EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-256
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-08-18-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation
funéraire des PF accueil funéraire RIFFLET à Beuzeville daté du 18 08
2026 (2 pages) Page 3
27-2026-08-18-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation
funéraire des PF accueil funéraire RIFFLET à Pont-Audemer daté du
18 08 2026 (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-08-20-00002 - AP occupation temporaire La Madeleine de
Nonancourt RAA (6 pages) Page 9
27-2026-08-20-00001 - AP occupation temporaire sur la commune de
Nonancourt-RAA (6 pages) Page 16
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Préfecture de l'Eure
27-2026-08-18-00001
AP portant renouvellement de l'habilitation
funéraire des PF accueil funéraire RIFFLET à
Beuzeville daté du 18 08 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-18-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire des PF accueil funéraire RIFFLET à
Beuzeville daté du 18 08 2026 3
E Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2026/190 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SARL ACCUEIL FUNERAIRE RIFFLET À BEUZEVILLE
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;- Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;- Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecturede l'Eure, sous-préféte d'Evreux ;- Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SjIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature à MmeCharlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;- Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2021/643 du 19 août 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SARL ACCUEIL FUNERAIRE RIFFLET situé 12 rue de laLibération à Beuzeville (27210) ;- Vu la demande présentée par M. Laurent RIFFLET, gérant de la SARL ACCUEIL FUNERAIRE RIFFLET,dont le siège social est situé 9 rue du Doult Vitran à Pont-Audemer (27500), sollicitant lerenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire précité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire de la SARL ACCUEIL FUNERAIRE RIFFLET, sis 12 rue de laLibération à Beuzeville, exploité par M. Laurent RIFFLET, gérant, est habilité à exercer les activitéssuivantes sur l'ensemble du territoire national :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-18-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire des PF accueil funéraire RIFFLET à
Beuzeville daté du 18 08 2026 4
* 1- Transport de corps avant et après mise en bière* 2- Organisation des obsèques* 3- Soins de conservation (sous-traitance)¢ 4-Fournitures des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires¢ 7-Fourniture de corbillards et voitures de deuil* 8- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0079.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales,l'habilitation prévue à l'article L2223-23 du même code peut être suspendue ou retirée pour les motifssuivants :1 Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 :2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré I'habilitation.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- M. Laurent RIFFLET- M. le maire de Beuzeville
Évreux, le { 8 AOÛT 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Charlotte CREPON
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Beuzeville daté du 18 08 2026 5
Préfecture de l'Eure
27-2026-08-18-00002
AP portant renouvellement de l'habilitation
funéraire des PF accueil funéraire RIFFLET à
Pont-Audemer daté du 18 08 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-18-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire des PF accueil funéraire RIFFLET à
Pont-Audemer daté du 18 08 2026 6
| Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DCL/BCE/2026/191 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SARL ACCUEIL FUNERAIRE RIFFLET À PONT-AUDEMER
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;- Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;- Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecturede l'Eure, sous-préfète d'Evreux ;- Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature a MmeCharlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;- Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2021/639 du 19 août 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement principal de la SARL ACCUEIL FUNERAIRE RIFFLET situé 9 rue du DoultVitran à Pont-Audemer (27500) ;- Vu la demande présentée par M. Laurent RIFFLET, gérant de la SARL ACCUEIL FUNERAIRE RIFFLET,dont le siége social est situé 9 rue du Doult Vitran a Pont-Audemer (27500), sollicitant lerenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal précité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de la SARL ACCUEIL FUNERAIRE RIFFLET, sis 9 rue du Doult Vitran àPont-Audemer, exploité par M. Laurent RIFFLET, gérant, est habilité à exercer les activités suivantes surl'ensemble du territoire national :
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* 1-Transport de corps avant et après mise en bière* 2- Organisation des obsèques*_3- Soins de conservation (sous-traitance)* _4- Fournitures des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires* 6- Gestion et utilisation des chambres funéraires*_7- Fourniture de corbillards et voitures de deuil* 8- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0017,Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales,l'habilitation prévue à l'article L2223-23 du même code peut être suspendue ou retirée pour les motifssuivants :1 Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré I'habilitation.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- M. Laurent RIFFLET- M. le maire de Pont-Audemer
