUON 'eUIE|IA-J2-2IILP e[euoneu 2910od
e| ep [ejuewepedepiequl INB}eJIP 9] INSISUON 'eu}IA-SeseHNoY je Uopey 'ojeW-JUIES ep Syeeud-snos
Se| SIN8ISSON 'SUIEIIA-J2-8IILP 32214 np jeuigeo ep 1nejoauip 'yejeid-snos 9] 1neISUON : £ 21011
nenfla ue syueuue]Bal
Je slo; Se] sed senngid suoIjoues ap ejqissed jso sjoue iegeAe ne uonjoejul ejno, : Z spmy
| '0048
e GZOZ JolAuel ,,) Ipesuew ne OQUSL & yZOZ 214W999P LE IpieW np 'Jueweuedap np ejqwesue|
INs 'a}ipsejul se edno1f aweg ne eweE np Seesi[009je sUoSsIoq ep Jeoduse e eju8A el] : | 201
11344V
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente de boissons
alcoolisées à emporter 90
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-16-00003
arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte Destination
Brocéliande
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 91
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 35-2024-12-16-00003
du 16 décembre 2024
portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande
Modification de l'article 5 (siège) à compter du 1er janvier 2025
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet du Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT) et notamment ses articles L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°35-2019-12-05-003 du 5 décembre 2019 portant création du syndicat
mixte fermé Destination Brocéliande ;
Vu la délibération du 19 juin 2024 du comité du syndi cat mixte Destination Brocéliande approuvant la
modification des statuts du syndicat et notamment l e déplacement du siège à Mauron ( 56430) ;
Vu les délibérations des communautés de communes Ploë rmel communauté, de l'Oust à Brocéliande
communauté, de la communauté de communes Saint-Méen Montauban, de Montfort communauté
et de la communauté de communes de Brocéliande comm unauté se prononçant favorablement sur
la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et -Vilaine et du Morbihan ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : A compter du 1er janvier 2025, l'article 5 de l'arrêté interpréfect oral du 5 décembre 2019
susvisé, est ainsi rédigé :
« Article 5 : SIÈGE
Le siège est fixé au 1 place Henri Thébault 56430 M auron.»
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au prése nt arrêté.
DCTC/BCLI
Tél : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
1/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 92
Rennes, le 1 6 DEC. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
aire général,
ierre LARREY
Stéphalfe JARLEGAND
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille- et-Vilaine et du Morbihan, la sous-préfète de
Pontivy, le président du syndicat mixte fermé Desti nation Brocéliande, les présidents des communautés
de communes membres, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et le
directeur régional des finances publiques de Bretag ne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et affiché un mois au siège du syndica t et
de ses membres.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le dél ai de deux mois à compter de sa publication ou de s a notification. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telereco urs.fr . Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la no tification de ma réponse ou de la décision implicite d e rejet née, à l'expiration d'un délai
de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracie ux.
2/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 93
ANNEXE
à
l'arrêté interpréfectoral n°35-2024-12-16-00003
du 16 décembre 2024
portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande
STATUTS
du syndicat mixte Destination Brocéliande
Article 1 : FORME ET DÉNOMINATION
Il est créé, par accord entre les intercommunalités de Ploërmel communauté, de l'Oust à
Brocéliande communauté, de la communauté de commune s Saint-Méen Montauban, de Montfort
communauté et de Brocéliande communauté, un syndica t mixte fermé dénommé : syndicat mixte
Destination Brocéliande.
Article 2 : PÉRIMÈTRE
La zone géographique couverte par le syndicat mixte Destination Brocéliande correspond aux
territoires des 5 intercommunalités membres.
Article 3 : OBJET
Le syndicat mixte a pour objet :
- la promotion de la Destination Brocéliande ;
- la coordination et le suivi de la stratégie de dé veloppement touristique de la Destination Brocélian de ;
- la réalisation de missions notamment pour toute é tude ou projet concourant au développement
touristique d'échelle Destination.
Ces missions sont conduites en étroit partenariat a vec les offices du tourisme et les instances
départementales et régionales du tourisme.
Article 4 : DURÉE
Le syndicat mixte Destination Brocéliande est const itué pour une durée indéterminée.
Article 5 : SIÈGE
Le siège est fixé au 1 place Henri Thébault 56430 Mauron.
