EJx Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la Gestion des Risques de l'Eau etET-LOIR de la Biodiversité / Bureau Eau et RisquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDT-SGREB-2025-101PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE R.532-14 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DENOGENT-LE-ROI, DE CLASSE C, PROTÉGEANT CONTRE LES CRUES DE L'EURE SUR LESCOMMUNES DE COULOMBS (28 210), LORMAYE (28 210), CHAUDON (28 210) ETNOGENT-LE-ROI (28 210)
Monsieur le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-8-1, R.181-13, D.181-15-1, R.181-45,R.214-1, R.214-18, R.214-112 à 126 et R.562-14;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualitéde préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral 81-2024 du 5 août 2024 accordant délégation de signature au profit deMonsieur Christophe HUSS, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de I'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion desMilieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI);
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de laRépublique;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant leplan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autresouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
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VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaireset la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés;
VU l'arrêté n°DDT-SGREB-GEMAPRIN-2021-12/5 du 23 décembre 2021 prorogeant,. à titredérogatoire le délai de dépôt d'autorisation pour le système d'endiguement du Val de Nogent-le-Roi situé sur la commune de Nogent-le-Roi par la communauté de communes des portesEuréliennes d'Île-de-France ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie 2022-2027approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 3 mars 2022;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du préfet coordonnateurde bassin en date du 23 mars 2022 ;
VU la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
VU l'étude de dangers (version 26 juin 2023) du système d'endiguement de Nogent-le-Roitransmise par le syndicat du bassin versant des 4 rivières et réalisée par le bureau d'étude agrééau titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ISL Ingénierie;
VU le document d'organisation en toutes circonstances du 26 juin 2023 établi par la société ISLIngénierie;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2022 portant ajout de la compétence «défensecontre les inondations et contre la mer » au syndicat du bassin versant des quatre rivières(SBV4R) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2024 portant création du syndicat mixte EureBlaise Vesgre (SEBV) par fusion entre le syndicat mixte du bassin versant des quatre rivières(SBV4R) et le syndicat mixte intercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE2);
VU la demande de compléments du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en date du 22 mars 2024 sur le dossier de demande de régularisation ;
VU les compléments envoyés au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le17 octobre 2024 et le 14 janvier 2025 par le syndicat mixte Eure-Blaise-Vesgre ;
VU les observations du bénéficiaire par courrier du 3 avril 2025 sur le projet du présent arrêtépréfectoral ;
CONSIDÉRANT l'antériorité avérée de la digue de Nogent-le-Roi ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatibleavec le SDAGE et le PGRI susvisés;
CONSIDÉRANT les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement contre les crues del'Eure sur la commune de Nogent-le-Roi ;
CONSIDÉRANT le transfert de la compétence GEMAPI de la communauté de communes desportes euréliennes d'Île-de-France au syndicat mixte Eure-Blaise-Vesgre ;
CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, lesystème d'endiguement, objet du présent arrêté :
- repose sur des digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décretn°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagésen vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiantd'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L. 214-6 du Code del'environnement;
- ne fait l'objet d'aucune modification substantielle ;
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- peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation concerne le système d'endiguement de Nogent-le-Roi protégeantcontre les crues de l'Eure.
Les ouvrages concernés par l'autorisation sont situés sur la communauté de communes et com-munes suivantes :
Établissement de coopération inter- | Communes comprenant une partie des ouvrages decommunale protection du système d'endiguement
Communauté de communes desportes euréliennes d'Île-de-France Lormaye, Coulombs, Nogent-le-Roi et Chaudon.
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L.181-1 du Code de l'environnement.
Les ouvrages concernés par l'autorisation relèvent de la rubrique suivante, telle que définie autableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environnement:
Rubrique Intitulé Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inon-3.2.6.0 dations et les submersions : Autorisation1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au seris de l'article L. 562-8-1 du Code de l'environnement.Le syndicat mixte Eure-Blaise-Vesgre (SEBV) est désigné gestionnaire du système d'endiguementde Nogent-le-Roi.
