PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-293
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
/ Direction
33-2024-12-20-00007 - Arrête 2024-T-NA-48 portant affectation et intérim des
agents de contrôle (IT) DDETS 33 au 1er janvier 2025 (7 pages) Page 4
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2024-12-10-00003 - Délégation de signature Gilles DEBELLEIX
2024/183/DS (2 pages) Page 12
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-12-10-00004 - Arrêté DDPP-SPA n° 2024-696 relatif aux modalités
techniques de la prophylaxie bovine 2024-2025 dans le département de la
Gironde (12 pages) Page 15
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-12-19-00007 - arrêté autorisation EARL VIGNOBLES VAUTHIER
MAZIERE (2 pages) Page 28
33-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20122024 portant autorisation
de prise de contrôle de la STE BERNARD MAGREZ - CHATEAU LA TOUR
CARNET (2 pages) Page 31
33-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20122024 portant autorisation
de prise de contrôle de la STE BERNARD MAGREZ - CLOS HAUT
PEYRAGUEY (2 pages) Page 34
33-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20122024 portant autorisation
de prise de contrôle de la STE CHATEAU FOMBRAUGE (2 pages) Page 37
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19/12/24 portant délimitation
des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) dans le département de
la Gironde pour l'année 2025 (4 pages) Page 40
33-2024-12-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19/12/24 portant habilitation de
l'association départementale des piégeurs agréés de la Gironde en tant
qu'organisme de formation au piégeage et approbation du contenu de la
formation piégeage (2 pages) Page 45
33-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20/12/24 portant nomination
d'un comité de gestion de l'ACCA de Rauzan (3 pages) Page 48
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-12-09-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service
de gestion comptable La Réole-Bazas (2 pages) Page 52
DSACSO / SR/RDD/RA
33-2024-12-19-00008 - Décision portant désignation d'un prestataire pour
assurer la permanence nocturne des services d'assistance en escale sur
l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (2 pages) Page 55
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE /
33-2024-12-13-00022 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la
Maison d'Enfants à Caractère Social gérée par l'Association
Accompagnement et Recherche Psycho-Socio Educatifs pour les jeunes
(ARPEJe) à Bordeaux (3 pages) Page 58
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BDFL
33-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité (2 pages) Page 62
33-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la part
communale de l' accise sur l'électricité (8 pages) Page 65
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-12-19-00009 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0354 -
FUNERARIUM SAINT GERVAIS à Saint-Gervais (33). (2 pages) Page 74
33-2024-12-19-00013 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
n° 20-33-0140 - PFG POMPES FUNEBRES GENERALES - Talence (33) (2
pages) Page 77
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2024-12-19-00014 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Ouest (4 pages) Page 80
33-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Valérie SOLÉ, directrice de la citoyenneté et de la
légalité à la préfecture de la Gironde (6 pages) Page 85
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant
surclassement démographique de la commune d'Arcachon (2 pages) Page 92
33-2024-12-19-00011 - Arrêté préfectoral portant fin à l'exercice des
compétences du Syndicat intercommunal des établissements de scolaires du
second degré de Blaye au 31 décembre 2024 (2 pages) Page 95
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-12-19-00012 - Arrêté du 19 décembre 2024
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 22
décembre 2024 (4 pages) Page 98
3
33-2024-12-20-00007
Arrête 2024-T-NA-48 portant affectation et intérim
des agents de contrôle (IT) DDETS 33 au 1er janvier
2025
- 33-2024-12-20-00007 - Arrête 2024-T-NA-48 portant affectation et intérim des agents de contrôle (IT) DDETS 33 au 1er janvier 2025 4
Direction régionale de l'économie,MINISTERE ; nome
DU TRAVAIL de l'emploi, du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI de la région Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-T-NA-48
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi
et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents
de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS)
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du ministère du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant répartition des unités
de contrôle de l'inspection du travail ;
VU la décision n° 2023-T-NA-08 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1: les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant les unités de contrôle du département de la Gironde :
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- 33-2024-12-20-00007 - Arrête 2024-T-NA-48 portant affectation et intérim des agents de contrôle (IT) DDETS 33 au 1er janvier 2025 5
\ Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
_ Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
SectionsL1 Constantin DEREBEIS Inspecteur du Travail
L2 Elliott ESPINASSE Inspecteur du Travail
L3 Rébecca BEN ABED Inspecteur du Travail
L4 Félix SMEE Inspecteur du Travail
L5
L6 Aurore MARTY Inspecteur du Travail
L7 Sébastien RODEGHIERO Directeur adjoint du travail
T1 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
AT
A2 Axel LUSIEUX Inspecteur du Travail
\ Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
SectionsSO1 Patrick VOLTO Inspecteur du travail
SO2 Camille PLANCHENAULT Inspecteur du travail
SO3 Ingrid ANGELINI Inspecteur du travail
SO4
SOS |Juliette PROVENZANO 'Inspecteur du travail
SO6 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du travail
SO7 Barbara SOORS Inspecteur du travail
SO8 Julien RIBOULET Inspecteur du travail
SO9 Léna BONAUD Inspecteur du travail
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du travail
A3 | Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du travail
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- 33-2024-12-20-00007 - Arrête 2024-T-NA-48 portant affectation et intérim des agents de contrôle (IT) DDETS 33 au 1er janvier 2025 6
\ Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien AGIUS, directeur adjoint du travail
SET Nathalie LOPEZ Inspecteur du travail
SE2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du travail
SE3 |Christine BERGERE Inspecteur du travail
5 SE4 Sylvie LABORDE Inspecteur du travail
3 ES Nicolas GEBLEUX Inspecteur du travail
SE6 Alessia WATTEZ Inspecteur du travail
A4 Sandra FELTEN Inspecteur du travail
A5 Justine LUQUET Inspecteur du travail
\ Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UC4), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Nathalie POUMAREDE, directrice adjointe du travail
T3
NE2 Anyssa LARDY Inspecteur du Travail
NE3 Fabienne MARSALEIX Inspecteur du Travail
NE4 | Lucile PERDRIX Inspecteur du Travail
n
6 NE5
©® NE6
an
NE7
A6 Gaëlle MARC DAT inspectante
A7 Karine SARTOR Inspecteur du Travail
A8 Laurent KIEFFER Inspecteur du Travail
\ Unité de contrôle de Bordeaux (UC5), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien ROUDEAU, directeur adjoint du travail
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- 33-2024-12-20-00007 - Arrête 2024-T-NA-48 portant affectation et intérim des agents de contrôle (IT) DDETS 33 au 1er janvier 2025 7
B1 Jennifer GRILLY Inspecteur du Travail
B2 Antoine DELAGE Inspecteur du Travail
.B3 Matthieu SCHMITT Inspecteur du Travail
B4
a BS
2 B6 David BON Inspecteur du Travail
a B7 Guillaume LARDY Inspecteur du Travail
B8 Linda DUGALLEIX Inspecteur du Travail
B9 Simon DAVID Inspecteur du Travail
B10 Emilie MARNIER Inspecteur du Travail
T4 Hervé PETIBON © 'Inspecteur du Travail
Article 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et R. 8122-
11-2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles sont
affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule
compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des
établissements d'au moins 50 salariés qui ne seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est confié
aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Suppléance
Rang 1Suppléance
Rang 2Suppléance
Rang 3Suppléance
Rang 4
UC LITTORAL - UC 1
Section Nom de l'agent
R.BEN-ABED S. RODEGHIERO A. LUSIEUX C.DEREBEÏS
T1 AGOSTINI Sandrine
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas d'absence
de celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence simultanée
des inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang 3. Et en
cas d'absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est assurée par
l'inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus, en cas d'absence
ou d'empêchement d'un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées dans
le tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou d'empêchement
de l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 1», son intérim est assuré par
l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 2». En cas d'absence simultanée des
inspecteurs des sections classées en colonne «intérim 1» et «intérim 2», l'intérim est assuré par
l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 », et ainsi de suite jusqu'à la colonne « intérim
8 ».
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- 33-2024-12-20-00007 - Arrête 2024-T-NA-48 portant affectation et intérim des agents de contrôle (IT) DDETS 33 au 1er janvier 2025 8
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées
à l'article 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités suivantes :
NOM ET intérim si empéchement si empéchement si empéchement
PRENOM
Nathalie Sébastien Emmanuel Sébastien AGIUS Sébastien
POUMAREDE RODEGHIERO LAGLEYSE ROUDEAU
Sébastien Nathalie Sébastien Sébastien Emmanuel
AGIUS POUMAREDE ROUDEAU RODEGHIERO LAGLEYSE
Sébastien Sébastien Nathalie Emmanuel Sébastien AGIUS
RODEGHIERO ROUDEAU POUMAREDE LAGLEYSE
Emmanuel Sébastien AGIUS Sébastien Nathalie Sébastien
LAGLEYSE RODEGHIERO POUMAREDE ROUDEAU
Sébastien Sébastien Emmanuel Sébastien AGIUS Nathalie
ROUDEAU RODEGHIERO LAGLEYSE POUMAREDE
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés a l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité. départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6: La présente décision annule et remplace la décision n°2024-T-NA-39 ; elle prendra effet à
compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et au plus tôt le 1° janvier
2025 ; |
Article 7 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 0 DEC. 2024
Le Directeur régional de l'économie,
Jes solidarités
quitaine
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- 33-2024-12-20-00007 - Arrête 2024-T-NA-48 portant affectation et intérim des agents de contrôle (IT) DDETS 33 au 1er janvier 2025 9
Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de la DDETS de Gironde
UC LITTORAL - UC1
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
Al L6 A2 u LA L5 B one
A2 LUSIEUX Axel L6 L3 L7 L1 L5 L4
L1 DEREBEÏS Constantin L3 L6 L4 A2 L7 L5
L2 ESPINASSE Elliott L4 L7 A2 L1 L5 L6
L3 BEN ABED Rebecca L1 A2 L7 L6 La L5
L4 SMEE Félix L2 L3 L6 A2 L1 L7
Ls L3 L2 L7 L6 LA 3 oe
L6 MARTY Aurore A2 L7 L5 L3 La L1
L7 RODEGHIERO Sébastien es ee = L6 13 A2 LA L5
UC SUD-OUEST - UC2
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
T2 OYHARCABAL Cyrille A3 so2 SO6 SO5 soi $07 $08
A3 LAVIGNASSE Patricia $05 $03 $02 $07 $04 soi so9
Sso1 VOLTO Patrick $02 SO6 $04 A3 sos $08 $03
$02 PLANCHENAULT Camille $07 A3 sol $06 T2 $05 $03
$03 ANGELINI Ingrid $07 $05 $08 T2 MeË) $06 A3
Mer LASLA Salomé sos S07 A3 sog SO6 so2 sos
$05 PROVENZANO Juliette S06 sol $07 $03 A3 T2 s09
SO6 CASTELLANI Sylvie so9 sos T2 A3 $02 $03 SO6
s07 SOORS Barbara ~ s03 T2 so9 S08 $02 soi so5
so8 RIBOULET Julien S06 $04 $02 $01 $07 $05 , T2
so9 BONAUD Léna A3 S06 $03 $02 $08 $04 s07
UC SUD-EST - UC3
Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 Intérim 4 intérim 5 Intérim 6 intérim 7
A4 FELTEN Sandra AS SE1 SE3 SE2 SE5 SE4 SE6
A5 LUQUET Justine A4 SE3 SE2 SE4 SE1 SE6 SES
SE1 LOPEZ Nathalie SE6 SE4 © AS SES SE3 SE2. A4
SE2 GEORGES Stéphanie SES A5 A4 SE6 SE4 SE1 e SE3
SE3 BERGERE Christine SE4 SES SE1 A5 SE6 Ag SE2
SE4 LABORDE Sylvie SE3 SE2 SE6 SEL A4 SE5 A5
SES GEBLEUX Nicolas SE2 SE6 SE4 Aa AS SE3 SE1
SE6 WATTEZ Alessia SE1 A4 SE5 SE3 SE2 AS SEA
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UC NORD-EST UC4
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
A6 MARC Gaëlle A8 NE3 _ NE2 NE4 N.POUMAREDE
A7 SARTOR Karine N.POUMAREDE NE2 A8 NE3 A6
AB KIEFFER Laurent A6 N.POUMAREDE . NE3 NE2 NE4
NE2 LARDY Anyssa NE3 NE4 A6 A8 N.POUMAREDE
NE3 MARSALEIX Fabienne N.POUMAREDE A8 NE4 NE2 A6
NE4 PERDRIX Lucile NE2 A6 N.POUMAREDE NE3 A8
NES B7 NE3 NE2 A8 N.POUMAREDE
NE6 B2 A6 A8 N:FOUMAR E.LAGLEYSE
. EDE
NE7 NE4 NE2 NE3 A6 E.LAGLEYSE
T3 T2 N.POUMAREDE AG A8 NE2
UC BORDEAUX - UCS -
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
B1 GRILLY Jennifer T4 B9 B8 B6 B3 B2 B7
B2 DELAGE Antoine B9 B3 B6 T4 B1 B10 B8
B3 SCHMITT Matthieu B8 T4 B9 B6 B2 B10 B7
B4 B10 T4 B9 B7 B3 B6 B10
B5 B1 B6 B3 T4 B7 B8 B10
B6 BON David B3 B8 T4 B9 B7 B1 B2
B7 » LARDY Guillaume B9 B3 B8 T4 B10 B6 B2
B8 DUGALLEIX Linda B6 B9 B3 B1 B2 T4 B10
B9 DAVID Simon T4 B8 B6 B3 B10 B7 B2
B10 MARNIER Emilie B6 B9 T4 B8 B2 Bl B3
T4 PETIBON Hervé B3 B8 B6 B10 B7 B1 B2
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CHU DE BORDEAUX
33-2024-12-10-00003
Délégation de signature Gilles DEBELLEIX
2024/183/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-12-10-00003 - Délégation de signature Gilles DEBELLEIX 2024/183/DS 12
} HOSPITALIER
1 UNIVERSITAIRE
BORDEAUXDELEGATION DE SIGNATURE
N° 2024/183/DS
Talence, le 10 décembre 2024
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECH
directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction ;
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Vincent-Nicolas DELPECH, Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux.
Agissant en sa dite qualité nommé a cette fonction par décret du Président de la République en date du 07 octobre
2024.
En exécution de la décision prise par Monsieur Yann BUBIEN, en sa qualité de directeur général, n° 2023/025/FIN
en date du 19 octobre 2023, devenue exécutoire par suite de sa transmission à l'Agence Régionale de Santé du 09
novembre 2023,
Au nom et pour le compte de :
Le Centre Hospitalier Universitaire « CHU » de Bordeaux, service d'aide à la recherche sur le diabète, (33604)
ayant son siége 4 TALENCE (33404), 12 rue Dubernat, identifié sous le numéro SIREN 263 305 823.
Etablissement de santé soumis au régime de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par la loi
du 31 décembre et la loi du 18 janvier 1994.
Légataire universel de :
Mademoiselle Thérèse Christiane Blanche POURTEAU, en son vivant retraitée, demeurant à MONTLIEU LA
GARDE (17210) 8 rue de Challeau.
Née à MONTLIEU-LA-GARDE (17210), le 1er décembre 1928. Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à JONZAC (17500) (FRANCE), le 27 décembre 2022.
Aux termes d'un testament olographe fait à MONTLIEU-LA-GARDE (17210), en date du 10 mai 2006, Madame
POURTEAU a institué pour légataire universel le CHU.
L'original de ces dispositions testamentaires a été déposé au rang des minutes de Maître Sébastien FIEUZET,