Article 6 : MODALITÉS D'EXERCICE DES MISSIONS
6-1 Coopération entre le syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de s es
membres pourront conclure toutes conventions à effe t de mettre les services du syndicat mixte à la
disposition de ses membres qui en feront la demande pour l'exercice de leurs compétences et/ou à
l'inverse faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition par ses membres de leurs service s,
comme prévu à l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
3/7Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 94
6-2 Prestations de services
Le syndicat mixte peut être amené à réaliser des pr estations de services pour le compte d'un ou de
plusieurs de ses membres. Les conditions de réalisa tion de ces prestations seront précisées dans une
convention passée entre le syndicat mixte et le ou les bénéficiaires de la prestation.
Le syndicat mixte est ainsi chargé de l'animation d 'une coordination multi-acteurs et multi-
thématiques, incluant les dimensions écologiques, é conomiques et sociétales, sur le périmètre du
massif de Brocéliande.
Article 7 : MEMBRES
Les membres du syndicat mixte sont exclusivement de s personnes morales. Chaque membre est
représenté par le ou les représentants qu'il désign e, selon les modalités de son choix.
Les membres constitutifs sont les établissements pu blics de coopération intercommunale suivants :
• Ploërmel communauté ;
• De l'Oust à Brocéliande communauté ;
• Communauté de communes Saint-Méen Montauban ;
• Montfort communauté ;
• Brocéliande communauté.
Article 8 : ADMISSION, RETRAIT, EXCLUSION
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devra faire l'objet des procédures prévues à cet effet par les
articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT.
Article 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Le syndicat mixte est administré par un comité synd ical élu par chacun des organes délibérants des
communautés de communes membres, selon la répartiti on suivante :
Conseil syndical Bureau
EPCI Délégués Délégués
Ploërmel communauté 4 2
De l'Oust à Brocéliande communauté 4 2
Communauté de communes Saint-Méen
Montauban2 1
Montfort communauté 3 1
Brocéliande communauté 3 1
TOTAL 16 7
Le nombre de représentants au sein du comité et du bureau est égal aux droits statutaires et tient
compte de la répartition financière des charges du syndicat entre les membres.
Les membres constitutifs sont tenus aux dettes de l a structure dans la limite de leur contribution déj à
versée. Les membres ne sont pas solidaires à l'égar d des tiers.
Article 10 : BUDGET
Le budget de la structure pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
la réalisation de son objet.
4/7Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 95
Il est présenté par le président et voté par le com ité.
10-1 Ressources
Les ressources comprennent :
- la contribution financière des membres, déterminé e lors du vote du budget, établie par délibération
selon des critères définis par le comité (notamment en fonction du nombre d'habitants, du potentiel
financier, des hébergements marchands …) ;
- la mise à disposition de personnels, de locaux ou d'équipements ;
- les subventions, dotations et apports de l'Europe , l'État, la Région, du Département, des communes
et autres établissements publics de coopération int ercommunale ;
- les produits de biens propres ou mis à dispositio n, la rémunération des prestations et les produits de
la propriété intellectuelle ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances, contributions c orrespondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
10-2 Dépenses
Les dépenses comprennent :
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fo nctionnement, de secrétariat et d'animation ;
- le service des emprunts ;
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessa ires à la réalisation de son objet
Les fonctions de receveur seront assurées par le se rvice de gestion comptable de Montfort-sur-Meu.
Article 11 : CLÉ DE RÉPARTITION
La contribution des collectivités aux dépenses du s yndicat est déterminée en prenant en compte des
variables telles que la population, le potentiel fi scal et le nombre d'hébergements touristiques pour
chacun des membres, selon la clé de répartition sui vante :
De l'Oust à Brocéliande Communauté 25 %
Ploërmel Communauté 31 %
Montfort Communauté 16 %
Brocéliande Communauté 16 %
Communauté de communes Saint-Méen
Montauban 12 %
Les dépenses liées à la réalisation de missions, d' actions ou de projets du syndicat concernant un
périmètre restreint, ou une partie de ses membres, feront l'objet d'une contribution différenciée dont
les modalités seront précisées par délibération du comité syndical.
Article 12 : PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS
Les équipements et matériels mis à la disposition p ar les membres du syndicat restent leur propriété. Ils
leur reviennent à la dissolution ou en cas de retra it ou d'exclusion.
