CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-154
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2026-03-10-00007 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de chirurgie esthétique au profit de la Clinique Notre-Dame située à
Vire Normandie (3 pages) Page 4
14-2026-03-25-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier Aunay-Bayeux (14001) (3 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-04-07-00008 - Arrêté du 07-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DELAHAYE LAURA - MILLA SERVICES SAP102331774
(2 pages) Page 12
14-2026-04-07-00007 - Arrêté du 07-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GAUGAIN FRANCIS SAP441449899 (2 pages) Page 15
14-2026-04-07-00006 - Arrêté du 07-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GUESNON Christopher SAP 942161969 (2 pages) Page 18
14-2026-04-09-00002 - Arrêté du 09-04-2026 portant modification
d'agrément d'un OSP SARL NIJORELE SAP853798585 (2 pages) Page 21
14-2026-04-09-00001 - Arrêté du 09-04-2026 portant modification de
déclaration d'un OSP SARL NIJORELE SAP853798585 (2 pages) Page 24
14-2026-04-09-00003 - Arrêté du 09-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FAUVEL François Camille SAP988720322 (2 pages) Page 27
14-2026-04-08-00005 - Arrêté portant refus de dérogation dominicale
pour la société CODIFRANCE (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2026-04-03-00007 - Arrêté portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet en vue du maintien
d'une subvention au titre du décret n02021-1070 du 11 août 2021 fixant
les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable (2
pages) Page 33
14-2026-04-03-00008 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés
par l'Etat pour l'année 2026 (7 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-04-07-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat
régional de longe côte organisée par l'association SWORD LONGE
CÔTE le 11 et 12 avril 2026 (8 pages) Page 44
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-03-24-00007 - Arrêté portant modification de la concession de
la plage naturelle de Bénerville-sur-Mer par avenant n°3 au cahier des
charges (3 pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2026-04-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE
ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR L'AUTOROUTE A13 AU PR 171+450
(4 pages) Page 57
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2026-04-02-00007 - Autorisation de pénétrer des Propriétés
Privées - estuaire de l'Orne (3 pages) Page 62
Préfecture du Calvados / BREC
14-2026-04-03-00004 - Arrêté honorariat Alvarez (1 page) Page 66
14-2026-04-03-00002 - Arrêté honorariat De Col (1 page) Page 68
14-2026-04-08-00001 - Arrêté honorariat Dutacq (1 page) Page 70
14-2026-04-03-00003 - Arrêté honorariat Gomont (1 page) Page 72
14-2026-03-30-00002 - Arrêté honorariat Journet (1 page) Page 74
14-2026-04-03-00005 - Arrêté honorariat Lamarre (1 page) Page 76
14-2026-04-03-00006 - Arrêté honorariat Lemonnier (1 page) Page 78
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-04-08-00003 - Arrêté d'abrogation de l'habilitation des PF
MAISON ADAM de Douvres La Délivrande (1 page) Page 80
14-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de la MAISON FUNERAIRE PETRUVIENNE à ST PIERRE EN AUGE
(2 pages) Page 82
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-03-10-00007
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de chirurgie esthétique au profit de la Clinique
Notre-Dame située à Vire Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-10-00007 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de chirurgie
esthétique au profit de la Clinique Notre-Dame située à Vire Normandie 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE NOTRE DAME
SITUEE A VIRE NORMANDIE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le Code de la Santé Publique et notamment :
− les articles L 6322-1 à L 6322-3 relatifs à la chirurgie esthétique ;
− les articles R 6322 -1 à R 6122 -29 relatifs aux conditions d'autorisation en matière de chirurgie
esthétique ;
− l'article D 6322 -30 relatif au délai de réflexion préalable à toute prestation de chirurgie
esthétique ;
− les articles D 6322 -31 à D 6322 -47 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement
applicables aux installations de chirurgie esthétique ;
− l'article D 6322-48 relatif à la visite de conformité des installations de chirurgie esthétique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREUX en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005 -576 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation et
au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;
VU la décision du 16 août 2021 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de
la Clinique Notre Dame sise à Vire Normandie avec effet au 28 octobre 2021 pour une durée de
5 ans soit jusqu'au 27 octobre 2026 ;
VU la décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
VU la demande présentée le 3 mars 2026 par Monsieur le Directeur de la Clinique Notre Dame sise
à Vire Normandie , en vue du renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie
esthétique au sein de son établissement ;
VU le rapport établi par Madame Charlotte LEMASSON , chargée de mission sur la thématique
chirurgie à l'Agence régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-10-00007 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de chirurgie
esthétique au profit de la Clinique Notre-Dame située à Vire Normandie 5

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CONSIDERANT que les installations de chirurgie esthétique et leur utilisation au sein de la Polyclinique
du Cotentin satisfont aux conditions d'autorisation fixées aux article R.6322 -14 à R.6322-30 du code de
la Santé Publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement prévues par l'article R.6322 -3
du code de la Santé Publique et définies par les articles D.63 22-31 à D.6322 -47 du code de la Santé
Publique ;
CONSIDERANT que conformément à l'article D.6322 -44 du code de la Santé Publique, au regard de
l'effectif présenté, l'équipe paramédicale de jour et de nuit comprend au moins un infirmier et un aide -
soignant ;
DECIDE
Article 1 :
La demande présentée le 3 mars 2026 par Monsieur le Directeur de la Clinique Notre Dame sise à Vire
Normandie, en vue du renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au
sein de son établissement est acceptée.
Article 2 :
Ce renouvellement prendra effet au 28 octobre 2026 pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au
27 octobre 2031.
Article 3 :
En application de l'article R -6322-3 du code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation devra
adresser son dossier de renouvellement de la présente autorisation huit mois au moins ou douze mois
au plus avant l'achèvement de la durée d'autorisation, soit entre le 27 octobre 2030 et le 27 février 2031.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L 6122 -10-1 du Code de la Santé Publique, la présente
décision est susceptible d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l'article R 6122 -42 du Code de la Santé Publique, ce recours
hiérarchique peut être formé auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau P1, 14 avenue
Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification
(en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente
décision.
Article 5 :
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Caen 3 rue Arthur le Duc à
Caen – 14000, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (pour ce qui
concerne le demandeur) ou de la publication de la présente décision (pour ce qui concerne les tiers).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-10-00007 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de chirurgie
esthétique au profit de la Clinique Notre-Dame située à Vire Normandie 6

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La saisine du Tribunal Administratif de Caen peut se faire de manière dématérialisée via Télérecours
citoyen sur le site suivant www.telerecours.fr
Article 6 :
Par application des dispositions de l'article R 6322 -9 du code de la santé publique, la présente décision
sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Directeur de la Clinique Notre
Dame sise à Vire Normandie et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Calvados.