notaire à JONZAC, suivant procès-verbal d'ouverture et de description en date du 09 mars 2023.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-12-10-00003 - Délégation de signature Gilles DEBELLEIX 2024/183/DS 13
Substitue, par les présentes, en ses lieu et place :
Monsieur Gilles DEBELLEIX, Responsable Stratégie Patrimoniale au sein de la Direction des Travaux et de la
Stratégie Patrimoniale du CHU de BORDEAUX (33000).
Auquel il donne tout pouvoir de, pour et son nom:
Recueillir la succession de Madame Thérèse POURTEAU susnommée.
En conséquence :
Prendre connaissance des forces et charges de la succession, l'accepter purement et simplement ou sous bénéfice
d'inventaire, ou même y renoncer ; faire à cet effet toutes déclarations et affirmations nécessaires au greffe du
tribunal qu'il appartiendra.
Prendre aussi connaissance de tous testaments, codicilles et donations ; en consentir ou contester l'exécution ;
faire et accepter la délivrance de tous legs ; demander toutes réductions.
Recevoir toutes les sommes qui peuvent être dues à ladite succession, à quelque titre que ce soit, en principal,
intérêts et accessoires.
Faire dresser toutes attestations notariées pour constater la transmission de propriété des droits immobiliers
dépendant de la succession dont il s'agit ; à cet effet, requérir tout notaire, intervenir à l'acte pour y faire toutes
déclarations, évaluations et affirmations nécessaires.
Faire toutes déclarations de succession ; à cet effet, faire toutes évaluations et affirmations nécessaires ; certifier
tous états, signer toutes pièces.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes dépendant de la succession et pièces, élire domicile, substituer
et, généralement, faire le nécessaire.
Pour l'accomplissement de toutes formalités ou publicités, ainsi que pour rectifier toute erreur matérielle ou toute
omission de pièce annexe mentionnée dans le ou les actes, tous pouvoirs sont également donnés à l'effet de faire
dresser et régulariser tous actes complémentaires ou rectificatifs.
OBSERVATION FAITE que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'opération objet des
présentes vaudra décharge du mandataire pour tous les termes de son mandat.
Par ailleurs, le mandant consent expressément, par dérogation expresse au premier alinéa de l'article 1161 du
Code civil, et en conformité avec le 2ème alinéa, à ce que le mandataire puisse être lui-même partie à tout acte,
diligences et formalités nécessaires à la formation et à l'exécution des présentes, ou représenter toute autre partie
au contrat, dès lors qu'il n'y a pas confit d'intérêts entre elles ou qu'il ne fera pas primer les intérêts de l'une des
parties au détriment d'une autre.
Le Directeur général
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-12-10-00003 - Délégation de signature Gilles DEBELLEIX 2024/183/DS 14
DDPP
33-2024-12-10-00004
Arrêté DDPP-SPA n° 2024-696 relatif aux modalités
techniques de la prophylaxie bovine 2024-2025 dans
le département de la Gironde
DDPP - 33-2024-12-10-00004 - Arrêté DDPP-SPA n° 2024-696 relatif aux modalités techniques de la prophylaxie bovine 2024-2025 dans le
département de la Gironde 15
Direction départementale de
| ' la protection des populations
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2024-696
relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2024-2025
dans le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du livre II :
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mr Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de
l'hypodermose bovine
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives a la lutte contre la brucellose bovine et
à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors
de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) modifié ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la
surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des
espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose
bovine ;
VU l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite
infectieuse bovine (IBR) ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2018-829 relative à l'actualisation des prescriptions et mesures de
surveillance, lutte et prévention à mettre en œuvre dans le cadre de l'application de l'arrêté ministériel du
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv. fr 1/12
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7/12/2016 relatif a certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en
évidence de cette maladie dans la faune sauvage :
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-653 du 26/10/2020 relative aux prophylaxies bovines et à la
publication du cahier des charges relatif aux modalités d'application de la réglementation sur les prophylaxies
de la brucellose, la tuberculose et la leucose ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-817 du 08/11/2021 relative aux modalités techniques de gestion
des suspicions de tuberculose bovine et des investigations des cheptels en lien épidémiologique avec un
foyer de tuberculose bovine ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/ 2022-199 du 10/03/2022 - Tuberculose bovine : dispositions techniques
au dépistage sur animaux vivants, modification des modalités d'interprétation des résultats dosage de
l'interféron gamma ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-19 du 10/01/2023 Programme d'éradication de la Rhinotrachéite
infectieuse bovine ;
VU Instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-612 du 07-11-2024 Tuberculose bovine : dispositions techniques
au dépistage sur animaux vivants, modification des modalités d'interprétation des résultats dosage de
l'interféron gamma.
VU Instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-613 du 07-11-2024 prophylaxie tuberculose : précisions sur les
modalités techniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2024-2025 :
CONSIDÉRANT la découverte de 8 foyers de tuberculose bovine en élevage pendant la campagne de prophylaxie
2023-2024 dans la zone de prophylaxie renforcée sur les communes de : ARVEYRES, COUTRAS, LOUBENS,
SAINT ANDRE DU BOIS, LA ROQUILLE et SAINT PIERRE DE MONS ;
CONSIDÉRANT la découverte sur l'année 2024, au 14/09/2024, de 14 blaireaux contaminés par la tuberculose
bovine, sur les communes de: GORNAC, LANDERROUET-SUR-SEGUR, BEYCHAC-ET-CAILLAU, SAINT-
GENIS-DU-BOIS, LA ROQUILLE, PUISSEGUIN, ARVEYRES, RIONS, LOUBENS (2), LA SAUVE, SAUVETERRE-
DE-GUYENNE, SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS et SAINT-PIERRE-D'AURILLAC ;
CONSIDÉRANT la découverte sur l'année 2023 d'1 blaireau contaminé par la tuberculose bovine, sur la commune
de DURAS (n° SAGIR 170504) dans le département de Lot-et-Garonne (47) ;
CONSIDÉRANT que les troupeaux siégeant et/ou pâturant sur une commune soumise à prophylaxie renforcée
présentent un risque sanitaire vis-a-vis de la tuberculose bovine :
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1° : dispositions générales
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collective intéressant les animaux
de l'espèce bovine détenus dans toute exploitation située sur le territoire du département de la Gironde.
Ces opérations de prophylaxie collective concernent :
- le(s) contrôle(s) sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementaires en vigueur, réalisé(s) à
l'occasion des mouvements d'un ou plusieurs animaux dans un troupeau ;
- les dépistages incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation des prélèvements et des actes suivant les
modalités définies aux articles suivants, réalisées durant la campagne de prophylaxie.
Au sens du présent arrêté, on entend par tuberculose ou tuberculose bovine, l'infection par les mycobactéries du
complexe Mycobacterium tuberculosis suivantes : Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae et Mycobacterium
tuberculosis.
La campagne de prophylaxie pour des maladies réglementées débute le 12 novembre 2024 et se termine le 31
mai 2025.
Article 2 : vétérinaires
Les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire (vétérinaires sanitaires) pour le département de la Gironde sont
chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective, sous l'autorité de la directrice
départementale de la protection des populations. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et
administratives fixées par la réglementation.
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie
collective que par des docteurs vétérinaires titulaires de I'habilitation sanitaire ou des élèves des écoles
vétérinaires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au cours du
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deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes titulaires de
l'habilitation sanitaire.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par la
directrice départementale de la protection des populations, en cas de force majeure.
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir cette mission doivent en faire la
déclaration écrite motivée à al directrice départementale de la protection des populations.
Article 3 : détenteurs des animaux
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre, sous leur responsabilité, toutes dispositions
nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la
contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur
identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux d'espèce bovine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce
soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie
telle que définie à l'article 1° un ou plusieurs animaux est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura
désigné pour intervenir dans son exploitation.
Article 4 : contrôles d'introduction
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification bovine et aux qualifications du troupeau
d'origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors de l'introduction d'un ou plusieurs bovin(s) dans un
troupeau déjà qualifié sont définies dans les tabieaux suivants. Pour connaître les règles nécessaires à la
qualification d'un troupeau (création ou renouvellement ou requalification) consulter le service en charge de la
santé et de la protection animales de la DDPP .
Concernant la Tuberculose, la Brucellose et la Leucose :
Période de réalisation : 30 jours précédant ou 30 jours suivant (sous réserve d'isoler l'animal dans l'attente du
résultat) l'entrée dans l'exploitation de destination.
Cas général (exploitation qualifiées indemnes Exploitation classées à risque Sanitaireou officiellement indemnes) (article 5 arrété 08/1 0/2021) exp : anciens foyers / lien
épidémiologique élevage ou faune sauvage
Entrée d'un bovin | Sortie d'un bovin | Entrée d'un bovin Sortie d'un bovin
Brucellose Test requis si(animaux > . Test non requis
. mouvement > r 24 mois) ouvement > 6 jours
Test requis
- si bovin > 6 semaines
Test Test Test destiné à l'élevage
Tuberculose non requis non requis non requis et
- si dernière IDC sur l'animal
date de plus de 4 mois
Test TestLeucose . .
non requis non requis
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Concernant l'IBR :
Les dispositions réglementaires sont précisées dans l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de
surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).
Statut du bovin TRANSPORT MAITRISE ee ese DESTINATION POSSIBLE
Contrôle d'introduction : prélèvement du bovin pour
sérologie individuelle sur un prélèvement sanguin réalisé
entre 15 et 30 jours suivant l'arrivée dans le troupeau
SA > deme introducteur après isolement de l'animal Tout troupeau
DBR se' Possibilité de dérogation P
ponctuelle aux contrôles Pas de dérogation
sérologiques d'introduction > voir possible
ci-dessous
Contrôle d'introduction : prélèvement du bovin pour
sérologie individuelle sur un prélèvement sanguin réalisé
entre 15 et 30 jours suivant l'arrivée dans le troupeauTout troupeau
La > + dbmane introducteur après isolement de l'animal sauf
d'IBR vaccine >? Possibilité de dérogation ; troupeau « indemne d'IBR » et «
ponctuelle aux contrôles Pas de dérogation |; cours de qualification indemne
sérologiques d'introduction > voir possible d'IBR »
ci-dessous
JUSQU'AU 31/12/2024
Avant départ : TrouUT. , ; ; . . peau
- Réalisation d'une quarantaine d'au moins 21 jours attestée autre que troupeau
par le détenteur cédant et le vétérinaire sanitaire «indemne d'IBR »
Cas 3: - Résultat favorable à une analyse sérologique par sérologie| {indemne d'IBR vaceiné »
Bovin non individuelle sur un prélèvement sanguin réalisé dans les 15 « en cours de qualification
jours maximum avant le départ du troupeau d'origine et au |; jamne d'IBR » et « en cours deindemne d'IBR, ni
suspect, ni infecté,
ni non conforme . . . vacciné »Contrôle d'introduction : prélèvement du bovin pournmroauction - PrÉEN u DOVIN pou A PARTIR DU 01/01/2025sérologie individuelle sur un prélèvement sanguin réalisé :
entre 15 et 30 jours suivant l'arrivée dans le troupeau Troupeau d'engraissement
introducteur après isolement des animaux dérogataire
ou abattoirmoins 21 jours après le début de la quarantaine qualification indemne d'IBR
1- Bovin détenu dans un troupeau indemne d'IBR ou bovin non vacciné détenu dans un troupeau indemne d'IBR vacciné
2- Bovin détenu dans un troupeau indemne d'IBR vacciné et vacciné avec un vaccin permettant de distinguer la souche sauvage de la souche
vaccinale
Une dérogation ponctuelle au contrôle sérologique IBR d'introduction peut être accordée à des troupeaux par
le GDS dans les conditions suivantes :
* demande de l'éleveur acquéreur d'un animal bénéficiaire de la qualification « indemne d'IBR » ou «
indemne d'IBR vacciné »,
à condition que :
* le transport soit maîtrisé, de l'exploitation d'origine à l'exploitation de destination,
* la durée de transit n'excède pas 24 heures,
* le transport maîtrisé soit attesté par le vendeur et le détenteur acquérant le bovin dans le formulaire prévu
à cet effet.
Deux cas de figure sont possibles pour maîtriser le transport:
* Soit le transport est direct d'élevage à élevage, sans rupture de charge ;
* Soit le transport est assuré par un opérateur qui s'engage auprès de l'OVS (procédure d'engagement
nationale) : lorsqu'il s'agit d'une tournée, le transport ne concerne que des bovins issus d'un ou plusieurs
troupeaux « indemnes d'IBR » ou « indemnes d'IBR vacciné », à destination d'un ou plusieurs troupeaux «
indemnes d'IBR » ou « indemnes d'IBR vacciné » ou d'un unique troupeau non « indemne d'IBR » ou non
« indemnes d'IBR vacciné » en destination finale. Dans tous les cas, le transport doit s'effectuer sans
passage par un centre d'allotement ou une autre exploitation de statut sanitaire inférieur.
RAPPEL : à compter du 01/01/2025, les bovins suspects, infectés ou non conformes en IBR ne peuvent
aller qu'à l'abattoir.
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Article 5 : tuberculose bovine
Conformément à l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 et à l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 susvisés, des
mesures de prévention, de surveillance et de lutte sont mises en place dans une zone appelée zone de
prophylaxie renforcée, définie par les communes listées en annexes 1 et 2, lorsqu'un cas de tuberculose bovine a
été détecté au sein d'un élevage de bovins ou au sein de la faune sauvage.
Le dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative, complété le cas échéant par un
test de dosage de l'interféron gamma, est obligatoire sur tous les bovins :
* de plus de 24 mois appartenant à des troupeaux situés dans la zone de prophylaxie renforcée, définie ci-
