PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-094
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2026-03-24-00004 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale -
Dotation 2026 du dispositif Foyer - Les Chalets (AJD) - N°
DTPJJ_SAH_2026_03_27_01 (2 pages) Page 3
69-2026-03-24-00005 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale -
Dotation 2026 du dispositif Foyer Moulin du Roure (AJD) - N°
DTPJJ_SAH_2026_03_27_03 (2 pages) Page 6
69-2026-03-24-00003 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale -
Dotation 2026 du dispositif Lieu de vie et d'accueil La Maison du Coteau
(AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_02 (2 pages) Page 9
69-2026-03-24-00002 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale -
Dotation 2026 du dispositif SAPMN (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_04
(2 pages) Page 12
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-03-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B33

imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET
concernant le franchissement temporaire pour débardage d'un
affluent de la Biconne à LAMURE SUR AZERGUES (4 pages) Page 15
69-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_C35

relatif aux modifications des conditions de l'agrément
n° 2020-NS-069-0011
délivré à l'entreprise ETABLISSEMENT
FRANCOIS CHARRIN
par arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2020_11_30_C166 du 30 novembre 2020
pour la
réalisation d'opérations de vidange, de transport et
d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (3 pages) Page 20
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses
hors programme 354 (8 pages) Page 24
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-03-30-00001 - arrêté fédé de pêche 2026 (2 pages) Page 33
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-03-25-00010 - AP pénétration CCBPD (3 pages) Page 36
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-03-24-00004
Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale -
Dotation 2026 du dispositif Foyer - Les Chalets
(AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00004 - Arrêté
conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Foyer - Les Chalets (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_01 3
enPREFETEDU RHONE METROPOLE
LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2026 DTPJJSAH-2026_(à\1_D! Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-0005ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Caluire-et-Cuireobjet : CPOM Dotation Globale - Dotation 2026 Dispositif Foyer - Les Chalets sis 3 bis montée du petit Versailles de laFondation Amis Jeudi Dimanche (AJD) Maurice Gounon
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense sud-est et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesseet sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3224 du 15 décembre 2025 approuvant lasignature du CPOM avec la Fondation Amis jeudi dimanche (AJD) Maurice Gounon pour la période 2025-2029 ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2025-3228 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution del'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00004 - Arrêté
conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Foyer - Les Chalets (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_01 4
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de laMétropole a signer le CPOM ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 27 janvier 2026 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhôneagissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directricegénérale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et a l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Arrêtent
Article 1 - La dotation globale attribuée (part Métropole), SEGUR compris, s'élève à 1 046 566.13 €. Elle comprend :- La dotation 2026 : 1 024 482.73 €- Le SEGUR socle 2026 : 49 105.40 €- Dépenses refusées CA 2024 : 27 022.00 €Article 2 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé a l'article 1.Article 3 — le reste à percevoir 2025 de 176 514.14 € fera l'objet d'un paiement complémentaire.Article 4 - Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de laMétropole de Lyon :- Le prix journée applicable au 1° février 2026 s'élève à 224.42 €- À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 224.15 €.Article 3 - Du 1° janvier au 31 janvier 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 4 — Cette dotation sera versée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé a l'article 1.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction Prévention et protection de l'Enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Té/érecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr.Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour légalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de |'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiéeau destinataire du présent arrêté. °
Lyon, le 24 l03 /2026Pour LaPréfete Le Président,Peat | ee= zhances ge=
ee |
: SHITE S TE" Seg!Préfet dels ;
—
"-_"+ w
x | Bruno BERNARDFatnce ROSAY
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00004 - Arrêté
conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Foyer - Les Chalets (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_01 5
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-03-24-00005
Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale -
Dotation 2026 du dispositif Foyer Moulin du
Roure (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00005 - Arrêté
conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Foyer Moulin du Roure (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_03 6