Article 7 :
Le Directeur Général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie, ainsi que Monsieur le
Directeur de la Clinique Notre Dame sise à Vire Normandie , sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 10 mars 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-10-00007 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de chirurgie
esthétique au profit de la Clinique Notre-Dame située à Vire Normandie 7
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-03-25-00005
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier
Aunay-Bayeux (14001)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-25-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier Aunay-Bayeux (14001) 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU CENTRE HOSPITLIER AUNAY-BAYEUX (14001)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur du Centre Hospitalier Aunay -Bayeux sis 13 rue Nesmond à BAYEUX –
14401, déposée le 1er aout 2025 et déclarée recevable le 27 novembre 2025 par l'Agence régionale
de santé de Normandie , en vue d'obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI)
pour la réalisation des missions de base et l'activité optionnelle de vente au public de
médicaments ;
VU l'avis du 17 décembre 2025 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;
VU le rapport du 24 mars 2026 établi par la pharmacienne inspectrice désignée de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le Directeur du Centre Hospitalier Aunay -Bayeux sis 13 rue Nesmond à BAYEUX –
14401, a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur (PUI) pour la réalisation des missions de base et l'activité optionnelle de
vente au public de médicaments ;
CONSIDERANT que l'instruction a porté sur le respect des dispositions du Code de la santé publique,
du décret modifié n°2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et des bonnes
pratiques de pharmacie hospitalière ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-25-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier Aunay-Bayeux (14001) 9

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CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction que les locaux sont trop exigus pour permettre le stockage
et la dispensation dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes ; qu'il est donc demandé à
l'établissement d'engager une réflexion en vue de la réorganisation de ces locaux ;
CONSIDERANT que la préparatrice exerçant sur le site d 'Aunay-sur-Odon réalise des activités
pharmaceutiques sans présence pharmaceutique ; qu'il appartient à l'établissement d'organiser les
activités de la préparatrice de manière à ce qu'elles soient réalisées sous le contrôle effectif d'un
pharmacien ;
CONSIDERANT que l es locaux de rétrocession du site de Bayeux ne remplissent pas les exigences
réglementaires ; qu'il est ainsi nécessaire d'effectuer les travaux et aménagements nécessaires pour
satisfaire à l'obligation réglementaire ;
CONSIDERANT que lors de l'instruction, des points à améliorer ont été relevés ; qu'il est nécessaire que
les améliorations et les mises à jour soient effectué es dans un délai de 6 mois ; que passé ce délai, les
mises à jour seront comptabilisées comme ayant été effectuées et devront pouvoir être présentées ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux sis 13 rue Nesmond à BAYEUX – 14401, en
vue d'obtenir l'autorisation pour la réalisation des missions de base et l'activité optionnelle de vente au
public de médicaments est autorisée.
Article 2 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0,9 ETP.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 4 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-25-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier Aunay-Bayeux (14001) 10

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Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes handicapées , Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3 rue Arthur le Duc à
CAEN – 14000. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs d u
département du Calvados.
Article 7 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision
Fait à Caen, le 25 mars 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-25-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier Aunay-Bayeux (14001) 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-04-07-00008
Arrêté du 07-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DELAHAYE LAURA - MILLA
SERVICES SAP102331774
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-07-00008 - Arrêté du 07-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DELAHAYE LAURA - MILLA SERVICES SAP102331774 12
Direction départementalEu P arePREFET de I'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarités
Fraternité ' Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/102331774LE PRÉFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 2 avril 2026, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Laura DELAHAYE pour le compte de l'entreprise individuelleDELAHAYE LAURA dont le nom commercial est « MILLA SERVICES » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 89 Rue d'Hastings, résidence Hastings Dunois à CAEN (14), numéroSIREN 102 331 774,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 2 avril 2026, présentéepar Mme Laura DELAHAYE pour le compte de l'entreprise individuelle DELAHAYE LAURA dont le nomcommercial est « MILLA SERVICES » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne, |SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE _ 1° : L'entreprise individuelle DELAHAYE LAURA dont le nom commercial est « MILLASERVICES » est déclarée pour la fourniture de services a la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/102331774ARTICLE3: L'entreprise individuelle DELAHAYE LAURA dont le nom commercial est « MILLASERVICES » a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Assistance administrative à domicile— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile— Assistance informatique à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-07-00008 - Arrêté du 07-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DELAHAYE LAURA - MILLA SERVICES SAP102331774 13
— Entretien de la maison et travaux ménagers— Livraison de courses à domicile— Petits travaux dejardinage— Préparation de repas a domicile— Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du.travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 2 avril 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DELAHAYE LAURA dont le nomcommercial est « MILLA SERVICES » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré àla structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 7 avril 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Le Chef du Pôle Égalité des Chances
|
Jean-Guillaume GOUSSA
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Économie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-07-00008 - Arrêté du 07-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DELAHAYE LAURA - MILLA SERVICES SAP102331774 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-04-07-00007
Arrêté du 07-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GAUGAIN FRANCIS
SAP441449899
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-07-00007 - Arrêté du 07-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GAUGAIN FRANCIS SAP441449899 15
Direction départementaleee de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitFait Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/441449899LE PRÉFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 7 mars 2026, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Francis GAUGAIN pour le compte de l'entreprise individuelleGAUGAIN FRANCIS dont le nom commercial est « E | G F » et le siège social ainsi que l'établissementprincipal sont situés 12 rue du Clos de l'Avenir à ASNELLES (14), numéro SIREN 441 449 899,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature a Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 2 avril 2026, présentéepar M. Francis GAUGAIN pour le compte de l'entreprise individuelle GAUGAIN FRANCIS dont le nomcommercial est « E | G F » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE:ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle GAUGAIN FRANCIS dont le nom commercial est « E 1 G F » estdéclarée pour la fourniture de services a la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/441449899ARTICLE3: L'entreprise individuelle GAUGAIN FRANCIS dont le nom commercial est « E! GF »adéclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Petits travaux de jardinage— Travaux de petit bricolage
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ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE §: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 2 avril 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GAUGAIN FRANCIS dont le nomcommercial est « E 1 G F » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structuredans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 7 avril 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Le Chef du Pôle Égalité des Chances
/Jean-Guillaume GOUSSARDPa
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
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et des solidarités
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Arrêté du 07-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GUESNON Christopher
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ar
Égalité °PTE Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/942161969LE PRÉFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 25 mars 2026, concernantles services à la personne, présentée par M. Christopher GUESNON pour le compte de l'entrepriseindividuelle GUESNON CHRISTOPHER dont le nom commercial est « C'LEANE VITRE » et le siège socialainsi que l'établissement principal sont situés 29 rue du Québec à IFS (14123), numéro SIREN 942 161969,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 7 avril 2026, présentéepar M. Francis GAUGAIN pour le compte de l'entreprise individuelle GUESNON CHRISTOPHER dont lenom commercial est « C'LEANE VITRE » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle GUESNON CHRISTOPHER dont le nom commercial est « C'LEANEVITRE » est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/942161969ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle GUESNON CHRISTOPHER dont le nom commercial est « C'LEANEVITRE » a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
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ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 7 avril 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GUESNON CHRISTOPHER dont lenom commercial est « C'LEANE VITRE » en qualité d'organisme de services à la personne peut êtreretiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 7 avril 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Le Chef du Pôle Égalité des Chances /
