LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-163
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-06-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur BERNARD Laurent LOCA (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-06-12-00003 - Autorisation exploiter-CLERMONT David (2 pages) Page 7
40-2025-06-12-00004 - Autorisation exploiter-DELOBEL Benjamin (2 pages) Page 10
40-2025-06-12-00005 - Autorisation exploiter-EARL AGRIWEST (2 pages) Page 13
40-2025-06-12-00006 - Autorisation exploiter-EARL DE CAPS (2 pages) Page 16
40-2025-06-12-00007 - Autorisation exploiter-EARL FERME GUILHEM (2
pages) Page 19
40-2025-06-12-00008 - Autorisation exploiter-LAMARQUE Quentin (2 pages) Page 22
40-2025-06-12-00009 - Autorisation exploiter-SASU FERME DE LA HOUN (2
pages) Page 25
40-2025-06-12-00010 - Autorisation exploiter-SCEA DE MARIANNE (2 pages) Page 28
40-2025-06-12-00011 - Autorisation exploiter-SCEA DU HOURTE (2 pages) Page 31
40-2025-06-12-00012 - Autorisation exploiter-SCEA LES PALOMBES (2 pages) Page 34
40-2025-06-12-00013 - Autorisation exploiter-SCEA MILHOMMIS (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-06-11-00005 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-833 portant
autorisation de tournage sur la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx (2
pages) Page 40
40-2025-06-12-00001 - rrêté DDTM/SNF n0 2025-834 portant
autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la
réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
du Conservatoire
Botanique National Sud-Atlantique (4 pages) Page 43
40-2025-06-11-00006 - rrêté DDTM/SNF n0 2025-838 portant interdiction
temporaire partiel d'accès à la
passerelle de découverte de la
réserve naturelle nationale de l'Étang Noir (2 pages) Page 48
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-06-02-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-721 portant
régularisation de l'ouvrage « Remblai du Coût » sur la commune de
SORDE - L'ABBAYE au titre de l'article L. 214-6 II du Code de
l'Environnement (8 pages) Page 51
40-2025-03-10-00012 - Récépissé de dépôt de dossier de
déclaration n° 0100058726/40903166 régularisant un plan d'eau au
lieu dit « Bedouich » à Gaas (5 pages) Page 60
2
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral donnant premier acte de la
déclaration d'arrêt définitif de travaux sur le site de Parentis 12 (3
pages) Page 66
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-06-12-00002 - 250612 - AP supprimant la commission communale
de sécurié et d'accessibilité de Tarnos (2 pages) Page 70
Préfecture des Landes / DSEC
40-2025-06-11-00002 - AP 2025-490 portant interdiction de transport
matériel type drone Fêtes de la Madeleine (2 pages) Page 73
40-2025-06-11-00001 - AP 2025-491 portant interdiction de transport
matériel type drone Feria Dax (2 pages) Page 76
40-2025-06-06-00003 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE
VIDEOPROTECTION à ST VINCENT DE PAUL (2 pages) Page 79
40-2025-06-11-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-494 autorisation
vidéoprotection SARL SODIAM à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 82
40-2025-06-11-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-495 autorisation
vidéoprotection DEFIS SERVICES ACI à DAX (2 pages) Page 85
40-2025-06-11-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-496 autorisation
vidéoprotection LE TOTEM SNC LE BOUCALAIS à SOUSTONS (2 pages) Page 88
40-2025-06-11-00010 - ARRETE CAB-BSI 2025-497 autorisation
vidéoprotection AUTOMOBILES LANDAISES à SOUSTONS (2 pages) Page 91
40-2025-06-11-00011 - ARRETE CAB-BSI 2025-498 autorisation
vidéoprotection SAS PEY DE L'ANCRE à MESSANGES (2 pages) Page 94
40-2025-06-11-00012 - ARRETE CAB-BSI 2025-499 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à HAGETMAU (2 pages) Page 97
40-2025-06-11-00013 - ARRETE CAB-BSI 2025-500 autorisation
vidéoprotection ALDI MARCHE à VIELLE SAINT GIRONS (2 pages) Page 100
40-2025-06-11-00014 - ARRETE CAB-BSI 2025-501 autorisation
vidéoprotection AGENCE RESASOL à VIEUX BOUCAU (2 pages) Page 103
40-2025-06-11-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-502 autorisation
vidéoprotection DGD à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 106
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-06-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur BERNARD
Laurent LOCA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-10-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BERNARD Laurent LOCA 4
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP499239192
SIRET N° 499239192 00028Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LOCA, 41 route de la Layère 40410 SAUGNAC-ET-MURET, le 04/06/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le04/06/2025 par M. BERNARD Laurent en qualité de dirigeant, pour l'organisme LOCA dontl'établissement principal est situé 41 route de la Layère 40410 SAUGNAC-ET-MURET et enregistré sousle N° SAP 499239192 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-10-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BERNARD Laurent LOCA 5
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 10 juin 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
<Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIScedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-10-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BERNARD Laurent LOCA 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-12-00003
Autorisation exploiter-CLERMONT David
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00003 - Autorisation exploiter-CLERMONT David 7
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0131
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 20 mars 2025 présentée par Monsieur David
CLERMONT dont le siège d'exploitation est situé au 294 route de Guilleman – 40380 POYARTIN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1, 09 ha sur la commune de POYARTIN et appartenant à l 'indivi-
sion CLERMONT,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur David CLERMONT au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00003 - Autorisation exploiter-CLERMONT David 8
Article premier :
Monsieur David CLERMONT dont le siège d'exploitatio n est situé au 294 route de Guilleman – 40380 POYAR -
TIN est autorisé à exploiter 1,09 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision CLERMONT POYARTIN D 96 / 114
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00003 - Autorisation exploiter-CLERMONT David 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-12-00004
Autorisation exploiter-DELOBEL Benjamin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00004 - Autorisation exploiter-DELOBEL Benjamin 10
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0127
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 14 mars 2025 présentée par Monsieur Benjamin
DELOBEL dont le siège d'exploitation est situé au 7 15 route de Payolle – 40300 SAINT LON LES MINES rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 3,82 ha sur la commune de GOURBERA et appar tenant
à Madame et Monsieur PINSOLLE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Benjamin DELOBEL au tit re de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00004 - Autorisation exploiter-DELOBEL Benjamin 11
Article premier :
Monsieur Benjamin DELOBEL dont le siège d'exploitation est situé au 715 route de Payolle – 40300 SAINT LON
LES MINES est autorisé à exploiter 3,82 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame et Monsieur PINSOLLE GOURBERA C 314
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice dépar tementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00004 - Autorisation exploiter-DELOBEL Benjamin 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-12-00005
Autorisation exploiter-EARL AGRIWEST
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00005 - Autorisation exploiter-EARL AGRIWEST 13
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0134
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 21 mars 2025 présentée par l'EARL AGRIWEST
dont le siège d'exploitation est situé au 941 chemi n de Loustaou – 40400 MEILHAN relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 0,95 ha sur la commune de MEILHAN et appartenant à Monsieur Abderr ahim
DOGHMI,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL AGRIWEST au titre de sa création est conforme aux orientations du
SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00005 - Autorisation exploiter-EARL AGRIWEST 14
Article premier :
L'EARL AGRIWEST dont le siège d'exploitation est situé au 941 chemin de Loustaou – 40400 MEILHAN est a u-
torisée à exploiter 0,95 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Abderrahim DOGHMI MEILHAN YA 31 / 34 / 35 / 36
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice dépar tementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00005 - Autorisation exploiter-EARL AGRIWEST 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-12-00006
Autorisation exploiter-EARL DE CAPS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00006 - Autorisation exploiter-EARL DE CAPS 16
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0062
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 17 mars 2025 présentée par l'EARL DE CAPS
dont le siège d'exploitation est situé au 3238 route de Carrot – 40630 SABRES relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 32,41 ha sur la commune de RION DES LANDES et appartenant à Madame Catherin e
PUSSACQ, Messieurs Mickaël PUSSACQ, Jacques CALLEDE et à la commune de RION DES LANDES,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE CAPS au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00006 - Autorisation exploiter-EARL DE CAPS 17
Article premier :
L'EARL DE CAPS dont le siège d'exploitation est sit ué au 3238 route de Carrot – 40630 SABRES est autor isée
à exploiter 32,41 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine et Mickaël PUSSACQ RION DES LANDES B 161 / 163 à 165 / 743 / 790 / 791 /
1017 / 1019
Mickaël PUSSACQ RION DES LANDES B 162 / 168 / 170 / 742 / 1074 / 1192
Commune de RION DES LANDES RION DES LANDES B 171 / 174 / 1061
Jacques CALLEDE RION DES LANDES B 1239- M 274 / 275
