PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-10
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2025-10 du 10 janvier 2025 portant délégation de
signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'Etat, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, pour le
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Bobigny.
(1 page) Page 4
- Arrêté DDFIP n° 2025-9 du 10 janvier 2025 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts. (3 pages) Page 6
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de
l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis. (5
pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-0136 du 10/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin FOOT LOCKER - Bobigny (4 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2025-0139 du 10/01/2025 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis
112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon Blum à
Rosny-sous-Bois (93110). (2 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-0140 du 10/01/2025 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis
112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon Blum à
Rosny-sous-Bois (93110). (2 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-0134 du 10/01/2025 portant
modification de l'arrêté n° 2024-4237 du 18 novembre 2024
concernant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société
PHOENIX FORMATION. (2 pages) Page 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté Préfectoral n° 2024-4264 du 09/01/2025 modifiant les statuts
du syndicat intercommunal du Cimetière des Joncherolles.
Annexes/révision statutaire du SI de Cimetière des Joncherolles ( cette
version annule et remplace la version publiée le 09/01/2025). (12 pages) Page 30
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0126 de déclaration en date du 09/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP518680673 pour l'organisme MELISSE Avent Ruddy dont
l'établissement principal est situé 17 rue des Petits Pêchers 93100
MONTREUIL. (2 pages) Page 43
- Arrêté n° 2025-0127 de déclaration en date du 09/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939200028 pour l'organisme MICHOLET DESMOULES Ilyes dont
l'établissement principal est situé 33 rue de Stalingrad 93100
MONTREUIL. (2 pages) Page 46
- Arrêté n° 2025-0128 de déclaration en date du 09/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938267523 pour l'organisme MOUSSAOUI Chahira dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
(3 pages) Page 49
- Arrêté n° 2025-0129 de déclaration en date du 09/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937810620 pour l'organisme SIMARD Antoine dont l'établissement
principal est situé 2 rue Layla Zana 93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 53
- Arrêté n° 2025-0130 de déclaration en date du 09/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938836228 pour l'organisme Kame services dont
l'établissement principal est situé 2 rue de la Station 93700 Drancy.
(3 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0015 du 9 janvier 2025, portant modification
des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul
Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les travaux préparatoires à la
réalisation de la plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des
aménagements. (6 pages) Page 60
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-10 du 10 janvier 2025
portant délégation de signature de M. Marc
DORA, Administrateur de l'Etat, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, pour le responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers de Bobigny.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-10 du 10 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, pour le responsable du Service Départemental des Impôts
Fonciers de Bobigny.
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REPUBLIQUE .. ,FRANÇAISE Direction généraleLiberté | des Finances publiquesEgalité .Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 10 JAN, 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93 009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2025-10 du 10 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA,Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis,pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de BOBIGNY.M. Marc DORA, Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, Administrateur généraldes finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis, responsable des services fiscaux dans le département ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des admlnlstrateursde l'Etat, à compter du ler janvier 2023.
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée, à M. Gérald PACIOSELLI, Inspecteur Principal desFinances Publiques, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers, pour liquider etémettre les titres de perception mentionnés à I'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 13 janvier 2025.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-10 du 10 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, pour le responsable du Service Départemental des Impôts
Fonciers de Bobigny.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-9 du 10 janvier 2025 - Liste
des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-9 du 10 janvier 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ N° 2025 - 9
TFINANCES PUBLIQUES
Bobigny, Ie1 D JAN- 2025
Direction déupartementale des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au code généraldes impôts, Article 1La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du13 janvier 2025.
Prénom - Nom Grade Responsable des servicesServices des impôts des entreprises (SIE)Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors| Villepinteclasse FIPChristophe REYNAUD Chef de service comptable FIP BobignyEric BADET Inspecteur principal FIP Livry-GarganJean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP Montreuil
Claudine DANGUIRAL
Dominique CRASPAIL Inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marneclasse FIPEmmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP PantinChef de service comptable FIPSaint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)Olivier MACHU" [Chef de service comptable FIPPôle de recouvrement spécialiséBobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-9 du 10 janvier 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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Prénom - Nom Grade Responsable des servicesServices des impôts des particuliers (SIP)Andrée GRANDFILSChef de service comptable FIPAubervilliersChristine DANIELChef de service comptable FIPVillepinteClaudine DE JOANNISInspectrice principale FIP BobignyCatherine BOMPARTInspectrice divisionnaire horsFIP classeLivry-GarganRichard TESTAChef de service comptable FIPMontreuilLucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classe | Neuilly-sur-MarneFIPStéphane MOYEN Chef de service comptable FIP BondyMarie-Line BROUDIC |Inspectrice divisionnaire hors classe | PantinFIPDenis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP Le RaincyChristophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-DenisBerthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors classe | Saint-Ouen-sur-SeineFIP
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)Nadège DOYENInspectrice divisionnairenormale FIP classePCRP
Service de publicité foncière (SPF)Lucile LIONS| Chef de service comptable| SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)Gérald PACIOSELLI| Inspecteur principal FIP| SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)Nicolas ANGELOSKIInspecteur principal FIP - PCE Seine-Saint-Denis OuestLionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Centrenormale FIPCyril CHENEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Estnormale FIP
Service départemental de l'enregistrement (SDE)Christelle MARGOTTE|Inspectrice divisionnaire| SDE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-9 du 10 janvier 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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Prénom - Nom ' Grade Responsable des servicesBrigades de vérificationMikael NICOLAS Inspecteur divisionnaire . classe| 1* brigade de vérificationnormale FIPBenjamin SIMON-MICHEL |Inspecteur principal FIP 2°TM brigade de vérificationNadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe | 4°"° brigade de vérificationFIP _Caroline BEDEK Inspectrice principale FIP 5TM brigade de vérificationHabib RABIA Inspecteur divisionnaire classe 6°TM brigade de vérification-normale FIPJacques KERNALEGUEN |Inspecteur divisionnaire classe 7TM brigade de vérification' ; |normale FIP 'Laurie HUGUET Inspectrice principale FIP 10*"° brigade de vérificationStéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade de contrôle et denormale FIP recherchesStéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe | Brigade Quartiers Sensiblesnormale FIP
Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 13 janvier 2025 et annule et remplace à compter decette date les dispositions de l'arrêté n° 2025-1., L'Administrateur de l'État, |Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Marc ORA)
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-9 du 10 janvier 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de
signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation
nationale dans le département de la Seine Saint
Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.
