GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-011
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier /
R03-2024-01-11-00003 - Décision n°01-2024 portant délégation de signature
de Monsieur Arnaud GILLOIS à la DTAHL (4 pages) Page 3
Cour d'Appel /
R03-2024-01-05-00006 - Décision portant délégation de signature au 8
janvier 2024 (4 pages) Page 8
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Centre Hospitalier
R03-2024-01-11-00003
Décision n°01-2024 portant délégation de
signature de Monsieur Arnaud GILLOIS à la
DTAHL
Centre Hospitalier - R03-2024-01-11-00003 - Décision n°01-2024 portant délégation de signature de Monsieur Arnaud GILLOIS à la
DTAHL 3
[ Déclslon n°01 / 2024'; Æ®'CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosemon
A,/
Secrétariat général
Décision portant délégation de signaturede Monsleur Arnaud GILLOISLe directeur du CHCVu le code général de la fonction publique,Vu la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38,Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n°2016-360,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé,Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 04 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliersde territoire (GHT),Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire (GHT) de Guyane en date du 15 avril 2019 instaurant fa coopérationentre le Centre hospitalier de Cayenne (établissement-support du GHT), le Centre hospitalier de Kourou et le Centre hospitalier de l'Ouestguyanais,Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur Christophe BOURIAT directeur duCentre hospitalier de Cayenne à compter du 01" juillet 2023,Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Amaud GILLOIS directeuradjoint au Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01* janvier 2024,Vu le contrat de travail en date du 04/11/2019 portant recrutement de Madame MODIKA Marie-Ange à compter du 04 novembre 2019,Vu la décision en date du 31/08/1992 portant l'intégration de Madame Gladys-Murielle CHIN-TEN-FUNG à compter du 01* août 1992,Vu le contrat de travail en date du 21/10/2010 portant recrutement de Monsieur Myrtho DARCHEVILLE au Centre hospitalier de Cayenneà compter du 24 octobre 2022,Vu le contrat de travail en date du 18/06/2020 portant recrutement de Madame July-Claude DEMAR au Centre hospitalier de Cayenne àcompter du 22 juin 2020,Vu la décision en date du 05/08/2003 portant recrutement de Madame Régine SABAS au Centre hospitalier de Cayenne à compter du01* août 2003,Vu le contrat de travail en date du 18/08/2022 portant recrutement de Madame Katia VINGADASSALOM au Centre hospitalier de Cayenneà compter du 24 octobre 2022,
DECIDEArticle 01 — ObjetMonsieur Arnaud GILLOIS reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctionsde directeur territoriale des achats, de l'hôtetlerie et des services logistiques, hors procédures contentieuses, dans le respect desprincipes, orientations et objectifs fixés par le directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour lui d'en informer ledirecteur général par tout moyen et sans délai.Monsieur Arnaud GILLOIS reçoit délégation de signature à effet de signer les ordres de mission non permanents et les demandes decongés des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.Monsieur Arnaud GILLOIS reçoit délégation de signature à effet de signer les actes relatifs à la conclusion, l'exécution et la résiliation desmarchés publics, hors procédures contentieuses, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général duCentre hospitalier de Cayenne, à charge pour lui d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.Sont concernés les segments d'achat ci-dessous.a/ Les marchés publics répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne, dans le respect des principes dela commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents conformément à l'annexe 2 du code de la commandepublique (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commandepublique_NOR : ECOM1934008V).b/ Les marchés publics répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres du GHT, dans ie respect desprincipes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents conformément à I'annexe 2 du code de lacommande publique (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commandepublique_NOR : ECOM1934008V).c/ Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par I'établissement-support du GHT, passés dans le respectdes principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents suivant les conditions prévues aux chapitresIl et IV du code de ta commande publique, pour répondre aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne
Centre Hospitalier - R03-2024-01-11-00003 - Décision n°01-2024 portant délégation de signature de Monsieur Arnaud GILLOIS à la
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d/ Les marchés négociés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne, passés sans publicité ni miseen concurrence préalable dans le respect des principes de la commande publique et des conditions prévues au chapitre Il ducode de la commande publique, notamment lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles etextérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.e/ Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que grossisteau sens du 1° du | de l'article L.2113-2° du code de la commande publique :- répondant aux besoins de tout ou partie des établissements du GHT.- _ répondant spécifiquement aux besoins du Centre hospitalier de Cayenne.f/ Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant qu'intermédiaireau sens du 2* de l'article L.2113-2° du code de la commande publique aux fins de permettre à tout ou partie des établissementsdu GHT de bénéficier d'un accord-cadre passé par la centrale d'achat.g/ Les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants.Article 02 — Signature électroniqueDans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, Monsieur Arnaud GILLOIS reçoit délégation, suivant son profil acheteur,pour engager l'établissement vis-à-vis des tiers dans sa sphère de compétence, au moyen d'une signature électronique ou manuelle,dans le respect des principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents suivant les conditions prévues auxchapitres Il, IIl et IV du code de la commande publique.Article 03 — Engagement et suivi des dépensesCelte délégation comprend l'engagement et le suivi des dépenses dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchéspublics passés ou des groupements d'achats auxquels l'établissement aura adhéré dans le cadre de chaque groupe de dépenses relevantdes segments d'achat suivants :A. SERVICES LOGISTIQUES ET HOTELIERSo — Cuisine.Magasin atimentaire.Blanchisserie.Services intérieurs et transports.Maintenance hôtelière.Garage.Environnement.Vaguemestre.Reprographie.Gestion de la comptabilité matière (à l'exception des stocks de la pharmacie, du laboratoire et du magasin général).
