ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 – JUILLET 2024


PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
DDTM
SAFEB
DDETSPP
SPSE


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-081 portant
autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le
département de l'Aude pour la campagne annuelle 2024 ………………………… 1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-094 portant
réglementation de certains travaux mécaniques dans le cadre
de la prévention des incendies de forêts ………………………………………………………. 17
DDETSPP
SPSE/UMEC
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP832707087 :
M. DELMAS Daniel – Dan'el Domicile et Jardin – 14 boulevard du
Minervois – 11200 TOUROUZELLE ……………………………………………………………………. 28
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP483493706 :
Mme BARLERIN Christelle – 10 rue de la Condominette -
11120 MOUSSAN …………………………………………………………………………………………………… 30
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP927838979 :
M. CHOUIKHI Abdelghani – Badri Services – 30 boulevard Maréchal
Joffre – 11100 NARBONNE …………………………………………………………………………………...32

E .. Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-081portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisantsdans le département de l''Aude pour la campagne annuelle 2024Le Préfet de l'AudeChevalier dans l'Ordre National du MériteVu le règlement sur les produits biocides (ou RPB) (EU) n° 528/2012 du Parlement Européen et duConseil du 22 mai 2012 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1 et suivants, L.414-4 et R.414-19-1;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1324-1, L.1421-1 etsuivants et R.5421-1 et suivants ;Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la luite contre les moustiques et notammentson article 1°";Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notammentson article 72 ;Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78 ;Vu l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition en droit français de directivescommunautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans ledomaine de l'environnement ;Vu le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16 décembre1964 susvisée ;Vu le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de laloi n°2004-809 susvisée et modifiant le code de la santé publique ainsi que le décret n° 65-1046 du1" décembre 1965 ;Vu le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans etprogrammes sur l'environnement, les programmes situés à l'intérieur des sites Natura 2000 sontsoumis à l'évaluation des incidences ;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;Vu l'arrêté du 1er mars 1967 créant les zones de lutte contre les moustiques dans le départementde l'Aude et habilitant I'entente interdépartementale pour la démoustication du littoralméditerranéen à y exercer son activité, complété par les arrêtés pris pour son application ;Vu le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du 20 juillet 1979 modifié ;Vu larrété du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateurprofessionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Vu le rapport des activités techniques de démoustication de l'entente interdépartementale pour ladémoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée) pour le bilan de la campagne 2023 etles propositions d'actions pour 2024, accompagné de la note régionale de 'EID Méditerranéerelative au bilan de la démoustication de 2023 et à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu la demande de l'EID Méditerranée du 15 février 2024 ;Vu la consultation du public conduite du 17 juin au 08 juillet 2024 en application de l'article 7 de lacharte de l'environnement et des articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l'environnement ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de la séance du 20 juin 2024 ;Considérant que la présence de moustiques dans le département de l'Aude induit une nuisancepour les habitants ;Considérant qu'il importe de faire en sorte que les interventions de I'EID dans le champ de ladémoustication de nuisance ne portent pas notablement atteinte aux patrimoines naturels ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1" — DATE DE DEBUT DES OPERATIONSDans les zones déterminées par l'article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2024 de lutte contreles moustiques nuisants se déroulera à compter de la publication du présent arrété dans ledépartement de l'Aude et jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la campagne dedémoustication de l'année suivante.ARTICLE 2 — PERIMETRE D'INTERVENTIONLe périmètre d'intervention territorial de 'EID Méditerranée pour la lutte contre les moustiquesintéresse les communes désignées ci-après :AIGUES-VIVES GRUISSAN PUICHERICARGELIERS LAGRASSE RAISSAC D'AUDEARMISSAN LAPALME RIBAUTEBAGES LEUCATE RIEUX MINERVOISBARBAIRA LEZIGNAN ROQUEFORT LES COR-BLOMAC LUC SUR ORBIEU BIERESCAMPLONG MAILHAC SAINT FRICHOUXCAPENDU MARCORIGNAN SAINT LAURENT DE LACAUNETTE EN VAL MARSEILLETTE CABRERISSECAVES MIREPEISSET SAINT MARCELCOUFFOULENS MONTREDON SAINT NAZAIRECOURSAN NARBONNE SAINT PIERRE DESCRUSCADES NEVIAN CHAMPSCUXAC D'AUDE ORNAISONS SAINTE VALIEREFABREZAN OUVEILLAN SALLES D'AUDEFERRALS PEYRIAC DE MER SALLELES D'AUDEFEUILLA PORT LA NOUVELLE SIGEANFLEURY D'AUDE PORTEL-DES-CORBIERES TREILLESFITOU POUZOLS VILLEDAIGNEGINESTAS PREIXAN VINASSAN
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Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par lesopérations de prospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d'un traitement est jointeen annexe 1.ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITÉDans le département de l'Aude, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à faire procéderaux opérations de lutte contre les moustiques est I'Entente Interdépartementale pour laDémoustication du littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) dont le siège se situe 165, AvenuePaul Rimbaud - 34184 Montpellier Cedex 4L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le Département de l''Aude est membre.ARTICLE 4 — DÉFINITION DES OPÉRATIONSLa campagne de démoustication menée par l'EID Méditerranée a pour objectif de maintenir unniveau acceptable des nuisances, tout en préservant la population ainsi que les espacespatrimoniaux naturels, en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour larégion.Conformément à la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (notamment Art. 4, 5 et 7), des obligationsincombent aux propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matière de gestion des gîteslarvaires potentiels.Conformément au règlement sanitaire départemental du 20 juillet 1979 et ses modifications, toutesdispositions utiles en matière de suppression des eaux stagnantes seront prises.La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur laprospection et le contrôle anti-larvaire. Le recours ultime aux traitements adulticides pourra êtreenvisagé de façon exceptionnelle au cas par cas et sera mis en œuvre que par voie terrestre surdes zones urbaines et périurbaines. Ces traitements anti-adultes ne seront mis en œuvre que si lacommune en exprime formellement la demande, et aprés accord du Conseil départemental sur labase d'une expertise de 'EID Méditerranée.Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base d'unschéma intégrant notamment :e la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,la distance entre les gites et les zones à protéger,le stade de développement larvaire,le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),la probabilité d'éclosions continues dans un même gite,la densité larvaire,l'accessibilité du gite,les niveaux de protection réglementaire des sites,les risques d'impacts sur I'environnement et les incidences potentielles sur leréseau Natura 2000.
