Arrêté n° 2025-1434 du 8 août 2025 - SCI Centre d'Affaires CADJEE

Préfecture de La Réunion – 26 août 2025

ID 3820665160cdddab8be7901b399b7eea5b000766b8688ddf0f27c4c1d69e6d9d
Nom Arrêté n° 2025-1434 du 8 août 2025 - SCI Centre d'Affaires CADJEE
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 26 août 2025
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48823/367675/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202025-1434%20du%208%20ao%C3%BBt%202025%20-%20SCI%20Centre%20d%27Affaires%20CADJEE.pdf
Date de création du PDF 08 août 2025 à 15:05:59
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 14 septembre 2025 à 19:59:46
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET _DE LA RÉUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Liberté Bureau de la Réglementation
.. et de la Police administrative
Saint-Paul, le 8 août 2025
ARRÊTÉ n° 2025 - 1434 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément de la Société Civile Immobilière
Centre d'Affaires CADJEE
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme;
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50;
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
L122-1, L122-2 et L211-2;
VU _ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20;
VU _ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8, 9° et 15° de l'article L5612 du code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code
monétaire et financier);
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1115 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny — CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41 -Internet : www.reunion.gouv.fr

VU e dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce reçu le
21 mai 2025 présenté par Mme SORRES Émilie, mandatée par Monsieur CADJEE Abdoul gérant de
la société Centre d'Affaires CADJEE ;
VU la déclaration de la société Centre d'Affaires CADJEE en date du 2 avril 2025 ;
VU les attestations sur I'honneur de M. CADJEE Abdoul Hak en date du 5 avril 2025, de Mme
KARODIA Rabia du 25 juin 2025, de M. CADJEE Hassen du 24 juin 2025, de Mesdames RAVAT
Zarina du 4 juillet 2025 et CADJEE Chéhnaz du 5 août 2025;
VU lesjustificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts oy
des droits de vote;
VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 5,10, 19, 20 juin 2025, du 15, 23 juillet
2025 et du 5 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société Centre d'Affaires CADJEE dispose d'un établissement principal sis
62 boulevard du Chaudron — 97490 Sainte-Clotilde;
CONSIDÉRANT que la société Centre d'Affaires CADJEE dispose en ses locaux dans cet établissement
principal d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie
ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du code de
commerce ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1% : L'agrément n° 100-2025 est accordé la société Centre d'Affaires CADJEE pour l'exercice
de I'activité de domiciliation pour l'établissement principal sis : 62 boulevard du Chaudron — 97490
Sainte-Clotilde.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par I'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, I'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de
l'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,
Philippe MALEZARD