PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-136
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-06-25-00003 - 040001109 SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES (6
pages) Page 3
R93-2025-06-25-00004 - 040003758 SSIAD VALENSOLEILLE (6 pages) Page 10
R93-2025-06-25-00005 - 040785024 SSIAD DU SISTERONNAIS (6 pages) Page 17
R93-2025-06-25-00006 - 040785222 SSIAD RESIDENCE LES TILLEULS (6
pages) Page 24
R93-2025-06-25-00002 - 040788838 SSIAD EHPAD LOU CIGALOU (6 pages) Page 31
R93-2025-06-25-00022 - 830017414 SSIAD SAINT FRANCOIS (6 pages) Page 38
R93-2025-06-27-00113 - DECISION 260000807 20250627 (10 pages) Page 45
R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 (36 pages) Page 56
R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 (15 pages) Page 93
R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 (26 pages) Page 109
R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 (26 pages) Page 136
R93-2025-06-27-00114 - DECISION 840000103 20250627 (10 pages) Page 163
R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 (31 pages) Page 174
R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 (36 pages) Page 206
R93-2025-06-27-00105 - DECISION 840001762 20250627 (10 pages) Page 243
R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 (36 pages) Page 254
R93-2025-06-27-00107 - DECISION 840010128 20250627 (10 pages) Page 291
R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 (31 pages) Page 302
R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 (16 pages) Page 334
R93-2025-06-27-00110 - DECISION 840015770 20250627 (10 pages) Page 351
R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 (21 pages) Page 362
R93-2025-06-27-00112 - DECISION 840019178 20250627 (10 pages) Page 384
R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 (21 pages) Page 395
R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 (20 pages) Page 417
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00003
040001109 SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00003 - 040001109 SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES 3
REPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ > Avence Regionale de Santefraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD SAINT ANDRE LES ALPES - 40001109
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU l'Article 18-IT de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027;VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 |' objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de |' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES - 40001109, sise à SAINT ANDRE LES ALPES et gérée par l'entitédénommée FEDERATION ADMR ALPES HTE PROVENCE - 40786360 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d' Azur ;
DECIDE
Article 18 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 622 587,27 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 882,27 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 591 421,33 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 49 285,11 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 31 165,94 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 597,16 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 564 819,19Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 26 602,14
SSIAD PH 30 471,40Financements complémentaires PH 694,54
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 622 587,27 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 882,27€.2/4
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Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accucil de personnes âgées : 591 421,33 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 49 285,11 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 31 165,94 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 597,16 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 564 819,19Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 26 602,14SSIAD PH 30 471,40
Financements complémentaires PH 694,54
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quiscra notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR ALPES HTE PROVENCE - 40786360 et à l'établissementconcerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice de l'Offre oei ILIAMLACE ORTEResponsable de ¥ gel pe a de ressoüices performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1' ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1 janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00004
040003758 SSIAD VALENSOLEILLE
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REPUBLIQUERANGAISE © ) Agence Regionale de Santé,Lioerie Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD DU VALENSOLEILLE - 40003758
Le Directeur Général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 :la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-IT de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;PArrété du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d' Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SDIA/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 01/06/2020 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU VALENSOLEILLE - 40003758, sise à VALENSOLE et gérée par l'entité dénommée LEVALENSOLEILLE - 40780264 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d' Azur ;
DECIDE
Article 1&* A compter du 1 janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 299 662,41 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 971,87 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 284 366,99 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 23 697.25 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 15 295,42 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 1 274,62 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 253 003,17
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 31 363,81
SSIAD PH 14 627,19
Financements complémentaires PH 668,23
Article 2 A compter du I janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 299 662,41 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 971,87€.2/4
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Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 284 366,99 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 23 697,25 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 15 295,42 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 1 274,62 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 253 003,17
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 31 363,81SSIAD PH 14 627,19Financements complémentaires PH 668,23
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire LE VALENSOLEILLE - 40780264 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
C. er,Pour la Directrice de l'Offre Médito:SociateResponsable de la Fellule alivcation de ressources performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de I' Allocation de Ressources PerformanceDirection de |' Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1" ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1" janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00005
040785024 SSIAD DU SISTERONNAIS
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E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
à}EgalitéFraternité Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 3 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD DU SISTERONNAIS - 40785024
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrété du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;l'Arrété du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l' Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;VU I'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU SISTERONNAIS - 40785024, sise à SISTERON et gérée par l'entité dénommée S.S.I.A.D DUSISTERONNAIS - 40000424 :
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant deParticle L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 158 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 053 778,89 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 814,91 €.- pour l'accucil de personnes âgées : 1 023 747,42 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 85 312,29 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 30 031,47 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 502,62 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 977 536,20
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 46 211,23
SSIAD PH 29 041,69
Financements complémentaires PH 989,78
Article 2 À compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 053 778,89 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 814,91€.2/4
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Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 023 747,42 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 85 312,29 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 30 031,47 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 502,62 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 977 536,20
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 46 211,23
SSIAD PH 29 041,69Financements complémentaires PH 989,78
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire S.S.ILA.D DU SISTERONNAIS - 40000424 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice' de l'Offre Med 'SocialePetar GILIAMLACC ORResponsable de fa ee En de ressouces performanceL
Angélique CILIA LACORTEResponsable de I' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient étre précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrancaise le 7 décembre 2024.A compter du 1° janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles ; Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00006
040785222 SSIAD RESIDENCE LES TILLEULS
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REPUBLIQUEFRA NGAISE © ) Agence Régionale de SanteFraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 4 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD DE LA RESIDENCE LES TILLEULS - 40785222
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 :VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrété du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de Il' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'Arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers 4 domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE LA RESIDENCE LES TILLEULS - 40785222, sise à ORAISON et gérée par l'entité dénomméeMAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS - 40780223 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d' Azur ;
DECIDE
Article 158 A compter du 1° janvier 2025, lc forfait global de soins est fixé à 1 228 208,20 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 350,68 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 171 726,00 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 97 643,83 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 56 482,20 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 4 706,85 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 790 410,87
Equipe spécialisée ALZHEIMER 292 204,64
Financements complémentaires PA 89 110,49
SSIAD PH 53 907,79
Financements complémentaires PH 2 574,41
Article 2 À compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titretransitoire, à 1 228 208,20 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 350,68€.2/4
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- pour l'accueil de personnes âgées : 1 171 726,00 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 97 643,83 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 56 482,20 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 4 706,85 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 790 410,87
Equipe spécialisée ALZHEIMER 292 204,64
Financements complémentaires PA 89 110,49
SSIAD PH 53 907,79Financements complémentaires PH 2 574,41
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quiscra notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS - 40780223 et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice de l'Offre Medal soca L: | Angélique GILIAHACORTEResponsable de la cellüle allütation de ressOUices performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1' ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.À compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1 ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris :Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00002
040788838 SSIAD EHPAD LOU CIGALOU
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DECISION TARIFAIRE N° 6 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD DE L'EHPAD LOU-CIGALOU - 40788838
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-] ;VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrété du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers a domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1IA/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE L'EHPAD LOU-CIGALOU - 40788838, sise à LES MEES et gérée par l'entité dénommée ETPUB COMM AUTONOME MED SOC LES MEES - 40780207 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant deParticle L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1ER A compter du 1% janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 602 237,38 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 186,45 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 587 419,12 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 48 951,59 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 818,26 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 1 234,85 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 539 589,89
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 47 829,23SSIAD PH 14 150,54
Financements complémentaires PH 667,72
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 602 237,38 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 186,45€.2/4
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- pour l'accueil de personnes âgées : 587 419,12 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 48 951,59 €).- pour l'accucil de personnes handicapées : 14 818,26 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 1 234,85 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 539 589,89Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 47 829,23
SSIAD PH 14 150,54
Financements complémentaires PH 667,72
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ET PUB COMM AUTONOME MED SOC LES MEES - 40780207 et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
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Pour la Directric de l'Offre deteAngélique GILIA4ACORTEResponsable € la cl on de fessouices performance
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Angélique CILIA LACORTEResponsable de l' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et |'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen |" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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T/T
19°ZL1
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00002 - 040788838 SSIAD EHPAD LOU CIGALOU 36
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-25-00022
830017414 SSIAD SAINT FRANCOIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-25-00022 - 830017414 SSIAD SAINT FRANCOIS 38
E 3REPUBLIQUEFRA N ÇA ISE @ D Agence Regionale de SantéLiberté Provence Al <EgalireFrateruité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 20 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025CONCERNANTSSIAD SAINT-FRANCOIS - 830017414
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 :VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers àdomicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àParticle R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code del'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;VU l'Arrété du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de1/4
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers 4 domicile ;VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SAINT-FRANCOIS - 830017414, sise à LORGUES et gérée par l'entité dénommée EHPAD SAINTFRANCOIS - 830000709 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations dela campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1° A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 373 486,29 € au titre de 2025, dont 0 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 457.19 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 155 408,84 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 96 284.07 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 218 077,45 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 18 173,12 €).Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 089 201,87
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 66 206,97
SSIAD PH 211 044,72
Financements complémentaires PH 7 032,73
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 373 486,29 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 14 457,19€.2/4
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- pour l'accucil de personnes âgées : 1 155 408,84 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 96 284,07 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 218 077,45 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 18 173,12 €).Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 089 201,87
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 66 206,97
SSIAD PH 211 044,72
Financements complémentaires PH 7 032,73
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situédans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque |'établissement ou le service concerné par le litige est situé dansle département du Vaucluse.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT FRANCOIS - 830000709 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025
Pour la Directrice'de l'Offre ous| Angélique GILIAACORTEResponsable della celle allotation de ressoutces performance
Angélique CILIA LACORTEResponsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale ARS PACA
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIREET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1* ressortà un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notammentla désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées pardécret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 7 décembre 2024.A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1" ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seme Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère,Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud,Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, [lle et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,Val d'Oise, Y velines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recoursde deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de lapublication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00113
DECISION 260000807 20250627
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PH/CB1/ 49 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASS. LES TILLEULS-AVADI - 260000807

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

ESAT ESAT LES AMIS DES
TILLEULS
840003776
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'articl e L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action soc iale et des
familles ;

VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00113 - DECISION 260000807 20250627 46

handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 16/01/2019 avec une date d'effet
au 16/01/2019
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS. LES TILLEULS-AVADI (260000807) dont le siège est
situé 1350 RTE DU LAC 26770, a été fixée à 315 287,43 € (dont 315 287,43 € imputables à l'Assurance Maladie)
dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840003776 - 0
315 287,43 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840003776 0,00 €
70,85 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 26 273,95 € dont
26 273,95 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 315 287,43 € dont 315 287,43 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de
la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840003776 - 0 315 287,43 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00113 - DECISION 260000807 20250627 47

FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840003776 0,00 € 70,85 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 26 273,95 €
dont 26 273,95 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.














Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00113 - DECISION 260000807 20250627 48


Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. LES TILLEULS-AVADI (260000807) et aux structures concernées.
DATE : le


Signé électroniquement

27/06/2025
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Can tal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisa nt l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00113 - DECISION 260000807 20250627 50
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840003776
RAISON SOCIALE : ESAT LES AMIS DES TILLEULS
CONTACTS
Mail1 : ddelerue@amisdestilleuls.fr
Mail2 : evoinet@amisdestilleuls.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 260000807
RAISON SOCIALE : ASS. LES TILLEULS-AVADI
ADRESSE : 1350 RTE DU LAC
26770 TAULIGNAN





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 312 537,49 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 312 537,49 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
21 0 21
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 749,94 €. Votre base actualisée s'élève à 315 287,43 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00113 - DECISION 260000807 20250627 52

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















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Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















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min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 315 287,43 70,85
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 315 287,43 70,85
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 315 287,43 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 312 537,49 €
Montant d'actualisation 2 749,94€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 315 287,43 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 315 287,43 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00098
DECISION 830210092 20250627
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PH/CB1/ 77 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

AVENS 83 - 830210092

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

EAM FAM JEAN MICHEL
CARVI
830015178
ESAT ESAT PAUL ARENE 830206363
MAS MAS SAINT JEAN 830016986
FAM FAM RENE COTY 830016259
ESAT ESAT BEAULIEU (EP) 830017851
ESAT ESAT CATVERT 830016937
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tota l annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à l a généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 57

services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'a ction sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/02/2021 avec une date d'effet
au 31/12/2020
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AVENS 83 (830210092) dont le siège est situé 100 AV
SENEQUIER 83000, a été fixée à 9 525 424,56 € (dont 9 525 424,56 € imputables à l'Assurance Maladie) dont
:
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830015178 1 237 408,42
87 346,48 14 557,75 - 0 - 0 180 000,00 0
830206363 - 0
- 0 1 117 561,64 - 0 - 0 - 0 0
830016986 3 904 036,22
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830016259 896 558,50
- 0 66 411,74 - 0 - 0 - 0 0
830017851 - 0
- 0 1 148 702,20 - 0 - 0 - 0 0
830016937 - 0
- 0 872 841,62 - 0 - 0 - 0 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 58

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830015178 71,51
149,06 56,21 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830206363 0,00 €
- 0 69,91 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830016986 285,34
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830016259 95,25
0,00 € 207,54 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830017851 0,00 €
- 0 76,13 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830016937 0,00 €
- 0 71,19 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 793 785,38 €
dont 793 785,38 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 9 525 424,56 € dont 9 525 424,56 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830015178 1 237 408,42 87 346,48 14 557,75 - 0 - 0 180 000,00 0
830206363 - 0 - 0 1 117 561,64 - 0 - 0 - 0 0
830016986 3 904 036,22 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830016259 896 558,50 - 0 66 411,74 - 0 - 0 - 0 0
830017851 - 0 - 0 1 148 702,20 - 0 - 0 - 0 0
830016937 - 0 - 0 872 841,62 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830015178 71,51 149,06 56,21 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830206363 0,00 € - 0 69,91 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830016986 285,34 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830016259 95,25 0,00 € 207,54 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830017851 0,00 € - 0 76,13 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830016937 0,00 € - 0 71,19 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 59


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 793 785,38 €
dont 793 785,38 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.














Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 60


Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AVENS 83 (830210092) et aux structures concernées.
DATE : le


Signé électroniquement

27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 61

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er ja nvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administrati f de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal adminis tratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 62
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830015178
RAISON SOCIALE : FAM JEAN MICHEL CARVI
CONTACTS
Mail1 : olivier.blondeau@avens83.fr
Mail2 : christine.changea@avens83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210092
RAISON SOCIALE : AVENS 83
ADRESSE : 100 AV SENEQUIER
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 327 631,14 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 327 631,14 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 51 0 51
SEMI
INTERNAT
6 0 6
EXTERNAT 1 0 1
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 63

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 11 681,50 €. Votre base actualisée s'élève à 1 339 312,65 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 180 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 180 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 64

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : Pérennisation et renforcement de l'équipe mobile Toulon
Réhabilitation psycho-sociale (ToREM)
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 65

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 66
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 237 408,42 71,51
SEMI INTERNAT 87 346,48 149,06
EXTERNAT 14 557,75 56,21
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 180 000,00 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 237 408,42 71,51
SEMI INTERNAT 87 346,48 149,06
EXTERNAT 14 557,75 56,21
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 180 000,00 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 519 312,65 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 327 631,14 €
Montant d'actualisation 11 681,50€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : 180 000,00 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 519 312,65 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 519 312,65 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 67
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830206363
RAISON SOCIALE : ESAT PAUL ARENE
CONTACTS
Mail1 : olivier.blondeau@avens83.fr
Mail2 : christine.changea@avens83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210092
RAISON SOCIALE : AVENS 83
ADRESSE : 100 AV SENEQUIER
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 107 814,25 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 107 814,25 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 74 0 74
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 68

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 747,39 €. Votre base actualisée s'élève à 1 117 561,64 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 69

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 70

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 71
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 117 561,64 69,91
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 117 561,64 69,91
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 117 561,64 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 107 814,25 €
Montant d'actualisation 9 747,39€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 117 561,64 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 117 561,64 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 72
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830016986
RAISON SOCIALE : MAS SAINT JEAN
CONTACTS
Mail1 : olivier.blondeau@avens83.fr
Mail2 : christine.changea@avens83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210092
RAISON SOCIALE : AVENS 83
ADRESSE : 100 AV SENEQUIER
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 869 985,16 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 869 985,16 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 42 0 42
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 73

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 34 051,06 €. Votre base actualisée s'élève à 3 904 036,22 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 74

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 75

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 76
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 904 036,22 285,34
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 904 036,22 285,34
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 904 036,22 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 869 985,16 €
Montant d'actualisation 34 051,06€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 3 904 036,22 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 3 904 036,22 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 77
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830016259
RAISON SOCIALE : FAM RENE COTY
CONTACTS
Mail1 : olivier.blondeau@avens83.fr
Mail2 : christine.changea@avens83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210092
RAISON SOCIALE : AVENS 83
ADRESSE : 100 AV SENEQUIER
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 954 571,20 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 954 571,20 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 27 0 27
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 2 0 2
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 78

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 399,04 €. Votre base actualisée s'élève à 962 970,24 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 79

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 80

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 81
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 896 558,50 95,25
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 66 411,74 207,54
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 896 558,50 95,25
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 66 411,74 207,54
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 962 970,24 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 954 571,20 €
Montant d'actualisation 8 399,04€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 962 970,24 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 962 970,24 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 82
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830017851
RAISON SOCIALE : ESAT BEAULIEU (EP)
CONTACTS
Mail1 : olivier.blondeau@avens83.fr
Mail2 : christine.changea@avens83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210092
RAISON SOCIALE : AVENS 83
ADRESSE : 100 AV SENEQUIER
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 138 683,20 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 138 683,20 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 80 0 80
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 83

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 019,00 €. Votre base actualisée s'élève à 1 148 702,20 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 84

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 85

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 86
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 148 702,20 76,13
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 148 702,20 76,13
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 148 702,20 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 138 683,20 €
Montant d'actualisation 10 019,00€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 148 702,20 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 148 702,20 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 87
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830016937
RAISON SOCIALE : ESAT CATVERT
CONTACTS
Mail1 : olivier.blondeau@avens83.fr
Mail2 : christine.changea@avens83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210092
RAISON SOCIALE : AVENS 83
ADRESSE : 100 AV SENEQUIER
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 865 228,69 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 865 228,69 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 59 0 59
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 88

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 612,94 €. Votre base actualisée s'élève à 872 841,62 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 89

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 90

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 91
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 872 841,62 71,19
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 872 841,62 71,19
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 872 841,62 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 865 228,69 €
Montant d'actualisation 7 612,94€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 872 841,62 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 872 841,62 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00098 - DECISION 830210092 20250627 92
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00099
DECISION 830210100 20250627
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 93
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PH/CB1/ 38 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ADSEA 83 - 830210100

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

CMPP CMPP ADSEA 830100160
ESAT ESAT ACTIVITE
EXTERIEURE LA
SAUVEGARDE
830017471
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objecti f de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'a rrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 94

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l 'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Object if et de Moyens en date du 22/12/2020 avec une date d'effet
au 22/12/2020
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADSEA 83 (830210100) dont le siège est situé 230 RUE
MARCELLIN BERTHELOT 83087, a été fixée à 1 949 158,85 € (dont 1 949 158,85 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830100160 - 0
- 0 1 407 921,88 - 0 - 0 - 0 0
830017471 - 0
- 0 541 236,98 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830100160 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830017471 0,00 €
0,00 € 52,83 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 162 429,90 €
dont 162 429,90 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 020 853,85 € dont 2 020 853,85 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 95

FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830100160 - 0 - 0 1 479 616,88 - 0 - 0 - 0 0
830017471 - 0 - 0 541 236,98 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830100160 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830017471 0,00 € 0,00 € 52,83 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 168 404,49 €
dont 168 404,49 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.














Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 96


Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA 83 (830210100) et aux structures concernées.
DATE : le


Signé électroniquement

27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 97

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ar dèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mo is
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 98
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100160
RAISON SOCIALE : CMPP ADSEA
CONTACTS
Mail1 : coupat.pierre@adsea83.org
Mail2 : padoly.aline@adsea83.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210100
RAISON SOCIALE : ADSEA 83
ADRESSE : 230 RUE MARCELLIN BERTHELOT
83087 TOULON CEDEX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 466 711,64 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 466 711,64 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 11000 0 11000
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 99

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 12 905,24 €. Votre base actualisée s'élève à 1 479 616,88 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 100

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 101

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 71 695,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 71 695,00 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Reprise sur 10 ans dette du CMPP
constatée en 2016





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 102
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 407 921,88 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 479 616,88 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 407 921,88 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 466 711,64 €
Montant d'actualisation 12 905,24€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 71 695,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 407 921,88 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 479 616,88 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 103
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830017471
RAISON SOCIALE : ESAT ACTIVITE EXTERIEURE LA
SAUVEGARDE
CONTACTS
Mail1 : coupat.pierre@adsea83.org
Mail2 : padoly.aline@adsea83.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210100
RAISON SOCIALE : ADSEA 83
ADRESSE : 230 RUE MARCELLIN BERTHELOT
83087 TOULON CEDEX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 536 516,30 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 536 516,30 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 39 0 39
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 104

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 720,68 €. Votre base actualisée s'élève à 541 236,98 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 105

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 106

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 107
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 541 236,98 52,83
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 541 236,98 52,83
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 541 236,98 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 536 516,30 €
Montant d'actualisation 4 720,68€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 541 236,98 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 541 236,98 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00099 - DECISION 830210100 20250627 108
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00100
DECISION 830210514 20250627
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 109
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB1/ 17 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