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00006 - Autorisation exploiter-EARL DE CAPS 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-12-00007
Autorisation exploiter-EARL FERME GUILHEM
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00007 - Autorisation exploiter-EARL FERME GUILHEM 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0132
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 20 mars 2025 présentée par l'EARL FERME GUIL-
HEM dont le siège d'exploitation est situé au 1141 route de Guilhem – 40250 HAURIET relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 10,92 ha sur la commune d'HAURIET et appartenant à Madame Gisèle C AS-
SAGNE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL FERME GUILHEM au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00007 - Autorisation exploiter-EARL FERME GUILHEM 20
Article premier :
L'EARL FERME GUILHEM dont le siège d'exploitation est situé au 1141 route de Guilhem – 40250 HAURIET est
autorisée à exploiter 10,92 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gisèle CASSAGNE HAURIET C 249 / 250 / 252 / 260 à 262 / 276 / 283
à 286 / 288 / 386 / 387 / 435
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00007 - Autorisation exploiter-EARL FERME GUILHEM 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-12-00008
Autorisation exploiter-LAMARQUE Quentin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00008 - Autorisation exploiter-LAMARQUE Quentin 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0438
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 18 mars 2025 présentée par Monsieur Quentin LA-
MARQUE dont le siège d'exploitation est situé au 10 0 impasse Peyroux – 40290 ESTIBEAUX relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 16,94 h a sur la commune d'ESTIBEAUX et appartenant à Monsieur
Yves LAMARQUE et à l'indivision DENIAU,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Quentin LAMARQUE au tit re de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00008 - Autorisation exploiter-LAMARQUE Quentin 23
Article premier :
Monsieur Quentin LAMARQUE dont le siège d'exploitat ion est situé au 100 impasse Peyroux – 40290 ESTI -
BEAUX est autorisé à exploiter 16,94 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yves LAMARQUE ESTIBEAUX E 294 - G 151 à 153 / 155 / 163 / 164 /
566 / 833 à 835 / 839
Indivision DENIAU ESTIBEAUX E 48 / 300 / 308 à 311 / 342 - ZC 112
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00008 - Autorisation exploiter-LAMARQUE Quentin 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-12-00009
Autorisation exploiter-SASU FERME DE LA HOUN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00009 - Autorisation exploiter-SASU FERME DE LA HOUN 25
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0174
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 14 avril 2025 présentée par la SASU FERME DE
LA HOUN dont le siège d'exploitation est situé au 246 chemin de la maysouette – 40180 HINX relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 6,67 ha sur la commune de SORT EN CHALOSSE et appartenant à
Madame et Monsieur CESTAC,
CONSIDÉRANT que la demande de la SASU FERME DE LA HOUN au titr e de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00009 - Autorisation exploiter-SASU FERME DE LA HOUN 26
Article premier :
La SASU FERME DE LA HOUN dont le siège d'exploitati on est situé au 246 chemin de la maysouette – 40180
HINX est autorisée à exploiter 6,67 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Eric et Patricia CESTAC SORT EN CHALOSSE A 147 / 148 / 209 / 218 à 220
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice dépar tementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00009 - Autorisation exploiter-SASU FERME DE LA HOUN 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-12-00010
Autorisation exploiter-SCEA DE MARIANNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00010 - Autorisation exploiter-SCEA DE MARIANNE 28
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0126
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 17 mars 2025 présentée par la SCEA DE MA -
RIANNE dont le siège d'exploitation est situé au 79 6 chemin de Gouarry – 40320 SAINT LOUBOUER relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,42 ha sur la commune de DUHORT BACHEN et appartenant
à Madame Francine BARAT,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE MARIANNE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00010 - Autorisation exploiter-SCEA DE MARIANNE 29
Article premier :
La SCEA DE MARIANNE dont le siège d'exploitation es t situé au 796 chemin de Gouarry – 40320 SAINT LOU -
BOUER est autorisée à exploiter 1,42 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Francine BARAT DUHORT BACHEN F 91
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice dépar tementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00010 - Autorisation exploiter-SCEA DE MARIANNE 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-12-00011
Autorisation exploiter-SCEA DU HOURTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00011 - Autorisation exploiter-SCEA DU HOURTE 31
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0135
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 21 mars 2025 présentée par la SCEA DU
HOURTE dont le siège d'exploitation est situé au 1198 avenue de la grande Lande – 40090 MAZEROLLES rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 178,77 ha sur les communes de BOUGUE, LAGLO -
RIEUSE et MAZEROLLES et appartenant à Mesdames Clai re LAURON, Caroline FASQUELLE, Marie-Claire
PETETIN, Messieurs Frédéric RANDE, Bernard LOUIS, Yves BRUS et Madame et Monsieur LABARCHEDE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DU HOURTE au titre de sa création est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00011 - Autorisation exploiter-SCEA DU HOURTE 32
Article premier :
La SCEA DU HOURTE dont le siège d'exploitation est situé au 1198 avenue de la grande Lande – 40090 MAZE-
ROLLES est autorisée à exploiter 178,77 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Claire PETETIN BOUGUE C 181 / 189 / 190 / 192 / 193 / 202 à 204 / 433 /
479 / 568 à 571 / 656
Yves BRUS BOUGUE C 158 à 161 / 165 / 172 - E 135 à 138 / 242 /
248
Claire LAURON, Frédéric RANDE LAGLORIEUSE A 9
Caroline FASQUELLE, Marie-Claire
PETETIN
MAZEROLLES A 145 / 146 / 148 / 175 à 181 / 187 à 192 / 200
à 207 / 210 à 215 / 217 / 218 / 225 / 226 / 228 à
233 / 414 / 416 / 438 / 439 / 441 / 443 / 454 à
456 / 467 / 471 - C 8 / 288 / 291 / 364
Marie-Thérèse BANOS-LABAR-
CHEDE, Jacques LABARCHEDE
MAZEROLLES A 143 / 155 à 157 / 413 / 485 / 487 / 489 / 491
Jacques LABARCHEDE MAZEROLLES C 153 / 154 / 156- D 53 à 56 / 59 à 63 / 68 à
70 / 91 / 161 - F 6 / 9 / 122 à 124 / 557 / 559
Bernard LOUIS MAZEROLLES F 365
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie par l'application Té -
lérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois du recours) vous d is -
posez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administr atif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00011 - Autorisation exploiter-SCEA DU HOURTE 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-12-00012
Autorisation exploiter-SCEA LES PALOMBES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00012 - Autorisation exploiter-SCEA LES PALOMBES 34
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0136
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 21 mars 2025 présentée par la SCEA LES PA -
LOMBES dont le siège d'exploitation est situé au 402 chemin de Dabion – 40270 LARRIVIERE SAINT SAVIN re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 21,30 ha sur la commune de LARRIVIERE SAI NT SA-
VIN et appartenant à Madame et Monsieur BARBE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LES PALOMBES au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00012 - Autorisation exploiter-SCEA LES PALOMBES 35
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LES PALOMBES dont le siège d'exploitation est situé au 402 chemin de Dabion – 40270 LARRIVIERE
SAINT SAVIN est autorisée à exploiter 21,30 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernadette et Yvan BARBE LARRIVIERE SAINT SAVIN C 312 / 314 / 315 / 499 à 505 / 517 / 594 à
599 / 839 / 841 / 909 - D 233 / 236 à 239 /
241 / 243 / 244 / 849 / 850 / 852 / 854 / 857 /
860 / 862 / 865 / 867 - ZA 2 / 3
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00012 - Autorisation exploiter-SCEA LES PALOMBES 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-12-00013
Autorisation exploiter-SCEA MILHOMMIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00013 - Autorisation exploiter-SCEA MILHOMMIS 37
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0130
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 mars 2025 présentée par la SCEA MILHOM -
MIS dont le siège d'exploitation est situé au 170 r oute d'Orthez – 64300 BONNUT relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 1,27 ha sur la comm une de BONNEGARDE et appartenant à Monsieur Michel
DUCOURNAU,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA MILHOMMIS au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00013 - Autorisation exploiter-SCEA MILHOMMIS 38
Article premier :
La SCEA MILHOMMIS dont le siège d'exploitation est situé au 170 route d'Orthez – 64300 BONNUT est auto ri-
sée à exploiter 1,27 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel DUCOURNAU BONNEGARDE OD 117
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice dépar tementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00013 - Autorisation exploiter-SCEA MILHOMMIS 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-11-00005
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-833 portant
autorisation de tournage sur la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-11-00005 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-833 portant autorisation de
tournage sur la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx
40
PREFET |DES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-833 portant autorisation de tournage sur la réservenaturelle nationale d'Arjuzanx