\
\Jean-Guillaume GOUSSA
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
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déclaration d'un OSP GUESNON Christopher SAP 942161969 20
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et des solidarités
14-2026-04-09-00002
Arrêté du 09-04-2026 portant modification
d'agrément d'un OSP SARL NIJORELE
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| Direction départementalEn P enrarePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésUnité entreprises et compétences
ARRETE DU 9 AVRIL 2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/853798585LE PREFET,vu1/ Le changement de gouvernance en date du 1° février 2025 de la SARL NIJORELE dont le nomcommercial est « CONFIEZ-NOUS, enregistrée sous le numéro SIREN 853 798 585, sise, 8 Rue Saint-Loupa BAYEUX (14400),2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,4] L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne: déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,6/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,7/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,8/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, adjointe au Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,9/ L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de servicesà la personne à la SARL NIJORELE, enseigne « CONFIEZ-NOUS », enregistré sous le numéroSAP/853798585,CONSIDERANT1/ La demande de Mme Sylvie POLLA BOYOM, en date du 18 mars 2026, gérante de la SARL NIJORELE,enseigne « CONFIEZ-NOUS » concernant le changement de gouvernance de l'organisme de services à lapersonne,2/ Les statuts modifiés de la SARL NIJORELE, enseigne « CONFIEZ-NOUS » relatifs au changement degérance de la société à compter du ter février 2025,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
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d'agrément d'un OSP SARL NIJORELE SAP853798585 22
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant renouvellement d'agrément d'un organismede services à la personne à la SARL NIJORELE, enseigne « CONFIEZ-NOUS », enregistré sous le numéroSAP/853798585, est modifié comme suit :Mme Sylvie POLLA BOYOM est nommée en qualité de gérante de la société NIJORELE a compter du1° février 2025.ARTICLE 2 : Les autres articles l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 avril 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances,
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-04-09-00001
Arrêté du 09-04-2026 portant modification de
déclaration d'un OSP SARL NIJORELE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-09-00001 - Arrêté du 09-04-2026 portant modification
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| B Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésPont Unité entreprises & compétencesARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2026 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/853798585LE PRÉFET,
VU:1/ La demande de modification de déclaration d'u organisme de services à la personne effectuée parcourriel en date du 18 mars 2026, par Mme Sylvie POLLA BOYOM, pour le compte de la SARL NIJORELEdont le nom commercial est « CONFIEZ-NOUS, enregistrée sous le numéro SIREN 853 798 585, sise, 8Rue Saint-Loup à BAYEUX (14400),2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne;4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de I' emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef du PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,7/ Les arrêtés du 18 octobre 2019 et 13 avril 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne à la SARL NIJORELE dont le nom commercial est « CONFIEZ-NOUS », enregistréesous le numéro SAP/853798585,
CONSIDÉRANT1/ La demande du 18 mars 2026 de Mme Sylvie POLLA BOYOM, gérante de la SARL NIJORELE, enseigne« CONFIEZ-NOUS » concernant le changement de gouvernance de l'organisme de services à la personne,2/ Les statuts modifiés de la SARL NIJORELE, enseigne « CONFIEZ-NOUS» relatifs au changement degérance de la société à compter du 1° février 2025 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-09-00001 - Arrêté du 09-04-2026 portant modification
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ARRETE :ARTICLE ler : L'article 1 l'arrêté du 13 avril 2023, enregistré sous le numéro SAP/853798585 est modifiécomme suit : -Mme Sylvie POLLA BOYOM est nommée en qualité de gérante de la société NIJORELE à compter du 1°février 2025ARTICLE 2 : Les autres articles l'arrêté du 13 avril 2023 restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 avril 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au chef du Pôle Égalité des Chances,
7Katia NIGAUD
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Missiondes services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-09-00001 - Arrêté du 09-04-2026 portant modification
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté du 09-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FAUVEL François Camille
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-09-00003 - Arrêté du 09-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FAUVEL François Camille SAP988720322 27
Direction départementalEu ro) parteme ePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFratermité Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 9 AVRIL 2026 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/988720322LE PREFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 15 mars 2026, concernantles services à la personne, présentée par M. François-Camille FAUVEL pour le compte de l'entrepriseindividuelle FAUVEL FRANÇOIS-CAMILLE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sontsitués 7 Chemin de la Fontaine à VIENNE-EN-BESSIN (14400), numéro SIREN 988 720 322,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, adjointe au Chef du PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 8 avril 2026, présentéepar M. Francis GAUGAIN pour le compte de l'entreprise individuelle FAUVEL FRANCOIS-CAMILLE quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle FAUVEL FRANCOIS-CAMILLE est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/988720322ARTICLE3: L'entreprise individuelle FAUVEL FRANÇOIS-CAMILLE a déclaré effectuer les activitéssuivantes:Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile— Petits travaux dejardinage- Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-09-00003 - Arrêté du 09-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FAUVEL François Camille SAP988720322 28
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 8 avril 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle FAUVEL FRANÇOIS-CAMILLE enqualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixéesaux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait a Hérouville-Saint-Clair, le 9 avril 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-09-00003 - Arrêté du 09-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FAUVEL François Camille SAP988720322 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-04-08-00005
Arrêté portant refus de dérogation dominicale
pour la société CODIFRANCE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-08-00005 - Arrêté portant refus de dérogation
dominicale pour la société CODIFRANCE 30
| of à Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDU CALVADOS Section centrale travailLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT REFUS DE DÉROGATION A L'INTERDICTIONDU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
VU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et de délégation de signature,notamment ses articles1a5;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à M. Thibault DELRCEUX,responsable de la section centrale travail et du service des renseignements ;VU la demande en date du 2 mars 2026 présentée par M. Anthony MEILLER, directeur de lasociété CODIFRANCE, en vue d'autoriser le travail de ses salariés pour le déménagement del'établissement situé au 21 boulevard du 13 juin 44 à VILLERS-BOCAGE, 14310, versl'établissement situé rue du Poirier, 14650 CARPIQUET, le dimanche 12 avril 2026 ;VU la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominancealimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26juillet 2002 ;VU l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche en date du 27 septembre 2019;VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;VU l'avis favorable du Comité social et économique de l'entreprise en date du 24 février 2026 ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del'EPCI Pré-Bocage Intercom, de la Chambre des métiers et de l'artisanat, de la Chambre decommerce et d'industrie de Caen et de la commune de VILLERS-BOCAGE ;VU les avis favorables de la commune de VILLERS-BOCAGE, de la CCI et du MEDEF Calvados ;VU l'avis défavorable de la CGT du Calvados ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal del'établissement ;CONSIDÉRANT que le préjudice au public invoqué doit être réel et non pour raisons decommodités ou d'une simple gêne et qu'il doit être démontré par l'employeur ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-08-00005 - Arrêté portant refus de dérogation
dominicale pour la société CODIFRANCE 31
CONSIDÉRANT que l'employeur justifie sa demande notamment par son besoin d'assurer lacontinuité de ses services auprès de ses clients, de lutter contre le gaspillage alimentaires'agissant de ses produits a date limite de consommation courte, et de répondre aux contrainteslogistiques liées a la mobilisation d'une flotte frigorifique externe ;CONSIDÉRANT que la majorité des clients de l'entreprise sont des commerces de détailalimentaires qui sont autorisés à faire travailler des salariés le dimanche matin ;CONSIDÉRANT qu'il est donc habituel que ces clients ne soient ponctuellement pasravitaillés par l'entreprise CODIFRANCE ;
xCONSIDÉRANT que les motifs invoqués par l'entreprise ne font pas obstacle à ce que ledéménagement soit organisé un autre jour que le dimanche ;CONSIDÉRANT dès lors que l'employeur ne démontre pas que le repos simultané, le dimanche,de tous les salariés de l'établissement compromettrait son fonctionnement normal ou seraitpréjudiciable au public ;
ARRÊTE :ARTICLE 1" : La société CODIFRANCE n'est pas autorisée à employer ses salariés le dimanche 12avril 2026 pour le déménagement de son établissement de VILLERS-BOCAGE vers sonétablissement de CARPIQUET ;
ARTICLE 2: Les infractions au présent arrêté seront passibles de pénalités prévues à l'articleR.3135-2 du Code du travail ;
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actesadministratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 8 avril 2026 Pour le Préfet et par subdélégation,Le Responsable de la Section Centrale Travail,
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4Aha DELRŒUX
