PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP-SPSEDDTM—SLAMT / ANAH—SLAMT / ANRU—SRISC/USR
| SEPTEMBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - SEPTEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
du 11 septembre 2025 enregistré sous le N° SAP 990 745 267 :
- organisme FERUVERDE à CARCASSONNE
dirigé par M. Benjamin FERU……………………………………………………………………...1
DDTM
SLAMT/ANAH
Décision n° 2025-02 du 10 septembre 2025 du préfet de l'Aude,
Délégué de l'Anah dans le département de l'Aude, de nomination
du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs :
- Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des
territoires et de la mer de l'Aude, nommée déléguée adjointe
et reçoit délégation de signature
Subdélégation permanente est donnée à :
- M. Xavier PIOLIN, directeur adjoint de la direction
départementale des territoires et de la mer
- Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe de service logement
aménagement mer et territoires de la DDTM de l'Aude
- M. Jean-Louis ROLLOT, chef de service adjoint logement
aménagement mer et territoires de la DDTM de l'Aude………………………3
Arrêté n° 2025-002 ANRU du 10 septembre 2025 portant
délégation de signature du préfet de l'Aude, Délégué territorial
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à :
- Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des
territoires et de la mer, Déléguée territoriale adjointe de l'ANRU
- M. Xavier PIOLIN, directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer de l'Aude et Délégué territorial adjoint de l'ANRU………...6
./.
DDTM
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2025-049 du 11 septembre
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- entretiens multiples et visites d'inspection des ouvrages -
fermetures de section entre l'échangeur n° 21 CASTELNAUDARY
et l'échangeur n° 20 VILLEFRANCHE-de-LAURAGAIS dans le
département de la Haute-Garonne (31) et le département de
l'Aude (11)
la nuit du mardi 30 septembre 2025 au mercredi 1
er octobre 2025
de 20h30 à 07h00…………………………………………………………………………………………...8
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 990 745 267
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 04/09/2025 par M. Féru Benjamin en qualité de dirigeant, pour l'organisme FERUVERDE
dont l'établissement principal est situé 121 Avenue Franklin Roosevelt 11000 Carcassonne et
enregistré sous le N° SAP 990 745 267 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 04/09/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11/09/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
Agencenationale anahdel'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n° 2025-02
Monsieur Alain Bucquet, Préfet de l'Aude, délégué de l'Anah dans le département de l'Aude en vertu des dispositionsde l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
DECIDE :Article 1° :Madame Sylvie Lemonnier, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, est nommée déléguéeadjointe et reçoit délégation de signature.Article 2:Subdélégation permanente est donnée à M. Xavier Piolin, directeur adjoint de la direction départemental desterritoires et de la mer, Mme Ghislaine Brodiez, cheffe de service logement aménagement mer et territoires de laDDTM de l'Aude et Monsieur Jean Louis Rollot, chef de service adjoint logement aménagement mer et territoires dela DDTM de l'Aude à effet de signer pour les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
3
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions :Ces subdélégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation] ;— les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Brodiez, cheffe de service logementaménagement mer et territoires de la DDTM de l'Aude et Monsieur Jean Louis Rollot, chef de service adjointlogement aménagement mer et territoires de la DDTM de l'Aude à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnementavec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayantconclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre Jean L'Horset, chef de l'unité financement Anah et habitat public auxfins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.— Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationthermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Pierre Jean L'Horset, chef de l'unité Financement Anah et habitatpublic aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec etsans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur estsigné dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée— à Mme la directrice départementale des territoires de la mer du département de l'Aude— le cas échéant, à Mme la Présidente du Conseil Départemental ou M. le Président de l'établissement public decoopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément àl'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupports ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Fait à Carcassonne, le 10 SEP. 2025Le préfet,
Alain BUCQUET
Important: Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :(1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;(2) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;(3) lors de la modification du contenu d'une délégation
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Agence Nationalepour la RénovationUrbaine ARRETE 2025-002 ANRUPortant délégation de signatureLe Préfet de l'AudeDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine modifié,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de cesrèglements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain Bucquet préfet du département de l'Aude ;Vu l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie Lemonnier, en qualité dedirectrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude à compter du 1° juin 2024,désignée Déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de l'Aude, surproposition du préfet de l'Aude et par décision de Mme Anne-Claire Mialot, directricegénérale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 11 octobre 2024 ;Vu l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier Piolin, en qualité dedirecteur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de l'Aude à compter du 10octobre 2023, désigné Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de l'Aude,sur proposition du préfet de l'Aude et par décision de Mme Anne-Claire Mialot, directricegénérale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 11 octobre 2024 ;Considérant que Mme Ghislaine Brodiez, occupe les fonctions de cheffe du servicelogement, aménagement, mer et territoires :Considérant que M. Jean-Louis Rollot occupe les fonctions de chef de service adjoint duservice logement, aménagement, mer et territoires ;Considérant que M. Pierre-Jean L'Horset occupe les fonctions de chef d'unité financementAnah et habitat public ;
