PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-11-2025
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
CENTRE DE DETENTION DE MELUN /
D77-2025-09-01-00104 - Délégation armurerie CD Melun (1 page) Page 3
D77-2025-09-01-00105 - Délégation signature CE CD Melun (26 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-11-10-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/228 portant
prorogation du délai d'exécution concernant l'action 1-5-bis
« compléments pour l'analyse détaillée de l'évènement
de crue de juin 2016 (affluents) » dans le cadre du programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur le bassin versant de
l'Yerres, et conservation du bénéfice de la subvention accordée
Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin
versant de l'Yerres-Seine (Syage) par arrêté préfectoral n°
2023/DDT/SEPR/249 du 20 octobre 2023 au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs. (4 pages) Page 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-11-10-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1773 du
10/11/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public (3
pages) Page 37
2
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2025-09-01-00104
Délégation armurerie CD Melun
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2025-09-01-00104 - Délégation armurerie CD Melun 3
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
La iwntncaite)MOG REUX
Direction
de l'administration pénitentiaire




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre de détention de Melun
Delcdmactivesarm2025-4


A Melun, le 1er septembre 2025

ACTE DE DELEGATION
(Annule et remplace l'acte précédent du 14 février 2025)

Vu le code pénitentiaire, notamment son article R227-10 ;
Vu le décret n° 2011 -980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration
pénitentiaire ;

Vu la circulaire NOR : JUSK 1240045 du 12 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté du 1ER janvier 2022 du ministre de la Justice nommant madame Bénédicte RIOCREUX directrice
du centre de détention de Melun

DECIDE :

Article 1er : Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice du centre de détention de Melun , autorise l'accès à
l'armurerie aux personnes suivantes.

Monsieur Antonin GAYTON Directeur des services pénitentiaires
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché d'administration de l'Etat

Monsieur Franck BESNIET Directeur technique

Monsieur Christophe COMPAROT Commandant pénitentiaire
Monsieur Yohann DEBAN Capitaine pénitentiaire de classe supérieure

Monsieur Dominique FINETTE Brigadier-chef encadrement
Monsieur Mike LOSSON Brigadier-chef encadrement
Monsieur Joël SCHOLASTIQUE Brigadier-chef encadrement

Monsieur Aoutman EL FELALI Capitaine pénitentiaire
Monsieur Jérémie FRATI Capitaine pénitentiaire
Monsieur Jean-Michel GALLINATO-CONTINO Capitaine pénitentiaire
Madame Michelina JALET Capitaine pénitentiaire
Monsieur Jonathan LEYS Capitaine pénitentiaire
Monsieur Bernard PEURAUD Capitaine pénitentiaire
Madame Carole VINETOT Capitaine pénitentiaire

La directrice

Bénédicte RIOCREUX
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2025-09-01-00104 - Délégation armurerie CD Melun 4
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2025-09-01-00105
Délégation signature CE CD Melun
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1

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre de détention de Melun
Delcdmactives2025-3


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1er janvier 2022 nommant madame Bénédicte RIOCREUX,
en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Melun ;

Madame Bénédicte RIOCREUX, cheffe d'établissement du centre de détention de Melun ;

Arrêté qui abroge celui du 20 décembre 2024 ;

ARRETE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur adjoint
du CD Melun, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE, attaché
d'administration d e l' Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BESNIET, directeur
technique, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe COMPAROT,
commandant pénitentiaire , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann DEBAN, capitaine
pénitentiaire de classe supérieure , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aoutman EL FELALI , capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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2

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémie FRATI, capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel GALLINATO-CONTINO,
capitaine pénitentiaire , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michelina JALET, capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan LEYS, capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bernard PEURAUD, capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole VINETOT, capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 1 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sanaa EDDAHBI, major
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 1 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bertrand LALLY, major
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie BEAUZOR, brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy GONZALES, brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mike LOSSON, brigadier-chef, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle MOYA, brigadier-chef, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
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3

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Joël SCHOLASTIQUE, brigadier-
chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel SEVELE, brigadier-chef, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure TARDY, brigadier-chef, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Seine -et-
Marne à Melun et affichée au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Melun,

Le 1er septembre 2025

La Directrice,

Bénédicte RIOCREUX


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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
− Directeurs des services pénitentiaires ;
− Attachés d'administration ;
− DPIP directeur de SAS
− Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires, commandants
pénitentiaires, commandants divisionnaires pénitentiaires.
3 : Membres du corps de commandements régis par le titre II du décret n° 2006 -441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et
commandants de catégorie B
4 : Majors pénitentiaires et brigadiers-chefs pénitentiaires affectés dans la filière encadrement

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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement Articles 1 2 3 4
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113-66 +
D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement
et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X