dessus ;
* de plus de 24 mois appartenant à des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans la zone de
prophylaxie renforcée, définie ci-dessus ;
* de plus de 12 mois appartenant à des troupeaux considérés à risque sanitaire au sens de l'article 5 de
l'arrêté du 08/10/2021 sus-visé.
Rappel des motifs de classement à risque sanitaire et mesures en matière de gestion de la tuberculose bovine :
Origne du classement à nsque Contrôle de police sanitaire à Durée du classement Propmyiæde Mesure lors des mouvement
mettre en œuvre dans à risque en élevage
l'élevage
Cheptel assain abattage total ou abattage sélectif ! 5 ans
bovin réagissant au test de police / 3 ans
Troupeau en lien sanitaire
aval : bovin SU du Thovin négatif au test de police 3 ans
troupeau infecté, sanitaire mais n'ayant pas fait l'objet outo: vivant dans 8 / ; .A de 3 dépistages annuels jusqu'à élimination en
Doupean ou abattage diagnostique du
bovin conservé par l'éleveur bovin issu
Contrôle en IDC (ou IFG dans les
troupeau dont des bovins ont es a aTroupeau en tien isc iin, Co IDC et interféron sur boun de |; ane spa LS eSvoisinage indirects avec des bavins du plus de 12 mots Feng fous les bovins âgés
troupeau reconnu infecté eeIDC ou (1FG)* mouvement vers un autre
bovins de élevage (hors filière
| d'engrassement).
Troupeau en lien
avec un cas dans la | cas sur un blaireau / 3ans plus de 12 mois
faune sauvage Un bovin qui aurait déjà
été contrôlé en IDC en
. | prophylaode ou lors d'un
troupeau où le bomin reconnu . . contrôle de police sanitaireTroupeau en lien infecté est né ou a transité , IDC et interféron sur bovin de | 3 54. des animate du voupealt
amont troupeau où la mère du bovin plus de 12 mois conserve la validité de ce
infecté est présente test pendant 4 mois.
Non-respect des Identification, circulation des | Eas an en place des
mesures animaux, obligation de formation permettant de répondre à
réglementaires en matière de biosécurité ces obligations.
Pour les élevages concernés par des intradermotuberculinations comparatives, en l'absence d'animaux de plus de
24 mois, le dépistage s'effectue sur les bovins âgés de plus de 12 mois.
Dans les troupeaux d'engraissement en bâtiment, reconnus dérogataires, le dépistage de la tuberculose bovine
n'est pas obligatoire.
Ces troupeaux d'engraissement reconnus dérogataires sont soumis a une visite de conformité annuelle réalisée
par le vétérinaire sanitaire.
Article 6 : brucellose bovine
Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux
bovins du département de la Gironde. Dans tous les troupeaux d'élevage, le rythme de dépistage est annuel et
porte sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.
Dans les troupeaux à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par le test ELISA sur lait de
mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la
responsabilité d'un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont donc pas soumis à l'examen sérologique.
Dans les troupeaux d'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la brucellose bovine n'est
pas obligatoire.
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Ces troupeaux d'engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée
par le vétérinaire sanitaire.
Article 7 : leucose bovine
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux
bovins situés dans les communes figurant à l'Annexe 3 du présent arrêté, le rythme de dépistage porte sur 20 %
des bovins âgés de 24 mois et plus.
Dans les troupeaux à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA effectuée sur lait de
mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la
responsabilité d'un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont pas soumis à l'examen sérologique.
Dans les troupeaux d'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la leucose bovine
enzootique n'est pas obligatoire.
Ces troupeaux d'engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée
par le vétérinaire sanitaire.
Article 8 : Rhinotrachéite infectieuse Bovine (IBR)
En application de l'arrêté du 10/06/2024 susvisé, les opérations de dépistage de l'IBR sont obligatoires dans
l'ensemble des troupeaux bovins du département de la Gironde.
Le dépistage est obligatoire sur tous les bovins de plus de 24 mois. Pour les troupeaux non qualifiés IBR, les
bovins de 12 mois et plus doivent être prélevés.
En, application du point Il des articles 5 et 6 de l'arrêté du 10/06/2024 susvisé, pour le département de la Gironde,
dans les troupeaux de bovins qualifiés « indemne d'IBR » ou « indemne d'IBR vacciné » depuis au moins trois ans
successifs, le contrôle annuel peut être réalisé selon les conditions suivantes :
* 40 bovins âgés de 24 mois ou plus, si leur effectif dans le troupeau est supérieur à 40.
ou
* sur l'entièreté des bovins âgés de 24 mois ou plus, si leur effectif dans le troupeau est inférieur à 40.
Cet allègement ne s'applique pas lorsque :
+ Les troupeaux détenus se trouvent sur le même site d'exploitation qu'un troupeau de bovins
d'engraissement en bâtiment dédié reconnu ou sur le même site qu'un centre de rassemblement agréé ;
* Les troupeaux sont en lien épidémiologique avec un troupeau en cours d'assainissement, non conforme ou
un centre de rassemblement.
Dans les troupeaux à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA effectuée sur lait de
mélange selon les protocoles définis au plan départemental. Ces bovins ne sont pas soumis à l'examen
sérologique.
Dans les troupeaux de bovins d'engraissement en bâtiment dédié reconnus, le dépistage de l'IBR n'est pas
obligatoire. En revanche, les troupeaux de bovins d'engraissement en bâtiment dédié reconnus sont soumis à une
visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
Article 9 : hypodermose bovine
Les opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine sont obligatoires dans l'ensemble du département de la
Gironde conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié sus-visé.
La maîtrise d'œuvre de cette prophylaxie est assurée par la section Gironde de l'OVS.
Les prélèvements doivent être réalisés :
* entre le 01/12/24 et le 31/03/25 pour le sang
+ entre le 01/01/25 et le 31/03/2025 pour le lait.
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Article 10 : Diarrhée Virale Bovine (BVD)
Les opérations de prophylaxie de la diarrhée virale bovine (BVD) sont obligatoires dans l'ensemble du département
de la Gironde conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2019 sus-visé.
La maîtrise d'œuvre de cette prophylaxie est assurée par la section Gironde de OVS
Les animaux sont contrôlés :
- par analyses sérologiques (annuellement sur mélange de sérums ou semestriellement sur lait de mélange, selon
l'orientation zootechnique du troupeau) ;
En sérologie annuelle sur mélange de sérums, les bovins de 24/48 mois sont analysés avec une reprise en
individuel si le résultat est non négatif.
Un mélange de 10 est obligatoire, s'il n'y a pas assez de bovins de 24/48 mois, des bovins de la classe d'âge
supérieure peuvent être analysés.
- et, si nécessaire, par un dépistage virologique sur les animaux de plus de 24 mois.
Les troupeaux d'engraissement exclusivement entretenus en bâtiments dédiés peuvent déroger à l'obligation de
dépistage annuel de la BVD. La visite permettant l'octroi et le maintien des dérogations au dépistage de
prophylaxie en matière de BVD peut être couplée à celle prévue pour la tuberculose, la brucellose et la leucose
bovine enzootique et l'IBR. La fréquence de cette visite est annuelle.
Article 11 : mesures exceptionnelles
En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées peuvent être
appliquées dans certains troupeaux ou sur tout ou partie du département, selon des modalités et des délais
prescrits par arrêté préfectoral sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations.
Article 12 : tarifs de prophylaxie
Les tarifs de rémunération des vétérinaires qui exécutent les opérations de prophylaxie et qui concernent les visites
ou actes mentionnés aux articles ci-dessus sont fixés par convention.
Article 13 : abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°'DDPP/SPA/2023-794 du 17/11/2023 relatif aux modalités techniques
de la campagne de prophylaxie bovine 2023-2024 dans le département de la Gironde.
Article 14 : diffusion et exécution
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la
Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 DEC, 2024
7112
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Annexe 1 : Liste des communes de la zone de prophylaxie renforcée (ZPR) dans lesquelles une recherche
annuelle de tuberculose par intradermotuberculination comparative et/ou dosage de l'IFG est à réaliser.
Zone à Prophylaxie renforcée (ZPR)
N° [Nom N° [Nom | N° [Nom
INSEE INSEE INSEE
33001/Abzac 33088 Camps-sur-l'Isle 33168) Flaujagues
33007|Arbanats 33093|Capian 33169/Floudès
33015/Arveyres 33094 |Caplong 33170/Fontet
33017 Aubiac 33098|Cardan 33171 Fossès-et-Baleyssac
33020/Auriolles 33102 Casseuil 33173|Francs
33021|Auros 33103/Castelmoron-d'Albret 33174|Fronsac
33024|Bagas 33105/Castelviel 33175) Frontenac
33025|Baigneaux 33106 Castets et Castillon 33176 Gabarnac
33027|Barie 33108 Castillon-la-Bataille 33179|/Galgon
33028|Baron 33111|/Caudrot 33180/Gans
33030|Barsac 33112|Caumont 33181 Gardegan-et-Tourtirac
33031|/Bassanne 33114|/Cavignac 33185 Génissac
33033|Baurech 33116|Cazats 33186 Gensac
33034|Bayas 33117 Cazaugitat 33187) Gironde-sur-Dropt
33036|Bazas 33120|Cérons 33189/Gornac
33040|Béqguey 33121|Cessac 33191|Gours
33043|Bellebat 33124 Chamadelle 33194|Grézillac
33044 |Bellefond 33127|Civrac-sur-Dordogne 33196|Guillac
33045|Belves-de-Castillon 33129|Cleyrac 33198) Guitres
33048|Berthez 33130|Coimeres 33201|/Haux
33049|Beychac-et-Caillau 33131|Coirac 33204/Hure
33050/Bieujac 33133 Coubeyrac 33205llllats
33054|Blaignac 33135|Courpiac 33207|Izon
33057|Blasimon 33138/Coutras 33209) Jugazan
33059)Blésignac 33139/Coutures 33210|Juillac
33060 Bommes 33140|Créon 33352|/La Réole
3306 1|Bonnetan 33141|Croignon 33356/La Rivière
33062|/Bonzac 33145|Cursan 33360|La Roquille
33064 Bossugan 33147 Daignac 33505|La Sauve
33066/Bourdelles 33148|Dardenac 33215|/Ladaux
33071|Branne 33149|Daubéze 33216/Lados
33072|Brannens 33150|Dieulivol 33218/Lagorce
33074|Brouqueyran 33152/Donzac 33222|Lalande-de-Pomerol
33078|Cabara 33153/Doulezon 33221|Lamothe-Landerron
33079|Cadarsac 33156|Escoussans 33223|/Landerrouat
33082|Cadillac-en-Fronsadais 33157|Espiet 33224 Landerrouet-sur-Ségur
33081 Cadillac-sur-Garonne 33160 Eynesse 33226/Langoiran
33083|Camarsac 33163/Faleyras 33227|Langon
33086 Camiac-et-Saint-Denis 33164 Fargues 33230 Lapouyade
33087|Camiran 33165|Fargues-Saint-Hilaire 33231|Laroque
8/12
DDPP - 33-2024-12-10-00004 - Arrêté DDPP-SPA n° 2024-696 relatif aux modalités techniques de la prophylaxie bovine 2024-2025 dans le
département de la Gironde 23
N° |Nom N° |Nom N° |Nom
INSEE INSEE INSEE
33233|Laruscade 33288|Monprimblanc 33354/Riocaud
33166/Le Fieu 33289|Monségur 33355|Rions
33305|Le Nizan 33290 Montagne 33357|Roaillan
33323/Le Pian-sur-Garonne 33291 Montagoudin 33358) Romagne
33335/Le Pout 33292 |Montignac 33359) Roquebrune
33345|Le Puy 33293/Montussan 33361|Ruch
33534/Le Tourne 33294/Morizès 33362|Sablons
33237|Léogeats 33295 Mouillac 33363)/Sadirac
33014|Les Artigues-de-Lussac 33296 |Mouliets-et-Villemartin 33364|Saillans
33052/Les Billaux 33298 Moulon 33365|Saint-Aignan
33154/Les Eglisottes-et-Chalaures | 33299|Mourens 33367 )|Saint-André-du-Bois
33158/Les Esseintes 33301 |Naujan-et-Postiac 33369) Saint-André-et-Appelles
33242|Les Léves-et-Thoumeyragues| 33302/Néac 33372 Saint-Antoine-du-Queyret
33315/Les Peintures 33303 Nérigean 33373/Saint-Antoine-sur-l'Isle
33499|Les Salles-de-Castillon 33304 /Neuffons 33374/Saint-Aubin-de-Blaye
33241|Lestiac-sur-Garonne 33306 Noaillac 33375) Saint-Aubin-de-Branne
33243]|Libourne 33308 Omet 33377|Saint-Avit-de-Soulège
33245|Lignan-de-Bordeaux 33311 |Paillet 33378) Saint-Avit-Saint-Nazaire
33246|Ligueux 33316 |Pellegrue 33379) Saint-Brice
33247|Listrac-de-Duréze 33317|Périssac 33381 |Saint-Caprais-de-Bordeaux
33250|Loubens 33319/Pessac-sur-Dordogne 33385/Saint-Christophe-de-Double
33252|Loupes 33320|Petit-Palais-et-Cornemps 33384|Saint-Christophe-des-Bardes
33253/Loupiac 33324 |Pineuilh 33386/Saint-Cibard
33254 Loupiac-de-la-Réole 33326/Pleine-Selve 33387) Saint-Ciers-d'Abzac
33257|Lugaignac 33327 Podensac 33389/Saint-Ciers-sur-Gironde
33258 |Lugasson _33328 Pomerol 33393) Saint-Denis-de-Pile
33259] Lugon-et-I'lle-du-Carnay 33330|Pompignac 33394|Saint-Emilion
33261|Lussac 33331 |Pondaurat 33396/Saint-Étienne-de-Lisse
33263 Madirac 33332/Porchères 33398|Saint-Exupéry
33264 Maransin 33008 Porte-de-Benauge 33399/Saint-Félix-de-Foncaude
33266 Marcenais 33334 |Portets 33400 /Saint-Ferme
33269 Margueron 33337 |Preignac 33406/Saint-Genès-de-Castillon
33272|Marsas 33342|Puisseguin 33407/Saint-Genès-de-Fronsac
33275 Martres 33344 |Pujols 33408) Saint-Genés-de-Lombaud
33277|Massugas 33343) Pujols-sur-Ciron 33409) Saint-Genis-du-Bois
33278|Mauriac 33346|Puybarban 33411|Saint-Germain-de-Grave
33279|Mazères 33347|Puynormand 33414|Saint-Germain-de-la-Riviére
33282|Mérignas 33350|Rauzan 33413) Saint-Germain-du-Puch
33283 Mesterrieux 33351/Reignac 33418) Saint-Hilaire-de-la-Noaille
33287 Mongauzy 33353/Rimons 33419/Saint-Hilaire-du-Bois
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DDPP - 33-2024-12-10-00004 - Arrêté DDPP-SPA n° 2024-696 relatif aux modalités techniques de la prophylaxie bovine 2024-2025 dans le
département de la Gironde 24
N° |Nom N° [Nom N° [Nom
INSEE INSEE INSEE
33420) Saint-Hippolyte 33483/Saint-Sulpice-et-Cameyrac
33421/Saint-Jean-de-Blaignac 33488) Saint-Vincent-de-Pertignas
33426) Saint-Laurent-des-Combes 33491 |Saint-Vivien-de-Monségur
33427|Saint-Laurent-du-Bois 33390|Sainte-Colombe
33428) Saint-Laurent-du-Plan 33392/Sainte-Croix-du-Mont
33431|Saint-Léon 33401|Sainte-Florence
33432) Saint-Loubert 33402|Sainte-Foy-la-Grande
33433) Saint-Loubès 33403/Sainte-Foy-la-Longue
33435) Saint-Macaire 33404|Sainte-Gemme
33437 |Saint-Magne-de-Castilion 33468|Sainte-Radegonde
33438) Saint-Maixant 33485/Sainte-Terre
33440) Saint-Martial 33496 |Salleboeuf
33442/Saint-Martin-de-Laye 33504 |Sauternes
33443)Saint-Martin-de-Lerm 33506 Sauveterre-de-Guyenne
33444) Saint-Martin-de-Sescas 33508/Savignac
33445) Saint-Martin-du-Bois '| 33509/Savignac-de-l'Isle
33446 |Saint-Martin-du-Puy 33510|/Semens
33447|Saint-Médard-de-Guiziéres 33515|Soulignac
3345 1|Saint-Michel-de-Fronsac 33516|Soussac
33453|Saint-Michel-de-Lapujade 33518/Tabanac
33452 /|Saint-Michel-de-Rieufret 33523) Targon
33456|Saint-Palais 33524|Tarnés
33457|Saint-Pardon-de-Conques 33526 Tayac
33459) Saint-Pey-d'Armens 33531 Tizac-de-Curton
33460) Saint-Pey-de-Castets 33532|Tizac-de-Lapouyade
33461 |Saint-Philippe-d'Aiguille 33533) Toulenne
33462) Saint-Philippe-du-Seignal 33535) Tresses
33463) Saint-Pierre-d''Aurillac 33018/Val de Virvée
33464 |Saint-Pierre-de-Bat 33380/Val-de-Livenne
33465 | Saint-Pierre-de-Mons 33539|Vayres
33466 /Saint-Quentin-de-Baron 33542/Vérac
33467 | Saint-Quentin-de-Caplong 33543) Verdelais
33472|Saint-Sauveur-de-Puynormand 33546|Vignonet
33478|Saint-Seurin-sur-l'Isle 33548|Villegouge
33479|Saint-Sève 33549|Villenave-de-Rions
33480/Saint-Sulpice-de-Faleyrens 33552/Virelade
33481/Saint-Sulpice-de-Guilleragues 33554|Yvrac
33482|Saint-Sulpice-de-Pommiers
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département de la Gironde 25
90 / VWW SeguUog / aaysiuIW np anbyydesboyed januasyoy>202/01/80 : YOWUP?,P egWwHOE OZ OT oO FE Saramago2105! 1340] =UN,P 1nONe 2220ju2)axeuydoid ap auoz 4