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-08-00005 - Arrêté portant refus de dérogation
dominicale pour la société CODIFRANCE 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-04-03-00007
Arrêté portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet en vue du
maintien d'une subvention au titre du décret
n02021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités
d'octroi de l'aide à la relance de la construction
durable
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-03-00007 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet en vue du maintien d'une
subvention au titre du décret n02021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction
durable
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet en vue dumaintien d'une subvention au titre du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixantles modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durableLE PRÉFET,VU l'article D.331-5 a) du code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°2004-375 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de laconstruction durable ;VU l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant lesmodalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;VU la demande de M. le Maire d'Ifs en date du 30 décembre 2025 sollicitant l'autorisation demaintenir à titre exceptionnel l'attribution de l'aide à la relance de la construction durable de131 800 € accordée la ville d'Ifs par décision préfectorale du 1° décembre 2021;VU l'avis de la Direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrementsupérieur du 11 mars 2026 ;CONSIDÉRANT l'intérêt général de la demande portant sur la création de logements ;CONSIDÉRANT que la commune d'Ifs a été classée par l'arrêté du 12 août 2021 avec une densitéurbaine de 1,5;CONSIDÉRANT que l'aide a été attribuée de manière automatique sur la base des données despermis de construire remontées par les communes et enregistrées dans la base Sit@del ;CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle, constatée tardivement en 2025, relative à la surface duterrain du projet considéré a pour effet de porter à 1,23 le ratio de densité de cette opérationachevée de 82 logements en lieu et place du ratio identifié initialement à 2,21;CONSIDÉRANT que le délai de constatation de cette erreur matérielle n'a pas permis deprendre en compte cette opération dans le cadre de l'ARCD 2022 qui, compte tenu desévolutions de critères, rendait cette opération éligible en 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-03-00007 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet en vue du maintien d'une
subvention au titre du décret n02021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction
durable
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CONSIDERANT que la présente dérogation a pour effet de maintenir les aides publiquespercues par la commune et déja affectées a la partie investissement du budget communal fin2021;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la Défense ou à lasécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que la présente dérogation n'interfère pas avec les engagements européens ouinternationaux de la France ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° - BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation aux normes réglementaires défini à l'article 2 ci-dessous, dénommé le pétitionnaire dans le présent arrêté, est la commune d'Ifs.ARTICLE 2 - Objet de la dérogationPar dérogation à l'article 7 du décret n° 2021-1070 et en application du décret n°2020-412 du8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, le préfet souhaite maintenir l'aideperçue par la commune d'Ifs au titre du dispositif ARCD 2021 car celle-ci a déjà fait l'objet d'uneutilisation conforme à sa destination.ARTICLE 3 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 4 - ExécutionLe Secrétaire général et la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis a disposition dupublic sur le site internet de la préfecture du Calvados et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Faità Caen, le 3. rT , L026 4S KRStéphane BREDIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-03-00007 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet en vue du maintien d'une
subvention au titre du décret n02021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction
durable
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-04-03-00008
Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de
logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année
2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-03-00008 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2026 36
E Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertépate SeCAH / LSRUFraternité
ARRÊTÉrelatif aux majorations locales des loyers applicables aux programmes deréalisation de logements locatifs aidés par l'État pour l'année 2026
LE PRÉFET,
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du10 juin 1996 modifié, relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiquestechniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-améliorationd'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État, des logements ou des logements-foyers àusage locatif;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 relatif à l'actualisation des majorations locales des loyersapplicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'État pour l'année2024;VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 relatif aux majorations locales des loyers applicables auxprogrammes de réalisation de logements locatifs aidés par l'État pour l'année 2025 ;VU l'avis de la DGALN du 14 octobre 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevancesmaximums des conventions conclues en application des articles L.353-1 et L. 831-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT la nécessité de reconduire le principe des majorations locales définies dansl'arrêté préfectoral du 21 mars 2025;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les majorations applicables en termes deréglementation thermique ;CONSIDÉRANT la nécessité de préciser certaines dispositions ;Sur proposition du Secrétaire général ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-03-00008 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2026 37
ARRETE:
ARTICLE 1° :
L'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 est abrogé.ARTICLE 2 :Les annexes n°1 et 2 jointes au présent arrêté fixent :- les majorations applicables aux loyers pour les logements financés à l'aide d'un PLAI oud'un PLUS (annexe n°1);- les plafonds de loyers accessoires au logement (annexe n°2).ARTICLE 3 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations dont le dossier de demandede financement est déposé à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 5:Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Ed ~~# : ...
Fait à Caen, le 3 auf 1926 . m ; Ge oN
Stéphane BREDIN, 7 s /. +\ /
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-03-00008 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2026 38
1ANNEXE 1- MAJORATIONS APPLICABLES AUX LOYERS POUR DES LOGEMENTS FINANCES À L'AIDE D'UNPLAI OU D'UN PLUSCRITERES DE SERVICE RENDU PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LAMAJORATION DE LOYERIMPORTANTLe taux de majoration de loyer applicable aux logements PLAI et PLUS est la somme des tauxcorrespondant aux critères auxquels satisfait l'opération. Ce taux est plafonné a 15 %( cf. Annexe 4 de l'avis des loyers 2026)ou à 12 % en cas de surfaces annexes importantes (balcon, loggia, cave, terrasses.)Rappel de la règle :_ le loyer maximum au m? qui est fixé dans la convention doit être tel que:après application des majorations résultant du barème local, le produit locatif maximum (égal au produit de la surfaceutile totale par le loyer conventionné) ne dépasse pas de plus de 18 % (25 % dans le cas des immeubles avec ascenseurnon obligatoire) le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe et de toute marge appliquée auloyer maximal de base mensuel (CS x LMzone). Les ascenseurs non obligatoires sont ceux qui desservent des immeublesstrictement inférieurs à R+3.La desserte ou non du (ou des) sous-sol n'entre pas en compte pour le calcul du nombre d'étages.| - Critères retenus par rapport aux normes environnementales1) En construction neuveCritères énergétiques en Pièces justificatives à la | Pieces justificatives pour la. Marge de loyer bee Aconstruction demande d'agrément clôture et soldeLabel bio sourcé niveau 1 5%Label bio sourcé niveau 2 8%Label bio sourcé niveau 3 10%Pour les permis de construire Contrat de demande de labeldéposés avant le 1° janvier 2025 signé par organisme Label délivré par unNiveau équivalent : 5% certificateur accrédité par le organisme certificateurCep,nr (RE2020) - 10 % COFRAC accrédité par le COFRACet Cep (RE2020) - 10 % ou certifiant le niveau dePour les permis de construire récépissé de la demande de performance énergétiquedéposés après le 1" janvier 2025 label atteint (cf intitulé TereNiveau équivalent : 5% OU colonne)Cep,nr (RE2025) - 10 % attestation sur l'honneuret Cep (RE2025) - 10 %Construction anticipant les seuils2028 pour les permis déposés 10%avant le 1° janvier 2028
Précisions :Les critères d'obtention du label sont définis par l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditionsd'attribution du label « bâtiment biosourcé ». Les différents critères ne sont pas cumulables sur une même opération.=
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-03-00008 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2026 39
2) En acquisition et/ ou amélioration
Critéres énergétiques Marge de loyer Pièces justificatives à la | Piéces justificatives pour lademande d'agrément clôture et soldeBBC Rénovation 2024 Contrat de demande detere étape (DPE C) label signé par un organisme Label délivré par unou niveau DPE B sans label avec 7% certificateur accrédité par le organisme certificateurdes émissions des GES COFRAC accrédité par le COFRAC<TkgéqCO2/mian OU certifiant le niveau derécépissé de la demande de performance énergétiqueBBC Rénovation résidentiel 2024 5 label atteint (cf intitulé Tere(DPE B) 10 % OU colonne)attestation sur l'honneur
ll - Critères retenus par rapport à la qualité de service1) Pour les constructions neuves et en acquisition-améliorationCritères qualité de serviceMarge de loyerPièces justificatives à lademande d'agrémentPièces justificativespour la clôture et solde
Locaux collectifs résidentiels(LCR)réservés à l'usage exclusif deslocataires
La majoration est égale à :- 0 % si SLCR/ SU est inférieur à10 %- 2% si SLCR / SU est supérieurà 20%.- Si SLCR/ SU est compris entre10 % et 20 %, la majorationrecommandée est égale à : [[20x (SLCR/SU)] - 2] %
Justificatif permettantd'identifier ces locaux(plan de masse, tableau desurfaces, ficheanalytique...)