ARTICLE 5 —- SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLESLes substances actives utilisables, à grande échelle, pour la démoustication figurent dans letableau suivant :
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Substance active ObservationsBacillus thuringiensis | « anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux,subsp.israelensis * agit par ingestionSérotype H14 (Bti) * faible diffusion latérale dans l'eau du gite larvairePyréthrines et | ° anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbainPipéronyl Butoxide - utilisation proscrite sur les plans d'eauExtrait de fleur de | * anti-adultes utilisé en milieux urbains etpyrèthre (Tanacetumcinerariifolium)périurbains- utilisation proscrite sur les plans d'eau
D'autres substances actives pourront étre utilisées à titre expérimental en milieux naturels (sousréserve d'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000), urbains et périurbains sur dessurfaces limitées, sous réserve d'être notifiées ou en cours d'examen au titre de la Directive98/8/CE pour le type de produit biocide 18 "Insecticides, acaricides et produits utilisés pour luttercontre les autres arthropodes" et sous réserve de respecter l'ensemble des obligationsréglementaires, notamment :- les produits doivent étre étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage desproduits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marchédes produits est disponible en ligne sur le site du MTE ;< la composition des produits doit être déclarée à l'IINR.S, ceci à des fins detoxicovigilance ;- les produits doivent étre déclarés auprès du MTES avant leur mise sur le marché.ARTICLE 6 — LISTE DES SITES NATURA 2000Les sites N2000 suivants du département de l'Aude sont concernés par la réduction des inci-dences potentielles de l'activité de démoustication :Site N2000 Description Mesures mises HICetEICen œuvre concernéspar lesl __ _ _ - | ; mesuresZSC FR9101441 ZPS de 3904 ha superposée à une ZSC 2 mesures 12 HIC« Complexe de 1856 ha composées d'un cordon d'évitementet3 — concernéslagunaire de littoral et d'une lagune de référence, mesures deLapaime » important lieu de nourrissage des réduction 7 EICet chiroptères et lieu de nidification de concernéesZPS FR9112006 nombreuses espèces d'oiseaux, ainsi« Étang de que des garrigues sèches.Lapaime» __ | [ |ZPS FR9112007 Sites de très grande superficie : 12 314 1 mesure 8 HIC« Etangs du ha de ZPS et 9555 ha de ZSC, d'évitementet3 |concernésNarbonnais » composés de 4 lagunes distinctes et mesures deet leurs marais associés et de plusieurs réduction 10 EICZSC FR9101440 iles. IIs hébergent une mosaïque de concernées« Complexelagunaire de Bages-Sigean » milieux allant des zones humides auxhabitats naturels secs méditerranéens etaccueillent une avifaune riche ainsi quedes reptiles, amphibiens et insectes.
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ZPS FR9110108 ZPS de 4830 ha superposée a une ZSC 4 mesures 13 HIC \et de 4490 ha, constituées de vastes zones jd'évitement et 3 concernésSIC FR9101435 humides _ mais aussi de zones mesures de 15 EIC |« Basse plaine de bocagères. Halte migratoire importante réduction concernéesl'Aude » et abrite de nombreuses espèces |aviaires nicheuses patrimoniales. EZPS FR9110080 ZPS de 9082 ha superposée avec une O mesure O HIC« Montagne de la ZSC de 8339 ha, la montagne de la concernésClape » Clape, vallons bordés d'escarpements 0 EICrocheux originaux qui accueillent, outre concernéesZSC FR9101453 « une avifaune rupestre intéressante, uneMassif de la Clape » |flore originale et des cavités hébergeant| des populations de chauves-souris | —FR9101439 ZSC de 2149 ha, constituée d'une O mesure 0 HIC« Collines du mosaïque de pelouses sèches, landes, concernésNarbonnais » maquis et garrigue, et en particulier 0 EICl'habitat prioritaire de « parcours concernéessubsteppiques de graminées annuelles »(6220) représenté à hauteur de 200 ha. =*HIC : Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive Habitats*EIC : Espèces d'intérét communautaire au titre des directives Oiseaux ou HabitatsARTICLE 7 - MESURES D'EVITEMENT (MR1, MR2, MR3 et MR4)E Évitement temporel de traitementsAu sein des zones N2000, 'EID évite les zones à enjeux N2000 pendant les périodes desensibilité des espèces aviaires en appliquant les mesures définies dans l'évaluation d'incidence :- l'EID Méditerranée interrompt tout traitement terrestre et ne maintient que les traitementsdepuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu lors des périodes sensibles pour lesespèces citées dans les annexes 3 à 10 présentes sur les sites correspondants (mesure MR1:« Adaptation des périodes de traitement terrestre sur les habitats d'espèces ») ;- sur les secteurs identifiés dans les cartographies de l'évaluation d'incidences comme abritantdes espèces sensibles au survol citées dans l'annexe 3 (risques de dérangement), une adaptationdes périodes de traitement aérien est mise en place pour limiter les incidences sur ces espèces(mesure MR2 : Adaptation des périodes de traitement aérien sur les habitats d'espèces) ;- l'EID Méditerranée prendra les précautions nécessaires pour adapter son plan de vol, afin dene pas survoler certaines zones lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies(mesure MR3 : définir un circuit de vol qui évite les zones à enjeux situées à proximité des zonespotentielles de traitements aériens).Espèces et habitats d'espèces concernésLa mesure MR1 concerne 11 sites N2000 de la zone concernée, 29 espèces d'oiseaux viséespar l'article 4 de la directive 2009/147/CE et 2 espéces inscrites à l'annexe Il de la directive92/43/CEE.La mesure MR2 concerne 5 sites N2000 de la zone concernée, 18 espèces d'oiseaux viséespar l'article 4 de la directive 2009/147/CE et aucune espèce inscrites à l'annexe Il de la directive92/43/CEE.La mesure MR3 concerne 10 sites N2000 de la zone concernée, 38 espèces d'oiseaux viséespar l'article 4 de la directive 2009/147/CE et aucune espèce inscrite à l'annexe |l de la directive92/43/CEE. |Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexes 3, 4 et 5 pour chacundes sites N2000 de la zone traitée par l'EID.E Évitement spatial de traitements terrestres
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Au sein des zones N2000, l'EID évite les traitements terrestres sur des zones à enjeux de flore, defaune ou d'habitats naturels d'intérêt communautaires, en appliquant les mesures définies dansI'évaluation d'incidence : un évitement des habitats naturels par les engins motorisés est requis surles sites cités en annexe 6, les traitements pédestres ou motorisés en restant sur les cheminsrestent possibles (Mesure MR4 : Evitement des habitats d'intérêt communautaire sensibles).Habitats naturels concernésLes habitats à fortes sensibilités, soit I'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares(3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laisses de mer (1210) et lessteppes salés méditerranéennes (1510), font l'objet d'une mesure d'évitement.La mesure MR4 concerne 12 sites N2000 de la zone concernée et les 12 habitats naturels inscritsà l'Annexe II de la Directive 92/43/CEE.Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 6 pour chacun des sitesN2000 de la zone traitée par l'EID.Espèces et habitats d'espèces concernésDans le cas des habitats d'espèces (roselières principalement), 'EID Méditerranée définit, enconcertation avec les animateurs des sites concernés, la Région Occitanie et la DDTM, descircuits de traitement et des zones d'exclusion, afin d'éviter les zones à enjeux Natura 2000. Ellerend compte in fine des actions mises en œuvre et de leurs éventuelles incidences dans le cadredu bilan visé à l'article 13.ARTICLE 8 - MESURES DE RÉDUCTION (MR5, MR6, MR7 et MR9)Au sein des zones N2000, les zones à enjeux sont à éviter. A défaut, des mesures pour limiter lesimpacts sont appliquées.E Réduction des surfaces traitées avec des engins motorisés et chenillésQuand les surfaces concernées par les traitements sont importantes, l'EID limite au maximum lesintrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les traitements et accès auxtraitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l'aide de lances ou canons.Les compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied (Mesure MRS : Limiter lapénétration des engins dans les habitats d'intérêt communautaire avec des engins motorisés etchenillés).Parallèlement, l'emploi d'engins chenillés est proscrit sur les habitats favorables à la Cistuded'Europe et les interventions d'engins mécanisés de traitements terrestres autres que chenilléssont réduites pour autant que possible.Les traitements depuis les digues et les chemins existant restent possibles (MR9 : Réduire lesinterventions d'engins mécanisés sur les habitats de la Cistude d'Europe).Habitats naturels concernésLa mesure MR5 concerne 15 sites N2000 de la zone concernée, et 12 habitats naturels inscritsl'annexe Il de la directive 92/43/CEE.Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 7 pour chacun des sitesN2000 de la zone traitée par l'EID.Espèces et habitats d'espèces concernésLa mesure MR9 concerne 1 site N2000 de la zone concernée, et 1 espèce inscrite à l'annexe |l dela directive 92/43/CEE.Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 7 pour chacun des sitesN2000 de la zone traitée par l'EID.u ... Limitation du nombre de traitements terrestresQuand il existe des restrictions d'accès au site au regard de l'activité militaire, l'EID limitera letraitement terrestre qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins lors des6/16
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périodes sensibles pour les espèces concernées (Mesure MR7 : Limitation des traitementsterrestres sur les zones a enjeux).Espèces et habitats d'espèces concernésLa mesure MR7 concerne 9 sites N2000 de la zone concernée, 17 espèces d'oiseaux visées parl'article 4 de la directive 2009/147/CE et 1 espèce inscrite à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE.Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 9 pour chacun des sitesN2000 de la zone traitée par l'EID.u ... Limitation du nombre de traitements aériensSur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens citéesen annexe 8 (phénomènes significatifs d'éclosion, et trop proches des zones traitées pour êtretotalement évités (difficulté technique pour l'appareil), une limitation des passages en traitementsaériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre par l'EID (Mesure MRG : Limitation destraitements aériens sur les habitats d'espèces).Espèces et habitats d'espèces concernésLa mesure MR6 concerne 8 sites N2000 de la zone concernée, 21 espèces d'oiseaux visées parl'article 4 de la directive 2009/147/CE et O espèce inscrites à l'annexe |l de la directive 92/43/CEE.Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexes pour chacun des sitesN2000 de la zone traitée par l'EID.ARTICLE 9 - MESURES DE SUIVI (MA1) ET MESURES CONSERVATOIRESEn cas de non-respect accidentel d'une mesure de réduction, 'EID Méditerranée doit, sous lesmeilleurs délais (soit une semaine pour les traitements aériens et deux semaines maximum pourles traitements terrestres), prévenir le gestionnaire du site Natura 2000 et la DDTM, et définir avecle gestionnaire des mesures conservatoires pour éviter que ce manquement ne se reproduise.L'EID informera les membres du comité de suivi visé à l'article 11, de l'accident et des mesuresprises.Si des mesures conservatoires pour éviter les manquements constatés ne peuvent être mises enplace, un dispositif de suivi des impacts potentiels provoqués par ce manquement (dérangementdes oiseaux, perturbation/destruction d'habitats, etc.) sera à défini en concertation avec lesanimateurs et les gestionnaires des sites concernés et aux membres du comité de suivi visé àl'article 11 et à la DDTM. L'EID Méditerranée proposera des moyens pour mettre en œuvre cedispositif.Une attention particulière sera portée aux interventions sur les habitats identifiés comme étant àforte sensibilité (soit 'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares (3170*, 3130 et3140) ainsi que les habitats de laisses de mer et les steppes salées méditerranéennes).ARTICLE 10 - COORDINATION AVEC LES ANIMATEURS N2000 (MS1 et MS2) ET SENSIBILI-SATIONSensibilisationL'EID met en place une session annuelle de sensibilisation des pilotes aux enjeux Natura 2000locaux et aux protocoles à suivre, avant de participer aux actions de traitement. 1l s'assure quecette action de sensibilisation a été suivie et transmet les justificatifs à la DDTM avant le début destraitements et en tout état de cause au plus tard le 31 mars de l'année en cours (annexe 12).Échanges d'informationLes zones à enjeux Natura 2000 pouvant varier dans le temps, des mesures consistant en unéchange de données précises et actualisées sur SIG, entre l'EID et les structures animatricesdevront être développées (« Préserver les cortèges floristiques patrimoniaux des habitats naturelsd'intérét communautaire en assurant une veille concernant les espèces (végétales) sensibles
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avant de mener les interventions sur le terrain » et « Mise en place d'un travail partenarial avecl'animateur de la ZPS »).Ces éventuelles évolutions feront I'objet d'une restitution au comité de suivi visé à l'article 11.Un bilan annuel des interventions de l''EID avec les animateurs évalue les mesures mises enœuvre et si nécessaire les propositions d'adaptation à soumettre au comité de suivi.ARTICLE 11 - DISPOSITIF DE SUIVI EXPÉRIMENTALUn comité de suivi scientifique collégial a été créé et installé par 'EID Méditerranée au 18décembre 2023.Il est composé de 6 membres :- 3 membres proposés par l'EID Méditerranée ;- 3 membres proposés par la DREAL Occitanie.Peuvent également assister aux séances du comité :e |e directeur de l'EID Méditerranée ou son représentant ;* un représentant des DDTM concernées, en fonction des dossiers traités en séance.Le secrétariat est assuré par 'EID Méditerranée. Ce comité de suivi se réunit au moins une foispar an, au plus tard en mars de I'année N+1.Le comité de suivi a pour rôle :* de conseiller 'EID Méditerranée dans la mise en œuvre de certaines de ses missions ;» de produire des avis et observations :o sur l'actualisation de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;o sur toute question scientifique ou technique pour laquelle il sera saisi par l'EID ou parles services de l'État (DDTM et DREAL).OAu plus tard au début du printemps de l'année N+1, le comité de suivi examine :< le bilan des activités de l'année N liées au contrôle de la nuisance des moustiques dansl'ensemble de la région Occitanie et les propositions d'actions pour l'année N+ ;- le bilan pour l'année N du suivi de l'évaluation des incidences des activités de démoustica-tion sur les sites Natura 2000 dans la région Occitanie.ARTICLE 12 — INFORMATION DU PUBLICL'EID Méditerranée informera le public sur la campagne de démoustication (les objectifs ducontrôle des nuisances, les mesures préventives, les risques sanitaires et vectoriels, les enjeux deprotection de la nature). Il en rendra compte dans le cadre du bilan décrit à l'article 13.L'EID Méditerranée mène, dans le cadre de ses missions, un travail de concertation avec lespropriétaires, gestionnaires d'espaces naturels ainsi que les utilisateurs comme les chasseurs, defaçon à adapter du mieux possible les pratiques de gestion de l'eau de façon à les rendre moinscontributives à l'apparitions d'éclosions massives de larves de moustiques. De même, des actionsde sensibilisation sont conduites à destination des particuliers sur la nécessité de vidanger lesréserves d'eau non destinées à l'alimentation, les bassins d'ornementation ou d'arrosage, ainsique tous autres réceptacles.