900000009090
B. APPROVISIONNEMENTS ET EQUIPEMENTS GENERAUXo — Equipements et matériels (stockés et non stockés).Transitaire.Patrimoine mobilier et hôtelier.Prestations de services.Gestion de la comptabilité matière (à l'exception des stocks de la pharmacie, du laboratoire et du magasinalimentaire).60000
C. CELLULE CONTENTIEUX ET ASSURANCEo Gestion des assurances des biens et des personnes (hors responsabilité civile médicale).D. CELLULE TERRITORIALE DES MARCHESo — Actes administratifs relevant de la gestion de la cellule territoriale des marchés.E. MAGASIN GENERALo — Equipements et matériels (stockés et non stockés).o — Prestations de services.o — Transitaire.© — Gestion de la comptabilité matière (à l'exception des stocks de la pharmacie, du laboratoire et du magasinalimentaire).Article 04 -Absence ou empêchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud GILLOIS, délégation de signature est donnée à Madame Marie-AngeMODIKA dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à chargepour elle d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Ange MODIKA, délégation de signature est donnée dans la limite descompétences énumérées dans les articles précédents et dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeurgénéral du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour eux d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à :- Monsieur Myrtho DARCHEVILLE, Technicien supérieur hospitalier,o Pour les marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépassepas 10 000 euros H.T, intéressant les segments d'achats « services logistiques et hôteliers » visés à l'article 3-A dela présente décision.o Pourl'engagement et le suivi des dépenses relatives aux services logistiques et hôteliers, dans le respect des créditsouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l'établissement ou via les centrales d'achat auxquellesI'établissement aura adhéré.En l'absence ou empêchement de Monsieur Myrtho DARCHEVILLE, délégation de signature est donnée à Madame KatiaVINGADASSALOM dans la limite des compétences énumérées pour cette dernière.
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- Madame Katia VINGADASSALOM, Adjoint des cadres hospitaliers,o Pourles marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépassepas 10 000 euros H.T, intéressant les segments d'achats « approvisionnements et équipements généraux » (horsmagasin général) visés à l'article 3-B de la présente décision.o _ Pour l'engagement et le suivi des dépenses relatives aux approvisionnements et services généraux, dans le respectdes crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par I'établissement ou via les centrales d'achatauxquelles l'établissement aura adhéré.En l'absence ou empêchement de Madame Katia VINGADASSALOM, délégation de signature est donnée à Monsieur MyrthoDARCHEVILLE dans la limite des compétences énumérées pour ce dernier.- Madame Gladys-Murielle CHIN-TEN-FUNG, Adjoint administratif principal,o Pourles marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépassepas 10 000 euros H.T, intéressant les segments d'achats « approvisionnements et équipements généraux »(uniquement le magasin général) visés à l'article 3-E de la présente décision.o _ Pour l'engagement et le suivi des dépenses relatives au magasin général du segment d'achat « approvisionnementset équipements généraux », dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés parl'établissement ou via les centrales d'achat auxquelles l'établissement aura adhéré.En l'absence ou empêchement de Madame Gladys-Murielle CHIN-TEN-FUNG, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Ange MODIKA, Attachée d'administration hospitalière, dans la limite des compétences énumérées pour cette dernière.- Madame July-Claude DEMAR, Attachée d'administration hospitalière,o Pourl'engagement et le suivi des dépenses relatives à la cellule contentieux et assurance, dans le respect des créditsouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l'établissement ou via les centrales d'achat auxquellesl'établissement aura adhéré.- Madame Régine SABAS, Adjoint des cadres hospitalierso _ Pour les actes et décisions entrant dans le champ d'action de la « cellule territoriale des marchés » visés à l'article3-D.Article05 - Astreintes de directionInscrit au tableau de l'astreinte de direction, Monsieur Amaud GILLOIS reçoit délégation de signature pour régler I'ensemble desproblèmes survenant durant la période d'astreinte et nécessitant d'être résolus sans attendre la première heure ouvrable.Dans ce cadre, il reçoit la compétence de signer des actes relatifs à la loi de juillet 2011 concernant les mesures sous contrainte enpsychiatrie. Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d'en rendre compte au directeur général duCentre hospitalier de Cayenne.