Évreux, le 1 8 AOÛT 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
sy
fuÉhlotte CREPON
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Pont-Audemer daté du 18 08 2026 8
Préfecture de l'Eure
27-2026-08-20-00002
AP occupation temporaire La Madeleine de
Nonancourt RAA
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| of , Direction de la Coordinationz de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/041portant autorisation d'occuper temporairement des terrains privés sur leterritoire de la commune de La Madeleine-de-Nonancourt, dans le cadre desétudes, diagnostics et travaux préparatoires nécessaires à l'aménagement a 2 x2 voies de la RN 154 (A 154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 (A 120) entre le futur nœud autoroutierde Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreuxau profit de la DREAL Centre-Val de Loire
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret 2018-576 du 4juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2voies de la RN 154 entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN12 entre le futur noeud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est deDreux, conférant le statut autoroutier à ces deux liaisons et portant mise en compatibilité du schémade cohérence territoriale de l'agglomération chartraine ainsi que des documents d'urbanisme descommunes d'Allainville, Allonnes, Beauvilliers, Berchères- les-Pierres, Berchéres-Saint-Germain, Boisville-la-Saint-Père, Champhol, Chartres, Dreux, Fresnay-l'Evêque, Garnay, Gasville-Oisème, Gellainville, LeBoullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Lèves, Louvilliers-en-Drouais, Marville-Moutiers-Brûlé, Nogent-le-Phaye, Poisvilliers, Prunay-le- Gillon, Saint-Prest, Saint-Rémy-sur-Avre, Sours, Ymonville, Trancrainville,Vernouillet, Vert-en-Drouais et Theuville dans le département d'Eure-et-Loir et des communes de LaMadeleine-de-Nonancourt et Nonancourt dans le département de l'Eure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;VU le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture del'Eure, sous-préfete d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;VU la décision ministérielle du 30 mars 2026 désignant le groupement dont le mandataire est VinciConcessions concessionnaire attributaire pressenti pour la conception, la construction,l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la liaison autoroutière A154-A120;VU la convention en date du 9 avril 2026 sur I'anticipation d'investigations techniques et desprocédures administratives dans le cadre de la mise en concession de la liaison autoroutiére A154-A120entre la société AREL - constituée par le groupement composé de VINCI Concessions et CONCESSOC27 désigné concessionnaire attributaire pressenti par la décision ministérielle du 30 mars 2026 susviséeet représentée par son président M. Marc BOURON- et l'État ;VU le courrier du 10 août 2026 par lequel le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Centre-Val de Loire, sollicite, afin de pouvoir réaliser des investigations, travaux,installations et opérations préparatoires au chantier d'aménagement a 2 x 2 voies de la RN 154 (A 154)entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 (A 120) entre lefutur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 a l'est de Dreux, ladélivrance jusqu'au 31 décembre 2026 d'une autorisation de pénétrer et d'occuper temporairementdes propriétés privées sur le territoire des communes de Nonancourt et de la Madeleine deNonancourt;Considérant que la réalisation des diagnostics environnementaux, géotechniques, topographiques,hydrauliques, archéologiques, acoustiques, fonciers et de dérivation des réseaux dans le but depréparer les différents dossiers et la réalisation des travaux préparatoires nécessaires au démarrage destravaux, relatives au projet précité nécessitent d'accéder et d'occuper temporairement tout ou partiedes propriétés privées situées sur le territoire des communes concernées par le projet, dont lacommune de La Madeleine-de-Nonancourt;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,ARRETE
Article 1" - Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) Centre-Val de Loire, les agents placés sous ses ordres ainsi que les personnels des entreprisesauxquelles il a délégué ses droits, sont autorisés, dans les conditions énoncées au présent arrêté, àpénétrer et occuper temporairement des propriétés privées figurant sur le plan joint en annexe 1 etdétaillées en annexe 2 du présent arrêté, sur le territoire de la commune de la Madeleine deNonancourt.L'autorisation est accordée afin de procéder aux diagnostics environnementaux, géotechniques,topographiques, hydrauliques, archéologiques, acoustiques, fonciers et de dérivation des réseaux dansle but de préparer les différents dossiers et aux travaux préparatoires nécessaires au démarrage destravaux.L'autorisation permet notamment :¢ d'implanter des bornes et des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer desrelevés photographiques, y effectuer des travaux de triangulation, arpentage et autresopérations pour le besoin d'établissement de plans topographiques,+ de faire toute reconnaissance du site et réaliser toutes études, diagnostics, sondages et travauxpréparatoires nécessaires au projet.