ARTICLE 13 — BILAN DE LA CAMPAGNEUn bilan est réalisé par l'EID Méditerranée à l'issue de la campagne sous forme d'un rapport -pouvant être régional - qui comporte notamment :
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le contexte climatique,la description détaillée des opérations,les moyens préventifs mis en ceuvre (gestion des milieux...)la cartographie des zones traitées,les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones detraitement,les indicateurs de suivi,un descriptif des résultats des expérimentations,l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.Après avis du comité de suivi visé à l'article 11, une présentation du bilan de chaque campagne etdes modes opératoires est effectuée au plus tard le 31 mars de I'année suivante au travers d'unerencontre entre 'EID Méditerranée et les services de I'Etat.ARTICLE 14 — RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être in-troduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 15 — PUBLICATION / EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,la présidente du Conseil départemental de l'Aude, les maires des communes précitées, le pré-sident de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID), ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l''Agencerégionale de santé, le directeur départemental du territoire et de la mer, la directrice départemen-tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs et affiché en mairie durant la campagne de démoustication.Carcassonne, le 1 5 JUIL. 2024Le Préfet,(Christian POUGET
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Annexe 1 : Carte des communes de l'Aude dans le périmètre d'intervention2S oo Bl Zone d'action de I'EID-Méditerranée - Aude (01)[ Sectorisation par agence opérationnelle (AO}° Bemapatisatye |
Œ Zone de Canet[ Zone de Narbonne ZE Zone de Sauvian ® Agence opérationnelle
*.
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Annexe 2 : Glossairee Espèces d'intérêt communautaire au titre des directives Oiseaux ou Habitats (EIC) :Espèces visées à l'article 4 de la directive 2009/147/CE et espèces inscrites à I'annexe |lde la directive 92/43/CEE.e L'annexe !| de la directive Habitats/ Faune/ Flore liste les espèces de faune et de flored'intérêt communautaire, c'est-à-dire les espèces qui sont soit : en danger d'extinction ; soitvulnérables, pour les espèces qui ne sont pas encore en danger mais qui peuvent ledevenir dans un avenir proche si les pressions qu'elles subissent ne diminuent pas ; soitrares, lorsqu'elles présentent des populations de petite taille et ne sont pas encore endanger ou vulnérables, qui peuvent le devenir; soit endémiques, lorsqu'elles sontcaractéristiques d'une zone géographique restreinte particulière, et strictement localisées àcette zone, du fait de la spécificité de leur habitat.e Larticle 4 de la directive 2009/147/CE liste les espèces d'oiseaux faisant l'objet d'uneprotection. Cette protection s'applique aussi bien aux oiseaux eux-mêmes qu'à leurs nids,leurs œufs et leurs habitats.e Sont prises en compte également les espèces d'odonates inscrites à l''Annexe Il de laDirective « Habitats » lorsque non inscrite au FSD mais présentes dans un site donné.e Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive Habitats (HIC) :Habitats visés par l'annexe | de la directive 92/43/CEE. Cette annexe liste les habitatsnaturels ou semi-naturels d'intérêt communautaire, c'est-à-dire des sites remarquablesqui sont en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, présentent une airede répartition réduite du fait de leur régression ou de caractéristiques intrinsèques, etprésentent des caractéristiques remarquables.e Habitats naturels ou espèces à fortes sensibilités : I'ensemble des habitats dunaires,des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que leshabitats de laisse de mer et les steppes salées méditerranéennes.e Les incidences sont qualifiées par modalité de traitement (incidences liées audérangement induit par le survol pour les traitements aériens et incidences liées audérangement et au risque de destruction d'individus pour les traitements terrestres).e Zones à enjeux N2000: Zones accueillant au moins un habitat naturel d'intérêtcommunautaire ou une espèce d'intérêt communautaire.e Zones potentielles de traitements : 4 types de zones potentielles de traitements ont étédéfinies en fonction du mode d'opération de la démoustication (traitement aérien;traitement terrestre intrusif (quad et/ou chenillé); traitement terrestre mécanisé non intrusif(4x4); traitement pédestre uniquement). Elles sont dénommées zones potentielles detraitements aériens (ZPTA) et zones potentielles de traitements terrestres (ZPTT)e Zones d'influence : Elles correspondent aux zones potentielles de survoi à basse altitudesituées en dehors de la zone potentielle de traitements aériens. Afin de prendre en compteles incidences liées aux survols de ces zones d'influence, I'analyse des enjeux écologiquesest élargie aux alentours des zones potentielles de traitements aériens.
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Annexe 3 : Espéces et sites concernés par la Mesure MR1Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres(risques de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de traitementterrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espècesconcernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est doncinterrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.code Nom latin Nomfrançais _ . FR9110018A021 Botaurus stellaris Butor étoilé |1 ]A022 [xobrychus minutus Butor blongios, Blongios nain 1A029 Ardea purpurea Héron pourpré | 1A081 _ Circus aeruginosus _ Busard des roseaux | 1A124 Porphyrio porphyrio Poule sultane, Talève sultane, Porphyrion 1bleuA128 _ Tetrax tetrax Outarde canepetière B | 1A131 Himantopus Echasse blanche 1__ Rimantopus _ | |A193 _ Sterna hirundo Sterne pierregarin | 1A195 _ Sterna albifrons Sterne naine 1 |A255 _ Anthus campestris __ Pipit rousseline _ iy =A293 Acrocephalus Lusciniole a moustaches 1melanopogonAnnexe 4 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR2Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens (risquesde dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de traitement aériensest requise. Tout traitement aérien, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, estdonc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence dessites.code Nom latin Nom français |FR911001. 8A052 Anas crecca Sarcelle d'hiver QE [4A056 Anas clypeata Canard souchet y 1
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Annexe 5 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR3Afin de limiter les incidences sur les espèces sensibles au survol, l'EID devra prendre lesprécautions nécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas survoler certaines zones lorsdes manœuvres de l'avion pendant les périodes définies.code Nom latin Nom français FR911200 FR9110016 8&\026 Egretta garzetta _ Aigrette garzette o | 1A029 Ardea purpurea _ Héron pourpré . 1 1A032 Plegadis falcinellus Ibis falcinelle B | 1A131 Himantopus Echasse blanche 1himantopus |A132 Recurvirostra avosetta Avocette elegante 1A138 Charadrius Gravelot à collier interrompu, Gravelot 1\alexandrinus de Kent . | M =A193 Sterna hirundo 'Sterne pierregarin | 1EA195 .Sterna albifrons __ [S'ge[ne naine L —lA243 Calandrella Alouette calandrelle 1brachydactyla
Annexe 6 : Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR4Les habitats à fortes sensibilités, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares(3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laisses de mer (1210) et lessteppes salés méditerranéennes (1510), font l'objet d'une mesure d'évitement.Un évitement de ces habitats par les engins motorisés est requis (les traitements pédestres restentpossibles). Les cartes, présentes dans l'évaluation d'incidence, montrent leurs localisations sur lesite.La mise en œuvre effective de cette mesure (mise en défens, identification sur le site par legestionnaire...) est à définir en amont de chaque saison de traitement en coordination avecl'animateur Natura 2000 du site.code habitats FR9101FR910 FR910441 1440 14351210 ,1*219Vegetat|on annuelle des laissés de mer MR4 — |1310 1310Végétations pionnières à Salicornia et autres espèces " MR4 etannuelles des zones boueuses et sableuses | MRS1510 151OSteppes salées méditerranéennes (leonletalla) MR4 MR4 |2110_ '2110Dunes mobiles embryonnaires MR4 | MR4 |2120 2120Dunes mobiles du cordon littoral à Ammophila arenarlaMR4 MR4((dunes blanches) | | |2210 2210Dunes fixées du littoral du Crucianellion maritimae MR4 _ MR43170 3170Mares temporaires méditerranéennes | | MR4
Annexe 7 : Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR5Au regard des surfaces concernées par les traitements sur ces habitats, il est requis de limiter aumaximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les traitementsterrestres privilégient l'utilisation des chemins existants pour accéder aux zones de traitements.