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ENACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signatureà madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
le code de l'éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants,D. 222-27 et L. 917-1 ;le code général de la fonction publique ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétàire et comptablepublique ; |le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie BENETTI rectrice de I'académie de Créteil ;le décret en date du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent AUCOUTURIER, directeurde cabinet du recteur de 'académie de Versailles, en qualité de directeur académique adjoint des servicesde I'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;le décret en date du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas HEUZE, inspecteurd'académie-inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services del'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;le décret en date du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine LAIR, directrice académiquedes services de I'éducation nationale des Yvelines, en qualité de directrice académique des services deI'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30 septembre 2024 ;le décret en date du 30 décembre 2024 portant nomination de monsieur Pascal FOURESTIER, conseillerde recteur adjoint au délégué de la région académique lle-de-France à la formation professionnelle initialeet continue, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ; :l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de I'Etat pris en application del'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;I'arrété ministériel du 17 juin 2022 portant nomination, détachement et classement de monsieur AlexandreTOBATY, inspecteur de l'éducation nationale, dans I'emploi d'adjoint au directeur académique des servicesde I'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, chargé du premier degré à compter du 1" juillet 2022 ;l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination et classement de madame Paola DAOUD, attachéed'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des servicesdépartementaux de I'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 1 mars 2024 ;les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant délégationde signature à madame Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de légalitédes établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort deI'académie de Créteil et n° 2023-07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madameJulie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;l'arrêté du recteur de la région académique lle-de-France, recteur de I'académie de Paris, chancelier desuniversités de Paris et d'Ile-de-France n° 2024-046-RRA du 5 avril 2024 portant délégation de signature àcaractère administratif ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.
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VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique del''éducation nationale » ;VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures etrecherche universitaire » ;
ARRETEARTICLE 1 :Madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de laSeine-Saint-Denis, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cetacte prend effet si ce jour est postérieur, de I'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'ellesdécoulent de l'article R. 222-19-3 du code de I'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatifà l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à I'exceptiondes délégations de signature pour les actes suivants :- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et fonctionnement ;- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre desappariements à l'étranger. .
ARTICLE 2 :En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR,directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour :- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pourle premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation desaccompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement etd'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation dehandicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans lecadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».
"ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services del'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour la gestion des crédits de fonctionnementet d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour leprogramme 214 « Soutien de la politique de I'éducation nationale ».
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.
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ARTICLE 4 :En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directriceacadémique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour :e ... La désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur desécoles ;e ... Lagestion des professeurs des écoles stagiaires :toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives àl'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021, à la nomination,à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeurdes écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement ;e |a gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de I'enseignement 'public :- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;
e tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans lesétablissements d'enseignement supérieur et au rectorat :- autorisations d'absence ;- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et àl'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps dupremier degré ;- décisions relatives au compte personnel de formation ;e les personnels du service départemental de I'éducation nationale :- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code généralde la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'articleL. 631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994modifié ; : 'e les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat decertains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement,à la gestion et à la fin de contrat d'intervenants dans les écoles primaires ;e les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat desaccompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat àdurée indéterminée) ;- e les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat desaccompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contratà durée indéterminée).
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.
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ARTICLE 5 :En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée madameSandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour signer au nom du recteur de la région académique d''Ile-de-France tous actes, arrêtés, décisionset correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion despersonnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l''approbationdans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, I'affectation des réservisteset le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;I'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
ARTICLE 6 :_La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans ledépartement de la Seine-et-Marne.
ARTICLE 7 :Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de I'éducation (notamment inscription, dérogation à lasectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté, madame SandrineLAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis,peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code deI'éducation : 'aux directeurs académiques adjoints des services de I'éducation nationale, au secrétaire général de ladirection du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de cemême service ;
aux inspecteurs de I'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;
au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut égalementdonner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.
14
ARTICLE 8 :Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'empéchement de madame SandrineLAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis,délégation de signature est donnée à :- Monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur académique adjoint des services de I'éducation nationale dela Seine-Saint-Denis ;- Monsieur Thomas HEUZE, directeur académique adjoint des services de I'éducation nationale de laSeine-Saint-Denis ;- 'Monsieur Pascal FOURESTIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-Saint-Denis ; '- Madame Paola DAOUD, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de la Seine-Saint-Denis ;Et en cas d'absence ou d''empêchement de ces derniers à :- Monsieur Alexandre TOBATY, adjoint à la directrice académique des services de I'éducation nationale dela Seine-Saint-Denis en charge du premier degré.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté abroge I'arrété du 30 septembre 2024.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de l'académie de Créteil et la directrice académique des services de l'éducation nationaledans le département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'lle-de-France et aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 9 janvier 2025La rectrice de l'académie dÏCréteil
Julie BENETTI
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0136 du 10/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
FOOT LOCKER - Bobigny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0136 du 10/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin FOOT LOCKER - Bobigny 16
EZPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0136 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin FOOT LOCKER - BobignyLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I!, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 août 2024 présentée par le directeur de la sécurité pour le magasin FOOTLOCKER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis boulevardMaurice Thorez, unit BO4, cœur de ville à Bobigny (93000) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpnpa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frWe Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le directeur de la sécurité, pour le magasin FOOT LOCKER sis boulevard Maurice Thorez, unitBO4, cœur de ville à Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer undispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le directeur de la sécurité.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d''accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6:Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- 2denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité pour l'enseigneFOOT LOCKER sise 124, rue de Verdun à Puteaux (92800).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 JAN. 2025 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- 4denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin FOOT LOCKER - Bobigny 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0139 du 10/01/2025
portant autorisation de travaux au sein de
l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis
112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon
Blum à Rosny-sous-Bois (93110).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0139 du 10/01/2025 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon
Blum à Rosny-sous-Bois (93110).