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DDPP - 33-2024-12-10-00004 - Arrêté DDPP-SPA n° 2024-696 relatif aux modalités techniques de la prophylaxie bovine 2024-2025 dans le
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Annexe 3: liste des communes soumises à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique
CANTON COMMUNES
AUBIAC, BAZAS, BERNOS-BEAULAC, BIRAC, CAZATS, CUDOS,
BAZAS GAJAC, GANS, LIGNAN-DE-BAZAS, LE NIZAN, MARIMBAULT,
SAINT-COME, SAUVIAC
BELIN-BELIET LE BARP, BELIN-BELIET, LUGOS, SAINT-MAGNE, SALLES
BLANQUEFORT, EYSINES, LUDON-MEDOC, MACAU.
BLANQUEFORT PAREMPUYRE, LE PIAN-MEDOC
BORDEAUX BORDEAUX : CANTONS 1 À 8
BARON, BRANNE, CABARA, CAMIAC-SAINT-DENIS, DAIGNAC.
DARDENAC, ESPIET, GENISSAC, GREZILLAC, GUILLAC,
BRANNE JUGAZAN, LUGAIGNAC, MOULON, NAUJAN-ET-POSTIAC,
NERIGEAN, SAINT-AUBIN-DE-BRANNE, SAINT-GERMAIN-DU-
PUCH, SAINT-QUENTIN-DE-BARON, TIZAC-DE-CURTON
CARBON-BLANCAMBARES-ET-LAGRAVE, CARBON-BLANC, SAINTE-EULALIE,
SAINT-LOUBES, SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC, SAINT-
VINCENT-DE-PAUL
CENONARTIGUES-PRES-BORDEAUX, BEYCHAC-ET-CAILLAU, CENON,
MONTUSSAN, YVRAC
CREONBAURECH, BLESIGNAC, BONNETAN, CAMARSAC, CAMBES,
CAMBLANES-ET-MEYNAC, CARIGNAN-DE-BORDEAUX, CENAC,
CREON, CROIGNON, CURSAN, FARGUES-SAINT-HILAIRE,
HAUX, LATRESNE, LIGNAN-DE-BORDEAUX, LOUPES,
MADIRAC, LE POUT, QUINSAC, SADIRAC, SAINT- CAPRAIS-DE-
BORDEAUX, SAINT-GENES-DE-LOMBAUD, SAINT-LEON,
SALLEBOEUF, LA SAUVE, TABANAC, LE TOURNE
LA BREDEAYGUEMORTE-LES-GRAVES, BEAUTIRAN, LA BREDE,
CABANAC-ET-VILLAGRAIN, CADAUJAC, LEOGNAN, CASTRES-
GIRONDE, ISLE-SAINT- GEORGE, MARTILLAC, SAINT-MEDARD-
D'EYRANS, SAINT-MORILLON, SAINT- SELVE, SAUCATS
LESPARRE-MEDOCBEGADAN, BLAIGNAC-PRIGNAC, CIVRAC-EN-MEDOC,
COUQUEQUES, GAILLAN-EN-MEDOC, LESPARRE-MEDOC,
NAUJAC-SUR-MER, ORDONNAC, PRIGNAC-EN-MEDOC,
QUEYRAC, SAINT-CHRISTOLY-MEDOC, SAINT GERMAIN-
D'ESTEUIL, SAINT-YZAN-DE-MEDOC, VALEYRAC, VENDAYS-
MONTALIVET
SAINTE-FOY-LA-
GRANDECAPLONG, EYNESSE, LES-LEVES-ET-THOUMEYRAGUES,
LIGUEUX, MARGUERON, PINEUILH, RIOCAUD, LA ROQUILLE,
SAINT-ANDRE-ET-APPELLES, SAINT-AVIT-DE-SOULEGE,
SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE, SAINTE FOY-LA-GRANDE, SAINT-
PHILIPPE-DU-SEIGNAL, SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG
VILLENAVE D'ORNON VILLENAVE-D'ORNON
DDPP - 33-2024-12-10-00004 - Arrêté DDPP-SPA n° 2024-696 relatif aux modalités techniques de la prophylaxie bovine 2024-2025 dans le
département de la Gironde 27
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-19-00007
arrêté autorisation EARL VIGNOBLES VAUTHIER
MAZIERE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00007 - arrêté autorisation EARL VIGNOBLES VAUTHIER MAZIERE 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
| = Service Agriculture, Forét et Developpement Rural
PREFET Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL VIGNOBLES VAUTHIER MAZIERE
Le préfet de département de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité
de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de
la Gironde, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde:
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la
région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par la SCEA CHATEAU AUSONE représentée par Monsieur Alain
VAUTHIER enregistrée le 05/12/2024, accusée complète le 10/12/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Gironde du 12/12/2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation Agricole de la Gironde
du 12/12/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titres
sociaux;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL VIGNOBLES VAUTHIER MAZIERE par la SCEA CHATEAU
AUSONE qui détiendra au terme de l'opération 99,97 % des droits de vote.
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par la SCEA CHATEAU AUSONE, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 511ha 50a 19ca
et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00007 - arrêté autorisation EARL VIGNOBLES VAUTHIER MAZIERE 29
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire de restructuration et transmission familiale par le biais d'une société
holding.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
est accordée à SCEA CHATEAU AUSONE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le |S /\Q2IAL
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
TT
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00007 - arrêté autorisation EARL VIGNOBLES VAUTHIER MAZIERE 30
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-20-00002
Arrêté préfectoral du 20122024 portant autorisation
de prise de contrôle de la STE BERNARD MAGREZ -
CHATEAU LA TOUR CARNET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20122024 portant autorisation de prise de contrôle de la STE BERNARD
MAGREZ - CHATEAU LA TOUR CARNET 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
| = Service Agriculture, Forét et Developpement Rural
PREFET Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société BERNARD MAGREZ - CHATEAU LA TOUR CARNET
Le préfet de département de la Gironde
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité
de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de
la Gironde, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la
région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par la SAS BERNARD MAGREZ représentée par Monsieur Bernard
MAGREZ enregistrée le 18/10/2024, accusée complete le 28/10/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Gironde du 03/12/2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation Agricole de la Gironde
du 12/12/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession de titres
sociaux et fusion-absorption d'une société;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société BERNARD MAGREZ - CHATEAU LA TOUR CARNET par la SAS
BERNARD MAGREZ qui détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote.
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement où indirectement
par Monsieur Bernard MAGREZ, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 4 014ha 98a 24ca
et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20122024 portant autorisation de prise de contrôle de la STE BERNARD
MAGREZ - CHATEAU LA TOUR CARNET 32
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire de restructuration intragroupe, à périmètre constant pour le
bénéficiaire
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
est accordée à SAS BERNARD MAGREZ.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux,le 20 DEC 2924
P/ le Préfet et par délégation
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20122024 portant autorisation de prise de contrôle de la STE BERNARD
MAGREZ - CHATEAU LA TOUR CARNET 33
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-20-00003
Arrêté préfectoral du 20122024 portant autorisation
de prise de contrôle de la STE BERNARD MAGREZ -
CLOS HAUT PEYRAGUEY
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20122024 portant autorisation de prise de contrôle de la STE BERNARD
MAGREZ - CLOS HAUT PEYRAGUEY 34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
| Service Agriculture, Forét et Développement Rural
PREFET Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société BERNARD MAGREZ - CLOS HAUT PEYRAGUEY
Le préfet de département de la Gironde
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité
de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de
la Gironde, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la
région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par la SAS BERNARD MAGREZ représentée par Monsieur Bernard
MAGREZ enregistrée le 18/10/2024, accusée complète le 28/10/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Gironde du 03/12/2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation Agricole de la Gironde
du 12/12/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession de titres
sociaux et fusion-absorption d'une société;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société BERNARD MAGREZ - CLOS HAUT PEYRAGEY par la SAS
BERNARD MAGREZ qui détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote.
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Bernard MAGREZ, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 4 014ha 98a 24ca
et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20122024 portant autorisation de prise de contrôle de la STE BERNARD
MAGREZ - CLOS HAUT PEYRAGUEY 35
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire de restructuration intragroupe, à périmètre constant pour le
bénéficiaire
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
est accordée à SAS BERNARD MAGREZ.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le 2 0 BEC. 2024
P/ le Préfet et par délégation
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20122024 portant autorisation de prise de contrôle de la STE BERNARD
MAGREZ - CLOS HAUT PEYRAGUEY 36
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-20-00001
Arrêté préfectoral du 20122024 portant autorisation
de prise de contrôle de la STE CHATEAU
FOMBRAUGE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20122024 portant autorisation de prise de contrôle de la STE CHATEAU
FOMBRAUGE 37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
| = Service Agriculture, Forét et Développement Rural
PREFET Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société CHATEAU FOMBRAUGE
Le préfet de département de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité
de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de
la Gironde, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la
région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par CHATEAU PAPE CLEMENT représentée par Monsieur Bernard
MAGREZ enregistrée le 18/10/2024, accusée complète le 28/10/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Gironde du 03/12/2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation Agricole de la Gironde
du 12/12/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession de titres
SOCIaUX;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société CHATEAU FOMBRAUGE par CHATEAU PAPE CLEMENT qui
détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote.
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Bernard MAGREZ, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 4 014ha 98a 24ca
et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20122024 portant autorisation de prise de contrôle de la STE CHATEAU
FOMBRAUGE 38
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire de restructuration intragroupe, à périmètre constant pour le
bénéficiaire
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
est accordée à CHATEAU PAPE CLEMENT.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le 28 DEC. 7824
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20122024 portant autorisation de prise de contrôle de la STE CHATEAU
FOMBRAUGE 39
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-19-00015
Arrêté préfectoral du 19/12/24 portant délimitation
des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation par
le loup (canis lupus) dans le département de la
Gironde pour l'année 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19/12/24 portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) dans le département de la Gironde pour l'année 2025 40
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
is Unité Nature
Fraternité
Arrêté n°
PORTANT DELIMITATION DES ZONES D'ELIGIBILITE DE L'AIDE À LA PROTECTION DES
EXPLOITATIONS ET DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP (CANIS LUPUS)
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR L'ANNÉE 2025
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Règlement (UE) 2021/1115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021 établissant
des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les états membres dans le
cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fond
européen agricole (FEAGA) et par le Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER), et
abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/20213 ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment le livre | articles D.114-11 à D114-17 et le livre III;
VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. Etienne GUYOT
VU les avis exprimés par les membres de la cellule veille loup lors de la séance du 28 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités
d'élevage en date du 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Gi-
ronde au cours de l'année 2024, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevés
au cours de l'année 2024 par l'Office Français de la Biodiversité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19/12/24 portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) dans le département de la Gironde pour l'année 2025 41
ARRETE
Article Premier : Définition des zones d'éligibilité
a) Cercle 1
Le cercle 1 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loup ne
concerne aucune commune de Gironde
b) Cercle 2
Le cercle 2 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loup est consti-
tué des 31 communes suivantes :
Anglade
Braud-et-Saint-Louis
Campugnan
Cavignac
Cartelègue
Cezac
Civrac-de-Blaye
Cubnezais
Donnezac
Étauliers
Eyrans
Générac
Marsas
Peujard
Pleine-Selve
Pugnac
Reignac
Saint-Androny
Saint-Aubin-de-Blaye
Saint-Ciers-sur-Gironde
Saint-Christoly-de-Blaye
Saint-Girons-d'Ayguevives
Saint-Laurent-d'Arce
Saint-Mariens
Saint-Palais
Saint-Savin
Saint-Vivien-de-Blaye
Saint-Yzan-de-Soudiac
Saugeon
Tauriac
Val-de-Livenne
c) Cercle 3
Le cercle 3 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loup est consti-
tué de toutes les communes du département de la Gironde, excepté les communes visées par les ali-
néas a) et b) de l'article 1 du présent arrêté.
La carte de zonage des cercles « loup » est annexée au présent arrêté.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19/12/24 portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) dans le département de la Gironde pour l'année 2025 42
Article 2 : Durée de validité
Le présent arrété entre en vigueur a sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 dé-
cembre 2025.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution
Mme la Sous-préfète de Blaye, M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Gironde.
Bordeaux, le 1 9 DEC. 2024
Le Préfet
fenne GUYOT 7
A
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19/12/24 portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) dans le département de la Gironde pour l'année 2025 43
S 8o Q Svs
20 km 10
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /11 /10 /12 /13 /12 /10 /14 /1 □ /15 /2 /16 □ /17 /14 /1 /2 /16 □ /15 /18 /8 /9 /10 /19 /10 /20 /10 /9 /10 /12 /8 □ /13 /21 /3 □ /11 /2 /16 /21 /22 /2 /16 □ /15 /2 □ /23 /22 /14 /12 /2 /24 /12 /10 /14 /1 □ /15 /2 /16
/2 /3 /23 /9 /14 /10 /12 /13 /12 /10 /14 /1 /16 □ /2 /12 □ /15 /2 /16 □ /12 /22 /14 /21 /23 /2 /13 /21 /3 □ /24 /14 /1 /12 /22 /2 □ /9 /13 □ /23 /22 /8 /15 /13 /12 /10 /14 /1 □ /15 /21 □ /9 /14 /21 /23 □ /2 /1 □ /25 /26 /25 /27
/28 /29 /30 /29 /31 /32 /33 /34 /35 /32 /36 /37 □ /39 □ /40 □ /41 /42 /43 /44 /45 /46 □ /47 /48 /49 /48 /50 □
/51 /52 /53 /31 /54 /32 /37 □ /55 /32 /37 □ /55 /52 /33 /33 /29 /32 /37 □ /39 □ □ /46 /46 /47 /56 □ /57 /57 □ /58 □ /51 /59 /43
/46 /32 /60 /61 /33 /55 /32 /53 /31 □ /39 □ /51 /62 /63 /46 /28
/47 /31 /61 /35 /34 /32 /60 /32 /33 /34 □ /39 □ /51 /62 /64 /65 □ /66 □ /67 /62 /64 □ /58 □ /68 /45 □
