PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-187
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-12-05-00003 - Arrêté du 5 décembre 2024 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département du Finistère (2 pages) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2024 refusant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article l3132-20 du code du travail à la société Pro Duo Quimper
siret 43141029900520 zac du loch 8 chemin de l'églantine 29000
Quimper (2 pages) Page 5
29-2024-12-06-00002 - Arrêté du 6 décembre 2024 refusant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article l3132-20 du code du travail à la société Pro duo Brest siret
43141029900363 66 rue de gouesnou 29200 brest (2 pages) Page 7
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant
de la zone marine « rade
de Brest » (n°39). (4 pages) Page 9
29-2024-12-05-00001 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des
palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine « rivière de Pont l'abbé  » (n° 45) (4 pages) Page 13
29-2024-12-05-00002 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant levée
de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de
la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays
Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44) (2 pages) Page 17
2
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 5 décembre 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles d'être organisés
dans le département du Finistère entre le 6 et le 9 décembre 2024, notamment un rassemblement
prévu en secteur Bretagne organisé par le sound-system BTF, originaire du Finistère.
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code de la
route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage relevés lors du
tecknival organisé illégalement, rassemblant plus de 9 500 personnes du 30 mars au 2 avril 2024 dans
une zone d'accès réservé du site de l'aéroport de Pluguffan ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-05-00003 - Arrêté du 5 décembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère3
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par
les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 6 décembre 2024 à 16 heures au lundi
9 décembre 2024 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 6 décembre
2024 à 16 heures au lundi 9 décembre 2024 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-05-00003 - Arrêté du 5 décembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère4
E. Direction départementalePREFET ' : 'DU FINISTÈRE de I'emploi, du travailÊÏÂÊÊË et des solidaritésFraternité
ARRETE DU 6 DECEMBRE 2024REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETEPRO DUO QUIMPERSIRET 43141029900520ZAC DU LOCH8 CHEMIN DE L'EGLANTINE29000 QUIMPERLE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 14 novembre 2024, par I'entreprise PRO DUO QUIMPER, sise 66rue de Gouesnou à Brest, dont l'activité consiste au commerce de gros de produits et dematériels de coiffure et d'esthétique, tendant à obtenir une dérogation à la règle du reposdominical de ses salariés les dimanches 15 et 22 décembre 2024 ;U l'avis favorable du CSE en date du 14 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise PRO DUO QUIMPER, expose que l'ouverture dominicalepermettrait de développer le chiffre d'affaires du magasin et laisserait aux clients une journéesupplémentaire pour réaliser leurs achats pendant la période de fin d'année ;CONSIDÉRANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les autres jours de la semaine ;CONSIDÉRANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés del'établissement susnommé ni ne compromet son fonctionnement normal ni ne cause depréjudice au public ;SUR proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités duFinistère ;










VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article
L.3132-21 du code du travail ;



2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre
2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
société Pro Duo Quimper siret 43141029900520 zac du loch 8 chemin de l'églantine 29000 Quimper 5
ARRETE
ARTICLE 1er : La société PRO DUO QUIMPER n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés lesdimanches 15 et 22 décembre 2024 ;
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'articleR.3135-2 du code du travail ;
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,Monsieur l'Inspecteur du travail,Madame la Maire de la commune de Quimper,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recourssuivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARISCedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.




2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre
2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
société Pro Duo Quimper siret 43141029900520 zac du loch 8 chemin de l'églantine 29000 Quimper 6
Ëx Direction départementalePREFETDU FINISTÈRE de l'emploi, du travaility et des solidaritésFraternité
ARRETE DU 6 DECEMBRE 2024REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETEPRO DUO BRESTSIRET 4314102990036366 RUE DE GOUESNOU29200 BRESTLE PRÉFET DU FINISTÈREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 14 novembre 2024, par |'entreprise PRO DUO BREST, sise 66 ruede Gouesnou à Brest, dont l'activité consiste au commerce de gros de produits et de matérielsde coiffure et d'esthétique, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical deses salariés les dimanches 15 et 22 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du CSE en date du 14 février 2024 ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'articleL. 3132-21 du code du travail ;CONSIDÉRANT que l'entreprise PRO DUO BREST, expose que l'ouverture dominicalepermettrait de développer le chiffre d'affaires du magasin et laisserait aux clients une journéesupplémentaire pour réaliser leurs achats pendant la période de fin d'année ;CONSIDÉRANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les autres jours de la semaine ;CONSIDÉRANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés del'établissement susnommé ni ne compromet son fonctionnement normal ni ne cause depréjudice au public ;SUR proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités duFinistère ;














