PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-826
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-21-00007 - 1
DECISION TARIFAIRE N°22851 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IME CENTRE
FRANCHEMONT - 750690257 (3 pages) Page 4
75-2022-11-23-00009 - 1
DECISION TARIFAIRE N°27425 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH
LA NOTE BLEUE - 750025348 (2 pages) Page 8
75-2022-11-16-00008 - DECISION TARIFAIRE N°22696 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE EMP ET EMPRO - 750690174
(2 pages) Page 11
75-2022-11-15-00011 - DECISION TARIFAIRE N°22697 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IME DU LUXEMBOURG -
750690349 (2 pages) Page 14
75-2022-11-21-00008 - DECISION TARIFAIRE N°24262 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
SESSAD LES TOUT PETITS - 750054058 (3 pages) Page 17
75-2022-11-21-00009 - DECISION TARIFAIRE N°24353 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IMP COURS HERVE -
750690232 (2 pages) Page 21
75-2022-11-21-00006 - DECISION TARIFAIRE N°24749 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
SESSAD LE PASSAGE - 750035388 (2 pages) Page 24
75-2022-11-22-00020 - DECISION TARIFAIRE N°24849 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE MAS SAINT JEAN DE MALTE
- 750002214 (3 pages) Page 27
75-2022-11-22-00021 - DECISION TARIFAIRE N°24850 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE MAS CLEMENT WURTZ -
750008039 (3 pages) Page 31
75-2022-11-24-00009 - DECISION TARIFAIRE N°25884 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EAM
SAINT MARTIN - 750055386 (2 pages) Page 35
75-2022-11-22-00018 - DECISION TARIFAIRE N°26466 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
SESSAD LA COURTE ECHELLE - 750003055 (2 pages) Page 38
75-2022-11-23-00010 - DECISION TARIFAIRE N°26558 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IEM LA CROIX FAUBIN -
750700023 (3 pages) Page 41
2
75-2022-11-23-00006 - DECISION TARIFAIRE N°26620 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
SESSAD DU LOUVRE - 750044844 (2 pages) Page 45
75-2022-11-23-00008 - DECISION TARIFAIRE N°27468 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
CAJM LA
NOTE BLEUE - 750025298 (2 pages) Page 48
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-21-00007
1
DECISION TARIFAIRE N°22851 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00007 - 1
DECISION TARIFAIRE N°22851 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257 4
REPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
; Île-de-Franceit
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°22851 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et servic es relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I. M.E.) dénommée IME CENTRE FRANCHEMONT
(750690257) sise 6 IMP FRANCHEMONT 75011 PARIS - 75011 Paris 11 et gérée par
l'entité dénommée ASS CENTRE FRANCHEMONT (750720690) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16650 en date du 29 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IME CENTRE
FRANCHEMONT - 750690257.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00007 - 1
DECISION TARIFAIRE N°22851 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257 5
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 324 528,84
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 165 595,64
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 123 487,79
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 613 612,27
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 611 991,16
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 1 621,10
TOTAL Recettes 1 613 612,26

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE
FRANCHEMONT (750690257) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 198,54 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 135,61 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00007 - 1
DECISION TARIFAIRE N°22851 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257 6
<\
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décisi on qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CENTRE FRANCHEMONT
(750720690) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 21 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00007 - 1
DECISION TARIFAIRE N°22851 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257 7
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-23-00009
1
DECISION TARIFAIRE N°27425 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
SAMSAH LA NOTE BLEUE - 750025348
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00009 - 1
DECISION TARIFAIRE N°27425 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH LA NOTE BLEUE - 7500253488
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°27425 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH LA NOTE BLEUE - 750025348

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/12/2005 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH LA
NOTE BLEUE (750025348) sise 10 R ERARD 75012 PARIS 75012 Paris 12 et gérée par
l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 17203 en date du 01 août 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SAMSAH LA NOTE
BLEUE - 750025348


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 261 289,60 € au titre de
2022, dont -51 438,44 € à titre non reconductible.