E =PREFETE METROPOLEDU RHONELibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2026 DTPJJ_SAH-2026 031.13 Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-02-0007ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Saint Anthème (63)objet: CPOM Dotation Globale - Dotation 2026 Dispositif Foyer « Moulin du Roure », géré par la Fondation jeudidimanche (AJD)
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense sud-est et de sécurité sud-est, Préfète de larégion Auvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre nationaldu Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'orgänisation et aux or desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse;Vu Farrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3224 du 15 décembre 2025 approuvant lasignature du CPOM avec la Fondation Amis jeudi dimanche (AJD) Maurice Gounon pour la période 2025-2029 ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2025-3228 du 15 décembre 2025 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'enfance ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00005 - Arrêté
conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Foyer Moulin du Roure (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_03 7
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant a la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de laMétropole à signer le CPOM ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 27 janvier 2026 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général. de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à habitat et àl'éducation ; ArrêtentArticle1 - La dotation globale attribuée (concernant la part Métropole), SEGUR compris, s'élève à 520 557.84 €. Ellecomprend:- La dotation 2026 : 495 246.02 €- Le SEGUR socle 2026 : 25 311.82 €- Dépenses refusées CA 2024 : 0 €Article 2 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé à l'article 1.Article 3 - Le reste à percevoir 2025 de 73 360.75 € fera l'objet d'un paiement complémentaire.Article 4 - Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de laMétropole de Lyon :- Le prix journée applicable au 1° février 2026 s'élève à 323.52 €- À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 323.40 €.Article4 - Du 1° janvier au 31 janvier 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées etperçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction Prévention et protection de l'Enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun, en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône. Une ampliationsera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 24 /03/ 2026Pour La Préfète, Pour le Président,Le Préfet, (PR onesTTSTTÉMÈQUEPe 2.5 <= ses chances EEBruno BERNARD
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00005 - Arrêté
conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Foyer Moulin du Roure (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_03 8
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-03-24-00003
Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale -
Dotation 2026 du dispositif Lieu de vie et
d'accueil La Maison du Coteau (AJD) - N°
DTPJJ_SAH_2026_03_27_02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00003 - Arrêté
conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Lieu de vie et d'accueil La Maison du Coteau (AJD) - N°
DTPJJ_SAH_2026_03_27_02
9
aPREFETEDU RHONE METROPOLEGRAND @ade))LibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2026 DTPJJ SAH-2026 1) 0) Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-02-0004ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Givorsobjet: CPOM Dotation Globale - Dotation 2026 Dispositif Lieu de vie et d'Accueil « La Maison du Coteau » sis 55 rueYves Farge, géré par la Fondation AJD Maurice Gournon
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense sud-est et de sécurité sud-est, Préféte de larégion Auvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3224 du 15 décembre 2025 approuvant lasignature du CPOM avec la Fondation Amis jeudi dimanche (AJD) Maurice Gounon pour la période 2025-2029 ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2025-3228 du 15 décembre 2025 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'enfance ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00003 - Arrêté
conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Lieu de vie et d'accueil La Maison du Coteau (AJD) - N°
DTPJJ_SAH_2026_03_27_02
10
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant a la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de laMétropole à signer le CPOM ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 27 janvier 2026 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général: de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et àl'éducation; ArrêtentArticle1 - La dotation globale attribuée (concernant la part Métropole), SEGUR compris, s'élève à 222 583.26 €. Ellecomprend:- La dotation 2026 : 424 742.62 €- Le SEGUR socle 2026 : 30 334.29 €- Dépenses refusées CA 2024 : 3 695.90 €- Trop-perçu 2025 : (déduit de la dotation 2026) : 228 797.75 €Article 2 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé à l'article 1.Article 4 - Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de laMétropole de Lyon :- Le prix journée applicable au 1° février 2026 s'élève à 297.28 €- À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 297.28 €.Article 4 - Du 1° janvier au 31 janvier 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées etperçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction Prévention et protection de l'Enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun, en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône. Une ampliationsera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 24/03/2026Pour La Préfète, Pour le Président,e A Re NulLe Barat ee