Le matériel acheté par le syndicat lui appartient. En cas de dissolution, il est dévolu conformément a ux
règles déterminées par le comité.
5/7Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 96
Article 13 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
13-1 Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants de l'ensemble des
membres constitutifs et dont les attributions respe ctives sont fixées aux articles suivants.
13-2 En cas de vacance d'un poste, par démission, décès , retrait d'habilitation par la personne morale
mandante ou pour toute autre cause que ce soit, ce poste vacant est pourvu selon les règles indiquées
pour les désignations, c'est-à-dire un nouveau vote par la personne morale mandante.
13-3 Chaque membre du syndicat est représenté au sein d u comité par un nombre de représentants au
plus égal au nombre de droits statutaires fixés à l 'article 9.
13-4 Sur décision du comité, il peut être procédé au re mboursement sur pièces justificatives des frais
de mission occasionnés pour l'assistance aux réunio ns et pour l'accomplissement des missions
spécifiques demandées par le comité à tel ou tel ad ministrateur, dans la limite des barèmes fixés par le
comité.
Article 14 : COMITE SYNDICAL
14-1 Composition
L'organe délibérant est appelé à assurer l'administ ration de la structure. Il est composé des
représentants des personnes morales membres constit utifs.
D'une manière générale, le président peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont il
estimera nécessaire le concours ou l'audit, les ser vices de l'État, la Région, le Département, les aut orités
compétentes en lien avec l'objet de la structure, l es professionnels et les associations d'usagers à l eur
demande selon l'ordre du jour.
14-2 Quorum et pouvoir
Le comité syndical n'est réuni valablement pour pre ndre des décisions que si le quorum correspondant
à plus de la moitié des membres en exercice est att eint.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Un délégué empêché d'assister à une séance peut don ner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué
de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
14-3 Compétences
Le comité administre par ses délibérations le syndi cat et dispose pour ce faire d'une compétence
générale pour gérer l'ensemble des activités et pre ndre notamment toutes les décisions concernant :
- le vote du budget ;
- l'arrêt du programme annuel prévisionnel d'activi té et le budget correspondant, ou, les prévisions d e
recrutement ou de licenciement de personnel ;
- l'approbation du compte administratif ;
- les modifications des conditions initiales de com position et de fonctionnement de la structure ;
- sa dissolution ;
- les délégations de gestion d'un service public, l 'inscription des dépenses obligatoires …
En application des dispositions prévues par le CGCT , le comité syndical élit en son sein un bureau
composé de 7 membres comprenant le président, les v ice-présidents et les membres. Conformément à
l'article L.5211-10 du CGCT, le nombre de vice-prés idents est librement déterminé par l'organe
délibérant (ce nombre est toutefois limité).
6/7Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 97
Rennes, le 16 DEC, 2024 Vannes, le 16 DEC, 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
aire général,
erre LARREY
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, l e syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.
Article 15 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° 35-2024-12-16-00003 du 16 décembre 2024
portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande


7/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 98
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-17-00009
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 99
PREFET |
DES COTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION a
Fraternité
Arrété portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le
24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de
protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du
syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023,
30 janvier 2024 et 27 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte
« Vigipol » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Camaret-sur-Mer (29) du
19 juin 2024, Concarneau (29) du 26 mars 2024 et Crozon (29) du 26 septembre 2024
sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ;
Vu la délibération n°CS-2024-11 du comité syndical du 12 octobre 2024 approuvant
l'adhésion des communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;
Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;
Considérant que selon l'article 2-1 des statuts, le comité syndical délibère sur les
demandes d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés ;
Considérant que les délibérations susvisées ont été adoptées à la majorité requise par les
dispositions précitées ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 YW Prefet22
1/14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 100
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1° : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts
précédents.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours
citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 4: Les secrétaires générales des préfectures de la Manche et de la Vendée, les
secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du
Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et la sous-préfète de Lannion sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidents
des collectivités membres,
affiché dans chacune des communes intéressées,
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime,
des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de
la Vendée.
et dont copie sera adressée :
'au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'llle-et-Vilaine, à la
directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, aux
directeurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, du
Finistère, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,
aux directeurs dépärtementaux des territoires et de la mer de la Charente-
Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'ille-et-Vilaine, de la Manche, du
Morbihan et de la Vendée.
