PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-099
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-03-14-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé E
25 078 0004 0 à Madame Inasse JEBALI ép. JALLAD pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ICI C'EST PERMIS ! situé 11/13 avenue de Langres à
MAUREPAS (78311)
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78-2025-03-14-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément
référencé E 19 078 0024 0 délivré à Monsieur Romain MANES
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM situé
11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78310)
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DDT / SHRU
78-2025-02-21-00008 - Arrêté portant résiliation de la convention APL
n° 78/1/10.2010/2002-846/1/2170 relative à 1 logement PLS situé 21 rue
Albert PRIOLET à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) (1 page) Page 11
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DDT
78-2025-03-14-00007
ARRETE délivrant un agrément référencé E 25
078 0004 0 à Madame Inasse JEBALI ép. JALLAD
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ICI C'EST PERMIS ! situé 11/13 avenue
de Langres à MAUREPAS (78311)
DDT - 78-2025-03-14-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0004 0 à Madame Inasse JEBALI ép. JALLAD pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ICI C'EST PERMIS ! situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78311)
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Ex Direction départementalePRÉFET | des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 25 078 0004 O à Madame Inasse JEBALI ép. JALLADpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé ICI C'EST PERMIS ! situé 11/13 avenue de Langres àMAUREPAS (78311) 'Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 16 décembre 2024 par Madame Inasse JEBALI ép. JALLAD, gérantede la SARL AUTO ECOLE J&J, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ICI C'EST PERMIS ! situé11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78311),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
35 rue de Noazilles - 37 1115 - 78011 VERSAILLES CecexTé!: 01 75 27 8274www.yvelines.gouv it 1
DDT - 78-2025-03-14-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0004 0 à Madame Inasse JEBALI ép. JALLAD pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ICI C'EST PERMIS ! situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78311)
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ARRETEArticle 1" - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0004 O est délivré àMadame Inasse JEBALI ép. JALLAD, gérante de la SARL AUTO ECOLE J&J, pour l'exploitationd''un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé ICI C'EST PERMIS ! situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78311).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - |l doit étre affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et |' adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nom et l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté délivrant un agrément référencé E 25 078 0004 0 à Madame Inasse JEBALI ép. JALLADpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé ICI C'EST PERMIS ! situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78311)
DDT - 78-2025-03-14-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0004 0 à Madame Inasse JEBALI ép. JALLAD pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ICI C'EST PERMIS ! situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78311)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de |'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMadame Inasse JEBALI ép. JALLAD, représentant l'établissement ICI C'EST PERMIS !. Il peut faire l'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le | 4 MARS 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires par intérimet par subdélégation
3Arrêté délivrant un agrément référencé E 25 078 0004 0 à Madame Inasse JEBALI ép. JALLADpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé ICI C'EST PERMIS ! situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78311)
DDT - 78-2025-03-14-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0004 0 à Madame Inasse JEBALI ép. JALLAD pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ICI C'EST PERMIS ! situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78311)
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DDT - 78-2025-03-14-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0004 0 à Madame Inasse JEBALI ép. JALLAD pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ICI C'EST PERMIS ! situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78311)
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DDT
78-2025-03-14-00006
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
19 078 0024 0 délivré à Monsieur Romain MANES
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM situé 11/13
avenue de Langres à MAUREPAS (78310)
DDT - 78-2025-03-14-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0024 0 délivré à Monsieur Romain MANES pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78310)
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E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routiéresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0024 O délivré à Monsieur Romain MANESpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméECOLE DE CONDUITE MANES - ECM situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78310)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-02-00003 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-21-004 du 22 octobre 2019 accordant l'agrément n° E 19 078 0024 Oà Monsieur Romain MANES, président de la SASU ECOLE DE CONDUITE MANES — ECM pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM situé 11/13 avenue de Langres àMAUREPAS (78310),Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-09-017-00002 du 17 septembre 2024 portant renouvellementquinquennal de I'agrément référencé E 19 078 0024 O,CONSIDERANT la liquidation judiciaire de la SASU ECOLE DE CONDUITE MANES par jugementdu 17 décembre 2024 BODACC « A » n° 1435 du 29 décembre 2024 dont l'exploitant estM Romain MANES
DDT - 78-2025-03-14-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0024 0 délivré à Monsieur Romain MANES pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78310)
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ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral 78-2019-10-21-004 du 22 octobre 2019 accordant l'agrément référencéE 19 078 0024 O à Monsieur Romain MANES, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement dela conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméECOLE DE CONDUITE MANES - ECM situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78310) est abrogé.Article 2 : Monsieur Romain MANES est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir uninventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénomset dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Romain MANES. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d''un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 4 MARS 2025
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégation
d -
2Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0024 0 autorisant Monsieur Romain MANES à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DECONDUITE MANES - ECM situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78310)
DDT - 78-2025-03-14-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0024 0 délivré à Monsieur Romain MANES pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
ECOLE DE CONDUITE MANES - ECM situé 11/13 avenue de Langres à MAUREPAS (78310)
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DDT
78-2025-02-21-00008
Arrêté portant résiliation de la convention APL n°
78/1/10.2010/2002-846/1/2170 relative à 1
logement PLS situé 21 rue Albert PRIOLET à
SAINT GERMAIN EN LAYE (78100)
DDT - 78-2025-02-21-00008 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/10.2010/2002-846/1/2170 relative à 1 logement PLS
situé 21 rue Albert PRIOLET à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) 11
Ë '. Direction départementalePREFET des territoires?_bEÎ YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineÉgalitéFraternité
Arrêtén® =portant résiliation de la convention APL n° 78/1/10.2010/2002-846/1/2170relative à 1 logement PLS situé 21 rue Albert PRIOLET àSAINT GERMAIN EN LAYE (78100)
Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre National du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-12 et D.353-4 ;Vu la loi n°77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;Vu la convention APL n° 78/1/10.2010/2002-846/1/2170 relative à 1 logement PLS situé 21 rue AlbertPRIOLET à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100), conclue le 28 octobre 2010 entre I'Etat et Monsieur DOUXGeoffrey Alain Louis François Gérald ;Considérant la demande transmise par acte authentique le 26 novembre 2024, par laquelle MonsieurDOUX Geoffrey Alain Louis François Gérald sollicite la non reconduction de la convention susvisée au-delàde son terme initial fixé au 30 juin 2025,
ARRÊTE
Article 1°" : La convention n° 78/1/10.2010/2002-846/1/2170 conclue en application de l'article L.353-1 duCode de la construction et de I'habitation entre l'Etat et Monsieur DOUX Geoffrey Alain Louis FrançoisGérald, est résiliée et cessera de produire tous ses effets à compter du 1er juillet 2025.Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté dont il sera fait ampliation à Monsieur DOUX Geoffrey Alain Louis François Gérald.

Versailles, le
P
our le Préfet et par délégation
La directrice départementale
Signé
Laurent DORE

3
5 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
21 FEVRIER 2025
78-2025-02-21-00008
DDT - 78-2025-02-21-00008 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/10.2010/2002-846/1/2170 relative à 1 logement PLS
situé 21 rue Albert PRIOLET à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) 12