YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-335
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-10-18-00006 - délégations PCRP octobre 2024 (1 page) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-10-18-00006
délégations PCRP octobre 2024
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de I'Yonne
La responsable du Pôle de Cdntrôle des Revenus et du Patrimoine de I'YonneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; *Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; Arrête :Artlcle 1Délégation de Slgnature est donnee à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restltutlon d'office, dans la limite precusee dans le tableauci-dessous ; '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans Ia limiteprecnsee dans le tableau ci-dessous; aux agents désignés ci-après:Nom et prénom des agents grade Limite Limite' des décisions des décisions gracieuses. contentieusesCapitao Stéphanie inspecteur 15 000 € 15 000 €Pinto Dany inspecteur 15 000 € 15 000 €Guillemez Isabelle inspecteur 15 000 € 15 000 €Guillerat Alexandra contrôleur 10 000 € 10 000 €Parise Chantal contrôleur 10 000 € 10 000 €Palos Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 €Furno Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 €Yannick Borodacz contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.' ' A Auxerre" le/#8/10/2024La respd
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