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332:1 à 29 ;VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réservenaturelle nationale d'Arjuzanx ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ; 'VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande de tournage par courrier électronique du 6 juin 2025 de EndemolFrance ;VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels en date du 6 juin2025 ;CONSIDÉRANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx ;CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la flore ;CONSIDÉRANT une boulangerie de Morcenx-la-Nouvelle candidate à l'émission « LaMeilleure Boulangerie de France » ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ServiceNature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-833 portant autorisation de tournage sur la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29 ;
VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n0 DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame NadineCHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande de tournage par courrier électronique du 6 juin 2025 de Endemol
France ;
VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels en date du 6 juin
2025;
CONSIDÉRANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx ;
CONSIDERANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la flore ;
CONSIDERANT une boulangerie de Morcenx-la-Nouvelle candidate à rémission « La
Meilleure Boulangerie de France » ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-11-00005 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-833 portant autorisation de
tournage sur la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx
41
ARRÊTE :
Article 1 - Le tournage d'images d'illustration de la réserve naturelle nationaled'Arjuzanx dans le cadre de l'émission « La Meilleure Boulangerie de France », estautorisé le mercredi 25 juin 2025 entre 8h00 et 12h00, avec accompagnement desagents du syndicat mixte de gestion des milieux naturels.
Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code deI'environnement et ne l'exonére pas des démarches à effectuer au titre d'autreslégislations.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifiéà la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 41 JUIN 2025Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementale et pardélégationLe chef de service
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. || peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1 - Le tournage d'images d'illustration de la réserve naturelle nationale
d'Arjuzanx dans le cadre de rémission « La Meilleure Boulangerie de France », est
autorisé le mercredi 25 juin 2025 entre 8h00 et 12h00, avec accompagnement des
agents du syndicat mixte de gestion des milieux naturels.
Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code de
l'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autres
législations.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Êtat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 î JUff'V 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale et
delegation
Le chef de service
par
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-11-00005 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-833 portant autorisation de
tournage sur la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx
42
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-12-00001
rrêté DDTM/SNF n0 2025-834 portant
autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis naturalistes
du Conservatoire Botanique National
Sud-Atlantique
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00001 - rrêté DDTM/SNF n0 2025-834 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
43
nPREFETEDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-834 portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistesdu Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Le préfet,VU le code de I'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parI'exécution des travaux publics,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrété du 23 juillet 2020 relatif à I'agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire botanique national ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2023-596 portant autorisation d'accés auxpropriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistesdu Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique du 16 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU larrété préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privéedans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code del'environnement ;VU l'arrêté du 6 mai 2025 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoirebotanique Sud-Atlantique (CBNSA) en tant que conservatoire botanique national ;
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2025-834 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
du Conservatoire BotaniqueNational Sud-Atlantique
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'agrément du conservatoire botanique Sud-
Atlantique en tant que conservatoire botanique national ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2023-596 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique du 16 mai 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée
dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de
l'environnement;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire
botanique Sud-Atlantique (CBNSA) en tant que conservatoire botanique national ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00001 - rrêté DDTM/SNF n0 2025-834 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
44
VU la demande par courrier du 06 juin 2025 du Conservatoire Botanique NationalSud-Atlantique, de prolongation de l'autorisation d'accès aux propriétés privéesjusqu'au 31 décembre 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoinenaturel conduits par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique dans lecadre de ses missions sur la durée de son agrément ;CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, par des agentstechniciens / naturalistes titulaires, contractuels et stagiaires du ConservatoireBotanique National Sud-Atlantique, dans le cadre de sa mission d'inventaires et decartographie de la flore sauvage, la fonge, les végétations et les habitats naturels etsemi-naturels de l'ensemble du département des Landes,CONSIDÉRANT qu'au vu de la prorogation de l'agrément du ConservatoireBotanique National Sud-Atlantique, il convient de proroger l'autorisation délivréepar l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2023-596 du 16 mai 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :
Article 1-— Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation)du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes duConservatoire Botanique National Sud-Atlantique dans toutes les communeslandaises.
*Cette autorisation s'applique à compter du 23 juillet 2025 et jusqu'au31 décembre 2026.
Article 2 —- Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrétéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1, qui devront êtreprésentés à toute réquisition.L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'a l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article Ter de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cing jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concourset, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraitdonner lieu I'exécution des opérations envisagées.
VU la demande par courrier du 06 juin 2025 du Conservatoire Botanique National
Sud-Atlantique, de prolongation de l'autorisation d'accès aux propriétés privées
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine
naturel conduits par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique dans le
cadre de ses missions sur la durée de son agrément ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la
responsabilité du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, par des agents
techniciens / naturalistes titulaires, contractuels et stagiaires du Conservatoire
Botanique National Sud-Atlantique, dans le cadre de sa mission d'inventaires et de
cartographie de la flore sauvage, la fonge, les végétations et les habitats naturels et
semi-naturels de l'ensemble du département des Landes,
CONSIDÉRANT qu'au vu de la prorogation de l'agrément du Conservatoire
Botanique National Sud-Atlantique, il convient de proroger l'autorisation délivrée
par l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2023-596 du 16 mai 2023 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation)
du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes du
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique dans toutes les communes
landaises.
Cette autorisation s'applique à compter du 23 juillet 2025 et jusqu'au
31 décembre 2026.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1, qui devront être
présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours
et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait
donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00001 - rrêté DDTM/SNF n0 2025-834 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
45
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrétécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour I'intérét publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de laDFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau derisque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
e
Mont-de-Marsan, le / ?Z«/ uLh AL <O7 7y 7 .\\'-Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjointe au chef du service natureet forét
'Magali BERTRAND
——
. -
A
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialementicompétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peutégalement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, leMinistre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrétés délivrés au nom de l'État.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt publie
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
I'artJcle 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de la
DFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau de
risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter delà date de publication.
