TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-100
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-08-09-00001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le département du
Territoire de Belfort, du vendredi 09 août 2024 à 16h00 au lundi 12 août
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-08-09-00001
arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le
département du Territoire de Belfort, du
vendredi 09 août 2024 à 16h00 au lundi 12 août
2024 à 8h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-09-00001 - arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 09 août 2024 à 16h00 au lundi 12 août 2024 à 8h00 3
PREFET 15 çab'_"ÊtDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du vendredi 09 août 2024 à 16h00 au lundi 12 août 2024 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Méritee = e e
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 221511 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de 1l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le decret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
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VU l'arrété n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place le territoire national au niveau« Urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sites touristiques et des lieux derassemblement ;CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;CONSIDÉRANT les éléments portés à notre connaissance ;CONDIDÉRANT qu'une manifestation de type rave-party, non déclarée en préfecture, a été organiséedans les bois d'Auxelle-Bas, dans la nuit du 13 au 14 juillet 2024, rassemblant plusieurs dizaines depersonnes ; que diverses infractions ont été relevées par les forces de l'ordre lors des contrôles mis enplace à cette occasion ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ;CONSIDERANT que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisationd'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurité ni de secours à personnesadaptés ;CONSIDÉRANT par conséquent, que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurerque ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRETE:
Article Ter: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du vendredi 09 août 2024 à 16h00 au lundi 12 août 2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.2/3
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Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et faitl'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture du Territoire de Belfort.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dudépartement du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
Fait à Belfort, le 09 août 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
udlécilia MOURGUESÀ
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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