PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-342
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Haute-Garonne. (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-07-31-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 3
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DRE À
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyennetépier aad et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 ë
VU la demande d'habilitation déposée le 19 juillet 2024 par la SARL PROJECTIVE GROUPE sise
4 place de Regensburg - 63 000 CLERMONT-FERRAND, représentée par son gérant M. Bernard
DERNE : . À
VU l'ensemble des pièces annexées à la demande susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1°, : La SARL PROJECTIVE GROUPE sise 4 place de Regensburg - 63 000 CLERMONT-
FERRAND, représentée par son gérant M. Bernard DERNE, est habilitée à établir les certificats de
conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du
territoire du département de la Haute-Garonne.
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée au
présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : CC-01-2024-31
Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www. haute-garonne. qouv.#
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les
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Art. 4.: La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions
suivantes :
1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction
relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroquerie ou extorsions au
sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à
l'article L 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une
commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L 752-6 :
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le
certificat de conformité mentionné au |! de l'article R 752-44-1 du code du commerce, sont titulaires
d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égai ou supérieur au
niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie ou
d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Art. 5.: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-442.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le
retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. I! peut être mis en demeure de
régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu'à régularisation.
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera notifié au
représentant légal de la SARL PROJECTIVE GROUPE.
Fait à Toulouse, le — j JUIL 2024 Pour le préfet et par délégation,3 | : le sous-préfet de Muret, secrétaire général adjoint
chargé de {'érbanisme et de l'aménagement commercial
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#
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site vrww.telerecours.fr
ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de
fa décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les
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