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Les traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l'aide de lances ou canons. Lescompléments sont réalisés, dans la mesure du possible, à pied.code habitats FR910144 FR910144 FR910143 |1 0 51150 |1150Lagunes côtières MRS MRS MR5 |1310 1310Végétations pionnières à Salicornia et autresMR5 MR5 MR4 etespèces annuelles des zones boueuses et sableuses | MR51410 1410Prés-salés méditerranéens (Juncetalia maritimi) MR5 MRS MR5 =1420 [1420Fourrés halophiles méditerranéens et thermo-MR5 MR5 MRS| __ atlantiques (Sarcocornietea fruticosi) _ f | _1510 1510Steppes salées méditerranéennes (leon:etalla) MRS | I6220 6220 Parcours substeppiques à graminées etMR5 MR5 MRS| annuelles _ |6510 6510Prairies maigres de fauche de basse altitude MR5 MRS| (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) | |92A0 92A0Foréts-galeries à Salix alba et Populus alba MRS | MR5 _92D0 92DO0Galeries et fourrés riverains méridionaux (Nerio-MR5 MR5 MR5Tamaricetea et Securinegion tinctoriae) | | |
Annexe 8 : Espéces et sites concernés par la Mesure MR6Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens, unelimitation des traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre. Lespassages en aérien lors des périodes sensibles pour les espèces concernées sont donc limités surcertains secteurs et durant certaines périodes.Les secteurs du site concernés par cette mesure et les périodes de limitation des traitements sontconsultables dans l'évaluation des incidences.code Nom latin Nom français FR911200 FR911200 FR91100186 7 .A026 Egretta garzetta Aigrette garzette _ MR7+MR6 U |A029 Ardea purpurea Héron pourpré MR1+MR6+MRA132 Recurvirostra Avocette élégante MR6+MR7avosetta _ | _A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin MR3+MR6MR7+MR6 MR1+MR6A195 Sterna albifrons Sterne naine MR3+MR6MR7+MR6 MR1+MR6
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Annexe 9 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR7Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres(risques de dérangement et de destruction d'individus), sur lesquels la restriction ne peut êtrevalidée pour des contraintes techniques, une limitation des périodes de traitement terrestres estrequise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, quipénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est donc limité. Les dates et lessecteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.code Nom latin Nom français FR911200 FR911200 FR9110018 |A021 Botaurus stellaris __ Butor étoilé MR7A022 Ixobrychus minutus 'Butor blongios, BlongiosMR7 MR7nainA026 Egretta garzetta Aigrette garzette | __ MR7+MR6A124 \Porphyrio porphyrio Poule — sultane, =— Talève MR7L sultane, Porphyrion bleu |A128 Tetrax tetrax Outarde canepetière | . MR1+MR7 |A131 Himantopus Echasse blanche MR3+MR7 MR7 |himantopus _ - _ | rlA132 Recurvirostra avosetta Avocette élégante MR3 __ MR6+MR7 -A138 Charadrius Gravelot à collierMR3+MR7 MR7alexandrinus interrompu, Gravelot deA193 Sterna hirundo Sterne pierregarin . MR7+MR6A195 Sterna albifrons Sterne naine - - MR7+MR6A243 Calandrella Alouette calandrelle MR3+MR7__ \brachydactyla [A ) ;A246 Lullula arborea —_____\Alouette lulu B MR7 |A255 Anthus campestris Pipit rousseline | _ MR1+MR7 |A293 Acrocephalus Lusciniole a moustaches MR7 ||melanopogon L- | |Annexe 10 : Mesures s'appliquant aux espèces de l'annexe Il (MR9 et M7)Seule 1 espèce inscrite à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE fait l'objet de mesures d'évitement(MR9) et de réduction (MR7) sur 2 sites. LEID s'engage à proscrire l'emploi d'engins chenillés surles habitats favorables à la Cistude d'Europe et de réduire les interventions d'engins mécanisés detraitements terrestres autres que chenillés. Les traitements depuis les digues et les cheminsexistant resteront possibles (MR9 : Réduire les interventions d'engins mécanisés sur les habitatsde la Cistude d'Europe )'Cod Nomlatin 8e1220 Emys orbicularis Cistude d'EuropeNom français8MR9FR910140 FR9101406MR7 _
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Annexe 11 : Mesures MS1 et MS2L'EID met en œuvre les mesures décrites dans I'évaluation des incidences N2000 : l'EID prendcontact avec I'animateur en début de saison pour connaître les secteurs où les oiseaux se sontinstallés pour leur nidification et tout au long de la période sensible de reproduction afin de savoirles secteurs ol demeurent des enjeux et inversement ceux ou la sensibilité peut être levée. L'EIDinforme l'animateur de ses interventions sur le site Natura 2000 (mesure MS1). L'EID s'engage àveiller à ce que ses agents et ses prestataires de services (avion, hélicoptères) soient informésdes enjeux et des mesures à respecter (Mesure MS2).Site N2000 ZSC ZPS Dépar- MS1 | MS2 |tement |ZSC FR9101441 « Complexe lagunaire de Lapaime » 1 1 11 1 1 {et ZPS FR9112006 « Etang de Lapalme » | | .ZPS FR9112007 « Etangs du Narbonnais » et ZSC| 1 1 11 1 1FR9101440 Complexe lagunaire de Bages-Sigean » = |ZPS FR9110018 et SIC FR9101435 « Basse plaine de 1 1 11 1 1FAude » — — | LZPS FR9110080 « Montagne de la Clape » et ZSC 1 1 11 1FR9101453 « Massif de la Clape »
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! .- Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-094portant réglementation de certains travaux mécaniquesdans le cadre de la prévention des incendies de forêts
Le Préfet de l''AudeChevalier dans I'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 à L.2215 ;Vu le code forestier, et notamment son article L.131-6 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER, DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre I'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-060 du 01 juillet 2021 portant réglementation decertains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies de forêts ;Considérant l'importance des risques d'incendies de forét affectant 'ensemble du département del'Aude,Considérant I'importance des risques de mise à feux par la mise en œuvre de travaux spécifiques,Considérant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,ARRETE
105 boulevard Barbés — CS 40601 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARTICLE 1 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ ANTERIEURL'arrété préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-060 du 01 juillet 2021 portant réglementation decertains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies de forêts est abrogé.ARTICLE 2 : DÉFINITIONSDans le cadre de l'application du présent arrêté :- Les espaces naturels combustibles désignent :- les formations boisées (bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du faitd'une obligation légale ou conventionnelle) ;< les landes, friches', maquis et garrigues ;* les boisements linéaires (haies, ripisylves?), de même que les fossés et les tertresrecouverts de végétation, s'ils sont attenants aux formations précitées.- Un particulier désigne, toute personne physique réalisant des travaux pour son propre compte,non rémunérés et ne relevant pas d'une activité professionnelle. Cela inclut les résidents, lespropriétaires et les utilisateurs de terrains ou de jardins qui effectuent des activités telles que ledébroussaillage, la tonte, l'abattage d'arbres ou l'entretien des espaces verts sur leur propriété.- Un professionnel désigne, toute personne ou entreprise exerçant une activité rémunérée dansles domaines agricole, forestier, ou de travaux publics, incluant mais non limité à l'utilisationd'engins mécanisés pour des opérations telles que le débroussaillage, l'abattage d'arbres, lebroyage de végétation, ou l'installation de câbles et de canalisations. Ces activités sont réaliséesdans le cadre d'un emploi ou d'un contrat commercial.- Les travaux mécaniques désignent notamment :< l'usage de tout engin mécanisé à rotation rapide susceptible d'entraîner une projectiond'étincelles accidentelle, tel que l'utilisation d'une débroussailleuse, d'une tronçonneuse,d'une tondeuse ou d'un motoculteur ;- tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l'origine d'une étincelletels que l'utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de végétation, l'abattaged'arbres ou d'arbustes (liste non restrictive) ;e l'usage d'épareuse et de trancheuse ;* les travaux de creusement de tranchées en vue de la mise en place de câbles ou decanalisations.NB : Les travaux nécessitant l'usage de tout appareil ou matériel, provoquant de manièresystématique la production et/ou la projection de particules incandescentes ou portées à hautetempérature (notamment disqueuse, meuleuse, découpeuse ou tronçonneuse à béton) ou la miseen œuvre d'une flamme nue, (notamment poste à soudure), sont régis par l'arrêté préfectoralrelatif à l'emploi du feu en vigueur. A ce titre, leur usage est interdit à tous et à toute heure àmoins de 200 m des espaces naturels combustibles du 15 mai au 15 octobre.