Article 7- La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan,ie /15.J^ ^o2b
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjointe au chef du service nature
et forêt
^-A-r"
-ï
Magali BERTRAND
Le (bu les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement
competent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le
Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00001 - rrêté DDTM/SNF n0 2025-834 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
46
Annexe 1à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2025/834portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistesdu Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique jusqu'au 31 décembre 2026
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires et de prospections
Je soussigné,xxx, directeur général des services de X,certifie que :. "Monsieur,, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à XXXXXXXXXXxxx, le xx/xx/xxxxSignature
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2025/834
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique jusqu'au 31 décembre 2026
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans /e cadre des opérations d'inventaires et de prospections
Je soussigné,
xxx, directeur général des services de X,
certifie que :
"Monsieur,, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,
pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à xxxxxxxxxxxx, le xx/xx/xxxx
Signature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-12-00001 - rrêté DDTM/SNF n0 2025-834 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-11-00006
rrêté DDTM/SNF n0 2025-838 portant
interdiction temporaire partiel d'accès à la
passerelle de découverte de la réserve naturelle
nationale de l'Étang Noir
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-11-00006 - rrêté DDTM/SNF n0 2025-838 portant interdiction
temporaire partiel d'accès à la
passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir
48
PREFETDES LANDESLiberté 'ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté DDTM/SNF n° 2025-838 portant interdiction temporaire partiel d'accès à lapasserelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang NoirLe préfet,VU le code de I'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 332-1 à 29 ;VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle del'Etang Noir,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU larrété préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du 10juin 2025,CONSIDÉRANT que la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale del''Étang Noir a cassée entre les 2 pontons d'observations,CONSIDÉRANT qu'il convient donc de fermer l'accès au public de la passerelle dedécouverte entre les 2 pontons d'observations dans l'attente et pendant les travauxde réparation de la-dite passerelle,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
ARRÊTE :Article 1 - L'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale del'Étang Noir entre les 2 pontons d'observations est interdit au public à compter de lasignature de l'arrêté.Des affiches et panneaux sont mis en place sur le site par les soins du gestionnaire.
DDTM des Landes - 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax : 05.58.51.30.10Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
ms
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2025-838 portant interdiction temporaire partiel d'accès à la
passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 332-1 à 29 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de
l'Etang Noir,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du 10
juin 2025,
CONSIDÉRANT que la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de
l'Étang Noir a cassée entre les 2 pontons d'observations,
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de fermer l'accès au public de la passerelle de
découverte entre les 2 pontons d'observations dans l'attente et pendant les travaux
de réparation de la-dite passerelle,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - L'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de
l'Étang Noir entre les 2 pontons d'observations est interdit au public à compter de la
signature de l'arrêté.
Des affiches et panneaux sont mis en place sur le site par les soins du gestionnaire.
DDTM des Landes -351, boulevard Saint-Médard -B.P. 351 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex - Tel : 05.58.51.30.00 - Fax : 05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.Iandes.gouv.fi-/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-11-00006 - rrêté DDTM/SNF n0 2025-838 portant interdiction
temporaire partiel d'accès à la
passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir
49
Article 2 - L'interdiction d'accès à la partie de passerelle de découverte située entreles 2 pontons d'observations de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir nes'applique pas : |- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ;- aux agents chargés des réparations de la passerelle.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de lacommune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auSyndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan,le 4 1 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et pardélégationLe chef de service,
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux |'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrétés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
Article 2 - L'interdiction d'accès à la partie de passerelle de découverte située entre
les 2 pontons d'observations de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir ne
s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
- aux agents chargés des réparations de la passerelle.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de la
commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le '1 } JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par
delegation
Le chef de service,
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette dénnarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-11-00006 - rrêté DDTM/SNF n0 2025-838 portant interdiction
temporaire partiel d'accès à la
passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir
50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-02-00011
Arrêté préfectoral n° 2025-721 portant
régularisation de l'ouvrage « Remblai du Coût »
sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de
l'article L. 214-6 II du Code de l'Environnement
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-02-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-721 portant régularisation de
l'ouvrage « Remblai du Coût » sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'Environnement 51
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2025-721 portantrégularisation de l'ouvrage « Remblai du Coût »sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de l'article L. 214-6 IIl duCode de l'Environnement
Le Préfet
VU le Code Civil ;VU le Code l'Environnement ;VU le Code Général des collectivités territoriales ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 ;VU l'arrété du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-Garonne pour lapériode 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;VU l'arrété du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestiondes risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande de régularisation du remblai du Coût déposée par l'Institution Adour endate du 16 février 2024 ;VU l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 20 février 2024 ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment les éléments techniqueset contextuels apportés par l'étude hydromorphologique du Gave d'Oloron réalisée par lebureau d'étude agréé ISL en juin 2022 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2025-721 portant
régularisation de l'ouvrage « Remblai du Coût »
sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de l'article L. 214-6 II du
Code de l'Environnement
Le Préfet
VU le Code Civil ;
VU le Code l'Environnement ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-Garonne pour la
période 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la demande de régularisation du remblai du Coût déposée par l'Institution Adour en
date du 16 février 2024 ;
VU l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 20 février 2024 ;
VU ['ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment les éléments techniques
et contextuels apportés par l'étude hydromorphologique du Gave d'Oloron réalisée par le
bureau d'étude agréé ISL en juin 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-02-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-721 portant régularisation de
l'ouvrage « Remblai du Coût » sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'Environnement 52
VU l'absence d'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté en date du 20 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été construit en 1983 par l'Institution Adour avec l'appuide la Direction Départementale de l'Équipement ;CONSIDÉRANT que l'Institution Adour dispose de la maîtrise foncière et de la maîtrised'ouvrage du remblai du Coût ;CONSIDÉRANT que la demande de régularisation du remblai du Coût est portée parl'Institution Adour ; _CONSIDÉRANT que le remblai, objet de la présente autorisation est compatible avec leSDAGE et le PGRI ;CONSIDÉRANT que le remblai et les intérêts qu'il préserve ne vont pas à I'encontre desintéréts cités à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la directrice de la direction départementale des territoires etde la mer des Landes ; ARRÊTETITRE | : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE ET OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE LAUTORISATIONL'Institution Adour, située 970 allée Jean d'Arcet sur la commune de HAUT-MAUCO, etreprésentée par son Président Paul CARRERE, est bénéficiaire de la présente autorisation,sous réserve du respect de l'intégralité des prescriptions définies par le présent arrêté, etest dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATIONLe présent arrêté, délivré pour la régularisation au titre de l'antériorité du remblai, tientlieu d'autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du Code del'Environnement.Le remblai relève de la rubrique « Installations, Ouvrages, Travaux et Activités » suivante,telle que définie au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
Rubrique Intitulé RégimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau : | L;3220 | . . | Autorisation- Surface soustraite supérieure ou égale à 10000m?
VU l'absence d'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté en date du 20 mai 2025 ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été construit en 1983 par l'Institution Adour avec l'appui
de la Direction Départementale de l'Équipement ;
CONSIDERANT que l'Institution Adour dispose de la maîtrise foncière et de la maîtrise
d'ouvrage du remblai du Coût ;
CONSIDERANT que la demande de régularisation du remblai du Coût est portée par
I'lnstitution Adour;
CONSIDERANT que le remblai, objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDERANT que le remblai et les intérêts qu'il préserve ne vont pas à rencontre des
intérêts cités à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la directrice de la direction départementale des territoires et
de la merdes Landes;
ARRÊTE
TITRE l : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE ET OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
L'lnstitution Adour, située 970 allée Jean d'Arcet sur la commune de hlAUT-MAUCO, et
représentée par son Président Paul CARRERE, est bénéficiaire de la présente autorisation,
sous reserve du respect de ('intégralité des prescriptions définies par le présent arrêté, et
est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : OBI ET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté, délivré pour la régularisation au titre de l'antériorité du remblai, tient
lieu d'autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du Code de
l'Environnement.