/46 /35 /31 /32 /54 /34 /35 /52 /33 □ /46 /29 /69 /61 /31 /34 /32 /60 /32 /33 /34 /61 /36 /32 □ /55 /32 □ /47 /32 /31 /31 /35 /34 /52 /35 /31 /32 /37 □ /32 /34 □ /55 /32 □ /36 /61 □ /56 /32 /31 □ /55 /32 □ /36 /61 □ /42 /35 /31 /52 /33 /55 /32 □ /44 □ /64 /35 /34 /29 □ /61 /55 /60 /35 /33 /35 /37 /34 /31 /61 /34 /35 /70 /32 □ /44 □ /28 /53 /32 □ /68 /53 /36 /32 /37 □ /63 /32 /31 /31 /71 □ /44 □ /45 /49 □ /72 /73 □ /44 □ /57 /57 □ /73 /72 /73 □ /45 /48 /28 /46 /59 /62 /67 /74 □ /64 /32 /55 /32 /75/7 /10 /22 /2 /24 /12 /10 /14 /1 □ /7 /8 /23 /13 /22 /12 /2 /11 /2 /1 /12 /13 /9 /2 □ /15 /2 /16 □ /76 /2 /22 /22 /10 /12 /14 /10 /22 /2 /16 □ /2 /12 □ /15 /2 □ /9 /13 □ /77 /2 /22 □
/78 /2 /22 /79 /10 /24 /2 □ /0 /1 /13 /9 /80 /16 /2 /16 /81 □ /82 /14 /1 /1 /13 /10 /16 /16 /13 /1 /24 /2 □ /2 /12 □ /83 /13 /9 /14 /22 /10 /16 /13 /12 /10 /14 /1
/84 /5 □ /24 /14 /11 /11 /21 /1 /2 /16 □ /16 /14 /1 /12 □ /24 /9 /13 /16 /16 /8 /2 /16 □ /2 /1 □ /24 /2 /22 /24 /9 /2 □ /25 /81 □ /9 /2 □ /22 /2 /16 /12 /2 □ /15 /2 /16 □ /24 /14 /11 /11 /21 /1 /2 /16 □ /15 /21 □ /15 /8 /23 /13 /22 /12 /2 /11 /2 /1 /12 □ /16 /14 /1 /12 □ /2 /1
/24 /2 /22 /24 /9 /2 □ /84 /85
/86 /87 /88 /89 /90 /91 /92 /89 □ /94 /95 /94 /96/54 /97 /32 /60 /35 /33 □ /55 /32 □ /36 /61 □ /54 /61 /31 /34 /32 □ /39 □ /69 /31 /52 /98 /32 /34 □ /99 /42 /41 /51 □ /100 □ /101 /39 /102 /32 /37 /69 /61 /54 /32 /103 /55 /32 /103 /34 /31 /61 /70 /61 /35 /36 /102 /104 /103 /37 /32 /31 /70 /35 /54 /32 /37 /102 /57 /103 /56 /48 /51 /47 /102 /62 /42 /28 /41 /64 /67 /105 /47 /67 /28 /59 /102 /43 /103 /59 /74 /49 /105 /48 /41 /47 /62 /47 /41 /48 /43 /103 /59 /105 /59 /65 /62 /42 /59 /102 /54 /52 /60 /60 /53 /33 /32 /103 /32 /36 /35 /106 /35 /107 /36 /32 /103 /69 /31 /52 /34 /32 /54 /34 /35 /52 /33 /103 /36 /52 /53 /69 /103 /108 /73 /108 /109 /102 /108 /103 /34 /31 /61 /70 /61 /35 /36 /102 /69 /31 /52 /98 /32 /34 /103 /32 /36 /35 /106 /35 /107 /35 /36 /35 /34 /32 /103 /69 /31 /52 /34 /32 /54 /34 /35 /52 /33 /103 /36 /52 /53 /69 /110 /111 /106 /112
/113 /114 /115 /115 /116 /117 /118 /119 □ /118 /117 □ /121 /118 /122 /121 /123 /118 □ /124 □ /125 □ /119 /116 /122 /126 /118 /117 /116 /118 □ /127 /114 /119 /119 /128 /129 /123 /118 □ /130 /118 □ /123 /131 □ /127 /122 /132 /130 /131 /133 /128 /114 /117 □ /130 /116 □ /123 /114 /116 /127 □ /127 /118 /117 /130 /131 /117 /133 □ /123 /134 /131 /117 /117 /132 /118 □ /118 /117 □ /121 /114 /116 /122 /119 □ /135 /124 /136 /124 /137 /138
/113 /114 /115 /115 /116 /117 /118 /119 □ /118 /117 □ /121 /118 /122 /121 /123 /118 □ /139 □ /125 □ /140 /114 /117 /118 □ /127 /114 /119 /119 /128 /129 /123 /118 □ /130 /134 /118 /141 /133 /118 /117 /119 /128 /114 /117 □ /142 /132 /114 /142 /122 /131 /127 /143 /128 /144 /116 /118 □ /130 /116 □ /123 /114 /116 /127/145 /132 /142 /118 /117 /130 /118DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19/12/24 portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) dans le département de la Gironde pour l'année 2025 44
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-19-00010
Arrêté préfectoral du 19/12/24 portant habilitation de
l'association départementale des piégeurs agréés de
la Gironde en tant qu'organisme de formation au
piégeage et approbation du contenu de la formation
piégeage
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19/12/24 portant habilitation de l'association départementale des piégeurs
agréés de la Gironde en tant qu'organisme de formation au piégeage et approbation du contenu de la formation piégeage 45
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
pan Unité Nature
Fraternité
Arrété du 19 DEC. 2024
portant habilitation de l'association départementale des piégeurs agréés de la Gironde en
tant qu'organisme de formation au piégeage et approbation du contenu de la formation
piégeage.
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre IV, titre III,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2017 approuvant le protocole ainsi que les organismes habilités à
délivrer la formation nécessaire l'obtention d'un agrément préfectoral de piégeur,
Vu les avis de l'OFB en date du 4 septembre 2024, de l'ADPAG en date du 28 novembre 2024
et de la FDCG en date du 2 décembre 2024,
Vu le compte rendu de la réunion du 25 novembre 2024 et la consultation des partenaires du
28 novembre au 9 décembre 2024,
Considérant le niveau de qualification des intervenants de l'Association Départementale des
Piégeurs Agréés de Gironde,
Considérant la nécessité de développer les sessions de formation de piégeage et de répondre
aux besoins de formations de tous les candidats,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1°: En application de l'article 6 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, l'Association
Départementale des Piégeurs Agréés de Gironde (ADPAG) est habilitée à délivrer les
formations nécessaires à l'obtention de l'agrément préfectoral pour le piégeage.
L'animation des sessions de formation est confiée aux formateurs de l'association
départementale des piégeurs agréés de Gironde, du service départemental de l'Office
français de la biodiversité et de la fédération départementale des chasseurs de Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél:ddtm-sner@gironde.gouv.fr
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19/12/24 portant habilitation de l'association départementale des piégeurs
agréés de la Gironde en tant qu'organisme de formation au piégeage et approbation du contenu de la formation piégeage 46
Article 2: Le contenu de la formation au piégeage, approuvé par l'ensemble des parties
conformément aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé et délivrée
dans le département de la Gironde doit comporter au moins seize heures réparties comme
suit :
- connaissance des espèces recherchées et zoonoses : quatre heures ;
- connaissance des différents types de pièges, de leurs possibilités et condition d'utilisation :
deux heures ;
- manipulation des pièges : quatre heures ;
- connaissance des mesures propres à diminuer les souffrances des animaux capturés : deux
heures ;
- application des connaissances : quatre heures.
Article 3 : L'arrêté du 10 janvier 2017 susvisé est abrogé.
Article 4 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code de
justice administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur des territoires et
de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité le président
de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde et le président de l'association
départementale des piégeurs agréés de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le1 7 DEC. 2024
Le Préfet
je
TT, oseEtienne GUYOT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél:ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv. fr
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19/12/24 portant habilitation de l'association départementale des piégeurs
agréés de la Gironde en tant qu'organisme de formation au piégeage et approbation du contenu de la formation piégeage 47
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-20-00004
Arrêté préfectoral du 20/12/24 portant nomination
d'un comité de gestion de l'ACCA de Rauzan
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20/12/24 portant nomination d'un comité de gestion de l'ACCA de Rauzan48
Ex
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
Liberté Unité Nature
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 0 DEC. 2024
portant nomination d'un comité de gestion de l'ACCA de Rauzan
Le Préfet de la Gironde,
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L. 422-2 et suivants et R. 422-1 et
suivants, en particulier les articles L. 422-251, R.422-62 et suivants dudit code ;
Vu les statuts en vigueur de l'ACCA de Rauzan,
Vu la demande de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la
Gironde (FDCG) en date du 4 décembre 2024 ;
Vu le compte-rendu de réunion du 27 novembre 2024 avec le conseil d'administration de
ACCA de Rauzan rédigé par la FDCG,
Considérant que le président de l'ACCA a été élu régulièrement en tant que chasseur
adhérent ayant validé son permis, lors de l'assemblée générale du 30 juin 2023 ;
Considérant que, suite à son élection, il n'a pas effectué la validation de son permis de
chasser au cours des campagnes 2023/24 et 2024/25 ; et que par ailleurs il n'a pas non plus
effectué de demande auprès de l'association pour pouvoir obtenir la qualité de membre
en tant que propriétaire non chasseur, conformément au point 15 de l'article 5 des statuts
d'une ACCA ;
Considérant, par conséquent, que le président n'était pas adhérent à l'ACCA pour les
campagnes 2023/24 et 2024/25, et qu'il ne pouvait pas être maintenu à la tête de l''ACCA
par le conseil d'administration ni convoquer les assemblées générales ;
Considérant par ailleurs que les statuts de l'ACCA de Rauzan en vigueur ont été approuvés
en date du 30 juin 2023 par une assemblée générale alors que ce point ne figure pas à
l'ordre du jour de la convocation du 19 juin 2023 ni au procès verbal du 30 juin 2023
émargé par le président et le secrétaire ;
Considérant également que les statuts de l'ACCA en vigueur présentent une irrégularité
sur le nombre de membres composant le conseil d'administration encadré par l'article R.
422-62 du code de l'environnement et qu'ils ne peuvent être approuvés en l'état par le
président de la FDCG ;
Considérant qu'au regard des dysfonctionnements susvisés, le conseil d'administration et
par extension l'ACCA de Rauzan ne sont plus en mesure de remplir leurs missions ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20/12/24 portant nomination d'un comité de gestion de l'ACCA de Rauzan49
Considérant en outre les tensions actuelles au sein de l'association, qui ont conduit la
fédération des chasseurs à rencontrer les membres du conseil d'administration le 27
novembre 2024 et à constater des dysfonctionnements au sein de l'ACCA de Rauzan ;
Considérant que ces dysfonctionnements répétés, au-delà de leur caractère non
réglementaire, nuisent au bon fonctionnement de l'association, et par conséquent à la
bonne gestion de la chasse sur la commune, et in fine au maintien de l'équilibre agrosylvo-
cynégétique sur le territoire de l'ACCA de Rauzan, et nécessitent la mise sous tutelle de
l'association par le Préfet ;
ARRÊTE
Article premier : Le conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée
(ACCA) de Rauzan est dissous.
Article 2 : Un comité de gestion de l'ACCA de Rauzan est nommé.
Il est composé comme suit :
- Monsieur Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde
(FDCG) ou son représentant,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou
son représentant,
- Monsieur le Maire de la commune de Rauzan ou son représentant,
- Monsieur le chef du Service Eau et Nature de la DDTM de la Gironde ou son
représentant,
- Monsieur le Président de l'Association des Lieutenants de Louveterie de la Gironde
ou son représentant.
Ce comité de gestion est chargé, avec l'appui de M. Nicolas Savary, Directeur juridique et
M. David Granger, chargé de mission à la FDCG :
— d'établir la liste des membres de droits,
- de fixer une date d'assemblée générale, son ordre du jour et de convoquer l'assemblée
générale par affichage confié 4 Monsieur le Maire,
- d'organiser l'assemblée générale en vue d'approuver les nouveaux statuts de l'ACCA et
un règlement intérieur et de chasse et d'élire un nouveau Conseil d'Administration de
l'ACCA.
Ce comité est nommé jusqu'à la réouverture de la chasse sur le territoire de l'ACCA, et
pour une durée maximale d'un an.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20/12/24 portant nomination d'un comité de gestion de l'ACCA de Rauzan50
Article 3: La chasse est suspendue sur le territoire de ACCA de Rauzan à compter de la
date d'affichage en mairie ou de notification du présent arrêté et ce jusqu'à l'accusé
réception de la DDTM de la notification de la composition du nouveau bureau, désigné par
le conseil d'administration qui sera élu au cours de l'assemblée générale mentionnée à
l'article 1°.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'ACCA de Rauzan à l'adresse de son siège (mairie
de Rauzan).
Les représentants de l'ACCA devront remettre à la Fédération des chasseurs, dans un délai
de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté :
- le livre des comptes de l'association
- les factures dont l'association s'est acquittée depuis le ler juillet 2024 et celles non
acquittées,
- les relevés de(s) compte(s) bancaire(s),
- le ou les chéquiers et carte(s) bancaire(s) de l'association,
-le(s) registre(s) ou tout document permettant de suivre la vie de l'ACCA.
Article 5 : La reprise de la chasse sur le territoire de 'ACCA de Rauzan sera effective le
lendemain de son affichage en mairie, réalisé sous la responsabilité de l'ACCA suite à la
réception de l'accusé réception de la composition du bureau établi par la DDTM.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans le délai de deux (2) mois, à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Général commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Chef du service départemental l'Office
français de la biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de
la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de Rauzan par les soins de monsieur le Maire.
Bordeaux, le 2?) DEC, 2024
Le préfet
a
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20/12/24 portant nomination d'un comité de gestion de l'ACCA de Rauzan51
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-12-09-00004
Délégation de signature de la responsable du Service
de gestion comptable La Réole-Bazas
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-09-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable La
Réole-Bazas 52
En
RÉPUBLIQUE TT
FRANÇAISE | -Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité' SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA REOLE- BAZAS
3 rue Jules Ferry
33190 LA REOLE
| Direction générale des Finances publiques |
Service de gestion comptable de La Réole-Bazas
3 rue Jules Ferry
| 33190 LA REOLE
Téléphone : 05 56 6105 68Mél : sgc.la-recle@defip.finances.gouv.fr |
| POUR NOUS JOINDRE : |
jours et heures d'ouverture : |
lundi au vendredi : 8h30 - 12h30
Réception : (avec ou sans RDV)
La Réole, le 9 décembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Madame Jocelyne PETIT, nommée Responsable du Service de Gestion Comptable de La
Réole- Bazas par décision du 4 janvier 2022 déclare :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIR (à compter du 9/12/2024)
- Constituer pour mandataire spécial et général Madame Laure SECRET, Inspectrice des
Finances publiques, Madame Aurélie FURNEMONT, Inspectrice des Finances publiques et
Madame Laetitia BIBENS, Inspectrice des Finances publiques,
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le Service de
Gestion. Comptable de La Réole-Bazas, .
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives
et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-09-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable La
Réole-Bazas 53
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-09-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable La
Réole-Bazas 54
DSACSO
33-2024-12-19-00008
Décision portant désignation d'un prestataire pour
assurer la permanence nocturne des services
d'assistance en escale sur l'aérodrome de
Bordeaux-Mérignac
DSACSO - 33-2024-12-19-00008 - Décision portant désignation d'un prestataire pour assurer la permanence nocturne des services d'assistance
en escale sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac 55
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Aéroport – Bloc Technique , TSA 95003, 33688 MERIGNAC Cedex Tel : +33 (0) 5 57 92 81 00




Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud -Ouest


AERODROME DE BORDEAUX -MERIGNAC

PERMANENCE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE


D E C I S I O N


portant désignation d'un prestataire pour assurer
la permanence nocturne des services d'assistance en escale
sur l'aérodrome de Bordeaux -Mérignac




Le Préfet de la Gironde ,
Officier de la Légion d 'honneur,
Officier de l 'ordre national du Mérite,


Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de
l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté,
Vu les articles R. 6326 -31 à R.6326 -34 du Code des Transports ,
Vu le compte -rendu du Comité des usagers du 5 décembre 202 4,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 29 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Valérie PERNOT -BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud -
Ouest,
Vu la convention fixant les conditions du service de permanence nocturne signée le
19 décembre 202 4 entre la société ALYZIA (GROUPE 3S) et la DSAC/SO,












DSACSO - 33-2024-12-19-00008 - Décision portant désignation d'un prestataire pour assurer la permanence nocturne des services d'assistance
en escale sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac 56





D E C I D E




Article 1er :

La société ALYZIA (Groupe 3S) est désignée pour assurer la permanence nocturne des services
d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux -Mérignac dans les conditions fixées par la
convention signée le 19 décembre 202 4.


Article 2 :

La présente décision prend effet à la date du 1er janvier 202 5.


Article 3 :

La présente décision est adressée :

- la Société ADBM, exploitant de l'aérodrome
- à la présidente du comité des usagers
- aux sociétés d'assistance en escale opérant sur l'aérodrome de Bordeaux -Mérignac.


Article 4 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Gironde.






Mérignac, le 19 décembre 202 4


Pour le préfet,
Pour la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud -
Ouest, déléguée,
L'adjoint à la direct rice p.i.