j-àFriches : état de végétation transitoire entre une formation agricole non exploitée depuis au moins 3 ans et des compositionsvégétales plus abouties telles que la garrigues dense ou la forêt.Ripisylve : formations végétales qui se développent sur les bords des cours d'eau ou des plans d'eau.N
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ARTICLE 3 : PÉRIODE D'APPLICATIONL'application du présent arrêté porte exclusivement sur la période au cours de laquelle le risquemétéorologique feu de forêt est calculé quotidiennement par Météo France pour chacune des 9zones météorologiques que compte le département de l'Aude (cf. annexe 1 pour lacorrespondance commune / zone météo).La prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l'adressesuivante : https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/. Les couleurs correspondent auxniveaux de risques suivants :e vert: niveau Léger (L)e jaune : niveau Modéré (M)e orange : niveau Sévère (S)e rouge : niveau Très Sévère (TS)e rouge indicé « E » : niveau Extrême (E)Hors de la période de prévision et de porté à la connaissance du public du risque Feu de Forêt, lestravaux mécaniques ne sont pas réglementés.Le Préfet de l'Aude peut néanmoins, étendre l'application du présent arrété hors de cette période,s'il juge que les conditions de risque le justifient. Cette décision fait l'objet d'un arrêté temporaire.ARTICLE 4 : CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'APPLICATIONAfin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forét, de garantir la sécurité de lapopulation, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, les mesuresparticulières ci-dessous s'appliquent dans les espaces naturels combustibles de plus de 4 ha etjusqu'à de 200 m de ces derniers, sur l'ensemble des communes du département.ARTICLE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAVAUX DES PARTICULIERS5.1 En période de risque Extrême (E), la réalisation des travaux mécaniques par les particuliersest interdite à toute heure.5.2 En période de risque Sévère (S) ou Très Sévère (TS). la réalisation des travaux mécaniquespar les particuliers est interdite de 10 h à 22 h.De 22 h à 10 h, elle est autorisée sous réserve d'application des prescriptions suivantes :e La sécurité doit être assurée en permanence par un dispositif d'extinction tel que défini enannexe 2 du présent arrêté ;e La personne qui réalise les travaux doit disposer en permanence sur le chantier d'untéléphone chargé pour alerter les secours publics sur les numéros d'urgence 18 et/ou 112et vérifier préalablement la couverture du réseau de téléphonie mobile sur le site.e Le responsable de l'opération prend toute mesure supplémentaire permettant de réduire lerisque de départ de départ de feu.
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ARTICLE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAVAUX DES PROFESSIONNELS6.1 En période de risque Extréme (E), la réalisation des travaux mécaniques par lesprofessionnels est interdite à toute heure.6.2 En période de risque Trés Sévère (TS). la réalisation des travaux mécaniques par lesprofessionnels est interdite de 11 h à 22 h.De 22 h à 11 h, la réalisation des travaux mécaniques par les professionnels est autorisée sousréserve d'application des prescriptions suivantes :e La sécurité doit être assurée en permanence par un dispositif d'extinction tel que défini enannexe 2 du présent arrêté ;e L'équipe qui réalise les travaux doit disposer en permanence sur le chantier d'un téléphonechargé pour alerter les secours publics sur les numéros d'urgence 18 et/ou 112 et vérifierpréalablement la couverture du réseau de téléphonie mobile sur le site.e Travailler au moins en binôme, permettant l'inter-visibilité constante des ouvriers afind'augmenter la capacité de repérer les départs de feux et faciliter l'intervention sur feunaissant..Le responsable de l'opération prend toute mesure supplémentaire permettant deréduire le risque de départ de départ de feu.6.3 En période de risque Sévère (S) la réalisation des travaux mécaniques par les professionnelsest autorisée à toute heure, sous réserve d'application des prescriptions suivantes :e La sécurité doit être assurée en permanence par un dispositif d'extinction tel que défini enannexe 2 du présent arrêté ;e L'équipe qui réalise les travaux doit disposer en permanence sur le chantier d'un téléphonechargé pour alerter les secours publics sur les numéros d'urgence 18 et/ou 112 et vérifierpréalablement la couverture du réseau de téléphonie mobile sur le site.e Travailler au moins en binôme, permettant l'inter-visibilité constante des ouvriers afind'augmenter la capacité de repérer les départs de feux et faciliter l'intervention sur feunaissant..Le responsable de l'opération prend toute mesure supplémentaire permettant deréduire le risque de départ de départ de feu.ARTICLE 7 : DÉROGATIONSCertains professionnels peuvent, pour des travaux exceptionnels et non reportables sur deséquipements publics ou privés d'intérêt général, bénéficier individuellement de dérogations àl'article 4 du présent arrêté en cas de risque très sévère et extrême.Ces dérogations devront impérativement être déposées auprès de la DDTM et comporter leséléments ci-dessous :- la nature de l'activité envisagée ;- la localisation de l'activité envisagée ;- l'identité du professionnel sollicitant la dérogation (photocopie de la Carte Nationaled'Identité) ;- une description de l'organisation de l'intervention ;- les moyens de communication dont le concessionnaire disposera lors des séances sur leterrain (n° de téléphone, réseau, cartographie des éventuelles zones blanches) ;- le dispositif de lutte contre l''incendie adéquat aux travaux ; 4/5