Tableau des surfaces signépar un maître d'oeuvre ouun géomètre (dans lelequel ces locaux sontbien identifiés)ou plan définitif daté etsigné
Espaces collectifs intérieurs(espace de travail, buanderie,justificatif permettantd'identifier ces locaux(plan de masse, tableau deTableau des surfaces signépar un maître d'oeuvre ouun géomètre (dans leéspace santé..)'d'une 4% surfaces, fiche analytique, lequel ces locaux sontsuperficie supériaure à 10m2 charte d'exploitation ou de bien identifiés)participation des ou plan définitif daté etlocataires...) signéVidéo-surveillance ou autre Devisdispositif préconisé par les 4% ou justificatif d'installationforces de l'ordre attestation sur l'honneur (factures, photos...)Contrat de demande deLabel Habitat Senior Services certification du label signéou équivalent permettant le par un tiers organisme Label délivré par unmaintien à domicile des seniors certificateur (précisant la organisme certificateur(appréciation au cas par cas liste des logements (précisant la liste despar demande d'agrément) sur 4% concernés) logements concernés) oul'ensemble des logements de ou justificatifs del'opération ou d'un même récépissé de la demande services/équipementproduit de financement de label permettant le maintienou dans les lieuxattestation sur l'honneurJardin privatif sans loyer justificatif permettant Tableau des surfaces signéaccessoire pour tous les d'identifier ces annexes | par un maître d'oeuvre oulogements d'une opération ou 4% (plan de masse, tableau de | un géomètre (dans lequeld'un même produit definancementOU
surfaces, fiche analytique,charte d'exploitation ou departicipation desces annexes sont bienidentifiées)
MW
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applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2026 40
Jardin partagé et/ou vergeret/ou potager collaboratif plans définitifs detotalement clos, d'une surface l'opération, datés et signésminimale permettant ces locataires...) permettant d'identifierusages et accessibleuniquement à tous leslocataires
ces espaces
100 % des logements disposantd'aménagements intérieursaccessibles ainsi qu'uncheminement accessibledepuis la rue (ensembled'aménagements obligatoiresintérieurs et extérieurs pourassurer l'accessibilité auxpersonnes à mobilité réduite)
Attestation d'accessibilité(qui précise que tous leslogements de l'opérationsont accessibles aux PMR)délivrée par un contrôleurtechnique ou unarchitecte autre que celuiintervenu sur l'opération
Plan de masseouattestation sur l'honneur5%
Précisions :SLCR est « la surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires (cfavis des loyers 2024 publié au BO du MTECT du 14/02/2024), étant précisé que la surface des locaux techniques ou desespaces de circulation n'est pas prise en compte », SU est la surface utile totale du projet et CS est le coefficient destructure.Les locaux collectifs résidentiels ou de service imposés par la réglementation ne rentrent pas dans le calcul des SLCR(exemple: local vélo...)
2) En acquisition-amélioration: travaux de mise en accessibilité des logements y comprischangement d'usageCritères qualité de service Marge de loyer |Pièces justificatives à| Pièces justificativesla demande pour la clôture et solded'agrémentDPE à l'immeuble (horslogements diffus quiEn zone B1 ou dans les communes labélisées Audit énergétique demandent1« Petites Villes de Demain », ou « Action effectué sur la base DPE/logement) aprèsCoeur de Ville » 10 % 3CL (DPE 2021) travauxAcquisition-amélioration avec une étiquette ou (si absence auditde départ D, E, F ou G pour atteindre les DPE avant travaux en énergétique) ouétiquettes A, Bou C cours de validité attestation que les travauxprévus lors de l'audit ontbien été réalisés.En extérieur : mise en place d'un élévateur, Devis = En. .—_— = . Justificatif d'installationou mise en place d'un portail électrique ou OU. - 4% . (factures, photos, planporte de garage automatique ou barriére attestation sur définitif...)automatique (non cumulables) l'honneurAdaptation du logement aux PMR : Devis Justificatif d'installationdimensionnement des portes, pose d'une 4% ou (factures, photos avant etmain courante sur escalier, suppression des attestation sur après travaux, plansas l'honneur définitif...)DevisMise aux normes ou création d'ascenseur aux 4% ou Justificatif d'installation,PMR attestation sur (factures, photos...)l'honneurM
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applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2026 41
DevisP Lo, ustificatif d'installation,Suppression de la baignoire ou douche 4% ou , hexistante par un dispositif adapté attestation sur ( actures, phlotostavalit Eel'honneur après travaux...)Précisions :Adaptation du logement aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR): il s'agit de proposer un logement adapté au plusgrand nombre ; de répondre à une demande de façon spécifique et ponctuelle, nécessitant des travaux identifiés, avecpréconisations d'un ergothérapeute ou d'un homme de l'art.3) Proximité des services, des commerces et des équipementsDensification en renouvellement urbain (ex: démolition/reconstruction, restructuration) friche urbaine ou 8%dent creuse en secteur urbain, zone déjà urbanisée, achat en copropriété de logements diffus) °Projet situé à moins de 700 m d'au moins un élément de chacune des cing rubriques ci-dessous 4%Projet situé à moins de 700 m d'au moins un élément dans quatre rubriques différentes ci-dessous 3%Projet situé à moins de 700 m d'au moins un élément dans trois rubriques différentes ci-dessous 2%Projet situé à moins de 700 m d'au moins un élément dans deux rubriques différentes ci-dessous dont 1%transports fréquents °Liste d'éauinements. services. commerces de proximité, classés par rubriaue :SS
* Transports : desserte ferroviaire, aire de covoiturage, arrêt de bus / car / tramway. Transports encommun ayant une desserte quotidienne aux heures de pointe du matin et du soir, a minima.+ Santé : médecin, infirmière, pharmacie, professions médicales.> Commerces de proximité : supermarché, alimentation générale, boulangerie, boucherie, etc.- _ Établissements scolaires : crèche, halte-garderie, école maternelle, primaire, collège, lycée.- Équipements culturels, de divertissement, sportifs ou de services : bibliothèque, médiathèque,centre socio-culturel, cinéma, théâtre, musée, piscine, complexe multi-sports, espace emploi,Maison France Services, espace accueil de proximité du bailleur social.Principe: Pour appliquer cette marge, le bailleur devra transmettre un plan de situation sur lequel serapositionné le projet et les équipements existants. Pour les projets situés en ZAC, les équipementspourront être uniquement en projet. Le bailleur devra alors fournir le règlement de la ZAC qui prévoit ceséquipements.La distance est à calculer sur la base d'un trajet piéton et non à vol d'oiseau.
Glossaire :BBIO: Il s'agit du coefficient évaluant l'efficacité énergétique du bâti d'une construction neuve.CEP : Le Cep correspond aux consommations conventionnelles d'énergie primaire du bâtiment.CEPnr: Ce nouvel indicateur, exprimé en kWhep/m?/an, représente la consommation conventionnelle dubâtiment pour les mêmes usages que le Cep, en ne conservant que la part non renouvelable.