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PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILESSAINT-DENIS SECTION SECURITE INCENDIELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0139portant autorisation de travaux au sein de I'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 064 24 P0007 déposée par le mandatairede sécurité monsieur Philippe ROUDIL relative à des travaux d'aménagement au niveau R+9 au sein del'IGH Rosny 2, sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110) en datedu 14 octobre 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en datedu 18 décembre 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées en date du 9 janvier 2025 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1'*: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
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autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon
Blum à Rosny-sous-Bois (93110).
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ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissionscompétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1. Réaliser la modification du SSI, conformément aux dispositions des articles GH 3 et GH 49.2. Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences de l'article GH27.3. Faire établir, dans I'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, uneattestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant au registrede sécurité de l'immeuble, conformément à l'article GH61§5.4. Mettre à jour les plans du R+9 en respectant les dispositions de l'article GH56.5. Tenir à la disposition de la commission de sécurité les documents suivants :e le dossier d'identité du SSI mis à jour et le rapport de réception technique relatif auxmodifications apportées établi par le coordinateur SSI ;e les procès-verbaux de classement de la réaction au feu des matériaux utilisés ;e le RVRMD établi par un organisme agrée, comprenant notamment la conformité de la chargecalorifique du compartiment concerné.6. Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du code de laconstruction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GH5.
ARTICLE 4 : La prescription à respecter relative à l'accessibilité des personnes handicapées est lasuivante :1. Prévoir 2 emplacements adaptés aux personnes à mobilité réduite dans les salles de formation.
ARTICLE 5: L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de I'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.
ARTICLE 6 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuvil.
Fait à Bobigny, le 10 JAN, 2025Le préfetPour le préfet et par défécle chef du bureau det de la séc
Pie}re GATTA2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0139 du 10/01/2025 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon
Blum à Rosny-sous-Bois (93110).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0140 du 10/01/2025
portant autorisation de travaux au sein de
l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis
112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon
Blum à Rosny-sous-Bois (93110).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0140 du 10/01/2025 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon
Blum à Rosny-sous-Bois (93110).
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PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILESSAINT-DENIS SECTION SECURITE INCENDIELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0140portant autorisation de travaux au sein de I'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 064 24 P0008 déposée par le mandatairede sécurité monsieur Philippe ROUDIL relative à des travaux d''aménagement au niveau R+8 au sein del'IGH Rosny 2, sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110) en datedu 2 juillet 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en datedu 8 novembre 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l''accessibilité despersonnes handicapées en date du 9 janvier 2025 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1'*: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0140 du 10/01/2025 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon
Blum à Rosny-sous-Bois (93110).
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ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissionscompétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1. Respecter les dispositions de l'article GH27c.2. Équiper de ferme-porte les portes donnant sur la CHC.3. Faire vérifier par un organisme agréé que la charge calorifique du compartiment reste inférieureà 480MJ/m°.4. Mettre à jour les plans du R+8 en respectant les dispositions de l'article GH56.5. Tenir à la disposition de la commission de sécurité les documents suivants :e le dossier d'identité du SSI mis à jour et le rapport de réception technique relatif auxmodifications apportées établi par un coordinateur SSI ;les procès-verbaux de classement de la réaction au feu des matériaux utilisés ;le RVRAT établi par un organisme agréé, comprenant notamment la conformité de la chargecalorifique du compartiment concerné.6. S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune génepour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.
ARTICLE 4 : La prescription à respecter relative à l'accessibilité des personnes handicapées est lasuivante :1. Prévoir 2 emplacements adaptés aux personnes à mobilité réduite dans chaque salle de formation.
ARTICLE 5 : L'autorisation de travaux devra étre affichée en mairie et sur la façade de I'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.
ARTICLE 6: Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 10 JAN. 975
Le préfet
Pour le préfet et par délégatior.le chef du bureau de |et de |a sécurité G
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0140 du 10/01/2025 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon
Blum à Rosny-sous-Bois (93110).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0134 du 10/01/2025
portant modification de l'arrêté n° 2024-4237 du
18 novembre 2024 concernant les programmes
de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société
PHOENIX FORMATION.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0134 du 10/01/2025 portant
modification de l'arrêté n° 2024-4237 du 18 novembre 2024 concernant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société
PHOENIX FORMATION.
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PREFET CABINET DU PREFETL BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILESgÆIÙÔr_ÈEÈ:È SECTION SECURITE INCENDIELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0134portant modification de l'arrêté n° 2024-4237 du 18 novembre 2024LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l''emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande d'agrément datée du 12 septembre 2024 formulée par la société PHOENIX FORMATIONdont le siège social se situe 27, rue Emile Zola à Montreuil (93100) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4237 en date du 18 novembre 2024 portant délivrance de l'agrémentn° 93-0069 à la société PHOENIX FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveauxSSIAP 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1,2 et 3 de la société PHOENIX FORMATION ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETEARTICLE 1RL'article 1" de l'arrêté n° 2024-4237 précité du 18 novembre 2024 est modifié comme suit : « L'agrémentnécessaire a la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité au seindes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de lasociété PHOENIX FORMATION pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté ».
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0134 du 10/01/2025 portant
modification de l'arrêté n° 2024-4237 du 18 novembre 2024 concernant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société
PHOENIX FORMATION.
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ARTICLE 2La modification énoncée à l'article 1 ne modifie pas la date de fin de validité de l'agrément n° 93-0069fixée au 17 novembre 2029.ARTICLE 3Les autres articles de l'arrêté n° 2024-4237 du 18 novembre 2024 restent inchangés.ARTICLE 4Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier déposé enpréfecture.ARTICLE 5Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrété, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
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Bobigny, le 1 Û JAN. 2025Le préfet
Pour le préfet et pardélégation,le chef du bureaurde
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0134 du 10/01/2025 portant
modification de l'arrêté n° 2024-4237 du 18 novembre 2024 concernant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société
PHOENIX FORMATION.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté Préfectoral n° 2024-4264 du 09/01/2025
modifiant les statuts du syndicat intercommunal
du Cimetière des Joncherolles. Annexes/révision
statutaire du SI de Cimetière des Joncherolles (
cette version annule et remplace la version
publiée le 09/01/2025).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté Préfectoral n°
2024-4264 du 09/01/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du Cimetière des Joncherolles. Annexes/révision statutaire
du SI de Cimetière des Joncherolles ( cette version annule et remplace la version publiée le 09/01/2025).