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- un schéma d'évacuation (propositions de modalités d'évacuation pour les sitesenvisagés).Les membres de la Cellule Technique DFCI pourront étre consultés pour l'instruction desdemandes et la réalisation d'avis.Tout manquement d'un professionnel aux prescriptions qui lui sont applicables conduira àl'abrogation de la dérogation le concernant. Le préfet sera également susceptible d'abroger ladérogation en raison d'évènements opérationnels ou de circonstances incompatibles avec lapoursuite des travaux envisagés.ARTICLE 8 : CONTRÔLES ET SANCTIONSLe contrôle des dispositions du présent arrêté est assuré par les personnels de la gendarmerienationale, des polices municipales et de la police nationale, de l'Office National des Forêts, del'Office Français de la Biodiversité, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer etpar tous les acteurs du dispositif forestier de prévention répertoriés dans le plan ORSEC « feux deforêts ».Les infractions aux présentes dispositions sont passibles de l'amende prévue à l'article R. 163-2du Code Forestier (contravention de 4°M° classe : 135 euros).ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans undélai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 10 : EXÉCUTIONLa secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, lessous-préfets de Narbonne et de Limoux, les maires des communes concernées, la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, le Directeur du Service départemental d'Incendie et deSecours, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service Interministériel deDéfense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, leDirecteur départemental de la sécurité publique, le Directeur de l'Agence inter-départementale del'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le À 5 JUIL. 2024Le Préfet,
Christian POUGET
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Annexe 1
CommuneZone meteoCommune4 Carnpagna-de-SaultAiroux Campagne-sur-AudeAjac Camplong-d AudeAlaigne Camps-surl'AgiyAlairac CamuracAlbas Canet'AlbièresCapenduAletles-BainsCarcassonneCaripaÀhtugnàcn -Aragon. Cascastel-des-Corbières .Argeliers _ CastansArgens-MinervoisCasteinau-d'AudeArmissan - CastelnaudaryCastelrangArque_tîes-en—Val ;Arbques Caudebronde|Caunes-MinervoisArzens Caunette-sur-LauquetAunat Caunettes-en-VaiCaux-et-SauzensCavanacAzille CavesBadens.Bages - Cazihac _|BaraigneBarbeiraChalabreCitouBeicasier-st-Buc-sur-LauqueBeifiou|Comigne _Befort-sur-RebentyBelegarde-du-RazésBelpech Conhac-Corbières -Conähac-de-a-MontagneBeiveze-du-RazésConques-sur-OrbielBelvanes-et-Cavirac -Belvs.BerrigcBessede-de-SaultCounozouls -Bize-MinervoisBlomac - Coursan -BouiihonnacBouisse [CourtalyCoustaussaBouriège — CoustougeBourigeole. |CruscadesBoutenacBram " |Cübières-sur-CinobleCucugnanBrezilhacCumiesBrousses-et-VillaretCuxac-CabardesBrugairoilesCuxac-d'AudeBugarachCravejeanCabrespineDemacueilele ...Cahuzac - DonazacCailhau -CaihavelCaillaAIN £ A C STV AW A e m'ifhac—sws-fi'eyrefle : ".' seDurban-Corbières —Cambieure - anf ol ol ofrof [ enf o] ] rof ] < unf enf e ] 01 =[ =4 c0/ 0} cofen) falna] Nj ol ol en cof il o} éj ] 2/ i cof ) ol 61 e 1 et cof ~af | [ enf 0/ uf en cof ) nj en bEmbres-et-Castelmaureej oo} | =4f vl v enf o] | Na} f en <4j 0] el o] cof n| wof en| o el 0[ ûf <} eof ] el 001 On 0/ 10 f 1o | 50001 o) ct 04f cf en ol ] nj cn 3l ] e il o] ) 4 en
Liste des communes de l'Aude et correspondance avec la zone météo Incendiesde forêt
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Commune - - Zone métec Commune Zone métécEscales 3 À La Redorte GEscouloubre | .3 La Serpent 5Eacueäiens—al—âa:nt—dust-de-äei .2 La Tourette-fiabardæ ; ÀŒîeraza 5 Labastde-d'Anjou 2Espezel 3 Labastide-en-vai = 4Fa En Labastide-Esparbairenque | 4Fabrezan _ 1 € | Labecede—l.aumgals 2Fajac-en-Vai ê Lacombe - 1Fajac-la-Relenque 2 Ladem—sur—i.auquet ; 4Fanieaux N I Lafage eFefines-Termmes 6 Lagrasse 7Fendeile 77 "2 Lairière _ 6Fenouïlet-du-Razés 2 Canet ëFemals ios-CŒblerea 7 Lanet SFemm . 2 Laprade 1Festes-et-Sam-Andre 5 Larogue-de-Fa 5Feulla . - Lasbordes !Fleury — E Lastours ZFloure _ & Laurabuc AFontanés-de-Sault 3 Laurac 2Fontcouverte 7 Lauraguel 53Fonters-du-Razés 2 Laure-Minervois 4Fontiers-Cabardes 4 Lavalette EFontiés-d'Aude 4 Le Bousquet — NFontioncouse _ 8 Le Clat - 3[Fournes-Cabardés — 4 Les Brunels 2Fourtou 5 Les Casses ; 2Fraisse-Cabardes S Les lihes 4Fraisse-des-Corbieres 9 Les Martys 1Gaja-et-Viledieu — 5 Lespinassière 1Gaja-la-Selve 2 Leue 4Galinagues 3 Lezignan-Corbieres 7Gardie 5 Lignairoiles 2Generville 2 Limousis 4Gincla 3 Limoux 5Ginestas A Loupia 5Ginoles 3 Luc-sur-Aude - gGourvieille 2 Luc-sur-Orbieu 7Gramazie 2 Magrie _ 5Grefei 4 Maisons ëHomps Ÿ Maives-en-Minervois -[Hounoux 2 iviés €issei 2 Marcorignan fJonquieres 8 Marquein 2La Bezole ... $ Marseiliette 4La Cassaigne 2 Mas-Cabardes 4La Courtets 2 Mas-des-Cours 4[La Digne-d'Amont- 3 [Mas-Saintes-Puelies - 2La Cigne-d'Aval 5 Massac 6La Fajolie 3 Mayreville 2La Force 2 Mayronnes - -8La LouvièreCauragais = ; Mazerdlies-du-Razes — 2La Fomarede — 2 Mazuby 3
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Commune Zone meteo Commune ! Zone météoMérial m - Z Fleusse -|Mezerville & Plaigne — 2Miravai-Cabardes & Plavila ... zMirepeisset ë mas - EMireval-Lauragais 2. Fomy 5Missègre — 5 riel-des-Corbieres 9Molandier 7077 E T Pouzois-Minervois —TMollevilie — 2 Pradelles-Cabardés AMontauriol — a Pradelles-en-Val — iMontazels 5 | Preixarn TMonflamn—da-cmms T Puginier 2Montclar — 'S Puichéric T[Montferrand 2 . Puilaurens 5[Montfort-sur-Boulzane 3 Puivert )Montgaillard ë Puivert 3Montgradail 2 Quintlier 8Monthaut = Quirbajou 5Montirat 4 Raissac-d'Aude 7Montjardin 5 Raissac-sur-Lampy &Montjoi ë Rennes-le-Chateau ËMontiaur # Rennes-les-Bains $Montmaur 7 Ribaute BÎ&Îmfiolieu â 2Montreal £ Ricaud 2Montredon-des-Corbières 5 | Rieux-en-Val 4Montsèret 7 Rieux-Minervois 4Monze 4 Rivel 3|Moussan o 7 _ Rodome 3Moussoulens £ anuecowbe—mmwus TMouthoumet 6 Roguefere =~ 4Moux- 7 Roguefeuÿ _ 3Narbonne 9 'Roquefofl-de—Swlt _ 3Nebias ... 5 Roquefort-des-Corbières 8Névian - 7 Roquetaillade 5Niort-de-Sault 3 [Roubia 7Crnaisons 7 Rouffiac-d'Aude 4rsans 2 Rouffac-des-Corbières ëCuveilian 7 Rouliens 8Padem ë Routier 5Palairac 8 Rouvenac 5Palaia = Rustques 4Paraza . G Saint-Amans — — TRPauligne _ 5 Saint-André-de-Roquelono 7 —Payra-surl'Hers 2 Saint-Bencït 5Paziols 8 Saint-Couat-d'Aude TPech-Luna 2 Saint-Couat-du-Razes 3(Pécharic-etie-Py 2 Samt-Denis 3Pennautier _ 4- Saint-Ferriol 5.2Pepieux 7 Saint-Frichoux - 4Pexiora _ 2 Saint-Gauderic 2Pefyrefäte-du-fiazea S Saint-Hiairs 4Peyreñtte-sur-lHers Z Saint-Jsan-de-Barrou 8Peyrens 5 Saint-Jean-de-Paracol 5Peyriac-de-Wier 9 Saint-Juiis-de-Bec 5Peyriac-Minervais = Saint-Julen-de-Briola 2|Peyrolies 5 Saint-Just-etie-Bezu | & |Pezens À saint-Laurent-de-la-Cabrer B
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Verdun-en-Lauragais
