PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-067
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-SGA-0136 portant
délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous préfet,
secrétaire général adjoint de la prefecture de Mayotte (3 pages) Page 3
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2025-03-24-00002
Arrêté n°2025-SGA-0136 portant délégation de
signature à M. Laurent ALATON, sous préfet,
secrétaire général adjoint de la prefecture de
Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-SGA-0136 portant délégation de
signature à M. Laurent ALATON, sous préfet, secrétaire général adjoint de la prefecture de Mayotte 3
=mPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté n° 2025-SGA-0136 du 24 mars 2025portant délégation de signature à M. Laurent ALATON , sous-préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;le code de la commande publique ;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :aééla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement :VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire généraladjoint de la préfecture de Mayotte :VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet hors classe,en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministèrede l'Intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués :VU l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :VU l'arrêté du 23 janvier 2025 portant nomination de Mme Manarssana BOINA en qualité de directricerégionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-SGA-0136 portant délégation de
signature à M. Laurent ALATON, sous préfet, secrétaire général adjoint de la prefecture de Mayotte 4
ARRETE :
Article 1*' Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire générai adjoint de lapréfecture de Mayotte, chargé de la cohésion sociale, de la politique de la ville, commissaire a la lutte contrela pauvreté et l'illettrisme, chef de projet en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives,et de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs,notamment les actes relevant de l'insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés, à l'exception desdécisions suivantes :- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;- les décisions de passer outre les réquisitions du comptable public ;- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés de l'État sauf délégationexpresse consentie en la matière.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint de lapréfecture de Mayotte, chargé de la cohésion sociale, de la politique de la ville, commissaire à la lutte contrela pauvreté et l'illettrisme, chef de projet en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives,et de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+, à l'effet de procéder, en tant queresponsable de budget opérationnel de programme (BOP) et responsable d'unité opérationnelle (UO), al'ordonnancement secondaire délégué, des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :- BOP 104 (Intégration et accès à la nationalité française),- BOP 129 (DILCRAH) 0129-CAAC-DDPR,- BOP 129 (MILDECA) et sur l''UO129-CAVC-DP976,- BOP 137 (Egalité entre les femmes et les hommes),- BOP 147 (Politique de la ville),- BOP 157 (Handicap et dépendance)- BOP 304 (Inclusion sociale et protection des personnes)Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecturede Mayotte, délégation est donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint, a l'effet de signer toutacte de gestion courante, notamment en matiére de budget de fonctionnement de la préfecture de Mayotte,de gestion de personnel et de police des étrangers.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Daniel FERMON, secrétaire général, délégation estdonnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tout document relatif :- au versement des dotations aux collectivités,- au versement de la fiscalité aux collectivités,- aux contrôles budgétaires et de légalité.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecturede Mayotte, délégation est donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint, à l'effet de prendretoute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 6: Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions àMme Manarssana BOINA, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Mayotte, à l'effet designer, à l'exclusion des arrêtés et décisions, tous les documents et correspondances, notamment :- les recherches de sponsors ;- les comptes-rendus des réunions;- les invitations (sauf élus).
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-SGA-0136 portant délégation de
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Article 7: L'arrêté préfectoral n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024, portant délégation de signature a M.Laurent ALATON , sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte est abrogé ;Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le secrétaire général adjoint sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-SGA-0136 portant délégation de
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