=
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ANNEXE 2 - PLAFONDS DE LOYERS ACCESSOIRES AU LOGEMENTValeurs au 1" janvier 2026_ Valeur initialeMontants 2026PLAI PLUS PLS|Tout leA | B1 | 82 C | A | 81 | 8 | c |CalvadosGarage fermé ou box fermé dans| se 49€ | 49€ | 47€ | 45€ | 65€ | 65€ | 62e | 58€parkingPlace non fermée et non boxée, dans\ Le 35€ | 35€ | 32€ | 30€ | 40€ | 40€ | 37€ | 35€un parking couvertPlace délimitée et attribuée (réservéeà un locataire) sur un parking extérieur 15€ 18e | 18€ | 16€ | 15e | 28e | 28e 26€ 25€de surface ou place aérienne sousabris de type CarportCour/jardin en logementindividuel réservé à un)co 25€ | 25€ | 23€ | 20€ | 30€ | 30€ | 27€ | 25€usage exclusivementprivatifCour/jardin en logementcollectif, réservé à un usage | > 30 m? 15€ | 15€ | 14€ | 12€ | 20€ | 20€ | 19€ 18 €exclusivement privatifTerrasse sur sol 10€ | 10€ | 10€ | 10€ | 18€ | 18€ 17 € 16€Plafonds cumulés | 35 € 74€ | 74€ | 70€ | 65€ | 95€ | 95€ 89 € 83 €NB : le loyer cour/jardin n'est pas cumulable avec Terrasse.Précisions :Les boxes ou préaux privatisés, non fermés individuellement (pas de porte), sont considéréscomme les parkings souterrains fermés.Parking en surface privatisé : en programmes collectifs, le loyer accessoire n'est possible que si laplace de parking est privatisée et située à l'intérieur du programme de logements de l'opération.Au Cas ou ces stationnements ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble oude tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleurpeut louer le stationnement à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximum fixé par laconvention ne lui est pas opposable.Cependant, un seul loyer accessoire stationnement payant est possible pour un même locatairedu parc social.Terrasses sur sol : un loyer accessoire n'est applicable que pour les terrasses d'au moins 9 m2Terrasses accessibles privatives en immeubles collectifs : toutes les parties de terrasse accessiblesen étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou semi-enterré font partie, dans la limite de 9 m2, dessurfaces annexes prises en compte pour 50 % dans la surface utile. Les surfaces de terrassesexcédant cette limite de 9 m° sont à considérer comme des surfaces de cours et jardins etpeuvent justifier d'un loyer accessoire dès lors que cette partie représente elle-même au moins 9m2La nouvelle réglementation sur l'accessibilité impose dans les garages individuels, une surfaceminimale de 16,5 m°, pour répondre aux besoins aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Il estdemandé a minima d'avoir 5 % des stationnements accessibles aux PMR et qu'il y ait autant degarages accessibles qu'il y a de logements accessibles. La surface excédant ce minimum de 16m50sera considérée comme une annexe au logement (prise en compte à 50% dans la surface utile).
/W-
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applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2026 43
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-07-00005
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour
l'organisation du championnat régional de longe
côte organisée par l'association SWORD LONGE
CÔTE le 11 et 12 avril 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de
longe côte organisée par l'association SWORD LONGE CÔTE le 11 et 12 avril 2026
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné
pour l'organisation du championnat régional de longe côte
organisée par l'association SWORD LONGE CÔTE le 11 et 12 avril 2026
Bénéficiaire :
Association SWORD LONGE CÔTE
Représentée par Monsieur Marc BREANT, son président
Mairie
1, Route de la mer
14960 Saint-Côme-de-Fresné
N° SIRET : 888 985 074 00010
Dossier n° : 565-26-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26  mars 2025 portant délégation de signature à Madame Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-11 du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation de l'association SWORD LONGE CÔTE reçue à la DDTM du Calvados par
courriel le 23 février 2026 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de
longe côte organisée par l'association SWORD LONGE CÔTE le 11 et 12 avril 2026
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VU l'avis favorable du maire de Saint-Côme-de-Fresné en date du 28 février 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 3 avril 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 7  avril 2025 ; de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et que
l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime et
prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du
site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
L'association SWORD LONGE CÔTE, représentée par son président Monsieur Marc BREANT, domiciliée
à la Mairie, 1 Route de la mer à Saint-Côme-de-Fresné (14960), SIRET n° 888  985 074 00010 , e st
autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Saint-
Côme-de-Fresné pour l'organisation le samedi 11 et dimanche 12 avril 2026 du championnat régional de
Normandie de longe côte.
La zone concernée par l'autorisation figure sur les plans annexés.
L'espace autorisé est destiné au parcours sportif qui représente un linéaire de plage d'environ
800 m x 400 m maximum et à la sécurité des usagers. L'espace sera occupé par des points de balisages
délimitant le parcours et des équipements légers de sécurité et de communication.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires au secours.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers
de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de
longe côte organisée par l'association SWORD LONGE CÔTE le 11 et 12 avril 2026
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• Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur
informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur
les documents qui leur seront remis.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur
l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée le samedi 11 avril 2026 de 10h à 17h30 et le dimanche 12 avril
2026 de 9h30 à 12h30.
En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler
à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de
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Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-
vingt sept euros (187 €).
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qu alité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au bénéficiaire, est affiché :
- en mairie de Saint-Côme-de-Fresné ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de
l'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
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longe côte organisée par l'association SWORD LONGE CÔTE le 11 et 12 avril 2026
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Faità Caen, le + aval Qo LE Pour le préfet et par délégation,La Respons P#le GestionuUlLitforaAnné-Laure DE ROSACE
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques et le maire de Saint-Côme-de-Fresné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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longe côte organisée par l'association SWORD LONGE CÔTE le 11 et 12 avril 2026
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ANNEXES
Vision d'ensemble des courses
Schéma Trail longe côte V1
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ANNEXES
Schéma Trail longe côte V2
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longe côte organisée par l'association SWORD LONGE CÔTE le 11 et 12 avril 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-24-00007
Arrêté portant modification de la concession de
la plage naturelle de Bénerville-sur-Mer par
avenant n°3 au cahier des charges
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-24-00007 - Arrêté portant modification de la
concession de la plage naturelle de Bénerville-sur-Mer par avenant n°3 au cahier des charges 53
E 3 serie AdPRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant modification de la concession de la plage naturellede Bénerville-sur-Mer par avenant n°3 au cahier des chargesLE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R 2124-13 à 38,relatifs aux concessions de plage ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et àla modernisation de la vie économique ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2015 attribuant la concession de la plage naturelle à la commune deBénerville-sur-Mer pour une durée de 12 ans;VU la délibération du conseil municipal de Bénerville-sur-Mer en date du 21 février 2026 sollicitant lerenouvellement de la concession de plage ainsi qu'un avenant de prolongation de délai de laconcession;VU l'avis favorable du maire de Bénerville-sur-Mer en date du 16 mars 2026, approuvant l'avenant n°3 àla concession de plage;VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du11 mars 2026;CONSIDÉRANT que la date d'échéance de la concession de la plagede Bénerville-sur-Mer est fixée au20juillet 2027 ;CONSIDÉRANT que la procédure de renouvellement de concession plage et les procéduressubséquentes relatives à l'attribution des zones d'exploitation ne pourront pas être finalisées avantle 20 juillet 2027 ; 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-24-00007 - Arrêté portant modification de la
concession de la plage naturelle de Bénerville-sur-Mer par avenant n°3 au cahier des charges 54
CONSIDÉRANT que l'échéance de la concession de plage actuelle ne permet pas d'assurer unecontinuité dans la gestion de la plage ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: Modification du cahier des chargesLe cahier des charges accompagnant l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2015, modifié par avenant n°1 du31 juillet 2021 et avenant n°2 du 26juillet 2022, est modifié par l'avenant n°3 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : AffichageLa mention de la délivrance du présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie de Bénerville-sur-Merainsi que sur le site de la concession de plage pendant une durée de deux mois.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de l'État.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers : |*__ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. .
ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directricedépartementale des finances publiques et le maire de Bénerville-sur-Mer, sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 2 a MARS 2026 Pours préfet st parc élégation ;des Territoires et de ja Mer du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-24-00007 - Arrêté portant modification de la
concession de la plage naturelle de Bénerville-sur-Mer par avenant n°3 au cahier des charges 55
DEPARTEMENT DU CALVADOS
CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLEDE BENERVILLE-SUR-MER
AVENANT N° 3 AU CAHIER DES CHARGESapprouvé par arrêté préfectoral du 21 juillet 2015et modifié par avenant n°1 du 31 juillet 2021et avenant n°2 du 26juillet 2022
Le cahier des charges est modifié comme suit :L'échéance de la concession de la plage naturelle de Bénerville-sur-Mer au profit de la commune estprorogée au 31 décembre 2027, afin de permettre le renouvellement de la concession à lacommune et le maintien des activités balnéaires durant l'intégralité de la saison estivale 2027.Les autres modalités du cahier des charges de la concession de plage au profit de la communerestent inchangées.Lu et acceptéBénerville-sur-Mer, le | 6 MARS 2026
Le concessionnaireMonsieur le Maire de Bénerville-sur-Mer
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-24-00007 - Arrêté portant modification de la
concession de la plage naturelle de Bénerville-sur-Mer par avenant n°3 au cahier des charges 56
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-08-00002
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION
DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE
SUR L'AUTOROUTE A13 AU PR 171+450
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR L'AUTOROUTE A13 AU PR
171+450
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E 3PRÉ FET Direction DépartementDU CALVADOS des Territoires et de la ÀLiberté Service des systèmes d'information, de la circulaÉgalité routière et de l'expertise territorFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTREL'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR L'AUTOROUT
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
A13 AU PR 171+450LE PREFET,le Code de la route ;le Code de la voirie routiére ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, ddépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretiendes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation dservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routesautoroutes;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUEREdirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisatictemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2026;la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le résezroutier national ;La demande du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure en date du 7 avril 2026 ;l'avis favorable de la SAPN en date du 8 avril 2026 ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale du Calvados en date du 7 av2026;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR L'AUTOROUTE A13 AU PR
171+450
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CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagersdurant l'opération de contrôle routier multi-services menée par le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Eure sur l'autoroute A13 au PR171+450, gérée par le groupe SAPN ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la merARRETE:ARTICLE 1°Dans le cadre l'opération de contrôle routier multi-services menée par le groupement degendarmerie départementale de l'Eure sur l'autoroute A13 au PR171+450, la SAPN est autorisée àrestreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A13, selon lés modalités définies par leprésent arrêté.ARTICLE 2: réalisation et phasageL'opération de contrôle multi-services menée sous la responsabilité de l'Escadron Départemental deContrôle des Flux de l'Eure (EDCF27) sur l'autoroute A13 dans les deux sens de circulation au PR171+450, est autorisée le 9 avril 2026 de 18h00 à 22h00, dans les conditions suivantes :- De 18h00 à 22h00, sous fermeture de l'axe Caen vers Paris, avec sortie obligatoire sur l'aire deBeuzeville Sud :o Début de balisage du biais avec Ak 5 en Terre Plein Central (TPC) et neutralisation de lavoie rapide du PR 175+800 au PR 172+950 ;o Neutralisation de voie médiane du PR 172+950 au PR 172+550;o Neutralisation de voie lente du PR 172+550 au PR 172+100 ;o Sortie obligatoire au niveau d'entrée sur l'aire au PR 171+450.- De 18h00 à 22h00, sous fermeture de l'axe Fermeture de l'axe Paris vers Caen, avec sortieobligatoire sur l'aire de Beuzeville Nord :o Sous neutralisation de la voie rapide, puis de la voie lente du PR 219+650 jusqu'auPR 220+000 par Fèche Lumineuse de Rabattement (FLR) avec déviation obligatoire parl'aire de Beuzeville Nord ; |© Neutralisation progressive des voies (voie vitesse puis voie médiane et voie lente) dans lafoulée du chantier flux libre au niveau Beuzeville au PR 167+800 avec une sortieobligatoire vers l'aire de service de Beuzeville Nord au PR 170+300;o Fermeture effective par condamnation de la voie lente.- De 18h00 à 22h00, fermeture de l'axe A29 dans le sens Le Havre vers Paris et la bretelle Le Havrevers Paris sera déviée par l'aire de Beuzeville Sud au PR 171+450 sur A13.ARTICLE 3: bouchons et protections mobilesAfin de pouvoir effectuer la fermeture de l'axe, des bouchons mobiles seront formés avec les forcesde l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en casd'indisponibilité des forces de l'ordre. Page 2/4
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR L'AUTOROUTE A13 AU PR
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La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.ARTICLE 4Les opérations de contrôle se dérouleront sur les aires de Beuzeville Nord et Sud, sur tout ou partiedes emplacements Poids Lourd (PL) et Véhicule Léger (VL) en fonction des besoins définis par lesforces de l'ordre.ARTICLE 5L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courantou non courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lorsqu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité routière.ARTICLE 6La largeur des voies pourra être réduite.ARTICLE 7Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté seront diffusés, par voieradiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon ou ralentissements seront matérialisés à l'amont, soit par la pose depanneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 500 véhicules / heure ensection courante.Au regard des enjeux de sécurité, l'impact sur la circulation routière suite à la mise en place dubalisage ne devra pas générer de retenues supérieures à 2 kilomètres pendant toute la durée ducontrôle. Dans le cas contraire, l'opération devra être arrêtée afin de lever les mesuresd'exploitation prises précédemment.L'information concernant les retenues et ralentissements générés par les mesures d'exploitationdemandées sera assurée par SAPN.Les forces de l'ordre se mettront en relation avec le Poste Central d'Exploitation (PCE) des Essarts,joignable au 02.35.18.31.95 lors de leur mise en place, à la fin de l'opération, ainsi que dans tout. casnécessitant une intervention de la SAPN.ARTICLE 8Les dispositifs de signalisation, les balisages seront mis en place, entretenus et déposés par lesservices du centre d'entretien SAPN.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif etpermanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialementcompétentes. |En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires a la sécurité desUsagers, sans préjudice de l'action des forces de l'ordre. Page 3/4
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ARTICLE 9Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément a laréglementation en vigueur.ARTICLE 10Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou desa notification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir dece rejet implicite. Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivantle dépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification .- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc- B.P.25 086- 14 050 CAEN Cedex 4. oupar voie électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frARTICLE 11Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et dela mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le « oid WAG
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice ra i adjointe
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR L'AUTOROUTE A13 AU PR
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-04-02-00007
Autorisation de pénétrer des Propriétés Privées -
estuaire de l'Orne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-02-00007 - Autorisation de
pénétrer des Propriétés Privées - estuaire de l'Orne 62
| an Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET de NormandieDU CALVADOShie Service eau, littoral et biodiversitéFraternité Bureau expertise et protection des espaces naturels terrestresN/Réf : 006-2026-SELB-BEPENT-SD
ARRETEautorisant des agents du Conservatoire du littoral (CDL), des agents du serviceespaces naturels du département du Calvados (gestionnaires du site)et les agents des structures mandatées par le CDL (Sammuel RoetzingerEnvironnement et Conservatoire botanique de Normandie),à pénétrer sur les propriétés privées non closes de six communes dudépartement du Calvados, aux fins de prospections et d'inventairesscientifiques sur la flore patrimoniale et invasive en estuaire de l'OrneLE PRÉFET,VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le Code de l'environnement, et en particulier l'article L.411-1-A;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU la demande formulée le 26 novembre 2025 par Mme Camille HELIE, chargée de missionCalvados au Conservatoire du littoral (CDL) ;CONSIDÉRANT que l'acquisition d'information sur la végétation au moyen d'inventaires visuelsest nécessaire pour cartographier et inventorier la flore patrimoniale et invasive du site del'Estuaire de l'Orne ;CONSIDÉRANT que ces inventaires sont réalisés pour le compte du Conservatoire du littoral enNormandie, établissement public placé sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique,de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature et du Ministère del'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire ;Sur proposition du Secrétaire Général ;ARRETE :ARTICLE 1":Les agents du Conservatoire du littoral (CDL), du service espaces naturels du département duCalvados (gestionnaires du site) et des structures mandatées par le CDL (Sammuel RoetzingerEnvironnement et Conservatoire botanique de Normandie) sont autorisés, aux fins deprospections et d'inventaires scientifiques sur la flore patrimoniale et invasive en estuaire del'Orne, à pénétrer de jour sur les propriétés privées non closes des communes visées par leprésent arrêté et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations.
