MINISTEREDE LA JUSTICELiberté Direction—R de l'administration pénitentiaire
Direction des Services Pénitentiairesd'Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Saint-Denis
ARRÊTÉ N° 33/24 EN DATE DU 01/05/2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA GESTION DES MINEURS
Julie LATOU,
Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de SAINT-DENIS
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiairesd'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires d'outre-mer » ;
Vu les articles D 218-18 à D 211-21 du code pénitentiaire ;
Vu les articles L 211-1 à L 211-7 du code pénitentiaire;
Vu la circulaire NORJUSK12400006C du 21 février 2012 relative à la procédure d'orientation despersonnes détenues condamnées ;
Vu la circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 août 2018 portant nomination de MadameMuriel GUEGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, Cheffe de la mission des servicespénitentiaires d'Outre-mer à compter du 1% septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 02 Janvier 2023 portant délégation designatureà Madame Muriel GUEGAN, directrice des services pénitentiaires d'Outre-mer à l'effet designer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires desservices placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 17Juillet 2023 nommant Madame JulieLATOU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-DENIS,
Vu l'arrêté n° 2024/10-04 du 10 avril 2024 de la Directrice des Services Pénitentiaires d'outre-mer,portant délégation de signature spéciale relative à la gestion des mineurs
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS17 Chemin Saint-Léonara
97495 SAINTE-CLOTILDE
/& : U262 48 U9 20 42
0262 48 09 26

MINISTEREDE LA JUSTICE
Likr_rz'
e
- Mme Nadia CALCAGNILE, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la Cheffed'établissement
« M- Jean-Denis SAINT-AGNAN, directeur des services pénitentiaires - directeur adjoint,- M. Luc PEREZ, Chef de service pénitentiaire chef de détention,« Mme Anne Cécile LEROY Cheffe de service pénitentiaire, adjointe au Chef de détention
- afin de pouvoir procéder au maintien d'une personne détenue jeune majeure auquartier mineur six mois après la date d'anniversaire de sa majorité.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et affichéau sein de centre pénitentiaire de Saint-Denis.
Diffusion : Préfecture de La Réunion - Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-MerDestinataires : Direction - Personnels ayant reçu délégation - Secrétariat - BGDAffichage : Quartier mineurs
CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS17 Chemm Saint-Léonara97495 SAINTE CLOTILDE cedex
Télepnone . (1262 48 09 20 22Télécopie . 0262 46 09 26