Commune Zone meteo Commune - .«_me méëoSaint-Louis-et-Parahou 5 e : SF BSaint-Marcei-sur-Aude 7 Vignevieille - T6Saint-Martin-de-Vileregian 5 Visalier E3int-Marfin-des-Puits £ Vilaniere — ur[Saint-Martin-Lalande 2 [Villar-en-Val ' ;| Saint-Martin-Je-Viei T Vijar-Saint-Anselme — 5|Saint-Martin-Lys _ 5 Vikardebelie 5Saint-Miche-de-Lanés - 2 Villardonnel 4Saini-Nazawre-dAude T Waræ\—fiabardes T4Saint-Papoul Z 1 Villarzel-du-Razes uSaint-Paulet z fiasavary q 2Saint-Pierre-des-Champs 8 Vflantau 2Saint-Polycarpe 5 Viflebazy SSaint-Sernin 2 Viedaigne 7Sainte-Camelle 2 Vitedubert 4Sainte-Colombe-sur-Guetle 3 Vileours 4Sainte-Colombe-sur-lHers 3 Villetort 5Sainte-Eulalie £ Vilegaithenc qSainte-Valière — 7 Viliegly - —2Saissac - & 'sfinelongue-d'Aude 5Safie!es—Cahardes 1 Vilemagne — zSatièles-d'Aude 7 |Vitemoustaussou 4Salles-d'Aude . 9 Vlenewe—la—Comptat 2Sales-sur-lHers- 2 [Vileneuve-fes-Corbicres 8Salsigne 4 | Vieneuve-és-Montreal 2§a!veanes 3 'Vileneuve-Minervois FSalza 6 Villepinte 2Seignalens 2 Villerouge-Termenes ... Ëres — 5 fimque—des—ûorbières 8Servies-en-Val 4 \mlesequeimde 4Sigean E g 'Villesiscie - . 2'Sonnac—sur—l'fiers 5 Vilespy — 2Sougraigne 5 illetritouls gSouilhanels 2 [Vinassan 9Souilhe 2 Leucate 9Soulatgé . G La Paime ÿSoupex - 2 Port-la-Nouvelle 5Talairan . B Quilan _ 5Taurize . B Vai de Lambronne 2Termes B _Terroles . 5Thézan-des-Corbières 8Tournissan 8 ilTourouzefle 7Tourreñles >Trassanel 4Trausse À.Trebes 42Trees ETrézers 5Tuchan *. B _Valmlgere 5Ventenac-Cabardes 4Ventenac-e mms ; 7Veraza . _ 52
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25
ANNEXE 2:DISPOSITIFS D'EXTINCTION ET MOYENS DE SECURITE A METTRE EN ŒUVRESEN CAS D' USAGE DE MATERIELS OU ENGINS POUVANT ETRE A L'ORIGINED'UN DEPART DE FEU PAR ECHAUFFEMENT OU PRODUCTION D'ETINCELLESDANS LES ESPACES EXPOSES AUX RISQUES D'INCENDIES DE FORET
Dispositifs de prévention et d'extinctionMatériels utilisés Particuliers Professionnels1 extincteur de 9 kg à poudre pour lesfeux de matériel+ 1 extincteur de 9 litres à eau pourintervention sur départ de feu de
i\Agricole :Tracteur avecbroyeur à lame, à chaînes ouà marteaux. végétationBroyeur à cailloux, 1 extincteur de 9 kg à poudre pour +Moissonneuse les feux de matériel soit un opérateur chargé de «surveiller»+ 1 extincteur de 9 litres à eau pour la réalisation des travaux afin deForestier : Gyrobroyeur, intervention sur départ de feu de | prévenir au plus vite tout départ de feuépareuse... végétation ' soit un dispositif d'extinction composéd'un groupe moto pompe avec uneréserve d'eau afin de traiter tout départde feu
Groupe électrogène Le groupe électrogène doit être placé sur une zone débroussaillée et exemptede végétation
Matériel portatif de typebroyeur de branches, moto = Tuyau d'arrosage connecté a une | Au minimum 1 extincteur de 9 litres àfaucheuse, engins arrivée d'eau opérationnelle, sous = eau pour intervention sur départ de feuthermiques, tronçonneuse, | pression et disponible à proximité de végétationélagueuse, tondeuse ou des travauxdébroussailleuse
26
ANNEXE 3:REGLEMENTATION DE CERTAINS TRAVAUX MECANIQUES SUSCEPTIBLES D'ETREUNE SOURCE DE DEPART DE FEUX DANS LES ESPACES EXPOSES AUX RISQUESD'INCENDIES DE FORET
Niveau de risque météorologique feu de forét
Particuliers
Professionnels
Modéré Sévère Très sévère Extrême
27
+gauteFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832707087
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2024-023 chargeant Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aude, de la fonction de directeur départemental e l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ARFEUILLERE des compétences relevant du code du travail;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-101 du 29/04/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'adresse d'un organisme de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de l'Aude , le 03/07/24 par M. DELMAS DANIEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Dan'el Domicile et Jardin dont l'établissement principal est situé 14
boulevard du Minervois 11200 TOUROUZELLE et enregistré sous le N° SAP832707087 pour les
activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
M. DELMAS Daniel – Dan'el Domicile et Jardin – 14 boulevard du Minervois 11200 TOUROUZELLE
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
28
département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 15/07/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe d'Unité mutations
économiques, emploi et compétences
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
29
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483493706
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2024-023 chargeant Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aude, de la fonction de directeur départemental e l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ARFEUILLERE des compétences relevant du code du travail;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-101 du 29/04/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 03/07/24 par Mme. BARLERIN CHRISTELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
ensemble dont l'établissement principal est situé 10 rue la condominette 11120 Moussan et enregistré
sous le N° SAP483493706 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
30
Donne récépissé à :
Mme BARLERIN Christelle – 10 rue de la condominette – 11120 MOUSSAN
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 15/07/2024
Pour le Préfet et par subdélégation
La Cheffe d'Unité mutations économiques,
emploi et compétences
Nathalie GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
31
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927838979
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2024-023 chargeant Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aude, de la fonction de directeur départemental e l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ARFEUILLERE des compétences relevant du code du travail;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-101 du 29/04/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 05/07/24 par M. Chouikhi Abdelghani en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Badri
services dont l'établissement principal est situé 30 Boulevard Maréchal Joffre 11100 Narbonne et
enregistré sous le N° SAP927838979 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
Monsieur CHOUIKHI Abdelghani – BADRI SERVICES – 30 boulevard Maréchal Joffre 11100
NARBONNE
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
32
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 15/07/2024
Pour le Préfet et par subdélégation
La Cheffe d'Unité mutations économiques,
emploi et compétences
Nathalie GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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