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£PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau du contrôle de légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 4264 u U Ÿ JAN, 2025MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDU CIMETIÈRE DES JONCHEROLLES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu e code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20 etL. 5212-7-1 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal du cimetière desJoncherolles en date du 25 juin 2024, approuvant les nouveaux statuts du syndicatintercommunal ;Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des villes Pierrefitte-sur-Seine(délibération n°DEL2024-141 du 11 juillet 2024), Saint-Denis (délibération n°B-6.1 du19 septembre 2024), d'Epinay-sur-Seine (délibération n°24/0171 du 30 septembre2024), Villetaneuse (délibération n°24-DGS-611 du 7 octobre 2024) ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du CGCTsont réunies ;Sur ... proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTE
Article 1°"! Les statuts du syndicat Intercommunal du cimetière des Joncherolles sontmodifiés et annexés au présent arrêté.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans undélai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil.Ce tribunal peut également être saisi directement par les personnes physiques et moralespar l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponible à l'adresse suivante : https://www télérecours.fr).
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 61 20Courriel : prefecture@seine-saint-denis aouv fr> 12www.seine-saint-denis.aouv.fr / @Prefet93
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Article 3: Le secrétaire général de préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État du département de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée à :- Monsieur le président du comité syndical ;- Messieurs les maires des communes concernées ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,Pour le préfet eÿ parfdélégationle secrétai ral
FrégdéreÆANTIFHON
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 61 20Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv fr> 2/2www.seine-saint-denis.aouv.fr / @Prefet93
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Cimetièredes Joncherolles
STATUTS
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SOMMAIREPREAMBULETitre I - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : Composition et dénomination du SyndicatArticle 2 : Objet du SyndicatArticle 3 : Prestations de servicesArticle 4 : Siège du SyndicatArticle 5 : Durée du SyndicatTitre II - MODIFICATIONS ET DISSOLUTION DU SYNDICATArticle 6 : Adhésion au Syndicat d'une commune supplémentaireArticle 7 : Fusion de communesArticle 8 : Retrait du Syndicat d'une commune membreArticle 9 : DissolutionTitre III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 10 : Composition du Comité SyndicalArticle 11 : Fonctionnement du Comité SyndicalArticle 12 : Compétences du Comité SyndicalArticle 13 : Composition et fonctionnement du bureauArticle 14 : PrésidenceArticle 15 : DirectionArticle 16 : Commissions consultativesArticle 17 : Règlement intérieurTitre IV —- DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 18 : Budget et comptabilitéArticle 19 : EmploisArticle 20 : AchatsTitre V — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRESArticle 21 : Entrée en vigueur des présents statuts
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PREAMBULEAfin d'améliorer I'efficacité du service public et garantir la bonne gestion des deniers publics,les communes de Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen et Villetaneuse ont créé le23 mai 1972 le Syndicat Intercommunal du Cimetiére des Joncherolles (ci-après le Syndicat)pour assurer le fonctionnement et l'entretien d'un cimetiére intercommunal et d'uncrématorium, situés sur les territoires des communes de Pierrefitte-sur-Seine et Villetaneuse.Les statuts ont été modifiés le 12 mars 1979 avec l'adhésion de la commune d'Epinay-sur-Seine.Pour rappel, un syndicat de communes est un établissement public de coopérationintercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêtintercommunal.Après plus d'une quarantaine d'années de fonctionnement, il est apparu nécessaire auxmembres du Syndicat de procéder à une révision des statuts de l'établissement.Le Syndicat est régi par les règles concernant le fonctionnement des syndicatsintercommunaux, sous réserve des dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
Titre I — DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : Composition et dénomination du SyndicatEn application des articles L. 5212-1 à L. 5212-34 du code général des collectivitésterritoriales, le présent syndicat est composé des communes d'Epinay-sur-Seine (93800), dePierrefitte-sur-Seine (93380), de Saint-Denis (98200), de Saint-Ouen (93400) et deVilletaneuse (934:30).Le syndicat prend la dénomination de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DUCIMETIERE DES JONCHEROLLES » (SICJ).Article 2 : Objet du SyndicatLe Syndicat a pour objet d'assurer le fonctionnement et l'entretien d'un cimetièreintercommunal situé sur les territoires des communes de Pierrefitte-sur-Seine et Villetaneuse.Il a également pour objet de veiller au fonctionnement et à l'entretien d'un crématorium etd'une chambre funéraire et de l'ensemble des installations situées dans l'enceinte du cimetière.À cet effet, il est chargé :- de procéder aux acquisitions amiables des terrains nécessaires à l'exécution du servicepublic ;- de conclure tout contrat nécessaire au fonctionnement du cimetière et à son entretien ;- d'établir le règlement intérieur du cimetière et d'en assurer son application.Les frais d'entretien des concessions funéraires sont à la charge des concessionnaires ou deleurs ayants-droit.
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Article 3 : Prestations de servicesLe Syndicat peut, à la demande d'une collectivité, d'un autre établissement public decoopération intercommunale ou d'un syndicat mixte assurer des prestations de services serattachant à son objet dans les conditions prévues à l'article L.5211-56 du code général descollectivités territoriales.Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect, notamment, des règles ducode de la commande publique.Article 4 : Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé 95, rue Marcel Sembat à Villetaneuse (93430).Il peut être transféré en tout endroit, dans le ressort géographique de l'une des communesmembres, après publication de l'arrêté préfectoral l'approuvant.Article 5 : Durée du SyndicatLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Titre II - MODIFICATIONS ET DISSOLUTION DU SYNDICATArticle 6 : Adhésion au Syndicat d'une commune supplémentaireToute commune limitrophe au territoire des communes composant le Syndicat peut y adhérer.En vertu de l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, le périmètre duSyndicat peut être étendu, par arrêté du préfet, par adjonction de communes supplémentaires,sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communesmembres :1° - Soit à la demande des conseils municipaux des communes supplémentaires, la modificationest alors subordonnée à l'accord du Comité syndical du Syndicat qui doit intervenir dans ledélai de trois mois à compter de la réception de la demande ;2° - Soit à I'initiative du Comité Syndical du Syndicat, la modification est alors subordonnée àl'accord du ou des conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée ;3° - Soit à l'initiative du préfet, la modification est alors subordonnée à l'accord du Comitésyndical du Syndicat, qui doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la réceptionde la demande, et de l'accord du ou des conseils municipaux des communes dont l'admissionest envisagée.Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical duSyndicat, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois moispour se prononcer sur l'admission de la commune supplémentaire. À défaut de délibérationdans ce délai, la décision est réputée favorable.Les mémes regles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admissionest envisagée.Le transfert des compétences à l'établissement prend effet aprés publication de l'arrêtépréfectoral l'approuvant.