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L'autorisation d'occuper temporairement est accordée à compter du dépôt du procès-verbal d'état deslieux mentionné au présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.Article 2 - Aucune occupation temporaire du terrain n'est autorisée à l'intérieur des propriétésattenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.Article 3 - Voies d'accès aux parcellesL'accès aux parcelles concernées par la présente autorisation d'occupation se fera selon les modalitéssuivantes :Route Nationale 154 à BURAY sur la commune de La Madeleine-de-NonancourtRD 6154RD 50VC6RD 53Chemin de Bellegarde sur la commune de Nonancourt.Article 4 - Dispositions à respecter avant les occupationsLe présent arrêté et ses annexes seront affichés en mairie 10 jours au moins avant tout accès auxparcelles. Ces documents seront accessibles à la mairie.Le Maire notifiera le présent arrêté et ses annexes aux propriétaires des terrains concernés, ou si celui-cin'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée. S'il y a dans lacommune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettrerecommandée adressée au dernier domicile connu du propriétaire.Après accomplissement des formalités susvisées et à défaut de conventions amiables, conformémentaux dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, Monsieur le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire ou fapersonne à laquelle il a délégué ses droits adressera aux propriétaires des terrains, préalablement àtoute occupation, notification par lettre recommandée du jour et de l'heure auxquels elle compte serendre sur les lieux.ll invitera les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informera par écrit le Maire de la notification faite aux propriétaires.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou régisseur de la propriété. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir lanotification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu dupropriétaire.Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins devra être respecté.À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire désignera d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec le représentant du bénéficiaire de l'autorisationd'occuper.Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, seradressé en 3 expéditions destinées, l'une à être déposée en mairie et les deux autres à être remises auxparties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront être commencésaussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif de ROUENdésigne, à la demande de la mairie, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence leprocès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
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Article5 -À la fin de l'occupation temporaire et à défaut d'accord amiable sur l'indemnité prévue aux articles 11 à18 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, la partie la plus diligente saisit le tribunal administratif deRouen pour obtenir le règlement de cette indemnité.Article 6 — Bornes, repères ou signaux :Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou denivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installationde bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve del'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 etdu paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu àl'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement pourront atteindre le montant desdépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentesaux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution,conformément à l'article 6 de la loi n° 43-374 du 6juillet 1943.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux visés à l'article 1 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservationdes signaux, bornes et repères est réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'Administration,par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22juillet 1889.Article 7 - Conservation des bornes, repères ou signauxLorsque l'Administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bornes etrepères implantés au cours des travaux, elle met en œuvre les dispositions de l'article 3 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943.Pour les ouvrages auxquels l'Administration entend donner un caractère permanent et qui comportentune emprise qui dépasse un mètre carré, il est fait application de l'article 4 de la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 ; |Article 8 - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. Elle sera périmée si elle n'estpas suivie d'exécution dans le délai de 6 mois.Article 9 - Chacune des personnes susvisées chargée de l'exécution de ces travaux devra être munied'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.Article 10 - La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du codede justice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant la cour administrative d'appel de DOUAI 50, rue de la Comédie BP 30760 59507 Douai Cedex.La Cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télé recoursaccessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justiceadministrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet de l'Eure, et le recours hiérarchique, adressé au Ministrecompétent.Les délais de recours sont les suivants :* Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification dela décision;¢ Par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision aurecueil des actes administratifs de la préfecture ou de l'affichage de l'acte. Le délai court à
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compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Article 11 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Eure, le Commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Eure, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) Centre-Val de Loire, le Maire de la commune de la Madeleine de Nonancourtsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Evreux, le 2 0 AOÛT 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire généraleid "A MPc sa> ; / / #: / " fyee V4 A" ET où 7, Ag ~~&hr pe =
Charlotte CREPO
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Annexe n°1 : état parcellaireAnnexe n°2 : plans parcellaires
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-20-00002 - AP occupation temporaire La Madeleine de Nonancourt RAA 14
LEGENDE:
CD)=
Limite de départementLimite de communeLimite de sectionApplication du plan parcellaire,limite non garantieRéférence cadastraleNuméro de propriétéNuméro de plan parcellaireLimite d'Emprise d'Occupation temporaireEmprise d'Occupation temporaire
La toponymie provient des donnéescadastrales ( nom des cours d'eau, voirieset lieux—dits ,
?
| af ,Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Direction régionale | || de l'Environnement,de l'Aménagementet du Logement| NORMANDIE ||
?