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 21 774,13 €.

Soit un forfait journalier de soins de 47,72 €.



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00009 - 1
DECISION TARIFAIRE N°27425 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH LA NOTE BLEUE - 7500253489
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2023: 312 728,04 € (douzième applicable s'élevant à
26 060,67 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 57,12 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de s a publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 23 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00009 - 1
DECISION TARIFAIRE N°27425 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH LA NOTE BLEUE - 75002534810
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-16-00008
DECISION TARIFAIRE N°22696 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
EMP ET EMPRO - 750690174
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-16-00008 - DECISION TARIFAIRE N°22696 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE EMP ET EMPRO - 750690174 11
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISEet Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°22696 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
EMP ET EMPRO - 750690174


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU

l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée EMP ET EMPRO (750690174) sise 86 R
NOLLET 75017 PARIS 75017 Paris 17 et gérée par l'entité dénommée ASSO BERNARD
ET PHILIPPE LAFAY (750720781) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16136 en date du 26 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EMP ET EMPRO -
750690174.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 202 745,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 898 973,69
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-16-00008 - DECISION TARIFAIRE N°22696 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE EMP ET EMPRO - 750690174 12
2
- dont CNR 25 700,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 591 140,60
- dont CNR 479 760,60
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 692 859,94
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 574 066,87
- dont CNR 505 460,60
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 67 496,00
Reprise d'excédents 51 297,07
TOTAL Recettes 1 692 859,94

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP ET EMPRO
(750690174) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO BERNARD ET PHILIPPE
LAFAY (750720781) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 16 novembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementa le de Paris

Tanguy BODIN Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 1 214,97 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 169,30 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-16-00008 - DECISION TARIFAIRE N°22696 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE EMP ET EMPRO - 750690174 13
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-15-00011
DECISION TARIFAIRE N°22697 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME DU LUXEMBOURG - 750690349
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00011 - DECISION TARIFAIRE N°22697 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME DU LUXEMBOURG - 750690349 14
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISEet Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°22697 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME DU LUXEMBOURG - 750690349


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME DU LUXEMBOURG (750690349) sise
20 R MADAME 75006 PARIS 75006 Paris 06 et gérée par l' entité dénommée ASEI
(310781562) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 17571 en date du 02 août 2022 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IME DU LUXEMBOURG
- 750690349.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 324 719,79
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 449 152,59
- dont CNR 71 575,65
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00011 - DECISION TARIFAIRE N°22697 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME DU LUXEMBOURG - 750690349 15
\
2
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 611 308,95
- dont CNR 371 317,78
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 385 181,33
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 799 000,40
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 551,00
Reprise d'excédents 95 540,95
TOTAL Recettes 1 896 092,35

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DU
LUXEMBOURG (750690349) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 15 novembre 2022



Directeur départemental Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 652.43 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 164,96 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00011 - DECISION TARIFAIRE N°22697 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME DU LUXEMBOURG - 750690349 16
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-21-00008
DECISION TARIFAIRE N°24262 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES TOUT PETITS - 750054058
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00008 - DECISION TARIFAIRE N°24262 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES TOUT PETITS - 75005405817
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°24262 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES TOUT PETITS - 750054058


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/12/2012 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES TOUT
PETITS (750054058) sise 25 R BORREGO 75020 PARIS 75020 Paris 20 et gérée par
l'entité d énommée ASSOCIATION LES TOUT PETITS (910707769) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°16917 en date du 29 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SESSAD LES TOUT
PETITS - 750054058








Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00008 - DECISION TARIFAIRE N°24262 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES TOUT PETITS - 75005405818
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est
fixée à 834 246,28 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 367,73
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 629 009,14
- dont CNR 10 079,60
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 206 917,75
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 892 294,62
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 834 246,28
- dont CNR 10 079,60
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 58 048,33
TOTAL Recettes 892 294,61

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 520,52 €.
Le prix de journée est de 220,70 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2023: 882 215,01 € (douzième applicable
s'élevant à 73 517,92 €)
• prix de journée de reconduction : 233,39 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dan s un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.









Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00008 - DECISION TARIFAIRE N°24262 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES TOUT PETITS - 75005405819
3
Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES TOUT PETITS
(910707769) et à l'établissement concerné.




Fait à Saint Denis, Le 21 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00008 - DECISION TARIFAIRE N°24262 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES TOUT PETITS - 75005405820
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-21-00009
DECISION TARIFAIRE N°24353 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IMP COURS HERVE - 750690232
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00009 - DECISION TARIFAIRE N°24353 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IMP COURS HERVE - 750690232 21
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISEet Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°24353 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IMP COURS HERVE - 750690232


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IMP COURS HERVE (750690232) sise 88 R
D AUBERVILLIERS 75019 PARIS 75019 Paris 19 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION (750720948) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16138 en date du 26 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IMP COURS HERVE
- 750690232.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 278 906,71
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 897 434,89
- dont CNR 45 856,20
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00009 - DECISION TARIFAIRE N°24353 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IMP COURS HERVE - 750690232 22
A
2
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 185 392,99
- dont CNR 9 831,60
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 361 734,59
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 235 381,47
- dont CNR 55 687,80
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 838,00
Reprise d'excédents 105 515,13
TOTAL Recettes 1 361 734,60

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP COURS
HERVE (750690232) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé (e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ANNE MARIE
RALLION (750720948) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, l e 21 novembre 2022



Directeur départemental Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 264.91 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 151,11 0,00 0,00 0,00 0,00
Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00009 - DECISION TARIFAIRE N°24353 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IMP COURS HERVE - 750690232 23
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-21-00006
DECISION TARIFAIRE N°24749 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LE PASSAGE - 750035388
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00006 - DECISION TARIFAIRE N°24749 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LE PASSAGE - 75003538824
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°24749 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LE PASSAGE - 750035388


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2006 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LE PASSAGE
(750035388) sise 12 VLA GAUDELET 75011 PARIS Bis 75011 Paris 11 et gérée par
l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°17702 en date du 03 août 2022 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SESSAD LE PASSAGE -
750035388


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est
fixée à 751 839,25 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00006 - DECISION TARIFAIRE N°24749 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LE PASSAGE - 75003538825
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 969,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 630 159,06
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 195 652,92
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 877 781,73
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 751 839,25
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14 876,00
Reprise d'excédents 111 066,49
TOTAL Recettes 877 781,74

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 653.27 €.
Le prix de journée est de 198,90 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2023: 862 905,74 € (douzième applicable
s'élevant à 71 908,81 €)
• prix de journée de reconduction : 228,28 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARISSE (780020111) et à
l'établissement concerné.


Fait à SAINT -DENIS, Le 21 novembre 2022



Directeur départemental
Tanguy BODINAgence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00006 - DECISION TARIFAIRE N°24749 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LE PASSAGE - 75003538826
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-22-00020
DECISION TARIFAIRE N°24849 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-22-00020 - DECISION TARIFAIRE N°24849 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214 27
REPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
; Île-de-Franceit
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°24849 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS SAINT JEAN DE MALTE
(750002214) sise 56 R D HAUTPOUL 75019 PARIS 75019 Paris 19 et gérée par l'entité
dénommée OE UVRES HOSP DE L'ORDRE DE MALTE (750810590) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16844 en date du 29 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAS SAINT JEAN
DE MALTE - 750002214.















Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-22-00020 - DECISION TARIFAIRE N°24849 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214 28
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 671 765,43
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 6 251 942,35
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 671 490,05
- dont CNR 638 779,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 9 595 197,83
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 8 617 602,15
- dont CNR 638 779,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 531 406,70
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 146 189,00
Reprise d'excédents 300 000,00
TOTAL Recettes 9 595 197,85

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINT
JEAN DE MALTE (750002214) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs. Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 782,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 332,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-22-00020 - DECISION TARIFAIRE N°24849 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214 29
3

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décisi on qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE
MALTE (750810590) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 22 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-22-00020 - DECISION TARIFAIRE N°24849 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214 30
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-22-00021
DECISION TARIFAIRE N°24850 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
MAS CLEMENT WURTZ - 750008039
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-22-00021 - DECISION TARIFAIRE N°24850 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE MAS CLEMENT WURTZ - 750008039 31
REPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
; Île-de-Franceit
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°24850 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
MAS CLEMENT WURTZ - 750008039


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/11/2007 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS CLEMENT WURTZ (750008039)
sise 57 R DE PATAY 75013 PARIS 75013 Paris 13 et gérée par l'entité dénommée
FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 17222 en date du 01 août 2022 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAS CLEMENT WURTZ
- 750008039.

















Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-22-00021 - DECISION TARIFAIRE N°24850 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE MAS CLEMENT WURTZ - 750008039 32
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 606 404,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 942 419,64
- dont CNR 13 120,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 178 605,48
- dont CNR 335 165,00
Reprise de déficits 47 624,07
TOTAL Dépenses 4 775 053,19
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 4 428 793,20
- dont CNR 348 285,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 346 260,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 775 053,20

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CLEMENT
WURTZ (750008039) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs. Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 797,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 334,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-22-00021 - DECISION TARIFAIRE N°24850 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE MAS CLEMENT WURTZ - 750008039 33
3

Article 6 La Dir ectrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 22 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-22-00021 - DECISION TARIFAIRE N°24850 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE MAS CLEMENT WURTZ - 750008039 34
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-24-00009
DECISION TARIFAIRE N°25884 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EAM SAINT MARTIN - 750055386
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00009 - DECISION TARIFAIRE N°25884 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EAM SAINT MARTIN - 75005538635
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°25884 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EAM SAINT MARTIN - 750055386

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/11/2013 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SAINT
MARTIN (750055386) sise 13 R DES ECLUSES SAINT MARTIN 75010 PARIS - 75010
Paris 10 et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AURORE (750719361);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 15994 en date du 29 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EAM SAINT
MARTIN - 750055386


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 144 191,96 € au titre
de 2022, dont 57 858,00 € à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 95 349,33 €.

Soit un forfait journalier de soins de 107,73 €.



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00009 - DECISION TARIFAIRE N°25884 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EAM SAINT MARTIN - 75005538636
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2023: 1 086 333,96 € (douzième applicable s'élevant
à 90 527,83 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 102,28 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE
(750719361) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 24 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris





Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00009 - DECISION TARIFAIRE N°25884 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EAM SAINT MARTIN - 75005538637
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-22-00018
DECISION TARIFAIRE N°26466 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LA COURTE ECHELLE - 750003055
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-22-00018 - DECISION TARIFAIRE N°26466 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LA COURTE ECHELLE - 75000305538
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°26466 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LA COURTE ECHELLE - 750003055


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA COURTE
ECHELLE (750003055) sise 11 R DES LYANES 75020 PARIS 75020 Paris 20 et gérée
par l'ent ité dénommée ARISSE (780020111) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°17699 en date du 03 août 2022 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SESSAD LA COURTE
ECHELLE - 750003055


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est
fixée à 1 021 256,94 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-22-00018 - DECISION TARIFAIRE N°26466 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LA COURTE ECHELLE - 75000305539
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 189,79
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 791 116,58
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 193 284,65
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 036 591,02
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 021 256,94
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4 026,00
Reprise d'excédents 11 328,10
TOTAL Recettes 1 036 611,04

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 104.74 €.
Le prix de journée est de 185,48 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2023: 1 032 585,04 € (douzième applicable
s'élevant à 86 048,75 €)
• prix de journée de reconduction : 187,54 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publi cation ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARISSE (780020111) et à
l'établissement concerné.