2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-06-00002 - Arrêté du 6 décembre
2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
société Pro duo Brest siret 43141029900363 66 rue de gouesnou 29200 brest 7
ARRETE
ARTICLE 1er : La société PRO DUO BREST n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés lesdimanches 15 et 22 décembre 2024 ;ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrété seront passibles des pénalités prévues à l'articleR.3135-2 du code du travail ;ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,Monsieur l'Inspecteur du travail,Monsieur le Maire de la commune de Brest,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recourssuivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARISCedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-06-00002 - Arrêté du 6 décembre
2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
société Pro duo Brest siret 43141029900363 66 rue de gouesnou 29200 brest 8
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 04 DÉCEMBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DES PECTINIDÉS PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « RADE DE BREST » (N°39).
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant
de la zone marine « rade de Brest » (n°39).
9
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 4 décembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 2 décembre 2024 sur le gisement « rade de Brest - nord » ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 53,37 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 2 décembre 2024 sur le gisement « rade de Brest - sud » ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 28,60 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage
CONSIDÉRANT que ces taux sont supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent
AD / kg de chair de coquillage ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant
de la zone marine « rade de Brest » (n°39).
10
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 4 décembre 2024, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
des pectinidés (coquilles Saint-Jacques, pétoncles) en provenance de la rade de Brest, à l'intérieur d'une
ligne reliant la point du Diable et l'ancien fort Robert.
Incluant la zone de production 29.04.010 « Eaux profondes - Rade de Brest ».
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/ RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les pectinidés récoltés et/ou pêchés dans la rade de Brest depuis le 2 décembre 2024, date du
prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation
humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages, doit engager sous sa
responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits
doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Les pectinidés qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des populations.
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 4 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
signé
François POUILLY

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant
de la zone marine « rade de Brest » (n°39).
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant
de la zone marine « rade de Brest » (n°39).
12
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 05 DÉCEMBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES, DES
PALOURDES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU
POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « RIVIÈRE DE PONT L'ABBÉ » (N° 45)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-05-00001 - Arrêté du 05 décembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rivière de Pont l'abbé  » (n° 45)
13
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 5 décembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 19
novembre 2024 au point « Ile Tudy » dans la z one « Rivière de Pont L'Abbé » (n° 45) ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 179,8 g/kg, supérieur auµ seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes prélevées le 26
novembre 2024 au point « Pen Ar Hoat Est » de la zone « Rivière de Pont L'Abbé » (n° 45) sont inférieurs
au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 3
décembre 2024 au point « Ile Tudy » de la zone « Rivière de Pont L'Abbé » (n° 45) sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rivière de Pont l'abbé  » (n° 45)
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION
Sont autorisées à partir du 5 décembre 2024 la pêche, la récolte et la commercialisation des huîtres de
la zone « Rivière de Pont L'Abbé » (n° 45).
La pêche à pied de loisir dans la zone concernée reste provisoirement interdite pour tous les
coquillages.
ARTICLE 2: MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, depuis le 21 novembre 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, en
provenance du secteur délimité comme suit :
- En amont d'une ligne joignant la pointe sud de l'Ile Tudy à l'embarcadère du bac piétons (commune de
Loctudy).
Incluant les zones de productions « Rivière de Pont l'Abbé aval » 29.07 .040 et « Anse de Pouldon » n°
29.07 .050
ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des
gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la
zone « Rivière de Pont L'Abbé » (n° 45).
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4: EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral 29-2024-11-28-00003 du 28 novembre 2024 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Loctudy, Pont L'Abbé, Combrit et Ile Tudy sont

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-05-00001 - Arrêté du 05 décembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rivière de Pont l'abbé  » (n° 45)
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chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
signé
François POUILLY

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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rivière de Pont l'abbé  » (n° 45)
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ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 05 DÉCEMBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « PAYS
BIGOUDEN SUD » (PARTIE OUEST DE LA ZONE N°44)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-05-00002 - Arrêté du 05 décembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)
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VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER le 21 novembre et le 5 décembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 18
novembre et le 3 décembre 2024 au point « Skividen » dans la zone « Pays Bigouden Sud » n°44 sont
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophilesµ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-07-00003 du 7 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Penmarc'h, Guilvinec, Treffiagat, Plobannalec-
Lesconil et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
signé
François POUILLY

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-05-00002 - Arrêté du 05 décembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)
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