Fapnce ROSAY
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00003 - Arrêté
conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Lieu de vie et d'accueil La Maison du Coteau (AJD) - N°
DTPJJ_SAH_2026_03_27_02
11
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-03-24-00002
Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale -
Dotation 2026 du dispositif SAPMN (AJD) - N°
DTPJJ_SAH_2026_03_27_04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00002 - Arrêté
conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif SAPMN (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_04 12
E alPREFETEDU RHONE METROPOLE
LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey . Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2026 DTPJJ_SAH-202611 14 Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-02-0006ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Caluire et Cuireobjet: CPOM Dotation Globale - Dotation 2026 Dispositif de service d'accompagnement personnalisé en milieu naturel(SAPMN), géré par la Fondation jeudi dimanche (AJD)
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense sud-est et de sécurité sud-est, Préféte de larégion Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre nationaldu Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code :Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative |Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse | iVu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3224 du 15 décembre 2025 approuvant lasignature du CPOM avec la Fondation Amis jeudi dimanche (AJD) Maurice Gounon pour la période 2025-2029 ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2025-3228 du 15 décembre 2025 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'enfance :
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00002 - Arrêté
conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif SAPMN (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_04 13
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative a la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant a la mission de protection judiciaire de la jeunesse :Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de laMétropole à signer le CPOM :Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 27 janvier 2026 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation |Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et àl'éducation ; ArrêtentArticle1 - La dotation globale attribuée (concernant la part Métropole), SEGUR compris, s'élève à 816 717.25 €. Ellecomprend:- La dotation 2026 : 802 625.49 €- Le SEGUR socle 2026 : 28 447.20 €- Dépenses refusées CA 2024 : 14 355.44 €Article 2 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé à l'article 1.Article 3 - Le reste à percevoir 2025 de 204 471.61 € fera l'objet d'un paiement complémentaire.Article 4 - Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de laMétropole de Lyon :- Le prix journée applicable au 1° février 2026 s'élève à 213.63 €- Acompter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé a 213.97 €.Article 4 - Du 1* janvier au 31 janvier 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées etperçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction Prévention et protection de l'Enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr.Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun, en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône. Une ampliationsera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 24/03/2026Pour La Préfète, , Pour le Président,
Secr2:2 "= 22-28) Reréf DEEE TES NCES Bruno BERNARDFabrics ROSAY
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00002 - Arrêté
conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif SAPMN (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_04 14
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-25-00011
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B33
imposant des prescriptions spécifiques à
l'entreprise COFORET concernant le
franchissement temporaire pour débardage d'un
affluent de la Biconne à LAMURE SUR AZERGUES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B33
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement temporaire pour débardage d'un
affluent de la Biconne à LAMURE SUR AZERGUES
15
EIPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B33 du 25 mars 2026
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement
temporaire pour débardage d'un affluent de la Biconne à LAMURE SUR AZERGUES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la Zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
03/02/26, présenté par l'entreprise COFORET, enregistré sous le n° 0100307290 et relatif au
franchissement temporaire pour débardage d'un affluent de la Biconne à LAMURE SUR AZERGUES,
VU le récépissé de déclaration délivré à la COFORET, après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 11 mars 2026,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel le
19 mars 2026,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la Biconne de la truite fario, espèce protégée par
arrêté ministériel,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B33
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement temporaire pour débardage d'un
affluent de la Biconne à LAMURE SUR AZERGUES
16
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration.
Il est donné acte à la COFORET de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant le
franchissement temporaire pour débardage d'un affluent de la Biconne à LAMURE SUR AZERGUES.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques.
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux en
maintenant un écoulement entre l'amont et l'aval des travaux.