Le gestionnaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sé-g pcurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appar-tient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
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Titre Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DE LA ZONEPROTEGE
Article 3 : Caractéristiques du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endi-guement de Nogent-le-Roi, défini par le gestionnaire, est composé des ouvrages suivants :
Nom Code SIOUH2 (t'a'f:l';:':';;) FonctionMerlon de curage Amont Aval= x 592580.4 592679Tronçons1à5 Y 68739212.1 6839689.3
] X 592677 592359.9Ancien remblai ferro-viaire — tronçons 6 &7 Y 6839695.5 6839857.5
Ancien remblai ferro- | FRSE02800002 x 5922617 - 592108.3viaire — tr%nçons 8et Y 6839908.5 6839949.3 Protecltioncontre I'EAncien remblai ferro- X 591669.6 591228.7 reTroretaire —+ 10 :
viaire rî;çons O0a Y 6840030.4 6840201.3
Ancien remblai ferro- x 591052.3 590480.9iaire — t 1viaire rîgçons 3& Y 68402589 6840272.3
Ainsi que des 2 ouvrages hydrauliques qui figurent en annexe 2 du présent arrêté.
La localisation du système d'endiguement figure en annexe 1 du présent arrété.
Le gestionnaire définit et met en œuvre l'entretien et la surveillance de l'ensemble des ouvragesqui constituent le système d'endiguement.
Article 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le tableau suivant définit le niveau de protection retenu pour le système d'endiguement deNogent-le-Roi, au sens de l'article R214-119-1 du Code de l'environnement :
Zone proté- Niveau de protection à I'échelle du 2n igée pont de la rue du Péage (D116) Période de retour associée
Sous-zoneprotégée 93.90 m NGF 5 ansamont
Souszone 93.90 m NGF 5 ansprotégée aval
Le niveau de protection correspond à une hauteur d'eau donnée au niveau du pont de la rue duPéage à Lormaye.
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Le gestionnaire met en œuvre sous 3 mois à compter de la signature du présent arrété, un sys-tème de mesure permettant d'identifier le niveau de l'Eure au pont de la rue du Péage (D116) àLormaye.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues deI'Eure, par la présence du système d'endiguement de Nogent-le-Roi, et ce jusqu'au niveau deprotection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 1.
La zone protégée peut toutefois être inondée avant l'atteinte du niveau de protection pard'autres évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement ou le débordement decours d'eau affluents de l'Eure.
Article G : Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone pro-tégée
La zone protégée recouvre partiellement les communes de Lormaye, Coulombs, Nogent-le-Roiet Chaudon réunies sur la communauté de communes des portes Euréliennes d'Île-de-France.
Article 7 : Population présente dans la zone protégée et classement
La population dans la zone protégée est estimée à 145 habitants. Le système d'endiguement estde classe C, conformément à l'article R.214-113 du Code de l'environnement.
Titre 111 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DELA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8 : Principe général
Conformément à l'article R.214-119-2 du Code de l'environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacitéde la protection procurée par ce système aux zones considérées contre les inondations provo-quées par les crues de l'Eure.Tous les documents afférents aux ouvrages et à leur gestion sont accessibles et utilisables entoutes circonstances.
La transmission d'un document ou d'une information auprès du préfet doit être réalisée à desti-nation du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et du SCSOH(service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement) Centre-Val de Loire.
Article 9 : Étude de dangers
Toute modification de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé conformémentaux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. L'étude de dangers porte sur la totalité desouvrages qui composent le système d'endiguement. Elle est conforme à la réglementation en vi-
gueur.
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Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doitêtre portée à connaissance du préfet.
Le gestionnaire transmet au Préfet l'étude de dangers complétée conformément aux demandesétablies par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Centre-Val de Loire dans son avis du 22 mars 2024 avant le 30 avril 2026.
Le gestionnaire transmet au SCSOH l'étude de sécurisation recommandée dans le chapitre 9bis de l'étude de dangers ainsi que l'échéancier des actions qu'il s'engage à mettre en œuvreavant le 30 avril 2026.
Conformément au II de l'article R. 214-117 du Code de l'environnement, la prochaine étude dedangers est transmise au préfet avant janvier 2045, puis actualisée tous les 20 ans.