Le remblai relève de ta rubrique « Installations, Ouvrages, Travaux et Activités » suivante,
telle que définie au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
RubriqueIntituléRégime
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau :
• Surface soustraite supérieure ou égale à 10
000m2
Autorisation
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-02-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-721 portant régularisation de
l'ouvrage « Remblai du Coût » sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'Environnement 53
La présente autorisation permet la régularisation administrative de l'ouvrage du Coût, dansles dimensions de l'ouvrage actuelles.Dans la mesure où l'ouvrage a été régulièrement mis en service en 1983, il est présumérégulier, conformément à l'article L. 214-6 Il du Code de l'Environnement.
TITRE Il - CARACTERISTIQUES ET GESTION DU REMBLAIARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
Le remblai du Coût est un ouvrage de type remblai, d''une longueur de 288 m, et dont lafonction est le maintien du profil hydromorphologique du Gave d'Oloron. Il est situé surl'îlot du Coût à SORDE-L'ABBAYE. La carte de situation de cet ouvrage figure en annexe 1du présent arrêté.
Tronçon 2 Tronçon 3
-
Le remblai du Coût est constitué des tronçons suivants :* Trongon 1:100 m en partie gauche de l'ouvrage ;* Tronçon 2 : 88 m en partie centrale de l'ouvrage ;* Tronçon 3 :100 m en partie droite de l'ouvrage.
La présente autorisation permet la régularisation administrative de l'ouvrage du Coût, dans
les dimensions de l'ouvrage actuelles.
Dans la mesure où l'ouvrage a été régulièrement mis en service en 1983, il est présumé
régulier, conformément à l'article L. 214-6 II du Code de l'Environnement.
TITRE II-CARACTÉRISTIQUES ET GESTION DU REMBLAI
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
Le remblai du Coût est un ouvrage de type remblai, d'une longueur de 288 m, et dont la
fonction est le maintien du profil hydromorphologique du Gave d'Oloron. Il est situé sur
l'îlot du Coût à SORDE-L'ABBAYE. La carte de situation de cet ouvrage figure en annexe 1
du présent arrêté.
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Le remblai du Coût est constitué des tronçons suivants :
Tronçon 1 :100 m en partie gauche de l'ouvrage ;
Tronçon 2: 88 m en partie centrale de l'ouvrage ;
Tronçon 3 :100 m en partie droite de l'ouvrage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-02-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-721 portant régularisation de
l'ouvrage « Remblai du Coût » sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'Environnement 54
Les coordonnées de ses extrémités sont (Lambert 93) :* Amont: X:43,5124025;Y :-1,0469732* Aval: X: 43,5183689 ; Y : - 10434501Le bénéficiaire est tenu d'assurer la préservation des intérêts des biens et des personnesen amont et en aval de l'ouvrage.ARTICLE 4 : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS A L'OUVRAGELe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du remblai afin depouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès à l'ouvrage afin deréaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux àeffectuer en urgence.ARTICLE 5: PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'ENTRETIEN ET LA SECURITEDU REMBLAILe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :* la gestion de la végétation sur les merlons ;* l'inspection périodique des enrochements ;» l'enlèvement des embâcles susceptibles de générer un désordre au niveau dudéversoir de l'ouvrage.Le bénéficiaire établit un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse desconstatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crueet lors des évènements importants pour la sûreté hydraulique.Ce rapport est conservé par le gestionnaire, et transmis aux services de l'État à leurdemande.ARTICLE 6 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ DE 'OUVRAGEDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet toutévénement ou évolution concernant l'ouvrage, ou son exploitation, mettant en cause, oususceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre, ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences, et y remédier.TITRE IIl — CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ETMODIFICATIONS
ARTICLE 7 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sontsitués, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande derégularisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.
Les coordonnées de ses extrémités sont (Lambert 93) :
Amont : X : 43,5124025 ; Y : -1,0469732
• Aval : X : 43,5183689 ; Y : -1 ,0434501
Le bénéficiaire est tenu d'assurer la préservation des intérêts des biens et des personnes
en amont et en aval de l'ouvrage.
ARTICLE 4 : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS A L'OUVRAGE
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du remblai afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès à l'ouvrage afin de
réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à
effectuer en urgence.
ARTICLE 5: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A L'ENTRETIEN ET LA SÉCURITÉ
DU REMBLAI
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
la gestion de la végétation sur les merlons ;
l'inspection périodique des enrochements;
l'enlèvement des embâcles susceptibles de générer un désordre au niveau du
déversoir de l'ouvrage.
Le bénéficiaire établit un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue
et lors des événements importants pour la sûreté hydraulique.
Ce rapport est conservé par le gestionnaire, et transmis aux services de l'État à leur
demande.
ARTICLE 6 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ DE L'OUVRAGE
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet tout
événement ou évolution concernant l'ouvrage, ou son exploitation, mettant en cause, ou
susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'etre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre, ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences, et y remédier.
TITRE III - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET
MODIFICATIONS
ARTICLE 7 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont
situés, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande de
régularisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-02-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-721 portant régularisation de
l'ouvrage « Remblai du Coût » sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'Environnement 55
ARTICLE 8 : TRAVAUX MODIFICATIONS APPORTÉS A L'OUVRAGETous travaux ou modifications apportés par le bénéficiaire, à I'ouvrage, à son mode degestion, d'entretien ou de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande de régularisation, sont portés,avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code del'Environnement.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraientconstatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le prefet aussirapidement que possible, au moins le jour même.Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du Code de I'Environnement destinés àprévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent êtreentrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarationsauxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé.ARTICLE 9 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet parle nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R. 181-47 du Code de I'Environnement.
TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 : ABROGATION PENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de misehors service ou de suppression du remblai, le bénéficiaire est tenu, jusqu'a la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 duCode de l'Environnement.
ARTICLE 11 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code l'Environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'Environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre dubénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.ARTICLE 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 8 : TRAVAUX OU MODIFICATIONS APPORTÉS A L'OUVRAGE
Tous travaux ou modifications apportés par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de
gestion, d'entretien ou de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande de régularisation, sont portés,
avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de
l'Environnement.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient
constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du Code de l'Environnement destinés à
prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être
entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations
auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé.
ARTICLE 9 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par
le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux
dispositions des articles R. 181-47 du Code de l'Environnement.
TITRE IV- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise
hors service ou de suppression du remblai, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en
service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du
Code de l'Environnement.
ARTICLE n : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code l'Environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'Environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre du
bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
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ARTICLE 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-02-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-721 portant régularisation de
l'ouvrage « Remblai du Coût » sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'Environnement 56
ARTICLE 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERLe présent arrété est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du Code de I'Environnement, la présente autorisationsera publiée sur le site internet des services de I'Etat des Landes pendant une duréeminimale de quatre mois.Un extrait de cet arrété est affiché à la mairie de SORDE-L'ABBAYE pendant une duréeminimum d'un mois.
ARTICLE 14 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent enapplication de l'article R. 181-50 du Code de l'Environnement :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté ; |* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement, dans undélai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicationaccomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L. 411-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce mémedélai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui nerecommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 16 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes ;La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;Le.maire de la commune de SORDE-L'ABBAYE ;sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Landes.Le préfet 0 2 JUIN 2025
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Gilles CLAVREUL
ARTICLE 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, la présente autorisation
sera publiée sur le site internet des services de l'État des Landes pendant une durée
minimale de quatre mois.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SORDE-L'ABBAYE pendant une durée
minimum d'un mois.