DSACSO - 33-2024-12-19-00008 - Décision portant désignation d'un prestataire pour assurer la permanence nocturne des services d'assistance
en escale sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac 57
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-13-00022
Arrêté portant modification de l'autorisation de la
Maison d'Enfants à Caractère Social gérée par
l'Association Accompagnement et Recherche
Psycho-Socio Educatifs pour les jeunes (ARPEJe) à
Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-13-00022 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social
gérée par l'Association Accompagnement et Recherche Psycho-Socio Educatifs pour les jeunes (ARPEJe) à Bordeaux 58
REPUBLIQUE pep Gironde
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DE REGION :
NOUVELLE AQUITAINE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE:
DIRECTION GÉNERALE ADJOINTE CHARGÉE DE LA
SOLIDARITÉ
POLE SOLIDARITÉ DEVELOPPEMENT SOCIAL
DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA
FAMILLE
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL GEREE PAR L'ASSOCIATION
ACCOMPAGNEMENT ET RECHERCHE PSYCHO-SOCIO EDUCATIFS POUR LES. JEUNES
(ARPEJe)
A BORDEAUX
Le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Le Président du Conseil départemental de la Gironde
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 222-5, L. 312-1 et L. 313-1
et suivants ;
VU le Code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;
VU le Code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.1 12-2-4°, L.112-14 et R. 241-
3 aR. 241-9;
VU le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le schéma départemental de Protection de l'Enfance et de la Famille en Gironde 2018-2022, toujours
en vigueur ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale Aquitaine Nord
2023-2025 ;
VU l'arrêté du 8 août 2013 pris conjointement par le Préfet de la Gironde et le Président du Conseil
départemental de la Gironde et portant autorisation d'extension de la Maison d'Enfants gérée par
l'Association APRRES et notamment son article 1 qui porte la capacité totale autorisée à 33 places ;
VU l'arrêté du 16 avril 2014 pris conjointement par le Préfet de la Gironde et le Président du Conseil
départemental de la Gironde et portant modification et extension de l'autorisatiôn de la Maison d'Enfants
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-13-00022 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social
gérée par l'Association Accompagnement et Recherche Psycho-Socio Educatifs pour les jeunes (ARPEJe) à Bordeaux 59
gérée par l'Association APRRES et notamment son article 1 qui porte la capacité totale autorisée a 38
places ;
VU l'arrêté du 19 mars 2018 pris conjointement par le Préfet de la Gironde et le Président du Conseil
départemental de la Gironde et portant modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants gérée par
l'association ARPEJe et notamment son article 1 qui. porte la capacité totale autorisée a 32 places ;
VU l'arrêté du 9 août 2021 pris conjointement par la Préfète de la Gironde et le Président du Conseil
départemental de la Gironde et portant modification et extension de l'autorisation de la Maison d'Enfants
gérée par l'association ARPEJe et notamment son article 1 qui porte la capacité totale autorisée a 36
places ;
VU l'enregistrement le 9 octobre 2014 par la préfecture de la Gironde de la déclaration de changement
de nom de l'Association Pour la Réadaptation et la Réinsertion Educative et Sociale (APRRES)
désormais dénommée « Accompagnement et Recherche Psycho-socio Educatifs Pour les Jeunes
(ARPEJE) » ; 1
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'association ARPEJe en date du 12 septembre 2024
actant la modification de la dénomination de ses établissements, dont la maison d'enfants à caractère
social (MECS) « ARPEJe », anciennement dénommée « APRRES » ;
VU la demande du 02 octobre 2024 de l'association ARPEJe en vue de modifier l'âge d'accueil pour les
mineurs placés au titre du code de la justice pénale des mineurs.
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de l'arrêté d'autorisation de la MECS gérée par
l'association ARPEJe pour mettre à jour sa dénomination et celle de son gestionnaire ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
sud-ouest et de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 -
La dénomination de la MECS APRRES sise 253 cours du Maréchal Gallieni — allée de Listrac — 33000
Bordeaux et gérée par l'association ARPEJe dont le siège social est situé 253 cours du Maréchal
Gallieni — allée de Listrac — 33000 Bordeaux est modifiée.
L'âge des mineurs qui y sont accueillis au titre du code de la justice pénale des mineurs est également
modifié. '
Il convient également de prendre en compte dans l'arrêté du 8 août 2013, le changement de nom du
gestionnaire de la MECS, l'association APRRES devenue ARPEJe.
En conséquence, l'arrêté du 8 août 2013 pris conjointement par la Préfète de la Gironde et le Président
du Conseil départemental de la Gironde, portant autorisation d'extension de la Maison d'Enfants gérée
par l'association APRRES, devenue association ARPEJE, est modifié comme suit :
1/ Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots « L'APRRES » sont remplacés par les mots « ARPEJe ».
2! Son article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'association ARPEJE, sise 253 cours Marechal Gallieni — allée de Listrac — 33000 Bordeaux, est
autorisée à étendre la MECS dénommée « MECS ARPEJE » sise 253 cours Marechal Gallieni — allée
de Listrac — 33000 Bordeaux.
La capacité totale de cet établissement est fixée à 36 places réparties comme suit :
- 26 places pour des filles et/ou garçons âgés de 16 à 21 ans au titre des articles 375 à 375-9-2
du Code civil et de l'article L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles ;
- 10 places pour des filles et/ou garçons âgés de 17 à 21 ans au titre du code de la justice pénale
des mineurs. »
L'énsemble des autres dispositions de l'arrêté portant modification et extension de la MECS ARPEJE
en date du 8 août 2013, modifié par arrêté du 9 août 2021, demeure sans changement.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-13-00022 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social
gérée par l'Association Accompagnement et Recherche Psycho-Socio Educatifs pour les jeunes (ARPEJe) à Bordeaux 60
ARTICLE 2 -
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement
de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du
Préfet et du Président du Conseil départemental.
ARTICLE 3 —
Le présent arrêté sera :
- Notifié à l'association ARPEJe
- Publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et au Recueil des
actes administratifs du Département de la Gironde.
ARTICLE 4 —
Dans les deux mois suivants sa notification, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié,
ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et au recueil des
actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes, le présent arrêté peut
faire l'objet :
- D'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de la
Gironde ;
- D'un recours administratif gracieux devant la Préféte du département, autorité signataire de
cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale
(Tribunal administratif 9 rue Tastet CS 21490 — 33063 BORDEAUX Cedex), soit par l'application
internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à
l'accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 5 — La Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et le
Directeur Général des Services du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le { 3 JEC, 2024
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
___Pourle PréSjdent.d seil départemental
La DirectNce de la Protection\ Gélégation.gation, de l'Enfance et de la Familienerale
Laurie PIQUER
Aurore Le BONNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-13-00022 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social
gérée par l'Association Accompagnement et Recherche Psycho-Socio Educatifs pour les jeunes (ARPEJe) à Bordeaux 61
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-20-00008
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité62
PREFET |
DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité
pes Bureau des dotations et des finances locales
fraternité
Arrêté du 20 DEC. 2024
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
- Année 2024-
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n°2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde — M. Etienne GUYOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Madame Aurore LE
BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
Vu l'information de la Direction générale des collectivités locales du 18 décembre 2024 relative à la
notification des accises sur l'électricité pour l'année 2024 ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier_: Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur
l'électricité alloué au département de la Gironde est de 21 371 448 €.
Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021 est la suivante :
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité63
Montant de . Montant de Quantite d'électricité fournie, ; Variation de
s - e x LA Lé q LA LI LA La - X
l'accise \ Vaccise na Quantité d électricité fournie, , lIPC
Le montant de l'accise 2023 (N-1) est de 21 354 492 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 9 169 994 089 € en N-2 et à 9 602 529 104 € en N-3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 % entre 2022 et 2023.
Article 3 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du partenariat avec les territoires et de la
décentralisation,
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue
Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours
Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ÈME mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2ÈME mois suivant la date du rejet du recours gracieux
ou hiérarchique).
Article 4; Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional
des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité64
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-20-00009
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la part
communale de l' accise sur l'électricité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la part communale de l' accise sur l'électricité65
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des dotations et des finances locales
Arrêté du 20 DEC. 2024
relatif à la part communale de I'accise sur l'électricité
- Année 2024 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n°2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. Etienne GUYOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Madame Aurore LE
BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
Vu l'information de la Direction générale des collectivités locales du 18 décembre 2024 relative à la
notification des accises sur l'électricité pour l'année 2024 ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier _: Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité
alloué aux communes et aux EPCI figurant dans l'état annexé est de 41 436 187 €.
Article 2: L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de
l'année 2024 :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la part communale de l' accise sur l'électricité66
Montant de Montant de Quantite d'électricité fournie, ; Variation de
. = e x La 4 Q + ° ° La e xVaccise y Vaccise v1 Quantite d electricité fournie, , VIPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée a 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3 : L'état ci-annexé précise en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de la
part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'un
département.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
x- Un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- Un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du partenariat avec les territoires et de la
décentralisation,
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue
Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours
Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/. |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2©M€ mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2ÈME mois suivant la date du rejet du recours gracieux
ou hiérarchique).
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur
régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2 DEC. 2024
jégation,
rale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la part communale de l' accise sur l'électricité67
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la part communale de l' accise sur l'électricité71
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la part communale de l' accise sur l'électricité72
9 abed19d3 12 SauNWWOD xne sanolle 911911199/9,] INS 251992. ap SEJEUNLULUO9 sued sap SJUEJUOW
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la part communale de l' accise sur l'électricité73
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-19-00009
Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0354 -
FUNERARIUM SAINT GERVAIS à Saint-Gervais
(33).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00009 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0354 - FUNERARIUM SAINT GERVAIS à
Saint-Gervais (33). 74
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Egalité |
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire,
de l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "Pompes Funèbres DROUILLARD",
situé à Saint-Gervais (33240).
- Chambre Funéraire - Habilitation n° 24-33-0354 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le rapport de vérification de conformité des installations de la Chambre Funéraire, établi en date
du 02 avril 2024 suite à l'intervention de l'organisme de contrôle agréé APAVE, agence de Bordeaux Rive
Droite, sise à Artigues-Près-Bordeaux (33), émettant un avis conforme ;
VU Les statuts de l'entreprise Sarl constitués en date du 04 avril 2014 ;
VU la demande, transmise le 04 septembre 2024 et complétée le 16 décembre 2024, par laquelle
Madame Donna DROUILLARD, gérante de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES DROUILLARD", dont le
siège social est situé 20, avenue Maurice Lacoste à Saint-Savin (33), sollicite l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, dénommé "FUNERARIUM
SAINT GERVAIS" et situé 6, rue des Entrepreneurs à Saint-Gervais (33) ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 09 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, de l'entreprise Sarl "POMPES FU-
NÈBRES DROUILLARD", dirigé par Madame Donna DROUILLARD, et situé 6, rue des Entrepreneurs à
1/2
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr wi.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00009 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0354 - FUNERARIUM SAINT GERVAIS à
Saint-Gervais (33). 75
Saint-Gervais (33), est habilité pour exercer sous l'enseigne commerciale "FUNERARIUM SAINT GER-
VAIS", sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0354.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date
de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui pré-
cèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
Article 6: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Blaye, sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à
la requérante et Une copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Gervais.
Bordeaux, le | 9 DEC. 2024
Le préfet,
Pour !2 Préiet,
La Directricegis la citoyenneté
et dg Ja légalité
OLÉ
2/2
2, esplanade Charlés-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00009 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0354 - FUNERARIUM SAINT GERVAIS à
Saint-Gervais (33). 76
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-19-00013
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
n° 20-33-0140 - PFG POMPES FUNEBRES
GENERALES - Talence (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00013 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 20-33-0140 - PFG POMPES
FUNEBRES GENERALES - Talence (33) 77
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire,
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "OGF",
situé à Talence (33).
- Retrait de l'activité "Gestion et utilisation d'une Chambre Funéraire" -
- Habilitation n° 20-33-0140 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial "PFG POMPES FUNEBRES GÉNÉRALES", a
Talence (33);
VU Les statuts de la SAS "OGF" mis à jour en date du 15 juillet 2024 ;
VU la demande, transmise le 05 octobre 2024 et complétée le 18 décembre 2024, par laquelle
Monsieur Alain COTTET, président de l'entreprise SAS "OGF", sollicite la modification de I'habilitation
dans le domaine funéraire - Retrait de l'activité "Gestion et utilisation d'une Chambre Funéraire" -, de
l'établissement secondaire, exploité sous l'enseigne commerciale "PFG POMPES FUNEBRES
GÉNÉRALES", situé 114, Cours Gambetta à Talence (33) ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 10 octobre
2024 ; |
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier de la
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00013 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 20-33-0140 - PFG POMPES
FUNEBRES GENERALES - Talence (33) 78
ARRETE . ,
Article premier : L'article premier de l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire du 06 novembre 2020, est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "OGF", exploité 114, Cours Gambetta à Talence (33),
sous l'enseigne commerciale "PFG POMPES FUNEBRES GENERALES", et dirigé par Monsieur Stéphane
BESSIERE, est habilité à exercer sur le territoire national les activités suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;
> Organisation des obsèques ;
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par HYGECO PMA habilitation n° 20-92-0216 ;
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- activité de fossoyage exercée en sous-traitance par FOSSOYAGE DROUILLARD
habilitation n° 21-17-0150.
Article 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée demeure le : 20-33-0140,
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 06 novembre 2020 restent inchangées,
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www.telerecours.fr"
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur le
Maire de la commune de Talence (33).
Bordeaux, le. 1 9 DEC. 2024
Le préfet,
Pour le@Préfet,
La Directrice gi la citoyenneté
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00013 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 20-33-0140 - PFG POMPES
FUNEBRES GENERALES - Talence (33) 79
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-19-00014
Arrêté du 19 décembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00014 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 80
PREFET | Direction de la citoyenneté
oe A CIRCLE et de la légalité
Libert
Égalité
Fraternité
Arrêté du {9 DEC. 2024
portant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié, créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, administratrice
de l'État, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
VU la décision DSAC SO du 1°' octobre 2024 désignant M. Ivan-David NICOLAS , ingénieur des études
et de l'exploitation de l'aviation civile, comme adjoint à la directrice en charge des affaires techniques
par intérim ;.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00014 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 81
VU la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer au nom du préfet de la Gironde :
1- l'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public
aéronautique de l'État dans la Gironde, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 du
code de la propriété des personnes publiques ;
2- la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les
services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Gironde ;
3- la désignation du prestataire devant assurer la permanence nocturne et du prestataire devant
assurer la permanence diurne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux-
Mérignac et la convention établie en application de l'article R 216-11 du code de l'aviation civile ;
4- la délivrance des titres de circulation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé de
l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ;
5- les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des
aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou
activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air ("vols rasants "}, la décision de rétention d'aéronef en
application de l'article L 6231-1 du code des transports ;
6- l'autorisation au titre de l'article D. 242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de
la navigation aérienne et du transport aérien public ;
7- l'autorisation au titre de l'article D. 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour
une durée limitée précisée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
8- l'agrément des associations aéronautiques.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du
présent arrêté, sera exercée par
- M. lvan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au
directeur en charge des affaires techniques,
- M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet
et par les agents ci-après désignés :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00014 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 82
- Mme Sophie BERTHON, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des
paragraphes 1, 3,5,6 et 7;
- Mme Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision
régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes 6 et 7 ;
- M. Sylvain LARROQUE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de
la subdivision transport public , pour les attributions des paragraphes 5 et 8;
- Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des
paragraphes 2, 5,6 et 7;
- Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la division personnels navigants
pour l'attribution du paragraphe 8 ;
- M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la
division sûreté, pour les attributions du paragraphe 4 - Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure
électronicienne en chef des systèmes de la sécurité aérienne, pour l'attribution du paragraphe 4 ;
- M. Alain MINISINI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour l'attribution du
paragraphe 4;
- Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d'administration, pour l'attribution du paragraphe 4;
- Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile
pour l'attribution du paragraphe 4 ;
- Mme Sophie MONPOUILLAN, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour l'attribution du paragraphe 4 ;
- Mme Sylvie GOUDET-DAVID, adjointe d'administration, pour l'attribution du paragraphe 4.i
4
Article 3: Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation de signature est donnée pour les