Il est créé qu'un seul point de passage pour la traversée du cours d'eau, choisi en fonction de la
propreté des abords (pas de création d'ornières avant et après le passage) et de la configuration des
berges (même niveau et suffisamment marquées pour caler des tuyaux ou des billons). Aucune autre
traversée du cours d'eau par des engins, ni gué improvisé ne doivent être créés.
L'implantation du système de franchissement nécessite un suivi et un entretien tout au long de la durée
du chantier Tout départ de sédiments, boue doit être évité par la mise en place de filtres à l'aval.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Aucun stockage de bois ou de rémanents ne doit être fait dans le lit du cours d'eau.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B33
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement temporaire pour débardage d'un
affluent de la Biconne à LAMURE SUR AZERGUES
17
Toutes les mesures sont prises pour limiter l'érosion des sols et le ravinement sur toute l'emprise du
chantier afin de réduire au maximum le rejet de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau
(travail en période sèche, contre-pentes, merlons ou tranchées provisoires, etc.).
À la fin du chantier, il est procédé au retrait des ouvrages de franchissement et à la remise à l'état initial
du lit et des berges (sans rehaussement), en veillant à préserver le milieu aquatique du départ des
matières en suspension.
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail
sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant : un descriptif des mesures prises pour la
protection du milieu aquatique, les incidents éventuels, des photos du site aménagé pour la traversée
du cours d'eau (état initial et après travaux).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de LAMURE SUR AZERGUES avec une copie
de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de LAMURE SUR AZERGUES, chargé de l'affichage prévu à l'article
5 du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B33
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement temporaire pour débardage d'un
affluent de la Biconne à LAMURE SUR AZERGUES
18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B33
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement temporaire pour débardage d'un
affluent de la Biconne à LAMURE SUR AZERGUES
19
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-27-00004
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_C35
relatif aux modifications des conditions de
l'agrément n° 2020-NS-069-0011
délivré à l'entreprise ETABLISSEMENT FRANCOIS
CHARRIN
par arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2020_11_30_C166 du 30 novembre
2020
pour la réalisation d'opérations de vidange, de
transport et d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_C35
relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2020-NS-069-0011
délivré à l'entreprise ETABLISSEMENT FRANCOIS CHARRIN
par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2020_11_30_C166 du 30 novembre 2020
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
20
EIPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_C35 du 27 mars 2026
relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2020-NS-069-0011
délivré à l'entreprise ETABLISSEMENT FRANCOIS CHARRIN
par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2020_11_30_C166 du 30 novembre 2020
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16
février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-26-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69 -2026-02-27-00008 du 27 février 2026 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_C35
relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2020-NS-069-0011
délivré à l'entreprise ETABLISSEMENT FRANCOIS CHARRIN
par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2020_11_30_C166 du 30 novembre 2020
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
21
VU l'agrément n° 2020-NS-069-0011 délivré à la société ETABLISSEMENT FRANCOIS CHARRIN par
arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2020_11_30_C166 du 30 novembre 2020,
VU la demande de modifications des conditions de son agrément présentée par la Société
ETABLISSEMENT FRANCOIS CHARRIN, enregistrée sous les numéros Cascade n° 69-2026-00036 et
Démarches Simplifiées n° 30054510, reçue le 18 mars 2026,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° DDT_SEN_2020_11_30_C166 du 30 novembre 2020 sont
remplacées par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté n° DDT_SEN_2020_11_30_C166 du 30 novembre 2020 restent
inchangées.
Article 2 : Objet de l'agrément n° 2020-NS-069-0011.