ARTICLE 14 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en
application de l'article R. 181-50 du Code de l'Environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement, dans un
délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même
délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne
recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 16 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes;
Le.maire de la commune de SORDE-L'ABBAYE ;
sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Landes.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-02-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-721 portant régularisation de
l'ouvrage « Remblai du Coût » sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'Environnement 57
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l'ouvrage « Remblai du Coût » sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'Environnement 58
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-02-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-721 portant régularisation de
l'ouvrage « Remblai du Coût » sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'Environnement 59
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-10-00012
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°
0100058726/40903166 régularisant un plan d'eau
au lieu dit « Bedouich » à Gaas
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°
0100058726/40903166 régularisant un plan d'eau au lieu dit « Bedouich » à Gaas 60
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°0100058726/40903166 régularisant
un plan d'eau au lieu dit «Bedouich» à Gaas
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de
la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer ;
VU l'arrêté DDTM/MAP/BAJEP/2024-826 du 1 er juillet 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer à certains de ses agents ;
VU le compte rendu de la visite du site réalisée le 14 décembre 2023 qui a permis de
déterminer l'absence de cours d'eau sur le site ;
VU le rapport de manquement administratif du 5 avril 2024 formalisant les
constatations effectuées le 14 décembre 2023 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 28 février 2025, présenté par
l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Bedouich représentée par
Monsieur Paul DESSARPS, enregistré sous le n °0100058726/40903166 et relatif à la
régularisation d'un plan d'eau au lieu dit «Bedouich» à Gaas;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d'un cours d'eau ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°
0100058726/40903166 régularisant un plan d'eau au lieu dit « Bedouich » à Gaas 61
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL BEDOUICH
564, route de Bedouich
40350 GAAS
concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu dit «Bedouich» à Gaas.
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont indiquées dans le tableau ci-
dessous :
Commune Gaas
Lieu-dit Bedouich
Coordonnées RGF93
X = 375 170 m
Y = 6 286 950 m
Parcelles cadastrales Section B n° 197 , n°199 et n°200
Superficie en eau 2 300 m²
Hauteur du barrage 4,5 m
Largeur du barrage 16,5 m
Longueur du barrage 28 m
Volume retenu 4 600 m³
Alimentation Par ruissellement
Dispositif de trop plein Tuyau PVC diamètre 300 mm
Dispositif de vidange Tuyau diamètre 160 mm avec vanne
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha (AUTORISATION) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (DECLARATION).
Déclaration Arrêté du 09
juin 2021
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent
récépissé.
Conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement, l'administration
peut faire une éventuelle opposition motivée à la déclaration dans un délai de deux
mois à compter du 28 février 2025, date de réception du dossier de déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°
0100058726/40903166 régularisant un plan d'eau au lieu dit « Bedouich » à Gaas 62
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier
n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des
prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le
déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de
2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement,
copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de Gaas pour
affichage.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées
au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article
R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de
l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 10 mars 2025
La préfète,
Par délégation, la directrice départementale,
Par subdélégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°
0100058726/40903166 régularisant un plan d'eau au lieu dit « Bedouich » à Gaas 63
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code de
l'environnement devant le tribunal administratif de Paris, en première et dernière instance (7 RUE DE
JOUY 75004 PARIS), dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée par
lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt
du recours contentieux.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2
du code des relations entre le public et l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°
0100058726/40903166 régularisant un plan d'eau au lieu dit « Bedouich » à Gaas 64
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et milieux aquatiques
Bureau de la ressource en eau
Affaire suivie par : Christophe ARRUTI
Tél : 05 58 51 30 74
Mél : ddtm-spema@landes.gouv.fr
Réf : 40903166
Mont-de-Marsan, le 5 juin 2025
Monsieur,
Par courrier reçu le 28 février 2025, vous avez déposé un dossier de déclaration pour la
régularisation d'un plan d'eau au lieu dit « Bedouich » à Gaas, dossier enregistré sous le
numéro 0100058726 / 40903166.
Un récépissé de déclaration relatif à cette opération vous a été délivré le 10 mars 2025 et une
demande de compléments vous a été adressée le 27 mars 2025. Vous avez fourni une note
complémentaire le 29 avril 2025.
Après examen de ces éléments, je vous informe que je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Copies du récépissé et de ce courrier seront adressées à la mairie de Gaas pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture des Landes durant une période d'au moins six mois.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX
Tél.: 05 58 51 30 00
www.landes.gouv.fr
EARL BEDOUICH
Monsieur Paul DESSARPS
564, route Bedouich
40350 GAAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°
0100058726/40903166 régularisant un plan d'eau au lieu dit « Bedouich » à Gaas 65
Préfecture des Landes
40-2025-06-11-00004
Arrêté préfectoral donnant premier acte de la
déclaration d'arrêt définitif de travaux sur le site
de Parentis 12
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral donnant premier acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux
sur le site de Parentis 12 66
PREFET Direction régionale de l'environnement,Zîî LANDES de I'aménagement et du logementÉgalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté Préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025-131Société Vermilion (REP)Concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeuxdite « concession de Parentis »Donnant premier acte de la déclaration d'arrét définitif de travaux sur le site deParentis 12 (PS 12)Le préfet,
VU le code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret du 11 août 1956 octroyant à la société Esso Rep la concession de mines d'hydrocarbureliquide et gazeux de Parentis pour une durée de 50 ans ;VU le décret du 2 avril 1999 accordant la mutation de cette concession au profit de la sociétéVermilion Rep;VU le décret du 26 juin 2006 prorogeant la concession de Parentis au bénéfice de la sociétéVermilion Rep ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherchepar forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7mai 1980 portant règlement général des industries extractives ; 'VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral donnant premier acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux
sur le site de Parentis 12 67
VU la déclaration d'arrêt définitive de travaux (DADT) présentée par la société Vermilion Rep pourl'emplacement de Parentis 12 (PS 12), réceptionnée le 26 décembre 2024 en préfecture des Landes ;VU l'avis de recevabilité de la DREAL en date du 9 janvier 2025 ;VU la consultation des services administratifs concernés et du conseil municipal de Parentis ;VU la consultation du public effectuée du 10 février au 24 février 2025 ;VU la consultation de Vermilion Rep sur le projet d'arrêté et sa réponse par courriel du 14 mai 2025 ;VU le rapport de la DREAL du 15 mai 2025 proposant un arrêté préfectoral dit de premier acte,relatif aux travaux à réaliser dans le cadre de la présente déclaration ;CONSIDERANT que le dossier établi par la société Vermilion Rep présente des garanties nécessairesde prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter les dispositions prévues ;CONSIDERANT que |'usage futur du terrain sera un usage de type forestier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTEArticle premier : ObjetL'arrét des travaux miniers de I'emplacement de production Parentis 12 est réalisé conformémentaux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux complétées par lesmesures prescrites au présent arrêté.Article 2 : Travaux complémentaires à réaliser- Les matériaux d'apport pour combler les zones curées au droit et autour du sondage TFR 3 fontsystématiquement l'objet de contrôles analytiques basés sur les paramètres du diagnostic de TAUWFrance de 2023, référencé R004-1621822LAF-V03 de 2023.Le volume de matériaux utilisé est limité a celui nécessaire pour ne pas créer de rehausse parrapport au terrain naturel.- Les 3 piézomètres font l'objet d'un bouchage définitif.- les coordonnées des points de découpe de la collecte entre le site de PS 12 et le dépôt de Parentissont mesurées.Les travaux sont réalisés dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 3: Mémoire de fin de travauxAu plus tard 6 mois à I'issue de ces travaux, l'exploitant adresse à la DREAL un mémoire des travauxexécutés.Il comporte la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous lesjustificatifs attestant de leur bonne exécution (plans, factures, photographies.), notammentlorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.Le mémoire comprendra notamment un état récapitulatif :— des déchets évacués du site, ainsi que les bordereaux de suivi des déchets ;- de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux de recouvrement utilisés autour dusondage TFR3, complété par leur position sur un plan du site ;- un plan de la collecte après traitement présentant les zones de découpe, d'excavation selon le cas ;-le rapport de bouchage des 3 piézomètres ;- Un justificatif de I'information des propriétaires des parcelles cadastrales concernées quant auxtravaux réalisés sur leurs parcelles.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral donnant premier acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux
sur le site de Parentis 12 68
Article 4 : PublicitéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Landes.Une copie du présent arrété sera affichée dans la mairie de Parentis-en-Born pendant une duréeminimum d'un mois ; le procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité sera adressé par lessoins de la mairie de Parentis-en-Born.Article 5: Copie et exécutionLe secrétaire générale de la préfecture des Landes, le maire de Parentis-en-Born, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à la SociétéVermilion Rep.