| sal ,Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLI QUE FRANÇAISE
ection régionalee
|
Dirde l'Environnde l'Aménagementet du Logement| NORMANDIEGeofitGEOMETRE - EXPERT
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-20-00002 - AP occupation temporaire La Madeleine de Nonancourt RAA 15
Préfecture de l'Eure
27-2026-08-20-00001
AP occupation temporaire sur la commune de
Nonancourt-RAA
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-20-00001 - AP occupation temporaire sur la commune de Nonancourt-RAA 16
| $ , Direction de la Coordinationz de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/042portant autorisation d'occuper temporairement des terrains privés sur leterritoire de la commune de Nonancourt, dans le cadre des études, diagnosticset travaux préparatoires nécessaires à l'aménagement à 2 x 2 voies de laRN 154 (A 154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 (A 120) entre le futur nœud autoroutier deVert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreuxau profit de la DREAL Centre-Val de Loire
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et repéres;VU le décret 2018-576 du 4juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement a 2 x 2voies de la RN 154 entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN12 entre le futur noeud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est deDreux, conférant le statut autoroutier à ces deux liaisons et portant mise en compatibilité du schémade cohérence territoriale de l'agglomération chartraine ainsi que des documents d'urbanisme descommunes d'Allainville, Allonnes, Beauvilliers, Berchéres- les-Pierres, Berchéres-Saint-Germain, Boisville-la-Saint-Père, Champhol, Chartres, Dreux, Fresnay-l'Evêque, Garnay, Gasville-Oisème, Gellainville, LeBoullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Lèves, Louvilliers-en-Drouais, Marville-Moutiers-Brûülé, Nogent-le-Phaye, Poisvilliers, Prunay-le- Gillon, Saint-Prest, Saint-Rémy-sur-Avre, Sours, Ymonville, Trancrainville,Vernouillet, Vert-en-Drouais et Theuville dans le département d'Eure-et-Loir et des communes de LaMadeleine-de-Nonancourt et Nonancourt dans le département de l'Eure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;VU le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture del'Eure, sous-préfète d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;VU la décision ministérielle du 30 mars 2026 désignant le groupement dont le mandataire est VinciConcessions concessionnaire attributaire pressenti pour la conception, la construction,l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la liaison autoroutiére A154-A120 ;VU la convention en date du 9 avril 2026 sur l'anticipation d'investigations techniques et desprocédures administratives dans le cadre de la mise en concession de la liaison autoroutiére A154-A120entre la société AREL - constituée par le groupement composé de VINCI Concessions et CONCESSOC27 désigné concessionnaire attributaire pressenti par la décision ministérielle du 30 mars 2026 susviséeet représentée par son président M. Marc BOURON- et l'État ;VU le courrier du 10 août 2026 par lequel le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Centre-Val de Loire, sollicite, afin de pouvoir réaliser des investigations, travaux,installations et opérations préparatoires au chantier d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 154 (A 154)entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 (A 120) entre lefutur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux, ladélivrance jusqu'au 31 décembre 2026 d'une autorisation de pénétrer et d'occuper temporairementdes propriétés privées sur le territoire des communes de Nonancourt et de la Madeleine deNonancourt;Considérant que la réalisation des diagnostics environnementaux, géotechniques, topographiques,hydrauliques, archéologiques, acoustiques, fonciers et de dérivation des réseaux dans le but depréparer les différents dossiers et la réalisation des travaux préparatoires nécessaires au démarrage destravaux, relatives au projet précité nécessitent d'accéder et d'occuper temporairement tout ou partiedes propriétés privées situées sur le territoire des communes concernées par le projet, dont lacommune de Nonancourt;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) Centre-Val de Loire, les agents placés sous ses ordres ainsi que les personnels des entreprisesauxquelles il a délégué ses droits, sont autorisés, dans les conditions énoncées au présent arrêté, àpénétrer et occuper temporairement des propriétés privées figurant sur le plan joint en annexe 1 etdétaillées en annexe 2 du présent arrêté, sur le territoire de la commune de Nonancourt.L'autorisation est accordée afin de procéder aux diagnostics environnementaux, géotechniques,topographiques, hydrauliques, archéologiques, acoustiques, fonciers et de dérivation des réseaux dansle but de préparer les différents dossiers et aux travaux préparatoires nécessaires au démarrage destravaux.L'autorisation permet notamment :¢ d'implanter des bornes et des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer desrelevés photographiques, y effectuer des travaux de triangulation, arpentage et autresopérations pour le besoin d'établissement de plans topographiques,* de faire toute reconnaissance du site et réaliser toutes études, diagnostics, sondages et travauxpréparatoires nécessaires au projet. .2/5