A.R.G.I.M.S.A. - 830210514

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

ESAT ESAT SAIMPA 830005518
DITEP DITEP SAINT BARNABE
(EP)
830216453
SESSAD SESSAD CFA ARGIMSA 830010658
IME IME SAINT-BARNABE 830100665
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'aut onomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 110


VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certa ins accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;



VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité p our l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pou r les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 17/12/2024 avec une date d'effet
au 01/01/2025

CONSIDERANT la décision initiale n° 2 en date du 22/01/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée A.R.G.I.M.S.A. (830210514) dont le siège est situé Rte du
vieux Cannet Parc de la Gueiranne 83340, a été fixée à 5 451 363,66 € (dont 5 451 363,66 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830005518 - 0
- 0 469 788,54 - 0 - 0 - 0 0
830216453 1 129 909,31
- 0 221 416,08 - 0 - 0 - 0 0
830010658 - 0
- 0 - 0 477 717,63 - 0 - 0 0
830100665 2 175 247,15
977 284,94 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 111

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830005518 0,00 €
0,00 € 67,79 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830216453 282,48
0,00 € 105,44 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830010658 0,00 €
0,00 € 0,00 € 81,02 0,00 € 0,00 €
830100665 563,97
157,45 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 454 280,31 €
dont 454 280,31 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 5 429 981,99 € dont 5 429 981,99 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830005518 - 0 - 0 430 223,36 - 0 - 0 - 0 0
830216453 1 135 870,72 - 0 222 584,28 - 0 - 0 - 0 0
830010658 - 0 - 0 - 0 468 041,32 - 0 - 0 0
830100665 2 189 551,00 983 711,31 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830005518 0,00 € 0,00 € 62,08 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830216453 283,97 0,00 € 105,99 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830010658 0,00 € 0,00 € 0,00 € 79,38 0,00 € 0,00 €
830100665 567,68 158,48 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 452 498,50 €
dont 452 498,50 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 112














Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 113

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.R.G.I.M.S.A. (830210514) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 114

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Can tal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Ver sailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 115
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830005518
RAISON SOCIALE : ESAT SAIMPA
CONTACTS
Mail1 : sandrine.clot@argimsa.fr
Mail2 : ubirata.kutter@argimsa.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210514
RAISON SOCIALE : A.R.G.I.M.S.A.
ADRESSE : Rte du vieux Cannet Parc de la Gueiranne
83340 LE CANNET DES MAURES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 426 470,94 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 426 470,94 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 30 0 30
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 116

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 752,41 €. Votre base actualisée s'élève à 430 223,36 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 117

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 118

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 119
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 469 788,54 67,79
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 430 223,36 62,08
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 469 788,54 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 426 470,94 €
Montant d'actualisation 3 752,41€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* 39 565,18 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 469 788,54 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 430 223,36 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 120
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830216453
RAISON SOCIALE : DITEP SAINT BARNABE (EP)
CONTACTS
Mail1 : sandrine.clot@argimsa.fr
Mail2 : ubirata.kutter@argimsa.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210514
RAISON SOCIALE : A.R.G.I.M.S.A.
ADRESSE : Rte du vieux Cannet Parc de la Gueiranne
83340 LE CANNET DES MAURES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 346 606,53 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 346 606,53 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 20 0 20
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 10 0 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 121

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 11 848,46 €. Votre base actualisée s'élève à 1 358 455,00 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 122

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 123

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 124
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 129 909,31 282,48
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 221 416,08 105,44
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 135 870,72 283,97
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 222 584,28 105,99
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 351 325,40 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 346 606,53 €
Montant d'actualisation 11 848,46€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 7 129,60 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 351 325,40 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 358 455,00 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigue ur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 125
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830010658
RAISON SOCIALE : SESSAD CFA ARGIMSA
CONTACTS
Mail1 : sandrine.clot@argimsa.fr
Mail2 : ubirata.kutter@argimsa.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210514
RAISON SOCIALE : A.R.G.I.M.S.A.
ADRESSE : Rte du vieux Cannet Parc de la Gueiranne
83340 LE CANNET DES MAURES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 463 959,06 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 463 959,06 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 20 0 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 126

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 082,26 €. Votre base actualisée s'élève à 468 041,32 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 127

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 128

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 129
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 477 717,63 81,02
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 468 041,32 79,38
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 477 717,63 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 463 959,06 €
Montant d'actualisation 4 082,26€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* 9 676,31 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 477 717,63 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 468 041,32 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 130
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100665
RAISON SOCIALE : IME SAINT-BARNABE
CONTACTS
Mail1 : sandrine.clot@argimsa.fr
Mail2 : ubirata.kutter@argimsa.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210514
RAISON SOCIALE : A.R.G.I.M.S.A.
ADRESSE : Rte du vieux Cannet Parc de la Gueiranne
83340 LE CANNET DES MAURES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 145 585,08 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 145 585,08 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 45 0 45
SEMI
INTERNAT
25 0 25
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 131

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 27 677,24 €. Votre base actualisée s'élève à 3 173 262,32 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 132

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 133

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 134
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 175 247,15 563,97
SEMI INTERNAT 977 284,94 157,45
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 189 551,00 567,68
SEMI INTERNAT 983 711,31 158,48
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 152 532,10 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 145 585,08 €
Montant d'actualisation 27 677,24€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 20 730,22 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 3 152 532,10 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 3 173 262,32 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigue ur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00100 - DECISION 830210514 20250627 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00101
DECISION 830216230 20250627
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 136
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PH/CB1/ 72 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION PEP 83 IUFM - 830216230

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

SESSAD PÔLE SENSORIEL 830216263
CMPP CMPP JACQUES MERLAN 830100145
SESSAD SESSAD MADELEINE
LEMAIRE
830008678
SESSAD PÔLE SENSORIEL 830216255
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsi eur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établiss ements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 137

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l' offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 17/12/2019 avec une date d'effet
au 17/12/2019
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP 83 IUFM (830216230) dont le siège est
situé IMPASSE LAVOISIER 83160, a été fixée à 5 425 217,13 € (dont 5 425 217,13 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
1 914,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830216263 - 0
- 0 1 279 862,39 - 0 - 0 - 0 0
830100145 - 0
- 0 1 113 955,01 - 0 - 0 - 0 0
830008678 - 0
- 0 - 0 1 247 028,47 - 0 170 399,67 0
830216255 - 0
- 0 1 613 971,60 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830216263 0,00 €
0,00 € 93,76 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830100145 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 138

830008678 0,00 €
0,00 € 0,00 € 87,33 0,00 € 81,14
830216255 0,00 €
0,00 € 96,07 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 452 101,43 €
dont 452 101,43 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 5 423 303,13 € dont 5 423 303,13 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830216263 - 0 - 0 1 279 862,39 - 0 - 0 - 0 0
830100145 - 0 - 0 1 113 955,01 - 0 - 0 - 0 0
830008678 - 0 - 0 - 0 1 245 344,56 - 0 170 169,57 0
830216255 - 0 - 0 1 613 971,60 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830216263 0,00 € 0,00 € 93,76 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830100145 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830008678 0,00 € 0,00 € 0,00 € 87,21 0,00 € 81,03
830216255 0,00 € 0,00 € 96,07 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 451 941,93 €
dont 451 941,93 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 139











Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 140


Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PEP 83 IUFM (830216230) et aux structures concernées.
DATE : le


Signé électroniquement

27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 141

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Can tal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Ver sailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 142
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830216263
RAISON SOCIALE : PÔLE SENSORIEL
CONTACTS
Mail1 : dominique.quinchon@wanadoo.fr
Mail2 : nathalie.petri@pep83.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830216230
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP 83 IUFM
ADRESSE : IMPASSE LAVOISIER
83160 LA VALETTE DU VAR





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 268 699,41 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 268 699,41 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 65 0 65
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 143

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 11 162,98 €. Votre base actualisée s'élève à 1 279 862,39 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 144

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 145

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 146
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 279 862,39 93,76
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 279 862,39 93,76
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 279 862,39 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 268 699,41 €
Montant d'actualisation 11 162,98€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 279 862,39 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 279 862,39 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 147
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100145
RAISON SOCIALE : CMPP JACQUES MERLAN
CONTACTS
Mail1 : dominique.quinchon@wanadoo.fr
Mail2 : nathalie.petri@pep83.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830216230
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP 83 IUFM
ADRESSE : IMPASSE LAVOISIER
83160 LA VALETTE DU VAR





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 104 239,08 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 104 239,08 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 9400 0 9400
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 148

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 715,93 €. Votre base actualisée s'élève à 1 113 955,01 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 149

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 150

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 151
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 113 955,01 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 113 955,01 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 113 955,01 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 104 239,08 €
Montant d'actualisation 9 715,93€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 113 955,01 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 113 955,01 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 152
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830008678
RAISON SOCIALE : SESSAD MADELEINE LEMAIRE
CONTACTS
Mail1 : dominique.quinchon@wanadoo.fr
Mail2 : nathalie.petri@pep83.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830216230
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP 83 IUFM
ADRESSE : IMPASSE LAVOISIER
83160 LA VALETTE DU VAR





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 403 168,00 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 403 168,00 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 58 0 58
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 10 0 10
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 153

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 12 346,13 €. Votre base actualisée s'élève à 1 415 514,13 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 154

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 155

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 1 914,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 1 914,00 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 156
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 1 247 028,47 87,33
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 170 399,67 81,14
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 1 245 344,56 87,21
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 170 169,57 81,03
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 417 428,13 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 403 168,00 €
Montant d'actualisation 12 346,13€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 1 914,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 417 428,13 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 415 514,13 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 157
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830216255
RAISON SOCIALE : PÔLE SENSORIEL
CONTACTS
Mail1 : dominique.quinchon@wanadoo.fr
Mail2 : nathalie.petri@pep83.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830216230
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP 83 IUFM
ADRESSE : IMPASSE LAVOISIER
83160 LA VALETTE DU VAR





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 599 894,52 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 599 894,52 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 80 0 80
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 158

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 14 077,08 €. Votre base actualisée s'élève à 1 613 971,60 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 159

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 160

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 161
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 613 971,60 96,07
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 613 971,60 96,07
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 613 971,60 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 599 894,52 €
Montant d'actualisation 14 077,08€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 613 971,60 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 613 971,60 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00101 - DECISION 830216230 20250627 162
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00114
DECISION 840000103 20250627
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00114 - DECISION 840000103 20250627 163
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PH/CB1/ 83 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CENTRE HOSPITALIER DE SAULT - 840000103

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

MAS MAS DU CH DE SAULT 840020416
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le mont ant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00114 - DECISION 840000103 20250627 164


VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en da te du 01/01/2019 avec une date d'effet
au 01/01/2019
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAULT (840000103) dont le
siège est situé CHE DE ST TRINIT QUA MOUGNE 84390, a été fixée à 654 859,85 € (dont 654 859,85 € imputables
à l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840020416 654 859,85
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840020416 372,08
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 54 571,65 € dont
54 571,65 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 654 859,85 € dont 654 859,85 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de
la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840020416 654 859,85 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00114 - DECISION 840000103 20250627 165

840020416 372,08 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 54 571,65 €
dont 54 571,65 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.














Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00114 - DECISION 840000103 20250627 166


Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAULT (840000103) et aux structures
concernées.
DATE : le


Signé électroniquement

27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00114 - DECISION 840000103 20250627 167

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ar dèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisa nt l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00114 - DECISION 840000103 20250627 168
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840020416
RAISON SOCIALE : MAS DU CH DE SAULT
CONTACTS
Mail1 : n.castoldi@ch-carpentras.fr
Mail2 : h.constantin@ch-carpentras.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000103
RAISON SOCIALE : CENTRE HOSPITALIER DE SAULT
ADRESSE : CHE DE ST TRINIT QUA MOUGNE
84390 SAULT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 642 749,92 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 642 749,92 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 6 0 6
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00114 - DECISION 840000103 20250627 169

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 655,40 €. Votre base actualisée s'élève à 648 405,32 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 6 454,54 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00114 - DECISION 840000103 20250627 170

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : 6 454,54 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00114 - DECISION 840000103 20250627 171

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















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min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 654 859,85 372,08
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 654 859,85 372,08
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 654 859,85 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 642 749,92 €
Montant d'actualisation 5 655,40€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : 6 454,54 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 654 859,85 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 654 859,85 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00114 - DECISION 840000103 20250627 173
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00115
DECISION 840000137 20250627
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 174
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB1/ 23 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CHS DE MONTFAVET - 840000137

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

FAM FAM DU CH DE
MONTFAVET
840019319
ESAT SAT L'EPI 840017180
SAMSAH SAMSAH EPI 840019129
IME IME CHATEAU
MERIGNARGUES
840020408
MAS MAS DE L'EPI 840016760
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pou r les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'a utonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 175

VU l'Arrêté du 11 févrie r 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains ac cords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;



VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour l es établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d' orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2024 avec une date d'effet
au 31/12/2024

CONSIDERANT la décision initiale n° 8 en date du 22/01/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CHS DE MONTFAVET (840000137) dont le siège est situé
AV DE LA PINEDE 84007, a été fixée à 15 473 453,37 € (dont 15 473 453,37 € imputables à l'Assurance Maladie)
dont :
969 746,10 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840019319 434 446,30
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840017180 - 0
1 030 941,33 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840019129 - 0
- 0 - 0 265 959,93 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 176

840020408 3 057 393,39
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840016760 10 357 648,4
9
- 0 - 0 327 063,94 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840019319 125,35
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840017180 0,00 €
78,76 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840019129 0,00 €
0,00 € 0,00 € 48,58 0,00 € 0,00 €
840020408 469,65
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840016760 351,94
0,00 € 0,00 € 284,90 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 289 454,45 €
dont 1 289 454,45 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 14 522 986,29 € dont 14 522 986,29 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840019319 340 689,00 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840017180 - 0 1 026 921,93 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840019129 - 0 - 0 - 0 278 996,25 - 0 - 0 0
840020408 2 876 051,49 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840016760 9 694 213,02 - 0 - 0 306 114,60 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840019319 98,29 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840017180 0,00 € 78,45 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840019129 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50,96 0,00 € 0,00 €
840020408 441,79 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 177

840016760 329,40 0,00 € 0,00 € 266,65 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 210 248,86 €
dont 1 210 248,86 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse













Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 178

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS DE MONTFAVET (840000137) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 179

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 180
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840019319
RAISON SOCIALE : FAM DU CH DE MONTFAVET
CONTACTS
Mail1 : direction.finances@ch-montfavet.fr
Mail2 : Muriel.Devidal@ch-montfavet.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000137
RAISON SOCIALE : CHS DE MONTFAVET
ADRESSE : AV DE LA PINEDE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 334 388,84 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 334 388,84 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 10 0 10
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 181

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 942,21 €. Votre base actualisée s'élève à 337 331,04 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 3 357,95 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 182

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : 3 357,95 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 183

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 100 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 100 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 6 242,70 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 6 242,70 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 184
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 434 446,30 125,35
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 340 689,00 98,29
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 434 446,30 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 334 388,84 €
Montant d'actualisation 2 942,21€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : 3 357,95 €
Crédits non reconductibles 100 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 6 242,70 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 434 446,30 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 340 689,00 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 185
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840017180
RAISON SOCIALE : SAT L'EPI
CONTACTS
Mail1 : direction.finances@ch-montfavet.fr
Mail2 : Muriel.Devidal@ch-montfavet.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000137
RAISON SOCIALE : CHS DE MONTFAVET
ADRESSE : AV DE LA PINEDE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 007 931,67 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 007 931,67 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
65 0 65
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 186

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 868,55 €. Votre base actualisée s'élève à 1 016 800,21 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 10 121,72 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 187

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : 10 121,72 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 188

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 4 019,40 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 4 019,40 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 189
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 030 941,33 78,76
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 026 921,93 78,45
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 030 941,33 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 007 931,67 €
Montant d'actualisation 8 868,55€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : 10 121,72 €
Crédits non reconductibles 4 019,40 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 030 941,33 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 026 921,93 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 190
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840019129
RAISON SOCIALE : SAMSAH EPI
CONTACTS
Mail1 : direction.finances@ch-montfavet.fr
Mail2 : Muriel.Devidal@ch-montfavet.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000137
RAISON SOCIALE : CHS DE MONTFAVET
ADRESSE : AV DE LA PINEDE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 273 836,93 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 273 836,93 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 15 0 15
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 191

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 409,42 €. Votre base actualisée s'élève à 276 246,36 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 2 749,89 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 192

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : 2 749,89 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 193

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 13 036,32 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 13 036,32 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 194
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 265 959,93 48,58
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 278 996,25 50,96
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 265 959,93 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 273 836,93 €
Montant d'actualisation 2 409,42€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : 2 749,89 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 13 036,32 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 265 959,93 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 278 996,25 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 195
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840020408
RAISON SOCIALE : IME CHATEAU MERIGNARGUES
CONTACTS
Mail1 : direction.finances@ch-montfavet.fr
Mail2 : Muriel.Devidal@ch-montfavet.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000137
RAISON SOCIALE : CHS DE MONTFAVET
ADRESSE : AV DE LA PINEDE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 822 866,37 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 822 866,37 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 31 0 31
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 24 0 24
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 196

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 24 837,71 €. Votre base actualisée s'élève à 2 847 704,09 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 28 347,41 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 197

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : 28 347,41 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 198

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 181 341,90 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 1 341,90 €
Situations critiques ou complexes : 180 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 199
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 057 393,39 469,65
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 876 051,49 441,79
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 057 393,39 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 822 866,37 €
Montant d'actualisation 24 837,71€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : 28 347,41 €
Crédits non reconductibles 181 341,90 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 3 057 393,39 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 876 051,49 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 200
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840016760
RAISON SOCIALE : MAS DE L'EPI
CONTACTS
Mail1 : direction.finances@ch-montfavet.fr
Mail2 : Muriel.Devidal@ch-montfavet.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000137
RAISON SOCIALE : CHS DE MONTFAVET
ADRESSE : AV DE LA PINEDE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 9 815 397,47 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 9 815 397,47 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 90 0 90
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 6 0 6
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 201

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 86 363,29 €. Votre base actualisée s'élève à 9 901 760,76 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 98 566,86 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 202

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : 98 566,86 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 203

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 684 384,80 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 4 384,80 €
Situations critiques ou complexes : 680 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 204
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 10 357 648,49 351,94
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 327 063,94 284,90
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 9 694 213,02 329,40
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 306 114,60 266,65
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 10 684 712,43 €
établie comme suit :
Base au 01/01/2025 9 815 397,47 €
Montant d'actualisation 86 363,29€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : 98 566,86 €
Crédits non reconductibles 684 384,80 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 10 684 712,43 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 10 000 327,63 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00115 - DECISION 840000137 20250627 205
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00104
DECISION 840000590 20250627
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 206
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PH/CB1/ 47 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER - 840000590

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

SESSAD SESSAD L'OLIVIER 840012488
ESAT ESAT DE L'OLIVIER 840017487
IME IME L'OLIVIER 840000251
SESSAD SESSAD LA GLORIETTE 840003909
MAS MAS DE LA SORGUETTE 840016539
SAMSAH SAMSAH L'OLIVIER 840019293
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modific ation de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 207

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personne s en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handic ap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Plur iannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2023 avec une date d'effet
au 31/12/2023
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER (840000590)
dont le siège est situé CHATEAU DU GRAND FONTVERT 84092, a été fixée à 8 839 945,64 € (dont 8 839 945,64
€ imputables à l'Assurance Maladie) dont :
125 000,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840012488 - 0
- 0 - 0 210 392,79 - 0 - 0 0
840017487 - 0
843 695,09 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840000251 1 261 046,03
1 563 877,84 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840003909 - 0
- 0 - 0 443 721,99 - 0 148 635,92 0
840016539 3 702 381,56
- 0 - 0 381 831,21 - 0 - 0 0
840019293 - 0
- 0 - 0 84 986,62 - 0 199 376,60 0

Prix de journée en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 208

FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840012488 0,00 €
0,00 € 0,00 € 111,32 0,00 € 0,00 €
840017487 0,00 €
73,47 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840000251 364,61
279,47 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840003909 0,00 €
0,00 € 0,00 € 117,39 0,00 € 88,47
840016539 286,90
0,00 € 0,00 € 235,70 0,00 € 0,00 €
840019293 0,00 €
0,00 € 0,00 € 56,10 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 736 662,14 €
dont 736 662,14 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 8 822 532,92 € dont 8 822 532,92 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840012488 - 0 - 0 - 0 211 457,77 - 0 - 0 0
840017487 - 0 863 922,29 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840000251 1 255 332,11 1 556 791,77 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840003909 - 0 - 0 - 0 451 734,19 - 0 151 319,81 0
840016539 3 666 121,14 - 0 - 0 378 091,63 - 0 - 0 0
840019293 - 0 - 0 - 0 86 002,46 - 0 201 759,75 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840012488 0,00 € 0,00 € 0,00 € 111,88 0,00 € 0,00 €
840017487 0,00 € 75,23 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840000251 362,50 277,85 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840003909 0,00 € 0,00 € 0,00 € 119,51 0,00 € 90,07
840016539 284,09 0,00 € 0,00 € 233,39 0,00 € 0,00 €
840019293 0,00 € 0,00 € 0,00 € 56,77 0,00 € 0,00 €

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 209

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 735 211,08 €
dont 735 211,08 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.














Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 210


Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER (840000590) et aux structures
concernées.
DATE : le


Signé électroniquement

27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 211

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux admin istratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute S aône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deu x mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 212
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840012488
RAISON SOCIALE : SESSAD L'OLIVIER
CONTACTS
Mail1 : fabien.gebel@asso-olivier.org
Mail2 : sebastien.blondel@asso-olivier.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000590
RAISON SOCIALE : ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
ADRESSE : CHATEAU DU GRAND FONTVERT
84092 LE PONTET





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 209 613,43 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 209 613,43 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 10 0 10
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 213

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 844,34 €. Votre base actualisée s'élève à 211 457,77 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 214

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 215

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 216
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 210 392,79 111,32
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 211 457,77 111,88
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 210 392,79 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 209 613,43 €
Montant d'actualisation 1 844,34€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 1 064,98 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 210 392,79 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 211 457,77 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 217
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840017487
RAISON SOCIALE : ESAT DE L'OLIVIER
CONTACTS
Mail1 : fabien.gebel@asso-olivier.org
Mail2 : sebastien.blondel@asso-olivier.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000590
RAISON SOCIALE : ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
ADRESSE : CHATEAU DU GRAND FONTVERT
84092 LE PONTET





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 856 387,15 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 856 387,15 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
60 0 60
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 218

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 535,14 €. Votre base actualisée s'élève à 863 922,29 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 219

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 220

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 221
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 843 695,09 73,47
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 863 922,29 75,23
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 843 695,09 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 856 387,15 €
Montant d'actualisation 7 535,14€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 20 227,20 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 843 695,09 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 863 922,29 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 222
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840000251
RAISON SOCIALE : IME L'OLIVIER
CONTACTS
Mail1 : fabien.gebel@asso-olivier.org
Mail2 : sebastien.blondel@asso-olivier.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000590
RAISON SOCIALE : ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
ADRESSE : CHATEAU DU GRAND FONTVERT
84092 LE PONTET





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 787 596,50 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 787 596,50 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 17 0 17
SEMI
INTERNAT
29 0 29
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 223

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 24 527,38 €. Votre base actualisée s'élève à 2 812 123,88 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 224

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 225

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 85 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 85 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 3 582,90 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 3 582,90 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 226
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 261 046,03 364,61
SEMI INTERNAT 1 563 877,84 279,47
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 255 332,11 362,50
SEMI INTERNAT 1 556 791,77 277,85
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 824 923,87 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 787 596,50 €
Montant d'actualisation 24 527,38€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 85 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 3 582,90 €
Excédent repris* - 68 617,11 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 824 923,87 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 812 123,88 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 227
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840003909
RAISON SOCIALE : SESSAD LA GLORIETTE
CONTACTS
Mail1 : fabien.gebel@asso-olivier.org
Mail2 : sebastien.blondel@asso-olivier.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000590
RAISON SOCIALE : ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
ADRESSE : CHATEAU DU GRAND FONTVERT
84092 LE PONTET





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 597 794,16 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 597 794,16 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 20 0 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 8 0 8
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 228

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 259,85 €. Votre base actualisée s'élève à 603 054,00 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 229

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 230

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 231
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 443 721,99 117,39
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 148 635,92 88,47
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 451 734,19 119,51
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 151 319,81 90,07
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 592 357,91 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 597 794,16 €
Montant d'actualisation 5 259,85€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 10 696,09 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 592 357,91 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 603 054,00 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 232
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840016539
RAISON SOCIALE : MAS DE LA SORGUETTE
CONTACTS
Mail1 : fabien.gebel@asso-olivier.org
Mail2 : sebastien.blondel@asso-olivier.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000590
RAISON SOCIALE : ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
ADRESSE : CHATEAU DU GRAND FONTVERT
84092 LE PONTET





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 008 939,09 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 008 939,09 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 42 0 42
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 8 0 8
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 233

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 35 273,68 €. Votre base actualisée s'élève à 4 044 212,77 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 234

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 235

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 40 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 40 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 236
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 702 381,56 286,90
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 381 831,21 235,70
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 666 121,14 284,09
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 378 091,63 233,39
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 084 212,77 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 008 939,09 €
Montant d'actualisation 35 273,68€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 40 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 084 212,77 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 4 044 212,77 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 237
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840019293
RAISON SOCIALE : SAMSAH L'OLIVIER
CONTACTS
Mail1 : fabien.gebel@asso-olivier.org
Mail2 : sebastien.blondel@asso-olivier.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000590
RAISON SOCIALE : ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
ADRESSE : CHATEAU DU GRAND FONTVERT
84092 LE PONTET





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 285 252,35 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 285 252,35 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 5 0 5
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 238

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 509,87 €. Votre base actualisée s'élève à 287 762,22 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 239

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 240

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 3 399,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 3 399,00 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 241
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 84 986,62 56,10
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 199 376,60 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 86 002,46 56,77
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 201 759,75 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 284 363,22 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 285 252,35 €
Montant d'actualisation 2 509,87€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 3 399,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 284 363,22 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 287 762,22 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00104 - DECISION 840000590 20250627 242
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00105
DECISION 840001762 20250627
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00105 - DECISION 840001762 20250627 243
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PH/CB1/ 88 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

COMMUNAUTE DE L ARCHE - 840001762

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

ESAT ESAT MOULIN DE
L'AURO
840006142
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les ét ablissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00105 - DECISION 840001762 20250627 244

handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 26/04/2021 avec une date d'effet
au 26/04/2021
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée COMMUNAUTE DE L ARCHE (840001762) dont le siège
est situé 930 CHE DE LA MUSCADELLE 8 4054, a été fixée à 652 610,16 € (dont 652 610,16 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006142 - 0
652 610,16 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006142 0,00 €
85,90 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 54 384,18 € dont
54 384,18 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 652 610,16 € dont 652 610,16 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de
la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006142 - 0 652 610,16 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00105 - DECISION 840001762 20250627 245

FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006142 0,00 € 85,90 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 54 384,18 €
dont 54 384,18 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.














Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00105 - DECISION 840001762 20250627 246


Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNAUTE DE L ARCHE (840001762) et aux structures concernées.
DATE : le


Signé électroniquement

27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00105 - DECISION 840001762 20250627 247

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Can tal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisa nt l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00105 - DECISION 840001762 20250627 248
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840006142
RAISON SOCIALE : ESAT MOULIN DE L'AURO
CONTACTS
Mail1 : directeur@arche-lemoulindelauro.org
Mail2 : responsable-af@arche-lemoulindelauro.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840001762
RAISON SOCIALE : COMMUNAUTE DE L ARCHE
ADRESSE : 930 CHE DE LA MUSCADELLE
84054 L'ISLE SUR LA SORGUE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 646 918,08 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 646 918,08 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
45 0 45
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00105 - DECISION 840001762 20250627 249

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 692,07 €. Votre base actualisée s'élève à 652 610,16 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00105 - DECISION 840001762 20250627 250

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00105 - DECISION 840001762 20250627 251

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00105 - DECISION 840001762 20250627 252
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 652 610,16 85,90
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 652 610,16 85,90
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 652 610,16 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 646 918,08 €
Montant d'actualisation 5 692,07€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 652 610,16 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 652 610,16 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00105 - DECISION 840001762 20250627 253
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00106
DECISION 840010094 20250627
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 254
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PH/CB1/ 50 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

APEI D'AVIGNON - 840010094

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

SESSAD SESSAD ALAIN PUJOL
(ES IME)
840006548
IME IME ALAIN PUJOL 840000277
EEAP EEAP ALAIN PUJOL 840013742
ESAT ESAT LA JOUVENE 840006159
SESSAD SESSAD ALAIN PUJOL
LES IRIS
840013734
IME IME ALAIN PUJOL LES
IRIS
840013726
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tota l annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à l a généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 255


VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'a ction sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 20/07/2021 avec une date d'effet
au 01/01/2022
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APEI D'AVIGNON (840010094) dont le siège est situé 7 AV
DU 7EME GENIE 84007, a été fixée à 5 593 469,34 € (dont 5 593 469,34 € imputables à l'Assurance Maladie) dont
:
67 000,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006548 - 0
- 0 - 0 642 936,43 - 0 - 0 0
840000277 - 0
1 376 666,12 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840013742 - 0
605 246,38 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840006159 - 0
1 432 559,10 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840013734 - 0
- 0 - 0 662 294,29 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 256

840013726 - 0
873 767,03 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006548 0,00 €
0,00 € 0,00 € 153,08 0,00 € 0,00 €
840000277 0,00 €
304,64 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840013742 0,00 €
400,30 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840006159 0,00 €
75,60 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840013734 0,00 €
0,00 € 0,00 € 157,69 0,00 € 0,00 €
840013726 0,00 €
271,95 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 466 122,45 €
dont 466 122,45 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 5 589 214,34 € dont 5 589 214,34 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006548 - 0 - 0 - 0 642 936,43 - 0 - 0 0
840000277 - 0 1 372 411,12 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840013742 - 0 605 246,38 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840006159 - 0 1 432 559,10 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840013734 - 0 - 0 - 0 662 294,29 - 0 - 0 0
840013726 - 0 873 767,03 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006548 0,00 € 0,00 € 0,00 € 153,08 0,00 € 0,00 €
840000277 0,00 € 290,46 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840013742 0,00 € 400,30 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840006159 0,00 € 75,60 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 257

840013734 0,00 € 0,00 € 0,00 € 157,69 0,00 € 0,00 €
840013726 0,00 € 271,95 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 465 767,86 €
dont 465 767,86 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.














Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 258


Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI D'AVIGNON (840010094) et aux structures concernées.
DATE : le


Signé électroniquement

27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 259

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er j anvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administrat if de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal admini stratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 260
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840006548
RAISON SOCIALE : SESSAD ALAIN PUJOL (ES IME)
CONTACTS
Mail1 : c.bonnemayre@apeiavignon.fr
Mail2 : secretariatdirection@apeiavignon.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840010094
RAISON SOCIALE : APEI D'AVIGNON
ADRESSE : 7 AV DU 7EME GENIE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 637 328,73 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 637 328,73 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 20 0 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 261

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 607,70 €. Votre base actualisée s'élève à 642 936,43 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 262

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 263

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 264
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 642 936,43 153,08
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 642 936,43 153,08
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 642 936,43 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 637 328,73 €
Montant d'actualisation 5 607,70€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 642 936,43 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 642 936,43 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 265
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840000277
RAISON SOCIALE : IME ALAIN PUJOL
CONTACTS
Mail1 : c.bonnemayre@apeiavignon.fr
Mail2 : secretariatdirection@apeiavignon.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840010094
RAISON SOCIALE : APEI D'AVIGNON
ADRESSE : 7 AV DU 7EME GENIE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 360 440,93 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 360 440,93 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
25 0 25
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 266

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 11 970,19 €. Votre base actualisée s'élève à 1 372 411,12 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 267

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 268

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 67 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 67 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 62 745,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 62 745,00 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 269
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 376 666,12 304,64
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 372 411,12 290,46
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 376 666,12 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 360 440,93 €
Montant d'actualisation 11 970,19€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 67 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 62 745,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 376 666,12 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 372 411,12 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 270
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840013742
RAISON SOCIALE : EEAP ALAIN PUJOL
CONTACTS
Mail1 : c.bonnemayre@apeiavignon.fr
Mail2 : secretariatdirection@apeiavignon.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840010094
RAISON SOCIALE : APEI D'AVIGNON
ADRESSE : 7 AV DU 7EME GENIE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 599 967,41 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 599 967,41 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
8 0 8
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 271