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Article 7 : Fusion de communesFusion de communes membres du SvndicatLorsque des communes membres du Syndicat fusionnent pour constituer une communenouvelle, jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé, au bénéficede la commune nouvelle, à I'attribution d'un nombre de sièges au sein du Comité Syndical égalà la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes,conformément à I'article L5212-7 alinéa dernier du code général des collectivités territoriales.Après le renouvellement général des conseils municipaux, le nombre de délégués siégeant ausein du Comité Syndical est fixé conformément aux dispositions de l'article 10 du présentstatut.Fusion d'une commune membre du Syndicat avec une commune non-membre du SvndicatLorsqu'une commune membre du Syndicat fusionne avec une commune qui n'est pas membredu Syndicat, la commune nouvellement créée doit adhérer au Syndicat conformément àl'article 6 du présent statut.Article 8 : Retrait du Syndicat d'une commune membreUne commune peut se retirer du Syndicat dans les cas et les conditions prévus aux articlesL.5211-19, L.5212-29-1 et L.5212-80 du code général des collectivités territoriales, avec leconsentement du Comité Syndical exprimé par une délibération votée à la majorité des deuxtiers des suffrages exprimés.La décision de retrait est prise par arrêté préfectoral.Sort des biens :Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par la commune sortante sontrestitués à celle-ci. Les droits et obligations qui s'y rattachent sont transférés à la communesortante.Sort des personnels mis à disposition par la commune :Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux nontitulaires.Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d'origine auxfonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un emploi que son grade luidonne vocation à occuper au sein de la commune.L'agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d'origine auxfonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un poste de même niveau deresponsabilités au sein de la commune.Sort des personnels recrutés par le Svndicat et exercant leurs missions exclusivement pour lacommune sortante :Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires recrutés par le Syndicat et exerçantleurs missions exclusivement pour la commune sortante reçoivent une affectation au sein duSyndicat correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité.
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Sort des contrats en cours :Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus parl'établissement n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.L'établissement informera les cocontractants de cette substitution.Charges financiéres :Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à l'adhésion de la communesortante et les emprunts destinés à les financer, à défaut d'accord entre les communes, le préfetfixe les conditions de retrait, après avis du Comité Syndical et du conseil municipal de lacommune intéressée.La commune sortante continue à supporter la charge des emprunts contractés par le Syndicatpendant la période au cours de laquelle elle était adhérente au Syndicat jusqu'à l'amortissementcomplet desdits emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de cesemprunts pour chaque commune lorsqu'il adopte le budget.La commune sortante sera également tenue de contribuer aux charges du Syndicat pour lesfrais correspondants aux opérations déjà effectuées pour son compte et qui entraînent encoredes dépenses.Article 9 : DissolutionLe Syndicat peut être dissous avec le consentement de tous les conseils municipaux descommunes membres.Il peut également faire l'objet d'une dissolution dans le cas et selon les conditions prévues auxarticles L.5212-83 et L.5212-34 du code général des collectivités territoriales.Sort des agents :En vertu des dispositions de l'article L. 5212-83 du code général des collectivités territoriales,les communes membres de l'établissement devront reprendre les personnels titulaires. Larépartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à undégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de mêmeniveau et en tenant compte de leurs droits acquis.Si les communes ne disposent pas d'emploi de même niveau à offrir aux personnels concernés,ces derniers sont pris en charge soit par le centre interdépartemental de gestion de la Petitecouronne, soit par le centre national de la fonction publique territoriale. Les communesattributaires supportent les charges financières correspondantes.Sort des biens :En cas de dissolution, les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat sontrestitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pourleur valeur nette comptable, avec adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmesbases. Le solde de l'encours de la dette transférée, afférente à ces biens, est également restituéeà la commune propriétaire.
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Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences sont également répartis entre les communes qui reprennent la compétence. Il enva de méme pour le produit de la réalisation.Sort des contrats :Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus parl'établissement n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.L'établissement informera les cocontractants de cette substitution.
Titre II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 10 : Composition du Comité SyndicalLe Syndicat est géré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les communesadhérentes, outre un délégué suppléant par délégué élu.La durée des fonctions des membres du Comité Syndical est limitée à celle du mandat qu'ilsdétiennent. Les délégués sortants sont rééligibles.Les communes membres du Syndicat conviennent d'une représentation proportionnelle àl'importance démographique de chaque commune définie dans les conditions suivantes :- chaque commune dispose de droit d'un délégué, outre d'un délégué suppléant ;
=- pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants, celles-cidisposeront d'un délégué et d'un suppléant supplémentaires.Le tableau suivant reprend les conditions de désignation :Communes Nombre de délégués parcommunePopulation < 100 000 habitants 1 titulaire + 1 suppléantPopulation > 100 000 habitants 2 titulaires + 2 suppléants
La population de chaque commune est appréciée à la date du renouvellement complet dechaque conseil municipal sur la base du dernier recensement effectué par 'INSEE.Les variations de la population communale constatées en cours de mandat ne peuvent avoirpour effet de modifier le nombre de délégués avant le renouvellement général des conseilsmunicipaux.Article 11 : Fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président ausiège du syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dans l'une des communes membres.La convocation, l'ordre du jour et la tenue des séances sont déterminés dans les conditionsidentiques à celles prévues par les conseils municipaux.