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Vie en détention et PEP Articles 1 2 3 4
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112-22 +
R. 112-23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L. 211-4 +
D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU et présider la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 113-66 X X X X
Valider la sortie volontaire d'une personne détenue du module de respect RI X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Au module de respect, présider la commission de suivi et d'évaluation et la commission détenus RI X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires
du JI D. 216-6 X X
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Mesures de contrôle et de sécurité Articles 1 2 3 4
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est
considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste
dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant
l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie.
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel
de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors
ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66 +
R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité. R. 113-66 +
R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre,
de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
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Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de
sécurité
R. 113-66
R. 322-11
X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113-66
R. 225-1
X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin,
lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés
dans sa personne
R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un
transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1
X X X X

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Discipline
R. 234-1
+
1 2 3 4
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32
à R. 234-
40
X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X

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Isolement Articles 1 2 3 4
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29
R. 213-33
X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision
relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X
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Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les
détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux
personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X

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Gestion du patrimoine des personnes détenues Articles 1 2 3 4
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur
entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont
les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de
son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un
intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à
détenir
D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de
tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
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Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de
leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation
de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats Articles 1 2 3 4
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la
liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X

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14

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Articles 1 2 3 4
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de
l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de
manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une
habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X

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15

Organisation de l'assistance spirituelle Articles 1 2 3 4
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de
cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X

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16

Visites, correspondance, téléphone Articles 1 2 3 4
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque
le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à
l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si,
placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat
saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13
X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue
condamnée R. 345-14 X X X

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17

Entrée et sortie d'objets Articles 1 2 3 4
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit
d'une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi
d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire R. 332-43 X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X

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18

Activités, enseignement consultations, vote Articles 1 2 3 4
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé
dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de
l'établissement (ex art. 29 LP)
R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire
et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X
Administratif Articles 1 2 3 4
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X

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19

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Articles 1 2 3 4
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en
détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une
première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf
décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-
22
X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou
décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS,
d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X

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Gestion des greffes Articles 1 2 3 4
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet
de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
X
Régie des comptes nominatifs Articles 1 2 3 4
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à
désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines Articles 1 2 3 4
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures.
D. 115-7 X

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21

GENESIS Articles 1 2 3 4
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe,
en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de
surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels
des groupements privés agissant dans le cad re de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises
privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X

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22

Travail pénitentiaire Articles 1 2 3 4
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation Articles 1 2 3 4
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la
commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef
de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en
production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de
travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité
de production R. 412-17 X X X

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23

Contrat d'emploi pénitentiaire Articles 1 2 3 4
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire.
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne
détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.
L. 412-11

X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la
signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un
motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
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Direction
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24

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail Articles 1 2 3 4
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant
au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par
le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en
production
R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et
de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait
suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un
calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X

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de l'administration pénitentiaire

25

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document
unique d'évaluation des risques professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du
travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du
travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des
personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation
du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté
à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et
l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2025-09-01-00105 - Délégation signature CE CD Melun 30
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
La Dire ctrice, \Bénédicte RIOGREUX

Direction
de l'administration pénitentiaire

26

Contrat d'implantation Articles 1 2 3 4
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en
production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en
production
R. 412-81
R. 412-83
X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au
contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution
du contrat d'implantation
R. 412-82 X X X