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 278,97 €. Votre base actualisée s'élève à 605 246,38 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 272

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 273

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 274
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 605 246,38 400,30
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 605 246,38 400,30
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 605 246,38 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 599 967,41 €
Montant d'actualisation 5 278,97€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 605 246,38 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 605 246,38 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 275
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840006159
RAISON SOCIALE : ESAT LA JOUVENE
CONTACTS
Mail1 : c.bonnemayre@apeiavignon.fr
Mail2 : secretariatdirection@apeiavignon.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840010094
RAISON SOCIALE : APEI D'AVIGNON
ADRESSE : 7 AV DU 7EME GENIE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 420 064,30 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 420 064,30 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
94 0 94
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 276

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 12 494,80 €. Votre base actualisée s'élève à 1 432 559,10 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 277

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 278

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 279
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 432 559,10 75,60
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 432 559,10 75,60
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 432 559,10 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 420 064,30 €
Montant d'actualisation 12 494,80€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 432 559,10 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 432 559,10 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 280
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840013734
RAISON SOCIALE : SESSAD ALAIN PUJOL LES IRIS
CONTACTS
Mail1 : c.bonnemayre@apeiavignon.fr
Mail2 : secretariatdirection@apeiavignon.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840010094
RAISON SOCIALE : APEI D'AVIGNON
ADRESSE : 7 AV DU 7EME GENIE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 656 517,75 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 656 517,75 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 20 0 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 281

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 776,54 €. Votre base actualisée s'élève à 662 294,29 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 282

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 283

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 284
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 662 294,29 157,69
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 662 294,29 157,69
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 662 294,29 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 656 517,75 €
Montant d'actualisation 5 776,54€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 662 294,29 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 662 294,29 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 285
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840013726
RAISON SOCIALE : IME ALAIN PUJOL LES IRIS
CONTACTS
Mail1 : c.bonnemayre@apeiavignon.fr
Mail2 : secretariatdirection@apeiavignon.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840010094
RAISON SOCIALE : APEI D'AVIGNON
ADRESSE : 7 AV DU 7EME GENIE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 866 146,03 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 866 146,03 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
17 0 17
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 286

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 621,01 €. Votre base actualisée s'élève à 873 767,03 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 287

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 288

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 289
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 873 767,03 271,95
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 873 767,03 271,95
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 873 767,03 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 866 146,03 €
Montant d'actualisation 7 621,01€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 873 767,03 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 873 767,03 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00106 - DECISION 840010094 20250627 290
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00107
DECISION 840010128 20250627
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00107 - DECISION 840010128 20250627 291
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PH/CB1/ 48 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASS VAUCL ENTRAIDE PERS.HAND. - 840010128

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

ESAT ESAT LA ROUMANIERE -
SITE DE ROBION
840006571
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des so ins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nat ionale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires me ntionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00107 - DECISION 840010128 20250627 292

handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 29/03/2019 avec une date d'effet
au 29/03/2019
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS VAUCL ENTRAIDE PERS.HAND. (840010128) dont le
siège est situé RUE DE L'EGLISE 84 560, a été fixée à 1 224 542,35 € (dont 1 224 542,35 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006571 - 0
1 224 542,35 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006571 0,00 €
66,46 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 102 045,20 €
dont 102 045,20 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 224 542,35 € dont 1 224 542,35 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006571 - 0 1 224 542,35 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00107 - DECISION 840010128 20250627 293

FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006571 0,00 € 66,46 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 102 045,20 €
dont 102 045,20 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.














Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00107 - DECISION 840010128 20250627 294


Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS VAUCL ENTRAIDE PERS.HAND. (840010128) et aux structures
concernées.
DATE : le


Signé électroniquement

27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00107 - DECISION 840010128 20250627 295

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ar dèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisa nt l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00107 - DECISION 840010128 20250627 296
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840006571
RAISON SOCIALE : ESAT LA ROUMANIERE - SITE DE
ROBION
CONTACTS
Mail1 : dg@aveph-asso.com
Mail2 : assistante.direction@aveph-asso.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840010128
RAISON SOCIALE : ASS VAUCL ENTRAIDE PERS.HAND.
ADRESSE : RUE DE L'EGLISE
84560 MENERBES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 213 861,88 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 213 861,88 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
83 0 83
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00107 - DECISION 840010128 20250627 297

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 680,48 €. Votre base actualisée s'élève à 1 224 542,35 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00107 - DECISION 840010128 20250627 298

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00107 - DECISION 840010128 20250627 299

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00107 - DECISION 840010128 20250627 300
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 224 542,35 66,46
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 224 542,35 66,46
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 224 542,35 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 213 861,88 €
Montant d'actualisation 10 680,48€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 224 542,35 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 224 542,35 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00107 - DECISION 840010128 20250627 301
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00108
DECISION 840015747 20250627
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 302
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PH/CB1/ 44 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

APEI D'ORANGE - 840015747

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

IME IME LE GRAND
COLOMBIER
840002299
ESAT ESAT LE ROYAL 840006746
MAS MAS DE L'ARAUSIO 840012884
EEAP EEAP LE CIGALON 840012496
SESSAD SESSAD DE HAUT
VAUCLUSE
840002703
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicil e pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et II I de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'art icle D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certa ins accords de travail applicables dans les établissements et
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 303

services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour le s établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 12/02/2010 avec une date d'effet
au NC
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APEI D'ORANGE (840015747) dont le siège est situé 1 AV
DE CHAMPLAIN - CS 80212 84100, a été fixée à 13 106 511,23 € (dont 13 106 511,23 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
4 248,78€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840002299 1 296 362,87
3 006 579,39 80 272,44 - 0 - 0 396 344,21 0
840006746 - 0
1 492 128,10 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840012884 3 636 118,20
- 0 266 057,42 - 0 - 0 352 852,31 0
840012496 - 0
1 153 883,83 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840002703 - 0
- 0 - 0 1 425 912,48 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 304

840002299 336,98
242,62 210,69 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840006746 0,00 €
72,26 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840012884 273,37
0,00 € 407,44 - 0 0,00 € 0,00 €
840012496 0,00 €
479,59 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840002703 0,00 €
0,00 € - 0 128,11 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 092 209,27 €
dont 1 092 209,27 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 13 137 262,45 € dont 13 137 262,45 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840002299 1 303 330,78 3 022 739,67 80 703,90 - 0 - 0 398 474,54 0
840006746 - 0 1 489 387,60 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840012884 3 638 460,09 - 0 266 228,78 - 0 - 0 353 079,56 0
840012496 - 0 1 156 624,33 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840002703 - 0 - 0 - 0 1 428 233,20 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840002299 338,79 243,93 211,82 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840006746 0,00 € 72,13 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840012884 273,55 0,00 € 407,70 - 0 0,00 € 0,00 €
840012496 0,00 € 480,72 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840002703 0,00 € 0,00 € - 0 128,32 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 094 771,87 €
dont 1 094 771,87 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 305

le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.














Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 306


Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI D'ORANGE (840015747) et aux structures concernées.
DATE : le


Signé électroniquement

27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 307

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 308
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840002299
RAISON SOCIALE : IME LE GRAND COLOMBIER
CONTACTS
Mail1 : marie.lemos@apeidorange.com
Mail2 : siege-social@apeidorange.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015747
RAISON SOCIALE : APEI D'ORANGE
ADRESSE : 1 AV DE CHAMPLAIN - CS 80212
84100 ORANGE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 763 337,45 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 763 337,45 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 25 0 25
SEMI
INTERNAT
65 0 65
EXTERNAT 2 0 2
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 309

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 41 911,45 €. Votre base actualisée s'élève à 4 805 248,90 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 310

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 311

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 9 310,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : 9 310,00 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 35 000,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 35 000,00 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : REPRISE DE 35000 € SUR
FINANCEMENT PPE





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 312
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 296 362,87 336,98
SEMI INTERNAT 3 006 579,39 242,62
EXTERNAT 80 272,44 210,69
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 396 344,21 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 303 330,78 338,79
SEMI INTERNAT 3 022 739,67 243,93
EXTERNAT 80 703,90 211,82
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 398 474,54 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 779 558,90 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 763 337,45 €
Montant d'actualisation 41 911,45€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 9 310,00 €
Mise en réserve temporaire - 35 000,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 779 558,90 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 4 805 248,90 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 313
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840006746
RAISON SOCIALE : ESAT LE ROYAL
CONTACTS
Mail1 : marie.lemos@apeidorange.com
Mail2 : siege-social@apeidorange.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015747
RAISON SOCIALE : APEI D'ORANGE
ADRESSE : 1 AV DE CHAMPLAIN - CS 80212
84100 ORANGE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 476 397,14 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 476 397,14 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
103 0 103
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 314

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 12 990,46 €. Votre base actualisée s'élève à 1 489 387,60 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 315

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 316

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 2 740,50 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 2 740,50 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 317
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 492 128,10 72,26
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 489 387,60 72,13
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 492 128,10 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 476 397,14 €
Montant d'actualisation 12 990,46€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 2 740,50 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 492 128,10 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 489 387,60 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 318
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840012884
RAISON SOCIALE : MAS DE L'ARAUSIO
CONTACTS
Mail1 : marie.lemos@apeidorange.com
Mail2 : siege-social@apeidorange.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015747
RAISON SOCIALE : APEI D'ORANGE
ADRESSE : 1 AV DE CHAMPLAIN - CS 80212
84100 ORANGE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 220 632,12 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 220 632,12 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 41 0 41
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 3 0 3
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 319

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 37 136,31 €. Votre base actualisée s'élève à 4 257 768,43 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 320

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 321

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 2 740,50 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 2 740,50 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 322
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 636 118,20 273,37
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 266 057,42 407,44
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 352 852,31 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 638 460,09 273,55
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 266 228,78 407,70
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 353 079,56 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 255 027,93 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 220 632,12 €
Montant d'actualisation 37 136,31€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 2 740,50 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 255 027,93 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 4 257 768,43 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 323
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840012496
RAISON SOCIALE : EEAP LE CIGALON
CONTACTS
Mail1 : marie.lemos@apeidorange.com
Mail2 : siege-social@apeidorange.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015747
RAISON SOCIALE : APEI D'ORANGE
ADRESSE : 1 AV DE CHAMPLAIN - CS 80212
84100 ORANGE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 146 536,23 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 146 536,23 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
14 0 14
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 324

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 088,09 €. Votre base actualisée s'élève à 1 156 624,33 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 325

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 326

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 2 740,50 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 2 740,50 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 327
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 153 883,83 479,59
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 156 624,33 480,72
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 153 883,83 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 146 536,23 €
Montant d'actualisation 10 088,09€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 2 740,50 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 153 883,83 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 156 624,33 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 328
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840002703
RAISON SOCIALE : SESSAD DE HAUT VAUCLUSE
CONTACTS
Mail1 : marie.lemos@apeidorange.com
Mail2 : siege-social@apeidorange.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015747
RAISON SOCIALE : APEI D'ORANGE
ADRESSE : 1 AV DE CHAMPLAIN - CS 80212
84100 ORANGE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 415 776,13 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 415 776,13 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 53 0 53
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 329