Saint-Brieuc, le if 7 DE:
2/14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 101
VU POUR ETRE ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU §é DEC 2025
MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »
Le préfet das Côtes-d'Armor,
CeSN
François de KERÉVER
on
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
« VIGIPOL »
vigäpol
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère,
d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et :
>
>1 commune de Charente-Maritime : [le-d' Aix ;
50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Etables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,
Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,
Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Gréves, Pleubian,
Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h,
Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Gréve,
Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,
Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
72 communes du Finistére: Batz, Brélés, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer,
Carantec, Cléder, Combrit, Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaéc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-
Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez,
Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané,
Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel,
Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau,
Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic,
Pont-l'Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-
Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et
Tréogat ;
4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;
19 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Etel, Hoédic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,
Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, fle-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,
Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;
1 commune de Vendée: ile-d' Yeu ;
1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes du
Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;
1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
3/14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 102
Le périmétre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui
souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d'une
catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon
les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d'adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une
délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes
d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, une
convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé à
adhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 : Rerrair
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à
la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 ? TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,
d'établissements publics ou d'autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la
prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la
mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont
susceptibles d'affecter leurs intérêts.
4/14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 103
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles
soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou
portuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,
d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant
partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques
maritimes ;
établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation
et en les assistant en cas de pollution ;
assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une
pollution, en particulier auprès des services de l'Etat ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution
ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou
privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : Durée
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. I] peut être dissous dans les conditions fixées par les articles
L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont
systématiquement transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme
suit :
- Commune: 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
- EPCI: 1 délégué
5/14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 104
- Département: 4 délégués
- Région: 4 délégués
Chaque délégué dispose d'une voix.
Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le
suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de
vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement public
qu'ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de
besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour
fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur, :
sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. I] donne son
avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le
Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce
code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empéchement
En cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein du
Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans
l'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou un
établissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical
par son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par son
Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,
de leur présentation sur la liste.
En cas d'empéchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
6/14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 105
Article 10-4: Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des
délégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'à l'élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules
les modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle et
requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la
séance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est
privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cing jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par
le représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité
syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électronique
qu'ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à
l'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
7/14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 106
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
Article 11-1 : Election
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du
Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la
continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,
lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en
compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la
vie civile.
Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.
Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de
ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris
celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa
signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercées
par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empéchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection du
nouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d'absence, d'empéchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses
fonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
8/14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 107
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical
. composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissements
publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne
représentation géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les
membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commission
régionale, cette représentation prime sur son mandat initial, Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les
conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en
tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa
responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions
inscrites à l'ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et
représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à
l'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être
effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'un
tiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.
Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou
établissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de
candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions
prévues par les présents statuts. II peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
I] se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des
circonstances.
9/14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 108
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cing jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ont
indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureau
syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion
du Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son
suppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de
fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son
adjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité
syndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par
écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
10/14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 109
Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence
selon les modalités suivantes :
- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;
- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par
écrit via un chat ;
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel
nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est
déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou
à distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution
technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en
matière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum
et de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour à
une séance ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la
mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les
fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou
établissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le
territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur
le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même
que celle au sein du Comité syndical.
Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant
ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de
coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint
dans les conditions prévues à l'article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la
commission régionale ne se réunit pas.
11/14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 110
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- mettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;
- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et
un autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote du
Comité syndical.
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils
siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été
précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les
présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des spécificités de la
région qu'il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- il est membre de droit du Bureau syndical ;
- il est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;
- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;
- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;
- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics
adhérents de la région ;
- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur
du Syndicat mixte.
Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction
des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence de
désignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.
En cas d'empéchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
12/14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 111
En cas d'absence ou d'empéchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la
séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.
En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'a la
désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.
ARTICLE 14 : Poon EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions
exercées par le Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur
l'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité
maritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents et
pollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;
- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des
interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : Ressources
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est
fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est
calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat
mixte.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également
être constituées par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un
service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
13/14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 112
ARTICLE 16 : BupGer
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du
Comité syndical. |
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
14/14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 113