Fait à Melun le 1er septembre 2025
La Directrice

Bénédicte RIOCREUX


CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2025-09-01-00105 - Délégation signature CE CD Melun 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-11-10-00002
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/228 portant
prorogation du délai d'exécution concernant
l'action 1-5-bis « compléments pour l'analyse
détaillée de l'évènement de crue de juin 2016
(affluents) » dans le cadre du programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI)
sur le bassin versant de l'Yerres, et conservation
du bénéfice de la subvention accordée Syndicat
mixte pour l'assainissement et la gestion des
eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage)
par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/249 du
20 octobre 2023 au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-10-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/228 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1-5-bis « compléments pour l'analyse détaillée de l'évènement de crue de juin 2016 (affluents) » dans
le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur le bassin versant de l'Yerres, et conservation du bénéfice
de la subvention accordée Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage) par
arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/249 du 20 octobre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
32
E a | _ Direction: _ départementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/228portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 1-5-bis « compléments pour l'analysedétaillée de l'évènement de crue de juin 2016 (affluents) » dans le cadre du programme d'actions deprévention des inondations (PAPI) sur le bassin versant de l'Yerres, et conservation du bénéfice de lasubvention accordée Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant del'Yerres-Seine (Syage) par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/249 du 20 octobre 2023 au titre dufonds de prévention des risques naturels majeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-DDT-SE n°281 du 18 juin 2012 approuvant le plan de prévention desrisques naturels d'inondation de la vallée de l'Yerres, dans les départements de Seine-et-Marne, del'Essonne et du Val-de-Marne ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrêté préfectoral nPDRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-10-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/228 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1-5-bis « compléments pour l'analyse détaillée de l'évènement de crue de juin 2016 (affluents) » dans
le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur le bassin versant de l'Yerres, et conservation du bénéfice
de la subvention accordée Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage) par
arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/249 du 20 octobre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
33
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature a MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU l'avis favorable émis par le Comité du plan Seine du 27 mars 2018 relatif au programme d'actions deprévention des inondations sur le bassin versant de l'Yerres, présenté par le Syndicat mixte pourl'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de I'Yerres-Seine (Syage) ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations sur le bassin del'Yerres pour les années 2022 à 2024, signée le 26 avril 2018 par le préfet de Seine-et-Marne, préfetpilote du PAPI;CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2023/DDT/SEPR/249 du 20 octobre 2023, le Syndicatmixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage) a obtenuau titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs une subvention d'un montant de 41 901 €,dont la dépense subventionnable prévisionnelle est fixée a 136 350€ HT concernant l'action 1.5bis« compléments pour l'analyse détaillée de l'évènement de crue dejuin 2016 (affluents) ».CONSIDÉRANT la demande du Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassinversant de l'Yerres-Seine (Syage) du 9 octobre 2025 de prolonger le délai d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger cette action qui a pris du retard du fait des inondationssurvenues en 2024 et du retard pris pour la récupération des données techniques ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1° : Prolongation du délai d'achèvement de l'actionIl est accordé au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant del'Yerres-Seine (Syage) une prolongation du délai pour l'exécution de cette action : la date prévisionnelled'achèvement est repoussée au 31 décembre 2026.Article 2 : Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus, la sous-action est« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales » et le code activité est « 018114FB0101-PAPI ».Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.Article 3 : Paiement de la subventionConformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 31 décembre2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants:- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un aecoripte final des dépensesréellement effectuées;—la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
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d'exécution concernant l'action 1-5-bis « compléments pour l'analyse détaillée de l'évènement de crue de juin 2016 (affluents) » dans
le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur le bassin versant de l'Yerres, et conservation du bénéfice
de la subvention accordée Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage) par
arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/249 du 20 octobre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
34
De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif auxsubventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs, les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les piéces visées au paragraphe Cde l'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce :* une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;* laou les factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre :En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassinversant de l'Yerres-Seine (Syage).Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun,le 4 Q NOV. 2025Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Romain GUILLOT
Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Gs(A
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le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur le bassin versant de l'Yerres, et conservation du bénéfice
de la subvention accordée Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage) par
arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/249 du 20 octobre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur le bassin versant de l'Yerres, et conservation du bénéfice
de la subvention accordée Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine (Syage) par
arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/249 du 20 octobre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-10-00001
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1773 du 10/11/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage
à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-10-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1773 du 10/11/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025-CAB-BSIR-1773 du 1.) OV. Aautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensainsi que les troubles à l'ordre publicVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartementet collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 06 novembre 2025, formulée par la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre, le mercredi 12 novembre 2025 de 08h00 à 14h00, des images au moyen de deux camérasinstallées sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,dans le cadre de l'éviction de gens du voyage installés illégalement sur l'aire d'accueil des gens duvoyage de Melun ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-10-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1773 du 10/11/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stupéfiants ;Considérant en l'espèce que la présénte demande s'inscrit dans le cadre de la sécurisation del'éviction du campement de gens du voyage, illégalement installé sur l'aire d'accueil de Melun, sise 1route de brie à Melun, et composé de 70 véhicules et caravanes au total ; Cette éviction fait suite àl'ordonnance de référé n°2514468 en date du 13 octobre 2025 du tribunal administratif de Melun etde la décision de concours de la force publique accordée par le préfet de Seine-et-Marne le 29octobre 2025;Considérant que l'éviction d'un campement constitue une opération délicate pouvant engendrerune forte hostilité de la part de la communauté des gens du voyage ainsi que |de fortes tensionsavec les forces de l'ordre;Considérant par ailleurs, que l'aire d'accueil jouxte la route départementale (RD605) très fréquentéeet desservant notamment l'autoroute AS ; que cette éviction va inévitablement conduire à un affluxde véhicules tractant des caravanes, voire à la constitution d'un convoi sur une zone routière déjàperturbée par des travaux d'envergure ;Considérant que la captation permettra de sécuriser l'éviction du campement sans engagerl'intégrité physique des fonctionnaires de police ; que compte tenu du risque de prise à partie despoliciers qui interviendront sur cette opération, du risque sérieux de troubles à l'ordre public, del'ampleur et de la difficulté de la zone géographique àà sécuriser, et de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle en l'absence de caméra de vidéosurveillance, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'aire d'accueil des gens duvoyage de Melun et ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et les troublesque l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir ;; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard aes circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'informationest adapté ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2025 » au niveau « urgenceattentat », applicable à compter du 1° juillet 2025, sur l'ensemble du territoire national, oblige à lamise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1* -— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de laprévention des troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur.la commune de Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-10-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1773 du 10/11/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté a deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD,télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est strictement délimitée au périmètre géographique de l'aired'accueil des gens du voyage de Melun, délimité comme suit: route départementale n°605, avenuede la Ferme et route de Brie sur la commune de Melun.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 12 novembre 2025 de 08h00 à14h00.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le directeur de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et- Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :+ un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex;® un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08;® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
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