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L'autorisation d'occuper temporairement est accordée à compter du dépôt du procès-verbal d'état deslieux mentionné au présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.Article 2 - Aucune occupation temporaire du terrain n'est autorisée à l'intérieur des propriétésattenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.Article 3 - Voies d'accès aux parcellesL'accès aux parcelles concernées par la présente autorisation d'occupation se fera selon les modalitéssuivantes :Route Nationale 154 à BURAY sur la commune de La Madeleine-de-NonancourtRD 6154RD 50VC 6RD 53Chemin de Bellegarde sur la commune de Nonancourt.Article 4 - Dispositions à respecter avant les occupationsLe présent arrêté et ses annexes seront affichés en mairie 10 jours au moins avant tout accès auxparcelles. Ces documents seront accessibles à la mairie.Le Maire notifiera le présent arrêté et ses annexes aux propriétaires des terrains concernés, ou si celui-cin'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée. S'il y a dans lacommune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettrerecommandée adressée au dernier domicile connu du propriétaire.Après accomplissement des formalités susvisées et à défaut de conventions amiables, conformémentaux dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, Monsieur le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire ou lapersonne à laquelle il a délégué ses droits adressera aux propriétaires des terrains, préalablement àtoute occupation, notification par lettre recommandée du jour et de l'heure auxquels elle compte serendre sur les lieux.ll invitera les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informera par écrit le Maire de la notification faite aux propriétaires.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou régisseur de la propriété. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir lanotification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu dupropriétaire.Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins devra être respecté.À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire désignera d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec le représentant du bénéficiaire de l'autorisationd'occuper.Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, seradressé en 3 expéditions destinées, l'une à être déposée en mairie et les deux autres à être remises auxparties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront être commencésaussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif de ROUENdésigne, a la demande de la mairie, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence leprocès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
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Article5 -À la fin de l'occupation temporaire et à défaut d'accord amiable sur l'indemnité prévue aux articles 11 à18 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, la partie la plus diligente saisit le tribunal administratif deRouen pour obtenir le règlement de cette indemnité.Article 6 - Bornes, repères ou signaux :Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou denivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installationde bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve del'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 etdu paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu àl'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement pourront atteindre le montant desdépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentesaux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution,conformément à l'article 6 de la loi n° 43-374 du 6juillet 1943.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux visés à l'article 1 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservationdes signaux, bornes et repères est réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'Administration,par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22juillet 1889.Article 7 - Conservation des bornes, repères ou signauxLorsque l'Administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bornes etrepères implantés au cours des travaux, elle met en œuvre les dispositions de l'article 3 de la loi n° 43-374 du 6juillet 1943.Pour les ouvrages auxquels l'Administration entend donner un caractère permanent et qui comportentune emprise qui dépasse un mètre carré, il est fait application de l'article 4 de la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 ;Article 8 - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. Elle sera périmée si elle n'estpas suivie d'exécution dans le délai de 6 mois.Article 9 - Chacune des personnes susvisées chargée de l'exécution de ces travaux devra être munied'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.Article 10 - La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du codede justice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant la cour administrative d'appel de DOUAI 50, rue de la Comédie BP 30760 59507 Douai Cedex.La Cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télé recoursaccessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 7716-17 du code de justiceadministrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet de l'Eure, et le recours hiérarchique, adressé au Ministrecompétent.Les délais de recours sont les suivants :+ Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification dela décision;¢ Par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision aurecueil des actes administratifs de la préfecture où de l'affichage de l'acte. Le délai court àcompter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Article 11 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Eure, le Commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Eure, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) Centre-Val de Loire, le Maire de la commune de Nonancourt sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Évreux, le 20 AQUT 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Charlotte CREPON
Annexe n°1 : état parcellaireAnnexe n°2 : plans parcellaires
S/S
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LEGENDE:—+—+— Limite de département—+—+— Limite de commune—-—--— Limite de sectionApplication du plan parcellaire,limite non garantieRéférence cadastraleNuméro de propriétéNuméro de plan parcellaireLimite d'Emprise d'Occupation temporaire| | Emprise d'Occupation temporaire
La toponymie provient des donnéescadastrales ( nom des cours d'eau, voirieset lieux-dits , ...)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Direction régionalede l'Environnement,de l'Aménagementet du Logement : :GEOMETRE - EXPERT
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