Article 10 : Dossier technique
Le gestionnaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents rela-tifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configura-tion exacte de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Article 11 : Document d'organisation en toutes circonstances
Le gestionnaire tient à jour son document d'organisation, décrivant l'organisation mise en placepour assurer l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circons-tances.
La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmées, de la vérification dubon fonctionnement des organes de sécurité et des VTA (visites techniques approfondies) sontinscrites dans le document d'organisation en toutes circonstances et sont conformes à l'articleR. 214-123 et au chapitre 3 de l'arrêté du 8 août 2022. De même, l'organisation mise en œuvrepour la gestion des désordres courants (végétation, animaux fouisseurs) et les moyens de sur-veillance, d'information et d'alerte de la survenance de crues sont décrits dans le documentd'organisation en toutes circonstances.
Le contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapté aux prescriptionset au niveau de protection de la zone protégée du système d'endiguement fixés par l'arrêtépréfectoral autorisant les ouvrages et, le cas échéant, par les arrêtés complémentaires.
Toute modification notable de son contenu est portée dès que possible à la connaissance dupréfet.
Toutes les informations utiles, relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation en toutes circonstances et l'étude de dangers, en particulier les mo-dalités selon lesquelles l'alerte est donnée lors de la survenue d'une crue au-delà du niveau deprotection garanti par le système d'endiguement, ainsi que les risques de venues d'eau quandde tels événements sont confirmés, sont portées à la connaissance des autorités compétentesen charge de la gestion de crise.
Le gestionnaire transmet au préfet un bilan des démarches réalisées en vue de l'élaborationd'un plan de gestion de la végétation permettant de garantir la surveillance en toutes circons-tances de l'ouvrage sous 3 mois à compter de la signature du présent arrété.
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Article 12 : Système de mesure du niveau d'eau
Le gestionnaire met à jour le document d'organisation après la mise en œuvre d'un système demesure du niveau d'eau au pont de la rue du Péage (D116) à Lormaye, en précisant notammentla correspondance entre le niveau mesuré et les côtes altimétriques associées (m NGF). Le do-cument est transmis au préfet dans le mois qui suit sa mise à jour.
Article 13 : Registre d'ouvrage
Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, le gestionnaire établit et tientà jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météo-rologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Article 14 : Surveillance des ouvrages
1. Consistance des visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies(VTA). :
Le gestionnaire du systéme d'endiguement surveille et entretient ses ouvrages et ses dépen-dances. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées, des vérifications dubon fonctionnement des organes de sécurité et des VTA du système d'endiguement selon lespériodicités définies dans le document d'organisation.
Les VTA sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. UneVTA adaptée est également effectuée à l'issue de tout événement déclaré ou évolution consta-tée en application de l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagementdu système d'endiguement.
2. Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit, et transmet au préfet, tous les 6 ans un rapport de surveillance pério-dique dont le contenu est précisé à l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022, dans un délai maxi-mum d'un mois après sa réalisation. Il comprend la synthèse des renseignements figurant dansle registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières et lorsdes vérifications après crue. Il est accompagné du rapport de VTA et des engagements et com- -mentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans ce-lui-ci.
Le rapport de surveillance périodique est transmis au préfet dans un délai maximum d'un moisaprès sa réalisation. Le rapport de surveillance de la période 2025-2030 est transmis au plustard le 30 décembre 2030.
Article 15 : Evénements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution du sys-tème d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité despersonnes ou. des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire au préfet,conformément à la réglementation en vigueur.
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Article 16 : Procédures de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 du Code de l'environnement, dontles ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations, communique au guichetunique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zoned'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coor-données du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en perma-nence un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'en-dommagement accidentel de l'ouvrage.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/
Article 17 : Justification de la maîtrise foncière
Conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1, du Code de l'environnement, les ou-vrages cités alinéa 2 qui n'ont pas exclusivement pour vocation la prévention des inondationssont mis à disposition du gestionnaire du système d'endiguement. Ce dernier établit avec cha-cun des propriétaires des ouvrages susmentionnés une convention de mise à disposition qui enprécise les modalités.