Fait à SAINT -DENIS, Le 22 novembre 2022



Directeur départemental
Tanguy BODINAgence Régionale de Santé - 75-2022-11-22-00018 - DECISION TARIFAIRE N°26466 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LA COURTE ECHELLE - 75000305540
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-23-00010
DECISION TARIFAIRE N°26558 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IEM LA CROIX FAUBIN - 750700023
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00010 - DECISION TARIFAIRE N°26558 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IEM LA CROIX FAUBIN - 750700023 41
REPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
; Île-de-Franceit
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°26558 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IEM LA CROIX FAUBIN - 750700023


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut d'éducation motrice dénommée IEM LA CROIX FAUBIN (750700023) sise 1 R DE
LA CROIX FAUBIN 75011 PARIS 75011 Paris 11 et gérée par l'entité dénommée
SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16846 en date du 29 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IEM LA CROIX
FAUBIN - 750700023.
















Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00010 - DECISION TARIFAIRE N°26558 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IEM LA CROIX FAUBIN - 750700023 42
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 897 416,88
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 615 937,29
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 914 456,05
- dont CNR 30 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 427 810,22
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 4 919 376,95
- dont CNR 30 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 200,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 73 080,27
Reprise d'excédents 431 153,00
TOTAL Recettes 5 427 810,22

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM LA CROIX
FAUBIN (750700023) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs. Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 164,80 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 369,87 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00010 - DECISION TARIFAIRE N°26558 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IEM LA CROIX FAUBIN - 750700023 43
3

Article 6 La Dir ectrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE PHILANTHROPIQUE
(750720492) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 23 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00010 - DECISION TARIFAIRE N°26558 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IEM LA CROIX FAUBIN - 750700023 44
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-23-00006
DECISION TARIFAIRE N°26620 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD DU LOUVRE - 750044844
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00006 - DECISION TARIFAIRE N°26620 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD DU LOUVRE - 75004484445
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°26620 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD DU LOUVRE - 750044844


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/12/2008 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DU LOUVRE
(750044844) sise 15 R DU LOUVRE 75001 PARIS 75001 Paris 01 et gérée par l'entité
dénom mée ASEI (310781562) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°17420 en date du 02 août 2022 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SESSAD DU LOUVRE -
750044844


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 519 369,46 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00006 - DECISION TARIFAIRE N°26620 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD DU LOUVRE - 75004484446
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 457,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 381 102,16
- dont CNR 1 278,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 88 171,33
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 31 638,46
TOTAL Dépenses 521 369,47
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 519 369,46
- dont CNR 1 278,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 521 369,46

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 280.79 €.
Le prix de journée est de 206,10 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2023: 486 453,00 € (douzième applicable
s'élevant à 40 537,75 €)
• prix de journée de reconduction : 193,04 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.


Fait à SAINT -DENIS, Le 23 novembre 2022



Directeur départemental
Tanguy BODINAgence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00006 - DECISION TARIFAIRE N°26620 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD DU LOUVRE - 75004484447
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-23-00008
DECISION TARIFAIRE N°27468 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
CAJM LA NOTE BLEUE - 750025298
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00008 - DECISION TARIFAIRE N°27468 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
CAJM LA NOTE BLEUE - 75002529848
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°27468 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
CAJM LA NOTE BLEUE - 750025298

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/12/2005 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée CAJM LA NOTE
BLEUE (750025298) sise 10 R ERARD 75012 PARIS 75012 Paris 12 et gérée par l'entité
dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 17197 en date du 01 août 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CAJM LA NOTE
BLEUE - 750025298


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 515 181,39 € au titre de
2022, dont 3 700,00 € à titre non reconductible.

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 42 931,78 €.

Soit un forfait journalier de soins de 89,13 €.



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00008 - DECISION TARIFAIRE N°27468 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
CAJM LA NOTE BLEUE - 75002529849
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2023: 511 481,39 € (douzième applicable s'élevant à
42 623,45 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 88,49 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de s a publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 23 novembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00008 - DECISION TARIFAIRE N°27468 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
CAJM LA NOTE BLEUE - 75002529850