DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-343
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-12-04-00014 - DDFIP de la Drôme - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 (3 pages) Page 3
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-12-04-00014
DDFIP de la Drôme - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-12-04-00014 - DDFIP de la Drôme - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances
publiques (DDFIP) de la Drôme
20 av. du Président Herriot
BP 1002
26015 Valence Cedex
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementa ux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième année s
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Drôme
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 26- 2024-327 en date du 27/11/2024 ont été
mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 04/11/2025, la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fis cale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
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Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Le Directeur départemental des Finances publiques du département de la Drôme par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des val eurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 04/11/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la déterminati on des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à reten ir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base au x impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
04/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme par intérim,
- signé -
Christophe DELAGE
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Annexe 1
Département : Drôme
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 40.7 38.8 46.8 56.5 66.5 101.5
ATE2 23.0 30.7 49.1 54.5 67.6 69.0
ATE3 37.0 37.0 60.8 60.8 60.8 60.8
BUR1 103.0 107.6 108.7 124.2 145.5 144.3
BUR2 100.1 102.4 129.2 130.0 161.0 167.1
BUR3 96.0 98.5 102.1 117.8 119.9 133.8
CLI1 85.0 95.3 106.0 116.7 127.3 137.9
CLI2 79.5 82.9 117.5 131.0 167.1 167.2
CLI3 95.3 108.5 108.5 170.0 166.0 201.6
CLI4 95.3 95.3 95.3 115.5 115.5 148.3
DEP1 10.4 10.4 24.2 26.5 27.3 42.4
DEP2 36.8 38.4 46.4 54.5 67.3 86.8
DEP3 8.1 8.1 8.0 7.9 13.7 13.7
DEP4 8.7 30.8 37.7 38.2 45.9 56.2
DEP5 33.8 33.8 56.7 53.6 53.6 55.3
ENS1 33.8 35.3 36.7 62.3 62.3 63.7
ENS2 35.5 58.4 83.0 108.6 132.7 153.7
HOT1 85.0 85.0 95.3 106.0 116.7 127.3
HOT2 36.5 47.5 65.9 95.5 118.8 123.0
HOT3 27.3 37.1 59.0 62.2 78.9 78.9
HOT4 64.6 64.6 64.7 64.7 87.6 89.4
HOT5 16.4 43.4 52.3 81.4 158.0 158.0
IND1 30.9 31.4 44.0 57.5 55.2 56.1
IND2 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
MAG1 44.8 74.0 95.4 124.0 151.8 180.3
MAG2 27.1 67.6 82.4 99.9 111.0 138.0
MAG3 26.7 74.5 158.2 211.5 197.4 314.7
MAG4 51.8 54.2 64.5 71.4 89.6 135.0
MAG5 74.6 74.6 78.3 77.3 76.3 86.3
MAG6 30.0 30.2 54.6 59.8 103.8 103.8
MAG7 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8
SPE1 31.5 31.5 31.5 61.0 61.0 61.0
SPE2 21.1 35.7 35.1 48.8 59.2 64.2
SPE3 21.1 21.1 31.1 46.5 67.0 67.0
SPE4 1.4 1.6 1.8 2.0 2.0 2.0
SPE5 1.0 1.0 1.0 1.5 1.5 1.5
SPE6 31.8 37.0 44.7 70.7 103.1 117.2
SPE7 15.8 31.3 31.2 39.5 65.6 69.0
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