La société ETABLISSEMENT FRANCOIS CHARRIN (numéro SIRET : 348 042 490 00014), domiciliée
7 avenue de la République – 69380 CHAZAY-D'AZERGUES, est agréée pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des
matières extraites dans les départements suivants :
- Rhône (69)
- Ain (01)
- Isère (38)
- Loire (42)
- Saône et Loire (71)
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 5 800 m³.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- Station d'épuration d'Amplepuis (maître d'ouvrage : COR)
- Station d'épuration de Belleville (maître d'ouvrage : SIVU Saône Beaujolais)
- Station d'épuration de Châtillon-d'Azergues (maître d'ouvrage : SMA de la Pray)
- Station d'épuration de Givors (maître d'ouvrage : SYSEG)
- Station d'épuration de L'Arbresle (maître d'ouvrage : CCPA)
- Station d'épuration de Le Breuil (maître d'ouvrage : SAVA)
- Station d'épuration de Pierre Bénite (69) (maître d'ouvrage : Métropole de Lyon)
- Station d'épuration de Villefranche-sur-Saône (maître d'ouvrage : CAVBS)
- Station d'épuration de Mâcon (maître d'ouvrage : Siteam)
- Plateforme Dombes Compost (maître d'ouvrage : SARL Dombes Compost)
- Plateforme Ecoferme Moulin du Bois (maître d'ouvrage : SCEA Ecoferme Moulin du Bois)
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_C35
relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2020-NS-069-0011
délivré à l'entreprise ETABLISSEMENT FRANCOIS CHARRIN
par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2020_11_30_C166 du 30 novembre 2020
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
22
Article 4 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de CHAZAY-D'AZERGUES pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l'État dans le Rhône.
Article 6 : Voies et délais de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.422-2 du code
de justice administrative :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre
en charge de l'environnement. L'absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent,
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 27 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_C35
relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2020-NS-069-0011
délivré à l'entreprise ETABLISSEMENT FRANCOIS CHARRIN
par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2020_11_30_C166 du 30 novembre 2020
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-30-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la
liquidation des dépenses hors programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 24
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 30 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
1/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 25
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et des crédits disponibles,
délégation est donnée pour la signature des devis, des certificats de paiement et tous actes
nécessaires à l'exécution des dépenses :
• Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
◦ à Mme Lucie RIGAUX , directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
pour les affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations
financières liées à l'organisation des élections politiques (programme 232) et
professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie RIGAUX, délégation est donnée à
M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire, pour le
programme 216-6.
◦ à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les
programmes 161, 207 et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions
locatives).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, délégation est donnée à
M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, pour le programme 161 et à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du
bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.
◦ à Mme Maud BESSON , directrice des migrations et de l'intégration pour les
programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires
juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Maryke
LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, pour les
programmes 104, 216-6 et 303, à Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile
et de l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, pour les programmes 104 et
303, et à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, pour le programme 216-6.
• Pour un montant limité à 4 000 euros par commande :
◦ Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
▪ à M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des
élections et des associations, pour le programme 232.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jamal BENZIK, délégation est donnée à Mme
Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef de bureau, pour un montant limité à 800 euros.
▪ à M. Thibault PICHON-MATHIEU , attaché, chef du pôle juridique et documentaire,
pour le programme 216-6.
• Pour un montant limité à 800 euros par commande :
◦ Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
2/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 26
▪ à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour
le programme 207 (sécurité routière).
▪ à Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention, pour
le programme 161.
▪ à M. Richard WILPOTTE , attaché principal, chef du bureau des polices
administratives, pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches
interministérielles et communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des
expulsions locatives).
▪ Mme Alice TARDY, attachée, adjoin te au chef de bureau, cheffe de la section
réglementation à caractère sécuritaire, pour les programmes 207 et 216.
◦ Pour le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
▪ à Mme Magali SIOUR , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
responsable de la cellule régionale de la sécurité routière, pour le programme 207 .
• Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d'honoraires d'avocats
sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Maryke
LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, M. Patrick
LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à M.
Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, à Mme Valérie
IKANDAKPEYE, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Bruno COLLET, adjoint
administratif, et à M. Philippe ALCARAZ, adjoint administratif.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et dans la limite des crédits
disponibles, délégation est donnée aux agents ci-dessous pour opérer dans Chorus formulaire, les
opérations suivantes :
• Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
Mme Aïda CHAMBE Cheffe de bureau 112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Sébastien GAUDERAT Adjoint à la cheffe de
bureau
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Béatrice BERNARD
Chargée du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Sylvain DAMIANI
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Sidi-Abdou RIFFAY
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
3/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 27
recettes non-fiscales
Mme Caroline ALLARD
Chargée du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Valentin VRILLON
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau des réglementations, des élections et des associations
M. Jamal BENZIK Chef de bureau 232
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Delphine LOPEZ-
PERSAT
Adjointe au chef de
bureau 232
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Fathia SAHLI Chargée des
élections 232 valideur demande achat
Pôle juridique et documentaire
M. Thibault PICHON-
MATHIEU Chef de bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Robin DESCOMBES Adjoint au chef de
bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Direction des migrations et de l'intégration (DMI)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Mme Maud BESSON Directrice 104, 216, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Maryke LE MOGNE Adjointe à la
directrice 104, 216, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau de l'asile et de l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon
Mme Anna EUZET Cheffe de bureau 104, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Marie BOCH Chargée du suivi
budgétaire 104, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau des affaires générales et du contentieux
4/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 28
M. Patrick LAFABRIER Chef de bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Alexandre FOREL Adjoint au chef de
bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Valérie
IKANDAKPEYE Agent de greffe 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Bruno COLLET Agent de greffe 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Philippe ALCARAZ Agent de greffe 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Cabinet de la préfète de région
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
M. Chaouki AMARA Chef de cabinet 129
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme May KARMY Adjointe au chef de
cabinet 129
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
M. Ernest
MOUTOUSSAMY Directeur 161, 207 , 216
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Service interministériel de défense et de protection civiles
M. Emmanuel BERNE Chef de service 161
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Marie PAUGET Cheffe du bureau de
la prévention 161
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Sylvia LEGRIS Cheffe du bureau de 161 valideur demande subvention
5/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 29
la planification
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau des polices administratives
M. Richard WILPOTTE Chef de bureau 207 , 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Alice TARDY Adjointe au chef de
bureau 207 , 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau de la sécurité routière
Mme Carole ZMYSLONY Cheffe de bureau 207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Pierre-Marie VICENT Adjoint la cheffe de
bureau 207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Préfet délégué pour la défense et la sécurité (PDDS)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Observatoire régional de la sécurité routière
Mme Nathalie PETIT
Responsable de
l'observatoire
régional de la
sécurité routière
207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Magali SIOUR
Responsable de la
cellule régionale de la
sécurité routière
207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau de l'analyse et prévention de la délinquance et de la radicalisation
M. Malek GUERIANI Chargé de mission 109, 216
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Fanny COURT
Gestionnaire
administrative et
budgétaire
109, 216
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
6/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 30
Mme Cyndie BOULOIR Chargé de mission 109, 216
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Centre d'expertise de ressources et des titres (CERT)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
M. Nordine SAOUDI Directeur 216
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Nadine
CHANAVAT Adjointe au directeur 216
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau de la cohésion sociale
M. Stéphane PICHON Chef de bureau 216
validation demande d'achat
validation de demande de
recettes non-fiscales
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et dans la limite des crédits
disponibles, délégation est donnée aux agents ci-dessous pour valider dans Chorus DT au profit des
intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) et des chargés de mission sécurité routière
(CMSR), les opérations suivantes :
• Direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau de la sécurité routière
Mme Carole ZMYSLONY Cheffe de bureau 207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
M. Pierre-Marie VICENT Adjoint la cheffe de
bureau 207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
• Préfet délégué pour la défense et la sécurité (PDDS)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Observatoire régional de la sécurité routière
7/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 31
Mme Nathalie PETIT
Responsable de
l'observatoire
régional de la
sécurité routière
207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
Mme Magali SIOUR
Responsable de la
cellule régionale de la
sécurité routière
207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
8/8
La Préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 32
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-30-00001
arrêté fédé de pêche 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00001 - arrêté fédé de pêche 2026 33
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°

PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire
du code des transports
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des
transports,
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de l'itinéraire Saône à Grand
Gabarit et Rhône en vigueur,
Considérant que la préfète du Rhône exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de
police de la navigation intérieure,
Considérant la demande de la fédération de pêche du Rhône,
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du Rhône,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00001 - arrêté fédé de pêche 2026 34
ARRÊTE
Article 1 :
La fédération de pêche du Rhône est autorisée à naviguer sur le Haut Rhône du PK 7 ,000 au PK
9,000 et sur le Vieux Rhône de la Feyssine entre le PK9 du Rhône et l'extrémité aval du canal de
Jonage.