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 12 457,07 €. Votre base actualisée s'élève à 1 428 233,20 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 330

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 331

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 2 320,72 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 2 320,72 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 332
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 425 912,48 128,11
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 428 233,20 128,32
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 425 912,48 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 415 776,13 €
Montant d'actualisation 12 457,07€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 2 320,72 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 425 912,48 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 428 233,20 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00108 - DECISION 840015747 20250627 333
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00109
DECISION 840015762 20250627
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 334
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB1/ 29 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

APEI DE CAVAILLON - 840015762

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

ESAT ESAT ATELIERS DU
LUBERON
840005334
SESSAD SESSAD PRO -
DISPOSITIF EMPLOI
JEUNES
840023634
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, e n qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 335


VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;



VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre méd ico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 24/07/2019 avec une date d'effet
au 24/07/2019

CONSIDERANT la décision initiale n° 14 en date du 24/01/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APEI DE CAVAILLON (840015762) dont le siège est situé
868 AV DE CHEVAL -BLANC BP 20066 84302, a été fixée à 1 525 940,99 € (dont 1 525 940,99 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
#CT_TOTAL_CNR_CPOM# € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840005334 - 0
1 409 929,13 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840023634 - 0
- 0 - 0 - 0 - 0 116 011,86 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840005334 0,00 €
66,55 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 336

840023634 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 127 161,75 €
dont 127 161,75 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 525 940,99 € dont 1 525 940,99 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840005334 - 0 1 409 929,13 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840023634 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 116 011,86 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840005334 0,00 € 66,55 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840023634 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 127 161,75 €
dont 127 161,75 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse










Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 337




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 338

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE CAVAILLON (840015762) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 339

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ar dèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 340
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840005334
RAISON SOCIALE : ESAT ATELIERS DU LUBERON
CONTACTS
Mail1 : alainpierre.moreau@apei-luberon.com
Mail2 : fabrice.remy@apei-luberon.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015762
RAISON SOCIALE : APEI DE CAVAILLON
ADRESSE : 868 AV DE CHEVAL-BLANC BP 20066
84302 CAVAILLON CEDEX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 512 631,71 €
Transfert d'enveloppe : - 115 000,00 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 397 631,71 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
95 0 95
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 12 -12 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 341

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 12 297,42 €. Votre base actualisée s'élève à 1 409 929,13 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 342

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 343

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 344
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 409 929,13 66,55
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 409 929,13 66,55
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 409 929,13 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 397 631,71 €
Montant d'actualisation 12 297,42€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 409 929,13 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 409 929,13 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 345
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840023634
RAISON SOCIALE : SESSAD PRO - DISPOSITIF EMPLOI
JEUNES
CONTACTS
Mail1 : alainpierre.moreau@apei-luberon.com
Mail2 : fabrice.remy@apei-luberon.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015762
RAISON SOCIALE : APEI DE CAVAILLON
ADRESSE : 868 AV DE CHEVAL-BLANC BP 20066
84302 CAVAILLON CEDEX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : - 0 €
Transfert d'enveloppe : 115 000,00 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 115 000,00 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 12 12
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 346

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 011,86 €. Votre base actualisée s'élève à 116 011,86 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 347

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 348

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires :








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire :





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 349
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 116 011,86 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 116 011,86 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 116 011,86 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 115 000,00 €
Montant d'actualisation 1 011,86€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles €
Mise en réserve temporaire €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 116 011,86 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 116 011,86 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00109 - DECISION 840015762 20250627 350
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00110
DECISION 840015770 20250627
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00110 - DECISION 840015770 20250627 351
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PH/CB1/ 43 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

APEI DE CARPENTRAS - 840015770

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

ESAT ESAT DE L'HERMITAGE 840002372
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00110 - DECISION 840015770 20250627 352


VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'ac tion sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 25/04/2022 avec une date d'effet
au 25/04/2022
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APEI DE CARPENTRAS (840015770) dont le siège est situé
1428, Chemin du Rocan 84200, a été fixée à 1 105 535,69 € (dont 1 105 535,69 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840002372 - 0
1 105 535,69 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840002372 0,00 €
61,42 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 92 127,97 € dont
92 127,97 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 105 535,69 € dont 1 105 535,69 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840002372 - 0 1 105 535,69 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00110 - DECISION 840015770 20250627 353

840002372 0,00 € 61,42 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 92 127,97 €
dont 92 127,97 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.














Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00110 - DECISION 840015770 20250627 354


Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE CARPENTRAS (840015770) et aux structures concernées.
DATE : le


Signé électroniquement

27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00110 - DECISION 840015770 20250627 355

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Can tal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisa nt l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00110 - DECISION 840015770 20250627 356
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840002372
RAISON SOCIALE : ESAT DE L'HERMITAGE
CONTACTS
Mail1 : directeur-esat@apeicarpentras.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015770
RAISON SOCIALE : APEI DE CARPENTRAS
ADRESSE : 1428, Chemin du Rocan
84200 CARPENTRAS





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 095 893,19 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 095 893,19 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
80 0 80
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00110 - DECISION 840015770 20250627 357

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 642,50 €. Votre base actualisée s'élève à 1 105 535,69 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
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Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















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Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















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min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 105 535,69 61,42
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 105 535,69 61,42
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 105 535,69 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 095 893,19 €
Montant d'actualisation 9 642,50€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 105 535,69 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 105 535,69 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00110 - DECISION 840015770 20250627 361
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00111
DECISION 840016752 20250627
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 362
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PH/CB1/ 106 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

INSTITUT L'ALIZARINE - 840016752

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

IME IME INSTITUT
L'ALIZARINE
840000145
SESSAD SESSAD INSTITUT
L'ALIZARINE
840017495
EEAP EEAP ALIZARINE 840023238
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'ac tion sociale et des
familles ;

VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travai l applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 363

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des ét ablissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solut ions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et s ervices médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du NC avec une date d'effet au NC
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée INSTITUT L'ALIZARINE (840016752) dont le siège est situé
32 AV ANTOINE VIVALDI 84000, a été fixée à 5 086 016,03 € (dont 5 086 016,03 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
60 000,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840000145 26 189,07
- 0 2 603 301,05 - 0 - 0 - 0 0
840017495 - 0
- 0 - 0 616 501,79 - 0 - 0 0
840023238 596 773,43
- 0 988 421,33 - 0 - 0 254 829,37 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840000145 25,83
0,00 € 374,55 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840017495 0,00 €
0,00 € 0,00 € 222,56 0,00 € 0,00 €
840023238 568,36
0,00 € 470,68 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 423 834,67 €
dont 423 834,67 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 364

Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 5 044 028,27 € dont 5 044 028,27 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840000145 25 970,07 - 0 2 581 532,28 - 0 - 0 - 0 0
840017495 - 0 - 0 - 0 616 501,79 - 0 - 0 0
840023238 589 793,72 - 0 976 861,01 - 0 - 0 253 369,40 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840000145 25,44 0,00 € 368,90 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840017495 0,00 € 0,00 € 0,00 € 222,56 0,00 € 0,00 €
840023238 561,71 0,00 € 465,17 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 420 335,69 €
dont 420 335,69 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.











Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 365




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 366


Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUT L'ALIZARINE (840016752) et aux structures concernées.
DATE : le


Signé électroniquement

27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 367

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Can tal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 368
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840000145
RAISON SOCIALE : IME INSTITUT L'ALIZARINE
CONTACTS
Mail1 : jrubera@epsa84.fr
Mail2 : direction@institut-alizarine.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840016752
RAISON SOCIALE : INSTITUT L'ALIZARINE
ADRESSE : 32 AV ANTOINE VIVALDI
84000 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 559 283,35 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 559 283,35 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 7 0 7
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 48 0 48
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 369

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 22 518,51 €. Votre base actualisée s'élève à 2 581 801,86 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 25 700,49 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 370

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : 25 700,49 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 371

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 40 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 40 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 18 012,24 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 18 012,24 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 372
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 26 189,07 25,83
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 2 603 301,05 374,55
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 25 970,07 25,44
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 2 581 532,28 368,90
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 629 490,11 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 559 283,35 €
Montant d'actualisation 22 518,51€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : 25 700,49 €
Crédits non reconductibles 40 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 18 012,24 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 629 490,11 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 607 502,35 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 373
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840017495
RAISON SOCIALE : SESSAD INSTITUT L'ALIZARINE
CONTACTS
Mail1 : jrubera@epsa84.fr
Mail2 : direction@institut-alizarine.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840016752
RAISON SOCIALE : INSTITUT L'ALIZARINE
ADRESSE : 32 AV ANTOINE VIVALDI
84000 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 605 101,18 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 605 101,18 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 22 0 22
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 374

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 324,14 €. Votre base actualisée s'élève à 610 425,32 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 6 076,47 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 375

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : 6 076,47 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 376

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 377
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 616 501,79 222,56
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 616 501,79 222,56
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 616 501,79 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 605 101,18 €
Montant d'actualisation 5 324,14€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : 6 076,47 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 616 501,79 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 616 501,79 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 378
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840023238
RAISON SOCIALE : EEAP ALIZARINE
CONTACTS
Mail1 : jrubera@epsa84.fr
Mail2 : direction@institut-alizarine.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840016752
RAISON SOCIALE : INSTITUT L'ALIZARINE
ADRESSE : 32 AV ANTOINE VIVALDI
84000 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 658 771,51 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 658 771,51 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 5 0 5
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 10 0 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 379

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 14 595,13 €. Votre base actualisée s'élève à 1 673 366,64 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 146 657,49 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 130 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 380

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : 16 657,49 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 381

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 20 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 20 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 382
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 596 773,43 568,36
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 988 421,33 470,68
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 254 829,37 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 589 793,72 561,71
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 976 861,01 465,17
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 253 369,40 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 840 024,13 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 658 771,51 €
Montant d'actualisation 14 595,13€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : 146 657,49 €
Crédits non reconductibles 20 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 840 024,13 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 820 024,13 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00111 - DECISION 840016752 20250627 383
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00112
DECISION 840019178 20250627
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00112 - DECISION 840019178 20250627 384
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PH/CB1/ 100 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA LUNE BLEUE - 840019178

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

IME DAME LA LUNE BLEUE 840019004
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'aut onomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'art icle R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 31 3-20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains acco rds de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00112 - DECISION 840019178 20250627 385


VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'au tonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les ét ablissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orien tation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 14/12/2018 avec une date d'effet
au 14/12/2018
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA LUNE
BLEUE (840019178) dont le siège est situé 341 RUE DENIS DIDEROT BP 10171 84204, a été fixée à 2 590 902,66
€ (dont 2 590 902,66 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 58 500,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840019004 438 579,66
1 371 545,73 11 522,51 429 406,49 - 0 339 848,27 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840019004 406,09
380,98 0,00 € 119,28 0,00 € 377,61
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 215 908,55 €
dont 215 908,55 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 649 402,66 € dont 2 649 402,66 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840019004 449 279,39 1 405 006,40 11 803,62 439 882,43 - 0 343 430,83 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00112 - DECISION 840019178 20250627 386

840019004 416,00 390,28 0,00 € 122,19 0,00 € 381,59

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 220 783,55 €
dont 220 783,55 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.














Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00112 - DECISION 840019178 20250627 387


Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA LUNE BLEUE
(840019178) et aux structures concernées.
DATE : le


Signé électroniquement

27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00112 - DECISION 840019178 20250627 388

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre d e
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : A in, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du S ud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisa nt l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00112 - DECISION 840019178 20250627 389
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840019004
RAISON SOCIALE : DAME LA LUNE BLEUE
CONTACTS
Mail1 : a.dazin@regardscommuns.fr
Mail2 : g-lafont@ari.asso.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019178
RAISON SOCIALE : GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME
LA LUNE BLEUE
ADRESSE : 341 RUE DENIS DIDEROT BP 10171
84204 CARPENTRAS CEDEX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 434 977,88 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 434 977,88 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 6 0 6
SEMI
INTERNAT
20 0 20
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 20 0 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 5 0 5
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00112 - DECISION 840019178 20250627 390

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 21 424,78 €. Votre base actualisée s'élève à 2 456 402,66 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 193 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 193 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00112 - DECISION 840019178 20250627 391

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : RENFORT PCPE
















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Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 58 500,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 38 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 96 500,00 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















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min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 438 579,66 406,09
SEMI INTERNAT 1 371 545,73 380,98
EXTERNAT 11 522,51 0,00 €
AUTRE 1 429 406,49 119,28
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 339 848,27 377,61
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 449 279,39 416,00
SEMI INTERNAT 1 405 006,40 390,28
EXTERNAT 11 803,62 0,00 €
AUTRE 1 439 882,43 122,19
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 343 430,83 381,59
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 590 902,66 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 434 977,88 €
Montant d'actualisation 21 424,78€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : 193 000,00 €
Crédits non reconductibles - 58 500,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 590 902,66 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 649 402,66 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00112 - DECISION 840019178 20250627 394
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00102
DECISION 930019484 20250627
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 395
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PH/CB1/ 109 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

LADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

FAM FAM J ADAPT 830011979
CRP CTRE DE REEDUC PROF
L ADAPT
830100194
SAMSAH SAMSAH ADAPT 830012019
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins i nfirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'arti cle D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 396

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d' Objectif et de Moyens en date du 05/03/2018 avec une date d'effet
au 29/12/2017
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée LADAPT (930019484) dont le siège est situé 14 R
SCANDICCI 93508, a été fixée à 3 373 041,21 € (dont 3 373 041,21 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
100 000,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830011979 - 0
- 0 227 328,66 - 0 - 0 - 0 0
830100194 604 036,26
1 327 456,62 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830012019 - 0
- 0 - 0 1 067 918,01 - 0 146 301,66 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830011979 0,00 €
- 0 622,82 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830100194 336,32
168,84 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830012019 0,00 €
0,00 € 0,00 € 158,87 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 281 086,77 €
dont 281 086,77 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 397

Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 3 273 041,21 € dont 3 273 041,21 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830011979 - 0 - 0 227 328,66 - 0 - 0 - 0 0
830100194 604 036,26 1 327 456,62 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830012019 - 0 - 0 - 0 979 967,04 - 0 134 252,63 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830011979 0,00 € - 0 622,82 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830100194 336,32 168,84 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830012019 0,00 € 0,00 € 0,00 € 145,79 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 272 753,43 €
dont 272 753,43 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.











Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 398




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 399


Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LADAPT (930019484) et aux structures concernées.
DATE : le


Signé électroniquement

27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 400

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Dr ôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 401
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830011979
RAISON SOCIALE : FAM J ADAPT
CONTACTS
Mail1 : gustave.yves-ext@ladapt.net
Mail2 : leclerc.valerie@ladapt.net

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 930019484
RAISON SOCIALE : LADAPT
ADRESSE : 14 R SCANDICCI
93508 PANTIN





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 225 345,90 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 225 345,90 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 11 0 11
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 402

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 982,76 €. Votre base actualisée s'élève à 227 328,66 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 403

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 404

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 405
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 227 328,66 622,82
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 227 328,66 622,82
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 227 328,66 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 225 345,90 €
Montant d'actualisation 1 982,76€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 227 328,66 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 227 328,66 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 406
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100194
RAISON SOCIALE : CTRE DE REEDUC PROF L ADAPT
CONTACTS
Mail1 : gustave.yves-ext@ladapt.net
Mail2 : leclerc.valerie@ladapt.net

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 930019484
RAISON SOCIALE : LADAPT
ADRESSE : 14 R SCANDICCI
93508 PANTIN





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 914 646,37 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 914 646,37 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 10 0 10
SEMI
INTERNAT
40 0 40
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 407

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 16 846,51 €. Votre base actualisée s'élève à 1 931 492,88 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 408

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 409

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 410
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 604 036,26 336,32
SEMI INTERNAT 1 327 456,62 168,84
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 604 036,26 336,32
SEMI INTERNAT 1 327 456,62 168,84
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 931 492,88 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 914 646,37 €
Montant d'actualisation 16 846,51€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 931 492,88 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 931 492,88 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 411
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830012019
RAISON SOCIALE : SAMSAH ADAPT
CONTACTS
Mail1 : gustave.yves-ext@ladapt.net
Mail2 : leclerc.valerie@ladapt.net

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 930019484
RAISON SOCIALE : LADAPT
ADRESSE : 14 R SCANDICCI
93508 PANTIN





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 104 501,43 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 104 501,43 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 55 0 55
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 412

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 718,24 €. Votre base actualisée s'élève à 1 114 219,67 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 413

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 414

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 100 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : 100 000,00 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 415
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 1 067 918,01 158,87
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 146 301,66 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 979 967,04 145,79
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 134 252,63 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 214 219,67 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 104 501,43 €
Montant d'actualisation 9 718,24€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 100 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 214 219,67 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 114 219,67 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00102 - DECISION 930019484 20250627 416
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00103
DM 830008868 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 417
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB1/ 131 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

AIDERA DU VAR - 830008868

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

MAS MAS LA GOELETTE 830019857
SESSAD SESSAD LE GALION 830027660
IME IME LA FREGATE 830008918
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses po ur
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du table au de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 418



VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux
dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'ac tion sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 10/01/2022 avec une date d'effet
au 31/12/2021

CONSIDERANT la décision modificative n° 18 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AIDERA DU VAR (830008868) dont le siège est situé 50
RTE DU VIEUX PUITS 83062, a été fixée à 7 190 570,43 € (dont 7 190 570,43 € imputables à l'Assurance Maladie)
dont :
26 110,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830019857 3 260 711,98
- 0 353 079,56 - 0 - 0 346 361,96 0
830027660 - 0
- 0 - 0 173 046,10 - 0 - 0 0
830008918 1 092 823,28
- 0 1 209 797,04 338 803,17 - 0 415 947,35 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830019857 414,37
- 0 289,88 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 419
830027660 0,00 €
0,00 € 0,00 € 137,34 0,00 € 0,00 €
830008918 867,32
0,00 € 360,06 134,45 0,00 € 282,96
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 599 214,20 €
dont 599 214,20 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 7 164 460,43 € dont 7 164 460,43 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830019857 3 260 711,98 - 0 353 079,56 - 0 - 0 346 361,96 0
830027660 - 0 - 0 - 0 173 046,10 - 0 - 0 0
830008918 1 083 490,55 - 0 1 199 465,35 335 909,79 - 0 412 395,15 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830019857 414,37 - 0 289,88 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830027660 0,00 € 0,00 € 0,00 € 137,34 0,00 € 0,00 €
830008918 859,91 0,00 € 356,98 133,30 0,00 € 280,54

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 597 038,37 €
dont 597 038,37 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse







Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 420




Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AIDERA DU VAR (830008868) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 421
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ar dèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est cel ui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 422
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830019857
RAISON SOCIALE : MAS LA GOELETTE
CONTACTS
Mail1 : imelafregate@aideravar.com
Mail2 : marieaude.mathieu@aideravar.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830008868
RAISON SOCIALE : AIDERA DU VAR
ADRESSE : 50 RTE DU VIEUX PUITS
83062 LA GARDE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 925 612,99 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 925 612,99 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 26 0 26
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 10 0 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 423

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 34 540,51 €. Votre base actualisée s'élève à 3 960 153,50 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 424

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 425

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 426
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 260 711,98 414,37
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 353 079,56 289,88
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 346 361,96 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 260 711,98 414,37
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 353 079,56 289,88
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 346 361,96 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 960 153,50 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 925 612,99 €
Montant d'actualisation 34 540,51€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 3 960 153,50 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 3 960 153,50 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 427
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830027660
RAISON SOCIALE : SESSAD LE GALION
CONTACTS
Mail1 : imelafregate@aideravar.com
Mail2 : marieaude.mathieu@aideravar.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830008868
RAISON SOCIALE : AIDERA DU VAR
ADRESSE : 50 RTE DU VIEUX PUITS
83062 LA GARDE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 143 436,57 €
Transfert d'enveloppe : 28 100,00 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 171 536,57 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 6 0 6
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 428

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 509,52 €. Votre base actualisée s'élève à 173 046,10 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 429

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 430

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 431
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 173 046,10 137,34
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 173 046,10 137,34
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 173 046,10 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 171 536,57 €
Montant d'actualisation 1 509,52€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 173 046,10 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 173 046,10 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 432
igi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830008918
RAISON SOCIALE : IME LA FREGATE
CONTACTS
Mail1 : imelafregate@aideravar.com
Mail2 : marieaude.mathieu@aideravar.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830008868
RAISON SOCIALE : AIDERA DU VAR
ADRESSE : 50 RTE DU VIEUX PUITS
83062 LA GARDE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 032 922,35 €
Transfert d'enveloppe : - 28 100,00 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 004 822,35 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 6 0 6
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 16 0 16
AUTRE 1 12 0 12
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 7 0 7
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 433

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 26 438,49 €. Votre base actualisée s'élève à 3 031 260,84 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 434

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : €
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 435

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 26 110,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 26 110,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : - 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 436
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 092 823,28 867,32
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 209 797,04 360,06
AUTRE 1 338 803,17 134,45
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 415 947,35 282,96
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 083 490,55 859,91
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 199 465,35 356,98
AUTRE 1 335 909,79 133,30
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 412 395,15 280,54
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 057 370,84 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 004 822,35 €
Montant d'actualisation 26 438,49€
Rééquilibrage CTI :
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 26 110,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 3 057 370,84 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 3 031 260,84 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00103 - DM 830008868 20250630 437