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ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie Lemonnier, directrice départementaledes territoires et de la Mer de l'Aude, Déléguée territoriale adjointe de l ANRU et a MonsieurXavier Piolin, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude etDélégué territorial adjoint de l'ANRU pour signer :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRUet NPNRU- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés a l'article 1, délégationest donnée à Madame Ghislaine Brodiez, cheffe du service logement, aménagement, mer etterritoires de la DDTM de l'Aude et à Monsieur Jean-Louis Rollot, chef de service adjoint duservice logement, aménagement, mer et territoires aux fins de signer l'ensemble des actesmentionnés à l'article 1.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine Brodiez et de Monsieur Jean-Louis Rollot, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean L'Horset, chef d'unitéfinancement Anah et habitat public de la DDTM de l'Aude, aux fins de signer l'ensemble desactes mentionnés à l'article 1.Article 4La délégation de signature sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.Article 5La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de lamer, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacune en ce qui laconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Carcassonne, le 40 SEP. 2025 Le préfet de l'AudeDélégué territorial de l'ANRU,
Alain Busquet
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-049portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;
7 ; ; ur og os ; e ; ; aeVU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8 partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1° juin 2024,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 en date du 27 août 2025 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable à la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 28 août 2025,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 19août 2025,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 08 septembre 2025,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Haute-Garonne du 02 septembre 2025,
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions decirculation, sur l'autoroute A61, dans le cadre du programme d'entretien multiples et visitesd'inspection des ouvrages, la société ASF doit effectuer des fermetures de section entre l'échangeurn°21 Castelnaudary et l'échangeur n°20 Villefranche de Lauragais.CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud dela France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,
ARRÊTEARTICLE 1Dans le cadre du programme d'entretien multiples et visites d'inspection des ouvrages, lasociété ASF doit effectuer des fermetures de section entre l'échangeur n°21 Castelnaudary etl'échangeur n°20 Villefranche de Lauragais dans le département de la Haute-Garonne (31) etle département de l'Aude (11).La société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises vont réaliser des travaux nécessitant lafermeture de certaines sections autoroutières et bretelles des échangeurs, selon le planningsuivant :Nuit du mardi 30 septembre 2025 au mercredi 01 octobre 2025 de 20h30 à 07h00 :¢ Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°21 Castelnaudary en provenance deNarbonne.- Fermeture de la bretelle d'entrée au niveau de l'échangeur n°21 Castelnaudary en directionde Toulouse.En cas de problèmes techniques ou météorologiques, ces fermetures pourront-être reportéesdurant les nuits du mercredi 01 octobre au vendredi 03 octobre 2025, du lundi 06 octobre auvendredi 10 octobre 2025, dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
ARTICLE 2
Contraintes de circulation :Les automobilistes circulant en provenance de Narbonne seront déviés par l'échangeur 21Castelnaudary pour emprunter :— pour les VL, la RD6, la RD6313, la RD6113 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais— pour les PL, prendre la RD6, la RD623, la RD33 (route de Pexiora), la RD6313, la RD6113et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-049
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Les automobilistes circulant sur le réseau secondaire et souhaitant entrer sur l'autoroute A61au niveau de l'échangeur de Castelnaudary, en direction de Toulouse, seront orientés versl'échangeur n°20 de Villefranche de Lauragais en empruntant la déviation ci-dessus.
ARTICLE 3Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliserles travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues etindiquées à l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisationdans les mêmes conditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la dated'approbation du présent arrêté.
ARTICLE 4La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de laFrance conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporairesur autoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution destravaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle desservices de la Société Autoroutes du Sud de la FranceLes usagers seront informés de la fermeture partielle de l'échangeur de Perpignan Nord.Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mHz.Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24.
ARTICLE 5
Les usagers seront informés des restrictions de circulation :Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mHz.Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24
ARTICLE 6La présente décision peut être contestée :°__ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-049
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date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 7Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adresséeau Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 41 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégation.Pour la Directrice Départementale des Territoires et dela Mer de l'Aude et par subdélégationLe chef du service risques, sécurité routiére etconstructions, Eric Sidorski.
Le Chef du Service RisquesSécurité Routiére'et Constrüction
/ Eric SIDORSKIC+
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-049
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