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Par ailleurs, il pourra étre adjoint au Comité, pour le service du secrétariat, des auxiliairesrétribués, pris en dehors de ses membres et ayant droit d'assister aux séances sans prendrepart aux délibérations.Il peut se réunir à huis clos soit sur demande de son Président, soit à la demande du tiers aumoins des membres du comité syndical.Article 12 : Compétences du Comité SyndicalEn vertu des dispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,le Comité Syndical est seul compétent dans les conditions prévues audit article. :Le Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributionsconformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivitésterritoriales.Article 13 : Composition et fonctionnement du BureauLe Comité Syndical élit en son sein un Bureau au scrutin secret et à la majorité absolueLe mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.Le Bureau est composé d''un Président, d'un ou de plusieurs Vice-Présidents et éventuellementd'un ou plusieurs membres, dans les conditions fixées par l'article L.5211-10 du code généraldes collectivités territoriales.L'exécution du mandat des membres du bureau s'effectue dans les conditions fixées par l'articleL.5211-8 du code général des collectivités territoriales.Article 14 : PrésidenceLe Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin etl'élection a lieu à la majorité relative.En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Le Président est I'organe exécutif du Syndicat.H prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il représente le Syndicat en justice.Il est 'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il est seulchargé de I'administration du Syndicat.Il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une partie deses attributions aux membres du Bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et saresponsabilité délégation de signature au Directeur du Syndicat.Il dirige les services et notamment le personnel recruté.Article 15 : DirectionLe président du Syndicat nomme le Directeur ou la Directrice du syndicat.Sous I'autorité du Président, le Directeur ou la Directrice est chargé(e) de l'administration etde la gestion du Syndicat, assure la direction du personnel et a en charge l'organisation,
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I'animation et l'exécution des missions confiées au Syndicat.Article 16 : Les commissions consultativesSi nécessaire, le Comité Syndical peut créer pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences,des commissions consultatives sur toute affaire d'intérêt communautaire. Ces commissionspeuvent être consultées par le Président ou transmettre au Président toute proposition dansles conditions définies à l'article L.5211-49-1 du code général des collectivités territoriales.Article 17 : Règlement intérieurUn règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe les dispositionsrelatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pasdéterminées par les lois et règlements.
Titre IV — DISPOSITIONS FINANCIÈRESArticle 18 : Budget et comptabilitéLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par la gestion du Cimetièreconformément aux dispositions de l'article L.5212-18 du Code général des collectivitésterritoriales.À ce titre, le Syndicat est habilité à recevoir, conformément aux dispositions de l'articleL.5212-19 du code général des collectivités territoriales :e La contribution des communes membres :La contribution des communes membres aux dépenses du Syndicat est déterminée au proratade la population de chaque commune dans les conditions déterminées chaque année par leComité Syndical.« Les redevances et frais d'entretien des concessions de sépultures :Les redevances et les frais d'entretien des concessions de sépultures, que le Syndicat estautorisé à percevoir sur les usagers en vertu des lois et règlements en vigueur.« Les rétributions particulières :Il s'agit des rétributions particulières perçues en contrepartie des prestations spécifiquesfournies par le Syndicat.» Les revenus des biens meubles et immeubles :Il s'agit de tous les revenus, loyers ou redevances issus des biens meubles et immeubles quiconstituent le patrimoine du Syndicat, y compris en exécution de contrats conclus parl'établissement.Au cas où l'ensemble des recettes ne suffirait pas à couvrir la totalité des dépenses du Syndicat,le Comité Syndical appelle auprès des communes membres une contribution budgétairecomplémentaire répartie sur les bases énoncées ci-dessus.La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité descommunes.
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La gestion financière est confiée à un receveur désigné par le Comité Syndical.Article 19 : EmploisLe personnel est composé de fonctionnaires détachés et d'agents sous contrat recrutésdirectement par le Syndicat, conformément aux dispositions du code général de la fonctionpublique, des lois et des règlements applicables aux agents publics.Article 20 : AchatsPour ses achats, le Syndicat se soumet aux procédures du code de la commande publique.
Titre V - DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRESArticle 21 : Entrée en vigueur des présents statutsLe présent statut prend effet à compter de son approbation par l'autorité préfectorale selon lesprocédures et formes en vigueur.À titre dérogatoire et transitoire, les dispositions de l'article du présent statut relatives à lareprésentation des communes de plus de 100 000 habitants prendront effet à compter dupremier renouvellement général des conseil municipaux suivant l'approbation des statuts.Jusqu'au premier renouvellement général des conseils municipaux, le Comité Syndical estdonc composé d'un délégué élu par les communes adhérentes, outre un délégué suppléant pardélégué élu, conformément au statut originel du Syndicat.Dans les trois mois qui suivront le renouvellement général des conseils municipaux, lescommunes devront élire les délégués siégeant au Comité Syndical conformément auxdispositions de l'article 10 des présents statuts.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0126 de déclaration en date du
09/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP518680673
pour l'organisme MELISSE Avent Ruddy dont
l'établissement principal est situé 17 rue des
Petits Pêchers 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0126 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP518680673 pour l'organisme MELISSE Avent
Ruddy dont l'établissement principal est situé 17 rue des Petits Pêchers 93100 MONTREUIL.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0126 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP518680673

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/01/25 par M. MELISSE Avent Ruddy
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MELISSE Avent Ruddy dont l'établissement
principal est situé 17 rue des Petits Pêchers 93100 MONTREUIL et enregistré sous le
N°SAP518680673 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0126 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP518680673 pour l'organisme MELISSE Avent
Ruddy dont l'établissement principal est situé 17 rue des Petits Pêchers 93100 MONTREUIL.
44





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 09 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE








La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre l a décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0126 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP518680673 pour l'organisme MELISSE Avent
Ruddy dont l'établissement principal est situé 17 rue des Petits Pêchers 93100 MONTREUIL.
45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0127 de déclaration en date du
09/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP939200028
pour l'organisme MICHOLET DESMOULES Ilyes
dont l'établissement principal est situé 33 rue de
Stalingrad 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0127 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939200028 pour l'organisme MICHOLET
DESMOULES Ilyes dont l'établissement principal est situé 33 rue de Stalingrad 93100 MONTREUIL.
46
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0127 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939200028

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/01/25 par M. MICHOLET
DESMOULES Ilyes en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MICHOLET
DESMOULES Ilyes dont l'établissement principal es t situé 33 rue de Stalingrad 93100
MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP939200028 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0127 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939200028 pour l'organisme MICHOLET
DESMOULES Ilyes dont l'établissement principal est situé 33 rue de Stalingrad 93100 MONTREUIL.