Les justificatifs des conventions de droits publics sont transmis au préfet d'Eure-et-Loir (servicede police de l'eau de la DDT) avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hy-drauliques sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Concernant les parties de l'ouvrage appartenant à des propriétaires privées, afin de respecterles dispositions conjuguées de l'article R. 181-13 et du IV de l'article D. 181-15-1 du Code de l'en-vironnement, le gestionnaire du système d'endiguement fait parvenir au préfet (service policede l'eau de la direction départementale des territoires) avec copie au service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques, sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté,les justificatifs démontrant qu'il dispose des droits nécessaires et suffisants pour y accéder, lesgérer, les entretenir et les surveiller en toutes circonstances.
Ces justificatifs figurent dans le document d'organisation en toutes circonstances du systèmed'endiguement. Ils sont tenus à la disposition des services de l'État et sont mis à jour en tantque de besoin.
Avant le 30 avril 2026 le gestionnaire fait parvenir au préfet (service police de l'eau de la direc-tion départementale des territoires) avec copie au service de contrôle de la sécurité des ou-vrages hydrauliques, un bilan des démarches engagées et planifiées pour obtenir les garantiesnécessaires à l'exercice des missions d'entretien, gestion et surveillance, sur les parcelles privéesoù le gestionnaire ne bénéficie pas déjà d'une autorisation et ou d'un accord du propriétaire.
Article 18 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages compo-sant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, I'entretien et leséventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
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Titre IV : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICA-TIONS
Article 19: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modifica-tion
' Les ouvrages objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et ex-ploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préju-dice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglemen-tations en vigueur.
Article 20 : Modifications apportées au système d'endiguement
' Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode de gestion, d'entretien ou de sur-veillance ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetpar le gestionnaire avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions desarticles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 21 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de ré-paration courante, font à minima l'objet préalablement à leur réalisation d'un porté à connais-sance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modificationsubstantielle par le gestionnaire. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organismeagréé conformément aux articles R. 214-119 et 120 du Code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du Code de l'environnement destinés à pré-venir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entreprissans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sontsoumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé.
Article 22 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfetpar le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux disposi-tions des articles R.181-47 du Code de l'environnement.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 23 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou inci-dents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 etL. 181-4 du Code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenude prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrau-lique s'appliquent (voir article 14).
Article 24 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'a la remiseen service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour as-surer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Codede l'environnement.
En cas d'abrogation définitive, le gestionnaire neutralisera son ouvrage conformément aux dis-positions de l'article L.181-23 du Code de l'environnement.
Article 25 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre ac-cès aux ouvrages relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'articleL.181-16 du Code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les me-sures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 26 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application des-quelles elle est délivrée.
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire désigné à l'article 2 par tout moyen permettant des'assurer de la date de notification de l'arrêté.
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
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e Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implan-tation du système d'endiguement, soit de Lormaye, Coulombs, Nogent-le-Roi et Chau-don;e Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un moisdans les communes d'implantations du système d'endiguement soit Lormaye, Coulombs,Nogent-le-Roi et Chaudon. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des maires;e La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autoritéslocales consultées soit les conseils municipaux de Lormaye, Coulombs, Nogent-le-Roi etChaudon et la communauté de communes du Perche ;e La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir,pendant une durée minimale d''un mois.
Article 29 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, les maires des communes de Lormaye,Coulombs, Nogent-le-Roi et Chaudon, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir,le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionCentre-Val de Loire, le chef de service départemental de l'office française pour la biodiversitéd'Eure-et-Loir, le syndicat mixte Eure-Blaise-Vesgre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Chartres, le 11 JUIL, 2025
Pour le préfet,Le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir,Le Directeurdes Territoiresd Eure-et-Loir
Christophe HUSS
Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet d'Eure-et-Loir (DDT - 17 PI. de la République,28000 CHARTRES) ou hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique de la Biodiversité, de la Forêt, de laMer et de la Pêche (direction de l'eau et de la biodiversité, Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia,92055 La Défense) dans le délai de deux mois.Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de laBretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1. Il peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. : [1° par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ducode de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) l'affichage en mairie de la décision, dans les conditions prévues à l'article R.181-44 de ce même code;| b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Eure-et-Loir ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délaicourt à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire par lettre avec accuséde réception dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.
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