Mont-de-Marsan, le 4 | JUIN 2025Pour le préfet et par-détégation,La seçr egénérale
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal admmlstratlf de Pau dans undélai de deux mois à compter de la notification.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral donnant premier acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux
sur le site de Parentis 12 69
Préfecture des Landes
40-2025-06-12-00002
250612 - AP supprimant la commission
communale de sécurié et d'accessibilité de
Tarnos
Préfecture des Landes - 40-2025-06-12-00002 - 250612 - AP supprimant la commission communale de sécurié et d'accessibilité de
Tarnos 70
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/SIDPC n° 2025-486supprimant la commission communale de sécuritéet d'accessibilité de Tarnos
Le préfet,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l''égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, desbâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissementsrecevant du public et installations ouvertes au public et des batiments d'habitationsmodifiant le Code de la Construction et de l'Habitation ;VU.le: décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie etdes espaces publics ;VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilitédes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,modifiant le code de la construction et de l''habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif I'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public etdes installations ouvertes au public ;
Préfecture des Landes - 40-2025-06-12-00002 - 250612 - AP supprimant la commission communale de sécurié et d'accessibilité de
Tarnos 71
VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;" VU le courrier du 15 avril 2025 de la commune de Tarnos demandant le transfert dela compétence des visites ERP de la commission communale à la commissiond'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle 1 : L'arrété préfectoral n° 2024-186 du 15 avril 2024 portant création de lacommission communale de sécurité et d'accessibilité de la commune de Tarnos estabrogé à partir du 1°" juillet 2025. 'Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey BP 54364010 PAU Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télésecourscitoyen » accessible par le site internet www.telesecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission,secrétaire générale adjointe, le sous-préfet de Dax, le directeur de cabinet, le mairede la commune de Tarnos, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant dugroupement de gendarmerie départemental, la directrice départementale de lapolice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mont-d rsan, le | 2 JUIN 2025par délégation,irecteur de cabinetPour le ppefetle sous-pgefet
Cyrille LEFEUVRE"
Préfecture des Landes - 40-2025-06-12-00002 - 250612 - AP supprimant la commission communale de sécurié et d'accessibilité de
Tarnos 72
Préfecture des Landes
40-2025-06-11-00002
AP 2025-490 portant interdiction de transport
matériel type drone Fêtes de la Madeleine
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00002 - AP 2025-490 portant interdiction de transport matériel type drone Fêtes de la
Madeleine 73
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieureArrêté PR/CAB/BSI n°2025- 430portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type droneà l'occasion des fêtes de la MadeleineLe préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n° 20225-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;CONSIDÉRANT que le nombre de personnes attendues à l'occasion des fêtes de laMadeleine est élevé ; que dans ces circonstances la nature même de l'utilisation de moyensaériens de type drone, quelle que soit sa catégorie, est susceptible de provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la sécurité des personnes ; que ce soit par la chute qui peut avoir degraves conséquences ou par les mouvements de foule que le survol ou la chute peutprovoquer ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueurcrée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00002 - AP 2025-490 portant interdiction de transport matériel type drone Fêtes de la
Madeleine 74
ARRETEArticle 1- Le transport et |'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie),non spécifiquement autorisé par la préfecture, sont interdits sur l'ensemble du territoire descommunes de Montede-Marsan et de Saint-Pierre-du-Mont du mercredi 16 juillet, 08h00, aulundi 21 juillet 2025, 08h00.Article 2 - L'interdiction de transport ne s'applique pas aux professionnels qui peuventjustifier de leur qualité et d''un motif professionnel de déplacement pour se rendre sur un sitede vol (bon ou lettre de commande, déclaration de vol effectuée sur AlphaTango etautorisée, etc.).Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal. —Article 4 - Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale, lemaire de Mont-de-Marsan et le maire de Saint-Pierre-du-Mont sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Madame leprocureur de la République de Mont-de-Marsan.
nt-de-M#fsan, le î | JUIN 2025et et par délégation,ur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ä—/
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00002 - AP 2025-490 portant interdiction de transport matériel type drone Fêtes de la
Madeleine 75
Préfecture des Landes
40-2025-06-11-00001
AP 2025-491 portant interdiction de transport
matériel type drone Feria Dax
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00001 - AP 2025-491 portant interdiction de transport matériel type drone Feria Dax 76
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieureArrêté PR/CAB/BSI n° 2025 - 4 91portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type droneà l'occasion de la Feria de DaxLe préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n° 20225-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;CONSIDÉRANT que le nombre de personnes attendues à l'occasion de la Feria de Dax estélevé ; que dans ces circonstances la nature même de l'utilisation de moyens aériens de typedrone, quelle que soit sa catégorie, est susceptible de provoquer des troubles sérieux àl'ordre et à la sécurité des personnes ; que ce soit par la chute qui peut avoir de gravesconséquences ou par les mouvements de foule que le survol ou la chute peut provoquer ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueurcrée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00001 - AP 2025-491 portant interdiction de transport matériel type drone Feria Dax 77
ARRETEArticle 1- Le transport et |'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie),non spécifiquement autorisé par la préfecture, sont interdits sur l'ensemble du territoire descommunes de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax du mercredi 13 août, 08h00, au lundi 18 août 2025,08h00.Article 2 - L'interdiction de transport ne s'applique pas aux professionnels qui peuventjustifier de leur qualité et d'un motif professionnel de déplacement pour se rendre sur un sitede vol (bon ou lettre de commande, déclaration de vol effectuée sur AlphaTango etautorisée, etc.).Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 — Le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, la directrice départementale de lapolice nationale, le maire de Dax et le maire de Saint-Paul-lès-Dax sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Monsieur leprocureur de la République de Dax.