47





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 09 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE








La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0127 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939200028 pour l'organisme MICHOLET
DESMOULES Ilyes dont l'établissement principal est situé 33 rue de Stalingrad 93100 MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0128 de déclaration en date du
09/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP938267523
pour l'organisme MOUSSAOUI Chahira dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0128 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938267523 pour l'organisme MOUSSAOUI
Chahira dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0128 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938267523

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/01/25 par Mme. MOUSSAOUI
Chahira en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MOUSSAOUI Chahira dont
l'établissement principal es t situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN et enregistré
sous le N°SAP 938267523 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0128 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938267523 pour l'organisme MOUSSAOUI
Chahira dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
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2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 09 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0128 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938267523 pour l'organisme MOUSSAOUI
Chahira dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
51





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0128 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938267523 pour l'organisme MOUSSAOUI
Chahira dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0129 de déclaration en date du
09/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937810620
pour l'organisme SIMARD Antoine dont
l'établissement principal est situé 2 rue Layla
Zana 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0129 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937810620 pour l'organisme SIMARD Antoine
dont l'établissement principal est situé 2 rue Layla Zana 93000 BOBIGNY.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0129 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP937810620

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/01/25 par M. SIMARD Antoine en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SIMARD Antoine dont l'établissement principal
est situé 2 rue Layla Zana 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N°SAP 937810620
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0129 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937810620 pour l'organisme SIMARD Antoine
dont l'établissement principal est situé 2 rue Layla Zana 93000 BOBIGNY.
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2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 09 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE








La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0129 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937810620 pour l'organisme SIMARD Antoine
dont l'établissement principal est situé 2 rue Layla Zana 93000 BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0130 de déclaration en date du
09/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP938836228
pour l'organisme Kame services dont
l'établissement principal est situé 2 rue de la
Station 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0130 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938836228 pour l'organisme Kame services
dont l'établissement principal est situé 2 rue de la Station 93700 Drancy.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0130 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938836228

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/01/25 par Mme. Tahir Kamélia en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Kame services dont l'établissement principal
est situé 2 rue de la Station 93700 Drancy et enregistré sous le N°SAP938836228 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0130 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938836228 pour l'organisme Kame services
dont l'établissement principal est situé 2 rue de la Station 93700 Drancy.
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2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 09 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0130 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938836228 pour l'organisme Kame services
dont l'établissement principal est situé 2 rue de la Station 93700 Drancy.
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0130 de déclaration en
date du 09/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938836228 pour l'organisme Kame services
dont l'établissement principal est situé 2 rue de la Station 93700 Drancy.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0015 du 9 janvier 2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul
Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les
travaux préparatoires à la réalisation de la
plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des
aménagements.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0015 du 9 janvier 2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les travaux préparatoires à la réalisation de la
plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des aménagements.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0015
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-
Couturier à Noisy-le-Sec, pour les travaux préparatoires à la réalisation de la plateforme du Tramway,
des massifs Lacs et des aménagements.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0015
1 / 6
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0015 du 9 janvier 2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les travaux préparatoires à la réalisation de la
plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des aménagements.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours «  hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025. Après janvier 2025,
les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » fixé pour l'année 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 23 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 6 janvier
2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 6 janvier 2025 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux préparatoires à la réalisation de la plateforme du Tram, des massifs Lacs et
des aménagements, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 29 août 2025 , la circulation
et le stationnement sont modifiés sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-
Sec. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux préparatoires à la réalisation de la
plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des aménagements.
Ces travaux s'effectuent en 5 phases.
Pour chaque basculement du balisage et chaque phase de travaux, la pose de la signalisation
correspondante se fait de nuit, au plus tôt à 21h00 et s'achève au plus tard à 07h00.
Article 2
Sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier, la circulation se fait actuellement sur 2 x 2
voies. Les travaux nécessitent la réduction du nombre de voies praticables dans les deux sens, la
circulation se fait donc sur 1 x 1 voie avec 3m50 de largeur utile pour chaque voie, le temps des travaux.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0015
2 / 6
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0015 du 9 janvier 2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les travaux préparatoires à la réalisation de la
plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des aménagements.
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Les accès chantiers, piétons et bus sont modifiés comme suit :
Phase 1 − rue Brément côté impair   :
• L'emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la durée de la phase.
• Emprise sur la chaussée pour la neutralisation du tourne-à-gauche vers la rue Brément / rue Paul
Vaillant Couturier pour arasement d''ilot et pour la mise en provisoire de la signalisation
lumineuse tricolore et de l'éclairage public.
• Le linéaire de GBA en emprise sur la chaussée est signalé de jour comme de nuit à l'aide de tri-
flash.
• Le cheminement des piétons est maintenu sur trottoi r côté impair avec un passage réduit à
1m40.
• Libération des emprises à la fin de la phase avec la réfection du sol et du marquage.
Phase 2 - de la rue Brément à la rue Paul Vaillant Couturier côté impair   :
• L'emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la durée de la phase.
• Neutralisation de la voie de droite et d'une partie du trottoir de la rue Brément jusqu'à la rue
Paul Vaillant Couturier.
• Continuité de travaux d'arasement de trottoir et d'ilot pour la mise en provisoire de la
signalisation lumineuse tricolore et de l'éclairage public.
• Le linéaire de GBA en emprise sur la chaussée est signalé de jour comme de nuit à l'aide de tri-
flash.
• Le cheminement des piétons est maintenu sur trottoi r côté impair avec un passage réduit à
1m40.
• Libération des emprises à la fin de la phase avec la réfection du sol et du marquage.
Emprise trottoir de la rue Brément à la rue Paul Vaillant Couturier côté pair et impair durant la phase 2 :
• Travaux d'arasement de trottoir et d'ilot.
• Le cheminement piéton est maintenu sur trottoir avec un passage réduit à 1,40 mètre minimum
par endroit sur les passages existants.
• Libération des emprises à la fin de chaque phase avec la réfection des sols.
Phase 3 - Arasement des terre-pleins centraux côté pair et impair   :
• L'emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la durée de la phase.
• Neutralisation des terre-pleins centraux ainsi que des voies pour emprise côté pair et impair de
la rue Brément à la rue Paul Vaillant Couturier.