Les navigants devront être munis d'une VHF réglée sur le canal 18.
La brigade nautique de Lyon devra être prévenue avant chaque intervention
La navigation reste interdite en cas de crue à partir du déclenchement des plus hautes eaux
navigables.
Article 2 :
La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.
Le port du gilet de sauvetage pour l'ensemble des personnes participant aux opérations est
obligatoire
Article 3 :
Cette mesure est applicable du 06/04 au 31/12/2026
Article 4 :
L'information des usagers de ces mesures se fera par l'intermédiaire d'avis à la batellerie après
validation par Voies Navigables de France.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Il sera également consultable au siège de la direction territoriale Rhône Saône de VNF.

Article 6 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur interdépartemental
de la police nationale , le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur territorial Rhône Saône de
Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une
ampliation sera adressée à chacun.
A Lyon, le 30 mars 2026
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité
ORIGINAL SIGNÉ
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00001 - arrêté fédé de pêche 2026 35
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-25-00010
AP pénétration CCBPD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-25-00010 - AP pénétration CCBPD 36
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n°  du portant
autorisation, pour les agents de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD)
et les personnels des entreprises mandatées, de pénétrer sur des propriétés privées
sur le territoire de la commune de Les Chères.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment l'article 1er
 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande du 25 février 2026 du président de la Communauté de communes Beaujolais Pierres
Dorées (CCBPD), en vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer sur
les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Les Chères ;
CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études préalables
au projet de création de la zone d'activité dite « La Babette » sur le territoire de la commune de Les
Chères ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-25-00010 - AP pénétration CCBPD 37
ARRÊTE
Article 1 er – Les agents de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) et les
personnels des entreprises mandatées sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes
ou non closes – sauf à l'intérieur des maisons d'habitation – pour réaliser les opérations suivantes :
les inventaires Faunes Flores, les inventaires zones humides, les relevés topographiques, les études
géotechniques et autres travaux que les études du projet de création de la zone d'activité «  La
Babette » rendront indispensables.
Les parcelles concernées figurent sur le plan et l'état parcellaires joints au présent arrêté.
Article 2 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des
ingénieurs ou des agents dans les propriétés privées n'aura lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er
de la loi du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 11ème
jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 6 ème
jour de la
notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les
propriétés. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer
avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 – Les agents et personnes visés à l'article 1 er
pourront exécuter, dans le cadre de leur
mission, tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères
et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des
dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les gendarmes
sont chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.
Article 4 – Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 5 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés
aux propriétés par le personnel chargé des travaux topographiques seront à la charge de la
Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD).
À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le Tribunal administratif, conformément
aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 6 – Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à dix-huit (18) mois et sera périmé de
plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de
Les Chères pour une durée de deux mois.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-25-00010 - AP pénétration CCBPD 38
25 mars 2026
Article 8 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le président de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) et la
maire de la commune de Les Chères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera communiquée à Madame la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie du Rhône.
Fait à Lyon, le
La préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
3/3
Pour la préfète
Le préfet Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-25-00010 - AP pénétration CCBPD 39