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ARTICLE 2:Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 août 2027.Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'estpas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.ARTICLE 3 :Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, àtoute réquisition, une copie de cet arrêté.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans chacune des mairies des communes viséespar cet arrêté. L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêtéen mairie.ARTICLE S :L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deuxmois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décisionexplicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décisionimplicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'unrecours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, leDirecteur régional Normandie de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les Maires descommunes du département du Calvados visées par cet arrêté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le G 2 AVE, 2026 Pour le Préfet eÿ par délégation,L j snéral,e SINAGOGA
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ANNEXE
Département du Calvados - Liste des communes concernées (6)
Code Insee Nom officiel14009 Amfreville14060 Bénouville14409 Merville-Franceville-Plage14488 Ouistreham14530 Ranville14665 Sallenelles
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Préfecture du Calvados
14-2026-04-03-00004
Arrêté honorariat Alvarez
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-03-00004 - Arrêté honorariat Alvarez 66
Bureau de la représentation de l'Étatet de la communicationDécorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFSinsertion d'une mention d'Honorariat d'adjoint au maire
Par arrêté du 3 avril 2026 de Monsieur le Préfet du Calvados- Monsieur Felipe Alvarez ancien adjoint au maire de la commune de Honfleur est nommé adjointau maire honoraire.
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Préfecture du Calvados
14-2026-04-03-00002
Arrêté honorariat De Col
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-03-00002 - Arrêté honorariat De Col 68
Bureau de la représentation de l'Étatet de la communicationDécorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFSinsertion d'une mention d'Honorariat de maire
Par arrêté du 3 avril 2026 de Monsieur le Préfet du Calvados- Monsieur Gilles de Col ancien maire de la commune de Fresney le Vieux est nommé mairehonoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-03-00002 - Arrêté honorariat De Col 69
Préfecture du Calvados
14-2026-04-08-00001
Arrêté honorariat Dutacq
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-08-00001 - Arrêté honorariat Dutacq 70
Bureau de la représentation de l'Étatet de la communicationDécorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFSinsertion d'une mention d'Honorariat de maire
Par arrêté du 8 avril 2026 de Monsieur le Préfet du Calvados- Monsieur Jean Dutacq ancien maire de la commune de Reux est nommé maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-08-00001 - Arrêté honorariat Dutacq 71
Préfecture du Calvados
14-2026-04-03-00003
Arrêté honorariat Gomont
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-03-00003 - Arrêté honorariat Gomont 72
Bureau de la représentation de l'Étatet de la communicationDécorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFSinsertion d'une mention d'Honorariat de maire
Par arrêté du 3 avril 2026 de Monsieur le Préfet du Calvados- Monsieur Patrick Gomont ancien maire de la commune de Bayeux est nommé maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-03-00003 - Arrêté honorariat Gomont 73
Préfecture du Calvados
14-2026-03-30-00002
Arrêté honorariat Journet
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-30-00002 - Arrêté honorariat Journet 74
Bureau de la représentation de l'Étatet de la communicationDécorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFSinsertion d'une mention d'Honorariat de maire
Par arrêté du 30 mars 2026 de Monsieur le Préfet du Calvados- Monsieur Roland Journet ancien maire de la commune de Saint-Jouin est nommé maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-30-00002 - Arrêté honorariat Journet 75
Préfecture du Calvados
14-2026-04-03-00005
Arrêté honorariat Lamarre
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Bureau de la représentation de l'Étatet de la communicationDécorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFSinsertion d'une mention d'Honorariat de maire
Par arrêté du 3 avril 2026 de Monsieur le Préfet du Calvados- Monsieur Michel Lamarre ancien maire de la commune de Honfleur est nommé maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-03-00005 - Arrêté honorariat Lamarre 77
Préfecture du Calvados
14-2026-04-03-00006
Arrêté honorariat Lemonnier
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Bureau de la représentation de l'Étatet de la communicationDécorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFSinsertion d'une mention d'Honorariat d'adjoint au maire
Par arrêté du 3 avril 2026 de Monsieur le Préfet du Calvados- Madame Martine LEMONNIER ancien adjointe au maire de la commune de Honfleur est nomméeadjointe au maire honoraire.
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Préfecture du Calvados
14-2026-04-08-00003
Arrêté d'abrogation de l'habilitation des PF
MAISON ADAM de Douvres La Délivrande
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-08-00003 - Arrêté d'abrogation de l'habilitation des PF MAISON ADAM de Douvres La Délivrande 80
| =PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS . et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desEgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-020portant abrogation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU l'arrêté du 28 septembre 2023 n° DCL-BRAE-23-062 portant habilitation dans le domaine funéraire ;VU la cessation d'activité enregistrée au répertoire SIRENE de l'INSEE en date du 28 février 2026 del'établissement secondaire ANÉMONE 14 immatriculé 533 775 524 00028 sous l'enseigne MAISONADAM situé 4 route de Langrune 14440 DOUVRES LA DÉLIVRANDE, ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRETE :
ARTICLE 1° : L'arrêté du 28 septembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement MAISON ADAM est abrogé ;
ARTICLE 2: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le 0 8 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,FA| 2 ————à
Se
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-08-00003 - Arrêté d'abrogation de l'habilitation des PF MAISON ADAM de Douvres La Délivrande 81
Préfecture du Calvados
14-2026-04-08-00004
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de la MAISON FUNERAIRE
PETRUVIENNE à ST PIERRE EN AUGE
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la MAISON FUNERAIRE
PETRUVIENNE à ST PIERRE EN AUGE 82
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desEgalité associations et des électionsFraternité .
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-022portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté du 07 avril 2021 portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Madame Christine BRIAVOINE, gérantede la SARL POMPES FUNÈBRES DES CARRIERS pour son établissement secondaire MAISON FUNÉRAIREPÉTRUVIENNE situé à SAINT-PIERRE-EN-AUGE, immatriculé sous le SIRET n° 491 675 690 00078 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Christine BRIAVOINE est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRETE:
Article 1° : L'établissement secondaire MAISON FUNÉRAIRE PETRUVIENNE situé rue du manoir l'elu -Saint Pierre sur Dives 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE est habilité a exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :
* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la MAISON FUNERAIRE
PETRUVIENNE à ST PIERRE EN AUGE 83
Article 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-0115 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;Article 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une période de CINQ ANS soitjusqu'au 08 avril 2031;Article 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ; JArticle 5: Tout changement dans les informations contenues dans I'habilitation devra étre déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;Article 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le @ 8 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voies os délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejupes administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la MAISON FUNERAIRE
PETRUVIENNE à ST PIERRE EN AUGE 84