arsan, le | 1 JUIN 2025éfet et par délégation,le diregfeur de cabinet,
Voies et délais de recours |Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00001 - AP 2025-491 portant interdiction de transport matériel type drone Feria Dax 78
Préfecture des Landes
40-2025-06-06-00003
ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE
VIDEOPROTECTION à ST VINCENT DE PAUL
Préfecture des Landes - 40-2025-06-06-00003 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION à ST VINCENT DE PAUL 79
ExPRÉFETDES LANDESLiberteLgalived'rateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-479 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes localesde SAINT VINCENT DE PAUL
Le préfet des Landes
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur CyrilleLEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet,VU la demande présentée par Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire du vendredi 4 juillet au dimanche6 juillet 2025, à l'occasion des fêtes locales de SAINT VINCENT DE PAUL,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et I'ampleur de la manifestation devant se dérouler du vendredi4 juillet au dimanche 6 juillet 2025, à l'occasion des fêtes locales de SAINT VINCENT DE PAUL, présententdes risques particuliers à la sécurité des personnes et des biens,CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL est autorisé, pour la durée des fêtes localesprévues du vendredi 4 juillet au dimanche 6 juillet 2025 à installer un système de vidéoprotection dans sacommune, composé de 1 caméra intérieure (chapiteau) et 5 caméras visionnant la voie publique, situéesaux adresses suivantes :— chapiteau- rue du Pouy> place de la LaïcitéArticle 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-06-00003 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION à ST VINCENT DE PAUL 80
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal....).Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 —- Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2025 par délégation,r de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE_/
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-06-00003 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION à ST VINCENT DE PAUL 81
Préfecture des Landes
40-2025-06-11-00007
ARRETE CAB-BSI 2025-494 autorisation
vidéoprotection SARL SODIAM à MONT DE
MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-494 autorisation vidéoprotection SARL SODIAM à MONT DE
MARSAN 82
ExPRÉFETDES LANDESLibertél'ualitéFratermité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-494 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI n° 2020/240 du 17 avril 2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur YohanGOASDOUE pour l'établissement SARL SODIAM, situé 953 avenue du Maréchal Juin à MONT DEMARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 février 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juin 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Yohan GOASDOUE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à |'adresse sus-indiquée 6 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement SARL SODIAM, conformément au dossier présenté, enregistré sousle n° 2016/0091 - Opération n° 2025/0050. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Yohan GOASDOUE, 935 avenue du Maréchal juin àMONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 11 juin 2025 ar délégation,r de cabinet,Pour le prle di
Cyrille LEFEUVRE *-
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-494 autorisation vidéoprotection SARL SODIAM à MONT DE
MARSAN 84
Préfecture des Landes
40-2025-06-11-00008
ARRETE CAB-BSI 2025-495 autorisation
vidéoprotection DEFIS SERVICES ACI à DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-495 autorisation vidéoprotection DEFIS SERVICES ACI à DAX 85
ŒxPRÉFETDES LANDESLébortzI-__g.:mrFratermité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-495 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet, ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur NicolasCIMADOMO pour l'établissement DEFIS SERVICES ACI, situé 7 rue des Prairies à DAX et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 25 février 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juin 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Nicolas CIMADOMO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 7 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement DEFIS SERVICES ACI, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2025/0051. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-495 autorisation vidéoprotection DEFIS SERVICES ACI à DAX 86
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d''enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consrgnées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d''unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas CIMADOMO, 7 rue des Prairies à DAX.Mont-de-Marsan, le 11 juin 2025
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-495 autorisation vidéoprotection DEFIS SERVICES ACI à DAX 87
Préfecture des Landes
40-2025-06-11-00009
ARRETE CAB-BSI 2025-496 autorisation
vidéoprotection LE TOTEM SNC LE BOUCALAIS à
SOUSTONS
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-496 autorisation vidéoprotection LE TOTEM SNC LE BOUCALAIS
à SOUSTONS 88
ExPRÉFETDES LANDESLibortéLguliseFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-496 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ludovic MARETpour l'établissement LE TOTEM SNC LE BOUCALAIS, situé 3 rue Daste à SOUSTONS et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 25 février 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juin 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Ludovic MARET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 5 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement LE TOTEM SNC LES BOUCALAIS, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2025/0052. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-496 autorisation vidéoprotection LE TOTEM SNC LE BOUCALAIS
à SOUSTONS 89
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...). 'Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ludovic MARET, 3 rue Daste à SOUSTONS.Mont-de-Marsan, le 11 juin 2025
i
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-496 autorisation vidéoprotection LE TOTEM SNC LE BOUCALAIS
à SOUSTONS 90
Préfecture des Landes
40-2025-06-11-00010
ARRETE CAB-BSI 2025-497 autorisation
vidéoprotection AUTOMOBILES LANDAISES à
SOUSTONS
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00010 - ARRETE CAB-BSI 2025-497 autorisation vidéoprotection AUTOMOBILES LANDAISES à
SOUSTONS 91
EZxPRÉFETDES LANDESLoberieL s«r."."! 'Frateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-497 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ChristianCASADO pour l'établissement AUTOMOBILES LANDAISES, situé Rue de Maoucout à SOUSTONS etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 février 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juin 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Christian CASADO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et 4caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement AUTOMOBILES LANDAISES,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0054. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des heux exposés à des risques .d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la sngnaléthueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christian CASADO, Rue de Maoucout à SOUSTONS.Mont-de-Marsan, le 11 juin 2025
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2025-06-11-00011
ARRETE CAB-BSI 2025-498 autorisation
vidéoprotection SAS PEY DE L'ANCRE à
MESSANGES
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EXZPRÉFETDES LANDESLiberteHgulitéFrateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-498 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-ClaudeLAFITTE pour l'établissement SAS PEY DE L'ANCRE, situé Route des Lacs à MESSANGES et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 25 février 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juin 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jean-Claude LAFITTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement SAS PEY DE L'ANCRE, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2025/0055. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Claude LAFITTE, Route des Lacs à MESSANGES.Mont-de-Marsan, le 11 juin 2025 par délégation,de cabinet,Pour le pyéfetle
Cyrille LEFEUVRE
Voies lais de r rsLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2025-06-11-00012
ARRETE CAB-BSI 2025-499 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à HAGETMAU
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Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-499 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeurgénéral de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE FR 030995, situé 5011 route d'Orthez àHAGETMAU,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juin 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -CONSIGNE FR 030995, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0056. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général de l'établissement MONDIALRELAY, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 11 juin 2025 ar délégation,r de cabinet,Pourfe préfet
Cyrille LEFEUVRES ,
Voies et délai recour. .Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2025-06-11-00013
ARRETE CAB-BSI 2025-500 autorisation
vidéoprotection ALDI MARCHE à VIELLE SAINT
GIRONS
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00013 - ARRETE CAB-BSI 2025-500 autorisation vidéoprotection ALDI MARCHE à VIELLE SAINT
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Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-500 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signatùre à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ArnaudMICHEL-LANGLET pour l'établissement ALDI MARCHE, situé lieu-dit Hillicq à VIELLE SAINT GIRONS etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 février 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juin 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Arnaud MICHEL-LANGLET est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 22 camérasintérieures de vidéoprotection pour l'établissement ALDI MARCHE, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2025/0057. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Arnaud MICHEL-LANGLET, ZAC Pot au Pin - Lieu ditCruque Pignon à CESTAS.Mont-de-Marsan, le 11 juin 2025
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00013 - ARRETE CAB-BSI 2025-500 autorisation vidéoprotection ALDI MARCHE à VIELLE SAINT
GIRONS 102
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40-2025-06-11-00014
ARRETE CAB-BSI 2025-501 autorisation
vidéoprotection AGENCE RESASOL à VIEUX
BOUCAU
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Arrété PR/CAB/BSI n° 2025-501 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-ClaudeLAFITTE pour l'établissement AGENCE RESASOL, situé 1 route des Lacs à VIEUX BOUCAU LES BAINS etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 février 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juin 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jean-Claude LAFITTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement AGENCE RESASOL, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2025/0059. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :-l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'acces aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00014 - ARRETE CAB-BSI 2025-501 autorisation vidéoprotection AGENCE RESASOL à VIEUX
BOUCAU 104
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Claude LAFITTE, 1 route des Lacs à VIEUXBOUCAU LES BAINS.Mont-de-Marsan, le 11 juin 2025Pour le pyéfetwft par délégation,le dfrecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ,-
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2025-06-11-00015
ARRETE CAB-BSI 2025-502 autorisation
vidéoprotection DGD à MONT DE MARSAN
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ExPRÉFETDES LANDESLebereeFgulitéFraterunté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-502 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David DIASpour I'établissement DGD, situé 2 rue Léon Gambetta à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 26 février 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juin 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- Monsieur David DIAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures et 1 caméraextérieure de vidéoprotection pour |'établissement DGD, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2025/0060. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d''accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 13 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-502 autorisation vidéoprotection DGD à MONT DE MARSAN 107
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David DIAS, 2 rue Léon Gambetta à MONT DEMARSAN.
Mont-de-Marsan, le 11 juin 2025 r délégation,e cabinet,Pour le pyêfet et
Cyrille LEFEUVRE æ— "Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-11-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-502 autorisation vidéoprotection DGD à MONT DE MARSAN 108