attributions énumérées au 5 de l'article 1°' du présent arrêté a:
- Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité ;
- Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la division personnels navigants; .
- M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
référent territorial ;
- M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
référent territorial ;
- M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la
division sûreté ;
- M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet.
Article 4: La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les
documents écrits, doit être précédée de la mention « pour le préfet, la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest, déléguée ».
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00014 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 83
Article § : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Ouest, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le {9 DEF. 2024
Le préfet,
tienn YOT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00014 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 84
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-20-00005
Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Valérie SOLÉ, directrice de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ,
directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 85
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONPE | et de la légalité
Égalité
Fraternité
arrêté du 20 DEC. 2924
portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ
directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur, ©
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative a l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision préfectorale du 2 septembre 2024 nommant Mme Valérie SOLÉ dans un emploi à forte
responsabilité en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;
VU la décision préfectorale du 28 novembre 2024 nommant Mme Fabienne BARBON directrice
adjointe à compter du 1° décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLE ;
VU les divers mouvements de personnels,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ,
directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 86
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier : Délégation est donnée à Mme Valérie SOLE, directrice de la citoyenneté et de la
légalité à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes et
décisions dans les matières suivantes :
SECRÉTARIAT DE LA DIRECTION
1. Tous actes et arrêtés concernant les appels à la générosité publique,
2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises,
3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières
urbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL).
Pôle juridique et contentieux
1. Protocoles d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité de
l'État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous-
préfectures et de police ;
2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06
du ministère de l'intérieur (crédits contentieux),3. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et decisions de justice ;
4. Tous actes et arrétés concernant les annonces judiciaires et légales,
5. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d'assises.
Bureau des élections et de l'administration générale
A/ Section élections
1. Tous actes et décisions concernant les élections politiques et socio-professionnelles et notamment
les récépissés provisoires et définitifs lors des déclarations de candidature,
2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 232 du ministère
de l'intérieur (élections).
B/ Section administration générale
1. Tous actes et décisions relatifs à l'établissement et à la diffusion des déclarations et attestations
relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi-nationaux,
2. Tous actes et décisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,
3. Tous actes et décisions relatifs aux guides conférenciers,
4, Tous actes et décisions relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
5. Tous actes et décisions relatifs à l'application de la réglementation sur le classement des offices de
tourisme et des communes touristiques,
6. Tous actes et décisions relatifs aux récépissés des foires et salons,
7. Tous actes et décisions relatifs aux attestations de délivrance initiale des permis de chasse et leurs
duplicatas,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ,
directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 87
8. Tous actes et décisions relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes et à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport
~ avec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, de conducteur de véhicules de
petite remise, utilisés pour le transport -à titre onéreux- de personnes ;
9. Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport avec
chauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation mobilité pour
les taxis ;
10. Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
11. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes
funèbres ;
12. Tous actes et arrêtés en matière de création, d'agrandissement et de translation de cimetières
communaux et intercommunaux, de création de chambres funéraires et de crématoriums, avec
présentation des dossiers en CODERST ;
13. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant sur les
demandes de concours de la force publique,
14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative,
15. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06
du ministère de l'intérieur (crédits contentieux).
Bureau des collectivités locales
1. Information des collectivités territoriales de l'intention de l'État de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales,
départementales ou régionales ;
2. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
3. Conventions passées avec les collectivités territoriales pour la télétransmission de leurs actes via
l'application @CTES.
4. Courriers portant accusé réception, transmission à la DGCL et notification des décisions relatives
aux demandes de délivrance des agréments aux organismes dispensant de la formation aux élus.
Bureau des dotations et des finances locales
1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200€,
2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux,
3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,
4. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'État. Notification aux collectivités
territoriales et E.PC.I,
5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
6. Toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour la gestion des crédits qui
lui ont été délégués au titre des programmes 112, 119 et 122 du ministre de l'intérieur et des outre-mer
et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 754 du compte d'affectation
spécial, et 380 (Fonds d'accélérätion de la transition écologique dans les territoires du ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SOLÉ, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Fabienne BARBON, directrice-
adjointe et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Karl CAUSON, chef du bureau des
élections et de l'administration générale, ou par Mme Catherine ROCHE, cheffe du bureau des
dotations et des finances locales par intérim, ou par Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle juridique et
contentieux, ou par Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivités locales.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ,
directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 88
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle juridique et
contentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés a l'article 1°
du présent arrété.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nativité CAUBIT la délégation qui lui est consentie par le
présent article sera exercée par Mme Sandrine DUPUIS, adjointe à la cheffe du pôle, ou par Mme Magali
BRETHES, consultante juridique.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et de
l'administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à
l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Karl CAUSON, la délégation qui lui est consentie par le
présent article sera exercée par M. Claude TOCUT ou par Mme Charlotte DESPRAIRIES, adjoints au
chef du bureau, ou par Mme Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE, cheffe de la section expulsions
locatives.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des
collectivités locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à
l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine LAPLACE, la délégation qui lui est consentie
par le présent article sera exercée par Mme Isabelle VALBOM ou par Mme Nathalie FRENARD, adjointes
à la cheffe de bureau.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ROCHE, cheffe du bureau des
dotations et des finances locales par intérim, pour signer tous actes et décisions relevant de ses
attributions et énumérés à l'article 1°' du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ROCHE, la délégation de signature qui lui est
accordée par le présent article sera exercée par M. Stéphane LEDUC, adjoints à la cheffe de bureau, ou
par M. François SANCHEZ, chef de la section dotations d'investissement ou par Mme Michèle MORIN,
cheffe de la section dotations de fonctionnement.
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
Article 8: À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 09
octobre 2024 est abrogé.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ,
directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 89
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la
citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le ? 2028
Le préfet,
LO
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directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 90
Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
Programmes Agents habilités licence
Chorus budgétaire RUOAgents habilités Chorus formulaires
Crédits de
contentieux :
0216-CAJC-DR33Sandrine DUPUISClaude TOCUT
Karl CAUSON
Malika JABRANE
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Charlotte DESPRAIRIES
Sylvie LABASTE
Isabelle CHAUBIT
Elections :
0232-CVPO-DP33Claude TOCUT
Nathalie LE FAOU
Christelle BLASZYKOWSKI
Karl CAUSON
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Charlotte DESPRAIRIES
Subventions :
0112-DR33-DP33
0119-C001-DP33
0119-C002-DP33
0122-C001-DP33
0122-C002-DP33
0380-ALPC-DP33
754-C001-DP33Fabienne BARBON
Stéphane LEDUC
Fabrice CHABAGNO
Francois SANCHEZFabienne BARBON
Stéphane LEDUC
Francois SANCHEZ
Michéle MORIN
Isabelle THENEZE
Sophie CALANDRAS
Evelyne GAY
Elodie ZHOU
Catherine ROCHE
Nawle BOUMERAH
Fabrice CHABAGNO
Jeannie TUFFERY
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directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 91
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-20-00006
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant
surclassement démographique de la commune
d'Arcachon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant surclassement démographique de la
commune d'Arcachon 92
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE 5 GIRONDE Bureau des collectivités locales
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant surclassement démographique de la commune d'Arcachon
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme et notamment l'article L. 133-19 relatif au surclassement démographique des
communes classées en station de tourisme ;
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L. 313-2 ayant repris les dispositions
de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°99-567 du 6 juillet. 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant classement de la commune d'Arcachon en station de
tourisme ;
VU la délibération n° D24.11_83 du 12 novembre 2024, télétransmise le 14 novembre, demandant le
surclassement démographique ;
VU le courrier en date du 18 novembre 2024, transmettant les éléments exigés par l'article 5 du décret
n° 99-567 du 6 juillet 1999.
CONSIDÉRANT que la population légale totale de la commune d'Arcachon en vigueur au
1* janvier 2024 s'élève à 11 579 habitants ;
CONSIDÉRANT que la population touristique moyenne de la commune, calculée selon les critères de
capacités d'accueil établis par l'article 3 du décret n° 99-567 du 6 juillet 1999, est arrêtée à
70 449 habitants ;
CONSIDÉRANT que la population totale au sens de l'article L. 313-2 du code général de la fonction
publique s'établit à 82 028 habitants ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier: La commune d'Arcachon est surclassée dans la catégorie démographique des
communes de 80 000 à 150 000 habitants, par référence à la population totale établie à
82 028 habitants au 1° janvier 2024, en application de l'article L. 313-2 du code général de la fonction
publique.
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Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant surclassement démographique de la
commune d'Arcachon 93
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le service de gestion comptable
d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3: La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal
administratif de Bordeaux peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Bordeaux, le 2 [] DEC. 2024
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant surclassement démographique de la
commune d'Arcachon 94
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-19-00011
Arrêté préfectoral portant fin à l'exercice des
compétences du Syndicat intercommunal des
établissements de scolaires du second degré de
Blaye au 31 décembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00011 - Arrêté préfectoral portant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal
des établissements de scolaires du second degré de Blaye au 31 décembre 2024 95
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
| | Bureau des Collectivités Locales
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 DEC. 2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRÉ
DE BLAYE (SIES DE BLAYE)
- Fin d'exercice de compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26
et L5212-33,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires des
établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
31 décembre 2014 - Fusion du Syndicat intercommunal du collège Sébastien Vauban de Blaye et du
Syndicat intercommunal des lycées de Blaye - |
23 juin 2016 - Modification des statuts
VU la délibération du 4 juillet 2024 du comité syndical du SIES de Blaye validant la dissolution du
syndicat au 31 décembre 2024,
VU les décisions motivées des communes suivantes validant la dissolution du syndicat
intercommunal des établissements scolaires du second degré de Blaye au 31 décembre 2024 :
Anglade - Bayon-sur-Gironde - Berson - Blaye - Bourg - Braud-et-Saint-Louis - Campugnan - Cars -
Cartelègue - Cavignac - Cézac - Civrac-de-Blaye - Etauliers - Fours - Gauriac - Générac - Lansac -
Marcenais - Marsas - Mazion - Mombrier - Plassac - Pleine-Selve - Pugnac - Reignac - Saint-Androny -
Saint-Aubin-de-Blaye - Saint-Christoly-de-Blaye - Saint-Ciers-de-Canesse - Saint-Ciers-sur-Gironde -
Saint-Genés-de-Blaye - Saint-Martin-Lacaussade - Saint-Palais - Saint-Paul - Saint-Savin - Saint-Seurin-
de-Bourg - Saint-Seurin-de-Cursac - Saint-Trojan - Saint-Yzan-de-Soudiac - Samonac - Saugon -
Tauriac - Teuillac - Val-de-Livenne - Villeneuve.
1/2
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00011 - Arrêté préfectoral portant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal
des établissements de scolaires du second degré de Blaye au 31 décembre 2024 96
CONSIDERANT que la majorité des communes membres du syndicat, composé de 54 communes, a
validé la dissolution de ce dernier,
CONSIDÉRANT que l'absence d'accord sur les modalités de répartition de l'actif et du passif du
syndicat et l'absence de vote du dernier compte administratif, constituent un obstacle à la
dissolution du syndicat,
CONSIDÉRANT que l'article L.5211-26 du CGCT permet au représentant de l'État, lorsque les
conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences du
syndicat et de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Sous-Préfète de Blaye,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: {| est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des
établissements scolaires du second degré de Blaye. Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre
2024.
Article 2: Le syndicat intercommunal des établissements scolaires du second degré de Blaye
conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation. L'agent en poste est
maintenu auprès du syndicat pour procéder aux opérations de liquidation.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de Blaye sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,
. service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac.
Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales
et administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00011 - Arrêté préfectoral portant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal
des établissements de scolaires du second degré de Blaye au 31 décembre 2024 97
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-19-00012
Arrêté du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 22 décembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00012 - Arrêté du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 22 décembre 202498
| = :
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 DEC.. 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 22 décembre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; -
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'organisation d'un match de football dans le cadre des 32° de finale de la Coupe de France,
opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux au Football Club de Rennes le 22 décembre
2024 à 14H45 au stade « Matmut-Atlantique » à Bordeaux (33 300) ;
VU la demande en date du 12 décembre 2024 par la direction interdépartementale de la police natio-
nale de la Gironde (DIPN33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord doté chacun d'une caméra installée aux
fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements
ainsi que la régulation des flux de transport dans le cadre d'un match de football entre le Football Club
des Girondins et le club de Rennes au stade Matmut Atlantique (33) du dimanche 22 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-
5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de
transports ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ce match, des risques de troubles à l'ordre public sont à prévoir
compte tenu du conflit existant actuellement entre les deux groupes de supporters ultras bordelais, les
ultramarines « UB87 » et le groupe ultra « North Gate » ; que lors de la saison dernière, ces derniers ont
été impliqués dans plusieurs épisodes d'affrontements directs violents à proximité du stade Matmut,
au cours duquel ont été constatés des tirs tendus de mortiers d'artifice ainsi que des échanges de
COUPS ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00012 - Arrêté du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 22 décembre 202499
CONSIDÉRANT qu'en outre, le samedi 7 décembre 2024, 200 supporters des ultramarines « UB87 » se
sont regroupés sur le parvis Ouest du stade et ont tenté de lancer plusieurs attaques envers les « North
Gate»; que seule l'intervention des forces de l'ordre et l'usage important de générateurs
lacrymogènes ont pu contenir les assauts et éviter un déchainement de violences ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du service d'ordre mis en place par la DIPN de la Gironde et eu
égard au conflit entre les deux groupes de supporters générant systématiquement des faits de
violences, le recours à une surveillance par drone autour du stade « Matmut-Atlantique » est nécessaire
afin de détecter tout rassemblement de groupes d'ultras à risque et ainsi prévenir l'ensemble des
confrontations entre ces derniers; que le recours aux drones est également nécessaire car les
principaux axes routiers empruntés à pied par les groupes d'ultras autour du stade, tant en avant
match qu'en après mach, ne sont pas couverts par un dispositif de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foule ou
des troubles à l'ordre public pourraient avoir lieu ; qu'en raison de la sensibilité du match, il importe de
le sécuriser par tout moyen ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne
couvre pas tous les accès et les rassemblements de spectateurs ; que d'éventuels sabotages électriques
: pourraient en outre le rendre inopérant et empêcher les forces de l'ordre de visualiser les dégradations
opérées sur les biens et d'anticiper les éventuelles menaces ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des biens et des
personnes ainsi qu'à la sécurité des rassemblements est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu en
outre de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le match
du 22 décembre 2024 de 10H00 à 21H00 ; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des
supporters et de sécuriser la zone jusqu'à la dispersion des spectateurs ; que les télépilotes seront
positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, ni les emprises de
l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité; que les lieux
surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux dans le secteur du stade
« Matmut-Atlantique », où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de
l'évènement et du temps nécessaire à sa dispersion totale ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, il
convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que le présent arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde au stade « Matmut-Atlantique »
(33) sont autorisés le dimanche 22 décembre de 10H00 à 21H00 sur le périmètre défini en annexe 1
afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, de prévenir la sécurité des rassemblements et
de garantir la régulation des flux de transports (conformément aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00012 - Arrêté du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 22 décembre 2024100
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 2 est fixé a deux.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de l'opération.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le '9 DEC. 2074
Le préfet
— kaw mr 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00012 - Arrêté du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 22 décembre 2024101
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Bordeaux Lac-Stade MATMUT
le dimanche 22 décembre 2024 de 10H00 à 21H00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00012 - Arrêté du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 22 décembre 2024102