• La voie circulante restante est réduite à 3,50 la largeur utile.
• Le linéaire de GBA en emprise sur la chaussée est signalé de jour comme de nuit à l'aide de tri-
flash.
• Le cheminement des piétons est maintenu sur trottoi r côté pair et impair avec un passage
réduit à 1m40 sur les cheminements piétons existants.
• Libération des emprises à la fin de la phase avec la réfection des sols.
Phase 4 − de la rue Brément à la rue Paul Vaillant Couturier, côté pair et impair (phasage travaux
aménagement)   :
• L'emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la durée de la phase.
• Mise en place d'emprise pour travaux définitifs.
• Réalisation des aménagements définitifs.
• Le cheminement des piétons est maintenu sur trottoi r côté pair et impair avec un passage
réduit à 1m40 sur les passages piétons existant.
• Le linéaire de GBA en neutralisant sur la chaussée sera signalé de jour comme de nuit à l'aide de
tri-flash.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0015 du 9 janvier 2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les travaux préparatoires à la réalisation de la
plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des aménagements.
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Phase 5 - de la rue Paul Vaillan t à la rue Brément, côté pair et impair (p hasage travaux de plateforme du
Tram et des massifs Lacs)   :
• Mise en place d'emprise pour les travaux définitifs.
• L'emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la durée de la phase.
• Réalisation des travaux de la plateforme du Tram et des massifs Lacs.
• Ripage de voie circulante sur la voie opposée permettant un double sens garantissant une
largeur de 4, mètre minimum.
• Le cheminement des piétons est maintenu sur trottoi r côté pair et impair avec un passage
réduit à 1m40 sur les cheminements piétons existant.
• Le linéaire de GBA en neutralisant sur la chaussée est signalé de jour comme de nuit à l'aide de
tri-flash.
Phase travaux concessionnaires de la rue Brément à la rue Paul Vaillant Couturier côté pair et impair   :
• Travaux de dévoiement, de raccordement et de renforcement de réseau.
• Les concessionnaires et leurs entreprises de travaux devront effectuer des travaux ponctuels
dans les emprises des entreprises.
• L'intervention des concessionnaires sont conditionnés par une coordination travaux en accord
avec le phasage des entreprises responsables des emprises.
• Une fiche descriptive inhérente à l'arrêté cadre de la ville de Noisy le Nec en complément de
cet arrêté sera nécessaire afin d'identifier les concessionnaires.
Propreté chantier de la rue Brément à la rue Paul Vaillant Couturier côté pair et impair et sur les voies
adjacentes   :
• Gravats, produits de démolition :
- Le stockage des remblais (gravats) peut se faire dans l'emprise de chantier du lundi au vendredi.
- Le vendredi soir les gravats doivent être évacués (sauf accord spécifique lors de la réunion de
chantier).
- La zone de stockage doit être maintenue en état de propreté.
- Épargner la chaussée, les trottoirs des souillures provenant du chantier (terres, gravats…).
- Assurer la propreté des barrières (graffitis, affiches…).
- Maintenir l'intérieur comme l'extérieur des emprises propres.
- Retirer quotidiennement les déchets dans l'emprise du chantier.
- Rentrer le bac à ordure dans l'emprise après le passage de la collecte.
- Si l'installation du chantier entraîne la suppression temporaire de poubelles publiques, il faut informer
le référent propreté afin que de nouveaux emplacements soient trouvés durant le chantier.
• Déchets ménagers :
- Si des bacs d'ordures ménagères ont été mis en place dans le chantier, en concertation avec le
référent propreté, les déchets jetés dans l'emprise doivent être mis dans les bacs.
- Ces bacs sont collectés par les services de propreté de la ville aux horaires communiqués lors de la
réunion.
- Si aucune collecte par bac n'est prévue, l'entreprise doit évacuer les déchets par ses propres moyens.
• Point de vigilance :
- Maintenir les emprises fermées.
- Retirer rapidement les dépôts d'encombrants afin de limiter un phénomène d'amplification.
- Un chantier sale encourage le dépôt d'encombrants par les riverains.
- Des contraventions peuvent être appliquées par des agents de la Direction de la Prévention, de la
Sécurité et de la Protection.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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4 / 6
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0015 du 9 janvier 2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les travaux préparatoires à la réalisation de la
plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des aménagements.
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Article 4
La signalisation temporaire et les travaux préparatoires sont réalisés par :
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : M. Blanquart Paul-Henri
Téléphones : 01 69 81 18 00 / 06 26 65 67 57
Courriel : phblanquart@terideal.fr
• Aximum
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : M. Jean Emmanuel Guillaud
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : jeanemmanuel.guillaud@aximum.com
Les travaux de plateforme sont réalisés par :
• COLAS-ST
Adresse : 11, Avenue Louison Bobet – LAC VD02, 94120 Fontenay-sous-Bois Cedex
Contact : Yohan NÉE
Téléphone : 06 17 65 03 75
Courriel : yohan.nee@ratp.fr
• COLAS FRANCE
Adresse : Square Des Mare, 93231 Romainville Cedex
Contact : Vincent DEPIENNE
Téléphone : 07 60 91 59 41
Courriel : vincent.depienne@colas.com
 
Les travaux d'aménagement sont réalisées par :
• Razel-Bec IU
Contact 1 : Moulay Hfid LOUMI
Adresse : 526, avenue Albert Einstein, 77555 Moissy-Cramayel Cedex
Téléphone : 06 08 14 81 20
Courriel : m.loumi@razel-bec.fayat.com
Contact 2 : Florian DOMINGUES
Adresse : 14 rue des Campanules, 77185 Lognes
Téléphone : 06 26 65 67 51
Courriel : fdomingues@terideal.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par les entreprises TERIDEAL, AXIMUM, COLAS-ST et RAZEL-BEC et par le conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service des Projets de Transport
Adresse : 225 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Gabriel ETIENNE
Téléphone : 06 03 28 74 80
Courriel : getienne@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL SUD
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Tél : 01 43 93 96 62
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0015 du 9 janvier 2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les travaux préparatoires à la réalisation de la
plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des aménagements.
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Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0015 du 9 janvier 2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les travaux préparatoires à la réalisation de la
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