Article06 - Date d'effet et publicationCette délégation prend effetà compter du 11 janvier 2024 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre hospitalierde Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur du Centre hospitalier de Cayenne, ainsi qu'au directeur généralde l'Agence régionale de santé de la Guyane.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Guyane et seraaffichée physiquement dans I'établissement hospitalier et électroniquement sur le site Internet du Centre hospitalier de Cayenne à larubrique « Recueil des actes administratifs ».Fait à Cayenne le 09 janvier 2024,
Arnaud GILLOIS
Marie-Ange MODIKA
Myrtho DARCHEVILLER | rr
OM
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Ampliations :- Intéressés ;- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane ;- — Receveur du Centre hospitalier de Guyane ;- Agence régionale de santé.
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Cour d'Appel
R03-2024-01-05-00006
Décision portant délégation de signature au 8
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ex .MINISTERE COUR D'APPEL DE CAYENNEDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEn matière de ressources humaines,de budget et de marchés publics
Le 05 janvier 2024Béatrice ALMENDROS, Première présidente près la cour d'appel de CAYENNEJoël SOLLIER, Procureur général près la cour d'appel de CAYENNE,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67,R 312-70 et R312-73,Vu l'arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire,Vu le code des marchés publics,Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiers présidentset des procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 février 2023 nommant Madame Béatrice ALMENDROS en qualité de première présidentede la cour d'appel de Cayenne ;Vu le décret en date du 8 juin 2021 nommant Monsieur Joël SOLLIER en qualité de procureur général près la courd'appel de Cayenne ;
DÉCIDENT : À compter du 08 janvier 20241) EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINESArticle 1" : Délégation est donnée à monsieur Nicolas BOUSSARD, directeur délégué à l'administration régionaleJudiciaire de la cour d'appel de Cayenne, et à madame Corinne CASTRO, directrice responsable des ressourceshumaines et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à monsieur Nicolas BENENTENDI, directeur =responsable budgétaire,Afin de signer :- Les pièces justificatives de dépenses ou de recettes et les documents de liaison relatifs à la rémunération despersonnels affectés dans le ressort de la cour d'appel- Lestitres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des personnels,- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des accidentsde service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d'embauche etdes expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au conseil médical et commission de réforme,- Les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les personnelsdu ressort, par l'interface du module H@rmonie,
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Par voie hiérarchique, les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinés auxfonctionnaires, :- Les convocations aux concours, et les convocations aux formations régionales,- Les avis hiérarchiques assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,- Les avis hiérarchiques afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative,- Les certificats de travail et attestations délivrées en vertu du code du travail ou des conventions de stage,- Les délégations de fonctionnaires,- Les décisions des missions des greffiers placés,- Les réponses aux demandes d'emploiEt afin de viser :- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires ou d'astreintes des magistrats et fonction-naires du ressort validé par les chefs de cour ou les directeurs de greffe lors de la mise en paiement.
2) EN MATIÈR: DE BUDGET,Article 2 ; Délégation est donnée à monsieur Nicolas BOUSSARD, directeur délégué à l'administration régionalejudiciaire de la cour d'appel de Cayenne, et à monsieur Nicolas BENENTENDI, directeur responsable de la gestionbudgétaire et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à madame Corinne CASTRO, directrice respon-sable des ressources humaines :Afin de signer :- Les ordres de missions des fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une action de formationcontinue ou à se déplacer dans le ressort, par l'interface du module H@rmonie,- Les ordres de mission des, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort après validation dudéplacement par les chefs de cour, par l'interface du module H@rmonie,- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion budgétaire,Et afin de viser :- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,Article 3 : Sur autorisation expresse du DDARJ et du responsable de la gestion budgétaire du SAR en son absence,lorsque des circonstances graves, très exceptionnelles ou très urgentes nécessitent une intervention rapide d'un ouplusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, en matière immobilière, ou pour des raisons de sécurité et de sûreté despersonnes, bénéficient d'une délégation de signature des chef de cour en matière d'ordonnancement secondaire pourla formalisation de bon de commande papier faisant l'objet, par la suite, de régularisation dans le module CHORUSFORMULAIRE dans la limite d'une somme totale de 3 000 € :- Monsieur Michäel TARBY, secrétaire administratif, responsable adjoint de la gestion budgétaire du SAREn tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devraintervenir immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS, BOP 166Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Nicolas BOUSSARD, directeur délégué à l'administrationrégionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant dela qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché, lorsque lavaleur totale annuelle de ces marchés pour le ressort n'excède pas 90 % de la dotation.
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Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Nicolas BOUSSARD, directeur délégué à l'administrationrégionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoiradjudicateur en matière immobilière, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché après arbitrageofficiel des chefs de cour.Article 6 : La présente décision se substitue à toutes les décisions applicables antérieurement au 08 janvier 2024 dansles domaines précités.Article 7 : La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise aux comptables assignataires et au contrôleur budgétairerégional, affichée dans les locaux de la cour d'appel et du service administratif régional et publiée au recueil des actesadministratifs (RAA) de la Préfecture de Guyane.
'Le Procureur général,
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|Nicolai BOUSSARD Corinne CASTRO Nicolas BENENTENDI Michaél TARBY
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